Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a # llim Ce Directeur DE LA D'HAITI Simon DESVARIKUX smniteses JOURNAL OFFICIEL REPUBLIQUE Paraissant Le. Lumdi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 24 Janvier 1974 DE LA REVOLUTION 129ème Année No. 7-A. AN XVIIème. éeonomique et financière de la au maintien de la stabilité politique, des rurales du bien-être populations SOMMAIRE Nation, à Tapprofondissement intérêts de la République; procédure en oue de situer les terres et urbaines, à la défense des généraux de -Décret établissant une noupelle de la Plaine des Gonaices Considérnnt que la Loi confère à lOrganisme Développecompriaes dans le Projet District de Déceloppement Cadastral de PO.D.P.G. ment de la Plaine des Gornives l'entière responsabilité technique, à enpour la reconstitution du fonctionna res de PEtat dont les noms financière et autres de tous les travaux -Arrété liquidant la pension d'anciens Mme. Yooane BERNARD, M. Emmanuel ndministrative, dans la Plaine des Gomnive's sus-dite, tant suicent: Mlle. Anna DELOUIS, Dr. Lhérisson CAYEMITTE. treprendre ou entrepris leur achèvements PACAUD, Mlle. Françoise SIMON, de la Société Anonyme dénommée : pendant la durée de leur exécution de qu'après de la Plaine -Arrêté autorisant le fonctionnement S.A.> Statuts annexés. b Considérant que l'Organisme Développement certaines attriba'ions -BANQUE NATIONALE DE PARIS, des Gonaives éxant, de rnr la Loi, chargé de de l'Etat, doi rpérer - -Avis. jusque-là dévolues aux Services du territoire spécialisés p'ncé sous sa jur'idic'ion; les travaux de cadastre de procéder au démarmge immédiat DECRET Considérant que l'urgence DE LA PLAINE DES GOdu PROTET DE DEVFLOPPEMENT l'é'ablissement d'une procédure spéciale en JEAN.CLAUDE DUV VALIER NAIVES de la commande ranide confection du cadastre de toute la régirr nnpePresident à Vie de la Republique vue Jie A hénéficier des 'ravaux d'amélioration foncière, d'irrirption, articles 68, 93 et 99 de la Constiation; et un de drainage et autres: de l'Agrimtore.

DE LA PLAINE DES GOdu PROTET DE DEVFLOPPEMENT l'é'ablissement d'une procédure spéciale en JEAN.CLAUDE DUV VALIER NAIVES de la commande ranide confection du cadastre de toute la régirr nnpePresident à Vie de la Republique vue Jie A hénéficier des 'ravaux d'amélioration foncière, d'irrirption, articles 68, 93 et 99 de la Constiation; et un de drainage et autres: de l'Agrimtore. ds Rig Vu les 1949 créart un Burpu Cadastral Sur le ranport des Secrétaires d'Etat des Triav PuVu la Louu. 7 sep.embre Arrondissement constituant un sorrees Natnrelles et dn Day-opnement Roral: Tribunai Terrien dans chnque blies, des Tranenorts et Cemmunieations: de la Jus'ire. dalintéDis.r.ct Cadastral; 1950 établissant une procédure spérienr et de Tp Défense Na'ionale: des Finances et den Affnires Va le Déeret du 18 août confection du cadastre de la Vallée de Eonnemimnes: des Secrétaires d'Ent; cinle en vue'dela rapide Et après délibération en Conseil T'Artibonite; du 23 novembre 1950 créant le Tribunal Terrien DECRETE : Vu le Decret de la Vallée de TArlibonise; 1958 sur T'organisation du DéArticle ler.- Le Cadastre des terres comprises dans le PROVu la Loi du 21 février Publics, poripnt des Transports et CommunicaDE LA PLAINE DES GONAIVES partement des Travaux JET DE DEVELOPPEMENT DE LA tions; sur T'orginisation du Déparsera réalisé par TORGANISME DE DEVELOPPEMENT Vu la Loi du 14 mars 1958 portant Naturelles et du DévelopPLAINE DES GONAIVES. tement de T'Agricuiture, des Ressources Article 2.- Le territoire devant faire l'objet du cadastre est pement Rural; suppression du Tribunal Nord les habitaiions : MORNE-BIENNAC, MARVu hn Loi du 12 juillet portans et instituant le Tribunal Terborné au par au Sud par Terrien de la Plaine de I Artibonite CHAND, MAPOU; à l'Est par le MORNE-TICOUPE: LES-DATTES rien d'Haiti; 1972 sancionnant l'Accord entre PERISSE et à l'Ouest par MORNE-GRAMMONT, Vu le Décret du 29 novembre Fédérale d'AllemaCA-SOLEIL aux Gonaives. le Gouvernement Haitien et la République 1972: et 3.- Toutes les terres en question seront corsidérécs gne, passé à n date du 14 janvier 1972 créant un Organisme autonome Ar'icle un district cadastral dénommé : DISTRICT Vu le Décret du 2 mars dénommée : ORG ANISME DE DEcomme constituant PLAINE DES GONAIVES, ayan? son sièavant la peronnalite civile BASSE PLAINE DES GONAIVES et CADASTRAL DE LA VELOPPEMENT DE LA ge aux Gonaives.

3.- Toutes les terres en question seront corsidérécs gne, passé à n date du 14 janvier 1972 créant un Organisme autonome Ar'icle un district cadastral dénommé : DISTRICT Vu le Décret du 2 mars dénommée : ORG ANISME DE DEcomme constituant PLAINE DES GONAIVES, ayan? son sièavant la peronnalite civile BASSE PLAINE DES GONAIVES et CADASTRAL DE LA VELOPPEMENT DE LA ge aux Gonaives. dans fixant les attributions de cet Orpanieme; le Contrat de Prêt Une section mobile du district cadastral se transportera Vu la Loi du 25 juillet 1973 1973 sanctionnant entre la République d'Haiti des sections rurales intéressées, nu fur et à mestre que intervenu à la date du 18 juin Intermtionale du chacune de Diversification de l'Orzanisation cadastrales y seront entreprises. et le Fonde les opérations cadastrales de la Plaine des GoCafé (OIC): Législative- en date du 21 Septembre Article 4.- Les opérations erivant Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, feront section rumle et dans l'ordre : les garanties prévues aux articles (denrie. naives se par GRANDE PLACE DO1973, suspendant 93 (dernier alinéa). 95. 112. 113. 122 aux habitations YON DOLANT 25. 31. 34. 48. 70. 71. 72. 150, 151, 155, 193 et 198 de la PLACE CADET DESCORDES CHAse alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir ExéLANT PETITE - LA QUINTE DESConstitution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril TELAIN ROFILIER BONGRIS Lui permettre de prendre jusqu'au DESSOURCES COCHEautif, pour force de Lois. toutes les mesures qu'TI jugera FONTAINE BELLANGER 1974 par Décrets ayant l'intégrité du Territoire National et de MAPOU LABADIE DESRONVITI" nécessaires à la sauvecarde de de I'Ordre et de la Palx, RELLE laf Souveraineté de l'Etat, à la consolidation LE MONITEUR > dont il 8e prétend propriétaire, l'origine di la ou des parcelles ladite et, s'il ne sait pal Article 5.- A l'époque fixée pour la délimitation parcellaire, avis ses droits, etc. Il signera déclaration; deux deln Préfecture des Gonaives un mention en sera faite au bas de la déolaration; per' d sera publié, à la diligence fonciers des seciions rurales signer, l'une choisie par le déclarant et l'autre par le But demandant à tous les propriélaires à l'article 4 ci-dessus, sonhes dont leur signature. visées dans le Projet suivant l'ordre arrêté à la mise au tomu Cadastral en feront foi par Cadastral a con des lisières et Le du Bureau de procéder sans délai au balirnge avis sera aussi publié Article 11- Coordonnateur notaires et les expéditiond clair des bornes de leur propriété.

et l'autre par le But demandant à tous les propriélaires à l'article 4 ci-dessus, sonhes dont leur signature. visées dans le Projet suivant l'ordre arrêté à la mise au tomu Cadastral en feront foi par Cadastral a con des lisières et Le du Bureau de procéder sans délai au balirnge avis sera aussi publié Article 11- Coordonnateur notaires et les expéditiond clair des bornes de leur propriété. Pareil et sera pétence pour requérir des des arpenteurs de propriété qu'ils d6i 4'INFORMATION ET DE PROPAGANDE ou certifiées confotmes. titres par le Service de I"Hôtel Commurnl, du copies à titre 'que ce soit. en outre affiché à la porte principale du Tribunal de Paix de lp tiennent quelque dans ce (16, par le Coordonnateur du Tribunal Civil de la Juridic'ion, d'Hlaiti, à celles des buLes proprictaires seront, et à produire tel Commune et par les soins de l'Armée de cette burcnu; appelés à en prondre communication utiles. Les expéditions ou copies des sections rurales. Après Inccomplissement res" lès ohservations qu'ils jugeront reaux le Préfet en avisera sous sa il seront délivrées par les officiers ministé formalité qui durera huit jours, certifiées dont singit les intéressés de la moitié abilité personnelle le district cadastral. délai imriels ou autres contre paiement par bureau cedastral ne du pays, qui, dans le au tarif, à moins que le oute personne non absente sera condamnée des valeurs prévues cas, elles seront cer n'aura pas obtempéré nux avis ci-dessus, (500) se chnrge de faire lever les copies, auquel et enre pari, variant dé cinquante (50) à cinq cents tifiées conformes gratis par les officiers ministériels à ane amende de la commune des Gonaives, et ce, gourdes par le Juge de Paix gistrées en débet. le délai lui est imparti, un propriétaire h de 1'O.D.P.G. Article 12.- Si dans qui sur réquisition du délai dont ses titres ou ne fait pas la déolaration Article 6.- Huit (8) jours après l'expiration les mêmes voirs queloonque ne soumet pas de 50 à 500 gourdes à à l'article précédent et par il sera passible d'une nmende a est question des Gonaives prescrite, sur la réquisition du Coortracées ici-dessus, le Préfet de T'Arrondissement de biens fonprononcer par le tribunal compétent à la connaissance de tous les propriénires donnateur du bureau Cadastral. cadnsportera des Gonaives qu'un délni de quinze (15) Préalablement à Touverture des opérations ciers de la commune Section Cadastrale qui sièArticle 13.- sur le il sera procédé à une déjours leur est accordé pour faire à la trales proprement dites terrain, des sections en hale dépôt de tous les titres, expéditions les sections et la subdivision Era dans la commune, et autres pièces relalives limitation entre Sur la réquisition de TORGANISME DE de titres, procès-verbaux dhrpentage résidant à 1'ébitations ou lieux dite.

