Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A Se Directeur afemitewe OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Ludi 4 Décembre 1972. DUVAUERISTE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 82 AN XVIème. DE des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil SOMMAIRE DECRETE: eas de de l'alinéa (7) du paragraphe de l'alinéa 7 du paragraphe Décret abrogeant les dispositions de l'arArticle ler.- Les dispositions de l'article 10, Titre - la rubrique <E Attributions Administratives, .E- Attributions Administratives, abroea", de 1953 et modifiant la rubrique 1953 sont et demeurent ticle 10, Titre III, de la Loi du septembre (ReIII, de la Loi du quatorze septembre actuel de perception des taxes consulaires. le système gées. Décret, les taxes relatives production). Internationale sur l'éliminaArticle 2.- Dès publication du présent par Bateau Décret sanctionnant la Convention Raciale, adoptée le 21 visa des factures consulaires des marchandises expédiées par les soins de toutes les formes de Discrimination au haitien de destination 2 tion à New York,le 30 octobre 1972. et par avion seront perçues au port décembre 1965 et signée Publique la Loge Martinez de Pasde TAdministration Générale des Contributions. -Arrêté reconnaissant d'Utilité subordonné de TOrdre Rosicruc'en. L'article 16 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée suit: qually, AMORC, organisme Article 3.- de celle du 3 août 1961 se lira désormais comme par l'arlid. .e ler. des taxes consulaires, l'Agent Article 16.- .Comme percepteur le montant Reproductions, Consulaire a pour devoir de recouvrer de serupuleusement Chancellerie à l'exception DECRET des taxes indiquées au tarif des Actes consulaires des marchandises JEAN-CLAUDE DUVALIER des taxes relatives au visa des factures Président à Vie de la République expédiées par bateau et par avion. mêmes obligations que celles incomVis-à-vis de l'Elat, il a Les En conséquence, Vu les articles 90, 93 et 108 de la Constitution; 1947 créant bant aux receveurs et administrateurs comptables. 1949 modifiant celle du 3 mars grève ses biens. Vu la Loi du 21 janvier Thypothèque légale les questions d'ordre fiscal re.evant de T'Adun timbre taxe consulaire spécial; <En ce qui concerne telles que : réquisitions et 1953 et le Décret du 19 septembre ministration Générale des Contributions, de récépissés, Vu la Loi du 14 septembre de timbres consulaires, des carnets via la sur le service Consulaire; celui du 8 août 1958 renouvellement et autres, les Consuls s'adresseront, intéres3 Vu le Décret du 10 septembre 1958 modifiant besoins de la sédes livrets-passeports ladite Administration.

En ce qui concerne telles que : réquisitions et 1953 et le Décret du 19 septembre ministration Générale des Contributions, de récépissés, Vu la Loi du 14 septembre de timbres consulaires, des carnets via la sur le service Consulaire; celui du 8 août 1958 renouvellement et autres, les Consuls s'adresseront, intéres3 Vu le Décret du 10 septembre 1958 modifiant besoins de la sédes livrets-passeports ladite Administration. S'agissant de celles fonds spécial destiné à répondre aux Chancellerie, à avec T'Administration constituant un sant les Douanes, ils entreront en rapport curité de l'Etat; les Titres VII & VIII de la Loi Générale des Douanes.> Vu la Loi du 3 août 1961 modifiant Consulaire; 17 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée 1953 sur le Service Artice 4- L'article désormais comdu 14 septembre TAdministration Géde celle du 3 août 1961 se lira Vu le Décret du 26 octobre 1961 réorganisant par l'article premier nérale des Contributions; me suit: au bas de tout document délivré, 1965 complémentant les dispositions +Il sera mentionné séparément des timbres-taxes à perceVu le Décret du ler. Février celles du Décret du 22 septembre visé ou cerlifié, le montant de la taxe et de la Loi du 22 septembre 1932 et voir, suivant le cas>. 1964 sur le timbre; date du 15 Juillet 19-2 18 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée Vu le Décret de la Chambre Législative en 17. 18, 19. 20, 25. 31 Article 5- L'article de celle du 3 août 1961 se lira désormais comme suspendant les garanties prévues aux articles 122 (deuxième par l'artic. .e premier 34, 48, 70, 71, 72. 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la Conssuit: l'Agent Consulaire exigera de 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, Avant de viser les documents, Douane du port d' origine, de alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir l'expéditeur une copie certifiée par la telle que titution et accordant deuxième lundi d'avril la valeur des articles expédiés, pour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jula déclaration comportant dans la déclaration soumise à la Douane expéDécrets ayant force de Lois, toutes natiocette val eur figure facture consulaire. 1973, par de l'intégrité du Territoire Cette pièce sera annexée à l'original de la gera nécassaires à la sauvegarde de lOrdre ditrice. courtoisie, la gratuité des actes sera accordée nal et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économi- ue et .Cependant, par ou à leurs Autorités qualifiées à, charPaix, au maintien de la stabilité politique. aux Gouvernements Etrangers sera faite de la gratuiet de la du bien-être des poEn ce dernier cas, mention financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de ge de réciprocité.

la gratuité des actes sera accordée nal et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économi- ue et .Cependant, par ou à leurs Autorités qualifiées à, charPaix, au maintien de la stabilité politique. aux Gouvernements Etrangers sera faite de la gratuiet de la du bien-être des poEn ce dernier cas, mention financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de ge de réciprocité. pulations rurales et urbaines, à la défense té de l'acte.- 1953 modifiée 22 de la Loi du 14 septembre la République; la nécessité de modifier Article 6.- L'article août 1961 se lira désormais com mme a démontré de celle du 3 Considérant que T'expérience des taxes consw'aires; par l'article premier le système actuel de perception d'Etat des Finances et des Affaires suit: d'acte en dehors des heures de bureau donne Sur le rapport des Secrétaires Défense Nationale, des Affaires -Toute réquisition de taxe augmentée de la moitié, et la taxe sera Economiques, de l'Intérieur et de la lieu au paiement la Etrangères et des Cultes; .LE MONITEUR468 historique, la République d'Haiti Considérant que par vocation les démarches devant gasont délivrés un jour non ouvrable. Le a toujours été à l'avant-garde de toutes du sans aucune distinedouble si les actes requis Consulaire tandis que le montant prinrantir le droit à l'égalité des peuples monde, supplément revient à l'Agent visa des factures consulaires des marde de couleur ou de religion; cipal des taxes relatives au contion race, Raciale comme critère d'apexpédiées par bateau et par avion seront perçues Considérant que la Discrimination nuire à l'évolution chandises l'article 2 du présent Décret, au port de destination. de la valeur humaine, ne peut que formément à consulaires et les expéditions compréciation En ce qui concerne les factures à en suppléet au progrès; de la Convention ci-dessus les valeurs percevoir convient sanctionner plètes des bateaux ou des avions, des heures de bureau ou Considérant qu'il ment, selon que le visa est requis en dehors 7 et 8 de l'artimentionnée; des Affaires Etrangères et sont indiquées aux alinéas du Secrétaire d'Etat aux jours non ouvrables, 1953 modifiée par Yarticle premier Sur le rapport cle 26 de la Loi du 14 septembre des Cultes; Conseil des Secrétaires d'Etat; de celle du 3 août 1961., Et après délibération en des taxes consulaires perques Article 1- Les valeurs provertant ainsi réparties: : DECRETE sortir son plein qu'en Haiti seront et demeure sanctionnée, pour tant à l'Etranger Article ler.- Est sur l'élimination de a) 50 % au Trésor Public; le Décret du 10 septembre 1958 et entier effet, la Convention Internationale adoptée par l'Assemb) 50% au Fonds Spécial créé par toutes les formes de Discrimination Raciale, résolution 2106 (XX) du modifiant celui du 8 août 1958.

: DECRETE sortir son plein qu'en Haiti seront et demeure sanctionnée, pour tant à l'Etranger Article ler.- Est sur l'élimination de a) 50 % au Trésor Public; le Décret du 10 septembre 1958 et entier effet, la Convention Internationale adoptée par l'Assemb) 50% au Fonds Spécial créé par toutes les formes de Discrimination Raciale, résolution 2106 (XX) du modifiant celui du 8 août 1958. blée Générale des Nations Unies dans York sa le 30 octobre 1972. Décret abroge toutes Lois ou dispositions 1965 et signée à New de la Artidle 8.- Le présent tous Décrets-Lois 21 décembre est annexé le Texte tous Décrets ou dispositions de Décrets, Article 2- Le présent Décret, auquel de les formes de de Lois, qui lui sont contraires et sera publié sur l'élimination toutes ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Convention Internationale sera revêtu du sceau de la République, imet exécuté à la diligence des Secrétaires Défense Nationale, des Discrimination Raciale, de tous les Secrétaires d'Etat, Economiques, de l'Intérieur et de la concerne. publié et exécuté à la diligence Affaires et des Cultes, chacun en ce qui le primé, en ce qui le concerne. Affaires Etrangères chacun 1972, le vendredi 24 noà le 9 novembre National, à Port-au-Prince, au Palais National, Port-au-Prince, Donné au Palais Donné vembre 1972, An 169ème. de VIndépendance. An 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIEE Par le Président : et des Culies : Par le Président : Le Secrétuire d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Dr. ADRIEN RAYMOND : Le Secrétaire EDOUARD FRANCISQUE des Finances et des Affaires Economiquee Dr. lintérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire dEtat de Dr. EDOUARD FRANCISQUE et de la Défense Nationale : Dr. Roger LAFONTANT et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Le Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères Dr. Roger LAFONTANT et de TIndustrie : Dr. ADRIEN RAYMOND FORTUNE Le Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire dEtat de la Justice : Fournier Dr. LEBERT JEAN-PIERRE d'Etat de la Santé Publique et de la Population d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le Secrétaire THEARD Le secrétaire Max BONHOMME Dr. ALIX Sociales : Max A. ANTOINE et Communications : Ingénieur et de la Population Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Transports, Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, Dr. ALIX THEARD Naturelles : Ingénieur MAX BONHOMME de' TAgriculture, des Ressources et Communivations: des Ressources Naturelles Le Secrétaire dEtat LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de [Agriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement Rural : Agronome JAURES : MAX A. ANTOINE 4 Rural : Agronome dès Affaires Sociales et du Développement dEtat du Commerce et de rIndustrie : Le Secrétaire dEtat d'Etat de la Coordination et de fInformation: Le Secrétaire Le Secrétaire Dr.

: des Ressources Naturelles Le Secrétaire dEtat LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de [Agriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement Rural : Agronome JAURES : MAX A. ANTOINE 4 Rural : Agronome dès Affaires Sociales et du Développement dEtat du Commerce et de rIndustrie : Le Secrétaire dEtat d'Etat de la Coordination et de fInformation: Le Secrétaire Le Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE BRUTUS Dr. FRITZ CINEAS BRUTUS de fEducation Nationale EDNER de rEducation Nationale : EDNER Le Secrétaire d'Etat de la Caordination et de FInformation: : Le Secrétaire dEtat de la : Fournier FORTUNE Le Secrétaire dEtat Le Secrétaire d'Etat Justice Dr. FRITZ CINEAS INTERNATIONALE SUR CONVENTION DE TOUTES LES FORMES LELIMINATION RACIALE DECRET DE DISCHIMINATION Les Etats parties à la présente Convention, Nations Unies est fondée sur les JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que la Charte des de tous les êtres humhins, et] Président à Vie de la République principes de la dignité et de l'égalité à agir, tant conjointe-] tous les Etats Membres se sont engagés Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; de toutes les que en coopération avec l'Organisation, en vue! Convention Internationale sur l'élimination Générale ment que séparément, des Nations Unies, à savoir: : développer Vu la Raciale, adoptée par T'Assemblée 1965 d'atteindre l'un des buts des droits de Thommel formes de Discrimination 2106 (XX) du 21 décembre le respect universel et effectif Unies dans sa résolution Haïet encourager sans distinction de race, de des Nations le 30 octobre 1972, par le Gouvernement et des libertés fondamentales pour tous, et signée à New York, sexe, de langue ou de religion; de tien. en date du 15 Juillet 1972, la Déclaration Universelle des droits l'Hommej Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Considérant que êtres humains naissent libres et égaux, en di-! les garanties prévues aux 112, 122 (deuxième proclame que tous les, se prévaloir de tous les droits: suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 113, la Consgnité et en droits et que chacun peut 34, 48, 70, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans' distinction aucune.

et égaux, en di-! les garanties prévues aux 112, 122 (deuxième proclame que tous les, se prévaloir de tous les droits: suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 113, la Consgnité et en droits et que chacun peut 34, 48, 70, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans' distinction aucune. alinéa), 125 (deuxième au Chef du Pouvoir Exécutif; et ou d'origine nationale, titution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril notamment de race, de couleur sont devant la loi et ont; pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II juConsidérant que tous les hommes égaux et! Décrets ayant force de Lois, Territoire Natioà une protection de la loi contre toute discrimination 1973, par de Tintégrité du droit égale gera nécessaires à la sauvegarde l'Etat, à la consolidation de TOrdre contre toute incitation à la discrimination; de ont condamné le colonialisme: nal et de la Souveraineté de la Stabilité politique, économique et Considérant que les Nations Unies discrimination dont il et de la Paix, au maintien du bien-être des poet toutes les pratiques de ségrégation et de financière de la Nation, à Tapprofondisoement des intérêts généraux de sous forme et en quelque endroit qu'ils exis-i rurales et urbaines, à la défense s'accompagne, quelque pulations la République; +LE MONITEUR, tent, et que la déclaration sur l'octroi de et aux peuples occidentaux, du 14 décembre l'indépendance 1960 aux pays sidérées comme des (XV) de l'Assemblée résolution 1514 toutefois mesures de discrimination Générale, a affirmé et qu'elles n'aient raciale, à condition clamé la nécessité d'y mettre solennellement propour des groupes pas pour effet le maintien de droits fin; rapidement et inconditionellement nues raciaux différents et distincts en vigueur une fois atteints les qu'elles ne soient pas mainteConsidérant que la Déclaration des daient.

(XV) de l'Assemblée résolution 1514 toutefois mesures de discrimination Générale, a affirmé et qu'elles n'aient raciale, à condition clamé la nécessité d'y mettre solennellement propour des groupes pas pour effet le maintien de droits fin; rapidement et inconditionellement nues raciaux différents et distincts en vigueur une fois atteints les qu'elles ne soient pas mainteConsidérant que la Déclaration des daient. objectifs, auxquels elles Nations répontion de toutes les formes de discrimination Unies sur l'éliminaArticle 21963 résolution 1904 (XVIII) de raciale, du 20 novembre 1.- Les Etats parties lennellement la nécessité l'Assemblée Générale, affirme sogagent à poursuivre condamnent tous la discrimination raciale et s'enet toutes les d'éliminer rapidèment toutes les formes une politique par à les moyens appropriés et sans manifestations de discrimination raciale dans tendant éliminer toute retard parties du monde et d'assurer la toutes les ciale et à favoriser l'entente entre toutes forme les de discrimination rapersonne humaine; compréhension et le respect de la a)" Chaque Etat partie à races, et, à cette fin : tique de s'engage ne se livrer à acte Convaincus que toute doctrine de sonnes discrimination raciale contre des aucun ou praférenciation entre les supériorité fondée sur la difou institutions et à faire personnes, groupes de percondamnable races est scientifiquement fausse, moralement bliques et institutions en sorte que toutes les autorités et socialement injuste et cette publiques, nationales et locales se pusaurait justifier, où dangereuse et que rien ne obligation; conforment à orie que ce soit la discrimination raciale ni b) Efat ni en pratique, en théChaque partie s'engage à ne pas appuyer la encourager, défendre ou Réaffirmant que la diserimination entre les êtres une organisation discrimination raciale pratiquée par une ou motifs fondés sur la race, la couleur humains pour des c) quelconque; personne obstacle aux relations amicales ou l'origine ethnioue est un voir. les Chaque Etat partie doit prendre des mesures susceptible de troubler et pacifioues entre les nations et est politiques gouvernementales nationales et efficaces pour sala paix et la sécurité enfre difier, abroger ou locales et pour moque la coexistence harmonieuse les peunles ainsi taire annuler toute loi et toute même Etat, des personnes au sein d'un ayant pour effet de créer la disposition réglemenpétuer là où elle existe; discrimination raciale ou de la perÇonvaincus que l'existence de barrières d) Chaque Etat avec les idéaux de toute société raciales est incompatible pris, si les partie doit, par tous les moyens y comhumaine, circonstances l'exigent, des appropriés, Alarmés par les manifestations de la discrimination raciale mesures législatives, interdire tent encore dans certaines discrimination raciale qui exisou des pratiquée par des personnes, des régions du monde et par les nolitiniies e) organisations et y mettre fin; groupes que ouvernementales les fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles sations Chaque partie s'engage à favoriser le cas politiques d'apartheid, de et mouvements échéant, les ou Résolus à toutes ségréghtion de séparation.

es discrimination raciale qui exisou des pratiquée par des personnes, des régions du monde et par les nolitiniies e) organisations et y mettre fin; groupes que ouvernementales les fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles sations Chaque partie s'engage à favoriser le cas politiques d'apartheid, de et mouvements échéant, les ou Résolus à toutes ségréghtion de séparation. yens intégrationnistes organiadopter les mesures propres à éliminer les multiraciaux et autres morapide de toutes les formes et de nécessaires pour l'élimination ce qui tend à renforcer barrières entre les races, et à mination raciale et à toutes les manifestations de discri2.- Les Etats la division raciale. décourager racistes afin de favoriser prévenir la et combattre les doctrines et pratinues les domaines parties prendront, si les circonstances bonne entente entre les social, culturel l'exigent, dans une communauté internationale races et d'édifier cidles et concrètes économique, et autres, des mesures affranchie de toutes les pour assurer comme il spéségrégation et de discrimination raciales, formes de ou la protection de certains convient le développement Ayant présentes à l'esprit la Convention à ces groupes en vue de leur groupes raciaux ou d'individus tion appartenant en matière concernant la discriminale plein garantir, dans des d'emploi et de profession exercice des droits de lhomme conditions d'égalité, Internationale du Travail adoptée par T'Organisation Ces mesures ne et des libertés lutte contre la en 1958 et la Convention concernant la de droits pourront en aucun cas avoir pour effet fondamentales. le discrimination dans le domaine de fois inégaux ou distincts pour les divers maintien adoptée par l'Organisation des Nations Unies T'enseignement atteints les objets auxquels groupes raciaux, une science et la culture en 1960. pour l'Education, la Article 3.- Les Etats elles répondaient. Désireux de donner effet aux gation raciale et parties et condamnent spécialement la ségrétion des Nations Unies principes énoncés dans la Déclaraà éliminer sur Tapartheid s'engagent à à sur l'élimination de toutes les les territoires relevant de prévenir, interdire et crimination ràciale et d'assurer le plus formes de dispratiques de cette nature, leur juridiction toutes les de mesures pratiques à cette fin.

Désireux de donner effet aux gation raciale et parties et condamnent spécialement la ségrétion des Nations Unies principes énoncés dans la Déclaraà éliminer sur Tapartheid s'engagent à à sur l'élimination de toutes les les territoires relevant de prévenir, interdire et crimination ràciale et d'assurer le plus formes de dispratiques de cette nature, leur juridiction toutes les de mesures pratiques à cette fin. rapidement possible l'adoption Article 4- Les Etats Sont convenus ce qui suit : toutes organisations qui s'inspirent parties condamnent toute propagande et sur la supériorité d une race ou d'un d'idées ou de théories fondées PREMIERE PARTIE taine' couleur ou d'une certaine groupe de personnes d'une cerArticle Premier justifier ou origine ethnique, ou 1- Dans la présente Convention, raciales, ils encourager toute forme de haine et de qui prétendent Raciale vise toute distinction, T'expression Discrimination ves destinées s'engagent à adopter immédiatement des discrimintion fondée sur la race, la couleur, exclusion, restriction ou préférence ou tous à éliminer toute incitation à une telle mesures positiethnique, qui a but Tascendance ou l'origine nationale ou actes de discrimination, et, à discrimination, mettre la pour ou pour effet de détruire ou de principes formulés dans la cette fin, tenant compte des reconnaisance, la jouissance ou comproThomme et des droits Déclaration Universelle des tions d'égaltié des droits de l'homme l'exercice, dans des condisente expressément énoncés à l'article 5 de droits de dans les domaines et des libertés fondamentales Convention, ils s'engagent notamment : la prétout autre domaine politique, de la économique, social et culturel ou dans a) A déclarer délits punissables 2.- vie publique. fondées sur la par la Loi toute La présente Convention supériorité ou la haine diffusion d'idées clusions, restrictions ne s'applique pas aux discrimination raciale, ainsi tous raciale, toute incitation à la ou préférences établies distinctions, extion à de tels que actes de ou Convention selon qu'il s'agit de ses par un Etat partie à la sonnès d' une actes, dirigés contre toute race ou violence, tout provocasants. ressortissants ou de hon-ressortisautre couleur ou d'une autre groupe de per3.- Aucune que toute assistance apportée à des origine ethnique, de même disposition de la présente Convention financement; activités racistes, y leur terprétée comme affectant de quelque manière ne peut être inb) A déclarer compris sitions législatives des Etats parties à la que ce soit les dispoles activités de illégales et à interdire les nationalité, la Convention concernant la propagande organisations ainsi que citoyenneté ou la naturalisation, à propagande qui incitent organisée et tout autre type d'activité dispositions ne soient pas condition que ces à la discrimination de particulière. discriminatoires à l'égard d'une nationalité gent, et à déd' arer, délit punissable par, la raciale et oui l'encoura4- Les ganisations ou à ces activités; Loi, la participation à ces orconvient le mesures spéciales prises à seule fin d'assurer c) A ne pas permettre aux progrès de certains groupes raciaux comme il publiques, autorités publiques ni aux d'individus ayant besoin de la protection ou ethniques ou ou de nationales ou locales, d'inciter à la institutions leur garantir la qui peut être nécessaire T'encourager.

iale et oui l'encoura4- Les ganisations ou à ces activités; Loi, la participation à ces orconvient le mesures spéciales prises à seule fin d'assurer c) A ne pas permettre aux progrès de certains groupes raciaux comme il publiques, autorités publiques ni aux d'individus ayant besoin de la protection ou ethniques ou ou de nationales ou locales, d'inciter à la institutions leur garantir la qui peut être nécessaire T'encourager. discrimination raciale libertés jouissance et l'exercice des droits de pour Arlicle 5.- fondamentales dans des conditions l'homme et des cées à Conformément aux obligations d'égalité ne sont pas conl'article 2 de la présente les fondamentales énongent à interdire et à éliminer la Convention, Etats parties s'engadiscrimination raciale sous toutes LE MONITEUR470 aux Etats parties pour les inviter devant la Loi des Nations Unies envoie une lettre dans un délai de deux mois. Le Seà le droit de chacun à l'égalité à présenter leurs candidatures de tous les ses formes et garantir nationale ou ethniGénéral dresse une liste par ordre alphabétique distinetion de race, de couleur ou d'origine : crétaire indications des Etats parties qui les ont wans notamment dans la jouissance des droits suivants et tout autre candidats ainsi désignés, avec aux Etats que, traitement égal devant les tribunaux désignés et la communique parties. d'une réunion des a) Droit à un 4- Les membres du Comité sont élus au cours organe administrant la justice; de IEtat le Secrétaire Général au Siège de l'OrgaDroit à la sûreté de la personne et à la protection Etats parties convoqués par où le quorum est constib) ou les sévices de la part, soit de fonctionnainisation des Nations Unies. A cette réunion contre les voies de fait individu, groupe ou institution; tiers des Etats parties, sont élus membres du comité soit de tout aux élections, tué par les deux de voix et la mares du gouvernement, notamment droit de participer les dandidats qui obtiennent le plus grand nombre des Etats parties présents c) Droits politiques, candidat selon le système du suffrage universel absolue des votes des représentants de voter et d'être ainsi qu'à la direcjorité et égal, droit de prendre part au gouvernement et droit d'accéder, et votants. du Comité sont élus pour quatre ans. Toutedes affaires publiques, à tous les échelons, 5.- a) Les membres lors élection tion fonctions publiques; de neuf membres élus de la première dans des conditions d'égalité, aux fois, le mandat de immédiatement après la première Autres droits civils, notamment: : à l'inprendra fin au bout deux ans; tiré au sort par le Préside circuler librement et de choisir sa résidence élection, le nom de ces neuf membres sera d) 1) Droit dent du Comité. térieur d'un Etat.- le sien, et de revenir dans les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert n) Droit de quitter tout pays y compris b) Pour remplir de membres du Comité nommera un a cessé d'exercer ses fonctions de son pays; ses ressortissants, sous réserve T'approbation m) Droit à une nationalité; autre expert parmi 1V) Droit de se marier et de choisir son seule conjoint; qu'en association, à du Comité.

sien, et de revenir dans les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert n) Droit de quitter tout pays y compris b) Pour remplir de membres du Comité nommera un a cessé d'exercer ses fonctions de son pays; ses ressortissants, sous réserve T'approbation m) Droit à une nationalité; autre expert parmi 1V) Droit de se marier et de choisir son seule conjoint; qu'en association, à du Comité. à leur charge les dépenses des memv) Droit de toute personne, aussi bien 6.- Les Etats parties prennent où ceux-ci s'acquittent de fonctions bres du Comité pour la période la propriété; Comité. vi) Droit d'hériter; de conscience et de religion; au Etats s'engagent à présenter au Secrévu) Droit à la liberté de pensée, Article 9- 1- Les parties des Nations Unies, pour examen par vui) Droit à la liberté d'opinion et d'expression; pacifique; taire Général de l'Organisation d'ordre législatif, judiciaire, 1x) Droit à la liberté de réunion et d'association notamment: le Comité, un rapport sur les mesures et donnent effet aux diséconomiques, sociaux et culturels, ou autre qu'ils ont arrêtées qui à e) Droits libre choix de son travail, à des conditions administratif Convention: a) dans un délai d'un an comp1) Droits au travail, au contre le chôpositions de la présente pour chaque Etat intéresde travail, à la protection en de la Convention, équitables et satisfaisantes travail à une rémunération ter de l'entrée vigueur la suite, tous les deux ans et en mage, à un salaire égal pour un égal, sé en ce qui le concerne, et b) par fera la demande. Le Comité peut équitable et satisfaisante; à des syndicats outre chaque fois que le Comité en aux Etats parties. n) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier demander des renseignements complémentaires année à l'Assemblée générale de 1l1) Droit au logement; à la sécurité sociale et 2.-- Le Comité soumet chaque par l'intermédiaire du Secrétaire 1v) Droit à la santé, aux soins médicaux, T'Organisation des Nations Unies, et peut faire des suggestions et services sociaux; sur ses activités des aux général, un rapport fondées sur l'examen rapv) Droit à l'éduchtion et à la formation professionnelle; d'égalité, aux acdes recommandations d'ordre général des Etats Il porte ces sugvi) Droit de prendre part, dans des conditions ports et des renseignements reçus d'ordre général parties. à la connaissance de tivités culturelles; destinés à l'usage du gestions et recommandations les observations des Etats 1) Droit d'accès à tous les lieux et services cafés, specAssemblée générale avec, le cas échéant, public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, parties. son règlement intérieur. Le Comité adopte tacles et parcs. assureront à toute personne soumise Article 10-1- élit son bureau pour une période de deux ans. Article 6- Les Etats parties voie de recours effectives, 2.- Le Comité des Nations Unies asà leur juridiction une protection et une d'Etat compé3.- Le Secrétaire général de T'Organisation devant les tribunaux nationaux et autres organismes raciale qui contrairement sure le secrétariat du Comité. ses réunions au Siège de l'Organitents, contre tous actes de discrimination droits individuels et ses li4- Le Comité tient normalement à la présente convention, violeraient le droit ses de demander à ces tribusation des Nations Unies.

.- Le Comité des Nations Unies asà leur juridiction une protection et une d'Etat compé3.- Le Secrétaire général de T'Organisation devant les tribunaux nationaux et autres organismes raciale qui contrairement sure le secrétariat du Comité. ses réunions au Siège de l'Organitents, contre tous actes de discrimination droits individuels et ses li4- Le Comité tient normalement à la présente convention, violeraient le droit ses de demander à ces tribusation des Nations Unies. estime qu'un autre Etat égalebertés fondamentales, ainsi que pour tout dommage Article i1- 1- Si un Etat partie de la Convention, ou réparation juste et adéquate pas les dispositions présente naux satisfaction victime suite d'une telle discrimination. ment partie n'applique du sur la question. Le Comité transdont elle pourrait être par s'engagent à prendre des mesures il peut appeler l'attention Comité à l'Etat partie intéressé. Dans un délai Article 1- Les Etats parties dans les domaines de l'enseimet alors la communication soumet au Comité des explications immédiates et efficaces, notamment de pour lutde trois mois, lEtat destinataire la et indiquant, le cas gnement, de l'éduchtion, de la culture et l'information, raçiale et faou déclarations écrites éclaircissant question été ledit Etat pour conduisant à la diserimination les peuvent avoir prises par ter contre les préjugés tolérance et l'amitié entre nations et échéant, mesures qui voriser la compréhension, la les buts remédier à la situation. à de la date de réception raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir Uni2- Si, dans un délai de six mois compter la n'est groupes des Nations Unies, de la Déclaration originale par lEtat destinataire, question et principes de la Charte de la Déclaration des Nations Unies de la communication des deux Etats, par voie de négociations verselle des droits de T'homme, de discrimination raciale et pas réglée à la satisfaction qui serait à leur disposition, sur lélimination de toutes les formes bilatérales ou par toute autre le procédure droit de la soumettre à nouveau au de la présente Convention. l'un comme l'autre auront au Comité ainsi qu'à l'autre Etat DEUXIEME PARTIE de la Comité en adressant une notification Télimination Article 8.- 1- Il est constitué un Comité pour connus pour leur intéressé. Comité ne connaître d'une affaire qui lui est soumise Discrimination' Raciale composé de dix-huit experts élus les Etats par3- Le peut 2 du présent article qu'après s'être qui sont par au paragraphe été utilisés ou haute moralité et leur impartialité, siègent à titre individuel, conformément tous les recqurs internes disponibles ont ties parmi leurs ressortissants et qui équitable et de la reassuré que conformément aux principes de droit international généra- de compte tenu d'une répartition géographique de civilisation ainsi que des prinépuisés, Cette règle ne s'applique pas si les procédures présentation des différentes formes lement reconnus.

par au paragraphe été utilisés ou haute moralité et leur impartialité, siègent à titre individuel, conformément tous les recqurs internes disponibles ont ties parmi leurs ressortissants et qui équitable et de la reassuré que conformément aux principes de droit international généra- de compte tenu d'une répartition géographique de civilisation ainsi que des prinépuisés, Cette règle ne s'applique pas si les procédures présentation des différentes formes lement reconnus. excèdent des délais raisonnables. demancipaux systèmes juridiques. élus au scrutin secret sur une recours affaire qui lui est soumise, le Comité peut 2.- Les membres du Comité sont Chaque Etat partie 4.- Dans toute en présence de lui fournir tout renseignement candidats désignés par les Etats parties. der aux Etats parties liste de choisi parmi ses ressortissants. pertinent. du peut désigner un candidat lieu six mois après la date de l'encomplémentaire 5.- le Comité examine une question en application 3.- La première élection aura Trois mois au moins avant Lorsque les Etats parties intéressés ont le droit de désigner trée en vigueur de la présente Convention. Général de l'Organisation présent article, la date de chaque élection, le Secrétaire LE MONITEURconformément article et le nom de tout organisme créé ou désigné lEtat partie indu article sont déposés par sans droit de vote aux travaux au paragraphe 2 du présent de T'Organisation des Nations qui participera du Secrétaire Général déclaun représentant la des débats. téressé auprès Etats parties. La Comité pendant toute durée et dépouillé Unies en communique copie aux autres notification Une fois que le Comité a obtenu qui à tout moment au moyen d'une Article 12.- 1- a) le Président désigne ration peut être retirée mais ce retrait n'affecte pas les com-. les qu'il juge nécessaires, de cinq personnes adressée au Secrétaire Général, tous renseignements de conciliation ad hoc composée membres en sont dont le Comité est déjà saisi. 2 du une Commission être membres du Comité, Les munications conformément au paragraphe qui peuvent ou non unanime des parties au différend 4) L'Organisme créé ou désigné des pétitions et des copies cerdésignés avec l'assentiment entier et la des Etats intéarticle devra tenir un registre "année bons offices à disposition présent seront déposées chaque et la Commission met ses amiable de la question, fontifiées conformes du registre qui voies étant entenressés, afin de parvenir à une solution auprès du Secrétaire Général par les appropriées, au public. de la présente Convention. à une endesdites copies ne sera pas divulgué dée sur le respect ne parviennent pas du que le contenu créé ou désigné con b) Si les Etats parties au différend de la Commission dans 5) S'il n'obtient pas satisfaction de Y'Organisme le a le tout ou partie de la composition n'ont pas 2 du présent article, pétitionnaire tente sur de la Commission qui formément au paragraphe à cet effet au délai de trois mois, les membres sont élus au scrutin droit d'adresser, dans les six mois, une communication an des Etats parties au différend des deux tiers l'assentiment membres du Comité, à la majorité Comité.

) S'il n'obtient pas satisfaction de Y'Organisme le a le tout ou partie de la composition n'ont pas 2 du présent article, pétitionnaire tente sur de la Commission qui formément au paragraphe à cet effet au délai de trois mois, les membres sont élus au scrutin droit d'adresser, dans les six mois, une communication an des Etats parties au différend des deux tiers l'assentiment membres du Comité, à la majorité Comité. toute communication qui secret parmi les' 6-a) Le Comité porte, à titre confidentiel, qui a violé du des membres Comité. siègent à titre individuel. lui est adressée à l'attention de l'Etat partie prétendument mais l'identité de 2 Les membres de la Commission Tun des Etats parties au difl'une des dispositions de la Convention, être révéde quelconque intéressés ne peut Ils ne doivent pas être ressortissants la présente Convention. la personne ou des groupes de personnes ou desdits groupes férend ni d'un Etat qui n'est pas Président partie'à et adopte son règlement lée sans le consentement exprès de ladite personne anonymes. élit son Comité ne reçoit pas de communications 3- La Commission de personnes. Le ledit Etat soumet par écrit intérieur. ses réunions au Siège de b) Dans les trois mois qui suivent, éclaircissant la question et 4- La Commission tjent normalement tout autre lieu approprié que au Comité des explications ou déclarations avoir prises pour des Nations Unies ou en indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait déterminera r'Organisation la Commission. l'article 10 de la préremédier à la situation. 3 de les en tenant compte 5- Le secrétariat prévu au paragraphe services à la Commission cha7- a) Le Comité examine communications l'Etat partie inprête également ses la constituinformations qui lui sont soumises par sente Convention entre des Etats parties entraîne de toutes les Le Comité n'examinera aucune comque fois qu'un différend e téressé et par le pétitionnaire. sans s'être assuré que celui-ci a épuisé tion de la Commission. de la Commission sont rémunication d'un pétitionnaire Toutefois, cette règle ne s'ap6.- Toutes les dépenses des membres différend, sur la base d'un tous les recours internes disponibles. excèdent des délais raisonentre les Etats parties au des pas si les procédures de recours parties également Secrétaire Général de TOrganisation plique état estimatif établi par le nables et recommandations évenNations Unies. si besoin est, à défrayer b) Le Comité adresse ses suggestions et au sera Le Secrétaire Général habilité, le remtuelles à lEtat partie intéressé pétitionnaire. 1de leurs dépenses, avant que - dans son rapport annuel un résumé de ces les membres de la Commission les Etats parties au différend con8.- Le Comité inclut un résumé des explications et déboursement en ait été effectué par article. communications et, le cas échéant, intéressés lainsi que de ses propres sugformément au paragraphe 6 du présent le Comité sont clarations des Etats parties obtenus et dépouillés par demangestions et recommandations. 8.- Les renseignements et la Commission peut s'acquitter des fonctions prémis à la disposition de la Commission, tout renseignement complé9.- Le Comité n'a compétence pour Etats à la ConvenEtats intéressés de lui fournir vues au article que si au moins dix parties der aux présent des déclartations faites conformément au paragraphe mentaire pertinent.

clarations des Etats parties obtenus et dépouillés par demangestions et recommandations. 8.- Les renseignements et la Commission peut s'acquitter des fonctions prémis à la disposition de la Commission, tout renseignement complé9.- Le Comité n'a compétence pour Etats à la ConvenEtats intéressés de lui fournir vues au article que si au moins dix parties der aux présent des déclartations faites conformément au paragraphe mentaire pertinent. étudié la question sous tous ses astion sont liés par Article 13.-- 1.- Après avoir du Comité un 1 du présent article. de la prépare et soumet au Président de fait re15.- 1- En attendant la réalisation des objectifs pects, la Commission sur toutes les questions Article de aux pays et aux peuples rapport contenant ses conclusions les recommandations. Déclaration sur loctroi l'Indépendance de et renfermant 1514 (XV) l'Assemblée latives au litige entre les parties à un règlement amiable du colonlaux, contenue dans la résolution date du 14 décemen vue de parvenir de l'Organisation des Nations Unies, en qu'elle juge opportunes générale de la présente Convention ne restreignent différend. le rapport de la Commission à bre 1960, les dispositions à ces peuples par d'autres insLe Président du Comité transmet Etats font savoir au en rien le droit de pétition accordé des Nations Unies ou 2) des Etats parties au différend. Lesdits s'ils acceptent, ou truments internationaux ou par l'Organisation chacun Président du Comité, dans un délai de trois mois, de la Commission. ses institutions spécialisées. 1 de contenues dans le rapport 2- Le Comité constitué conformément au paragraphe non, les recommandations 2 du présent article, a) reçoit copie des pétitions venant 3) Une fois expiré le délai prévu au paragraphe de la Commission et T'article 8 de la présente Convention Unies qui s'occupent de du Comité communique le rapport autres Etats parties des organes de lorganisation des Nations les objectifs le Président Etats parties intéressés aux un rapport direct avec les principes et les déclarations des questions ayant Convention, et exprime une opinion et fait des recomla Convention. de la présente lors de T'examen des pétià Etat peut déclarer à tout mament qu'il mandations au sujet des pétitions reçues non auArticle 14.- 1- Tout partie recevoir et examiner des des habitants de territoires sous tutelle ou la compétence du Comité pour de tions émanant s'applique la résolution reconnaît émanant de personnes ou de groupe personnes viotonomes ou de tout autre territoire auquel trait à des questions communications d'être victimes d'une de l'Assemblée générale, et ayant relevant de sa juridiction qui se plaignent des droits énoncés 1514 (XV) la Convention, dont sont saisis lesdits organes.

des habitants de territoires sous tutelle ou la compétence du Comité pour de tions émanant s'applique la résolution reconnaît émanant de personnes ou de groupe personnes viotonomes ou de tout autre territoire auquel trait à des questions communications d'être victimes d'une de l'Assemblée générale, et ayant relevant de sa juridiction qui se plaignent des droits énoncés 1514 (XV) la Convention, dont sont saisis lesdits organes. le dit Etat partie, de Pun quelconque communivisées par présente de des lation, par Convention. Le Comité ne rèçoit aucune b) Le Comité reçoit des organes compétents lOrganisation d'ordre lédans la présente Etat qui n'a pas fait une telle déclaration. des rapports concernant les mesures cation intéressant un partie conformément au paraNations-Unies copie administratif ou autre intéressant directement 2) Tout Etat partie qui fait une déclaration organisme dans gislatif, judiciaire, de la présente Convention que les puissanarticle peut créer ou désigner un les principes et objectifs dans les territoires mentionnés à graphe 1 du présent national, qui aura compétence pour ces administrantes ont appliquées avis et fait des rele cadre de son ordre juridique émanant de personnes ou de groupe l'alinéa (a) du présent paragraphe et exprime des recevoir et examiner les pétitions dudit Etat qui se plaignent commandations à ces organes. de personnes relevant de la juridiction l'un des droits énoncés dans ses rapports à l'Assemblée générale d'être victimes d'une violation de quelconque les autres recours 3.- Le Comité inclut et des qu'il a reçus d'organes de Convention et qui ont épuisé un résumé des pétitions rapports les d' opinion dans la présente l'Organisation des Nations Unies, ainsi que expressions locaux disponibles. au paragraphe 1 du présent 3) La déclaration faite conformément AE MONITEUR. Générale de T'Oraanisation des Nations Unies stapétitions 2.- L'Assemblée le cas échéant, au sujet de cette appelées de sa part lesdits tuera sur les mesures à prendre, et les recommandations qu'ont des Nadempnde. Secrétaire Général de Y'Organisation des Nations 17 et rapports. général de FOrganisation Article 24- Le 1 de l'article 4.- Le Comité prie le Secrétaire 'ayant trait aux objecUnies informera tous les Etats visés au paragraphe tions Unies de lui fournir tous renseignements dont celui-ci dispose au sujet des 1erde la présente Convention : à la Convention et des tifs de la présente Convention, du paragraphe 2 du présent article. a) Des signatures apposées présente conformément aux ritoires mentionnés à T'alinéa (a) Convention concernent de rutification et d'adhésion déposés Artile 16- Les dispositions de la présente différend ou liquider une plaininstruments 17 et 18; entrera en à prendre pour" régler un de règlement articles la date à laquelle la présente Convention les mesures des autres procédures b) De te s'appliquent sans préjudice des plaintes en matière de discrimivigueur conformément à l'article 19; déclarations reçues conformément des différends ou de liquidation constitutifs de FOrganisation c) Des communications et nation prévues dans des instruments institutions spécialisées ou dans des conaux articles 14, 20 et 23; à l'article 21.

" régler un de règlement articles la date à laquelle la présente Convention les mesures des autres procédures b) De te s'appliquent sans préjudice des plaintes en matière de discrimivigueur conformément à l'article 19; déclarations reçues conformément des différends ou de liquidation constitutifs de FOrganisation c) Des communications et nation prévues dans des instruments institutions spécialisées ou dans des conaux articles 14, 20 et 23; à l'article 21. des Nations Unies et de ses et n'empêchent pas les Etats d) Des dénonciations notifiées conformément ventions adoptées par ces organisations, pour le règlement d' un difArticle 25.- chinois, espaparties de recourir à d'autres procédures internationaux généraux ou spé1- La présente Convention, dont les textes anglais, aux archives férend conformément aux accords gnol, français et russe font également foi, sera déposée ciaux qui les lient. PARTIE de l'Organisation des Nations Unies. des Nations Unies feTROISIEME Convention est ouverte à la signa2.- Le Secrétaire Général de l'Organisation la Convention à Article 17- 1- La présente des Nations Unies 'ou ta tenir une copie certifiée conforme de présente menMembre de l'Organisation de tout à l'une quelconque des catégories ture de tout Etat de ses institutions spécialisées, ainsi que tous les Etats appartenant l'article 17 de la Convention. membre de lune quelconque de Justice, tionnées au paragraphe 1 de leurs GouverEtat parlie au Statut de la Cour T'Assemblée internationale générale de TOrganisation En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés Convention, par qui a été oude tout autre Etat invité par à la présente Convention. insnements respectifs, ont signé la présente nyars mil neuf cent soixantedes Nations Unies à devenir partie à ratification et les verte à la signature à New York, le sept 2.- La présente Convention est sujette auprès du Secrétaire Général six. truments de ratification seront déposés de l'Organisation des Nations Unies. Convention sera ouverte à l'adhé18.- 1- - La présente la ConvenARRETE Artele 1 de l'article 17 de sion de tout Etat visé lau paragraphe JEAN-CLAUDE DUVALIER d'adhésion tion. fera le dépôt d'un instrument Presiuent a Vie lt la hepubiique 2- L'adhésion se Général par de TOrganisation des Nation-Unies. le auprès du Secrétaire Convention entrera en vigueur Vu les articles 90, 93, 94 de la Constitution; Article 19.-- 1- La présente du auprès du Secrétaire Géia du 8 juillet 1921 sur la reconnaissance d'utilité putrentième jour qui suivra la date dépôt Unies du vingt-septième instruVu Loi néral de TOrganisation des Nations blique; Martinez de Pasquaily, AMORC, ratificatjon ou d'adhésion. Convention Lousidérant que la Loge ment de ratifieront la présente subordonné de 2.- Pour chacun des Etats qui instrument de rasise à Delmas, fondée en juillet 1952, organisme trouve après le dépôt du vingt-septième entrera en vigueur le AMORC, dont ie siège Suprême se ou y adhéreront d'adhésion, Ladite Convention instrul'Ordre Rosicrucien, A. et relevant directetification ou du dépôt par cet Etat de son à San Jose Californie, U.

ifieront la présente subordonné de 2.- Pour chacun des Etats qui instrument de rasise à Delmas, fondée en juillet 1952, organisme trouve après le dépôt du vingt-septième entrera en vigueur le AMORC, dont ie siège Suprême se ou y adhéreront d'adhésion, Ladite Convention instrul'Ordre Rosicrucien, A. et relevant directetification ou du dépôt par cet Etat de son à San Jose Californie, U. S. trentième jour après la date actueliement Grande Loge de l'Ordre Rosicrucien, AMORC, pour, ment de ratification ou d'adhésion. ment de la actueliement un grand nom Article 20.- des Nations Unies reles pays de langue française, groupe 1- Le Secrétaire général de les T'Organisation Etats qui sont ou qui peuvent debre d'Haitiens; subordonnée cevra et communiquera à tous le texte des réserves qui auConsidérant que la Loge Martinez de Pasqually, contribue venir parties à la présente Convention ou de W'adhésion. Tout Rosicrucien par des activités appropriées de la ratification de l'Ordre ront été faites an moment contre la réserve avisera le Secrétaire formation civique et morale de ses membres; Etat qui élève des objections jours à compter de la date à la Martinez de Pasqually, par son progénéral, dans un délai de quatre-vingt-dix ladite réserve. Considérant que la Loge éducatives et cultude ladite communication, qu'il n'accepte pas et le but de la préd'action humanitaire, ses activités réserve incompatible avec l'objet gramme à la communauté Haitienne; qu'il 2.- Aucune autorisée non plus qu'aucune réserve qui relles, rend d'utiles services pour, sente Convention ne sera de Tun quelconque conséquent de la déclarer d'utilité publique, effet de paralyser le fonetionnement convient par la civile; aurait pour Convention. Une réserve sera considérée elle, des droits que confère personnalité des organes créées par la définies ci-dessus si les deux par jouir des Secrétaires d'Eat de l'Education Nationale, comme rentrant dans les catégories élèvent des objecSur le rapport moins des Etats parties à la Convention et de la Défense Nationale; tiers au de l'Intérieur tions. être retirées à tout moment par voie de ARRETE de AMORC, sise 3.- Les réserves peuvent Secrétaire général. La notification prendra Article ler.-- La Loge Martinez Pasqually, de 1'Ornotification adressée au fondée en juillet 1952, organisme subordonné effet à la date de réception. dénoncer la présente Convenà Delmas, AMORC, dont le siège suprême est actuellement Article 21.- Tout Etat partie peut général de l'Ordre Rosicrucien, relevant directement de la adressée au Secrétaire U. S. A. et tion par voie de notification La dénonciation portera effet un an à. San Jose, Californie, AMORC pour les pays de ganisation des Nations Unies. général en aura reçu notifiGrande Loge de 1'Ordre Rosierucien, après la date à laquelle le Secrétaire langue française est reconnue d'Utilité Publique; à la dication. Etats parties Arrêté sera publié et exécuté Tout différend entre deux ou plusieurs Artic'e 2. Le présent l'Education Nationale, de l'InArlicle 22.- de la présente Convention, des Secrétaires d'Etat de le concerne.

Unies. général en aura reçu notifiGrande Loge de 1'Ordre Rosierucien, après la date à laquelle le Secrétaire langue française est reconnue d'Utilité Publique; à la dication. Etats parties Arrêté sera publié et exécuté Tout différend entre deux ou plusieurs Artic'e 2. Le présent l'Education Nationale, de l'InArlicle 22.- de la présente Convention, des Secrétaires d'Etat de le concerne. touchant- T'interprétation ou T'application au des proligence Défense Nationale, chacun en ce qui été réglé par voie de négociation ou moyen à térieur et de la 28 novembre qui n'aura pas ladite Convention, sera porté, National, à Port-au-Prince, le cédures expressément prévues par devant la Cour InternatioDonné au Palais la requête de toute partie au différend, sujet, à moins que les par1972, An 169ème. de T'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER nale de Justice pour qu'e'le statue à son autre mode de règlement. ties au différend ne conviennent d'un Per le Président dEtat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS Article 23.- une demande Le Secrétaire et de la Défense Nationale formuler à tout moment Secrétaire dEtat de Tintérieur 1- Tout Etat partie peut Convention par voie de notification écrite Le Dr. Roger LAFONTANT de révision de la présente de des Nations Unies. Général l'Organisation adressée au Secrétaire Haiti, Grandes Antilles. Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue