Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( * os ono d : Se Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX DE LA REPUBLIQUE sentteors JOURNAL OFFICIEL Lundi 21 Janvier 1974 Paraissanit : Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION XVITême. ame. Année No. AN DECRETE 1974, les retenues de 4% Article 1- A partir du mois de janvier des Ponetionnsires et sur les appointements ROMMATRE quées sur les et de 10% pratiquées et demeurent supprimées. de 4% et de 10%, prat' et ouprant pour % V Emp'oyés de l'Etat sont au budget de faire face à ces nouvelles 1973- -Décret supprimant les retenues et employés de PEtat re de QUATRE Article 2- Pour permettre les neuf (9) mois de lexercice des Tonetionnaitren cours. un créd:t rupplemanter entre les dicers il est ouvert, pour HUIT CENT peliatemenis mois de Texercice en GOURDES, réparties obligations obbligat ons, de QUATRE MILLIONS seuf HUIT CENT MILLE de faire face aux nouce'les 1974, un crédit supplémentaire ainsi réparti: MILLIONS ministériels en oue du 22 ancier MILLE GOURDES (G. 4.800.000.00) 899.882.77 Dépardements cent'mes, à partir gourFINANCES & AFFAIRES ECONOMIQUES -Décret budgitares. fixant à six gourdes de cinquante 8 heures ou à cent ARRETN et ta SV RESSOURCES NATURELLES 469.707.00 1974, la journée de travail minimum des emplovés, ouer'ers commerciates AGRICULTURE, RURAL des par mois, le salaire et des entrepri ses prioées, agricolet, & DEVELOPPEMENTI PUBLICS, TRANSPORTS 429.444.00 des Sercices Publiques NATIONAL DE DEVELOPPE: techni- / TRAVAUX 386.032.50 et tnduntrielles. sôus le nom de CONSEIL un Organ me à Vie & COMMUNICATIONS -Décret créant (CONADEP) direction du Président AFFAIRES ETRANGERES 1.012 887.89 MENT ET DE SLANIFICATION sous la haute NATIONALE 77.707.50: et indépendiant, du RegisEDUCATION que, permanent de Tindusts'e - Extraits AFFAIRES SOCIALES 121.824.00 de la République. d'Etat du Commerce et Commerce. COMMERCE ET INDUSTRIE 49.473.09 Secrétairerie de Fabrique et de 203.454.00 tre des Marques CULTES 154.480.50 JUSTICE DECRET COORDINATION & INFORMATION 298 152.00 DUVALIER INTERIEUR & DEFENSE NATIONALE 696.954.75 TEAN-CLAUDE & POPULATION Président à Vie de la République SANTE PUBLIQUE 4.800.000.00 articles 68, 93 et 151 de la Constitution; 1965 sur le Budget et TOTAL disVu les 4 et 5 de la Loi du 8 septembre et de ce Crédit seront tirés des Vu les articles Publique; 1973 fixant la perception Article 3.- Les Voies Public.

IER INTERIEUR & DEFENSE NATIONALE 696.954.75 TEAN-CLAUDE & POPULATION Président à Vie de la République SANTE PUBLIQUE 4.800.000.00 articles 68, 93 et 151 de la Constitution; 1965 sur le Budget et TOTAL disVu les 4 et 5 de la Loi du 8 septembre et de ce Crédit seront tirés des Vu les articles Publique; 1973 fixant la perception Article 3.- Les Voies Public. Moyens la Comptabilité la Loi du 17 septembre ponibilité: du Trésor toutes Lois ou dspositions Vu l'article 4 de 4- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois ou en date du 21 Septembre Art'cle Décrets ou dispositions de Décrets, sera publ Té et des empôts; de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, de Lois, tous qui lui sont contraires et Vu le Décret prévues aux 113, 122 deuxièdispositions de Décrets-Lois des Finances et des Affai 913, suspendant les garanties 93, (dernier alinéa), 95, 112, et 198 de la exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat L, 31, 34, 48, 70, 71, 72, alinéa), 150, 151, 155, du 193 Pouvour Exéres Economiques. le 18 janvier 1974, ime alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef lundi d'avril Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Constitution et accordant de prendre jusqu'au deuxième mesurés qu'll jugera An 171ème. de Tindépendance. DUVALIER Lui les artif, pour permettre force de Lois, toutes National et de JEAN.CLAUDE un4 par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire et de la Paix, Par le Président : et des Economiques bpiosaires à la sauvegarde à la consolidatien de TOrdre financière de la Le, Secrétaire dElat des Finanees Affaires M Souversineté de l'Etat, politique, économique et rurales Emmanuel Tracaus BROS Publica, des Transporta, mu maintien de la stabilité du bien-être des populations Le Secrétaire dEtat des : Ingénieur PIERRE PETIT Nation, à Tagprofondiumement des intérêts généraux de la République; de la vie en et Commumications du Commerce et de FIndustrie : e urbaines, à la défense raison de Taugmnentation du copt en Le Secrétaire d'Etat Dr. Serge FOURCAND la : Considérant qu'en des articles de prem: ère nécessité dEtat de la Santé Publique et de Population snéral et de la hausse des prix de garantir à ses fonetionnaires. Le Secrétaire Daniel BEAULIEU Nationale : il est du devoir de TEtat à un rendement efficient d'Etat de UIntérieur et de la Déjense warticulier, de vie fovorab'es Le Secrétaire NAZAIRE ee temployés des conditions Publique; s'avère ind' spensaBreton la Justice Me. Aurilien C. JEANTY : del TAdministration atteindre cet objectif, il sur les Le Secrétaire dEtat de et de TInformation Considérant que pour de 4% et de 10% pratiquées Le Secrétaire d'Etat de la Coordination * de supprimer les retenues et emp'oyés publics conformément fixant la PAUL BLANGHET Etrangères et des Cultes : eintements des fonctionnaires 4 de la Loi du 17 septembre 1973, Le Secrétaire dEtat des Affaires RAYMOND aux dispositions de T'article Buddes Dr.