commune Section Cadastrale qui sièArticle 13.- sur le il sera procédé à une déjours leur est accordé pour faire à la trales proprement dites terrain, des sections en hale dépôt de tous les titres, expéditions les sections et la subdivision Era dans la commune, et autres pièces relalives limitation entre Sur la réquisition de TORGANISME DE de titres, procès-verbaux dhrpentage résidant à 1'ébitations ou lieux dite. DES GONAIVES les serde Pour les propriétaires DE LA PLAINE à leur droit propriété. des titres est fixé à trente DEVELOPPEMENT au Bureau Cndastral les docu; tmnger, le délai pour la soumission vices intérissés communiqueront délimitation. les ments devant aider à la (30) jours. faciliter les propriétaires ruraux, formé dans le DISTRICT CADASTRAL Article 7- En vue de de zones que le DisArticle 14- Il sera une Commission composée sections rurales seront partagées en autnnt Cadastral ou DE LA PLAINE DES, GONAIVES du Coordonnateur du jureta nflossaires et le Bureau de du district des Gonaives, buirict Cadastral dans chnicune des zones l'agronome et du Chef de la Seotion Technique du se rendra, si possible, Bureau Cndastral Cetson représentant des titres et autres documents. l'effet la valeur de chaque parcelle. afin de recevoir le dépôt composé de deux(2) reau, à d'expertiser sur la carte individuelle. Article 8.- Un Service de Contentieux du te évaluation sera inscrite et de l'Etat de recevoir du représentant Les biens du domaine public privé avomts du moins sera chargé Un reçu en duplicnta Article 15.- la Plaine des Gonaives (routes, ponts Bureau Cadastral les titres des déposants. déposées, sera et des communes dans bien l'avance, seront soigneucontenans T'énumération des pièces tous les terrains vagues, à numéroté, L'original sera remis au déposant et etc.), bornés et figureront sur les plans et eartes. préparé pour chaque dépôt. dossier dont il sera parlé à l'article sement délimités, de l'Etat sem borné contradictoirement avec le duplicata olassé pvec le même numéro que le reçu Le domaine privé riverains. A ceb effet, le Bu" suivant. Ce dossier devra porter le les propriétaires ou possesseurs avec le Bureau des Contrireau Cadastral se mettra en rapport utiles en délivré. seront examinés par le service de recevoir tous les renseignements Irtiele 9.- Tous les titres reçus propriébutions en vue burcnu. Contentieux qui constituera un dossier pour chaque consultant les cadastres dudit section rurnle ou par zone Les dossiers constitués, après avoir été étudiés re. Chaque dossier sera classé par portera sur Article 16.- 8 en ce conoerne la va-; La consultation du Contentieux le contentieux prévu à l'article qui si c'est nécessaire. à établir le droit du par seront à la diligenoe du Bureaul la validité des titres soumis, leur capacité Les recomlidité des droit de propriété, aux d'arpeningel auquel ils se rapportent. sur place brigades propriétaire sur limmeuble seront écrites au pied de Cadastral, communiqués les données (limites,) divisions, noms mandations du Service du Contentieux l'immeuble peus être qui y puiseront toutes aux de détail et d'idenet indiqueront si nécessaires opérations la feuille de consultation dans le cas contraire les formades propriétaires) trrévoegblement ingmatriculé, ou ses droits ne soient tification des parcelles.

sur place brigades propriétaire sur limmeuble seront écrites au pied de Cadastral, communiqués les données (limites,) divisions, noms mandations du Service du Contentieux l'immeuble peus être qui y puiseront toutes aux de détail et d'idenet indiqueront si nécessaires opérations la feuille de consultation dans le cas contraire les formades propriétaires) trrévoegblement ingmatriculé, ou ses droits ne soient tification des parcelles. dont les terres sont comprises lités le dépomnt aura à remplir pour que eera Article 17.- Les propriétaires à la que contestation." Une attention spéciale zone où les tramux doivent être entamés, seront plus l'objes d'aucune dans une de la zone, convoqués à Be trouver sur aspordée aux questions suivantes diligence des autorités féront T'application sur place des 1. Vocation héréditaire les lieux! Les opérateurs Bureau Cadastral et ce, dans le but de 2 Partage entre les héritiers plans communiqués des au bornes et autres signes de délimitation 3. Prescription d'arpentage. vérifier la position oartes avec toutes les indications per-, 4. Examen des plans et procès-verkyux auraient été qui seront reportés sur les foncière. dont les titres de chaque parcelle Article 10.- Tout propriétaire fixé à l'artiole 6 ci-dessus mettant l'identification communiqués et les signes de devra, dans le délai Article 18.- Si les documents égarés ou détruits Bureau Cadastral. Il désignera de fasur place concordent, il en sera dreseé en. faire la déclaration nu les tenante et aboutisrants de démarcation retroutés claire et précise la situation, çon -LE MONITEURLa Scetion Juridique sera formée d'un avonnt responsable du les lieux et l'unité foncière sera ainsi délimid'un ou plusieurs avocats-assistants. precis-verbal sur le bornage sera déclpré procontentieux et scra placé un ingénicur qui gera tée et bornée; dans le cas contraire, A la tête du bureau cadastul du Bureau Cadastral de visoirc. les limidésigné spus le nom de Coordonnateur S'il n'y a aucun plan, on provoquera un accord les sur voisins, aula Plaine des Gornives. de la Plaine des tenant compte des indications données par Toutes les opérations du Bureau Cadastral et tes, de délimination sera réd:gé, sinon, Gonaives soumises au contrôle du Service des Etudes quel cas le procesverbal si ellea n'arrivent à seront des T:pvaux Publics, après le bornage provisoire, les partics, ne devra Levées Topographiques du Département amiable dans un délai qui, en aucun cas, et Communications. une entente s'en réfèreront au Tribunal Terdes Transpor's A la fin des opérations cacnstrales, le Bur dépasser quinze (15) jours, Arlicle 26.- les minutes de ses plans et tous les du. rien d Hni:i. attendant, inscrite Cadastral transmettra et Levées est indivise, elle sera, en au service des Etudes Topogmphiq-.. Si la parcelle Héritiers b>. Cependan*, au ments y relatifs sous la rubrique <Consorts X ou les lots distinots, l'inqui les classera et les conservera.

le Bur dépasser quinze (15) jours, Arlicle 26.- les minutes de ses plans et tous les du. rien d Hni:i. attendant, inscrite Cadastral transmettra et Levées est indivise, elle sera, en au service des Etudes Topogmphiq-.. Si la parcelle Héritiers b>. Cependan*, au ments y relatifs sous la rubrique <Consorts X ou les lots distinots, l'inqui les classera et les conservera. élevées au sujet des ter:es de cas vû le bien indivis sera cultivé selon inberArticle 27- Les contéstations Terrien comme tranchée, si un accord seront soumises na Tribunal division sera coaskdérée chaque lot formera la Plaine des Gonaives 1961 et celle de vien: dans ce gens entre les intéressés, d'un d'Haiti conformément à la Loi du juillet des foncière distincte. Le sus-dit accord fera l'objet 1961 fixant la procédure relative au sujct terres une unité indivis. son'erahre proces-verbal signé de tous les propriétaires l'unité foncière sera déde la Vallée de l'Artibon.te. l'avis publié tel qu'il est prévu En l'absence du titre de l'occupant, a aucune Article 28.- A partir de du avec les voisins et, s'il n'y 5 du présent Décret et jusqu'à l'achèvement limitée contradictoirement T'occupant. dans l'article ultérieur des terres, contestation, le procès-verbal ser signé par Cadastre, et pour prévenir le morcellement doi19.- A la suite de ces opérations, le plan cadastral soit à titre onéreux ou gratuit, Article des parcelles qui sera fait par toutes transactions le Bureau Cadastral des Gonaives. sera complété par le numéro:age les unités foncières. vent être autorisées rnr nulle la transaction. section, le calcul des contenances de toutes examinés par Le défaut de cette auiorisation rend toutes Lois ou dipe " Article 20.- A tous les dossiers qui auront été desArticle 29.- Le présent Décret abroge tous r Contentieux du Bureau Cadasml et au sujet Décrets ou dispositions de Décrels, le Service du établissant qu'en tions de Lois, tous lui sont contraires; consultation écrite a été donnée, de Décrets-Lois qui quels une durée de la possession utile le crets-Lois ou dispositions de la Fnine des Go vertu des titres soumis ou de la ses effets cesseront lorsque le Cadastre de la parcelle, snjouteront une copie dressé et il sera publié et exéouté déposant est propriétaire alinéa de l'article naives aum été définitivement des Affaires dont il est question au ler. des Secrétaires d'Etat des Finances et du prooesverbal portant au verso ou sur à la diligence des Reseources Naturelles, et 18, une copie de la carte individuelle relatives à la parcelle. Economiques, de T'Agriculture, des toutes les données des Travaux Publics, Transporta une formule sépprée remis au déposant. du Développement Rural, et de la Défense Le dossier ainsi complété sera, oontre reçu, toutes les et Communications, de la Justice, de l'Intérieur Article 21- Les parcelles au sujet desquelles acquèreront Nationale, chneun en ce qui le concerne.

