Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A Se Direrteun aeniiowr D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Novembre 1972 DUVALERISTE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 81 AN XVIème. DE simple ou frauduleux; 10) Par l'état de banqueroutier SOMMAIRE 20) Par l'état d'interdiction légalement judiciaire; prononcée; du suffrage populaire pour 30) Par l'état d'accusation contradictoire ou de contumax -Déeret p-évoyant les conditions de Texpression et fixant le nomb e des membres de 40) Par T'effet de condamnation ou et aux peil'élect'on des Membres limportance du Co"ps économique Lépisleif et politique et de la densité aux peines temporaires afflictives infamantes en tout ou en parF ponul-tion considération de de rh-qu- aronds ssement. le dimanche 11 Février 1973 nes correct.onnelies emportant la suspension des Droits Politiques; -Arrêté convoquant le peuple du dans ses Législatif. comices tie, soit des Droits Civils, soit seulement Mlertion ds Memtres Cops refus d'être juré, emportant pour 50) Par suite de condamnation pour la suspension des Droits Politiques; fraude électorale. DECRET 60) Par suite de condamnation pour cas, pendant trois - Cette suspension durera, dans ce dernier JEAN.CLAUDE DUVALIER ans. naturalisation, ne sont admis à lePrésident à Vie de la République Article 4- Les Haitiens, par justification de quinze années 68, 49, 50 et 52 de la xercice du Droit Electoral sur le qu'après territoire de la République, à partir Vu les articles 8, 90, 93, (3ème: alinéa), 96, de résidence continue Constitution; 1972, de la date de leur naturalisation. l'exercice du droit électoral par Chambre Législative en date du 15 Juillet de contestation, relative à Vu le Décret de la 17, 18, 19, 20, 25, 31, En cas fardeau de la preuve incombe à ceux-ci. suspendant les garanties prévues aux articles 122 (deuxième les naturalisés, le haîtiens sera expédiée aux Pré 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la ConsLa liste des élrangers de naturalisés Vote les soins du Département de l'Inalinéa). 125 (deuxième a'inéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécutif; sidents des Bureaux par Cette liste sera affichée à la porte Pleins Pouvoirs au Chef térieur et de la Défense Nationale. attestant son titution et accordant deuxième lundi d'avril de Bureau de Vote. Un Certificat Lui permettre de prendre jusqu'au les qi'll juprincipale chaque demande, le Parquet du Tribunal pour Décrets ayant force de Lois, toutes mesures Natioidentité seta délivré sur sa par remplissant 1973, par de l'intégrité du Territoire Civil de son domicile, à tout haîtien, par naturalisation, gera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la conso idation de 1'Ordre les conditions pour voter.

Certificat Lui permettre de prendre jusqu'au les qi'll juprincipale chaque demande, le Parquet du Tribunal pour Décrets ayant force de Lois, toutes mesures Natioidentité seta délivré sur sa par remplissant 1973, par de l'intégrité du Territoire Civil de son domicile, à tout haîtien, par naturalisation, gera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la conso idation de 1'Ordre les conditions pour voter. par nal et de la Souveraineté économiyue et réunit les conditions déterminées de la Paix, au maintien de la Stabi'ité politique, du bien-être des poArticle 5.- Tout citoyen qui se trouve dans les cas prévus aux *6 unancière de la Nation, à Tapprofondisement généruux de les articles 1 et 4 et qui ne dans pas la Commune de son dorurales et urbaines, à la défense des intérêts articles 2 et 3 ci-dessus, peut voter pulations de la micile civil ou de son domicile politique actuel. la République; primordial du Gouvernement civil est réglé par le Code Civil. dans Considérant que l'objectif survie des Institutions Nationales et Le domicile par la résidence continue République est de garantir la Le domicile politique s'acquiert année au moins. Démocratiques par des mesures adéquates; en la Commune, pendant une dans la Comla Chambre Unique, dans une communauté Ceux sont assujettis à une résidence obligatoire. Considérant que constitue la meilleure garantie dans Torgaqui suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, pourront voie de développement, d'un Etat et la participation mune, par leur droit de vote, en dehors de toute préocnisation sociale, économique et politique la République; y exercer également active du peuple dans les affaires de Chambre Unique est une concupation de résidence. ne peut voter deux fois dans la mê Considérant que T'expérience de la de la Révolution de Article 6.- Aucun citoyen ni voter dans deux Assemblées Primaires. séquence logique de la structure particulière me Assemblée Primaire, 59 et suivants du présent 1956-1957; formes constitutionCe, sous les peines prévues aux articles Considérant que chaque Etat doit choisir économique les et politique; Décret. éfant divisée en 3 Circonseriptions, nelles de son organisation sociale, culturelle, de la Défense La Ville de Port-au-Prince, de voter dans l'une ou l'audu Secrétaire d Etat de l'Intérieur, les électeurs de cette ville ont la faculté Sur le rapport Nationale et de la Justice; des Secrétaires d'Etat; tre des trois Circonseriptions. Et après délibération du Conseil CHAPITRE I SECTION I DECRETE PERMANENTES de DE LISTES ELECTORALES tous les haitiens, sans distinction FORMATION INSCRIPTION Article ler.- Sont électeurs la jouissance et l'exercice de VOTE SANS six sexe, âgés de 18 ans accomplis, ayant Les Assemblées Primaires se réunissent tous les la leurs droits civils et politiques. les mêmes Article 7IExécutif, suivant le mode prévu par Article 2- L'exercice du droit électoral se perd la par suite de conans, sur convoeation de Membres du Corps Législatif.