rétaire dEtat de et de TInformation Considérant que pour de 4% et de 10% pratiquées Le Secrétaire d'Etat de la Coordination * de supprimer les retenues et emp'oyés publics conformément fixant la PAUL BLANGHET Etrangères et des Cultes : eintements des fonctionnaires 4 de la Loi du 17 septembre 1973, Le Secrétaire dEtat des Affaires RAYMOND aux dispositions de T'article Buddes Dr. Adrien Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE seroeption des impôts; d'allocation prévue à cette fin au Le Secrétaire dEta* de Nationale : EDNER BRUTUS Considérant qu'il n'y a pas est urgent d'y pourvo'r; Le Secrétaire dEtat de rEducation des Ressources Naturelles de l'exercice en cours et qu'il motivé du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire dEtat PAgriculture, JAURES LEVEQUE et et de l'avis écrit et du Rural : Agronome Sur le rapport Economiques; et Déceloppement (Finances et des Affaires Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en LE MONITEUR > National, à Port-au-Prince le 18 Janvier 1974, A Donné au Palais 171ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Par le Président : ANTOINE des Affaires Sociales : MAX A. JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Aftaires Economiques Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat EMMANUEL BROS d'Etat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire Nationale : EDNER BRUTUS Vu les articles 90, 93, 95 et 162 de la Constitution; Le Secrétaire dEtat de LEducation de PIndustrie : 1961 portant codification des mesures Le Secrétaire d'Etat du Commerce et Vu la loi du 12 Septembre Dr. Serge FOURCAND lagislatives antérieures sur le travail; des Affaires Secrétaire dEtat de rIntérieur et de la Défense Nationale 1 Vu la Loi du 28 mars 1967 organisant le Département Le Breton NAZAIRE de la et de fInformation Sociales; minimum à cinq (Gdes 5) Le Secrétaire dEtat Coorumuton Vu la Loi du 10 mai 1971 portant le salaire mois; PAUL BLANCHET et des Cultes jour ou cent cinquante (Gdes. 150) par Le Secrétaire dEtat dcs Affaires Etrangères gourdes par en date du 21 Septembre Dr. ADRIEN RAYMOND : Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, Publique et de la Population les garanties prévues aux articles Le Secrétaire d'Etat de la Santé 1973, suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxièDr.

Le Secrétaire dEtat dcs Affaires Etrangères gourdes par en date du 21 Septembre Dr. ADRIEN RAYMOND : Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, Publique et de la Population les garanties prévues aux articles Le Secrétaire d'Etat de la Santé 1973, suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxièDr. DANIEL BEAULIEU 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 193 et 198 de la d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Le Secrétaire JAURES LEVEQUE me alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exéet du Développement Rural : Agronome Constitution et accordant deuxième lundi d'avril dEtat des Travaux Publics, des Transports, catif, pour Lui permettre de prendre jusqu'au jugera Le Secrétaire : Ingénieur PIERRE PETIT Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'lI et Communications 1994 par de l'intégrité du Territoire National et de nécessaires à la sauvegarde consolidation de l'Ordre et de la Paix, la Souveraineté de l'Etat, à la et financière de la au maintien de la stabilité politique, éeonomique des rurales DECRET Nation, à Tapprofondisement du bien-être. populations République; et urbaines, à la défense des intérêts généraux de la DUVALIBE l'Etat a pour devoir de prendre toutes les mesures JKAN-CLAUDE Considérant que de la Prisidont à Vie de la République nécessaires à l'amélioration des conditions de vie et de travail 146, 153, 160, 162, 163, clame ouvrière; minimum vital Vu les articles 90, 105, 110, 144, tout travaiileur a droit à un salaire Considérant que subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille; 165, 185 de la Constitation; da lui permettant de de la ioi , le salaire minimum vital Vu la Loi du 8 mai 1962 créant l'Office Budget; Considérant que selon le voeu du coût de la vie 1963 établissant les principes réajusté aux variations Vu la Loi du soptembre doit être périodiquement du colt de la vie de 10 de Développement; quand les, indices révèlent une augmentation d'une année; gissant le Budget 1964 modifiant oertaines dis pour cent ou davantage durant une période de près Vu le Décret en date du 9 janvier les princiConsidérant que les indices révèlent une augmentation années; de la Loi) du 10 soptembre 1963 établissant de 30 pour cent du coût de la vie durant les trois dernières et après positions le Budget de Développement; du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales pes qui régissent les principes réSur le rapport d'Etat; Vu la Loi du 8 sep.embre 1963 établissant délibération en Conseil des Secrétaires Général et la Comptabilité Publique: giseant le Budget 1967 créant le <CONSEIL NATIO-: DECRETE Vu le Décret du 17 février DE PLANIFICATION, ET 1974, le salaire minimum à payer NAL DE DEVELOPPEMENT 1965 et la Loi du Article 1er.