copie de la carte individuelle relatives à la parcelle. Economiques, de T'Agriculture, des toutes les données des Travaux Publics, Transporta une formule sépprée remis au déposant. du Développement Rural, et de la Défense Le dossier ainsi complété sera, oontre reçu, toutes les et Communications, de la Justice, de l'Intérieur Article 21- Les parcelles au sujet desquelles acquèreront Nationale, chneun en ce qui le concerne. le 31 décem fermalités prescrites ci-dessus nuront été remplies, Donné au Palais National, à Port'au-Prince, de ce fait, leur statut définitif. aux 2ème. et bre 1973, An 170ème de l'Indépendance. Article 22.- Si l'entente et l'accord prévus JEAN-CLAUDE DUVALMER de l'article 18 interviennent, la même procédure 3ème. alinéas observée et les disposi ilions de l'arPar'le Président : Naturolles prescrite à l'article 20 sera Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources LEVEOUE aux parcelles en question. Rural : Agronome JAURES ticle 21 seront applicables les cartes individuelet du Déceloppement des Traoaus Publica, Transports et Communications Article 23.- Les duplicata de toutes Le Secrétaire dEtat Ing. Pierre PETIT pn verso et de toutes les formules séparées, dEtat de la Justice Me. Aurélien C. JEANTY les avec annotation selon le dispositif et classés selon Le Secrétaire dEtat des Finances et den Affaires Economique s'il y en a, seront rangés intérieurs. Leur enLe Secrétaire Eramanuel BROS l'ordre qui sera établi par les règlements CADASTRAL DE LA PLAILe Secrétaire dEtat de rintérieur et de le Défense Nationale semble constituera le REGISTRE Breton NAZAIRE Sociales MAX A. ANTOINE NE DES GONAIVES. annotées Le Secrétaire Le dEtat des d'Etat Affaires de FEducation Nationale 8 Article 24.- Les triplicata des cartes individuelles Secrétaire Edner BRUTUS de la : séparées seront, à la diligence du DISTRICT dEtat de la Santé Publuque et Population et des formules DE LA CONSERVATION Le Secrétaire Dr. DANIEL BEAULIEU CADASTRAL, expédiés au SERVICE parcelle cnns un livre spéLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : FONCIERE qui immatriculera chaque essentielles contenues daris Dr. Serge FOURCAND et des Cultes cial à ce destiné. Toutes les données couvertures: spéciaLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères seront classées dans les Dr. ADRIEN RAYMOND les cartes et formules d'amatriculation. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de rInformation les qui porteront le numéro du folio Plaine des Gonaives Paul BLANCHET Article 25.- Le Bureau Cadastral de la la comprendra trois (3) sections : In Section Administrative, est tiré Section Son personnel ARRETE Section Technique, la Juridique. des cadres administratifs de 1'O.D.P.G. de JEAN-CLAUDE DUVALIER La Seotion Administrative sera formée d'un archiviste, d'un Président à Vie de la République au moins, d'un cnissier-comptable et deux aides-archivistes matériel.

ANCHET Article 25.- Le Bureau Cadastral de la la comprendra trois (3) sections : In Section Administrative, est tiré Section Son personnel ARRETE Section Technique, la Juridique. des cadres administratifs de 1'O.D.P.G. de JEAN-CLAUDE DUVALIER La Seotion Administrative sera formée d'un archiviste, d'un Président à Vie de la République au moins, d'un cnissier-comptable et deux aides-archivistes matériel. Ce personnel pourm être augmenté chef de dépôt du cadastraux. Vu l'article 93 de la Constitution; de selon les besoins des travaux Vu les articles 19 et su'vants du Code Commerce; sera formée des techniciens (ingénieurs, 14 Août 1952 sur les entregrises de banques dans son La Section Technique devront procéder sur le terrain à Vu la Lo: du topographes, arpenteurs) qui état actuel; des plans parcellaires et cadastmux. la préparation LE MONTTEURSUIT LA TENEUR DE LANNEXE DE PARIS .BANQUE NABANQUE NATIONALE séandénommée aux STATUTS dans sa statuts de la société de Banque par les lois relatives de Contrôle des Banques Vu les PARIS régie en particulier adoptés par la Commission TIONALE DE de la Republique française; des Finances et des Affaice du 14 juin 1972. TITRE I sociétés anonymes de la Secrétairerie d'Etat de la Banque Nationale de - SIEGE SOCIAL - OBJET Vu la dépêche ensembie un certificat FORME Paris est issue de la fusion res Beonomiques d'Haiti; des Finances et des Affaires ler.-- La Banque Nationale de au Journal Officiel du la République des Secrétaires d'Etat Article Décret du 26 mai 1966, publié Sur le rapport et de lIndustrie; (décidée par Société ABeonomiques, du Commerce ARRETE 28 mai 1966) de : le Commerce et TIndustrie, sur le territoire La Banque Nationale- pour en date du 18 avril 1932, déposé t'autorisée à faire ses opérations 16 Boulevard des par acte S.S.P. à le 27 avril Article ler. Est' Nationale de Paris, de fra cs (frs. nonyme constituée des minutes de Me. Dufour,, notaire Paris, de la République la Banque social de Cinq cent Millions à Port-auau rang Anonyme consItaliets, (France) au capital de Me. Avin, notaire au No. 1932; d'Escompte de Paris, Société à Paris, 500.000.000) appert acte au rapport patenté au No. 700-A, imposé Le Comptoir National d'un acte reçu par Me. Portefin, notaire Prince, identifié au No. 4387-F, limites de tituée aux termes 1946, eni 34188NN. les réserves et dans les Yin le 2 mai 1889; à la date du ler. janvier Article 2- Est approuvé, sous le document portant des BanCes deux Banques Nationalisées 2 1945; et des lois de la Répubilique, de contrôle exécution de la Loi du décembre et reglementaires propres DE la constitution ADOPTES.

, identifié au No. 4387-F, limites de tituée aux termes 1946, eni 34188NN. les réserves et dans les Yin le 2 mai 1889; à la date du ler. janvier Article 2- Est approuvé, sous le document portant des BanCes deux Banques Nationalisées 2 1945; et des lois de la Répubilique, de contrôle exécution de la Loi du décembre et reglementaires propres DE la constitution ADOPTES. par la Commision acte puble le 6 noSous réserve des dispositions legslatives LA NATIONALE titulé -STATUTS du 14 juin 1972, constaté par de dépôts nationalisées, BANQUE des deux sociétés fusionques dans sa séance de Me. Ernst M. Avin. la Banque Nationale aux Banques continue la personnalité morale et plus particulièere vembre 1973 au rapport du présent Arrêté, à la loi. PARIS, qui régie la législation commerciale ainsi que par les Artic'e 3.- Dès publication Haiti conformément nées, est par aux sociétés anonymes, devra élire domicile en et exécuté à la diligence du ment par les lois relatives à de Paris Arrêté sera pubié Eeonomiques, statuts. de Paris est établi Article 4- Le d'Etat présent des Finances et des Affaires présents 2- Le siège de la Banque Nationale être transféré en tout autre des Secrétaires 1973, An Article des Italiens. Il peut d'AdminisCommerce et de l'Industrie. le 31 décembre Paris, 16, Boulevard décision du Conseil National, à Fortau-Prince, dans la même ville, par simple Donné au Palais DUVALIER lieu, de Paris consiste à 170ème 'de Tindépendanoe. JEAN-CLAUDE tration. 3- Lactivité de la Banque Nationale de Crédtt et de ComArticle de Banque, de Finance, déter- : le Président des Affaires Boonomigurs: faire toutes opérations dans les conditions Pai dEtot des Finanoes et soit en France, soit hors de France, La Seeritaire Emmanuel BROS et de Tinduntrla mission, la législation applicable aux Banques. ci-après dont P'émumédEtat du Commerce minées par dans les opérations Le Secrétaire Dr. SEAGE FOURCAND Elle consiste, notamment, limitatif: No. 4387-F, patenté au ration n'a pas un caractère de fonds en compte ou autrement, à M. AVIN, identifié au de Portdu public des dépôts à vue, à préavis ou Par-devant Me. Ernst notaire à la Residence Recevoir ou non d'intérêts, remboumables 700A imposé au No. 34188-NN, productifi des bons et obligations; ou non de No.

SEAGE FOURCAND Elle consiste, notamment, limitatif: No. 4387-F, patenté au ration n'a pas un caractère de fonds en compte ou autrement, à M. AVIN, identifié au de Portdu public des dépôts à vue, à préavis ou Par-devant Me. Ernst notaire à la Residence Recevoir ou non d'intérêts, remboumables 700A imposé au No. 34188-NN, productifi des bons et obligations; ou non de No. soussigné : : terme, émettre selon toutes modalités, des crédits assortis et étrangèros; au-Prince, A COMFARU identifié au No. 75.732.340 Consentir, des avances sur les rentes françaises Etats étrangers Martial Beau de LOMENIE, muni d'un v'sa de touristé, garanties; faire par YEtat français ou les ou étranMoniseur de nationalité frangaise, domicllié à La sur les valeurs émises ou semi-publiques, françaises comde son passeport, demeurant à Port-au-Prince, les collectivités publiques des sociétés industrielles, Diseotsur de Succursale, (Yvelines) Francer substitué de Mongères et sur les valeurs émises par françaises ou étrangères; Calletes-Bordes comme mandataire de Paris, financières ou agricoles, recevotr à Tes agissant Nationale merciales, payer, Lequel comparant, et au nom de la Banque à Port-au1 souscrire, endosser, accepter, ou en nantisesient sieur Henry Dubois, pour Me. Ernst M. AVIN, notaire enémettre, à prendre en' pension chèques, warrants, vertu d'un acte reçu par mil neuf cent soixantetreize, compte ou Teneaisement, lettres de change, billets, négoen date du vingt-trois octobre tous effets de commerce, ainsi que tous bons et valeurs; Princere notaire soussimandats et virements, bons ou valeurs; registré; déposé à Me. Ernst M. AVIN; date de ce jour, factures, les mêmes effets, titres, et servir de mandaA"par ces présentes, de ses minutes à la et cier ou réescompter en tous titres, valeurs objets;, de toutes espèces être admis au rang à qui il sppartiendra recevoir dépêt Tachat ou la vente de signé pour délivré extrait ou expéditions de Yautaire ou d'intermédiaire pour bénéficisires ou afin quil en soit notamment en vue de Tobtention ladite Banque publics, actions, obligations, bons, parts représentés ou non à toutes autres fins légales, se propose de soliciter de fonds d'intérêts, français ou étrangers, françaises torisation de fonctionnement que Général fondateurs, parts au porteur ou à ordres, monnaies géHaitien; par des titres nominatifs, ou matières précieuses; de TEtat conforme pour le Preadent-Diredeur de cette Société métalliques fiduciaires, tous paiements de couUne copie certifiée de Paris, dés Satatuts ou étrangères; accepter ou effectuer Banque Nationale des Italiens.

