Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T : Se Directeur D'HAITI afemiiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Lo Lundi et le Jeudi Mereredi 6 Décembre 1972 DUVALIERISTI DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 82 AAN XVIème. NUMERO EXTRAORDINAIRE L'exercice du droit électoral se perd par les mêmes de conArticle 2.- la qualité de citoyen et par la suite .à la SOMMAIRE causes qui font perdre et définitive à des peines perpétuelles du suffrage popudamnation contradictoire Déeret prévoyant les condit' ons d'expression et fixant le fois afflictives et infamantes. durant l'el'élection des Membres du Corps Législatif du droit électoral est suspendu 1 laire pour T'importance économique Article 3.- L'exercice à cette nombre des membres en considérationode de chaque arrondissexercice des causes" qui ont donné lieu suspension: et politique et de la densité de la population Par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; 10) ment. (Reproduction) 20) Par l'état d'interdiction judiciaire; Reproduction 30) Par Vétat d'accusation légalement contradictoire prononcée; ou de contumax 40) Par l'effet de condamnation afflictives ou infamantes et aux peiDECRET aux peines temporaires' la suspension en tout ou en parJEAN-CLAUDE DUVALIER nes correctionnelles Civils, emportant soit seulement des Droits Politiques; Président à Vie de la République tie, soit des Droits pour refus d'être juré, emportant 96, 68, 49, 50 et 52 de la 50) Par suite de condamnation Vu les articles 8, 90, 93, (3ème. alinéa), la suspension des Droits Politiques; fraude électorale. Constitution; date du 15 Juillet 1972, 60) Par suite de condamnation pour ce dernier cas, pendant trois Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, Cette suspension durera, dans suspendant les garanties prévues aux articles 95, 112, 113, 122 (deuxième ans, ne sont admis à T'e34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la ConsArticle 4- Les Haitiens, par naturalisation, de quinze années 1 alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, au Chef du Pouvoir Exécutif; xercice du Droit Electoral qu'après justification la à partir titution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril résidence continue sur le territoire de République, pour Lui permettre de force prendre de Lois, jusqu'au toutes les mesures qull jude de la date de leur naturalisation. du droit électoral par 1973, par Décrets ayant de T'intégrité du Territoire NatioEn câs de contestation, relative à l'exercice à ceux-ci. gera nécessaires à la sauvegarde à la conso'idation de TOrdre le fardeau de la preuve incombe nal et de la Souveraineté de lEtat, politique, économique et les naturalisés, haîtiens sera expédiée aux Prémaintien- de la Stabilité La liste des érangers naturalisés de l'Inet de la Paix, au du bien-être des pode Vote par les soins du Département financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de sidents des Bureaux Cette liste sera affichée à la porte rurales et urbaines, à la défense térieur et de la Défense Nationale: de Vote.

les naturalisés, haîtiens sera expédiée aux Prémaintien- de la Stabilité La liste des érangers naturalisés de l'Inet de la Paix, au du bien-être des pode Vote par les soins du Département financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de sidents des Bureaux Cette liste sera affichée à la porte rurales et urbaines, à la défense térieur et de la Défense Nationale: de Vote. Un Certificat attestant son pulations République; de la principale de chaque Bureau Parquet du Tribunal la primordial du Gouvernement sur sa demande, par le Considérant que l'objectif survie des Institutions Nationales et idantité sera délivré à tout haïtien, par naturalisation, remplissant République est de garantir la Civil de son domicile, Démocratiques par des mesures adéquates; dans une communauté en les conditions pour voter. déterminées par Considérant que la Chambre Unique, meilleure garantie dans l'orgaArticle 5.- Tout citoyen qui réunit les conditions dans les cas prévus aux voie de développement, constitue la d'un Etat et la participation les articles 1 et 4 et qui ne se trouve pas la Commune de son donisation sociale, économique et politique articles 2 et 3 ci-dessus, peut voter dans active du peuple dans les affaires de la République; Unique est une conmicile civil ou de son domicile politique actuel. Considérant que l'expérience de la Chambre de la Révolution de Le domicile civil est réglé par le Code Civil. dans logique de la structure particulière par la résidence continue séquence Le domicile politique s'acquiert moins. 1956-1957; Etat doit choisir les formes constitutionla Commune, pendant une année au dans Ia ComConsidérant que chaque sociale, culturelle, économique et politinue: Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire nelles de son organisation d'Etat de lIntérieur, de la Défense par suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, de toute pourront Sur le rapport du Secrétaire mune, également leur droit de vote, en dehors préocNationale et de la Justice; d'Etat de IIntérieur et de la Justice; y exercer de résidence. Sur le rapport des Secrétaires Secrétaires d'Etat; cupation ne peut voter deux fois dans la mêEt après délibération du Conseil des Article 6- Aucun citoyen dans deux Assemblées Primaires. DECRETE de me Assemblée Primaire, ni voter articles 59 et suivants du présent 1er.- Sont électeurs tous les haitiens, sans distinction de Ce. sous les peines prévues aux Article ayant la jouissance et l'exercice Décret. sexe, âgés de 18 ans accomplis, leurs droits civils et politiques. LE MONITEURVii CHAPITRE III étant divisée en 3 Cireonseriptions, DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES La Ville de Port-au-Prince, la de voter dans l'une ou laules électeurs de cette ville ont faculté Article 15.- Le nombre des Membres de la Chambré nombre Législative et l'étenle tre des trois Circonscriptions. est fixé à Cinquante-huit (58), en attendant que en de - I SECTION I électorales soient fixés considération CHAPITRE PERMANENTES due des circonscriptions et politique et de la densité de la populaFORMATION DE LISTES ELECTORALES l'importance économique VOTE SANS INSCRIPTION tion de chaque arrondissement.