distinction FORMATION INSCRIPTION Article ler.- Sont électeurs la jouissance et l'exercice de VOTE SANS six sexe, âgés de 18 ans accomplis, ayant Les Assemblées Primaires se réunissent tous les la leurs droits civils et politiques. les mêmes Article 7IExécutif, suivant le mode prévu par Article 2- L'exercice du droit électoral se perd la par suite de conans, sur convoeation de Membres du Corps Législatif. qui font perdre la qualité de citoyen et par à la Loi, pour lélection des pour les élections parcauses contradictoire et définitive à des peines perpétuelles Elles se réunissent sur convocation spéctale Il èn sera de mé damnation par l'article 53 de la Constitution. fois afflictives et infamantes. est suspendu durant Tetielles, prévues à l'article 62 de la Constitution. Article 3.- L'exercice du droit électoral me pour le cas envisagé xercice des causes qui ont donné lieu à cette suspension: *LE MONITEUR. Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet autre que celui qui leur gâne; est attribué par le présent Décret et sont tenues de se dissoudre dissement 2 pour l'Arrondisement de Mirebalais; 1 pour lArro dès l'accomplissement des fins de leur réunion. de Lasuahobas; 2 pour l'Arrondissement de Bellanse Article 8.- Les listes électorales sont 20) 4 pour l'Arrondissement du Cap-Haitien; 2 pour l'Arrondise Elles sont l'objet d'une révision annuelle. permanentes. ment de la Grande-Rivière du Nord;. 2 pour l'Arrondissemes Un Décret du Pouvoir Exécutif déerminern les règles et les forde Fort-Liberté; 2 pour l'Arrondissement du Trou du Nord mes de cette opération. 1) pour l'Arrondissement de Limbé; 1 pour l'Arrondissement d Lors de la révision annuelle et dans les délais qui seront Flaissance; 1 pour 'Arrondissement de Vallières; 1 pour TAN Décrets du Pouvoir Exécutif, tout omis réglés par rondissement du Borgne; citoyen sur la liste pourra 30) 3 pour l'Arrondissement des présenter sa réclamation à l'Hôtel Communal, Tout électeur inscrit ment de Dessalines; 2 Gonaives; 2 pour PArrondissa sur vune des listes de la Circonscription électorale pourra réclamer 1Arrondisement pour T'Arrondissement de Hinche; lipou l'inscription ou la radiation d'un individu omis ou indûment inscrit, d.ssement de de St.-Michel de l'Attalaye; 2 pour l'Arro conformément à la procédure qui sera établie. 40) 3 pour St-Marc; En attendant que les listes permanentes soient établies, les élecde la Gaund'Anse; l'Arrondissement des Cayes; 3 pour l'Arrondissemes tions législatives auront lieu sans inscription. 21 pour l'Arrondissement de Nippes; 21 pou T'Arrondissement des Cotaux; 1 pour l'Arrondissement d CHAPITRE II Tiburon; 2 pour l'Arrondissement d'Aquin; DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE 50) 2 pour I'Arrondisement de Port-de-Paix; 2 pour l'Arrondiss Article 9- Pour être élu Membre de la Chambre Législative, il ment du Môle-St.

21 pour l'Arrondissement de Nippes; 21 pou T'Arrondissement des Cotaux; 1 pour l'Arrondissement d CHAPITRE II Tiburon; 2 pour l'Arrondissement d'Aquin; DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE 50) 2 pour I'Arrondisement de Port-de-Paix; 2 pour l'Arrondiss Article 9- Pour être élu Membre de la Chambre Législative, il ment du Môle-St. Nicolas faut : Chaque Arrondissem.nt formera une ou plusieurs circonscription 10) Etre Haitien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; dénommées Les Circonscriptions Electoraless. 20) Etre âgé au moins de dix-huit ans accomplis; Arrondissements seront divisés en circonscriptions de la ma 30) Jouir de ses droits Civils et Politiques; nière suivante : 40) Avoir résidé au moins un an dans l'arrondissement à représenter. ARBONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE Article 10.- Sont inéligibles à la fonction prévue à l'article 9 du lère. Circonseription présent Décret, les Militaires en activités de service pendant l'exerLa lère. Chef-Lieu : Port-au-Prince cice de leurs fonctions et avant l'échéance de deux ans de la cessation Nord, et continue Circonscription commence Rue Dantès Destouches, fagadd de leurs fonctions par démission, destitution ou de toute autre maBrown et la Grand-Route jusqu'à la Croix St-Armand Ehr l'Avenue Johi nière. qui va à Pétion-Ville. Elle comprend tous Sont la partie Nord, Nord-Ouest et Nord-Est également inéligibles les personnes se trouvant dans l'un des autres Sections Rurales de Pont de la Ville et englobe A cas prévus à l'article 3 du présent Décret. vue No. 1, Bellevue No. 2. Rouge, St-Martin, Varreux, Bells: Les officiers des Parquets, les Juges, les Préfets, les Secrétaires 2ème. d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat qui désirent se porter candidats Circonscription Chei-Lieu à la Députation devront démissionner dans les trois jours de la paLa' 2ème. : Port-au-Prince rution del l'Arrêté de l'Exécutif, prévu à l'article 17 du présent Décret. Sud, et' continue Circonseription commence Rue Dantès Destouches, façade Article 11-- Les Candidats aux fonctions législatives feront leur Brown et la Grand-Route jusqu'à la Croix St-Armand par lAvenue Johi déclaration de dandidature de la manière ci-après la qui va à Pétion-Ville. Elle comprend touti Le Candidat à la Greffe indiquée : pariie Sud, Sud-Ouest, Sud-Est de la Ville et Députation, au de la Justice de Paix du sections rurales de la commu une de englobe les autrer Chef lieu de son Arrondissement ou de sa Circonseription électorale, Gressier fait de cette Port-au-Prince, la Commune di Article 12.- La déclaration de Candidature sera reçue sur un repartie 3ème. circonscription. gistre à ce destiné. Elle contiendwa les prénom, nom, âge, profession Circonscription Chef-Lieu du' Candidat et une attestation de la résidence qui est prévue aux Elle comprend les communes : de Pétion-Ville articles 5, 11 du présent Décret. Pétion-Ville et de Kenscoff. 4ème. Une expédition certifiée de la déclaration de candidature sera reCirconscription Chef-Lieu : mise à tout candidat et à ses frais, sur papier timbré du type légal Elle comprend la Commune de Croix-des-Beuquels prévu dans les greffes de nos différents tribunaux.