trangers, françaises torisation de fonctionnement que Général fondateurs, parts au porteur ou à ordres, monnaies géHaitien; par des titres nominatifs, ou matières précieuses; de TEtat conforme pour le Preadent-Diredeur de cette Société métalliques fiduciaires, tous paiements de couUne copie certifiée de Paris, dés Satatuts ou étrangères; accepter ou effectuer Banque Nationale des Italiens. rer tous portefeuilles; de ladite social est à Paris, 16, Boulevard sur douze pages de papons d'intérêts ou de dividendes; au placement, à Vintroduedont le siège écrits à la machine à écrire et demeuou participer à l'émission, de tous titres et valeurs de colLesdits Statuts légalisation des signatures y apposées tion procéder sur le marché, à la négociation ou étrangères; soumissionpier blanc comportent acte après enregistrement; pubiiques ou privées, françaises ou aliéner tous titres reront annexés au présent DONT ACTE six lectivités de ces collectivités; acquérir bons ou titres de miute, en PEtude, ce jour, ner tous emprunts parts, obligations, à Port-au-Prince, en de rente, 'effets publics, actions, Fait et passé neuf cent soixantetreize; l'a fait avec le notoute nature; de cautions ou avals; novembre mil requis de signer, le comparant -souscrire tous engagements garantie, liés à des opérations Et après lecture, M. Beau ou accepter toutes sortes d'engagements agricoles, mobi lières ou taire; endroit de la minute des présentes: de la minute enprendre industrielles ou ou morales et en pareil financières, commereiales, physiques Ainsi signé M. AVIN, ce dernier dépositaire avec ou de toutes personnes ou privées, françaide LOMENIE, Ernst soiimmobilières, ou collectivités publiques de laquelle est écrit : novembre mil neuf cent toutes administrations ausuite Enregistré à Port-au-Prince, le sept No. des actes civils. Perçu: droit ses ou étrangères; à l'occasion de prêts, emprunts ou toutes ou auxante-treize, folio, case du Registre deux gourdes quatre-vingts cts. - accepter ou conférer, affectations hypothécaires, nantissements trois gourdes. Visa timbre : (signé): V. LAVAUD tres opérations, des fixe: Directeur Général de TEaregistrement COLLATIONNE tres garanties Le Ernat M. AVIN, Not. :, - constituer toutes LE MONITEUR >> tivité et ia liquidation sociétés de ou prendre part à la souscrire au capital d'origine toutes sociétés, en France constitution, ou à l'ao Article 8exercer et conférer à cet effet ou à toutes l'étranger, Les parts donnent encaisser tous tous mandats, augmentations, accepter, emortissement à une droit chaque année dividendes, intérêts, tant pouvoirs ou fonctio.s, décembre 1945 et à répartition fixée jusqu'à leur remboursements de capital, boni de èmes, jetons de Cette T'article 23 ciaprès conformément à la Loi du 2 dastributions; liquidations et, en présence, seil répartition est à a général, payable partir et prendre donner toutes dAdmintstration et ne d'une date fixée tous en locations des suivant l'exercice au titre qui peut être par le Con- -effectuer compartimente de coffres-forts; chambres fortes, ainsi parts rachetées au duquei elle est postérieure au 31 juillet toutes que ment dans début de effectuée.

liquidations et, en présence, seil répartition est à a général, payable partir et prendre donner toutes dAdmintstration et ne d'une date fixée tous en locations des suivant l'exercice au titre qui peut être par le Con- -effectuer compartimente de coffres-forts; chambres fortes, ainsi parts rachetées au duquei elle est postérieure au 31 juillet toutes que ment dans début de effectuée. Les titulaires chats, opérations mobilières les l'exercice suivant de fonds de ventes, échanges, locations ou ou immobilières, tels qu'ade parts non rachetées, mêmes conditions et à la mêma en reoivent le paiecommerce; prises à bail sur Le date que les titulaires d'une façon générale, immeubles ou règlement est opéré tiers ou en faire pour ses compte bancaire ou postal exelusivement par virement au rations participation, tant en France elle-méme, pour le compte de représentants indiqué par le titulaire crédit du financtères, qu'à 1égaux, ou à du certificat ou res ou immobilières commereiales, industriel'es IEtranger, toutes opé. défaut, par chèque le ou bancaire , chiant, directement concernant commerce de agricales, mobiliàTITRE IV ou postal. établir en un lieu ou indiretement; banque ou s'y rattaADMINISTEATION succursales, agences, bureaux quelconque, en France ou hors de Article 9.- La Banque lendites opérations. ou filiales nécessaires France, les Conseil d'Administration Nationale de Paris est administrée pour eflectuer conditions prévues à l'article composé 9 de 12 membres désignés par un TITRE II 1945 et à l'articie 4idu Décretz de la Loi modifiée du 2 dans les Article 4- Le A PIT AL Article 10.- Le modifié No, 46-1246 du 28 décembre I est représenté capital est fixé à rée ne pouvant excéder Conseil nomme parmi ses mai 1946. sont la par 5.000.000 E:500.000.000 un la durée de son membres, pour une duI propriété de l'Etat. d'actions de' F 100 de nominal, La Président qui peut toujours être mandat pourra réélu. dAdminiteateur, être qui désignation du de CONTROLE augmenté des ou réduit par décision de l'Economie et des Président est soumise à de la La Finances, Tagrément du nistration BANQUES, sur COMMISSION limite d'âge Ministre proposition du Conseii d'Admidu Conseil prévue pour l'exercice des TITRE III du 20 mars drAdsimnatratien 1972, est fixée en application du fonctions Décret du Président PARTS BENEFICIAIRES d'Administration atteint à 65 ans, Lorsque le Président No.

Président est soumise à de la La Finances, Tagrément du nistration BANQUES, sur COMMISSION limite d'âge Ministre proposition du Conseii d'Admidu Conseil prévue pour l'exercice des TITRE III du 20 mars drAdsimnatratien 1972, est fixée en application du fonctions Décret du Président PARTS BENEFICIAIRES d'Administration atteint à 65 ans, Lorsque le Président No. 72 208. Article 5 En conformité re d'office. cette limite d'âge, il est du Conseil 45-1820 du 15 août 1945 des dispositions de En cas réputé démissionnascréé: pour la Banque et de la Loi du 2 décembre l'ordonnanc, No. le Conseil demplchemsent temporaire ou de décès 1.105.098 parts bénéficiatires Nationale pour le Commerce 1945, il a été sident un dAdmninistratien peut déléguer dans de son Président parts ont' été remises, sans valeur nominale et "Industrie ment du Ministre administrateur dont la les fonctions de B.N.CI en échange titre pour titre, aux 1.050.000 de ces En cas de l'Economie et désignation des est soumise à Pre ont été de leurs actions anciens act'onnaires de la une durée dempéchement Finances. Pagré rité attribuées à I'Etat au titre du transférées à l'Etat En limitée; elle est temporaire, cette délégation est nationale, règlement de l'impôt de 55.098 cas de décès, elle vaut renouvelable. donnée pour pour le COMPTOIR soiidaIEconomie et des jusqu'a 842.098 parts bénéficiaires NATIONAL Le montant et Finances les du nouveau Tagrément par le Ministre de parts ont été remises, sans valeur D'ESCOMPTE nominale DE PARIS, le cas échéant, de modalités de la Président élu par le Conseil. CNEF, en titre pour titre aux 800.000 de ces fonctions de TAdisintstrateur rémmunération du été échange de leurs actions anciens Le Président, sont délégué Président, et, attribuées à l'Etat et aux transférées à actionnaires du montant en est fixés par % temporairemenat dans les ment de Timpôt de sociétés participantes l'Etat 42 098 ont Article. 11, Le porté aux frais Conseil solidarité au généraux. dAdministueton Le service nationale. titre de règle Banque l'exige Conseil se réunit aussi Nationale de financier de ces parts est Il se réunit et, en principe, une souvent que lintérét Paris. pris en charge par la saire fois par de la Article 6.- Les Banque ou que la sepaedinatener demande lorsque le quinzaine, parts bénéficiaires parts bénéficiaires sont par le en est faite Président le la sont extraits d'un nominatives. Les titres Censeur. par quatre juge nécessignature de deux registre à souches et revêtues de du Article 12,- Le Conseil administrateur ou delégué du Conseil. administrateurs ou d'un de Président, adjoindre à dAdministration Lune des signatures administrateur et d'un un de ses membres, soit ceiui-ci, à titre de peut, sur la' proposit on moyen d'une griffe, peut être soit H peut, une personnalité Directeur Général, imprimée, soit également, sur la choisie hors soit, Les parts apposée au fonctions le proposition du de son bénéficiaires sont Directeur se'n.

ou d'un de Président, adjoindre à dAdministration Lune des signatures administrateur et d'un un de ses membres, soit ceiui-ci, à titre de peut, sur la' proposit on moyen d'une griffe, peut être soit H peut, une personnalité Directeur Général, imprimée, soit également, sur la choisie hors soit, Les parts apposée au fonctions le proposition du de son bénéficiaires sont Directeur se'n. les habituelles. négociables dans les néral est soumise à Général. Toute Président, relever de ses et aux tiers L'opération, cependant, n'est conditions léganances,. l'agrément du Ministre désignation de de Directeur G6 QUE qu'après transfert sur les opposable à la Soc' été La limite IEconomie et des NATIONALE DE PARIS, registres tenus la d'âge prévue Fi ses par la B.N.CI et respectivement pour les par BAN20 Général, en application pour l'exercice des des cédants ou de leurs pour celles émises par la CNEP, parts émimars 1972, est fixée à des 65 dispositions du fonctions de Directeur gistres de transfert mandataires peuvent être Les signatures cette limite d'âge, il ans. Décret No. 72 208 du ou Article 7sur des bordereaux de reçues sur les resitoire, ie Directeur est réputé Lorsqu'un Directeur Général atteint chète un Chaque année, depuis le ler transfert. du Décret du 20 mars Général en démisionnatre exercice à la d'office. A titre trantion à cette cinquantième date, au moins des parts janvier 1947, IE at rajusqu'à l'âge de 67 1972 susvisé date de la F 12,54 Le rachat a lieu au prix de: bénéficiaires en circulaEn accord avec ans révolus. pourra demeurer en publication pour chaque part son fonctions F 22,53 pour chaque bénéfic'aire de la BNCI pouvoirs délégués au Président, le Conseil Les parts à racheter part bénéficiaire du CNEP, s'agit d'un Directeur Général, cette détermine l'étendue des Ey Le prix des sont désignées par mandat. adminisrateur, étant limitée délégation, parts rechetées est mis tirage au Sort, En cas de en durée à celle lorsqu't daque année. Il est procédé au en paiement le ler. ral cessation des de son ayant cette date et la liste tirage au sort au janvier de conserve, sauf fonctions du des bliée au Journal numéros des plus tôt tro's mois tributions jusqu'à la décision contraire du Préstdent, le Directeur Géné les de Paris Officiel ainsi que dans parts amort'e 'es est Le Directeur nomination du Conseil, ses fonctions un 'mois au moins un journal puGénérai, nouveau et at Ce tirage au sort avant la date du d'annonces iégalorsqu'il a été Président. se fait ler. janvier, dAdministration Conseil. assiste, avec voix choisi en dehors du Syles. séparément pour chacune des deux Article consultative, aux Conseil caté. 13.- Le Président délibérations du légaies. consultatifs institués dans la nomme Banque les membres du ou des conformément comités aux dispositions LE Article 14. Les réunions MONITEUR > dées par le du Conseil par le Conseil Président dans ou TAdminstrateur d'Adiministration sont présipar ies fonctions de Président temporairement délégué toutes mainlevées vue TAdiministusteur de qui est désigné ou, à défaut encore, réelles ou d'inscription, présider la séance.