cette ville ont faculté Article 15.- Le nombre des Membres de la Chambré nombre Législative et l'étenle tre des trois Circonscriptions. est fixé à Cinquante-huit (58), en attendant que en de - I SECTION I électorales soient fixés considération CHAPITRE PERMANENTES due des circonscriptions et politique et de la densité de la populaFORMATION DE LISTES ELECTORALES l'importance économique VOTE SANS INSCRIPTION tion de chaque arrondissement. relative des votes émis dans les réunissent tous les six Le Député est élu à la majorité et mode par Primaires se les conditions le prescrit Article 7- Les Assemblées suivant le mode prévu par la Assemblées Primaires d'après ans, sur convocation de lExécutif, du Corps Législatif. la loi. de 4 pour Loi, pour Yélection des Membres les élections par1o) Il y aura 6 pour T'Arrondissement Port-au-Prince; de Léosur convocation spéciale pour de Jacmel; 2 pour T'Arrondissement Elles se réunissent I en sera de mé T'Arrondissement 1 pour l'Arronl'article 53 de la Constitution. TArrondissement de Mirebalais; tielles, prévues par l'article 62 de la Constitution. gâne; 2 pour de Bellanse; le cas envisagé à dissement de Lasaahobas; 2 pour l'Arrondissement me pour d'aucun objet autre que celui qui leur du Cap-Haitien; 2 pour T'ArrondisseElles ne peuvent s'occuper Décret et sont tenues de se dissoudre 20) 4 pour l'Arrondisement du Nord; 2 pour T'Arrondissement est attribué par le présent ment de la Grande-Rivière du Trou du Nord; des fins de leur réunion. 2 pour T'Arrondissement dès T'accomplissement de Fort-Liberté; de 1 l'Arrondissement de Article 8- Les listes électorales sont permanentes. 1 pour l'Arrondisement Limbé; de pour Vallières; 1 pour l'Ard'une révision annuelle. Plaissance; 1 pour l'Arrondissement Elles sont l'objet Exécutif déterminera les règles et les forrondissement du Borgne; Un Décret du Pouvoir T'Arrondissement des Gonaïves; 2 pour YArrondissecette 30) 3 pour de Hinche; 1 pour mes de opération. et dans les délais qui seront réglés par ment de Dessalines; 2 pour T'Arrondissement 2 pour l'ArronLors de la révision annuelle omis sur la liste pourra T'Arrondissement de St-Michel de l'Attalaye; Décrets du Pouvoir Exécutif, tout Communal. citoyen Tout électeur inscrit dissement de St-Marc; présenter sa réclamation à PHôtel électorale pourra réclamer des Cayes; 3 pour T'Arrondissement de l'une des listes la Circonscription 40) 3 pour TArrondissement de Nippes; 2 pour sur d'un individu omis ou indûment inscrit, la Gaand'Anse; 2 pour P'Arrondissement de T'inseription ou la radiation de des Côtaux; 1 pour Arrondissement d conformément à la procédure qui sera établie. les élecl'Arrondissement TAreondissement d'Aquin; les listes soient établies, Tiburon; 2 pour En attendant que permanentes de Port-de-Paix; 2 pour TArrondissetions législatives auront lieu sans inscription. 50) 2 pour FArrondissement Nicolas II ment du Môle-St. circonscriptions CHAPITRE formera une ou plusieurs DE CANDIDATURE Chaque Arrondissement DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION dénommées : Circonscriptions Electoraless.

Areondissement d'Aquin; les listes soient établies, Tiburon; 2 pour En attendant que permanentes de Port-de-Paix; 2 pour TArrondissetions législatives auront lieu sans inscription. 50) 2 pour FArrondissement Nicolas II ment du Môle-St. circonscriptions CHAPITRE formera une ou plusieurs DE CANDIDATURE Chaque Arrondissement DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION dénommées : Circonscriptions Electoraless. de la made la Chambre Législative, il seront divisés en' circonseriptions Article 9.- Pour être élu Membre Les Arrondissements faut : nière suivante : Etre Haîtien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; DE PORT-AU-PRINCE 10) ARRONDISSEMENT 20) Etre âgé au moins de dix-huit ans accomplis; 30) Jouir de ses droits Civils et Politiques; à représenter. lère. Circonseription : Port-au-Prince 40) Avoir résidé au moins un an dans l'arrondissement à l'article 9 du Chef-Lieu Rue Dantès Destouches, façade Article 10.- Sont inéligibles à la fonction prévue l'exerLa lère. Circonscription commence phr l'Avenue John de service pendant la Croix St-Armand présent Décret, les Militaires en activités de la cessation Nord, et continue jusqu'à Elle comprend toute fonctions et avant l'échéance de deux ans Brown et la Grand Route qui va à Pétion-Ville. les cice de leurs destitution ou de toute autre maNord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe I de leurs fonctions par démission, la partie Nord, Rurales de Pont Rouge, St-Martin, Varreux, Bellenière. trouvant dans l'un des autres Sections No. 2. inéligibles les personnes se vue No. 1, Bellevue Sont également à larticle 3 du présent Décret. 2ème. Circonscription cas prévus feront leur Chef-Lieu : Port-au-Prince Article 11-- Les Candidats aux fonctions législatives indiquée : Rue Dantès Destouches, façade de dandidature de la manière ci-après La 2ème. Circonseription commence I'Avenue John déclaration Greffe de la Justice de Paix du et continue jusqu'à la Croix St-Armand par toute Le Candidat à la Députation, au électorale. Sud, la qui va à Pétion-Ville. Elle comprend Chef lieu de son Arrondissement ou de sa Circonseription reBrown et Grand-Route Sud-Est de la Ville et englobe les autres déclaration de Candidature sera reçue sur un la partie Sud, Sud-Ouest, la Commune de Article 12 La les prénom, nom, âge, profession sections rurales de la commune' de Port-au-Prince, gistre à ce destiné. Elle contiendxa de la résidence qui est prévue aux Gressier fait partie de cette circonseription. du Candidat et une attestation 3ème. Circonseription articles 5, 11 du présent Décret. déclaration de candidature sera reChef-Lieu : Pétion-Ville Une expédition certifiée de la timbré du type légal ines de Pétion-Ville et de Kenscoff. mise à tout candidat et à ses frais, sur papier Elle comprend les commu prévu dans les greffes de nos différents tribunaux. de la formalité de 4ème. Circonscription de candidature seront exemptes Chef-Lieu : Croix-des-Bouquets Les décharations la Commune de la Croix-des-Bouquets Y'enregistrement.