attestation de la résidence qui est prévue aux Elle comprend les communes : de Pétion-Ville articles 5, 11 du présent Décret. Pétion-Ville et de Kenscoff. 4ème. Une expédition certifiée de la déclaration de candidature sera reCirconscription Chef-Lieu : mise à tout candidat et à ses frais, sur papier timbré du type légal Elle comprend la Commune de Croix-des-Beuquels prévu dans les greffes de nos différents tribunaux. 5ème. la Croix-des-Bouquets, Les déclarations de candidature seront exemptes de la formalité de Circonscription Chef-Lieu l'enregistrement. : Ganthier Article 13.- Les candidats déclarés Elle comprend les communes de Ganthier et de Thomazeau, sont seuls admis à fournir des 6ème. listes de représentants pour être Membres des Burgaux de vote. Ils Cirçonscription sont autorisés ainsi que leurs représentants à assister au dépouilleElle les con Chef-Lieu : Archahaie ment du scrutin. comprend nmunes de l'Arcahaie, de Duvalier-Ville et d la Gonâve. Article 14.- Les déclarations de Candidature sont recevables, dès la publication du présent Décret et jusque dans les huit jours précélère. ARRONDISSEMENT DE JACMEL dant la tenue des Assemblées Primaires. Circonseription Des copies certifiées de ces déckarations seront transmises par le Elle est formée de la Chet-Lieu: commune Jacmel de Juge de Paix ou par le Doyen du Tribunal Civil à qui de droit, dans Jacmel. le plus bref délai- possible. 2èm2. Circonscription Néanmoins, il est laissé aux Candidats a'x fonctions électives la Elle les Chef-Lieu : Iirigot faculté de faire aboutir directement comprend communes de Marigot et de aux Administrations CommursCayes-Jacmel, les des expéditions certifiées de leur déclaration de candidature. 3ème. Circonreription Chef-Lieu: Bainet CHAPITRE III Elle comprend la commune de Bainet. DES CIRCONSCRIFTIONS ELECTORALES 4ème. Circonscription Article 15.- Le nombre des Membres de la Chambre Législative Chef-Lieu: Côtes-de-Fer est fixé à Cinquante-huit (58), en attendant que le nombre et l'étenElle comprend la commune de Côtes-de-Fer. due des circonscriptions élactorales soient fixés en considération de AERONDISSEMENT DE LEOGANE l'importance économique et politique et de la densité de la populalère. C'reonscription tion de chaque arrondissemant. Chef-Lieu: : Léogâne Le Député est élu à la majorité relative des votes émis dans les Elle comprend la commune de Léogâne. Assemblées Primaires d après les conditions et le mode prescrit par 2ème. Circonscription la loi. Chef-Lieu Petit-Goâve 10) Ily aura 6 pour T'Arrondissement de Port-au-Prince; 4 Elle comprend les communes de Petit-Goâve et de Grand-Goâve. T'Arrondisement de Jacmel; 2 pour l'Arrondissement de pour LéoARRONDISSEMENT DE MIREBALAIS lère. Creonscription *LE MONITEUR, Chef-Lieu : Mirebalais Elle comprend les communes de Mirebalais et de Saut-d'Eau, Elle comprend les 2ème, Circonseription communes de Verrettes et de la Chapelle, Chef-Lieu : Grand-Bois ARIRONDISSEMENT DE Elle comprend les communes de lère.

isement de Jacmel; 2 pour l'Arrondissement de pour LéoARRONDISSEMENT DE MIREBALAIS lère. Creonscription *LE MONITEUR, Chef-Lieu : Mirebalais Elle comprend les communes de Mirebalais et de Saut-d'Eau, Elle comprend les 2ème, Circonseription communes de Verrettes et de la Chapelle, Chef-Lieu : Grand-Bois ARIRONDISSEMENT DE Elle comprend les communes de lère. Careonscription DESSALINES Grand-Bois et de Savanette. Chef-Lieu : ARRONDISSEMENT DE LASCAHOBAS Elle est formée de la Dessalines, Elle Chef-Lieu: Lascahobas commune de Dessalines, comprend les communes de Lascahobas et de 2ème, Circonscription Belladère, Chef-Lieu: ARIRONDISSEMENT DE BELLANSE Elle Petite-Rivière de lère. Circonscription de comprend les communes de PArtibonite Grande Saline. Petite-Rivière de : Chef-Lieu Bellanse l'Artibonite et Elle comprend la commune de Bellanse. ARBONDISSEMENT DE HINCHE 2ème, Circonseription lère. Circonscription Elle comprend les Chef-Lieu : Grhnd-Gosier Elle est Chef-Lieu : Hinche communes de Grand-Gosier et les Anses-à Pitres. formée des communes de Hinche et de Thomonde, ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN 2ème. Circonseription lère. C'reonseription Elle Chef-Lieu: : Maissade Elle Chef-Lieu: Cap-Haitien comprend Ia commune de Maïssade et comprend la commune du Cap-Haitien. massique. le Quartier de Tho2ème. Circonscription Chef-Lieu : Limonade ARBONDISSEMENT DES CAYES Elle comprend les communes de Limonade lère. Creonseription 3ème. Circonseription et de Quartier-Morin. Elle est formée Chef-Lieu : Les Cayes Chef-Lieu: de la commune des Elle comprend les Plaine du Nord 2ème. Cayes. 4ème. communes de la Plaine du Nord et de Milôt. Chef-Lieu: Circonseription : Torbeck Circonscription Elle comprend les communes Ele comprend Chef-Lieu: : L'Acul du Nord Chantal de Torbeck, de Camp-Perrin et de la commune de l'Acul du Nord 3ème, ARRONDISSEMENT DE LA GRANDE RIVIERE Circonseription lère. C'reonseription DU NORD Elle Chef-Lieu : Port Salut Chef-Lieu: comprend les communes de Port-Salut et Elle comprend les Grande-Rivière du Nord de St.-Jean du Sud communes de la Grande ARRONDISSEMENT DES COTEAUX Buhon et de Dondon. Rivière du Nord, de lère. Creonscription 2ème. Circonscription Elle Chef-Lieu: Côteaux Elle Chef-Lieu : Saint Raphael comprend les communes de Côteaux et de comprend les communes de 2ème. Circonseription Roches-à-Batenux. quitte et de la Victoire. Saint-Raphael, Pignon, de RanChef-Lieu: ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE Elle comprend les comr munes de Port-à-Piment lère. C'reonseription de Chardonnières. Port-à-Piment, de Les Anglais et Elle Chef-Lieu : Fort-Liberté DE comprend les ARRONDISSEMENT LA communes de GRAND'ANSE Organisé et de Ferrier.

