Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T - " Se Directeur D'HAITI smniesr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 7 Décembre 1972 DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 83 lAN XVIème. ONT COMPARU identifié au No. 3258-A, muni du perSOMMAIRE Messieurs Théodore Deters, demeurant à Port-aude la Société Anonyme dénommis de séjour au No. 182-54, propriétaire, et M. André Camarey, Comptable, autorisant le fonetionnement et Acte Constidomicilié en Allemagne Port- > Arrêté S. A. Statuts Prince, demeurant et domicilié à mée : * Haili Canning Company, identifié au No. 581-A, propriétaires, tutif annexés. et de l'Industrie. Extraits du au-Prince. Antoine Dand'Etat du Commerce ces déposé à Me. Joseph Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. Lesquels ont, par présentes, être mis au rang de ses minutes, Registre des Marques tès Rameau, Notaire, soussigné, pour Anonyme en formation dénomAvis.- une copie des Statuts de la COMPANY, Société S. A., écrite à la machine à mée : -HAITI CANNING feuilles de papier blanc, enregistrée au Département écrire sur deux août mil neuf cent soixante-douze. Ladite ARRETE du Commerce, le neuf son demeurera annexée au présent acte après enregistrement. JEAN.CLAUDE DUVALIER copie DONT ACTE Président à Vie de la République à Port-au-Prince, en minute, en TEtude, ce jour neuf Fait et passé août mil neuf cent soixante-douze. avec Vu T'article 93 de la Constitution; spécial en fales requis de signer l'ont fait du 28 août 1960 organisant un régime Et, après lecture, comparants Vu le Décret Anonymes; le Notaire. et Dantès Rameau, veur des Sociétés de Commerce; Ainsi Théodore Deters, André Camarey les articles 30 et suivants du Code signé: minute à la suite de laquelle est écrit: Vu de la Société Anonyme dénomNotaire, dépositaire de la cent soixanteVu T'Acte Constitutif et les Statuts Enregistré à Port-au-Prince, le onze août mil neuf civils. CANNING COMPANY, S.A.; 695 du Registre O No. 13 des actes mée: .HAITI et de lIndustrie; douze, No. 268, Case Visa du Secrétaire d'Etat du Commerce Droit fixe : trois gdes., Droit proportionnel: Sur le rapport Perçu - ARRETE timbre : une gde (Signé) : V. Lavaud. dénommée : Général de TEnregistrement Est autorisée la société Anonyme Mil- - Directeur POUR COPIE CONFORME Article ler.- COMPANY, S. A., au capital social de Vingt 1972. D. RAMEAU, Not.. .HAITI CANNING le 8 août Joseph le Dollars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, les limites de DENOMMEE: sous les réserves et dans les STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Article 2.- Sont approuvés TActe Constitutif et CANNING COMPANY, S.A.> la Constitution et des Lois de la République le 11 août 1972, -HAITI Anonystatuts de ladite Société, constatés par acte Rameau, public, notaire à PortArticle ler.- Il a été formé à Port-au-Prince, une Société S.A., de Me.

MEE: sous les réserves et dans les STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Article 2.- Sont approuvés TActe Constitutif et CANNING COMPANY, S.A.> la Constitution et des Lois de la République le 11 août 1972, -HAITI Anonystatuts de ladite Société, constatés par acte Rameau, public, notaire à PortArticle ler.- Il a été formé à Port-au-Prince, une Société S.A., de Me. Joseph Antoine Dantès No. 17775. me, sous la dénomination de Haiti Canning Company, au rapport identifié au No. 7977-A et patenté au La Société a pour but de se livrer à des activités comau-Prince, autorisation donnée pour sortir son plein Article 2notamment la mise en boîtes, Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus pourra merciales, généralement quelconques, des fruits et légumes d'Haiti, à l'intention éet entier effet sous les conditions y contenus pour les activités sous forme de conserve, des marchés extérieurs. être révoquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts, ventuel.e du marché local mais particulière sur les droits reconnus aux contraires au but de la société et pour envers les tiers. Elle exercera toutes les actions fondées et les Lois de la République des dommages-intérêts par la Constitution sans préjudice et exécuté à la diligence personnes morales Article 4- Le présent arrêté sera publié de lIndustrie. d'Haiti. se la Compadu Secrétaire d'Etat du Commerce et le 13 septembre Article 3- Pour parvenir aux fins qu'ele propose, par les voies Palais National, à Port-au-Prince, biens meubles ou immeubles, Donné au au gnie pourra acquérir tous affermer, 1972, An 169ème. de lIndépendance. prévues par les Lois de la République, vendre, d'industrie. hypothéquer, JEAN-CLAUDE DUVALIER solliciter les faveurs prévues pour son genre Etablissement seront à : Le siège social et le principal Par le Président et de TIndustrie : Article 4avoir d'autres succursales Le Secrétaire dEtat du Commerce Port-au-Prince. Cependant, elle pourra et plusieurs représentants à l'éDr. Lebert JEAN-PIERRE dans d'autres villes de la' République La durée sera $limitée, sauf décitranger, si cela s'avère nécessaire. Actionnaires. ACTE DE DEPOT DES STATUTS. DENOMMEE: sion de l'Assemblée Générale des Mille Dollars répartis DE LA SOCIETE ANONYME COMPANY, S. A.> Article 5- Le Capital Social se:a deux de Vingt cents actions nominatives -HAITI CANNING Rameau, Notaire à Portpar actions de Cent dollars, soit. selon les besoins de Par-devant Me. Joseph Antoine Dantès No. 17775, imposé ou au porteur. Ce capital pourra être augmenté au-Prince, identifié au No. 7977 -A, patenté au au No. 6444, soussigné: *LE MONTTEUR474 Générale annuelle devra statuer sur la Article 22.- L'Assemblée Elle examinera les comptes du Trésodécision de T'Assemblée Générale des Actionnaires, initiagestion des Administrateurs. au compte. Elle approuvera ou la Société, après de Ia valeur de chacune des actions rier et le rapport des Commissaires et fixera également le montant soit par une augmentation émission de nouvelles actions.

4, soussigné: *LE MONTTEUR474 Générale annuelle devra statuer sur la Article 22.- L'Assemblée Elle examinera les comptes du Trésodécision de T'Assemblée Générale des Actionnaires, initiagestion des Administrateurs. au compte. Elle approuvera ou la Société, après de Ia valeur de chacune des actions rier et le rapport des Commissaires et fixera également le montant soit par une augmentation émission de nouvelles actions. critiquera le rapport du Président moins le dixième des bénéfices lement émises, soit par d'un cahier à souches avec du fonds de réserve, en prélevant au Article 6- Les actions seront extraites du Président et du Secrétainets. SOCIALE numéros d'ordre et devront être signées ANNEE octobre et fidu sceau de la Compagnie. L'Année Sociale commence le premier re et revêtues avant de céder ses droits à un Article 23.- de l'année suivante. Par exception, le premier Artid'e 1- Le détenteur d'actions, autres actionnaires et leur nit le 30 septembre entre Ia constitution de la Sofaire constater T'offre faite aux le temps écoulé tiers, devra exercice comprendra de Tannée suivante. refus d'acheter. actions, il sera déciété et le trente septembre Article 8.- En cas de perte d'une ou plusieurs Moniteur et dans MODIFICATION DES STATUTS les après avis publié au a le pouvoir de modifier livré duplicata à l'intéressé, Article 24- L'Assemblée Générale elle devra représenter au moins deux Quotidiens de la Capitale. sera composée Statuts de la Société. Dans ce cas, Social et la décision devra È Article 9.- L' Assemblée Générale des Actionnaires actions et représente la soixante pour cent (60 %) du deux Capital tiers des voix. des actionnaires possédant une ou plusieurs tre votée à la majorité des la dissolution de la SociéSociété. GéElle a également le droit de prononcer du Capital Soactionnaires seront convoqués en Assemblée elle soixante dix pour cent (70%) des Artidle 10- Les faire représenter par té. si représente votée à la majorité des deux tiers moins une fois par an. Ils peuvent se cial et la décision devra être et pennérale, au Générale nommera alors des liquidateurs toute personne de leur choix. voix. L/Assemblée leurs droits comou créanciers des actiondant la liquidation, les actionnaires conserveront Article 11-- Les héritiers, représentants s'immiscer dans les. affaires de la me pendant l'exercice de la Société. naires ne pourront, en aucun dissolution. cas, de la Société. Ils sont obliCONTESTATIONS Société, ni provoquer aucune leurs droits et intérêts, aux inventaires, 25.- En cas de contestations, tout porteur d'actions devra gés de s'en tenir, pour régler et de Article et toutes significations et notificalivres de comptes et aux décisions du Conseil d'Administration élire domicile à Port-au-Prince faites à ce domicile élu. Cette élection de l'Assemblée Générale de la Société.