ieu : Pétion-Ville Une expédition certifiée de la timbré du type légal ines de Pétion-Ville et de Kenscoff. mise à tout candidat et à ses frais, sur papier Elle comprend les commu prévu dans les greffes de nos différents tribunaux. de la formalité de 4ème. Circonscription de candidature seront exemptes Chef-Lieu : Croix-des-Bouquets Les décharations la Commune de la Croix-des-Bouquets Y'enregistrement. déclarés sont seuls admis à fournir des Elle comprend Article 13- Les candidats Membres des Bureaux de vote. Ils Sème. Circonscription de pour être Chef-Lieu : Ganthier listes représentants leurs à assister au dépouillede et de Thomazeau. sont autorisés ainsi que représentants Elle comprend les communes Ganthier ment du scrutin. de Candidature sont recevables, dès 6ème. Circonscription Archahaie Article 14- Les déclartations dans les huit jours précéChef-Lieu : et de du présent Décret et jusque les communes de l'Arcahaie, de Duvalier-Ville la publication Primaires. Elle comprend dant la tenue des Assemblées seront transmises par le la Gonâve. Des copies certifiées de ces déckarations Civil à qui de droit, dans DE JACMEL du ARRONDISSEMENT Juge de Paix ou par le Doyen Tribunal 1ère. Circonscription le plus bref délai possible. ax fonetions électives la Chef-Lieu : Jacmel Néanmoins, il est laissé aux Candidats Communade la de Jacmel. aboutir directement aux Administrations Elle est formée commune faculté de faire certifiées de leur déclaration de candidature. les des expéditions IX L MONITEUR ARRONDISSEMENT DU TROU DU NORD 2ème. Cireonscription 1ère. Circonscription Trou du Nord Chef-Lieu : Marigot Chef-Lieu: Nord et de Sainte-Suzande Marigot et de Cayes-Jacmel. les comm nunes du Trou du Elle comprend les communes Elle comprend 3ème. Circonseription ne. Chef-Lieu: : Bainet 2ème. Circonscription Terrier-Rouge la commune de Bainet. Chef-Lieu: et de Caracol, Elle comprend Elle comprend les communes de Terrier-Rouge 4ème. Circonseription Côtes-de-Fer DES GONAIVES Chef-Lieu: ARRONDISSEMENT Elle comprend la commune de Côtes-de-Fer. 1ère. Crconseription ARRONDISSEMENT DE LEOGANE Chef-Lieu : Gonaives 1ère. Creonscription Elle est formée de la commune des Gonaives. Chef-Lieu: : Léogâne 2ème. Circonseription la commune de Léogâne. Chef-Lieu : Gros-Morne Elle comprend les communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve. 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu Petit-Goâve Grand-Goâve. 3ème, Circonscription les communes de Petit-Goâve et de Chef-Lieu : Ennery Elle comprend les communes d Ennery et de T'Anse-Rouge. ARRONDISSEMENT DE MIREBALAIS Elle comprend MICHEL DE L'ATTALAYE DE ST. 1ère. C'rconscription ARRONDISSEMENT Chef-Lieu : Mirebalais Chef-Lieu: St. Michel de l'Attalaye de la de Mirebalais et de Saut-d'Eau. de St. Michel de l'Attalaye et Elle comprend les communes Elle comprend les communes 2ème. Circonseription Marmelade. Chef-Lieu : Grand-bo1s Savanette.

IREBALAIS Elle comprend MICHEL DE L'ATTALAYE DE ST. 1ère. C'rconscription ARRONDISSEMENT Chef-Lieu : Mirebalais Chef-Lieu: St. Michel de l'Attalaye de la de Mirebalais et de Saut-d'Eau. de St. Michel de l'Attalaye et Elle comprend les communes Elle comprend les communes 2ème. Circonseription Marmelade. Chef-Lieu : Grand-bo1s Savanette. DE ST-MARC les communes de Grand-Bois et de ARRONDISSEMENT Elle comprend 1ère. DE LASCAHOBAS C'reonseription ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: St.-Marc de St.Marc. Chef-Lieu: : Lascahobas Elle est formée de la Commune les communes de Lastahobas et de Belladère. 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Verrettes ARRONDISSEMENT DE BELLANSE les communes de Verrettes et de la Chapelle. Elle comprend lère. Creonseription DE DESSALINES : ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Bellanse Elle comprend la commune de Bellanse. 1ère. C'reonseription Chef-Lieu : Dessalines. 2ème. Circonseription la commune de Dessalines. Chef-Lieu : Gwnd-Gosier Elle est formée de de Grand-Gosier et les Anses-à Pitres. Circonseription Elle comprend les communes 2ème. Chef-Lieu: Petite-Rivière de TArtibonite ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN les communes de Petite-Rivière de T'Artibonite et Elle comprend 1ère. Crconseription de Grande Saline. Chef-Lieu: Cap-Haitien ARRONDISSEMENT DE HINCHE Elle comprend la commune du Cap-Haitien. 1ère. Creonseription 2ème. Circonscription : Hinche Chef-Lieu: : Limonade Chef-Lieu de Hinche et de Thomonde. les communes de Limonade et. de Quartier-Morin. Elle est formée des communes Elle comprend 2ème. Circonseription 3ème. Circonscription Maissade Chef-Lieu : Plaine du Nord Milôt. Chef-Lieu: de Maïssade et le Quartier de Thode la Plaine du Nord et de Elle comprend la commune Elle comprend les communes massique. 4ème. Circonscription DES CAYES Chef-Lieu: L'Acul du Nord ARKONDISSEMENT Ele comprend la commune de l'Acul du Nord 1ère. C'rconseription LA GRANDE RIVIERE DU NORD Chef-Lieu: : Les Cayes ARRONDISSEMENT DE Elle est formée de la commune des Cayes. 1ère. Creonseription Grande-Rivière du Nord 2ème. Circonseription Chef-Lieu: du Nord, de Chef-Lieu: Torbeck de les communes de la Grande-Rivière les communes de Torbeck, de Camp-Perrin et Elle comprend Elle comprend Buhon et de Dondon. Chantal 2ème. Circonscription 3ème. Circonseription Chef-Lieu : Saint Raphael Pignon, de RanChef-Lieu : Port Salut et de St.-Jean du Sud Elle comprend les communes de Saint-Raphael, Elle comprend les communes de Port-Salut quitte et de la Victoire. ARBONDISSEMENT DES COTEAUX ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE lère. Creonseription Chef-Lieu: Côteaux lère. Cireonseription de Côteaux et de Roches-à-Batenux Chef-Lieu: Fort-Liberté de MontElle comprend les communes les communes de Fort-Liberté, Perches, 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Port-à-Piment Organisé et de Ferrier.

BONDISSEMENT DES COTEAUX ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE lère. Creonseription Chef-Lieu: Côteaux lère. Cireonseription de Côteaux et de Roches-à-Batenux Chef-Lieu: Fort-Liberté de MontElle comprend les communes les communes de Fort-Liberté, Perches, 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Port-à-Piment Organisé et de Ferrier. les communes de Port-à-Piment, de Les Anglais et 2ème. Cireonscription Elle comprend Chef-Lieu: Ouanaminthe de Chardonnières. Elle est formée de la commune de Ouanaminthe. 1 MONITEUR ou de la Cireonscription, si TArLe Député de YArrondissement à élire. DE LA GRAND'ANSE rondissement a plus d'un député le nom du AKBONDISSEMENT votant portera sur son bulletin 1ère. Circonseription Article 19,- Chaque Chef-Lieu: Jérémie Candidat de son choix. les opérations seront diriformée de la commune de Jérémie Article 20.- Aux jour et heure fixés, à l'article Elle est Circonscription dans chaque section de vote par les Bureaux prévus les 2ème. gées l'Assemblée, recevra votes, Chef-Lieu : Corail des Roseaux 24 ci-dessous. Chaque Bureau ouvrira résultat. Procès-verde Corail, de Pestel et au et proclamera le Elle comprend les communes procédera dépouillement. originaux signés de tous les mem3ème. Circonseription bal du tout sera dressé en quatre du scrutin sera inscrit en lettres et en Chef-Lieu : Abricots et de Bonbon bres du Bureau. Le résultat seront constatés et les rendes Abricots, de Moron sans surcharges. Les mots rayés Elle comprend les communes DE NIPPES chiffres, vois paraphés en marge. cet article des ARBONDISSEMENT Mention sera faite dans tous les cas prévus par 1ère. Chef Crconseription -Lieu : Anse-à-Veau motifs d'abstention des non signataires. d'un de TAnse-à-Veau, de la Petite-Rivière Bureau sera composé d'un Président, Elle comprend les communes Article 21.- Chaque Assesseurs: de Nippes et de Miragoâne. Vice-Président et de quatre et les membres des 2ème. Cireonseription Art'cle 22.- Le Président, le Vice-Président voie de au sort par T'Ad- : Chef-Lieu Baradères de vote seront choisis par tirage et écriet de Petit-Trou-de-NipBureaux sachant lire de Baradères les électeurs Elle est formée des com munes ministration Communale, Candidats parmi déclarés. re, présentés par les au sort sepes. ARRONDISSEMENT D'AQUIN des délégués des Candidats pour le tirage Les noms des Candidats eux-mêmes.

ie de au sort par T'Ad- : Chef-Lieu Baradères de vote seront choisis par tirage et écriet de Petit-Trou-de-NipBureaux sachant lire de Baradères les électeurs Elle est formée des com munes ministration Communale, Candidats parmi déclarés. re, présentés par les au sort sepes. ARRONDISSEMENT D'AQUIN des délégués des Candidats pour le tirage Les noms des Candidats eux-mêmes. lère. Crconscription ront écrits par les représentants au la formation Chef-Lieu : Aquin Les date, jour, heure, lieu de tirage sort pour Commula commune d'Aquin recevront de chaqie Administration Elle comprend des bureaux de vote, 2ème, Circonscription nale la plus large publicité. des des CanChef-Lieu: Cavaillon du Sud. En cas d'insuffisance ou de défaillance représentants de Cavaillon et de St-Louis Communaux et lun de leurs Asses- ( Elle comprend les communes didats déclarés, les Magistrats l'un des membres de ARIRONDISSEMENT DE FORT-DE-PAIX seurs ou à défaut de ceux-ci, de Président droit et Président et Vice-PréCommunale seront de 1ère. Crconseription la Commission Chef-Lieu : Port-de-Paix de Bassin-Bleu et sident des Bureaux de vote. de candidature ou Elle comprend les communes de Port-de-Paix, A défaut de ces fonctionnaires, pour le raison Juge de Paix de la locade la Tortue. autre, le tirage au sort sera présidé par 2ème. Circonseription du Nord lité. sera pourvu par un des notables de Chef-Lieu : St.-Louis du Nord et de T'Anse-àA défaut de ce dernier, il y ou leurs représentants. les communes de St.-Louis la localité, désigné par les candidats présents Elle comprend Les intérêts en compétition seront le plus que posFoleur. DU MOLE ST. NICOLAS Article 23.- dans les Bureaux de vote. ARRONDISSEMENT sible représentés de T'Administration Communale, anlère. Circonseription Article 24- A une séance 5 jours avant Chef-Lieu: : Môle St. Nicolas Baie de noncée Avis publié, et qui aura lieu au glus tard communes de Môle St. Nicolas et de par les membres de différents Bureaux Elle comprend les la date fixée pour les élections, seront désignés et répartis entre Henne. de vote de même que les locaux, 2ème. Circonseription les sections de vote de la Circonscription. seront immédiaChef-Lieu: Jean-Rabel des Bureaux et leur composition de Jean-Rabel et de Bombardopolis. La désignation Elle comprend les communes de de Plaisance, tement rendues publiques. du un Assesdu Borgne, Limbé, des opérations vote, Chacun des Arrondissements n'auront à élire qu'un seul Député, Si, à n'importe quelle phase le Bureau, le Président du de Vallières et de Tiburon qui seur se trouve empêché ou abandonne son en preElectorales. de vote d'office procéder à remplacement formera une *Circonscription de Commune ou chaque Quartier Bureau peut un électeur désigné par le Candidat que reArticle 16- Chaque Chef-Lieu forme de droit une section de vote de nant dans P'Assemblée ou le représentant dudit candidat. pourvu d'une Justice de Paix entre la Commune présentait l'Assesseur empêché candidat, la vacance sera comblée Circonscription Electorale dans laquelle A défaut de désignation par le chaque d' par le Président du Bureau.

ou chaque Quartier Bureau peut un électeur désigné par le Candidat que reArticle 16- Chaque Chef-Lieu forme de droit une section de vote de nant dans P'Assemblée ou le représentant dudit candidat. pourvu d'une Justice de Paix entre la Commune présentait l'Assesseur empêché candidat, la vacance sera comblée Circonscription Electorale dans laquelle A défaut de désignation par le chaque d' par le Président du Bureau. : ou le Quartier. dans chaque Commune, Quarautorité effectué dans un Bureau ainsi Cependant il pourra être installé de de leur populaMention de tout remplacement motivé sera inscrite au Procès-Verbal. tier, ou Agglomération, compte tenu l'importance autant de bureaux que des causes qui l'auront doivent être toujours présents tion ou de l'état de leurs voies de communication, de telle sorte qu'il n'y ait pas Quatre membres du Bureau au moins férmeture et le dépouilnécessaire, mais des précédant la de vote qu'il sera jugé bureau. pendant le cours opérations plus de 1500 votants dans un même lement du Scrutin. de soit CHAPITRE IV Article 25- Soit au moment de Pouverture de lAssemblée, PRIMAIRES sera droit, remplacé DE LA TENUE DES ASSEMBLEES conditions requises japrès, le Président, en cas d'empêchement, le qui a une caules Lorsque c'est Vice-Président Article 17- Tous les citoyens remplissant par l'Arrêté Exépar le Vice-Président. par Tun des Assesseurs, au moêtre électeurs se runiront à la date prévue leur de se d'empêchement, il sera remplacé membres du Bupour l'Assemblée Primaire Electorale de section du tirage au sort, effectué par l'un des présents cutif pour former yen vote. de celui-ci, chaque Commisreau de vote. décide à la majorité des Chaque Conseil Communal, à défaut d'en rappeler. la susArticle 26.- Le Bureau provisoirement à l'occasion des opérations de sion Communale de la Circonscription, est tenu réunion par deûx publivoix, sur les difficultés qui s'élèvent dite date, Theure, l'ouverture, le but de la de huitaine. Elles vote. dont l'un faià distance et deux Assesseurs cations dans la quinzaine précédente, de IHôtel Communal, des Article 27.- Le Vice-Président à droite du Président et les seront affichées aux portes principales des Sections Rurasant fonction de Secrétaire, se tiendront 1 Tribunaux de Paix et des résidences des agents autres Assesseurs à gauche. suffisante, deux reles. Article 28.- Des bulletins blancs, en quantité serPrimaires de chaque Circonseription de l'Intérieur et devant Article 18.- Les Assemblées relative des gistres portant le sceau du Département fonction d'élire directement et à la majorité ont pour suffrages exprimés: XI LE MONITEURseront annexés au procès-verbal destiné aux cret, les bulletins en plus 45-46 ci-dessous. deux urnes fermant à clefs et afBureaux de Recensement prévus aux articles de votants porvir au dénombrement des votants, des votes, seront expédiés S'il se trouve dans l'urne moins de bulletins que fectés à la réception et au dépouillement les soins de lAdministration tés sur le registre, mention en sera faite également au procds-verbal.

ITEURseront annexés au procès-verbal destiné aux cret, les bulletins en plus 45-46 ci-dessous. deux urnes fermant à clefs et afBureaux de Recensement prévus aux articles de votants porvir au dénombrement des votants, des votes, seront expédiés S'il se trouve dans l'urne moins de bulletins que fectés à la réception et au dépouillement les soins de lAdministration tés sur le registre, mention en sera faite également au procds-verbal. les au Président du Bureau de vote, par Bureau. Les bulletins blancs des votes n'est pas le même dans être déposés sur le Article 40.- Si le nombre les deux assesseurs, Communale pour notes du dépouillement tenues séparément par resteront devant le Vice-Président. par deux Assesseurs n'apil sera à une contre-épreuve. Les registres seront tenus séparément Ces Assesseurs, après Président procédé choisira alors parmi les candidats ou représentants le départenant pas au même groupement politique. apposeront leur paLe scrutateurs ad hoc qui recommenceront crié le numéro d'arrivée de chaque vosant, dès de candidats deux notes le Bureau, à la avoir d'ordre porté dans le registre, que de Turne. Sur les nouvelles prises, décidera du de ce numéro pouiliement ad hoc, raphe en regard dans IUrne. relative non compris les scrutateurs le bulletin du votant sera déposé ouvert les deux urnes et en majorité sera alors proclamé par le Président. avoir résultat qui Article 29. - Le Président, après les refermera et en gardera 41.- Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas et l'intérieur à 1'Assemblée, Article un signe extérieur avoir montré suffispnte, ceux qui portent les clefs. la réception des une désignation faits sur papier blanc, n'entrent point en compdes restera devant le Président pour ceux qui ne sont pas ils sont annexés au ProLune urnes devant le Vice-Président. Le Président annoncete dans le résultat du dépouillement, mais bulletins et l'autre ra l'ouverture du Scrutin. à la file devant la porte cès-Verbal. Article 42.-- Lorsque l'urne sera épuisée, le Président en montreArticle 30.- Les électeurs s'avanceront l'autre. aux assistants. d'entrée. Ils seront introduits Tun après dehors de TAssemblée. ra l'intérieur laprès le dépouillement, le résultat Le votant apporte son bulletin préparé en blanc et sans siArt cle 43.- Immédiatement rendu public et les bulletins autres que bulletin sera naanuscrit ou imprimé sur papier Vicedu scrutin du Bureau est sont en présence des élecCe n'a pas de bulletin préparé, le à annexer au procès-verbal, brûlés gnes extérieurs. Si Télecteur bulletin blanc qu'il aura préalablement ceux Président lui délivrera un écrira son vote ou teurs. en quadruple original des opérations Bureau sur les deux faces. L'électeur Il sera dressé procès-verbal du mention sera faite montré au quelqu'un de son choix. effectuées, signé de tous les Membres Bureau; le fera écrire par ras l'ongle du petit doigt de d'abstention des non signataires.