pes qui régissent les principes réSur le rapport d'Etat; Vu la Loi du 8 sep.embre 1963 établissant délibération en Conseil des Secrétaires Général et la Comptabilité Publique: giseant le Budget 1967 créant le <CONSEIL NATIO-: DECRETE Vu le Décret du 17 février DE PLANIFICATION, ET 1974, le salaire minimum à payer NAL DE DEVELOPPEMENT 1965 et la Loi du Article 1er. A partir du 22 janvier toucelui du 18 janvier des Services Publics et de (CONADEP) modiffant aux employés, ouvriers et travailletrs commerciales et industrielles, non ler. juillet 1963; Conseil National de tes les entreprises privées agricoles, cinquante centimes Décret du 16 octobre 1967 oréant le les gens de maison, est fixé à six gourdes Vu le compris journée de 8 heures de travail ou à cent quatre Coordination Statistique; et du Bud- (Gdes. 6,50) par mois. Loi du 14 juillet 1972 sur les voier moyen: vingt-quinze gourdes (Gdes. 195.00) par occupé à la pièce ou à la Vu la Article 2.- Lorsque le travailleur est (la pièce, la douzaine, get de Développement; lInstitut de Développour Punité de production du 30 mai 1973 réorganisant tâche, le prix payé à un ouvrier fournissant 8 Vu la Loi ,la grosse, le mètre, etc.) doit permettre au minimum et Industriel (LD.A.I) de réaliser pour sa journée pement Agricole en date du septembre heures de travail par jour, (Gdes. 6.50). Vu le Décret de la Chambre Légis.auve aux articles 17, 18, 19, 20, six gourdes cinquante centimes intervenir entre T'emp'oyeur 1973, suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (deuxièArticle 3.- Tout accord qui pourrait salaire minimum fixé par le 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 198 et 198 de la base inférieure au 25,31, 150, 151, 155, et le salarié sur une comme nul et non avenu. me alinéa), 125 (deuxième alinée), au Chef du Pouvoir Exéprésent Décret sera considéré des aret accordant Pleins Pouvoirs lundi d'avril qui contreviendra aux dispositions Constitution de jusqu'au deuxième Article 4- L'employeur d'une amende de Cinq cutif, pour Lui permettre prendre, qu'nI jugera du présent Décret sera passible infracforce de Lois, toutes les mesures de ticles 1 et,2 (Gdes. 1.000) pour chaque 1974, par Décrets, ayant de du Territoire National et Cents (Gdes. 500) à Mille gourdes Travail, ce sans préjudice des nécossaires à la sauvegarde l'intégrité de T'Ordre et de la Paix, tion à prononcer par le Tribunal de intéressés peuvent avoir la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la auxquels les travailleurs maintien de la Stabilité politique, économique rurales dommagesintérêts au du bien-être des populations droit.

(Gdes. 500) à Mille gourdes Travail, ce sans préjudice des nécossaires à la sauvegarde l'intégrité de T'Ordre et de la Paix, tion à prononcer par le Tribunal de intéressés peuvent avoir la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la auxquels les travailleurs maintien de la Stabilité politique, économique rurales dommagesintérêts au du bien-être des populations droit. Spécial du Département des Nation, à Tapprofondissement intérêts de la Rénublinue: Cette amende sera versée au Compte d'Eduet urbaines, à la défense des du de son programme de stimuler et de proAffaires Sociales en vue développement Considérant qu'il appartient à l'Etat du plus conditions la production .cation Ouvrière. mouvoir dans les meilleures l'amende sera doublée. bénéfice des collectiEn cas de récidive toutes Lois ou dispositions de grand volume de biens et de services au Article 5.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois ou vités nationales; #0" Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera publié et de consolider les conquêtes de Décrets-Lois qui lui sont Sociales, des Considérant qu'il importe dans le domaine du Divelopdispositions des Secrétaires d'Etat des Affaires ciales et les efforts déjà déployés exécuté à la diligence et de la Justice. Finances et des Affaires Economiques LE MONITEUR > Article 6.- Le Conseil supervise les travaux de ses des représen- Commis former un ensemble harmonieux en 32 ci-après qui siègent au sein pement économique et d'en d'une Ecotants visés à l'article ou locales. A cet effet, ces derniè vue de oonstruire le Progrès Social sur lee fondations sions régionales, provinciales périodiques audit Conseil par le des rapports nomie prospère; d'accélérer le processus de Déveres adresseront Central du CONADEP. Considérant qu'il convient administruchement de l'Office des différents loppement Economique et Sooil par une organisation il y Article 7.- Le Conseil coordonno les travpux dans le et que, par conséquent, entités officielles engagés trative de plus en plus rationnelle actuelles du pays; organismes publics et des le CONADEP aux conditions et social. a lieu d'adapter au mécadéveloppement économique au Conseil, via Considérant qu'il importe, à cet effet, d'imprimer A ce compte, les organismes communiqueront conforme aux objecet projets nisme de planification une orientption plus intéressés de l'Arle Secrétaire Exécutif leurs différents programmes de plus en plus les Les et programmes actuellement tifs visés en y associant avant leur approbation. projets soumis à r'évaluation da rière-Pays; d'Esat des Finances et des Affaien cours d'exécution seront également Sur le mpport du Secrétaire Conseil. conduite de ses travaux, le CONSEIL res Economiques. des Secrétaires d'Etat; Article 8.- Pour la ET DE PLANIFICATION Et après délibération en Conseil NATIONAL DE DEVELOPPEMENT technique appelé Office CenDECRETE (CONADEP) dispose d'un office CHAPITRE I tral de Planification.