Banque les membres du ou des conformément comités aux dispositions LE Article 14. Les réunions MONITEUR > dées par le du Conseil par le Conseil Président dans ou TAdminstrateur d'Adiministration sont présipar ies fonctions de Président temporairement délégué toutes mainlevées vue TAdiministusteur de qui est désigné ou, à défaut encore, réelles ou d'inscription, présider la séance. spécialement par le le tout personnelles, saisies, nantisemonts et autres, Tout administrateur Conseil en Il avec ou sans constatation oppositions de et autres garanties, peut mandater, empêché d'assister à une autorise tous paiement. empéchements, ter. par écrit, un de ses réunion du Conseil tes ou échanges achats, aménagements, coilègues à l'effet de le Il règle et d'immeubles ou de fonds constructions, locations, venChaque représenIl arrête des de commerce, que d'une administrateur seule des ne peut disposer, arrête les comptes dépenses générales. La proctirations ainsi pour une même trôle des annuels et les soumet à présence de la moitié au reçues. séance, tion de la Banques, accompagmés du Ia commission de concessaire pour Ja validité des- moins des membres du Conseil Sur la Banque Nationale de rapport qu'il établit sur la situaLes délégués du Comité déhibérations: " est né proposition du Paris, il tive, aux séances du dEotreprise assistent, employés de tous grades ainsi Présidant, nomme et les Les délibérations Conseil, avec voix consultationale de Paris, fixe ieurs que les mandataires xivoque de la ngcats, présents sont prises à la leurs attributions, le Banque Nade séance ou représentés. En cas de majorité des voix des membres Il exerce, rémunérations s'il le montant et les modalités de sident est prépondérente, sauf partage des voix, celle du T'article 3, juge utile, les du Conseii lorsqu'il s'agit de l'élection Président Il alinéa 2, du Décret modifé pouvoirs qui lui sont conférés Les déllbérations d'Adminisration du du Pré intérieur propose à la commission de no, 46-1246 du 28 mai par inscrits sur Conseil sont prévu à contrôle des 1946, un registre constatées par des 1246 du 28 l'alinéa 3 de Banques le en vigueur, et signés spécial, établi procds-verba: mai 1946 ainsi que, l'article 3 du Décret modifié règlement des membres du par le Président conformément de séance, à la législation concernant Le soit les statuts, soit éventuellement, toutes no. 46Les copies ou extraits Conseil ayant pris part à la ainsi que par l'un Conseil peut également, dans Ce règlement. modifications tifiés par le de ces délbération. té gueur, conférer au Président les limites de la Président, proces-cerhaux sont de les tous législation en viPrésident, le Directeur TAdministrateur Général déiégué dans valablement les cerléguer substituer. Il peut aussi, pouvoirs jugés utiles, avec la cet effet.

part à la ainsi que par l'un Conseil peut également, dans Ce règlement. modifications tifiés par le de ces délbération. té gueur, conférer au Président les limites de la Président, proces-cerhaux sont de les tous législation en viPrésident, le Directeur TAdministrateur Général déiégué dans valablement les cerléguer substituer. Il peut aussi, pouvoirs jugés utiles, avec la cet effet. ou un Fondé de Pouvoirs fonctions de agents de directement la au Directeur sur. la proposition du Président, facul- déArticle 15,- Les habilité à Banque Nationale de Général, aux Directeurs et à dat, sont Admninistrateurs, dans l'exécution permanents conférant qu'il juge utiles à Paris tels pouvoirs tous Article responsables, 16.- conformément au droit de leur manou non la T'exercice de leurs temporaires ou présence Les commun. I peut, en faculté de substituer. fonetions en leur une rémunération Administrateurs fixe reçoivent, à titre de mandat spécial outre, et déléguer ses à commission de contrôle des portée aux frais généraux jetons dé substituer. pour des cas pouvoirs toutes Le Conseii Banques détermine et dont la déterminés avec ou sans personnes le par un de l'exercice, 4Adiministration reçoit, en Timportance Article 18.- Le pouvoir de ci-après. un tantième dans les conditions outre, sur les bénéfces nets tion Générale de la président assume, sous sa Le prévues à Particle Il la BANQUE NATIONALE responsabilités la Direc. Conseil répartit entre toutes représente dans ses rapports DE PARIS, ge convenables, les ses membres, dans les proportions mite de administrations l'objet publiques ou avec les tiers, notamment avec indiquées. rémunérations fixes et qu'il jutoutes social, des pouvoirs privés, les et est investi, dans la li Il peut aussi allouer proportionnelles ci-dessus qui sont circonstances en son nom, plus étendus missions des sous la seule pour agir en ou mandats confiés à rémunérations Conseil expressément réservés à la réserve des applicables aux conventions des administrateurs exceptionnelles dans les pour les Il représente Admimnistratien la par les lois et Commission de Contrôie pouvoirs ou au soumises à autorisation. conditions Il soumet à BANQUE NATIONALE reglements en vigueur. TITRE V tat des intervalles réguiiers au DE PARIS en ATIRIBUTIONS DU CONSEIL Il préside principaux les engagements en cours, Conseil dAdministration justice. un 6 Article 17.- ET DU D-ADMEIMISTRATION son réunions du Comité les Le Conseil PRESIDENT Il représentant. dEntreprise par plus étendus pour dAdministration est peut déléguer lui-même ou par que Nationale de Paris agir en toutes investi des pouvoirs substituer, en tout l'exercice de ses nistration et pour circonstances au nom de la ou partie. pouvoirs, avec ou sans cle ou de effectuer en son nom tous Banfaculté de 3. disposition relatifs aux opérations actes d'admi. ATIRIBUTIONS DE TITRE VI Il prend toutes décisions prévues sous i'artiCOMME LA COMMISSION DE la Banque Nationale de concernant les opérations SUCCESSEUR DE CONTROLE conditions qui leur sont Paris, leurs modalités de réalisation effectuées par Article 19.- Dans LASSEMBLEE les GENERALE titres, valeurs ou objets, appliquées, ies notamment les dépôts.

Banfaculté de 3. disposition relatifs aux opérations actes d'admi. ATIRIBUTIONS DE TITRE VI Il prend toutes décisions prévues sous i'artiCOMME LA COMMISSION DE la Banque Nationale de concernant les opérations SUCCESSEUR DE CONTROLE conditions qui leur sont Paris, leurs modalités de réalisation effectuées par Article 19.- Dans LASSEMBLEE les GENERALE titres, valeurs ou objets, appliquées, ies notamment les dépôts. de et les naires gueur tous ies pouvoirs des conditions prévues par la prunts, crédits ou avances, locations de fonds, ou assemblées législat'on en viou autres sur les opérations coffres-forts, les prêts, eml'égard de extraordinaires la BANQUE dans une société générales d'actionnaires ordiautres instruments chèques, effets de d'enesisement, descompte SION de NATIONALE DE anonyme sont exercés à et valeurs de paiement ou commerce, de crédit, factures, warrants ou formément CONTROLE des PARIS par la mobilières de toutes sortes, les opérations sur titres 1945, par aux despostitions BANQUES, de complétée à cet COMMISprécieuses, de les engagements et monnaies, devises et trois membres du l'article 15 de la loi du 2 effet, contoutes opérations garantis, donnés ou matières MISSION de Conseil NATIONAL du décembre co'es, financières, reçus à l'occas' on suivants: CONTROLE des crédit. La mobilières ou commerciales, BANQUES a COMtions sur le marché immobilières, des les émissions, industrieiles ou agriElle prend notamment les pouvoirs ques ou privées, les titres et valeurs de toutes placements, introducd'Administration connaissance, et des chaque année, des lectivités apports ou à collectivités pub'tdevront aux rapports du ou traités, constituées à constituer participations en toutes sociétés ou coidont les auparavant avoir Commisaires été Comptes. Ces Conseil Il marchés, transactions et France ou hors de France, SION de obnervations seront, le communiqués cas au Comité documents exerce toutes actions compromis. les CONTROLE des échéant, transmises à dEntreprise dant, devant tous les tribunaux judiciaires tant en demandant rapports, El'e BANQUES, en même la COMMISger. et cours, tant en France qu'en défenexamine les de temps que lesdits Il peut s'opposer à toutes qu'à l'EtranA toute époque, la comptes l'exercice et les toutes voies de recours, décisions, faire tous dAdminstiration Commission statuant sur ies approuve s'ily a lieu; promettre, s'en remettre ou, au contraire, contredits, exercer confère au rapports du Conseil décisions, à tous tiers acquiescer, transiger, comConseil prend toutes mesures arbitres. Il fait exécuter apparaitraient nécessaires; d'Administration les pouvoirs tes, toutes contraintes et diigences conservatoires, exerce toutes toutes ment apporte toules modifications nouveaux qui Il donne toutes nécessaires, vote tous poursiintérieur. aux présents quittances et décharges, consent Lorsque la statuts et au tous désistements concor'ats, comme COMMISSION de règle organisme exerçant les pouvoirs CONTROLE des BANQUES actionnaires par des s'ège application des assemblées dispositions de l'article 10 générales de des la loi du