Télecteur bulletin blanc qu'il aura préalablement ceux Président lui délivrera un écrira son vote ou teurs. en quadruple original des opérations Bureau sur les deux faces. L'électeur Il sera dressé procès-verbal du mention sera faite montré au quelqu'un de son choix. effectuées, signé de tous les Membres Bureau; le fera écrire par ras l'ongle du petit doigt de d'abstention des non signataires. du Bureau Puis un membre du Bureau coupera défaut celui du petit doigt de la des motifs de ces sera affiché à l'entrée principale la main droite de l'électeur ou à dont l'ongle a été coupée dans L'un les trois originaux autres seront expédiés respectivement au Déparmain gauche et plongera le petit doigt empêcher que l'électeur de Vote, de lIntérieur et aux Bureaux de Recensement prévus aux lencre indélébile jusqu'à la racine, ce, pour tement 43, 46 ci-dessus. voter une nouvelle fois. articles exiger du Bureau de ne puisse inscrits sur le bulletin doivent Tout Candidat ou son représentant pourra du Article 31.- Les nom et prénom chacun d'eux de tous auVote, après le dépouillement, un exemplaire certifié procès-ver- à l'ardésigner le Candidat de façon à distinguer bal des résultats du scrutin exprimés dans les formes prévues tres individus du même nom. remis au Président qui le déposera dans ticle 20 du présent Décret. en faLe bulletin sera plié et de l'article 30 du présent Le bulletin qui contiendra plusieurs suffrages s'être assuré que les formalités Article 44.- même fonction élective sel'urne après et que ledit bulletin ne recèle pas d'autres. veur d'un seul et même candidat pour la en faveur Décret ont été remplies si ce n'est pour comme ne contenant qu'un suffrage unique dans l'enceinte ra considéré Article 32.- Nul ne peut pénétrer de ce candidat. à la vote. Députaaccomplir son déclarés ou leurs représentants reLe bulletin de vôte qui désigne plus d'un Candidat dont le nom est insSont exceptés, les Candidats les Agents de la force tion Nationale ne sera valable que pour celui connus, les Offiçiers de la Police Judiciaire, le Président et s'il en crit Ce bulletin sera annexé au Procès-Verbal.. seulement lorsqu'ils sont requis par de Paix ou le premier. publique, d'Instruction, les Notaires, les Juges SECTION III est besoin les Juges les procès-verbaux. Huissiers chargés de dresser de DU RECENSEMENT d'un bureau de vote qui, en raison l'élection des Députés se fera 1 Article 33.- Les membres politique actuel, devraient Article 45. Le recensement pour le dimanleur domicile oivil ou de leur domicile admis à voter là où ils siègent. par les soins d'un Bureau spécial qui se réunira du matin premier dans la ville voter dans un autre bureau, seront Ils voteront les premiers. che 'après la clôture du scrutin à dix heures Mention en sera faite au procès-verbal. du maoù siège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: Article 34.- Le Scrutin ne dure qu'un jour, de six heures 1o) du Doyen du Tribunal Civil, Président, tin à six heures du soir sans interruption. le Président déclarera 20) Du Commissaire du Gouvernement, Bâtonnier Membre, ou Membre du Article 35.- Au coup de six heures P. M., vote ne sera reçu. 30) D'un Citoyen Notable, ayant été de Paix ou Scrutin clos.

ège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: Article 34.- Le Scrutin ne dure qu'un jour, de six heures 1o) du Doyen du Tribunal Civil, Président, tin à six heures du soir sans interruption. le Président déclarera 20) Du Commissaire du Gouvernement, Bâtonnier Membre, ou Membre du Article 35.- Au coup de six heures P. M., vote ne sera reçu. 30) D'un Citoyen Notable, ayant été de Paix ou Scrutin clos. Après cette déclaration aucun Conseil de l'Ordre, Juge au Tribunal Civil, Juge le de Paix, Membre. En cas d'empéchement, le SECTION II Suppléant-Juge le Juge le plus ancien; le ÇommisDEPOUILLEMENT Doyen sera remplacé par le Substitut le plus ancien. A dédu il est procédé au dépouilsaire du Gouvernement par on s'adressera à Article 36.- Après la clôture Scrutin, faut des citoyens notables ci-dessus désignés, au moins et : manière suivante: de la localité, âgé de 18 ans lement de la Deux Assesseurs n'appartenant tout autre notable aux articles 1-2-3-4 du préLe Président ouvrira les urnes. remplisant les conditions prévues Secrétaires. même groupement feront office de scrutateurs. sent Décret. Le Bureau choisira ses pas au des bulletins, si les cas prévus à l'argénéral des voAprès vérification du nombre scrutateur retireArticle 46.- Le Bureau opérera le Recensement de chaque Secticle 39 ci-dessous ne se présentent pas, le voix premier et le remettra au Prétes de la Circonscription, selon les procès-verbaux ci-dessus. bulletin, le lira à haute l'article 43, 2ème. alinéa, ra un à un chaque au second scrutateur qui en tion, comme il est prévu à sident qui, après vérification, à le haute passera et intelligible voix, le pliera de CHAPITRE V donnera une seconde lecture seconde boîte pour la contre-épreuve, FINALES nouveau et le déposera dans la autres membres du Bureau. DISPOSITIONS du droit de voter, soit par suite s'il échet, après l'avoir montré aux la foncArticle 47.- Celui qui est déchu ne remplit pas l'enArticle 37.- Les deux Assesseurs qui ne remplissent pas d'une condamnation judiciaire, soit parce qu'il 1-2-3 et 4 du présent Détiendront, tous deux, note du dépouillement. des conditions prévues aux articles tion de scrutateur s'opère le dépouillement du semble voté quand même, sera puni d'un emprisonnement Article 38.- La table sur laquelle les candidats ou leurs recret et qui aura mois et d'une amende de vingt à cinq cents gourdes. scrutin, sera disposée de telle sorte que librement autour d'elle. de 15 jours à 6 tentera de voter ou qui aura voprésentants, admis à assister, puissent circuler de voArticle 48.- Toute personne qui en votant, dissimulé une inca39.- S'il se trouve dans l'urne plus de bulletins que Dété sous de fausses qualités ou aura, Article prévus à l'article 28 du présent tants constatés dans les registres LE MONTTEURXII Article 58.- Ceux qui auront négligé ou refusé de remplir les ne voté dans deux ou plusieurs Bule présent Décret, seront destitués et pacité prévue par la Loi ou aura d'un à six mois et formalités prescrites par fonction pendant trois ans. reaux de Vote, sera puni d'un emprisonnement pourront occuper aucune publique des dispod'une amende de vingt à cinq cents gourdes.

Page 6 --- LE MONTTEURXII Article 58.- Ceux qui auront négligé ou refusé de remplir les ne voté dans deux ou plusieurs Bule présent Décret, seront destitués et pacité prévue par la Loi ou aura d'un à six mois et formalités prescrites par fonction pendant trois ans. reaux de Vote, sera puni d'un emprisonnement pourront occuper aucune publique des dispod'une amende de vingt à cinq cents gourdes. scrutin de receArticle 59.- En cas de condamnation la par application élective sera de étant chargé dans un des sitions du présent Décret, le candidat à fonction Article 49.- Quiconque, bulletins contenant les suffrages cinq ans au moins et dix ans au plus. voir, compter ou dépouiller les bulletins, les soustrayant de la plein droit inéligible non pendant sera passible de la même peine. citoyens, sera surpris falsifiant ces autre nom que celui insTout autre électeur, candidat, si elle est proou en y lisant un A des autres candidats, la condamnation, masse ou en y ajoutant d'un an à cinq ans et d'une l'égard en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection crit, sera puni d'un emprisonnement noncée, ne pourra les autorités compétentes. amende de 50 à 500 gourdes. qui, chargé par un élecdéclarée valide par selon le cas, déLa peine sera appliquée à tout individu le un nom autre Article 60.- Les contrevenants ci-dessus seront, toutes afaura inscrit sur bulletin qui statueront, teur d'écrire son suffrage, férés, soit aux Tribunaux Correctionnels être rendu dans les trois (3) que celui qui lui était désigné. abus d'autorité ou de faires cessantes, le jugement devant Article 50.- Ceux qui, par vol, menaces, acheté ou vendu le sufjours, soit aux Tribunaux Criminels. état avant tout jugement. La dépouvoir, seront convaincus d'avoir extorqué, de trois à six Le prévenu sera toujours mis en nonobstant toutes voies de refrage d'un électeur, seront punis d'un emprisonnement laquel. e pourra s'élecision sera exécutoire par provision, mainlevée de mandat ni de mois et d'une amende de 100 à 200 gourdes, des choses reçues ou cours. Il ne pourra bénéficier d'aucune au double de la valeur ver, le cas échéant, liberté provisoire. promises, vendeur et l'acheteur interdits des droits poliGENERALES Seront en outre le publics pendant cinq ans au DISPOSITIONS tiques et de toute fonction ou emploi Article 61.- La police de chaque Bureau de Vote est assurée la Loi. par moins et dix ans au plus. en argent ou en le qui dirige les opérations de vote et fait observer Article 51.- Ceux qui, par dons ou libéralités, puPrésident de toute Assemblée fera appel aux ofde libéralité, de faveurs, d'emplois Article 62.- Le Président au mainnature, par des promesses le vote d'un ou plusieurs ficiers de la Force Publique pour l'aide nécessaire blics ou privés faits en vue d'influencer d'obtenir leur suffrage, soit direcde et agents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Bureau.

.- Ceux qui, par dons ou libéralités, puPrésident de toute Assemblée fera appel aux ofde libéralité, de faveurs, d'emplois Article 62.- Le Président au mainnature, par des promesses le vote d'un ou plusieurs ficiers de la Force Publique pour l'aide nécessaire blics ou privés faits en vue d'influencer d'obtenir leur suffrage, soit direcde et agents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Bureau. électeurs, auront obtenu ou tenté voies de fait tien l'ordre, tenus de déférer à sa réquisition. l'entremise d'un tiers; ceux qui, par Ceux-ci seront tement, soit par craindre de perdre son emploi ou d'exdes militaires se présenteront comme élecou violences, en lui faisant biens auront déterminé quelArticle 63.- Lorsque ils devront le faire isolément poser à un dommage sa personne ou ses de voter, ou auront inteurs dans une Assemblée Electorale, qu' un ou tenté de le déterminer à s'abstenir seront punis d'un emprisonet sans arme. local tout individu tenté son vote, devra expulser du fluencé ou d'influencer et d'une amende de 100 à 500 gourArticle 64- Le Président nement de trois mois à deux ans qui aura troublé l'ordre. de Recensement feront des. auront agréé ou solliciArticle 65.- Les Présidents des Bureaux exemdes mêmes peines, ceux qui bref délai, à chaque élu, un Seront punis délivrer, sans frais, dans le plus élection. té les mêmes dons, libéralités ou promesses, bruits caplaire du procès-verbal de recensement de son du BuArticle 52.- Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, les susArticle 66.- Les doubles originaux des procès-verbaux seront, au frauduleuses, auront surpris l'élection des Députés lomnieux ou autres manceuvres susdits électeurs à s'abstenir de voreau de Recensement constatant adressés Secrétaire d'Etat de lIntédits suffrages ou déterminé les et d'une plus tard, dans la huitaine, au transmis à la d'un à trois ans d'emprisonnement aux articles et de la Défense Nationale, pour être, par lui, ter, seront passibles Lorsque les faits prévus rieur amende de 50 à 500 gourdes. attroupement, clameurs ou déChambre Législative. Lois ou dispositions 50-51 ont été tentés ou réalisés par but de troubler les opérations Article 67.- Le présent Décret abroge de toutes tous Décrets-Lois monstrations menaçantes, ayant pour à part les peines prévues à Farde Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont Décrets, contraires et sera publié A d'un collège électoral, les coupables, de l'interdiction du droit de voter ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de l'Intérieur et de ticle 54, seront de plus, frappés au moins et dix ans au plus. à la diligence des Secrétaires le concerne. d'ètre éligibles pendant cinq ans pour être et exécuté et de la Justice, chacun en ce qui et ont été commis par suite d'un plan concerté la Défense Nationale, Si ces actes dans tout le pays, soit dans un ou plusieurs secteurs le 27 novembre 1972,- exécuté, soit seront portées au double. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du pays, les peines prévues Electorale avec armes est An 169ème.

d'ètre éligibles pendant cinq ans pour être et exécuté et de la Justice, chacun en ce qui et ont été commis par suite d'un plan concerté la Défense Nationale, Si ces actes dans tout le pays, soit dans un ou plusieurs secteurs le 27 novembre 1972,- exécuté, soit seront portées au double. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du pays, les peines prévues Electorale avec armes est An 169ème. de lIndépendance. Article 53- L'entrée dans T'Assemblée sera passible, outre JEAN-CLAUDE DUVALIES interdite. En cas d'infractions, le contrevenant d'une amende de 20 à la peine prévue pour port d'armes illégal, Par le Président : Nationale : 500 gourdes. était dissimulée. d'Etat de FIntérieur et de la Défense sera du double, si T'arme Le Secrétaire La peine Electoral, consomDr. Roger LAFONTANT Article 54.- Toute irruption dans un Collège un choix, sera punie d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE mée ou tentée. avec violence, en vue d'empêcher d'une amende de 100 à 500 Le Secrétaire de la Coordination et de EInfornation: d'un à trois ans et Le Secrétaire d'Etat d'un emprisonuement Dr. FRITZ CINEAS gourdes. d'armes, ou si le scrutin a été des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Si les coupables étaient porteurs Le Secrétaire dEtat Etrangères et des Cultes : violé, la peine sera la réclusion. prévues à T'artiLe Secrétaire dEtat des Affaires Sera puni du maximum des peines Dr. ADRIEN RAYMOND Article 55.- lurne contenant les suffrages Santé et de la Population quiconque aura enlevé Secrétaire dEtat de la Publique .cle précédent, dépouillés. Le Dr. ALIX THEARD émis et non encore en groupe et avec violence, la des Affaires Economiques Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire dEtat des Finances et peine sera les travaux forcés à temps. les Membres Dr. EDOUARD FRANCISQUE du scrutin faite, soit par des Ressources Naturelles Article 56.- La violation préposés à la garde des Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, LEVEQUE du Bureau, soit par les agents de l'autorité des travaux forcés à temps, et du Développement Rural : Agronome JAURES BRUTUS sera punie Nationale : EDNER urnes non encore dépouillées, l'article 55 du présent Décret. Le Secrétaire d'Etat de TEducation comme ii est prévu à chapitre, si le d'Etat des Travaux Publics, des Transports, 57.- Dans tous les cas prévus au présent atLe Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME Article usé tenté d'user de son autorité pour porter et Commumications et de lIndustrie : coupabie qui a ou ou à la liberté du vote, est un foncLe Secrétaire dEtat du Commerce teinte au secret, à la sincérité il sera puni comme Dr. LEBERT JEAN-PIERRE tionnaire de T'ordre administratif ou judiciaire, Décret. il est dit à l'article ci-dessus du présent 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, - Killick No. 233 Boi te Postale d'Haiti Rue Hammerton Presses Nationales

Article 53- L'entrée dans T'Assemblée sera passible, outre JEAN-CLAUDE DUVALIES interdite. En cas d'infractions, le contrevenant d'une amende de 20 à la peine prévue pour port d'armes illégal, Par le Président : Nationale : 500 gourdes. était dissimulée. d'Etat de FIntérieur et de la Défense sera du double, si T'arme Le Secrétaire La peine Electoral, consomDr. Roger LAFONTANT Article 54.- Toute irruption dans un Collège un choix, sera punie d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE mée ou tentée. avec violence, en vue d'empêcher d'une amende de 100 à 500 Le Secrétaire de la Coordination et de EInfornation: d'un à trois ans et Le Secrétaire d'Etat d'un emprisonuement Dr. FRITZ CINEAS gourdes. d'armes, ou si le scrutin a été des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Si les coupables étaient porteurs Le Secrétaire dEtat Etrangères et des Cultes : violé, la peine sera la réclusion. prévues à T'artiLe Secrétaire dEtat des Affaires Sera puni du maximum des peines Dr. ADRIEN RAYMOND Article 55.- lurne contenant les suffrages Santé et de la Population quiconque aura enlevé Secrétaire dEtat de la Publique .cle précédent, dépouillés. Le Dr. ALIX THEARD émis et non encore en groupe et avec violence, la des Affaires Economiques Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire dEtat des Finances et peine sera les travaux forcés à temps. les Membres Dr. EDOUARD FRANCISQUE du scrutin faite, soit par des Ressources Naturelles Article 56.- La violation préposés à la garde des Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, LEVEQUE du Bureau, soit par les agents de l'autorité des travaux forcés à temps, et du Développement Rural : Agronome JAURES BRUTUS sera punie Nationale : EDNER urnes non encore dépouillées, l'article 55 du présent Décret. Le Secrétaire d'Etat de TEducation comme ii est prévu à chapitre, si le d'Etat des Travaux Publics, des Transports, 57.- Dans tous les cas prévus au présent atLe Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME Article usé tenté d'user de son autorité pour porter et Commumications et de lIndustrie : coupabie qui a ou ou à la liberté du vote, est un foncLe Secrétaire dEtat du Commerce teinte au secret, à la sincérité il sera puni comme Dr. LEBERT JEAN-PIERRE tionnaire de T'ordre administratif ou judiciaire, Décret. il est dit à l'article ci-dessus du présent 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, Killick No. 233 Boi te Postale d'Haiti Rue Hammerton Presses Nationales