-à-Batenux. quitte et de la Victoire. Saint-Raphael, Pignon, de RanChef-Lieu: ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE Elle comprend les comr munes de Port-à-Piment lère. C'reonseription de Chardonnières. Port-à-Piment, de Les Anglais et Elle Chef-Lieu : Fort-Liberté DE comprend les ARRONDISSEMENT LA communes de GRAND'ANSE Organisé et de Ferrier. Fort-Liberté, Perches, de MontTère. Creonscription 2ème. Circonseription Elle est formée de Chef-Lieu: la Jérémie Chef-Lieu: Ouanaminthe commune de Jérémie Elle est formée de la commune de 2ème. Circonscription Ouanaminthe. Chef-Lieu : Corail ARIBONDISSEMENT lère. DU TROU DU NORD Elle comprend les communes de Corail, de Pestel Crconseription 3ème. et des Roseaux : Elle Chef-Lieu: Trou du Nord Circonseription comprend lés communes du Elle Chef-Lieu: Abricots ne. Trou du Nord et de Sainte-Suzancomprend les communes des Abricots, de Moron et de Bonbon 2ème, Circonscription lère. ARRONDISSEMENT DE NIPPES Chef-Lieu: : Crconseription Elle comprend les Terrier-Rouge Chef -Lieu: : communes de Elle comprend les Anse-à-Veau Terrier-Rouge et de Caracol, de communes de TAnse-à-Veau, de ARRONDISSEMENT DES GONAIVES Nippes et de la Petite-Rivière lère. C'reonseription 2ème, Miragoâne. : Chef-Lieu Circonscription Elle est formée de la commune Gonaives des Gonaives, Elle est formée des Chef-Lieu : Baradères 2ème, Circonscription pes. communes de Baradères, de Petit-Trou-de NipElle Chef-Lieu: : Gros-Morne comprend les communes de ARRONDISSEMENT D'AQUIN 3ème, Circonscription Gros-Morne et de Terre-Neuve. lère. Crconseription Chef-Lieu : Elle Chef-Lieu : Elle comprend les Ennery comprend la commune Aquin communes d' Ennery et de lAnse-Rouge. 2ème., d'Aquin ARRONDISSEMENT DE ST. MICHEL DE Circonseription Chef-Lieu: Elle Chef-Lieu: : St. Michel de LATTALAYE Elle les Cavaillon comprend les comm munes de St. Michel PAttalaye comprend communes de Cavaillon et de Marmelade. de l'Attalaye et de la ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX St-Louis du Sud. lère. ARRONDISSEMENT DE ST-MARC Crconseription lère. C'reonseription Elle Chef-Lieu : Port-de-Paix Chef-Lieu: St.-Marc de comprend les communes de Elle est formée de la Commune la Tortue. Port-de-Paix, de Bassin-Bleu et 2ème. de St.Marc. 2ème. Circonseription Circonscription Chef-Lieu : Verrettes Elle Chef-Lieu: : St.-Louis du Nord Foleur. comprend les communes de St.-Louis du Nord et de l'Anse-à-

iption Elle Chef-Lieu : Port-de-Paix Chef-Lieu: St.-Marc de comprend les communes de Elle est formée de la Commune la Tortue. Port-de-Paix, de Bassin-Bleu et 2ème. de St.Marc. 2ème. Circonseription Circonscription Chef-Lieu : Verrettes Elle Chef-Lieu: : St.-Louis du Nord Foleur. comprend les communes de St.-Louis du Nord et de l'Anse-à- LE MONITEUR. Communale, anArticle 24- A une séance de lAdministration tard 5 jours avant DU MOLE ST. NICOLAS noncée par Avis publié, et qui aura lieu au plus de différents Bureaux ARRONDISSEMENT la date fixée pour les élections, les membres désignés et répartis entre lère. Creonscription Nicolas 1 vote même que les locaux, seront Chef-Lieu : Môle St. St. Nicolas et de Baie de de de de vote de la Cireonscription. les communes de Môle les sections et leur seront immédiaElle comprend La désignation des Bureaux composition Henne. tement rendues publiques. du vote, un Asses2ème. Circonseription phase des opérations du : Chef-Lieu Jean-Rabel Si, à n'importe quelle abandonne le Bureau, le Président de Jean-Rabel et de Bombardopolis. seur se trouve empêché ou en preElle comprend les communes du Borgne, de Limbé, de Plaisance, Bureau de vote peut d'office procéder à son remplacement le Candidat que reChacun des Arrondissements n'auront à élire qu'un seul Député, nant dans PAssemblée un électeur désigné par dudit candidat. de Vallières et de Tiburon qui Electorales. présentait l'Assesseur empêché ou le représentant la vacance sera comblée formera une .Circonseription Chef-Lieu de Commune ou chaque Quartier A défaut de désignation par le candidat, Article 16- Chaque de droit une section de vote de d'autorité par le Président du Bureau. un Bureau ainsi pourvu d'une Justice de Paix forme dans laquelle entre la Commune Mention de tout remplacement effectué dans au Procès-Verbal. chaque Cireonseription Electorale des causes qui l'auront motivé sera inscrite Quarque au moins doivent être toujours présents ou le Quartier. être installé dans chaque Commune, Quatre membres du Bureau la fermeture et le dépouilCependant il pourra tenu de T'importance de leur populapendant le cours des opérations précédant tier, ou Agglomération, compte voies de communication, autant de bureaux lement du Serutin. de soit tion ou de l'état de leurs mais de telle sorte qu'il n'y ait pas Article 25.- Soit au moment de Fouverture T'Assemblée, remplacé de vote qu'il sera jugé nécessaire, bureau. le Président, en cas d'empêchement, sera de droit,. une caude 1500 votants dans un même après, Lorsque c'est le Vice-Président qui a plus CHAPITRE IV par le Vice-Président. par Tun des Assesseurs, au moPRIMAIRES il sera remplacé du BuDE LA TENUE DES ASSEMBLEES les conditions requises se d'empêchement, sort, effectué par l'un des membres présents Article 17.- Tous les citoyens remplissant l'Arrêté Exéyen du tirage au se runiront à la date prévue par de reau de vote.

orsque c'est le Vice-Président qui a plus CHAPITRE IV par le Vice-Président. par Tun des Assesseurs, au moPRIMAIRES il sera remplacé du BuDE LA TENUE DES ASSEMBLEES les conditions requises se d'empêchement, sort, effectué par l'un des membres présents Article 17.- Tous les citoyens remplissant l'Arrêté Exéyen du tirage au se runiront à la date prévue par de reau de vote. à la majorité des pour être électeurs Primaire Electorale de leur section Article 26.- Le Bureau décide provisoirement des de cutif pour former l'Assemblée les difficultés qui s'élèvent à l'occasion opérations voix, sur vote. Conseil Communal, à défaut de celui-ci, chaque Commis- la susvote. et deux Assesseurs dont lun faiChaque est tenu d'en rappeler Article 27.- Le Vice-Président du Président et les sion Communale de la Circonseription, le but de la réunion par deux publisant fonction de Secrétaire, se tiendront à droite dite date,-Theure, l'ouverture, précédente, à distance de huitaine. Elles autres Assesseurs à gauche. deux recations dans la quinzaine de l'Hôtel Communal, des Article 28.- Des bulletins blanes, en quantité suffisante, devant serseront affichées aux portes résidences principales des agents des Sections Rurale sceau du Département de lIntérieur et à afTribunaux de Paix et des gistres portant des votants, deux urnes fermant clefs et vir au dénombrement des votes, seront expédiés les. Primaires de chaque Circonseription fectés à la réception et au dépouillement Article 18.- Les Assemblées directement et à la majorité relative des Président du Bureau de vote,Bar les soins de TAdministration bulletins fonction d'élire au sur le Bureau. Les blancs ont pour Communale pour être déposés suffrages exprimés: ou de la Circonscription, si TArresteront idevant le Vice-Président. deux n'apLe Député de TArrondissement à élire. Les registres seront tenus séparément par Assesseurs après rondissement a plus d'un député son bulletin le nom du même politique. Ces Assesseurs, Article 19.- Chaque votant portera sur partenant pas au d'arrivée groupement de chaque vodant, apposeront leur paavoir crié le numéro dans dès que Candidat de son choix. fixés, les opérations seront dirien de ce numéro d'ordre porté le registre, Article 20.- Aux jour et heure Bureaux prévus à l'article raphe regard du votant sera déposé dans IUrne. gées dans chaque section de vote par les recevra les votes, le bulletin Le Président, après avoir ouvert les deux urnes et en Chaque" Bureau ouvrira T'Assemblée, Article 29.- et en gardera 24 ci-dessous. le résultat. Procès-verl'intérieur à TAssemblée, les refermera procédera au dépouillement et proclamera signés de tous les memavoir clefs. montré des bal du tout sera dressé en quatre originaux inscrit en lettres et en les restera devant le Président pour la réception bres du Bureau. Le résultat du scrutin sera seront constatés et les renL'une des urnes devant le Vice-Président. Le Président annonceLes mots rayés bulletins et l'autre chiffres, sans surcharges. T'ouverture du Scrutin. la vois paraphés en marge. cet article des ra électeurs s'avanceront à la file devant porte Mention sera faite dans tous les cas prévus par Article 30.- Les introduits l'un après l'autre.

ident pour la réception bres du Bureau. Le résultat du scrutin sera seront constatés et les renL'une des urnes devant le Vice-Président. Le Président annonceLes mots rayés bulletins et l'autre chiffres, sans surcharges. T'ouverture du Scrutin. la vois paraphés en marge. cet article des ra électeurs s'avanceront à la file devant porte Mention sera faite dans tous les cas prévus par Article 30.- Les introduits l'un après l'autre. motifs d'abstention des non signataires. d'un Président, d'un d'entrée. Ils seront son bulletin préparé en dehors de YAssemblée. Ar'icle 21.-- Chaque Bureau sera composé Le votant apporte ou imprimé sur papier blanc et sans siVice-Président et de quatre Assesseurs. les membres des Ce bulletin sera manuscrit de bulletin préparé, le ViceLe Président, le Vice-Président et extérieurs. Si l'électeur n'a pas Art'cle 22.- voie de tirage au sort par l'Adgnes lui délivrera un bulletin blanc qu'il aura préalablement Bureaux de vote seront choisis par les électeurs sachant lire et écriPrésident Bureau sur les deux faces. L'électeur écrira son vote ou ministration Communale, parmi montré au de son choix. présentés par les Candidats déclarés. sort sele fera écrire par quelqu'un ras l'ongle du petit doigt de re, des des Candidats pour le tirage au Puis un membre du Bureau coupera de la Les noms délégués des Candidats eux-mêmes. main droite de l'électeur ou à défaut celui du petit doigt dans ront écrits par les représentants sort la formation la le doigt dont l'ongle a été coupée heure, lieu de tirage au pour main gauche et plongera petit l'électeur Les date, jour, Administration Commula racine, ce, pour empêcher que de vote, recevront de chaque l'encre indélébile jusqu'à des bureaux ne voter une nouvelle fois. doivent nale la plus large publicité. des des Canpuisse Les nom et prénom inscrits sur le bulletin En cas d insuffisance ou de défaillance et représentants l'un de leurs AssesArticle 31.- de façon à distinguer chacun d'eux de tous audidats déclarés, les Magistrats Communaux et l'un des membres de désigner le Candidat du même nom. seurs ou à défaut de ceux-ci; le Président Président et Vice-Prétres individus remis au Président qui le déposera dans Commission Communale seront de droit Le bulletin sera plié et les de l'article 30 du présent la Bureaux de vote. l'urne après s'être assuré que formalités d'autres. sident des raison de candidature ou ont été et que ledit bulletin ne recèle pas A défaut de ces fonetionnaires, pour de Paix de la locaDécret remplies dans l'enceinte si ce n'est pour le au sort sera présidé par le Juge Article 32.- Nul ne peut pénétrer autre, tirage son vote. relité. pourvu par un des notables de accomplir les Candidats déclarés ou leurs représentants A défaut de ce dernier, il y sera leurs Sont exceptés, de Judiciaire, les Agents de la force les candidats présents ou représentants. les Officiers la Police et s'il en la localité, désigné par seront le plus que posconnus, seulement lorsqu'ils sont requis par le Président Article 23.-- Les intérêts en compétition publique, sible représentés dans les Bureaux de vote. .LE MONTTEURSECTION III les Juges de Peix ou DU RECENSEMENT se fera d'Instruetion, les Notaires, l'élection des Députés est besoin les Juges les proces-verbaux.

