Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( toasTene d Ce Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX sentiesrs JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 10 Janvier 1974 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 129ème. Année No. 3 AN XVIIème. du Secrétaire d'Etat des Finances et des At Sur le rapport SOMMAIRE faires Economiques; d'Etat; mensuelle à Mlle. Marguerite Ed. EtienEt de I'vis du Conseil des Secrétaires -Décret accordant une allocation : ne, à titre de pension spéciale. civile des personnes suiDECRETE MILLE GOUR- -Arrêtés approuvant la liquidation de la pension Latortue et Elvire Vil'eioint; Article ler.- Une alloca.ion mensuelle de Célia Audigé, S'mone Franck Henà titre de pension spéciale a pantes: Meademoiselles Cuvier Leroy, née Marthe Rameau, DES (G1 1.000.00) est accordée Mesdames Lina Blain, Jean Léon. née Bruia Baron; Monsieur JusEd. ETIENNE. riquez, née Junie Anglade; Beaubeuf, née Laura Martinau. Mademoiselle Marguerite dans le Grand Livre tin Maurice et Mme. Voe. André Handal. Article 2.- Cette pension sera inscrite et des la qualité d'Haitien au sieur Jean Torfique tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances Arrêté conférant Anonyme dénommse des Pensions, en être délivré à l'intéressée autorisant le fonctionnement de la Société S.A. Affaires Economiques, pour extrait -Arrêté de Mangues d'Haiti, (A.S.D.E.M.), sur la matière. -Association des Exportateurs annezés. conformément à la Loi ou S.A.- Statuts et Acte Constitutif Extraifs du ReArticle 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois disposi- tous Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Commerce. PIndustrie tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, de Fabrique et de lui sont congistre des Marques Décrets-Lois ou dispositions de Décre's-Lois qui du Secrétaire traires et sera publié et exécuté à la diligence d'E:at des Finances et des Affaires Economiques; le 29 novembre DECRET National, à Port-au-Prince, Donné au Pa'nis 1973, An 170ème. de l'Indépendance. DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE Président à Vie de la République Par le Président : et des Affaires Economiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; date du EMMANUEL : EDNER BRUTUS du Conseil Militaire de Gouvernement en Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationale PIndustrie I Vu le Décret Secrétaire d'Etat du Commerce et de 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; date du 21 Septembre Le Dr.

publique Par le Président : et des Affaires Economiques: Le Secrétaire d'Etat des Finances BROS Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; date du EMMANUEL : EDNER BRUTUS du Conseil Militaire de Gouvernement en Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationale PIndustrie I Vu le Décret Secrétaire d'Etat du Commerce et de 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; date du 21 Septembre Le Dr. Serge FOURCAND Vu le Décret de la Chambre Législative en articles 17, 18, 19, 20, dEtat de lIntérieur et de la Défense Nationale : les garanties prévues aux Le Secrétaire Breton NAZAIRE 1973, suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxis la et de TInformation : 26, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 151, 155, 193 et 198 de la Le Secrétaire d'Etat de Coordination me alinée), 125 (deuxième alinéa), 150, du Pouvoir ExéPAUL BLANCHET Pleins Pouvoirs au Chef des Affaires Etrangères et des Cultes Constitution et accordant jusqu'au deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat RAYMOND cutif, pour Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'II jugera Dr. ADRIEN de la Population : 1974 par Décrets ayant force de Lois, National et de Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique et nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire Paix, Dr. DANIEL BEAULIEU la de l'Ordre et de la des Ressources Naturelles la Souveraineté de l'Etat, à consolidation et financière de la Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, LEVEQLE maintien de la stabilité politique, économiqae du Rural : Agronome JAURES au du bien-être des populations rurales et Secrétaire Développement dEtat des Travaux Publics, des Transports, Nation, à Fapprofondissement généraux de la République; Le : Ingénieur PIFRRE PFTIT et urbaines, à la défense des intérêts Ed. ETIENNE a et Communicatione dEtat de la Justice : Aurélien C. JEANTY Considérant que Mademoiselle Marguerite le doLe Secrétaire Sociales : MAX A. ANTOINE de 47 ans de sa vie au service du pays dans Le Secrétaire d'Etat des Affaires contpcré plus maine de l'Education Nationale; carrière, MademoiConsidérant qu'au cours de cette longue dévouement cxemARRETE selle ETIENNE a toujours fait preuve d'un de travail au-dessus de tout éloge; plaire et d'une capacité de la RéJEAN.CLAUDE DUVALIER Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement de l'Etat qui, Président à Vie de la République publique de récompenser le zèle de ce serviteur l'estime et In Constitution; de sa tâche, a sû mériter Vu les articles 93 et 94 de la dans Taccomplissement du Conseil Militaire de Geuvernement en date du considération de ses chefs hiérarchiques; Vu le Décre* de lui accorder une pension 1957 sur la Pension Civile; Qu'il y a lieu, en conséquence, 31 juillet anéciala:

qui, Président à Vie de la République publique de récompenser le zèle de ce serviteur l'estime et In Constitution; de sa tâche, a sû mériter Vu les articles 93 et 94 de la dans Taccomplissement du Conseil Militaire de Geuvernement en date du considération de ses chefs hiérarchiques; Vu le Décre* de lui accorder une pension 1957 sur la Pension Civile; Qu'il y a lieu, en conséquence, 31 juillet anéciala: -LE MONTTEUR. Conzidérant que Madame Veuve André ra MARTINEAU, remplit les conditions BEAUBOEUF, née LauDonné au Palais bénéficier de la Pension exigées par la Loi pour Natiornl, à le 12 de Civile, aux droits de son 1973, An 170ème. de Port-au.Prince, décembre son vivant, Médecin attaché époux décédé, TIndépendance. blique; au Département de la Santé Pu-- Par le Président $ ILAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Finances et des res Economiques; Finances et des AffaiEmmanuel BROS Affaires Economiques: Article ler.- Est ARRETE vant à la approuvée la liquidation de la somme de pension s'élèARRETE TROIS CENT TRENTE-TROIS TRENTE-TROIS CENTIMES (Gdes. GOURDES JEAN-CLAUDE me André BEAUBOEUF, née Laura 333.33) par mois de madaPrésident à Vie de DUVALIER la Artidle - 2.- Cette pension MARTINEAU, Vu l'article 93 de République sera inscrite dans le la Constitution; Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat Grand Livre des Vu la Loi du 22 Août 1907 eur la faires Economiques, des Finances et des AfVu le Décret-Loi du 3 Juillet Nationalité; conformément à la Loi pour extrait en être délivré à Attendu que le Sieur Jean 1941; Artiale 3.- sur la mntière. l'intéressée glaise, jouit du Jus Soli Torfique HANDAL, de Nationalité AnLe présent Arrêté puisqu'il cst né en à sera Novembre 1917; Haiti, Petit-Goâve, le 13 gence du Secrélaire d'Etat des publié et exécuté à la diliAttendu miques. Finances et des Affaires Econosieur Jean que par requête adressée au Département de la Justice, le Donné Torfique HANDAL a au Palais National, à nalité haitienne par la exprimé le désir d'acquérir la natio1973, An 170ème.

sera Novembre 1917; Haiti, Petit-Goâve, le 13 gence du Secrélaire d'Etat des publié et exécuté à la diliAttendu miques. Finances et des Affaires Econosieur Jean que par requête adressée au Département de la Justice, le Donné Torfique HANDAL a au Palais National, à nalité haitienne par la exprimé le désir d'acquérir la natio1973, An 170ème. de Port-au-Prince, le 10 décembre exigées par la Loi; ngturalisation et a soumis, à cette fin, les pièces TIndépendance. Qu'il a, en outre, rempli les conditions Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER rapport du Département de l'Intérieur prévues par la Loi et que le Le Secrétaire d'Etat Sur le rapport du sur sa moralité est favorable:, des Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat de la Justice; Emmanuel BRUS Economiques : ARRETE Article ler.- Le sieur Jean Torfique : HANDAL d'Haitien avec les droits, acquiert la qualité ARRETE lité, conformément aux prérogatives et charges attachés à cette quaJEAN-CLAUDE vigueur.- dispositions de la Constitution et des Lois en Président à Vie de DUVALIER la Article 2.- Le présent Arrêté, après Vu les articles Eépublique tés prévues par la Loi, sera et Paccomplinsement des formaliVu 90, 93 et 151 de la re d'Etat de la publié exécuté à la diligence du les arcicles 1, 2, 7, 8, 28, 31 Constitation; Justice. Secrétai. de du Décret du Conseil Donné au Palais Gouvernement en date du 31 juillet 1957 Militaire An National, à Port-au-Prince, le 22 vile; sur la pension ci170ème. de TIndépendance. Novembre 1973, Considémnt que Melle. Célia TORTUE, Melle. Elvire AUDIGE, Melle. Simone LA Par le Président : Jean-Claude DUVALIER Cuvier LEROY, née Marthe VILLEJOINI, Mme. Lina BLAIN, Mme. Le Secrétaire d'Etat de la Justice : QUEZ, née Junie RAMEAU, Mme. Franck HENRI. Aurélien C. JEANTY plisaen? les ANGLADE, Monsieur Justin conditions exigées par la Loi MAURICE rempension civile; pour bénéficier de la ARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des JEAN-CLAUDE Economiques; Finances et des Affaires Président à Vie de DUVALIER la République Article ARRETE : Vu les articles 93 et 94 de la ler.- Est approuvée la Vu le Décret du Conseil Constitution; après dénommées s'élevant à la liquidation des pensions cijuillet 1957 sur la Pension Militaire de Gouvernement en date du 31 gourdes (G.3025.00) somme de trois mille Considérant Civile; par mois: vingt-cing que Madame Jean née 1- Melle. Célia AUDIGE, Infirmière attachée au LEON, Bruia BARON, aneienne 79 ans Département de la Santé 2.- Melle. Simone G. 300.00 Population, remplit les conditions Pablique et de la 3.- LATORTUE, 65 ans de la Pension exigées par la Loi Melle. Elvire 500.00 Civile; pour bénéficier 4 Mme. Lina VILLEJOINT, 63 ans 500.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des BLAIN, 65 ans nomiques; Finances et des Affaires 5.

ement de la Santé 2.- Melle. Simone G. 300.00 Population, remplit les conditions Pablique et de la 3.- LATORTUE, 65 ans de la Pension exigées par la Loi Melle. Elvire 500.00 Civile; pour bénéficier 4 Mme. Lina VILLEJOINT, 63 ans 500.00 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des BLAIN, 65 ans nomiques; Finances et des Affaires 5. Mme. Cuvier LEROY, 350.00 Econée Marthe RAMEAU, 61 Article ler.- Est ARRETE 6.- -Mme Franck HENRIQUEZ, ans 375.00 à la somme de TROIS approuvée CENT la liquidation de la pension s'élevant née Junie par mois de Madame Jean CINQUANTE GOURDES (G. 350.00) ANGLADE, 61 ans Article LEON, née Bruia 7.- Monsieur Justin MAURICE, 58 500.00 2.- Cette pension sera inscrite dans BARON. le ans 500.00 sions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Grand Livre des PenArticle 2.- Ces TOTAL G. 3.025.00 nomiques, pour extrait en être délivré à Finances et des Affaires Ecopensions seront inscrites dans la Loi sur la matière. l'intéressée vre des pensions, tenu à la Secrétnirerie le Gmnd LiArticle 3.- Le conformément à des Affaires Economiques, d'Etat des Finances et du Secrétaire préeent Arrêté sera publié et exécuté à la intéressés; pour extraits en être délivrés aux Donné d'Etrt des Finances et des Affaires diligence au Palais National, à Porb Economiques. Article 3.- Le présent An 170ème. de au-Prince, le 18 décembre Arrêté sera publié et exécuté à TIndépendance. 1973, ligence du Secrétaire d'Etat des Finances la dinomiques. et des Affaires EcoPAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEtas doe Finances et des Affaires Enamanuel BROS Economique: LE MONTTEUR, ARRETE Président JEANCLASEE à DUVALIEE novembre mil neuf Vio de la Registre No. cent Va Tarticle République des solzaitotreie folio Va 93 de la gourdes; visa timbro actes Case du le Décret du Constitation: Le deux civils; Perçu favour 28 août 1960 Directeur Général de gourdes; droit fixe trois des Sociétés organizant un Va les régime lère onneritrement articles 30 Anonymes; epécial en COLLATIONNE (signé) : V. Va racte et suivants du Cude Espédition Gérard D. LAVAUD constitutif et les de CHARLES, not nomide: ASSOCLATION statuts de la Comueree; société GUES D'HAITI, S.A. DES anonyme dé. STATUTS Sur le (AS.D.E.M.) EXPORTATEURS S.A. DE MAN. de la rapport du SOCIETE dustrie. Secrétaire d'Etat du Commerce ASSOCIATION DES ANONYME et de lIn.

du Cude Espédition Gérard D. LAVAUD constitutif et les de CHARLES, not nomide: ASSOCLATION statuts de la Comueree; société GUES D'HAITI, S.A. DES anonyme dé. STATUTS Sur le (AS.D.E.M.) EXPORTATEURS S.A. DE MAN. de la rapport du SOCIETE dustrie. Secrétaire d'Etat du Commerce ASSOCIATION DES ANONYME et de lIn. DENOMMEE ENPONTATEURS DE ARRETE D'HAITI S.A.> MANGUES Article ler.- - Est autorisée la Article (ASDEM S.A.) LASSOCIATIONT DES société anonyme ler.- I est formé TI, S.A. (AS.D.EM.) EXPORTATEURSI DE dénommée: propriétaires des entre les le dollars ($ S.A. au capîtal social MANGUES de D'HAI créées actions créées ei de celles personnes qui seront 1973. 21.000) formée à vingt et un milciété anonyme ulérieurement en cas qui Pourront être Article Port-aun-Prince, le 23 novembre Lois en industrielle et d'augmentation de capital une 2.- Sont vigueur et par les agricole qui sera 80mites de la approuvés sous les réserves Ariicle 2.- La présents statuts. régie par les titutif et les Constitution et des Lois de la et dans les liTION DES Société prend la 26 Novembre statuts de ladite société constatés République l'acte consEXPORTATEURS DE dénomination de: (A.S.D.EM.) ASSOCIA. taire à Port-au-Prines, au rapport de Me. Gérard D. par actc public le Article 3.- S.A. Le MANGUES D'HAITI, S.A. 3458 A, imposé identifié au No. 1216 M, CHARLES, noque d'Hlaiti. siège social est fixé à Article au No. 6438. patenté an No. La Socié:é 3.- La tionner des pourra cependani Port-an-Prinee, Républi. présente succursales Gtablir et plein et entier effet autorisation donnée autre ville de et des Bureaux faire foncsus sous Jes conditions pour sortir son tion la dans pourra être révoquée fixées à l'article 2 ci-des. en aura ainsi République dès que le Conseil n'importe quelle pour les activités contraires pour les causes et motifs Article 4.- décidé. d'Adminisra. des statats sans au but de la société et y contenus grouper tous les L'objet et le but Article 4.- préjudice des pour la violation de principal de la Le préent dorumagesintéréts envers les fruits, exportateurs Société est de du Secrétaire d'Etat du Arrêté sera publié et exécuté à la tiers, liser la lrgumes oléngineux ou féculen:s Mangues du d'Haiti ou tous antres Commerce et de PIndustrie. diligence de leur préparation des mangues ou terroir, de Donné au Palais exportation sous autres fruits et mtiona1973, An National, à melade ou toutes formes: legumes en vue 170ème. de Tindépendance Portnu-Prince, le 11 décembre mitative. La gélée, cette liste est frais, sec, congélé, marSociété simplement Par le rer des pourra en outre énumérative : Président JEAN-CLAUDE cultures, acheter pas h.

de Donné au Palais exportation sous autres fruits et mtiona1973, An National, à melade ou toutes formes: legumes en vue 170ème. de Tindépendance Portnu-Prince, le 11 décembre mitative. La gélée, cette liste est frais, sec, congélé, marSociété simplement Par le rer des pourra en outre énumérative : Président JEAN-CLAUDE cultures, acheter pas h. Le Secrétaire DUVALIER à la planter, avoir toutes sortes des terres, dEtat du Commerce préparation, la d'nsines ou prépaDr. SERGE FOURCAND et de TIndustrle 2 consommation, objet de fabrication 8a et dépôts de propres Par-devant Maitre der et formation, Temmagainsge elle biens de Prince, identifié Gérard D. conserver des biens fonciers pourra au No. 1216 CHARLES, notaire à cultures, qui lui acquérir, posséau No. 6438, souseigné. M, patenté au No. 3458 Port-an. biens plantations, usines ou nutres; feront besoin pour ses A, imposé quand ils auront cessé de lui vendre tout ou de Monsieur ONT COMPARU quer, les grever ou faire besoin ou de partie ces Pierre BIAMBY, identifié : sera nécessaire et échanger de n'importe les hypothé Monsieur Raoul LIAUTAUD, au No. C 6901, ront lui être cédés utile; à acquérir et entretenir quelle les façon quand de Monsieur Ralph PERRY, identifié au No. 2115 G, toutes les quelque titre que ce soit et biens qui pour. Leuquels ont, par ces identifié au No. 1124 opérations conmerciales, généralement faire D. CHARLES présentes, déposés D, nancières, mobilières agricoles, fidélivrer pour être mis au audit Maitre Gérard vigueur. conformément aux industrielles, toutes rang de 8es minutes Article 5.- dispositions des Lois en la société anonyme expéditions nécessaires une copie des afin d'en de dissolution La durée de la Société est TATEURS DE MANGUES dénommée: ASSOCIATION DES statuts de Générale. prévus pas la Loi ou les illimitée, sauf les cas Ladite copie érite D'HAITI, S.A. EXPOR. décisions de à la T'Assemblée blane et datée à machine sur huit feuilles (ASDEMSA) ET Article 6.- Le Gapital Social cent Porban-Prines, du seize de papier UN MILLE eat fixé à la somme de été effectué soixantetreise, porte la mention novembre mil neuf ACTIONS d'une DOLLARS, il est divisé en DEUX VINGT au Département du que le dépôt des statuts Article 7.- valeur de CENT CENT DIX vingt noverbre mil neuf Cemmerce et de a Le montant des DOLLARS chacune. 499, da Registre No. cent lIndustrie le est payable: 25% actions à souscrire 3. soixante-treize an No. D 14, folio près la souscription. au moment de la souscription. en numéraire dans un délai de 10 25%, huis mois après et la 25%: 6 mois aFait et passé à DONT ACTE : de la mois soit au total 24 IKois balance, à soit: 25% souscription. Le vembre mil neuf cent Porb-au-Prince, en l'Etude le social, soit en tout paiement des actions aura lieu compter du jour Et, après soixante-treize.

io près la souscription. au moment de la souscription. en numéraire dans un délai de 10 25%, huis mois après et la 25%: 6 mois aFait et passé à DONT ACTE : de la mois soit au total 24 IKois balance, à soit: 25% souscription. Le vembre mil neuf cent Porb-au-Prince, en l'Etude le social, soit en tout paiement des actions aura lieu compter du jour Et, après soixante-treize. vingt et un nodu Conseil autre endroit désigné à soit au alège lecture, les oet effet par ont d'Administration. (sign6): P. BIAMBY; comparante Raoul signé avec le notaire Article 8.- A défaut dosigion Gérard D. CHARLES notaire LIAUTAUD. Ralph dates de paiement des de laquelle dépositaire de PERRY; spécifiées sur le sommes souscrites est écrit: la minute au terme une lettre récipissé initial, et aux Euregistré à Porb-au-Prince, le bas sée à tout actionnaire recommandée avec avis de après l'écheanoe da vingt-six défaillant réception sern ront prises contre lui. pour l'aviser des mesures adresqui Be- LE MONITEUR > La Direction effective de la Société du Conseil d'Administration. et le Directeur-Ad délai de trois mois à compter de la sus-dite lettre assurée le Dirmernu-Adainioraser Si dans' un le. montant intégral de sa sousest par le souscripteur n'a pas acquitté sur ministrateur adjoint. aura la direction la société pourra vendre les droits de cet adtionnaire 18.- Le Conseil d'Administration eription autres Article el résoudre les tout d'abord aux adtionnaires. des affaires de la Société pourra les athions en proposant de l'acet T'Administration à de ceux rélevant Artiele 9.- Toute action donne droit à la co-propriété et réaliser tout acte T'exception Conseil de réserve et au partage des ditoute question Générale. Le tif social, du Capital et des fonds nombré d'actions émide la compétence de T'Assemblée de cinq membres au moins et de sept videndes pour une part proportionnelle au d'Administration sera composé décidera PAssemblée Générale Consmembres au plus selon ce que année et selon g ses. d'actions seront émis au profit de le premier conseil et pour la première les autres Article 10.- Les certificats intégral titutive pour Générale ordinaire annuelle pour élus aura effectué le versement que décidera PAssemblée d'Administration seront par chaque actionnaire lorsqu'il souscrites Les membres du Conseil non encore souscrit. Les actions conseils. et annuellement par T'Assemblée en espèces du montant définitive de la Société seront ofl'Assemblée Générale Constitutive durera une année et ils seront inau moment de la constitution En outre, ila Générale ordinaire. Leur fonction à la loi du 28 août 1960 les le Conseil d'Administration. Conformément des acfortes au public par émettre des actions en définiment rééligibles. seront obligatoirement conformément à la Loi, membres du Conseil d'Administration être des personnes physiques Société pourm, de biens dans le déve la Société. Ils pourront en et échange tionnaires de du Conseil d'Adpaiement de ses obligations conformément à son objet.

Leur fonction à la loi du 28 août 1960 les le Conseil d'Administration. Conformément des acfortes au public par émettre des actions en définiment rééligibles. seront obligatoirement conformément à la Loi, membres du Conseil d'Administration être des personnes physiques Société pourm, de biens dans le déve la Société. Ils pourront en et échange tionnaires de du Conseil d'Adpaiement de ses obligations conformément à son objet. ou juridiques dans ce cas T'entité juridique membre et posloppement de ses activités, ce nombre d'acsera représenté par une seule personne physique devront Article 11.- Tout certificat d'action portera 'le ministration voix lors des délibérations. Toutes les résolutions voix d'ordre, le siège sédera une En cas de partage la y figureront un numéro à la majorité des suffrages. tions qu'il représente; société et la date de sa constitution être adoptées de son est prépondérante. social et le capital de la et le du Président ou représentant il faut être propriéle Président par du Conseil d'Administration définitive. Ce certificat sera signé par Pour être membre de la Société. Ce nombre d'actions sera éventuels ou ceux-là qu'aura taire d'au moins cinq actions des adminisSecrétaire ou leurs remplaçants déposé dans la caisse sociale en garantie de la la gestion de leur fonction. désigné à cet effet le Conseil d'Administration. dans le montrateurs et seront inaliénables pendant toute dureé ou Artiale 12.- I ne sera fait aucun changement conetiArticle 19.- Quand, par suite de décès, démission, incapacité fois la société définitivement dans le Conseil d'Administant du capital social une le vote affirmatif d'au toute autre cause il se produit une vacance dans leur sein et après restants à la majorité désigneront tuée, sauf avec le consentement et une telle modifitration, les membres vacance pour le temps qui restera à coumoins les deux tiers du Capital social payé convoquée un membre pour combler la d'Administration pourront renoncer à fera en assemblée générale extraordinaire rir. Les membres du Conseil Gémése L'Assemblée cation leurs fonctions quand ils le jugeront nécessaire. les membres du Conà cette fin. d'une action comporte de plein rale ordinaire pourra destituer de leurs fonctions affirmatif d'une majorité du Article 13.- La propriété résolutions ou accords seil d'Administration moyennant le vote droit l'adhésion aux statuts, ainsi qu'aux d'Admisocial souscrit et effectivement payé. réuGénérale des actionnaires et du Conseil capital d'Administration tiendra sa première de T'Assemblée ni leurs héritiers, Article 20.- Le Conseil l'Assemblée Générale nistration. Far conséquent ni les actionnaires, n'interviennion immédiatement après son élection par après la clôture des ni aucuns de leurs ayans-droit Constitutive et chaque année immédiatement à son ni leurs créanciers, société, personne ne pourra apposer l'Assemblée Générale ordinaire qui aura procédé dront dans lcs affaires de la de la Sociaté. Ceci travaux de membres du Conseil d'Administration se réuni les effets et biens élection.