ires, exerce toutes toutes ment apporte toules modifications nouveaux qui Il donne toutes nécessaires, vote tous poursiintérieur. aux présents quittances et décharges, consent Lorsque la statuts et au tous désistements concor'ats, comme COMMISSION de règle organisme exerçant les pouvoirs CONTROLE des BANQUES actionnaires par des s'ège application des assemblées dispositions de l'article 10 générales de des la loi du -LE MONTTEURsoit entre les porteurs de parts bénéficiaires eux 1945, ses décisions sont constatées par des procès-berbaux sa liquidation, ceux-ci et la Banque à raison des présents statuts, 2 décembre spécial et notifiées à la Banque NATIONALE mêmes, soit entre du de la BANQUE inserits sur un registre sont soumises aux tribunaux compétents sège DE PARIS. vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans NATIONALE DE PARIS. CONFORME La justification à faire, des BANQUES CERTIFIE ces conditions par la COMMISSION de conformes CONTROLE le Président de Signé : G. DEFOSSE de ia de résulte de copies ou extraits certif.és par VU : exclusivement pour certification matérielle signature Commission des Banques ou par son délégué. M. G. DEFOSSE apposée ci-contre ja TITRE VII Paris, le 12 juillet 1973. CENSEUR Le Commissaire Principal de Police Article 20.- La COMMISSION de CONTROLE des BANQUES dans Signé : R. MAGNE le contrôle de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, Conforme exerce conditions prévies par les Lois et Décrets en vigueur. Certifié Le Directeur de ia B.N.P. à Port-au-Frince les effet, elle déègue en permanence, auprès de la BANQUE le 26 octobre 1973 A cet a entrée aux séancés du Port-au-Prince, NATIONALE DE PARIS, un censeur qui -ellemrnt Signé : M. BEAU DE LOMENIE de la signature apposée Conscil d'Administration et qui peut convonuer exc-ption- de CONVu pour la seule léga. isation matérielle Directeur de la Bandernier à la demande du Président de ia COMMISSION ci-dessus de M. Martia: BEAU de LOMENIE, le 26 octoce Nationale de Paris à Port-au-Prince. Port-au-Prince, TROLE. du censeur et les frais du contrôle cu'il exerque bre 1973. Les rémunérations définies par les Lois en vigueur sont supportés Pour l'Ambassadeur de France et le Vice-Consul ce dans les conditions DE PARIS. La COMMISSION de par la BANQUE NATIONALE Signé : M. SAMY de la signature de M. Marcei SAMY Vice-Consul CONTROLE en fixe le montant. Vu pour légalisation Récep. No. 25858.00 TITRE VIII de France en Haiti apposée ci-contre. Secrétairerie d'Etat des Aifaires EtranCOMMISSAIRES AUX COMPTES Enregistrée au No. 166 à la Les Commissaires aux Comptes chargés de remplir Article 21.- sont attribuées par la législation en- vigueur gères le 30 octobre 1973 les fonctions qui leur sont nommés, au nombre de deux Port-au-Prince, R..

No. 25858.00 TITRE VIII de France en Haiti apposée ci-contre. Secrétairerie d'Etat des Aifaires EtranCOMMISSAIRES AUX COMPTES Enregistrée au No. 166 à la Les Commissaires aux Comptes chargés de remplir Article 21.- sont attribuées par la législation en- vigueur gères le 30 octobre 1973 les fonctions qui leur sont nommés, au nombre de deux Port-au-Prince, R.. CHARLIER, Directeur des Affaires Juridiques applicabie aux sociétés anonymes l'Economie et des Finances, pour six S.gné : d'Etat des Affaires Etrangères. au moins, par le Ministre de approbation des comptes Pierre GOUSSE, Sous-Secrétaire le sept novembre mil neuf cent soixanexercices, leurs fonctions expirant après fin dans les mêmes condit' ons. Enregistré à Port-au-Prince, case du Registre No. des actes civiis. du sixième exercice. Il peut y être mis est fixée par la te-treize, folio des Commissaires aux Comptes Perçu droit fixe : LAVAUD. La rémunération des BANQUES. Directeur Général de TEnregistrement (signé) V. COMMISSION de CONTROLE Le POUR COPIE CONFORME TITRE IX Ernst M. AVIN, Not COMPTES ANNUELS et finit le 31 L'exercice commence ie ler. Janvier identifié au No. B-2234, patenté Article 22.- Par-devant Me. Ernst M. AVIN, notaire à la Résidence de décembre. le Conseil d'Administration dresse au No. 700-A, imposé au No. 41.632-MM, A la fin de chaque exercice, de l'actif et du passif, il dresse égalePort-au-Prince, soussigné. Jinventaire des divers éléments générale, le compte de pertes et proA COMPARU 0908 de son passeport, de ment le compte d'exploitation Monsieur Henry Dubois identifié au No. demeurant à Pointe fits et. Ie bilan. la situation de la société et l'activinationalité française, muni d'un visa de touriste, I établit un rapport écrit sur écouié. à Pitre, (Guadeloupe) y domicilié, de la Nationale de de celle-ci pendant l'exercice mois un état sommaire de la situaAgissant au nom et comme mandataire cent Banque millions de Frants Il est dressé, en outre, chaque Paris, Société Anonyme au Capitai de Cinq situé à Paris IXème., 16tion active et passive. Profits et Pertes est établi selon ia (Frs. 500.000.000) dont le' siège social est du Commerce de Le compte de au Registre : Article 23de CONTROLE des BANQUES. Boulevard des Italiens, immatriculée par Monsieur Gaston formule type par la COMMISSION le solde créditeur un prélèveParis, sous le numéro 66 B-4.244 représentée n est éventuellement effectué la sur limite des sommes versées par lui Defosse, Directeur Général. - acte sous seing-privé ment au profit de l'Etat dans l'article 8, alinéa 2, de la Loi du 2 En vertu d'une procuration à lui délivrée par cent soixante-treize, au Lire: de la garantie prévue par bénéficiaires de la BANQUE NAfait à Paris le vingt-six septembre mil neuf de.neurera annexé déoembre 1945, au profit des pekrts et du COMPlégalisation de signatures; iequel acte de toutes TIOHALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE comportant après son enregistrement et laccomplissement JEe NATIONAL D'ESCOMPTE annuellement DE PARIS.

ée par cent soixante-treize, au Lire: de la garantie prévue par bénéficiaires de la BANQUE NAfait à Paris le vingt-six septembre mil neuf de.neurera annexé déoembre 1945, au profit des pekrts et du COMPlégalisation de signatures; iequel acte de toutes TIOHALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE comportant après son enregistrement et laccomplissement JEe NATIONAL D'ESCOMPTE annuellement DE PARIS. 5% pour le fonds de formalités au présent légales y relatives. de la faculté de substituer, Sur le surplus, il est. prélevé atteint Ie dixième du tap'tal, Lequel comparant, ès qualités, usant réser/ légale, Lorsque ce fonds aura il reprendra son cours si insérée dans la procuration précitée. Martial Beau de Lole aevement cessera d'être obligatoire; transmis à : Monsieur D. au-dessous de cette proportion. A, par ces présentes, de son pnsseport, de nationalité la ré rc vient à descendre la COMMISSION de CONTROLE menie, identifié au No. 75.732.340, de Suceursaile, demeuSur la proportion du Conseil, notamment par attribution aux française, muni d'un visa de touriste, Directeur (Yvelines). répartit le reliquat, NAdomicilié à Locelle-Les-Bordes des ZANQUES bénéficiaires de la BANQUE rant à Port-au-Prince, 035.429 de son pasréserves facultatives, aux parts et du COMPMonsicur Raymond Rolland identifié au No. POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE de Jeur française, muni d'un visa de touriste, SousTIONALE NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, au prorata d'Adseport, de nationalité demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), TOIP. actions transférées à TEtat et au Conseil Directeur de Succursale, vale: ur de rachat, aux y domicilié. à l'efiet de : minisi ration à titre de tantiéme. Les à lui conférés par cette procuration TITRE X pouvoirs démarches, cffectuer toutes formalités, prendre de la BANQUE NATIONALE toutes en République cas A: :1 dle 24.-- En de distolution des BANQUES déEntreprendre nécessaires en vue de T'ouverture. COMMISSION de CONTROLE tous engagements DE TARIS, la nom nme jes liquidateurs sur la propod'Haiti, d'une Succursale. de ia succursale de tormine le mode de liquidation. assume toutes les diriger et administrer les opérations d'Administration et génératement d'une soGérer, siège à ouvrir dans ladile République An du Conseil Généraic des actionnaires Ja Banque ou de tout autre au nom de fonctines dévolues à lAssemblée de la liquidation et jusqu'à sa clôturo. oll qui le sera par la suite, signer toute correspondance le cours eiét sonyme pendant TITRE XI la Banque. exécuter tous autres pouvoirs octroyés dans D'une façon générale CONTESTATIONS qui peuvent s'élever au cours :adite procuration. Ait ticle 25.- Toutes les contestations NATIONALE DE PARIS ou lors de de Pexistence de la BANQUE .LE MONTTEUR52 à fixer, tous intérêts et dividenmandataires -Recouvrer selon toutes conditions ladite substitution permet aux tous actions, obligations ou va eurs quelcon que:.

XI la Banque. exécuter tous autres pouvoirs octroyés dans D'une façon générale CONTESTATIONS qui peuvent s'élever au cours :adite procuration. Ait ticle 25.- Toutes les contestations NATIONALE DE PARIS ou lors de de Pexistence de la BANQUE .LE MONTTEUR52 à fixer, tous intérêts et dividenmandataires -Recouvrer selon toutes conditions ladite substitution permet aux tous actions, obligations ou va eurs quelcon que:. Etant convenu que des sur titres, et à la veate de vasubsiitués d'agir conjointement, ou séparément. subslitués ne -Ache.er et vendre ou fa.re procéder à l'achat de la BanSous la réserve formelle que lesdits mandataires et sur leurs mobil.ères et titres de toute nature pour le compte pourront prendre à bail, acquérir pour compte de la Banque que ou de ses clients. de ses succursales territoire de la Répub' ique d'Haiti que conjointement. refirer sur la Banque ou sur n'importe laquelle moment le les mandatai res substitués pu'ssant admis à n'importe quel Voulant et entendant que comme lui comparant, avait et agences et sur les correspondants trailes, lettres de change, mar.dats et présenter la Banque Nationale de Paris, sub:titution qui par la Banque, tous chèques, la D: rection réserve faile de toute nouvelia négociables, sous les conditions que pouvor de le faire, Mons.eur Henry D.bois : e autres instruments à n'importe quel moment demeure interdite auxdits mandataires, s'il le juge Généraie de la Banque communiquera de toutes autres succirailleurs la faculté d'agir personnellemant et honorer les obligations de la Banque et réservant par de la précitée. à leurs ou gara.tr lesdites en vertu procuration sales et et s'engager paiements de à propos ultérieurement, agences de la Direct.on Générale ou DONT ACTE obligations suivant les instructions en minute, en l'Etude ce jour ving!- l'une de ses succursales ou agences. instrucFait et passé à Port-au-Prince pour Messizurs Henry quelconque toutes afifaires de change, sous réserve des trois octobre mil neuf cent soixante-treize Lomenie et Monsieur Raymond Entreprendre moment par la Direction Générale Monsieur Martial Beau de tions données à n'importe quel Dubois, Rolland. les parties l'ont fait avec le de ia Banque, tous de fonds sous forme de prêts, Et après lecture, requises de signer, Dix-huit (18) mots rayés nuis. Autoriser et réaliser emplois so't sur la garant'e de tous (1) renvoi en marge- bon. d'ouvertures de crédit ou d'avances, sans en notaire. un ou cautions, soit garantie, Trois lignes annulées. des précentes : H. Dubiens mobiliers ou immobiliers et de remboursement et s.gner en pareil endroit de la minute dernier fixer les conditions de rémunération Ainsi s'gné R. Rol'and, Ernst M. Av'n, ce effet tous contrats, accords, lettres ou procès-verbaux. bois, M. Beau de Lomenie, de laqueile est écrit : à cet ja devant toutes juridictions, soit en demande la minute ensuite octobre mil neuf cent Représenter Banque actions et rés.ltant et procédures déposicaire à Port-au-Prince, le trente un No. des dant, soit en défendant, dans toutes pourra, d'une maEnregistré du Registre dans lesquels la Banque soixante-treize, folio case des opérations ou actes actes civi's.

à cet ja devant toutes juridictions, soit en demande la minute ensuite octobre mil neuf cent Représenter Banque actions et rés.ltant et procédures déposicaire à Port-au-Prince, le trente un No. des dant, soit en défendant, dans toutes pourra, d'une maEnregistré du Registre dans lesquels la Banque soixante-treize, folio case des opérations ou actes actes civi's. visa timbre : deux gourdes quanière quelconque, être intéressée. de faillite ou de liquidation contre tous Perçu droit fixe : deux gourdes, bon. Dix-huit mots rayés Entamer toutes procédures toutes dettes. centimes. Un renvoi en marge débiteurs insolvables pour à l'arbitrage, accepter tous tre-vingts annulées. Interjeter appel, transiger, soumettre la Bannuls et trois lignes (signé) : V. LAVAUD. de la totalité de toutes créances que Le Directeur Général de lEnregistrement COLLATIONNE paiements en règ'ements avoir contre toutes personnes, sociétés, ou orgaErnst M. AVIN, Not que peut et pourra tous délais pour iesdits paiements, nismes que'conques et accorder SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE de selon les conditions à déterminersolidaire ou avaliste de Nationale de Paris, Société Anonyme IXe. au Capital 16, Bou'e- --Porter la Banque caution personnelle et de administraLa Banque Social est situé à Par s du Trésor Pub.ic, ainsi que toutes dont le Siège du Commerce de Paris, tous tiers auprès sans que cette énuméFrs. 500.000.000 immatriculée au Registre D.rect.ons, ministères ou organismes quelconques, néce.saire pour ia bard des Italiens, par M. Gaston DEFOSSE, d.dit lim.tative et, en conséquence, faire le le No. 66-B 4.244, représentée dél bérations ration soit être demandés sous auxdites fonetions suivant néde tous cautionnements qui pourront ci-dessus. teur Générai, nommé investi de plein droit des pouvoirs régularisation dénoncer lesdites cautions et engagements Conseil du 16 Février 1972, conformément aux d spositions de l'arà la Banque, reçues ou payées, donner ou retirer bonnes et cessaires à l'effet des présentes, égaiement à cet effet -De toutes sommes toutes mentions et sude la Loi du 24 Juillet 1966 et habilité valables quitiances et décharges; consentir ou sans constatation ticle 117 sus-visée du Con.eil d'Administration.

cer lesdites cautions et engagements Conseil du 16 Février 1972, conformément aux d spositions de l'arà la Banque, reçues ou payées, donner ou retirer bonnes et cessaires à l'effet des présentes, égaiement à cet effet -De toutes sommes toutes mentions et sude la Loi du 24 Juillet 1966 et habilité valables quitiances et décharges; consentir ou sans constatation ticle 117 sus-visée du Con.eil d'Administration. avec ou sans garantie; désister, avéc en vertu de la délibération brogations, privilèges et hypo.hèques; pour son mandataire: de tous droits, Constitue par les présentes de POINTE-Ade paiement ia Banque de paiement, mainleDirecieur de la Succursale avec ou sans constatation Monsieur DUBOIS, de, pour elle et en son nom: donner également, saisies, opposit'ons et autres empêchePITRE auquel elle donne pouvoir effectuer toutes formalités, prenvée de toutes inscriptions, consentir toutes antériorités, toutes restrictions Entreprendre toutes démarches, vue de l'ouverture, en Répub'lments quelconques, faire et accepter tounécessaires en et lim:t tations de privilèges et d'hypothèques; cons faire toudre tous engagements le retrait de toutes sommes gnées; que d'Haiti, d'une succursale, de la Succursale de la tes offres, opérer fournir ou exiger toutes justifica- -Gérer, diriger et administrer les opérations dans ladite Répub'ique ou tes déclarations ou les accepter; Banque ou de tout autre Siège à ouvrir au nom de la tions. actifs ou passifs, 'es la suite, signer toute correspondance tous en fixer les reliquats qui le sera par -Arrêter comptes, ou se faire remettre tous titres et pièBanque, suivant les conditions que ledit recevoir ou solder, remettre -Engager tous cadres et employés les suspendre ou les révoquer sous ces, en retirer ou donner décharge. ou acquérir par tous autres moyens, mandataire jugera convenables, Générale de la Banque, Acheter et prendre à bail, droits et concessions qui seront réserve d'en aviser la Direction dont lesdits meubles ou immeubles, tout pouvoir ou autori:ation tous biens, la direction, ou Texploitation -Suspendre ou révoquer investis par le mandataire, nécessaires ou utiles à T'administration, ou donner en location tout cadres ou employés auront été à la Banque Nationa'e de des affaires de la Banque et transférer la Banque dans ie terri_Demander l'ouverture de tous comptes d'escompte et mobilier ou immobilier possédé par Haiti et présenter à ladite Banque tous toutes bordereaux valeurs en garantie en actif toire de la République de Haiti, recouvrer les créances et ind'encaissement, y déposer et transférer _Passer tous contrals d'assurances et garantie d'escomp'e, les retirer, dues en vertu de ses contrats. et clore tout compte au nom de ses c'ients, demnités et toutes autres ad- -Ouvr'r des de fonds en compte ou autrement, Retirer des douanes, des postes, messageries ia Na- -Recevoir du pub'ic dépôts remboursab'e es à vue, lettres et paquets à l'adresse de Banque productifs ou non d'intérêts ou de commi-sions, ministrations, toutes toutes déclarations en douane, acquitter tionale de Paris, passer à préavis, ou à terme, lettres, valeurs, devises ou matières d'or tous droits.

'r des de fonds en compte ou autrement, Retirer des douanes, des postes, messageries ia Na- -Recevoir du pub'ic dépôts remboursab'e es à vue, lettres et paquets à l'adresse de Banque productifs ou non d'intérêts ou de commi-sions, ministrations, toutes toutes déclarations en douane, acquitter tionale de Paris, passer à préavis, ou à terme, lettres, valeurs, devises ou matières d'or tous droits. --Recevoir toutes pièces, adressées, déposées ou cons gnées scel'er et délivrer tous actes, contrats regrs, réou d'argent et toutes marchandiess détenteurs ou dépo:i- -Exécuter, signer, et faire procéder à tous actes les retirer des mains de tous tiers cépissés, avis, instruments et documents les présentes a utorisés à la Banque, mandataire et ses représentants sont par taires, en donner décharge, ou chembres fortes, y accéque le le de la Banque qu'ils so'ent 0:1 non mentionnés _Prendre en Jocat'on tous coffres-forts nécess' té, y déposer, ou en retirer à faire pour compte semb.er au mandataire nécessaieffraction en cas de dans les présentes et qui peuvent der même par quelconques, signer à cet effet toutes toutes valeurs, espèces, ou objets rési'ier toutes locations, res ou opportuns. déc'arations, donner toutes décharges, LE MONITEUR > élre ARRETE passer et signer tous actes et piàces, Aux effets ci-dessus, nécessaire. domicile et généra'ement, faire le constituer tout ou DUVALIER ainsi constitué pourra, en outre, JEAN.CLAUDE Le mandata re de lui être conférés à tous au res Président à Vie de là République partie des pouvoirs qui viennent et même à 'des personnes étranmembres du personnel de la Banque ainsi substitués pouvant agir conVu les articles 93 et 94 de la Constitution; en date du 31 gères à la Banque, les mandataires suivant la volonté exprimée par le manVu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement joiniement ou séparément Juillet 1957 sur la Pension Civile; Institutrice dant dans la procuration. mandataire substitué, les pouvoirs ou que les citoyens suivants : Anna DELOUIS, de du Considérant à T'EnseiSauf cas révocation subsisteront Urbain; Yovane BERNARD, Institutrice subtitutions consentis en vertu de la présente procuration ère. En a T'Enseignement Instituteur à l'Enseignement Ru les causes qui rendent caduque cette dern gnement Rural; Emmanuel PACAUD, Rural, remquelles que soient Président du Conseil d'Administration ou de ral; et Françoise SIMON, Institutrice à T'Enscignement de la outre, le changement de pouvoirs. les conditions exigées par la Loi pour bénéficier pension Directeur Général laissera subsis:er les présents pliseent le vingt-six septembre 1973. civile; et 'des Affaires EcoFait à Paris, G. DEFOSSE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Bon pour pouvoir Signé: certification matérielie de la signature de nomiqués; Vu exclusivement pour ARRETE M. DEFOSSE, apposée ci-contre. Paris, le 8-10-73.

conditions exigées par la Loi pour bénéficier pension Directeur Général laissera subsis:er les présents pliseent le vingt-six septembre 1973. civile; et 'des Affaires EcoFait à Paris, G. DEFOSSE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Bon pour pouvoir Signé: certification matérielie de la signature de nomiqués; Vu exclusivement pour ARRETE M. DEFOSSE, apposée ci-contre. Paris, le 8-10-73. la liquidation des penssons s'élevant Signé: R. MAGNE Article ler.-- Est approuvée GOURDES (G. Principal de Police somme de MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ Le Commissa're de M. R. MAGNE, Commisà la désignées et de la façon auiVu: pour légalisation de la signature 1.325.00) par mois des personnes ci-après saire de Police du Quartier de (illisible) Montmartre. 1973. vante : .Gdes. 350.00 Paris, le 10 octobre de Anna DELOUIS. l'Administration de la Police Mademoiselle 350.00 Pour le Secrétaire Général pour S' gné: J. CELTON. Madame Yovane BERNARD.. 325.00 d'Administration. délégué PACAUD.. Paris 1 Attaché apposée de M, J. CELTON, Monsieur Emmanuel 300.00 Vu: pour légalisation de ia signature Mademoiselle Françoise SIMON, inscrites dans le Grand Livre des à Paris, le 10 octobre 1973. Signé: J. ERARD Article 2. Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Affaires Pour le Ministre et par délégation ERARD ap pensions, tenu à la Secrétairerie bénéficiaires conforlégalisation de la signature de M. Jacques extraits en être délivrés aux Vu: pour Economiques, pour la matière. posée. Paris, le 11 octobre 1973. mément à la Loi sur Arrêté sera publié et exécuté à la diligenve d'Haiti Signé : J. JOSEPH Article 3.- Le présent et des Affaires Economiques. Par Nous, Consul Général de Jean Joseph, premier du Secrétaire d'Etat des Finances Vu: pour la légalisation de la signature ci-contre. National, à Port-au-Prince, le 12 décembre 1973, chargé du Consulat d'Haiti en France apposée Donné au Palais Secrétaire 25.859.00. An 170ème. de T'Indépendance. Récép. No. d'Etat des Affaires EtranDUVALIEB Enregistré au No. 179 à la Secrétairerie JEAN-CLAUDE gères Port-au-Prince, le 31 octobre 1973. CHARLIER Par le Président Signé: R. d'Etat des Finances et des Affaires Economiques des Affaires Juridiques (Signé): ilisible Le Secrétaire . Emmanuel BROS Directeur Port-au-Prince, le trente et un octobre mil néuf cent Enregistré à Folio, Case, du Registre No.

IEB Enregistré au No. 179 à la Secrétairerie JEAN-CLAUDE gères Port-au-Prince, le 31 octobre 1973. CHARLIER Par le Président Signé: R. d'Etat des Finances et des Affaires Economiques des Affaires Juridiques (Signé): ilisible Le Secrétaire . Emmanuel BROS Directeur Port-au-Prince, le trente et un octobre mil néuf cent Enregistré à Folio, Case, du Registre No. des actes civils. Perçu: soixante-treize, droit fixe deux gourdes visa timbre une gourde. LAVAUD. de (s V. ARRETE Le Directeur Général lEnregistrement gné): POUR COPIE CONFORME: DUVALIER Ernst M. AVIN, Not. JEAN.CLAUDE Président à Vie de la République CERTIFICAT Vu les articles 93 et 84 de la Constitution; en date du 31 d'Haiti Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement Nationale de la Répub'ique Civile; Par les présentes, ia Banque Nationale de Paris, Société Juillet 1957 sur la Pension CAYEMITTE, ancien Adcertifie qu'à sa connaissance, la Banque 16 Boulevard des ItaConsidérant que le Docteur Lhérisson les conditions exiAnonyme ayant son bureau principal à Paris, DOLLARS min's strateur de l'Hôpital de Petit-Goâve, remplit civile; versé excédant CENT MILLE Loi bénéficier de la pension liens, possède un capital gées par la pour d'Etat des Finances et des Affaires & 00/100 ($ 100.000.00). ce que de droit. Sur le rapport du Secrétaire Le présent certificat ést délivré pour servir et valoir Economiques; ARRETE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI la liquidation de la pension s'élevant BANQUE Article ler. Est approuvée TRENTE-TROIS GOURDES ET TRENDEPARTEMENT COMMERCIAL à la somme de CINQ CENT mois du Docteur Lhérisson TE- TROIS CENTIMES (G.533.33) par Port-au-Prince, le 20 juin 1973. CAYEMITTE. dans le Grand Livre des Antonio ANDRE Article 2.- Cette pension sera inscrite des Finances et des Affaires Directeur Général Pensions, tenu à la Secrétair'e d'Etat bénéficiaire conforméEconomiques, pour extrait en être délivré au ont été au Département du Commerce ment à la Loi sur la matière. la d'ligenDéposées et enregistrées Anonyme dénommée : Arrêté sera publié et exécuté à de l'acte de la Société Article 3.- Le présent Economiques. deux expéditions DE PARIS, au Capital Social de Cing ce du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 1973, .BANQUE NATIONALE à Paris. à Port-au-Prince, le 21 décembre Cents Millions de Francs et ayant son s'ège social Donné au Palais National, Succursale formée à Port-au-Prince, le 6 novembre 1973. An 170ème. de lIndépendance. DUVALIER Une 1974 No. D-16 - Folio 140 Registre JEAN-CLAUDE Enregistrée le 16 janvier Par le Président 8 No.

Affaires 1973, .BANQUE NATIONALE à Paris. à Port-au-Prince, le 21 décembre Cents Millions de Francs et ayant son s'ège social Donné au Palais National, Succursale formée à Port-au-Prince, le 6 novembre 1973. An 170ème. de lIndépendance. DUVALIER Une 1974 No. D-16 - Folio 140 Registre JEAN-CLAUDE Enregistrée le 16 janvier Par le Président 8 No. 3 d'Etat dei Finances et des Affaires Economiques: Le Secrétaire C J. THOMAS, av. Emmanuel BROS Secrétaire Général LE MONTEUR > AVIS Par ailleurs, La T'entreprise -SOCIETE blic Secrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie avise TEQUE, devra se ANONYME-USINE A MANen général et le Commerce en particulier la le Puces 24, 25, 26 et 27 du conformer. strictement aux dispositions des arsultative instituée par les Décrets-Lo's du que Commission ConDécret-Loi du 13 mars 1963. 1969 sur les Industries Nouvelles 13 mars 1963 et 8 octobre décembre 1962 LA a agréé une demands présent fe 12 Port-au-Prince, le 30 mars 1973. QUE, par SOCIETE ANONYME -USINE A Je pour une entreprise de fabrication de MANTEson rapport du 19 mars 1973 a décidé Pâte dentifrice, et, dans Dr. Lebert Jn. PIERRE bénéfices et avantages des d'accorder à cette entreprse les Secrétaire 1969 sur les Entreprises Déerets-Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre d'Etat Nouvelles. Certifié correct et singère Serge FOURCAND En 14-1-74 conséquence, la franchise douanière est Secrétaire d'Etat prise sur les articles suivants accordée à cette entre- : Phosphate de Calcium (dicaleique) * Carbonate de Calcium Le chèque (mis aa nuéro Carboxymethycallalose 12 MP suivant: Proxylèneglycol 157391 (Art. 0509-10) à l'ordre de Glycérine du 30 juin 1973 et s'élevan: à Monfils JOSEPH en date claré nul, Gdes. 149.65, étant égaré eet d6. Eau distillée duplicata devant en être dressé. Huile de Vaseline Givenol Poudre * Colorant Parfum-cotervateur Produits Anti-Carie Le chèque émis au numéro suivant: Tubes pour T'empaquetage de la Pâte dentifrice 900774 (Art. P.C.) à l'ordre de Cartons destinés à l'emballage des tubes de Pâte octobre 1973 et s'élevant à Gdes. Franck BONCY en date du 31 dentifrice nul, duplicata devant 850.00 étant égaré est déclaré en êire dressé. ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDES DE FERME PRODUITS CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. SEPTEMBRE 1964 95) SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Terrain situé à Port-au-Prince, SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Hab.

ONCY en date du 31 dentifrice nul, duplicata devant 850.00 étant égaré est déclaré en êire dressé. ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDES DE FERME PRODUITS CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. SEPTEMBRE 1964 95) SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Terrain situé à Port-au-Prince, SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA Hab. St-Martin. Borné au Nord PRESENTATION par le Centre DE LA d'apprentissage, au, DEMANDE Sud par le Colonel Ducheine et 173m2 40 Roosevelt DEMONTHENES St-Jean ainsi par André Révolus 25 Août 1973 et à l'Ouest par le Dr. Bontemps. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Terrain sis à P-au-P. Commune SOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION de Pétion-Ville. Borné au Nord DE LA DEMANDE par Mme, André Breville, l'Etat; au sud et à l'Ouest par une. Ravine 18m X 20m Gracia JOSEPH à l'Est par une route de pénétra14 Septembre 1973 tion. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU Propriété rurale, sise à BOURSOUMISSIONNAIRE DATE DE LA PRESENTATION DON, Commune de P-au-P. Bor. DE LA DEMANDE née au Nord per Valery ainsi connu : au Sud par Désira Tanis; 2.850m2 à l'Est POLINICE BAZILE par 15 Novembre 1973 et à l'Oues par Pierre Micius Presses Nationales dHeis Rae Hemmerton Killiok No. 233 Belse Postale 216 bis Port-an-Prinos, Heisi, Grandes Antillos,