, de la Société. Ils sont obliCONTESTATIONS Société, ni provoquer aucune leurs droits et intérêts, aux inventaires, 25.- En cas de contestations, tout porteur d'actions devra gés de s'en tenir, pour régler et de Article et toutes significations et notificalivres de comptes et aux décisions du Conseil d'Administration élire domicile à Port-au-Prince faites à ce domicile élu. Cette élection de l'Assemblée Générale de la Société. tions seront valablement les de la Juridiction administrée par un Conseil de trois domicile compétence pour Tribunaux ( Article 12,- La Société sera Il y aura un Président, un emporte Membres au moins et de cinq au plus. Dans le cas où le Conseil de Port-au-Prince. les parties sont d'accbrd pour la soumisVice-Président Trésorier et un Secrétaire. des Conseiliers. Article 26- Cependant entre elles à T'arbitrage, conformément comprendra cinq Membres les deux autres seront sion de toutes contestations de Commerce et les décisions de l'arbitre du Conseil d'Administration seront nomaux dispositions du Code de recours. Avant de recourir Article 13.- Les Membres des Actionnaires pour une durée de seront définitives et non susceptibles soumis sa més par T'Assemblée Générale rééligibles et doivent être, autant que à l'arbitrage, Tintéressé doit établir avoir préalablement un règlement amiable. trois ans. Ils sont indéfiniment leur seront dépocontestation à l'Assemblée Générale pour possible, des actionnaires. Les actions appartenant et seront inle huit août mil neuf cent soixante-douze. en garantie de leur gestion Port-au-Prince, Deters, André Camarey. sées dans la Caisse Sociale, Signé: : Frédéric Ch. Smith, Théodore de l'Industrie le cessibles, tant que dure leur mandat. dispoEnregistré au Département du Commerce et Article 14.- Chaque Membre du Conseil à d'Administration la majorité absolue des août 1972, sous le No. Folio 268, Case 942 sera d'une voix et les décisions seront prises Enregistré à Port-au-Prince, le 11 août 1972, voix. la réunion de PAsdu Registre O, No. 13, etc. : V. Lavaud. Art'cle 15- Chaque année et quinze jours avant adresser à tous les Le Directeur Général de TEnregistrement (Signé) CONFORME semblée Générale, les Administrateurs devront active et passive de la POUR COPIE RAMEAU, Not. écrit sur la situation Joseph D. Actionnaires, un rapport Dantès Rameau, Notaire à PortSociété. Générale annuelle, l'AssemPar-devant Me. Joseph Antoine No. 17775, imposé au Article 16- En dehors de la Réunion les intérêts de la au-Prince, identifié au No. 7977 -A, patenté au blée Générale se réunira chaque fois que Texigent des Membres. No. 6444, soussigné : du Président ou de la Majorité Société, sur convodation des Membres présents ou ONT COMPARU muni du seront prises à la majorité identifié au No.

75, imposé au Article 16- En dehors de la Réunion les intérêts de la au-Prince, identifié au No. 7977 -A, patenté au blée Générale se réunira chaque fois que Texigent des Membres. No. 6444, soussigné : du Président ou de la Majorité Société, sur convodation des Membres présents ou ONT COMPARU muni du seront prises à la majorité identifié au No. 3259. A Les décisions Messieurs Frédéric Ch. Smith, demeurant à Port-aureprésentés. inscrits permis de séjour No. 2086 bis, propriétaire, identifié au délibérations seront constatées par des procès-verbaux à Nassau, Bahamas; Théodore Deters, Les tous les Membres présents. Prince, domicilié du de au No. 182-54, propriétaire, spécial et signé par muni permis séjour sur un registre avec l'auNo. 3258-A, domicilié en Allemagne; André CamaArticle 17- Le Président du Conseil d'Administration tant en demandemeurant à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à du Conseil représente la Société en Justice identifié au No. 581-A, propriétaire, torisation rey, dant qu'en défendant. réunions, le Vice-Président Port-au-Prince. satisfaire aux prescriptions des articles Article 18.- En attendant les prochaines autorisé à signer tous Lesquels comparants, pour du Code de Commerce, de celles de la Loi Trésorier ou en son absence, le Président est à la Société, ainsi 35 bis et 43, 2ème. alinéa du Décret du 11 novembre 1968 sur les Sociétés les chèques à émettre sur les comptes appartenant ainsi que ceux par elle du 28 août 1960 déclaré et la totalité du Capital de la Société: .Haisur les comptes appartenant à la Société, Anonymes, ont que été souscrite et qu'il a que ti Canning Company, S. A., en formation a le reçus des tiers. ne contracà la Banque Nationale de la République d'Haiti, quart Les Membres du Conseil d'Administration été déposé daté du dix-huit août Article 19.- personne'le ou solidaire relativement aux oblidu Capital, appert certificat de ladite Banque annexé au présent acte tent 'aucune obligation que de l'exécution de leur manmil neuf cent soixante-douze qui demeurera aux souscripteurs, gations de la Société. Ils ne répondent après son enregistrement. Et qu'il a été attribué dat. ASSEMBLEE GENERALE savoir: Ch. Smith: 80 actions de $100.00; régulièrement constituée repré1- M. Frédéric Théodore Deters 80 actions de $ 100.00; Article 20- L'Assemblée Générale valablement travail2.- M. 40 actions de $ 100.00; des actionnaires. Elle pourra Les décisions 3.- André Camarey ont outre le sente Tuniversalité du Capital Social est représenté. A de leur déclaration, les comparants déposé, le ler si plus de la moitié obligent tous les actionnaires qu'ils l'appui la susdit, pour être annexé au présent acte, des Seatuts, certificat de Banque relatif aux prises en conformité état d'incapacité ou dissidents. du huit août mil neuf cent soixante-douze soient absents, mis en par le Président procès-verbal Générale sera présidée souscriptions.

de leur déclaration, les comparants déposé, le ler si plus de la moitié obligent tous les actionnaires qu'ils l'appui la susdit, pour être annexé au présent acte, des Seatuts, certificat de Banque relatif aux prises en conformité état d'incapacité ou dissidents. du huit août mil neuf cent soixante-douze soient absents, mis en par le Président procès-verbal Générale sera présidée souscriptions. Article 21- L'Assemb'ée Vice-Président ou le Secrétaire. ou en son absence, par le LE MONITEUR. de la minute à la suite de laquelle est 6meau, Notaire dépositaire onze août 1972, Folio 269-270, et en TEtude, ce jour crit : Enregistré à Port-au-Prince, le Fait et passé à Port-au-Prince, en minute, Case 698 du Registre O, No. 13. : V. cent neuf août mil neuf soixante-douze. l'ont fait avec Général de TEnregistrement (signé) Lavaud. lecture, requis de signer, les comparants Le Directeur POUR COPIE CONFORME. Et, après Joseph D. RAMEAU, Not. le Notaire. Smith, Théodore Deters, André CamaAinsi signé : Frédéric Ch. dépositaire de la minute, à la suite LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: rey et Dantès Rameau, notaire, à Port-au-Prince, le onze août mil ACTE CONSTITUTIF DE COMPANY, S. A.> de laquelle est écrit: Enregistré Case 699 du Registre O des -HAITI CANNING neuf cent soixante-douze, folio : 270, neuf août. cent et le actes civils. : une gde 80, ViL'An mil neuf soixante-douze Société Anonyme dénommée : Perçu Droit fixe : trois gdes, Droit proportionnel Les soussignés, fondateurs de la S. A., se sont eéunis en Assemblée sa timbre Lavaud. .HAITI CANNING COMPANY, aux fins de remplir des formalités prévues (signé) V. Générale de Constitution des SoLe Directeur Général de T'Enregistrement Tarticle 11 du Décret du 28 août 1960 sur la formation POUR COPIE CONFORME par Joseph D. RAMEAU, Not. ciétés Anonymes. suivantes ont été prises par l'AssemEn conséquence, les décisions ACTE DE FORMATION blée : - a été approuvé après échange de ANONYME DENOMMEE : 1) L'acte constitutif de la Société DE LA SOCIETE CANNING COMPANY, S.Ar vue soumis -HAITI lecture, les statuts de la Société préalablement Notaire à Port2) Après Commerce à la date du neuf août mil neuf cent Par devant Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, imposé au au Département du été identifié au No. 7977. A, patenté au No. 17775, soixante-douze, ont sanctionnés. aucun appel de fonds au-Prince, que les fondateurs ne font No. 6444, soussigné : 3) Considérant chacun d'eux avait répondu à l'engageCOMPARU publics, ils ont constaté que de cinq mille dollars ONT du.

Joseph Antoine Dantès Rameau, imposé au au Département du été identifié au No. 7977. A, patenté au No. 17775, soixante-douze, ont sanctionnés. aucun appel de fonds au-Prince, que les fondateurs ne font No. 6444, soussigné : 3) Considérant chacun d'eux avait répondu à l'engageCOMPARU publics, ils ont constaté que de cinq mille dollars ONT du. de ment contracté et que par ainsi la somme été versée. identifié au No. 3558-A, muni .permis représentant le quart du capital a M. Théodore Deters, demeurant à Port-au-Prince, ($ 5.000.00), les ont été faits cash et aucun avantage particuséjour au No. 182-54, propriétaire, de Vice-Président de 4) Tous apports domicilié en Allemagne, agissant en sa qualité CANNING COMPAlier n'a été accordé. Généradénommée: -HAITI de la prochaine Assemblée la Société en formation, de l'Assemblée Constitu5) Jusqu'à la réunion annuelle de la Société sera NY, S.A., conformément au procès-verbal qui demeurera anle des Actionnaires, le Conseil d'Administration tiante du neuf août mil neuf cent soixante-douze, composé comme suit : nexé au présent acte, après son enregistrement. a été adopté la ConsFrédéric Ch. Smith, Président, Lequel comparant ès qualité a déclaré qu'il Théodore Deters, Vice-Président Trésorier, titution suivante: : une Société AnoRené Cararey, Secrétaire. été pour servir et Article ler.- Il a été formé à Port-au-Prince, COMPANY, S. A., En foi de quoi, le présent procès-verbal a dressé, nyme dénommée : -HAITI CANNING toutes les activaloir ce que de droit. René Camarey Article 2.- La Société a pour but d'entreprendre notamment la mise en Ainsi signé: Frédéric Ch. Smith, Théodore de la minute Deters, à la suite de lavités commerciales généralement des quelconques, fruits et légumes d'Haiti, et d'eet Dantès Rameau, Notaire, dépositaire à le onze août mil neuf boîtes, sous forme de conserve, les droits reconnus aux personquelle est écrit: Enregistré Port-au-Prince, 697 du Registre O No. 13 des xercer toutes les actions fondées sur de la d'Haiti. cent soixante-douze, folio 269, Cuse nes morales par la Constitution et les Lois la Société République pourra acquéActes Civils. Article 32- En vue de réaliser son objet, échange ou Perçu Droit Fixe trois gdes. tous biens, meubles ou immeubles, par achat, cession, vendre, : une gde. 80 rir les Lois en vigueur. Elle pourra Proportionnel par toute voie permise par céder cesdits biens ou les affermer Visa Timbre V. Lavaud hypothéquer, donner à gage, Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): moyennant redevance en nature ou en espèces. POUR COPIE CONFORME : Société aura son siège social et son principal RAMEAU, Not. Article 4- Ladite avoir d'autres Joseph D. à Port-au-Prince. Elle pourra cependant établissement dans les autres villes de la République et un ou plusieurs L'An mil neuf cent soixante-douze et le neuf août. succursales nécessaire. Théodore Deters, André Careprésentants à T'étranger, si cela s'avère de l'Assemblée Les soussignés Frédéric Ch.

siège social et son principal RAMEAU, Not. Article 4- Ladite avoir d'autres Joseph D. à Port-au-Prince. Elle pourra cependant établissement dans les autres villes de la République et un ou plusieurs L'An mil neuf cent soixante-douze et le neuf août. succursales nécessaire. Théodore Deters, André Careprésentants à T'étranger, si cela s'avère de l'Assemblée Les soussignés Frédéric Ch. Smith, S. A, se durée de la Société sera illimitée, sauf décision marey, fondateurs de la Société <Haîti Canning Company, et La faire la déclaration de la souscription du Générale des Actionnaires. DOLLARS sont réunis en vue de du Social de la Société en vue de 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE versement d'une partie Capital de la Article ou autorisant le fonctionnement deux cents actions de cent dollars, nominatives l'Assembénéficier de l'Arrêté Présidentiel l'article 4 du Décret du 28 août représentés par être augmenté par décision de Société suivant les preseriptions de au porteur. Ce capital pourra de la valeur des blée Générale des Actionnaires, par émission augmentation de nouvelles actions. 1968. de vue entre les parties, les souscriptions suivantes actions initialement émises ou 'par de trois Après échange d'Administration sera composé ont été faites : Article 6.- Le Conseil Il un 80 actions membres au moins et de cinq membres au plus. Secrétaire. comprendra Dans le Frédéric Ch. Smith.. 80 actions Trésorier et un Théodore Deters.. actions Président, un Vice-Président les autres, seront des ConseilCamarey.. 'cas où il y a plus de trois membres, sont nommés par André recueillies représentent le montant du Capital lers. Les membres du Conseil d'Administration de trois ans. Ils sont indéLes souscriptions mille dollars ($ 20.000.00). l'Assemblée Générale pour une période Social soit vingt suivant sur les actions sousIl a été ensuite procédé au versement finiment rééligibles. les parties élisent domicile à Portcrites Pour l'exécution des présentes, : .$: 2.000.00 Théodore Deters:. 2.000.00 au-Prince. Frédéric Ch. Smith.. 1.000.00 DONT ACTE André Camarey.. établie le huit août mil neuf cent soixanteIl a été effectivement procédé, dans la proportion ci-dessus à Fait et passé à Port-au-Prince, de signer le comparant l'a fait avec cash de la part de chaque souscription qui sera versée douze. Et, après lecture, requis Frédéric Ch. Smith, Dantès Raau paiement le Notaire. Signé : Théodore Deters, +LE MONITEUR: la Banque Nationale de la République d'Haiti, criptions de l'article 4 du Décret du 28 août en 1960 exécution des presAnonymes à un compte spécial bloqué. sur les Sociétés No. (Reproduction) 11104.- En foi de quoi, le présent et valoir ce que de droit, et a procès-verbal été a été dressé pour servir Extrait de la requête en date du 9 Ainsi signé signé des parties, Il est certifié octobre 1972.- : Frédéric Ch.

lique d'Haiti, criptions de l'article 4 du Décret du 28 août en 1960 exécution des presAnonymes à un compte spécial bloqué. sur les Sociétés No. (Reproduction) 11104.- En foi de quoi, le présent et valoir ce que de droit, et a procès-verbal été a été dressé pour servir Extrait de la requête en date du 9 Ainsi signé signé des parties, Il est certifié octobre 1972.- : Frédéric Ch. Smith,. Théodore qu'aux termes de la' Loi sur les rey et Dantès Rameau, Notaire, Deters, André Camafabrique et de commerce, la soussignée: marques de de laquelle est écrit : dépositaire de la minute à la suite ÇAN TOBACCO COMPANY, LIMITED>, <BRITISH-AMERL Enregistré à ayant son siège social à une société angiaise douze, Folio Port-au-Prince, le onze août mil neuf cent dres, S. Westminster House, 7, Millbank, : 268-169 des Actes Civils, Case 626 soixanteW., Angleterre, représentée Me. Lon13 des Actes Civils. du Registre O No. a présenté une demande par Jean P. SALES, de Perçu Droit Fixe : trois d'enregistrement la marque: gdes. Droit Proportionnel : Le Visa Timbre : Une gde. 80/100 Directeur Général de TEnregistrement (signé) V. Lavaud, POUR PALLMALT COPIE CONFORME BANQUE Joseph D. RAMEAU Nnt. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL Banque de de l'Etat Haîtien, au Capital autorisé VINGT-CINQ MILLIONS DE GOURDES Succursales Trésorière de l'Etat et Banque d'Emission et Agences dans tous les Ports ouverts d'Haiti Siège Social et Bureau Principal, Port-au-Prince Haiti Port-au-Prince, le 18 août 1972 Adresse Référence: D <CC, Télégraphique INSULAIRE Par la présente LA BANQUE CERTIFICAT QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI <PALL MALL en dépôt ce jour en un Compte Courant COMMERCIAL, certifie avoir reçu appartenant à la MILD LABEL> DETERS, Compte Spécial Société au nom de Monsieur Théodore classe 34.- LE & 00/100 DOLLARS US CY à former, la somme de CINQ MIL7 du Capital de la Société ($ 5.000.00), valeur représentant le NING co, S. A. en formation, dénommée: +HAITI CANAVIS En foi de quoi ce présent La Secrétairerie dore DETERS, sur sa Certificat, est délivré à Monsieur Théole d'Etat du Commerce et de l'Industrie demande, pour servir et public en général et le comr avise Signé : BANQUE NATIONALE DE LA valoir ce que de droit. mission Consultative instituée merce en particulier, que la ComDépartement REPUBLIQUE D'HAITI sur les Industries par le Déerqt-Loi du 13 mars 1963 Commercial Monsieur Nouvelles, a agréé une demande Enregistré à Signé : illisible Lawrence FINK, présentée par Port-au-Prince, le trente et un août mil neuf tion de pour une entreprise de soixante-douze, folio..

valoir ce que de droit. mission Consultative instituée merce en particulier, que la ComDépartement REPUBLIQUE D'HAITI sur les Industries par le Déerqt-Loi du 13 mars 1963 Commercial Monsieur Nouvelles, a agréé une demande Enregistré à Signé : illisible Lawrence FINK, présentée par Port-au-Prince, le trente et un août mil neuf tion de pour une entreprise de soixante-douze, folio.. .case, etc. cent tomates et de légumes destinés au marché transformaLe Directeur Général de T'exportation et dans son rappori du 18 local et à l'Enregistrement (signé): V. Lavaud dé d'accorder à cette septembre 1972, a déciPOUR COPIE CONFORME: Décret-Loi du 13 entreprise les bénéfices et du Déposées et Joseph D. RAMEAU, Not. mars 1963 sur les Industries avantages deux enregistrées ont été au Département du En conséquence, la Nouvelles. expéditions de l'acte de la Société Commerce entreprise franchise douanière est accordée à TI CANNING COMPANY, S. A., Anonyme dénommée: : -HAIsur les articles suivants: cette et ayant son siège social à au Capital Social de $20.000.00 Soil testing equipment Formée à Port-au-Prince, Port-au-Prince. le 8 août 1972. Equipment for Making boxes Enregistrée le 14 septembre 1972. Harvesting & Seed No. B-40, Filio 94, Registre No. 3. Cieaning Pour le Secrétaire Général : Daniel Equipment ORIOL. Refrigeration Equipment Jan L. Montès Irrigation Equipment Secrétaire Ganaral Pomps, Sprinklers, Packing SECRETAIRERIE D'ETAT DU Sheds & Grading - SERVICE DES COMMERCE ET DE machines MARQUES DE L'INDUSTRIB Canning (Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIQUE ET DE COMMERCE Equipment No. 11043. Décret du 24 Novembre 1970) Tracteur Culvitateur Il Extrait de la requête en date du 5 août 1972.- Sprayeur est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Camion fabrique et de commerce, la soussignée: marques de Station NY, LTD.>, une société <THE BOOTS COMPAWagon industrielle et commerciale Engrais opérant sous le régime des Lois organisée et Insecticides social 1 Thane Road West NG2 d'Angleterre, ayant son siège Boîtes terre, représentée Me. 3AA, Nottingham en Anglespéciales pour emballage senté par Hermann Par ailleurs, une demande PIERRE-JEROME a préT'entreprise de Monsieur d'enregistrement de la marque : se conformer strictement anx Lawrence FINK, devra <PRIBEN> 26 et 27 du Décret-Loi dispositions des articles 24, 25, annartenant à la classe 5. du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 26 septembre Presses Nationoles THaiti Rue Dr. Lebert Jn. PIERRE, Secrétaire 1972. Hammerton Killick No. 233 Boite d'Etat Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.

QUE NATIONALE DE LA valoir ce que de droit. mission Consultative instituée merce en particulier, que la ComDépartement REPUBLIQUE D'HAITI sur les Industries par le Déerqt-Loi du 13 mars 1963 Commercial Monsieur Nouvelles, a agréé une demande Enregistré à Signé : illisible Lawrence FINK, présentée par Port-au-Prince, le trente et un août mil neuf tion de pour une entreprise de soixante-douze, folio.. .case, etc. cent tomates et de légumes destinés au marché transformaLe Directeur Général de T'exportation et dans son rappori du 18 local et à l'Enregistrement (signé): V. Lavaud dé d'accorder à cette septembre 1972, a déciPOUR COPIE CONFORME: Décret-Loi du 13 entreprise les bénéfices et du Déposées et Joseph D. RAMEAU, Not. mars 1963 sur les Industries avantages deux enregistrées ont été au Département du En conséquence, la Nouvelles. expéditions de l'acte de la Société Commerce entreprise franchise douanière est accordée à TI CANNING COMPANY, S. A., Anonyme dénommée: : -HAIsur les articles suivants: cette et ayant son siège social à au Capital Social de $20.0.00 Soil testing equipment Formée à Port-au-Prince, Port-au-Prince. le 8 août 1972. Equipment for Making boxes Enregistrée le 14 septembre 1972. Harvesting & Seed No. B-40, Filio 94, Registre No. 3. Cieaning Pour le Secrétaire Général : Daniel Equipment ORIOL. Refrigeration Equipment Jan L. Montès Irrigation Equipment Secrétaire Ganaral Pomps, Sprinklers, Packing SECRETAIRERIE D'ETAT DU Sheds & Grading SERVICE DES COMMERCE ET DE machines MARQUES DE L'INDUSTRIB Canning (Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIQUE ET DE COMMERCE Equipment No. 11043. Décret du 24 Novembre 1970) Tracteur Culvitateur Il Extrait de la requête en date du 5 août 1972.- Sprayeur est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Camion fabrique et de commerce, la soussignée: marques de Station NY, LTD.>, une société <THE BOOTS COMPAWagon industrielle et commerciale Engrais opérant sous le régime des Lois organisée et Insecticides social 1 Thane Road West NG2 d'Angleterre, ayant son siège Boîtes terre, représentée Me. 3AA, Nottingham en Anglespéciales pour emballage senté par Hermann Par ailleurs, une demande PIERRE-JEROME a préT'entreprise de Monsieur d'enregistrement de la marque : se conformer strictement anx Lawrence FINK, devra <PRIBEN> 26 et 27 du Décret-Loi dispositions des articles 24, 25, annartenant à la classe 5. du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 26 septembre Presses Nationoles THaiti Rue Dr. Lebert Jn. PIERRE, Secrétaire 1972. Hammerton Killick No. 233 Boite d'Etat Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.