à r'évaluation da rière-Pays; d'Esat des Finances et des Affaien cours d'exécution seront également Sur le mpport du Secrétaire Conseil. conduite de ses travaux, le CONSEIL res Economiques. des Secrétaires d'Etat; Article 8.- Pour la ET DE PLANIFICATION Et après délibération en Conseil NATIONAL DE DEVELOPPEMENT technique appelé Office CenDECRETE (CONADEP) dispose d'un office CHAPITRE I tral de Planification. II NATIONAL CHAPITRE DU CONSEIL DE PLANIFICATION ET DE PLANIFICATION DE L'OFFICE CENTRALE DE DEVELOPPEMENT nom de CONSEIL NATIOPlanification und Article ler.- Il est créé sous le (COArticle 9.-- L'Office Central de comprend "t des Di ET DE PLANIFICATION assistée d'un Service Administoatif NAL DE DEVELOPPEMENT permanent et indépendant direction générale NADEP) un Organieme technique Direction du Président à Vie de la visions spécialisées suivantes; et. de Documentation. fonctionnant sous la Haute a) Division I: Division de Synthèse Economique et République b) Division II: Division de Programmation Article 2- Le CONSEIL NATIONAL DE DEVELOPPE- suit: Sociale. et PLANIFICATION est composé comme V : Division de l'Aménagement du Territoire MENT ET DE des Finances et des Affaires Econoe) Division a) Le Secrétaire d'Etat pement. Division de T'Assistance Externe et du Bud miques, d'office. Commerçe et de lIndustrie, d'ofd) Division IV : b) Le Secrétaire d'Etat du get. du Territoire et DivisionV : Division de l'Amnagement fice. 1 d'Emat de T'Agriculture, des Ressources Nae) de T'Environnement. c) Le Secrétaire Rural, d'offioe. Protection L'Office Central de Planification est géré el admi turelles et du Développement Travaux Publics, Transports et Article 10.- d'un sous-Directeur et d) Le Secrésaire d'Etat des nistré par un Directeur Général, assisté sus-mensionnées MComsmunicatfons, d'office. des Chefs des différentes divisions techniques du Conseil, d'Empt dé l'Education Nationale. nommés sur recommandhtion e) Le Secrétaire Publique et de la PopulaCes fonctionnairès, forment le COle Secrétaire d'Etat de hn Santé Arrê:é du Président à Vie de la République, f) par DE L'Office. Ce Comité. est présidé par tion. de membre rapporteur. MITE DE DIRECTION le sous-Directeur. g) Un Secrétaire Exécutif, en qualité les résle Directeur Général ou en son absence, des par consultants et ConCe Conseil peut, en outre, s'adjoindre MINISTERIELS temporairement ou ORLe Directeur Général peut s'adjoindre ponsables d'autres DEPARTEMENTS PRIVES, toutes les fois que les problèseillers. Divisions visées à l'article 8 ci-dessus GANISMES PUBLICS et à débattre ont rapport avec leur Article 11.- Chacune des de travail ou de sections jumes à analyser ou les questions sera structurée en autant de groupes Générale de l'Office. Administration. et de Planigies nécesmires par la Direction foncArticle 3.- Le Conseil National de Développement le truchement du Article 12.- L'OFFICE CENTRAL DE PLANIFICATION supervise les travaux de l'Office par dide autonome.

GANISMES PUBLICS et à débattre ont rapport avec leur Article 11.- Chacune des de travail ou de sections jumes à analyser ou les questions sera structurée en autant de groupes Générale de l'Office. Administration. et de Planigies nécesmires par la Direction foncArticle 3.- Le Conseil National de Développement le truchement du Article 12.- L'OFFICE CENTRAL DE PLANIFICATION supervise les travaux de l'Office par dide autonome. Il a pour aitributions essenticllee d'é fication de Secrétaire d'Etat, nommé tionne façon de tous Plans et ProSecrétaire Exécutif, ayant rang pour une pélaborer, de modifier et de suivre l'exécution cet effet, le Président à Vie.de la République de Economique et Social. A rectement par gramme Développement sur demande du Conseil, toutes les meriode de cinq ans. NATIONAL DE DEVELOPPEf'Office Central prépare, Economique, Sociale,Fienle, FiArticle 4- LE CONSEIL (CONADEP) a pour foncsures de Poliique en matière visant à la mise en ceuvre MENT ET DE PLANIFICATION Conseil des Secrétaires nancière, Monétaire ou Administrative relatifs Déveapprobation en de la Nation et au tion de formuler, pour Economique et de tous plans et programmes d'Etat, la politique générale de Développement options du Plan. loppement Eonomique et Social. étroite Social de la Nation ainsi que les grandes d'orienter, de . Article 13.-L'Office Central établira chaque année, en fonction essentielle le Budget Econor Ce Conseil a aussi pour de planificntion économicollaboration avec l'Office Général du Budget, stimuler et d'intensifier les travaux les efforts de programde la Nation et la portion annuelle de l'investissement ro du Pays. II canalisera tous de la Rémique d'Action de Développement que et sociale Institutions Publiques et Privéen quis par les Plans ou Programmes mation des diverses Economique et Social. à une évaluation pépublique. réunèra obligatoirement une fois Article 14.- L'Office Central procèdern vue Article 5.- Le Conseil se nécessaire pour et de tous les programmes du PLAN en aussi souvent que riodique régulière modifications. par mois et, en cas d'urgence, du Plan, de l'Etat d'exécution des prode proposer au Conseil d'éventuelles les connaitre de la marche pour examiner toute Article 15.- L'Office coordonnera et orjentera programmes grammes et des projets de développement, du plan. de modification des objectifs proposition LE MONITEUR40 tous programmes et projets dea sec Ecob) examiner et apprécier les priorités établies en vue de leu technique étrangère visant au Développement teurs public et privé selon de coopération dans le sectoriel ou du plan global. nomique et Social du Pays. les programmes d'en intégration programme les divisions de I'Office Central Aricle 16.- Il coordonnern et orientera le c)pnrticiper avec autres et projets exécutés en vue d'arrivel trainement de personnel spécialisé requis pour Développement, ou de l'évaluation des programmes des ressources. de bourses de formation, de perfectionnement ou à à une meilleure utilisation avec lei programme techniciens haitiens en Haiti d) établir des normes et standards en collaboration recyclage de profesionnels soient financés par des Organis Unités de Programmntion des Départements Minis l'étranger, que ces programmes différentes Publics et Privés engagés dans les activité mes Nationaux ou Etrangers. Ministériels et tous organistériels et Organismes Article 17.- Les Départements Economide développement.