, n'interviennion immédiatement après son élection par après la clôture des ni aucuns de leurs ayans-droit Constitutive et chaque année immédiatement à son ni leurs créanciers, société, personne ne pourra apposer l'Assemblée Générale ordinaire qui aura procédé dront dans lcs affaires de la de la Sociaté. Ceci travaux de membres du Conseil d'Administration se réuni les effets et biens élection. De plus les auront euxsur des scellés papièrs, de prendre part ront en séance ordinaire aux autres dates et heures qu'ils la Socién'altère en rien le droit qu'ont les actionnaires les aufixés et aussi souvent que lexigeront les affaires de dédes Assemblées Générales et d'exercer mêmes se réunira valablement au local aux délibérations les présents statuts té. Le Conseil d'Administration social. Le quorum exigé pour tres droits qui leurs sont reconnus par de la Soterminé par la convocation ou au siège du Conseil est la majorité Article 14.- Les actions sont indivisibles à l'égard chaces réunions ordinaires ou extraordinaires membre pourra se faire représenter reconnait seulement un propriétaire pour des membres. A ces réunions, un d'un de ses collèciété, laquelle les détenteurs indivis d'une action par un autre: aucun membre ne représentera plus ne recevront aucune que action: Par conséquent seul et même mandataire gues. Les membres du Conseil d'Administration du Direcdevront se faire représenter par un rétribution pour leurs services en tant que tels, à Texception dont Ia ou fondé de pouvoir. et du De-atoremee et, seront nominatives et leur transfèreteur-Administrateur par les membres du Conseil d'AdministrationArticle 15.- Les actions de cession rétribution sera fixée registre des se fera sous forme fera tenir un ou en garantie Le Conseil d'Administration la en ment propriété le cédant. Le certificat Article 21.- à la charge du Secrétaire de Sociéde certificat d'action dâment signé par de la Société e proces-verbaux de ses réunions seront inscrits le nombre des memet déposé dans les archives té. Dans tous les procès-verbaux de la réunion, cédé sera annulé certificats émis en faveur du présents à la réunion, la date et T'heure un ou plusicurs nouveaux bres Conseil du Conseil d'Administration, remplacé par de propriétaire devant les affaires soumises à T'appréciation et des cessionnaires. le changement le texte intégral des projets approuvés du ou à souches des actions moyennant leur approbation ou rejet, les dires et déclarations des être inscrit dans un cahier cédant ou son fondé de lheure de clôture de chaque réunion; devront être signée par le ne devront pas y figurer. Les procès-verbaux une men'ion régulière pourra, s'il le. juge nécesmembres présents du Conseil d'Administration. pouvoir. Le Conseil d'Administration d'actions à ordre ou au signés par les membres la conduite des affairess de la Soautoriser l'émission de certificat choi22.- Pour la direction et des saire le droit de Article pourra nommer fonctionnaires, Dans ce cas l'actionnaire aura toujours ciété, le Conseil d'Administration en conférant à leurs foncporkeur. certificat d'action qu'il préfère. officiers et agents qu'il jugera nécessaires Il apparsir le genre de d'actions, le détenla qui lui semblera la plus approptice.

la conduite des affairess de la Soautoriser l'émission de certificat choi22.- Pour la direction et des saire le droit de Article pourra nommer fonctionnaires, Dans ce cas l'actionnaire aura toujours ciété, le Conseil d'Administration en conférant à leurs foncporkeur. certificat d'action qu'il préfère. officiers et agents qu'il jugera nécessaires Il apparsir le genre de d'actions, le détenla qui lui semblera la plus approptice. et devoirs des 16.-- En cas de perte de certificats tions qualification de définir les droits Artiele émis en sa iaveur de nouveaux tient au Conseil d'Administration de fixer leur réobtenir que soient demansont l'objet de pareilles nominations, teur pour notifier à la Société par lettre 'n perte; personnes qui de décider de leur révocation. certifients devra et l'émission de nouveaux tribution et du Président du Conseil d'Adminisdes certificats perdus 23.- Les attributions der l'annulation solliciteur sous sa garantie et caution Article certificats. Il sera délivré au certificass déclarés tration sont les suivantes: Générales d'Actionnaires et les réudertificat. Les les Assemblées personelle un nouveau nuls vis-à-vis de la Société. a) Présider d'Administration; seront considérés comme cst à la charge nions du Conseil perdus de la Société Article 17.- L'Adm.aistration LE MONITEUR > b) diriger conformément aux Lois en décisions et résolutions de l'Assemblée Générale vigueur, aux statuts et aux 1) Annulent et et du Conseil d'Administration, des Actionnaires aulres radient les hypothèques, privilèges, res de la société et l'organisation et la marche des a. fa' garanties octroyées en faveur de la antichrèses et c) Veiller à la en assurer la représentation officielle; m) Exécutent et font exécuter tout société. préparation du rapport annuel semblée Générale. mandat ou décision de senté à l'Assemblée Générale Ordinaire qui doit être prén) Peuvent l'Asd'Administration. sur l'Etat de la annuelle par le Conseil voirs. déléguer à tel membre da Conseil de d) Convoquer Société; partie leurs pouopidewfah;, l'Assemblée Générale des Actionnaires en Article 27.- L'Assemblée Générale des temps ment constituée Actionnaires régul'êree: proposer au Conseil d'Administration les cisions prises obligent représente tous l'Universalité des Actionnaires et les dé. ficiers dont la nontination et la désignation fonotionnaires et ofabsents ou dissidents. les actionnaires qu'ils soient d faire toutes reviennent audit conseil; Elle pourra présents, remarques ou observations la moitié du valablement travailler si de dAdministration néceasaires au Conseil Capital Social y est plus quand arrivé à la phase d'exécution réunit présente ou représentée. Elle se opérations et affaires décidées le de certaines bre au obligatoirement au moins une fois par an et au mois qu'elles ne sont par Conseil, il se sera rendu plus tard pour l'examen et la de novempas conformes à la loi ou aux.

ques ou observations la moitié du valablement travailler si de dAdministration néceasaires au Conseil Capital Social y est plus quand arrivé à la phase d'exécution réunit présente ou représentée. Elle se opérations et affaires décidées le de certaines bre au obligatoirement au moins une fois par an et au mois qu'elles ne sont par Conseil, il se sera rendu plus tard pour l'examen et la de novempas conformes à la loi ou aux. compte dehors de cette Assemblée vérification des comptes'. En qualles son; susceptibles de présents statuts ou ront être anrtuelle obligatoire, les Article 24. Les préjudicier aux intérêts de la société.. convoqués à l'extraordinatre actionnaires pourattributions du Secrétaire sont des membres du par le Président ou une majorité ment interne et n'engageront pas la société vis-à-vis d'ordre stricte1/4 du capital social Conseil d'Administration en cas de perte de crétaire a les attributions suivantes: des tiers: le Sevocations Se ou par une majorité des actionnaires. Les plus du a) rédiger et feront par un avis dans les coo verbaux des conserver en bon ordre au domicile social les ou par lettre adressée aux actionnaires se journaux de Port-au-Princs Assemblées Générales et des réunions du procèsmoins 15 jours avant la trouvant à l'extérieur ministration et les certifier conformes Conseil d'AdArticle 28.- date fixée. au pies sur instructions précises du et, s'il y a lieu, en délivrer codroit membre Tout porteur d'une ou de joint. Directeur Administratif ou de l'Adde l'Assemblée Générale des plusieurs actions est de b) tenir le actionnaire a autant de voix Actionnaires et chaque registre des actions et noter dans le pourra se faire qu'il a d'actions, Chaque transferts desdites actions; livre à souches les par un mandataire. représenter aux réunions de lAssemblée actionnaire Générale c) signer avec le Président les certificats une Les entités juridiques seront d) préparer, d'actions de la société. personne physique. représentées par nir la signature expédier de celui et publier les ordres de convocation et obteArticle 29.- L'Assemblée Générale sera e) organiser qui aura donné l'ordre de le faire; ou en cas d'absence ou présidée par le Président et préparer les Assemblées teur ou d'empêchement par le Directeur du Conseil d'Administration; Générales et les Réunions l'Adjoint. AdministraArticle 30.- f) garder le sceau de la société.

ier de celui et publier les ordres de convocation et obteArticle 29.- L'Assemblée Générale sera e) organiser qui aura donné l'ordre de le faire; ou en cas d'absence ou présidée par le Président et préparer les Assemblées teur ou d'empêchement par le Directeur du Conseil d'Administration; Générales et les Réunions l'Adjoint. AdministraArticle 30.- f) garder le sceau de la société. ment L'Assemblée Générale ordinaire ne sera Article 25.- Les constituée que lorsque les régulèrea) présenter à attributions du Trésorier sont les suivantes: tés représentent plus de 50% du actionnaires présents on représenl'Assemblée Générale ordinaire semblée Capital Social. Ainsi sur l'Etat de la Société et sur les annuelle un rapport sur la Générale entendra le rapport du constituée l'Asteur comptes et bilans remis par le situation de la Société; Conseil d'Administrat'on Administrateur ou le Directeur Direcapprouvera ou vérifiera le bilan et les vra mettre à sa disposition les livres Administrateur Adjoint, Il decritiquera, élaborera projets et comptes qu'elle l'examen de toutes et documents de la Société pour ministration, aux finances et à de plans relatifs à PAdopérations; elle prendra toutes l'Economie la Société, En b) remettre son rapport ainsi les Article décisions compatibles avec les un mot sentés par le Conseil que états, comptes et bilans pré31.- Les décisions seront prises à statuts. moins 15 d'Administration au Secrétaire de la Un) des actionnaires la majorité (Moitié plus jours avant la date fixée pour la Société au l'Assemblée Générale présents ou représentés. Les Générale pour que ces documents réunion de l'Assemblée dans un seront constatées dans des délibérations de les actionnaires puissent être examinés registre à ce destiné et minutes insérées si en feront la demande; par tous du Conseil signé du Président et du c), contrôler le budget annuel de la société. Article 32.- d'Administration. et des actionnaires présents qui Secrétaire Article 26.- Le L'Assemblée Générale des voudront. trateur-Adjoint Duedteu-Administnatere et le Directeur Adminisau fonds de réserves en prélevant le Actionnaires pourvoira dirigent et administrent lisés dixième des bénéfices ces fonctions leurs effectivement la Société, En jusqu'à ce que ce fonds de réserve nets résa) pouvoirs sont multiples et étendus: tal social; elle arrêtera atteigne le montant du Conjointement ils fixent les dépenses actionnaires, élira le montant des dividendes à d'stribuer capition, nomment les générales de TAdmin'strales Membres du Conseil aux fonctionnaires et employés de lieu et examinera d'Administration s'il rétribution et procèdent à leur service, fixent leur tion toutes autres questions soumises à son y a utile. remplacement quand ils le jgent conformément aux Lois régissant la matière. appréciab) Font Article 33- Tout - et effets l'acquisition d'immeubles et de meubles de toute dant la réunion annuelle actionnaire peut, dans les quinze jours précé nécessairés à la réalisation de de la nature l'Inventaire prendre communication au c) Obtiennent les crédits l'objet Société, des biens de la Société. Les siège social de d) Autorisent la vente nécessaires pour les affaires de la société.

. appréciab) Font Article 33- Tout - et effets l'acquisition d'immeubles et de meubles de toute dant la réunion annuelle actionnaire peut, dans les quinze jours précé nécessairés à la réalisation de de la nature l'Inventaire prendre communication au c) Obtiennent les crédits l'objet Société, des biens de la Société. Les siège social de d) Autorisent la vente nécessaires pour les affaires de la société. approbation directement par les comptes seront analysés pour quelle de meubles et d'immeubles men préalable des délégués tirés de son sein sans exanature, en fixent les prix et en de n'importe Article 34.- commissaires au compte. e) Vendent, cédent et reçoivent paiement. L'Assemblée Générale des de n'importe quelle transfèrent les biens meubles et immeubles session extraordinaire toutes les Actionnaires' se réunit en le montant de nature se rapportant à l'objet modification des fois qu'il y a lieu de décider de ces ventes, cessions social, encaissent Statuts, de la diminution la f) Exercent et transfert. capital, de la dissolution ou de la ou de l'augmentation du res tant conjointement ou séparément toutes actions semblée Générale liquidation de la Société, en demandant qu'en défendant. judie'aiau moins la spéciale pour délibérer valablement doit Cette Asg) Font toutes sortes de contrats, ou tout au moins portion la du capital représenté par les 3/4 du réunke çoivent les valeurs, endossent, cèdent, transigent, hypothèquent, perblées les moitié de ce capital mais dans capital social à ordre, lettres de transfèrent, souscrivent résolutions pour être toutes ces Assemchange et tous autres effets de billets voix des valables devront réunir les conjointement lès chèques. commerce, signent l'Assemblée actionnaires présents ou représentés. En cas de 2/3 des h) Maintiennènt en dépôt les fonds de la quidation les Générale nommera des et au liquidation leur de choix en Haiti société en actionnaires liquidateurs cours de la H ou à l'étranger, virent telle banque l'existence de la conserveront leurs droits comme ques tirés de cès fonds. ou délivrent des chè Article Société. pendant i) Déterminent 35.- - Les Membres du Conseil d' ponibles; l'investissement et le placement des capitaux disdroit à aucun émolument exception faite Administration du n'auront i) teur et du Directeur Constituent en Directetr-Admitnistrae quelle façon les hypothèque, antichrèse ou affectent de seront fixés par le Conseil Adminaratmum-Adjoine dont les émoluments k) Poursuivent immeubles de la société ou les n'importe semblée Générale des d'Administration sur approbation de l'Asextra-judiciaire. le reco ouvrement des dettes par échangent, voie Article 36.- - En cas Actionnaires, de judiciaire ou ciété, l'actionnaire intéressé contestation entre un actionr ce pour les notifications sera tenu d'élire domicile d'actes judiciaires. Les ant LE MONTIEUR18 Ont versé le quart du Capital social soit CINQ MILLE DEUX de Port-au-Prince (Haiti) pour .Et 2o ainsi qu'il appert d'un certificat délcompétence absolue aux Tribunaux surgir entre eux et CENT CINQUANTE DOLLARS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI connaitre de toutes contestations qui pourraient vré par la BANQUE NATIONALE dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-treize.

ONTIEUR18 Ont versé le quart du Capital social soit CINQ MILLE DEUX de Port-au-Prince (Haiti) pour .Et 2o ainsi qu'il appert d'un certificat délcompétence absolue aux Tribunaux surgir entre eux et CENT CINQUANTE DOLLARS DE LA REPUBLIQUE D'HAITI connaitre de toutes contestations qui pourraient vré par la BANQUE NATIONALE dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-treize. la Société. définitivement constituée dès la pale Artiee 37.- La Société sera MONTTEUR- de lArrêté de M. Le DONT ACTE : un novemhre Officiel LE en l'Etude le vingt et rution au Journal autorisant son fonctionnement et Fait et passé à Port-au-Prince, Président A Vie de la République commencera à fonctionner à partr de la mil neuf cent soixante-treize. ont avec le notaire, Elle signé tAgnb) approuvant ses statuts. année fiscale comprendra l'espace de tempe Et, après lecture, les comparants Gérard D. Charles, notstre, même date. La première définitive de la Société et le trente Raoul Liautaud, P. Biamby, Ralph Perry, est écrit: Inrogistré à Fortentre la date de la constitution dépositaire de la minute au bas de laquelle folio clise du septembre suivant. 1973 (signé) : P. Biamby; au-Prince le vingt novembre mil neuf cent soixante-treise Fait à Port-au-Prince, le 16 novembre du dépot des Statuts registre; No. des actes eivils. Raoul Liautaud; Ralph Perry. formation Enregistrement dénommée : ASSOCIATION Perçu droit fixe trois gourdes. de la Bociété Anonyme en D'HAITI S. A au capital Visa timbre deux gourdes. DE MANGUES à : v. Levet DES EXPORTATEURS MILLE DOLLARS & 00/100 Formée Le Direoteur Général de IEntegistrement (sgné) social de VINGT ET UN 1973.- Enregistré le 20 novembre COLLATIONNE not Port-su-Prince, le 20 novembre Direction des Affaires Gérard D. CHARLES, 1973 fobo - 499 No. D 1 14 Registre No. 3 - de l'Industrie. Port-auMe. Gérard D. CHARLES, Noaire à Port-au-Prince, du Commerce et Par-devant au Na 6488, Juridiques du Département : Me. Jean L. Montès. iden.ifié au No. 1216-M, patenté au No. 3458-A, imposé Prinoe le 20 novembre 1973. (signé) novembre mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-six No. des ac.es civils; soussigné. ONT COMPARU soixante-ireize folio Case du Registre Visa Timbre : 3 gourdes. Monsieur Pierre BIAMBY, identifié au No. C-6901 Perçu : Droit fixe : Onze gourdes; Raoul LIAUTAUD, identifié au No. 2115-G (signé) : V. LAVAUD. Monsieur au No. 1124-D Le Directeur Général de l'Enregistrement Et Monsieur Ralph PERRY, identifié POUR COPIE CONFORME Not. demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, agisGérard D. Charles, Tous propriétaires, administrateurs, membres du Con.eil d'Adsant tous comme premiers DE MANNotaire à Port-au-Prince, DES EXPORTATEURS Maitre Gérard D. CHARLES, No. ministration de -LASSOCIATION d'une décision de Par-devant M au No. 3458 1 A, imposé au S.A., (ASDEM) et en exécut.on de identifié au No.

et domiciliés à Port-au-Prince, agisGérard D. Charles, Tous propriétaires, administrateurs, membres du Con.eil d'Adsant tous comme premiers DE MANNotaire à Port-au-Prince, DES EXPORTATEURS Maitre Gérard D. CHARLES, No. ministration de -LASSOCIATION d'une décision de Par-devant M au No. 3458 1 A, imposé au S.A., (ASDEM) et en exécut.on de identifié au No. 1216 patenté GUES D'HAITI, Constitutive approuvant le projet d'Acte Constitutif 6438, soussigné. l'Assemb ée des de Mangues d'Haiti. ONT COMPARU : PAssociation Exportateurs ès qualités ont, par ces présentes, déclaré que identifié au No. C-6901 Lesquels comparants par l'Assemblée. Monsieur Pierre BIAMBY, suivante a été adoptée identifié au No. 2115-G la constitution formé entre les personnes qui seront propr'6 Mionsieur Raouj LIAUTAUD, identifié au No. 1124-D Article ler.- Il est crééess et de celles qui pourront l'être ultérieureMonsieur Ralph PERRY, à Port-au-Prince, tairess des actions une Société Anonyme Indus Tous propriétaires demeurant et domiciliés les fondateurs de la Soment en cas d'augmenitation de capital les lois en vigueur et par Ies Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que DES EXPORTATEURS trielle et Agricole qui sera régie par cié'é Anonyme dénommée .ASSOCIATION de vingt et un mile dolprésenis statuts. de .ASSOCIATION DES EXDE MANGUES D'HAITI, S.A. au Capital des articles tro.s, quatre et La Société prend la dénomination D'HAITI, S.A.. lars, pour satisfaire aux prescriptions août mil neuf cent soixante : PORTATEURS DE MANGUES le but de la Société est de grouper cinq du Décret-Loi du vingt-huit Social de la manière suiArticle 2.- L'objet et principal ou tous autres fruits, légu10.- Ont souscrit la totalité du Capital tous les exportateurs de mangues d'Haiti de rational scr la prépachacune, ou féculents du terroir, vante : actions de cent dollars mes, oléagineux et en vue de leur exporMonsieur Ralph PERRY : quinze ration des mangues ou autres fruits congélé, légumes marmelade ou gelée, cetsoit : MILLE CINQ CENTS DOLLARS, actions de Cent dollars chacune, tation sous toutes formes: frais, sec, limitative.

crit la totalité du Capital tous les exportateurs de mangues d'Haiti de rational scr la prépachacune, ou féculents du terroir, vante : actions de cent dollars mes, oléagineux et en vue de leur exporMonsieur Ralph PERRY : quinze ration des mangues ou autres fruits congélé, légumes marmelade ou gelée, cetsoit : MILLE CINQ CENTS DOLLARS, actions de Cent dollars chacune, tation sous toutes formes: frais, sec, limitative. La Société pourra Monsieur Franck CHENET : quinze te liste est simplement énumérative, pas des cultures, planter, avoir tousoit : MILLE CINQ CENTS DOLLARS, actions de Cent dollars chaen outre, acheter des terres, préparer à la préparation, la fabrication Monseur Raoul LIAUTAUD : quinze tes sortes d'usines ou dépôts de propres objet de sa formation; cune, eoit MILLE CINQ CENTS DOLLARS, de 100 dollars chacune, et l'emmagasinage de biens et consommation, les biens fonciers qui lui Monsieur Gérald Manuel; quinze actions elle pourra acquérir, posséder conserver usines ou autres, vendre CENTS DOLLARS, ses cultures, plantations, soit 3 MILLE CINQ actions de cent dollars feront besoin pour cessé de lui faire besoin ou Monsieur Jean Edouard BAKER : quinze tout ou partie de ces biens quand ils auront de n'importe quelle fagon soit : MILLE CINQ CENTS DOLLARS, dollars chade les hypothéquer, les grever ou échanger les biens qui chacune, Edouard BAKER : quinze actions de Cent ce sera nécessaire et utile; acquérir et entretenir Monsieur CENTS DOLLARS, quand cédés à quelque titre que ce soit et généralement cune, soit : MILLE CINQ actions de Cent dollars chacune, pourront lui les être commerciales, agricoles et industrie les, Monsieur Ernst CINEAS : quinze faire toutes opérations conformément aux disposisoit : MILLE CINQ CENTS DOLLARS, de Cent dollars chacune, financières, mobilières ou régissant inmobilières la matière. Monsieur Alix CINEAS : quinze actions tions des Lois en vigueur Social est fixé à la somme de vings et un CINQ CENTS DOLLARS, Article 3.- Le Capital de soit : MILLLE actions de Cent dollars chadivisé en deux cent-dix actions d'une valeur Mansieur Pierre BIAMBY : quinze mille dollars, il est cune, soit : MILLE CINQ CENTS DOLLARS, actions de Cent dollars chacent dollars chacune, social est fixé à Port-au-Prince, République Monsieur Jacques BIAMBY : quinze Article 4- - Le siège établir et faire fonetionner des CINQ CENTS DOLLARS, d'Haiti. La Société pourra cependant : cune, soit MILLE actions de Cent dollars chades bureaux dans n'importe quelle autre ville de la Monsieur Antoine FORBIN : quinze succursales et d'Administration on aura ainai décidé. soit : MILLE CINQ-CENTS DOLLARS; Cent dollars République dès que le Conseil les cas de dis cune, Jean-Claude FORBIN : quinze actions de Article 5.- La durée de la Société est illimitée de l'Assemblée sauf Générale Monsieur CINQ CENTS DOLLARS, solution prévus par la loi ou les décisions chacune, soit : MILLE SYLVAIN 3 dix actions de Cent dollars extraordinaire.

ainai décidé. soit : MILLE CINQ-CENTS DOLLARS; Cent dollars République dès que le Conseil les cas de dis cune, Jean-Claude FORBIN : quinze actions de Article 5.- La durée de la Société est illimitée de l'Assemblée sauf Générale Monsieur CINQ CENTS DOLLARS, solution prévus par la loi ou les décisions chacune, soit : MILLE SYLVAIN 3 dix actions de Cent dollars extraordinaire. Monsieur Jean-Jacques 6.- Les actions seront nominatives et leur transferemént t soit MILLE DOLLARS, dix actions de Cent dollars chacune, Article se, fera sous forme de cession du certifioat Mons eur André DARCELIN : en propriété ou en garantie le cédant; le changement de propriétaire deDOLLARS, d'action dûment signé par des actions une soit : MIFE BERNADOTTE 3 dix actions de Cent dollars vant être inscrit dans un cahier à souches moyennant Mademoiselle Ketty S pne, soit : MILLE DOLLARS. < LE MONITEUR > contracté et que la somchacun d'eux avait répondu à T'engagement DOLLARS repréde pouvoir. Le CENT CINQUANTE régu'ière s.gnée par le cédant ou son fondé autoriser l'éme de CINQ MILLE du DEUX Social a été versée. mention s'il le juge nécessaire le quart Capital choisi gérer la Conseil d'Admin'strat on pourra Dans ce cas l'acsentant Le Conseil suivant a été pour Aod'action à ordre ou au portcur. d'act. Quatrième point.- de Générale des miss.on des cer.ificats droit de choisir le genre de cert.ficat on Société jusqu'à la réunion annuelle PAasemblée tionnaire aura toujours le tionnaires: qu'il prélère. de la Soc' 'été seront à Jean Edouard Baker 1 Président Arlic'e 7.- La drection et T'administration de cinq membres: Monsieur Monsieur Raoul LIAUTAUD Dreomur-Admwalatratens d'Administration composé Adjoint charge d'un Conseil Direct. Adminitrat. la Trésorier, un Diracteur-AdninistreMonsieur Pierre BIAMBY mn Président, un Secrétaire, un Monsieur Ernst CINEAS Secrétaire teur, un DomAlemmamnines d'Adminis:ra tcn des af.aires de la Société Monsieur Ralph PERRY : Trésorier Article 8- Le Conseil réaliser tous actes à T'exception Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée. E. résoudre toutes questions et Générale. Le Conle présent procès-verbal a été drersé (signé): pourra de la compétence de l'As: :emblée et de De tout ce dessus P. Ralph PERRY; E. CIde ceux relevant de cinq membres au mo ns Raoul LIAUTAUD; BIAMBY; seil d'Administration sera composé l'Assemblée Générale ordinai. e BAKER; m'l neuf cent sept au p'us selon ce que déc.dera d'Admin' stration seront élus par NEAS; Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-six novembre No des annuelle.

ence de l'As: :emblée et de De tout ce dessus P. Ralph PERRY; E. CIde ceux relevant de cinq membres au mo ns Raoul LIAUTAUD; BIAMBY; seil d'Administration sera composé l'Assemblée Générale ordinai. e BAKER; m'l neuf cent sept au p'us selon ce que déc.dera d'Admin' stration seront élus par NEAS; Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-six novembre No des annuelle. Les membres du Conseil annuellement par l'Assemblée folio Case du Registre une PAssemblée Générale Consiitutive et et ils seront insoixante-treize droit fixe deux gourdes; Visa Timbre gourordinaire. Leur fonction durera une aanée leurs ac.es sivils. Perçu Générale Ils resteront en fonction jusqu'à ce que du de. (signé): V. LAVAUD. déf.niment rééligibles. possesion de leur charge. Les membres Le Directeur Général de T'Enregistrement successeurs élus aient pr.s des act onna res de la POUR COPIE CONFORME: Not. Conseil d'Administration: seront obligatoirement En Gérard D. Charles, société. Ils pourront être des personnes physiques ou corporation juridiques. ou aucun cas deux membres d'un même établissement, du Conseil d. Ada ni. ist:aCERTIFICAT 19 personne physique ne peuvent faire partie une seule novembre Les membres du Conseil d'Administrat' on possèdent tion. les résolutions devront être adopDE LA REPUBLIvoix lors des délibérations et toutes de la voix du PrésiPar la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir retées à la majorité des suffrages. En cas partage, Pour être membre du QUE D'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, au nom de Monsieur dent ou de son remplaçant est prépondérante. d'au moins C nq acçu en dépôt ce jour en un Compte Courant la Somme de d'Administration il faut être propriétaire Compte Spécial Société à Former, Conseil dans la caisse sociale en garantie Pierre BIAMBY, & 00/100 DOLLARS US tions. Ces actions seront déposées seront inaliénables pendant touCINQ MILLE DEUX CENT CINQUANTE du de la Société en des Administrateurs et valeur le 1/4 Capital de la gestion CY ($ 5250.-) représentant te la durée de leur fonction. la des a'faires et act.viFormation dénommée ASDEM S. A. à Monsieur Pierre Article 9.- Pour la Direction d'Administration et conduite pourra nommer te's 's En foi de quoi Ce présent Certificat est délivré valoir ce que de droit. tés de la Société, le Conseil nécessaires. Il apparBIAMBY, sur sa demande pour servir et Commerofficiers ou agents qu'il jugera des de la République d'Haiti: Département fonctionnaires, de déinir les dro' ts et devoirs Banque Nationale le vingt-six novembre mil neuf tiens au Conseil d'Administration rétributions et de décial. Enregistré à Port-au-Prince No nommées, de fixer leurs attributions, on seuls cent folio Case du Registre personnes de leur révocation. Au sein du Conseil d'Administrat nt sesoixante-treize droit fixe deux gourdes; cider nistrateur-Adjo: des actes civils Perçu les Desteur-Adminaemaier, et Directeur-Adm? d'Admin' 'strat on de fixer Visa timbre une gourde. V. LAVAUD.

é à Port-au-Prince No nommées, de fixer leurs attributions, on seuls cent folio Case du Registre personnes de leur révocation. Au sein du Conseil d'Administrat nt sesoixante-treize droit fixe deux gourdes; cider nistrateur-Adjo: des actes civils Perçu les Desteur-Adminaemaier, et Directeur-Adm? d'Admin' 'strat on de fixer Visa timbre une gourde. V. LAVAUD. il appartiendra au Conseil Général de TEnregistrement (signé): ront rémunérés; de cette rémunération. Le Directeur COPIE CONFORME le montant mensuel ou annuel élisent domicile à PortPOUR D. Charles, Not. Pour Texécution des présentes, les parties Gérard du Commerce au-Prince. DONT ACTE: Déposées et enregistrées ont été au Département la Société Anonyme l'Etude le vingt-trois novembre deux de l'acte de Fait et passé à Port-au-Princé, en et de l'Industrie expéditions des Exportateurs de Mangues d'Haiti (Asmil neuf cent soixante-treize. ont signé avec le nodénommée: Association Social de $ 21.000.00 et ayant son siègo 8olecture, les comparants ès qualités D. dem. S.A.), au Capital Et, après Raoul Liautaud; P. Biamby; Ralph Perry; Géard cial à Port-au-Prince. taire (signé) : de la minute au bas de laquelle est 6Formée à Port-au-Prince, le 23 novembre 1973. ReCharles notaire, dépositaire le vingt-six novembre m.1 neuf le 18 décembre 1973 No. D-9 Folio 140 erit : Enregistré à Port-au-Prince) du Registre No. des actes civils; Enregistrée No. 3. cent soixante-treize, folio case deux gourdas 83/100. gistre Joseph THOMAS, Av. Perçu droit fixe: onZe gourdes; Visa timbre: V. LAVAUD Secrétaire Général Le Directeur général de TEnregistrement (signé): COLDATIONNE Gérard D. Charles, Not. L'INDUSTRIS SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE Ière. EXPEDITION et le 22 novembre. DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE L'An mil neuf cent soixante-treize, Anonyme dénommés ;ASSOCIASERVICE du 24 Novembre 1970) Les actionnaires de la Société D'HAITI S. A., (Loi du 17 Juillet 1954 et Déeret DE MANGUES TION DES EXPORTATIONS Assemblée Générale de Constitu- (ASDEM S. A.) se sont réunis en par TArt'cle 11 du Nos. 11832 11833.- tion aux fins de remplir les formalités-prévues formation des Socié. é3 Aronymes. de la en date du 30 octobre 1973 Décret du 28 Août 1961 sur la Président constate que la totalité Extrait requête les marques de fabriAprès formation du bureau le lAsest certifié qu'aux termes de la Loi sur et représentée. En conséquence Il CHIMICA S.p.a., du Capital souscrit est présente que et de Commerce, LA POLI INDUSTRIA sou8 semblée peut, valablement travailler.

3 Aronymes. de la en date du 30 octobre 1973 Décret du 28 Août 1961 sur la Président constate que la totalité Extrait requête les marques de fabriAprès formation du bureau le lAsest certifié qu'aux termes de la Loi sur et représentée. En conséquence Il CHIMICA S.p.a., du Capital souscrit est présente que et de Commerce, LA POLI INDUSTRIA sou8 semblée peut, valablement travailler. les Statuts de et commerciale organisée et opérant le Premier point- Les actionnaires ont sanctionné Commerce et société industrielle d'Italie son siège tocial à Milan. P'ozza déposés au Département du régime des Lois ayant Me. Carnot Adrion, a pr6 la Société préalablement 1973. en Italie et représentée par de lIndustrie le 20 novembre d'Acte Constitutif a été donAgrippa des marques: Deuxième point.- Lecture du projet et ont autorisé senté une demande d'enregistrement l'unanimité les actionnaires l'ont approuvé le si- <MACMIROR (gouttes et pommade)s née. A Ralph Perry et Raoul Liautaud à Meieurs Pierre Biamby, Charles. cLIO 11 (gouttes)> gner en YEtude du Notaire Gérard ont D. été vérifiés. I a été constaté à la classe 5 Troisième point.- Les apports de fonds du public et que appartenant que les fondateurs n'ont fait aucun appel LE MONITEUR > * * No. 11887. date du 20 novembre 1973.- No. 11662.- Extrait de la requête en sur les de fabri Extrait de la requête en date du 27 août 1973.- Il est certifié qu'aux termes de la Loi marques termes de la Loi sur les marques de faet de la soussigné SHULTON, INC., société ang Il est certifié qu'aux PRINCESS PROPERTIES que commerce, sous le régime des Lois de TEct brique et de commerce, La soussignee organisée et nyme organisée et opérant social à 697 Route 46 CLIF INTERNATIONAL LIMITED, société anonyme New Jersey, E.U.A., ayant son siège Jean P des Lois des Bermudes, ayant son siège E.U.A., représentée par Me. opérant sous le régime Hamilton, BermuTON, New Jersey. 07015, de la marque social à Belvedere Building, Front Street, demanSALES, a présensé une dernnde d'enregistrement Me. Jean P. SALES, a présenté une <BLUE STRATOS> des, réprésentée par de d'enregistrement de la marque: appartenant à la classe <PRINCESS> * appartenant à la classe 42 * No. 11891.- date du 19 novembre 1973.- Extrait de la requête en les de fa No. 11880 est cerlifié termes de la Loi sur marques en date du 16 novembre 1973.- Il qu'aux SCHICK INCOPORA Ex rait de la requête de Fabrique brique et de commerce, La soussignée, le de Il est certifié qu'aux termes de loi sur les Marques organisée et opérant sous régime MERCK & CO. Ino., société de comTED, société anonyme ayant son siège social à 21i et, ue commerce, La soussagné de Rahway.

Loi sur marques en date du 16 novembre 1973.- Il qu'aux SCHICK INCOPORA Ex rait de la requête de Fabrique brique et de commerce, La soussignée, le de Il est certifié qu'aux termes de loi sur les Marques organisée et opérant sous régime MERCK & CO. Ino., société de comTED, société anonyme ayant son siège social à 21i et, ue commerce, La soussagné de Rahway. Etat de Lois de l'Etat de Delaware E.U.A., E.U.A, établie à 126 E: Lincoln Avenue, Cité Lancaster, Erat de Pennsylvanie, merce Etats-Unis d'Amérique, représentée par le sieur IrGREENFIELD ROAD, Jean P. SALES, a présenté une demand New Jersey, avocat Me. Georges Baussan fils, a préreprésentée par Me. ving N. Stein, ayani pour de la marque : d'enregistrement de la marque: <CHIC> senté une demande d'enregistrement < LIGHTCAST 11 > à la classe 7 à la classe. .10. appartenant apparienant * * No. 11892. 1973.- Nos. 11881 11882 - 11883 11884.- Extrait de la requête en date du 19 novembre Extrai: de la requête en date du 20 novembre termes de la Loi sur les marques de fa termes de la Loi sur les marques de faIl est certifié qu'aux SCHICK INCORPORA Il est certifié qu'aux RIVIANA FOODS INC, et de commerce, La soussignée, sous le de briques et de Commerce, La soussignée des Lois de l'Etat de brique TED, société anonyme organisée et opérant social régime à 21 société anonyme et opérant sous le social régime à 1900 American Central Lois de l'Etat de Delaware E.U.A., ayand son siège E.U.A. Delaware, E.U.A. ayant son siège Texas, E.U.A., représenGREENFIELD ROAD, Lancaster, Etat de Pennsylvanie, Building, 2727 Allen Parkway, Houston, demande d'enregistreMe. Jean P.. SALES, a présenté une demand tée Me. Jean P. Salès, a présenté une représentée par pzr d'enregistrement de la marque: ment de la marque: CRIVIANA> <CHIC> 29, 30, 31, 32 à la classe 10 appartenant aux classes appartenant * * No. 11931. en date du 12 décembre 1973.- No. 11885.- 1973.- Extrait de la requête de fa en date du 20 novembre termes de la Loi sur les marques Extrait de la requête de faIl est certifié qu'aux & CO., Inc termes de la Loi sur les marques anode pour et au nom de MERCK Il est certifié qu'aux SHULTON, INC., société brique et Commerce, 126 E. Lincoln Avenue, Cité d et de Commerce, La soussignée des Lois de l'Etat société de commerce établie à que organisée et opérant sous le régime 697 Route 46, de New Jersey, Eiats-Unis d'Amérique, représenté anonyme E.U.A., avant son siège social à Jean Rahway, Etat fils a une demande d'enre de New Jersev, 07015, E.U.A., représentée par Me.

rique et Commerce, 126 E. Lincoln Avenue, Cité d et de Commerce, La soussignée des Lois de l'Etat société de commerce établie à que organisée et opérant sous le régime 697 Route 46, de New Jersey, Eiats-Unis d'Amérique, représenté anonyme E.U.A., avant son siège social à Jean Rahway, Etat fils a une demande d'enre de New Jersev, 07015, E.U.A., représentée par Me. par Me. Georges BAUSSAN, présenté CLIFTON, New Jersey demande d'enregistrement de la marde la marque: une gistrement P. SALES, a présenté <M/CAPS que: <SKY TRAIL> appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 3 No. 11893.- du 19 novembre 1973.- * Extrait de la requête en date les de fa qu'aux termes de la Loi sur marques No. 11886.- date du 20 novembre 1973 Il est certifié La SCHICK INCORPORA Extrait de la requête en les de fabribrique et de commerce, soussignée, et sous le régime de certifié termes de la Loi sur marques TED, société anonyme organisée opérant à 210 Il est qu'aux SHULTON, INC., société anode Delaware E.U.A., ayant son siège social que et de commerce, La soussignée le régime des Lois de l'Etat de Lois de l'Etat Etat de Pennsylvanie, E.U.A. nyme organisée et opérant Bous social à 697 Route 46, ClifGREENFIEL ROAD, Lancaster, P. SALES, a présenté une demand Néw Jersoy E.U.A., ayant son siège Me. Jean P. Salès, représentée par Me. Jean 07015, E.U.A., représentée par de la marque: ton, New Jersey de la marque: d'enregistrement <LADY SCHICK> une demande d'enregistrement a présenté <BLUE SKY> anpartenant à la classe 7 à la et Haiti. Grandes Antilles. anmartenans Killiek Na. 213 Rnita Pnatnla 214 hia - Port-an-Prinoe Rua Hammarton