iciers la Police et s'il en la localité, désigné par seront le plus que posconnus, seulement lorsqu'ils sont requis par le Président Article 23.-- Les intérêts en compétition publique, sible représentés dans les Bureaux de vote. .LE MONTTEURSECTION III les Juges de Peix ou DU RECENSEMENT se fera d'Instruetion, les Notaires, l'élection des Députés est besoin les Juges les proces-verbaux. Article 45.- Le recensement pour se réunira le premier dimanHuissiers chargés de dresser bureau de vote qui, en raison de par les soins d'un Bureau spécial qui du matin dans la ville Article 33.- Les membres d'un politique actuel, devraient che après la clôture du scrutin à dix heures leur domicile civil ou de leur domicile à voter là où ils siègent. où siège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: dans un autre bureau, seront admis les Tribunal Civil, Président, voter Ils voteront premiers. 10) du Doyen du Membre, Mention en sera faite au proces-verbal. jour, de six heures du ma20) Du Commissaire du Gouvernement, ou Membre du Article 34.- Le Scrutin ne dure qu'un 30) D'un Citoyen Notable, ayant été Bâtonnier Civil, Juge de Paix ou tin à six heures du soir sans interruption. P. M. le Président déclarera Conseil de l'Ordre, Juge au Tribunal En cas d'empêchement, le Article 35.- Au coup de six heures aucun vote ne sera reçu. Suppléant-Juge de Paix, Membre. le Juge le plus ancien; le Commisle Scrutin clos. Après cette déclaration Doyen sera remplacé par le Substitut le plus ancien. A déSECTION II saire du Gouvernement par ci-dessus désignés, on sadressera à DEPOUILLEMENT faut des citoyens notables âgé de 18 ans au moins et il est procédé au dépouiltout autre notable de la localité, 1-2-3-4 du préla clôture du Scrutin, conditions prévues 'aux articles Article 36.- Après remplissant les Secrétaires. lement de la manière suivante: : Assesseurs n'appartenant sent Décret. Le Bureau choisira ses des voouvrira les urnes. Deux Le Bureau opéra le Recensement général Le Président feront office de serutateurs. l'arArticle 46.- selon les procès-verbaux de chague Secpas au même groupement nombre des bulletins, si les cas prévus à tes de la Circonscription, 43, 2ème. alinéa, ci-dessus. Après vérification du le premier scrutateur retiretion, comme il est prévu à l'article ticle 39 ci-dessous ne se présentent lira à pas, haute voix et le remettra au PréCHAPITRE V ra un à un chaque bulletin, le au second scrutateur qui en DISPOSITIONS FINALES suite sident qui, après vérification, le passera voix, le pliera de est déchu du droit de voter, soit par seconde lecture à haute et intelligible Article 47- Celui qui ne pas l'endonnera une dans la seconde boîte pour la contre-épreuve, condamnation judiciaire, soit parce qu'il remplit Dénouveau et le déposera membres du Bureau.

ra un à un chaque bulletin, le au second scrutateur qui en DISPOSITIONS FINALES suite sident qui, après vérification, le passera voix, le pliera de est déchu du droit de voter, soit par seconde lecture à haute et intelligible Article 47- Celui qui ne pas l'endonnera une dans la seconde boîte pour la contre-épreuve, condamnation judiciaire, soit parce qu'il remplit Dénouveau et le déposera membres du Bureau. d'une aux articles 1-2-3 et 4 du présent après l'avoir montré aux autres pas la foncsemble des conditions prévues sera d'un s'il échet, puni même, emprisonnement Les deux Assesseurs qui ne remplissent cret et qui aura voté quand cents gourdes. Article 37- tiendront, tous deux, note du dépouillement. du de 15 jours à 6 mois et d'une amende de vingt de à voter cing ou qui aura votion de scrutateur s'opère le dépouillement Article 43.- Toute personne qui tentera incaArticle 38.-- La table sur laquelle les candidats ou leurs rede qualités ou aura, en votent, dissimulé une Buscrutin, sera disposée de telle sorte circuler que librement autour d'elle. té sous fausses la Loi ou aura voté dans deux ou plusieurs et admis à assister, puissent que de vopacité prévue par d'un d'un à six mois présentints. dans l'urne plus de bulletins reaux de Vote, sera puni emprisonnement Article 39.- S'il se trouve prévus à l'article 28 du présent Déd'une amende de vingt à cinq cents gourdes. un de recetanis constatés dans les registres destiné aux 49.- Quiconque, étant chargé dans scrutin seront annexés au proces-verhal Article Jes suff41gas des cret, les bulletins en plus aux articles 45-46 ci-dessous. voir, compler ou dépouiller les bulletins contenant de la Bureaux de Recensement prévus de bulletins que de votants porcitoyens, sera surpris falsifiant ces bulletins, les nom soustrayant celui insS'il se trouve dans l'urne moins faite également au proces-verbal. masse ou en y ajoutant ou en y lisant un autre que. et d'une le mention en sera dans les d'un an à cinq ans tés sur registre, des voles n'est pas le même crit, sera puni d'un emprisonnement Article 40- Si le nombre séparément par les deux assesseurs, amende de 50 à 500 gourdes. par un élecnotes du dépouillement tenues La peine sera appliquée à tout individu le qui, bulletin chargé un nom autre il sera procédé à une contre-épreuve. les candidats ou représentants teur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur Le Président choisira alors parmi le décelui qui lui était désigné. ou de deux scrutateurs ad hoc qui recommencaront Bureau, à la que par vol, menaces, abus d'autorité de candidats Sur les nouvelles notes prises, le du Article 50.- Ceux qui, acheté ou vendu le sufpouillement de l'urne. les scrutateurs ad hoc, décidera pouvoir, seront convaincus d'avoir extorqué, de trois à six majorité relative non compris le Président. frage d'un électeur, seront punis d'un emprisonnement e s'élerésultat qui sera alors proclamé par ne contiennent pas d'une amende de 100 à 200 gourdes, laquel pourra ou Les bulletins blancs, ceux qui et mois et double de la valeur des choses reçues Article 41.- ceux qui portent un signe extérieur ver, le CA3 échéant, au une désignation suffi:ente, blanc, n'entrent point en comppromises.