à à une meilleure utilisation avec lei programme techniciens haitiens en Haiti d) établir des normes et standards en collaboration recyclage de profesionnels soient financés par des Organis Unités de Programmntion des Départements Minis l'étranger, que ces programmes différentes Publics et Privés engagés dans les activité mes Nationaux ou Etrangers. Ministériels et tous organistériels et Organismes Article 17.- Les Départements Economide développement. et des program Privés engagés dans le Développement e) examiner l'aspect technique professionnel mes Publics ou à l'Office Central des rapports triétrangère notamment les progmmmes d'extpert que et Social feront parvenir des travpux en vue de lui permes d'assistance de bourses d'études à T'étranger et de cours d'entraine mestriels sur l'état de progresion des Plans et Programmes. étrangers, Haiti organisés soul8 les auspices d'Institutions Interna mettre de suivre T'exécution Central, toute entreprise ment en Article 18.- - Sur requête de T'Office toutes informations tionales. DE PROJETS DE DEVELOP Public ou Privé lui fournira DIVISION III : PROMOTION du Secteur qu'il jugera néces- : d'ordre comptable, statistique ou technique PEMENT Division de Promation de Projets de Dévelop de sa tâche. Article 23.--1 Ip à tous les pro saire à T'accomplisement s'occupe de toutes les questions relatives leur CHAPITRE III pement d'investissements depuis leur formulation jusqu'à ATTRIBUTIONS DES DIVISIONS je's ADMINISTRATIF achèvement. de cette division sont ET DU SERVICE Article 24- Les principales nttributions ET DOCUMENTATION DIVISION I : SYNTHESE et de Documentation stales suivantes : de Synthèse à T'identificntion - Article 19.- In Division d'Information et de a) collaborer avec les organismes intéressés du de toutes les questions envisagés dans le cadre des prioribés tistiques s'occupe Elle en fait l'analyse, le recoupedes projets sectoriels Doeumen'ntion Statistiques. conduisant à une synthèse cohéPlan. et organiser le dossier complet de ment et toutes autres opérations des informations fournies b) orienter les recherches pour éxécution. rente tant qualitative que quantitative de la éconochaque projet, avant-projet retenus ou envisagés constituspécialisées en vue programmation et la recherche des éléments par les ngences c) stimuler systérratiser élaborer soit au niveau du secteur privé, mique et sociale. des archives et de la bibliotifs de chaque projet à du Guile de Cette Division assure Torganirtion soit au niveau du secteur public, en s'inspirant et de tous autre crithèque de l'Office Central. attributions de cette Division sont Préparation des Projets de Développement de financement. Article 20.- Les principales tère proposé et fixé par les organismes de toute docules inforle dossier de chaque projet, de: et de synthèse, toutes d) accomprigner de technique, écoa) réunir, aux fins d'analyse études préparés Cans le domentation indispensable en vue T'appréciation mations statistiques, tous rapports et et Social par les experts nomique et financière.

cette Division sont Préparation des Projets de Développement de financement. Article 20.- Les principales tère proposé et fixé par les organismes de toute docules inforle dossier de chaque projet, de: et de synthèse, toutes d) accomprigner de technique, écoa) réunir, aux fins d'analyse études préparés Cans le domentation indispensable en vue T'appréciation mations statistiques, tous rapports et et Social par les experts nomique et financière. eu égard aux maine du Développemens Economique publics et privés et en communie) déterminer la rentabilité des projets envisagés en usage. haitiens, étrangers et organismes de l'Office et aux Départements critères d'évaluation économique et social avec tous les résultats aux divisions assurer la correspondance régulière et diligente nécesquer Publics intéressés. f) dont le con'net se révèle Ministériels et Organismes des informations en les organismes et les individus l'uniformité de la méthodologie des différentes plnses du projet considéré. b) assurer unités techniques du CONADEP. saire au cours des groupes préposés à provenance des différentes relatifs à la prépamtion des publig) inciter et coordonner les activités considérés pour c) coordonner les travaux leur impression et disl'élaboration de projets ou d'avant-projess cations de 1'Office Central et en assurer exécution ou financement. administratif de chatribution. fonetionnement de la biblioh) déclencher et suivre le cheminement lévaluad) veiller à Torganisation et nu Central. que projet ou avant-projet depuis sa soumission jusqu'à toutes les phathèque et des archives de l'Office tion des résultats at'endus du projet en pasmnnt par administrative. ECONOMIQUE d'analyse technique, financière, DIVISION II : PROCRAMMATION ses successives ET SOCIALE Economique et organisationnelle. etc. comptables et techniques Article 21.- La Division de Programmation i) assurer le flux d'informations suivantes: cours de l'exécution du projet. Sociale sintéresse aux questions tou: nu toutes autres tâches ayant des rapports directa ou a) énengie. i) exécuter les projets ou activités dont il rst responseble. b) transport et communications; indirects avec EXTERNE ET BUDGET agriculture; DIVISION IV : ASSISTANCE Externe et du Budget c) Aricle 25.- La Division de l'Assistance d) industrie et artisarnt; des questions relatives : e) tourirmé; s'occupe budgé-aires externes et internes; f) édtration; 1) anx formulations budgétaire; eanté; communautaire: formation de 2) à la pognimnation bilatérale et privée. h) développement humaines (main-d'euvre, emploi et 3) à T'assistance multilatérale, les suivantes: i) reseources Article 26.- Cette Division aura attributions des ressourcadres); 22.- Cette Division aura pour principales attributions les érudes de base pour la mobilintion Article a) effectuer des plans de déde : statistiques élaborées à la Division I ces internes et externes en vue du financement n) utiliser les données globalc, sectorielle ou ci-dessws à des fins de programmation veloppement. régionale. LE MONITEUR > le courrier, la correspondance, nistratif pour prendre en charge administrative, la reprodue" du au budget de les archives courantes, la comptabilisé matière et la gesion des reseources' à affecter source tion des documents, la comptabilité b) faire la projection avoir analysé leur évolution par enr avec les descripions de développenent après redressements appropriés, et personnel. de ce service administrntif en accord avec le indiqué les ressources.

5 --- LE MONITEUR > le courrier, la correspondance, nistratif pour prendre en charge administrative, la reprodue" du au budget de les archives courantes, la comptabilisé matière et la gesion des reseources' à affecter source tion des documents, la comptabilité b) faire la projection avoir analysé leur évolution par enr avec les descripions de développenent après redressements appropriés, et personnel. de ce service administrntif en accord avec le indiqué les ressources. L'effectif le Directeur Général Secré'aire de financement, la création de nouvelles poste sera proposé par Cet effectif sera examiné par le sagé eventuellement des devises des projess et programmes Comité de, Direction. du Conseil. c) établir le budget Exécutif et soumis à Tapprobation intersectorielle des Progrmmmes soumis. du Budget de Développement. Article 30.- La Coordination des Direoteurs Géd) programmer les dépenses accord finanaier devant intervepar des Commissions composécs dans le dédonner son avis sur tout mationales est assurée les Ministères et Organismes engagés e) Haitien et les Institutions néraux de tous social nir entre le Gouvernement économique et IV de financement. de contrôle efficace en veloppement CHAPITRE et internationales un système GENERALES f) élaborer et appliquer et du DISPOSITIONS du Directeur fonction de la mature des projets programmes. des programmes se réuniront sur convocation Exéoutif. toutes les phases de réalisations avec les donCcs Commissions et scus la présidence du Secrétaire exég) suivre des programmes Général de I'Office pourront ètre PLAN et vérifier la concordanee programme. Article 31.- Les proje's de dévdloppenent ou un Organisme au nées de base prévues pour chaque de toutes les dépenses, soit par un Département Ministériel ou des Sociétés h) établir et tenir à jour le calendrier et les créanoes prises cutés du Gouvernenent, soit par des individus des projets contractées :onome les contrats d'exécution Téchiancier des obligations privés. Dans ce dernier cas, voie d'adjudication, compte le Couvernement. relntifs au documents par coûtt, de financepar normes et standards seront accordés obligatoirement conditions de S)établir les du Budget de Développetenu notamment des meilleures administratifs destinés à l'exéeution et de remboursement de sement développement des plans, Finaneement des projets ECONOment. annuel sur T'avancensent soumis Article 32.-Le DE le FONDS DRVELOPPEMENT i préparer rapport des rapports périodiques assuré à partir du et d'après et projets à partir dès projets de Dévera ET SOCIAL selon des procédures npproprices de Développepregmumrucs chargés de l'exéoution MIQUE le Conseil National par les Organismes de déveloples prioritée é'ublies par (CONADEP), des bu loppement.

mis Article 32.-Le DE le FONDS DRVELOPPEMENT i préparer rapport des rapports périodiques assuré à partir du et d'après et projets à partir dès projets de Dévera ET SOCIAL selon des procédures npproprices de Développepregmumrucs chargés de l'exéoution MIQUE le Conseil National par les Organismes de déveloples prioritée é'ublies par (CONADEP), des bu loppement. coût de financement des projets ment et de Planification la du Plan, k) déterminer le financière de l'assistance Article 33. - En vue de régionaliunion établis dans les principaet évaluer la participation de planification seront pement reaux, locaux étrangère. DIVISION V les prov@nces de fonctionneront ha République. sous l'égide d'une Commission du ConAMENAGEMENT DU TERRITOIRE Ces bureaux des différents membres des repeésentants (CONA DE LENVIRONNEMENT Territoire et locale composée et de Planification CommisET PROTECTION du de Développement préside la La Division de Timérngement relaseil Nationsl de I'Office Central Article 27.- s'occupe des questions DEP). Le Représentant de TEnvironnemene et rural, la localiannée son budde Protection l'équipement urbain la et sion. central préparera chaque du Contives à l'infrastrucaure, industrielles, le logement, population maturelles. Article 34.- L'Office qu'il soumettra à Tapprobation Ce dernier sation des activités Tutilisation du sol et des ressoures snivantes: get de fonetionnement et de Planification. d'Haiti de le réseau urbain, Division aura les attributions, sous seil National de Développesent de la République Article 28.- Cette du Territoire à la Banque Nationale de rOffice Central de examiner la. siuation de l'aménagement législatif et addemandera Fonds de Fonctionnement (1/12), du a) (socigl, sconomique, physique, de base y relatives. verser à un aul douzième tous les aspects à jour les informations conPlanification des valeurs correspondant ministratif) et tenir toutes informations disponibles de la dudit Office. et relatif aux déb) rassembler et évaluer du territoire budget sur ce fonds de fonctionnement Général qui et le développement Tout tirage par le Directeur cernant les ressources concerde I'Office sera effectué tout document de paied'Haiti. les grindes lignes penses la Cependant, du CONARépublique la sratégic ainsi que compris la définiseul aura responsabilisé. par le Secrétaire Exéeusif c) formuler du Territoire en Haiti y pôles géoment doit être contresigné nant Taménagement des principaux seront créées et la détermination DEP. de des programmation tion priorités territoire aux 35.-- Des unités ou groupes Ministériels et Organisgraphiques de croissance: de structuration du foncton et sein des différents Départements de Ils leur développeent. d) élaborer des schémas et bourgs selon au engagés dans les activités Central du COdes villes mes Publics avec 1'Office du fins de clasification à long en collaboration. de Programmation leur rôle. nationale des études et des plans travailleront à promouvoir les techniques conformément aux préparer à l'échelle NADEP de intéresst. le Cone) du territoire. régional à la mise béparement ouI Torganisme approuvés par terme d'sménagement niveau mational que des plans de developpement de tant au de l'aménagement objetifs et Planification.

fins de clasification à long en collaboration. de Programmation leur rôle. nationale des études et des plans travailleront à promouvoir les techniques conformément aux préparer à l'échelle NADEP de intéresst. le Cone) du territoire. régional à la mise béparement ouI Torganisme approuvés par terme d'sménagement niveau mational que des plans de developpement de tant au de l'aménagement objetifs et Planification. Cenf) Collaborer identifiés dans le cadre seil National de Développenen en accord vec rOffice des projets établiront et la présen" en ceuvre continue à Ces groupes de travail pour la prépar ntion du Territoire. directement et de façon tral les normes et les dont standards ils relèvent. et Départeg). assister et coopérer régionaux, des plans de développement terriments Ministéricls et des Organismes Général. le SeTélaboration des plans de grands ensembles tation des projets Sur propoaition programmes du Directeur de 1'Office, les urbain et des projets daménagement fondamentaux communs. Article 36.- fixera dans les Reglementa Divisions de 1'0fdes problames Pour assurer aréaire Exécuthif entre les différentes l'Office et lea toriaux présentant SERVICE ADMINISTRATIE de Planification, il relations fonctionnelles devant exister entre Article 29.- de TOffice Exécutif, Central du Direoteur Généfice ainsi que les liaisons le bon fonelionnement auprès du Secrétaire éléments de Secrétariat Admisera iplans des Chefs de Division. des ral et LE MONTTEUR unités et groupes de planification des différents Ministériels, des Départements. Organismes publics ou privés. SECRETAIRERIE D'ETAT DU Ces liaisons SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE avec les operationnelles seront établies en plein accord (Loi du 17 Juillet FABRIQUE ET DE Départements et Organismes intéressés. 1954 et Décret du 24 Novembre COMMERCE 1970) Article 37.- Pour être Secrécaire Exécutif, il faut être No. 11894. technicien éprouvé avec les qualifications suivantes: un Extrait de la 1- avoir des connaissances requête en, date du 19 novembre matière de scientifiques et techniques en Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les 1973.- 2.- êure détenteur développement d'un économique et social. brique et de commerce, La marques de fa tion relevant de diplôme de Faculté ou dune instituTED, société anonyme soussignée, SCHICK INCORPORA. l'Université d ktat d'Haiti ou Lois organisée et opérant sous le versité reconnue par celle d'Haiti. d'une Unide l'Etat de Delaware E.U.A., régime des 3.- avoir acquis une suffisante GREENFIELD ROAD, ayant son siège social à 216 l'exécution, le contrôle expérience dars l'élaboration, Lancaster, Etat de E.U.A.. et l'évaluation des plans et représentée par Me. Jean P. a Pennsylvanie, grammes de Développement prode SALES, présenté une demande 4,-avoir travaillé Economique et Social. d'enregistrement la marque: naire de Direction pendant au moins 10 ans comme fonction- < LADY de Planification dans un établissement ou appartenant à la classe 10 SCHICK > et de Développement. Organisme Article 38.- Pour être Directeur-GEneml, il faut conditions suivantes: réunir les a) être un technicien ayant des connaissances * techniques en matière de planification du scientifiques et nomique et social; développement écoNos.

Economique et Social. d'enregistrement la marque: naire de Direction pendant au moins 10 ans comme fonction- < LADY de Planification dans un établissement ou appartenant à la classe 10 SCHICK > et de Développement. Organisme Article 38.- Pour être Directeur-GEneml, il faut conditions suivantes: réunir les a) être un technicien ayant des connaissances * techniques en matière de planification du scientifiques et nomique et social; développement écoNos. 11773 à 11779 tion b) relevant être déten'eur d'un diplôme de Faculté ou d'une InstituExtrait de ia de l'Université d'Eta: d'Haii ou d'une Université Il est certifié requête en date du ler. Octobre 1973 reconnue par celle d'Haiti; et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de c) avoir travaillé pendant au moins la soussignée, SHELL Fabrique naire dans un établissement sept ans comme fonctionLEUM COMPANY INTERNATIONAL PETRO. ou orgnnisme de Planification de social à Shell Centre, LIMITED, Londres, SEI une 7 société anglaise ayant son s éeg Développement Article économique et social. P. Saiès, a une NA, représentée par Me. Jean 39.- Pour être technicien de T'OFFICE présenté demande d'Enregistrement de DU CONADEP, il faut: CENTRAL la Marque: 1) avoir des connaissances vées en matière de développement scientifiques et techniques éprou2.- êre de plus détenteur d'un diplôme économique et social. Institution relevant de I'Université d'Etat de Faculté ou d'une versité reconnue par celle d'Haiti. d'Haiti ou d'une Uni3) avoir acquis une expérience suffisante dans I'exécution, le eontrôle ou l'évaluation des l'élaboration, développement éeônomique et secipl. plans et projets de CHAPITRE V appartenant -SHELL DEVILE (UROSIN DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES aux classes 35 à 41 COQUILLE) Article 40.- Dans l'attente des tions internes de l'Office Centml de Règlements fixant les relarelations aveo les Départements Panification ainsi que ses * blics et Privés, les règlements actuels Ministér'els et Organismes PuArticle 41.- - Le présent Décret restent en vigueur. No. 11896.- tions de Lois, tous Décre's ou nbroge toutes Lois ou disposiLois ou dispositions de Déerets-Lois dispositions de Décrets, tous DécretsExtrait de la requête en date du 19 publié et exécuté à la diligence du qui lui sont contraires et sera Il est certifié qu'aux termes de la novembre 1973.- et des Affaires Secrétaire d'Etat des Finances brique et de Loi sur les de et Economiques, des Travaux Publics des commerce, La soussignée, marques fa. Communimtions, de TED, société SCHICK et du 1'Agriculture, des Ressourees Transports Lois anonyme organisée et INCORPORA. Développement Rural, du Naturelles de l'Etat de opérant sous le cun en ce qui le ooneerne. Commerce et de l'Industrie, chaDelaware E.U.A., ayant son siège régime des Donné au Palais National, CREENFIELD ROAD, Laneaster, social à 216 1973, An 170ème de à Port-au-Prince, le 31 décembre sentée par M.

, des Ressourees Transports Lois anonyme organisée et INCORPORA. Développement Rural, du Naturelles de l'Etat de opérant sous le cun en ce qui le ooneerne. Commerce et de l'Industrie, chaDelaware E.U.A., ayant son siège régime des Donné au Palais National, CREENFIELD ROAD, Laneaster, social à 216 1973, An 170ème de à Port-au-Prince, le 31 décembre sentée par M. Jean P. Pennsylynnie, E.U.A; repré. TIndépendance. SALES, a présenté une Par le Président JEAN-CLAUDE d'enregistrement de la demande : DUVALIER marque: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques appartenant à la classe 7 <SCHICK> Le Secrétaire dEtat des Travaur Emmanuel Publics. BROS Le Secrétaire Ing. Plerre PETIT Tranaporta et Communications 3 * et du d'Etat de TAgriculture, des Resources Naherelles Le Déceloppement Secrétaire Rural : Agronome JAURES No. 11897.- d'Etat du Commerce et de FIndustrie LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat Dr. de la Serve FOURCAND Extrait de la requête en date da 19 Paul Coordination et de Finformation Il est certifié novembre 1973.- Le Secrétaire dE'nt de la BLANCHET qu'aux termes de la Loi sur les Le Secrétaire Justice : Me. Aurélien C. brique et de commerce, La marques de fad'Etat des JEANTY PANY, soussignée THE Dr. Adrien Affstves/Etreneives et des Cultes : société anonyme et GREAMETTE COM. Le Secrétaire dEtat de la Santé RAYMOND Lois de l'Etat de organisée opérant sous le régime des Daniel BRATITJETI Publioue et de la Population Street, Minnesota, ayant son siège social à 428 Le Secrétoire dEtat de FEducation Me. Minneapolis, Minnesota 55401, North Le Secrétaire dEtat de Fintbriour n Nationale de la EDNER BRITTUS Jean P. Salès, a présenté une demande E.U.A., représentée par Breton NAZAIRE Défense Nationale la marque : d'enregistrement de Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOIVE <PROTEIN-ETTES Presses Nationales d'Heisi appartenant à la classe 29 Rue Hemmerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Pors-an-Prinos, Haiti, Grandes Antilles.