, seront punis d'un emprisonnement e s'élerésultat qui sera alors proclamé par ne contiennent pas d'une amende de 100 à 200 gourdes, laquel pourra ou Les bulletins blancs, ceux qui et mois et double de la valeur des choses reçues Article 41.- ceux qui portent un signe extérieur ver, le CA3 échéant, au une désignation suffi:ente, blanc, n'entrent point en comppromises. des droits sur policeux qui ne sont pas faits papier mais ils sont annexés au ProSeront en outre le vendeur et l'acheteur publics interdits pendant cinq ans au te dans le résultat du dépouilement, tiques et de toute fonction ou emploi cès-Verbal. le Président en montremoins et dix ans au plus. ou en Article 42,- Lorsque l'urne sera épuisée, Article 51.- Ceux qui, par dons ou libéralités, en argent d'emplois pulibéralité, de faveurs, ra l'intérieur aux assistants. après le dépouillement, le résultat nature, par des promesses de le vote d'un ou plusieurs Art cle 43.- Immédiatement randu public et les bulletins autres que blics ou privés faits en vue d'influencer leur suffragé, soit direcdu scrutin du Bureau est sont brûlés en présence des élecélecteurs, auront obtenu ou tenté d'un d'obienir tiers; ceux qui, par voies de fait ceux à annexer au proes-verbal, tement, soit par l'entremise craindre de perdre son emploi ou d'exteurs. original des opéra'ions ou violences, en lui faisant bi ins déterminé quelen quadruple sera faite sa ou ses auront inII sera dressé procès-verbal du Bureau; mention poser à un dommage personne de voter, ou auront effectuées, signé de tous les Membres qu un ou tenté de le déterminer à s'abstunir punis d'un emorisondes motifs d'abstention des non signataires. l'entrée du Bureau fluencé ou tenté d'influencer son vote, seront amende de 100 à 500 goursera affiché à principale de trois mois à deux ans et d'une L'un de ces origir,aux resp:ctivement au Déparnemant de Vote, les trois autres seront Bureaux expédiés de Recensement prévus aux des. mêmes ceux qui auront, agréé ou sollicitement de lIntérieur et aux Seront punis des peines, articles 43, 46 ci-dessus. exiger du Bureau de té les mêmes dons, Ibéralités à l'aide ou promesses. de fausses nouvelles, bruits caTout Candidat ou son représentant pourra certifié du procès-verArticle 52.- Coux qui, auront surpris les susVote, après le dépouillement, un examplaire dans le formes prévues à l'arlomnieux ou autres déterminé manceuvres les freuduleuses, susdits électeurs à s'abstenir de vobal des résultats du scrutin exprimés dits suffrages ou d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une ticle 20 du présent Décret. 1 plusieurs suffrages en iater, seront passibles 590 Lorsque les faits prévus aux articles Arlicle 44. Le bulletin qui contiendra fonction élective geamende de 50 à gourdes. clameurs ou déseul et même candidat pour la même faveur 50-51 ont été tentés ou réalisés par attroupement, les opérations veur d'un qu'un suffrage unique en ayant pour but de troubler considéré comme ne contenant monstrations menaçantes, les prévues à liarra d'un collège électodal, les coupables, à part peines droit de voter de ce candidat.

bulletin qui contiendra fonction élective geamende de 50 à gourdes. clameurs ou déseul et même candidat pour la même faveur 50-51 ont été tentés ou réalisés par attroupement, les opérations veur d'un qu'un suffrage unique en ayant pour but de troubler considéré comme ne contenant monstrations menaçantes, les prévues à liarra d'un collège électodal, les coupables, à part peines droit de voter de ce candidat. d'un Candidat à la Députaseront de plus, de l'interdiction du vote Le bulletin de qui désigne plus celui dont le nom est insticle 54, pendant frappés cinq ans au moins et dix ans au plus. tion Nationale ne sera valable que pour et d'être éligibles le Ce bulletin sera annexé au Procès-Verbal. crit premier. LE MONITEUR, le 27 novembre 1972, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, suite d'un plan concerté pour être An 169ème. de FIndépendance. DUVALIER Si ces actes ont été commis par soit dans un ou plusieurs secteurs JEAN-CLAUDE exécuté, soit dans tout le pays, seront portées au double. Par le Président : Nationale : du pays, les peines prévues Electorale avec armes est Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Article 53.- L'entrée dans TAssemblée sera passible, outre Dr, Roger LAFONTANT interdite. En cas d'infractions, le contrevenant d'une amende de 20 à Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE : prévue pour port d'armes illégal, d'Etat de la Loordination et de lInformation la peine Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS 500 gourdes. si Farme était dissimulée. Sociales : MAX A. ANTOINE La peine sera du double, Electoral, consomLe Secrétaire dEtat des Affaires et des Cultes : Article 54. Toute irruption dans un Collège un choix, sera punie Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères mée ou tentée, avec violence, en vue d'empécher et d'une amende de 100 à 500 Dr. ADRIEN RAYMOND et de la Population : d'un à trois ans Secrétaire dEtat de la Santé Publique d'un emprisonnement été Le Dr. ALIX THEARD : gourdes. d'armes, ou si le scrutin a des Finances et des Affaires Economiques Si les coupables étaient porteurs Le Secrétaire dEtat EDOUARD FRANCISQUE violé, la peine sera la réclusion. des peines prévues à l'arti Dr. de des Ressources Naturelles Article 55.- Sera puni du maximum contenant les suffrages Le Secrétaire dEtat TAgriculture, JAURES LEVEQUE quiconque aura enlevé l'urne et du Déceloppement Rural : Agronome : EDNER BRUTUS cle précédent, dépouillés. la Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale émis et non encore en groupe et avec violence, dEtat des Travaux Publics, des Transports, Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME sera les travaux forcés à temps.

griculture, JAURES LEVEQUE quiconque aura enlevé l'urne et du Déceloppement Rural : Agronome : EDNER BRUTUS cle précédent, dépouillés. la Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale émis et non encore en groupe et avec violence, dEtat des Travaux Publics, des Transports, Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME sera les travaux forcés à temps. soit les Membres et Communications d'Etat du Commerce et de rIndustrie peine Article 56.-- La violation du scrutin faite, préposés par à la garde des Le Secrétaire Dr. LEPERT IEANI PIERRE du Bureau, soit par les agents de l'autorité des travaux forcés à temps, urnes non encore dépouillées, sera punie Décret. comme il est prévu à l'art.cle 55 du présent si le les cas au présent chapitre, ARRETE Article 57.- Dans tous d'user prévus de son autorité pour porter atDUVALIER coupable qui a usé ou tenté à la liberté du vote, est un foncJEAN.CLAUDE à Vie de la République teinte au secret, à la sincérité ou il sera puni comme Président tionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, Décret. il est dit à l'article ci-dessus du présent de remplir les Vu l'article 90 de la Constitution:. 1972; Article 58.- Ceux qui auront négligé ou refusé destitués et ne Vu le Décret Electoral du 27 novembre de la 40ème. Législature par le présent Décret, seront Considérant que le mandat des Députés formalités prescrites fonclion publique, pendant trois ans. à terme en Avril prochain; les pourront occuper aucune des dispoarrivera Considérant qu'il y, a lieu de convoquer d'urgence au Assemblées susdit DéAricle 59.- En cas de condamnation par fonction application élective sera de en vue de la réalisation des fins envisagées Décret, le candidat à la primaires des sitions du présent cinq ans au moins et dix ans au plus. cret; convient de pourvoir à Taccomplisement plein droit inélig.ble pendant de la même peine. Considérant qu'il à tenue des Assemblées Primaires; électeur, non candidat, sera passible opérations préliminaires la de lIntérieur et de la Défense Tout autre la condamnation, si elle est proSur le rapport du Secrétaire d'Etat A l'égard des autres candidats, cas avoir pour effet d'annuler T'élection Nationale; des Secrétaires d'Etat; noncée, ne pourra en aucun Après délibération en Conseil déclarée valide par les autorités compétentes. seront, selon le cas, déARRETE : Article 60.- Les contrevenants ci-dessus statueront, toutes afse réuniront dans toute Correctionnels qui Les Assemblées Primaires 1973, férés, soit aux Tribunaux devant être rendu dans les trois (3) l'élendue Article du ler- territoire de la République, le Dimanche 11 Février Electoral en faires cessantes, le jugement électorales envisagées au Décret Criminels. en vue des opérations jours, soit aux Tribunaux état avant tout jugement.

Les contrevenants ci-dessus statueront, toutes afse réuniront dans toute Correctionnels qui Les Assemblées Primaires 1973, férés, soit aux Tribunaux devant être rendu dans les trois (3) l'élendue Article du ler- territoire de la République, le Dimanche 11 Février Electoral en faires cessantes, le jugement électorales envisagées au Décret Criminels. en vue des opérations jours, soit aux Tribunaux état avant tout jugement. La dédate du 27 novembre 1972. devront dès le ler. Le prévenu sera toujours mis en nonobstant toutes voies de reArticle 2.- Les Administrations Communales par Arrêté, les ciloyens des deux cision sera exécutoire par provision, mainlevée de mandat ni de février 1973 au plus tard, convoquer, à se réunir le 11 février 1973 pour bénéficier d'aucune la capacité électorale, de vote. cours. Il ne pourra sexes ayant Primaires des différentes sections la former les Assemblées lieu et heure de liberté provisoire. Les Arrêtés Communaux indiqueront les jour, DISPOSITIONS GENERALES est assurée par tenue des Assemblées Primaires. 61.- La police de chaque Bureau de Vote Loi. doit être donnée à l'Arrêté ComArticle de vote et fait observer la Articlé 3.- La plus large publicité Primaires. le Président qui dirige les opérations Assemblée fera appel aux ofmunal de Convocation des Assemblées et dans les Journaux de la localité, Article 62.- Le Président de toute l'aide nécessaire au mainIl: sera publié au Journal à Officiel la porte de T'Hôtel de Ville, des ficiers et agents de la Force Publique pour s'il y en a. Il sera affiché principale des de la Police Rurale. l'extérieur du Bureau. de Paix, des résidences agents tien de l'ordre, tant à l'intérieur qu'à Tribunaux sera rappelé par publication de 3 jours en 3 jours. faite à son Ceux-ci seront tenus de déférer à sa réquisition. élecIl Dans les Bourgs et Sections rurales la Publication sera des militaires se présenteront comme les soins des Administrations Communales. Article 63.- Lorsque Electorale, ils devront le faire isoléfnent de trompe par au plus tard avant la date des teurs dans une Assemblée Article 4- Il sera procédé des Bureaux cinq jours de vote et à la désignation des 27 et sans arme. du local tout individu élections à la formation aux prescriptions du Décret Electoral du Article 64.- Le Président devra expulser locaux conformément troublé l'ordre. novembre 1972. de T'Administration, Comqui aura Présidents des Bureaux de Recensement feront Les opérations s'effectueront à une séance des candidats déclarés, leArticle 65.- Les bref délai, à chaque élu, un exemmunale annoncée par avis de convocation à l'article 3 ci-dessus. délivrer, sans frais, dans le plus quel sera pubié comme il est prévu du procès-verbal de recensement de son élection. BuArrêté sera publié et exécuté à la diligence plaire originaux des procès-verbaux du Article 5.- Le présent et de la Défense Nationele et de Article 66.- Les doubles l'élection des Députés seront, au des Secrétaires d'E.at de l'Intérieur le concerne. reau de Recensement constatant d'Etat de lIntéla Justice, chacun en ce qui 1972.

vu du procès-verbal de recensement de son élection. BuArrêté sera publié et exécuté à la diligence plaire originaux des procès-verbaux du Article 5.- Le présent et de la Défense Nationele et de Article 66.- Les doubles l'élection des Députés seront, au des Secrétaires d'E.at de l'Intérieur le concerne. reau de Recensement constatant d'Etat de lIntéla Justice, chacun en ce qui 1972. plus tard, dans la huitaine, adressés au Secrétaire lui, transmis à la au Pa'ais National, à Port-au-Prince, le 27 novembre rieur et de la Défense Nationale, pour être, par An Donné 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Chambre Article Législative. 67.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Par le Président de la Nationale : de Décrets, tous Décrets-Lois d'Etat de lIntérieur et Défense de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié Le Secrétaire Dr. Roger LAFONTANT ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de l'Intérieur et de de ln Ju-tice : Fournier FORTUNE et exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire dEtat la Défense Nationale, et de la Justice, Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton