Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A 1 Se Directeur aeniiowr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Landi 27 Novembre 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 80 AN XVIème. des futures forêts communales consConsidérant que T'exploitation additionnelle de revenus pour les Communes; SOMMAIRE et titueront une source Secrétaires d'Etat de TAgriculture, des Ressourde reboisement, d'intérêt général Sur le rapport des de l'Intérieur et de la Décret déclarant les travaux et du Développement Rural, ces Naturelles d'utilité publique. Défense Nationale; Nationale dénommée : -Commission d'Etat; _Décret créant une Commission Et après délibération en Conseil des Secrétaires du Territoire (CONAT). Nationale d'Aménagement dénommé: -Fonds Spécial de DECRETE -Décret créant un Compte' non fiscal Reboisement>, (F.S. R.). de reboisement sont déclarés d'intérêt Article 1- Les travaux général et d'utilité publique. de chaque Commune de la République, Article 2- A l'intérieur dénommées: : .FORETS COMMUNALES. DECRET seront créées des forêts de ces forêts commanales feLes terrains affectés à Ia Constitution Autant que possible, ces du domaine de la Commune. JEAN-CLAUDE DUVALIER ront terrains partie seront tirés du domaine privé de l'Etat. Président à Vie de la République forestières communales, Article 3- Il est interdit sur les aires entreprise, soit par la Com 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; toute exploitation de cultures ou d'élevage Vu les articles mune, soit par personnes interposées. 1926 sur la Reconnaissance d'Utilité PuexerVu la Loi du 21 janvier Article 4- Au cours des trois (3) premiers mois de chaque les blique; à de l'exercice fiscal 1972-1 1973, et ce, pendant Nationales Réservées; cice fiscal, partir de chaque Commune du 3 février 1921 sur les Forêts (10) exercices fiscaux à venir, T'Administration de l'Etat, 5 hecVu la Loi achètera, soit de particuliers, soit de 189 et 190 du Code Rude la République seul tenant, qui seront consacrés à la culture Vu les articles 182, 183, 184, 186, 187, 188, tares de terre d'un seront choisies principalement dans les ZoDuvalier; la Forêt. Ces propriétés ral François Législative en date du 15 Juillet 1972, nes montagneuses. tel Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, de la Commune ou devenues les garanties prévues aux 122 (deuxième Article 5- Ces terres, bornées propriétés délimitées, sur tout leur périmètre, suspendant alinéa), 95, 112, 113, seront arpentées, et et distants 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Consles, en béton de 1 mètre de haut au minimum alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif; avec des pieux titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième landi d'avril de 10 mètres au maximum.

), 95, 112, 113, seront arpentées, et et distants 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Consles, en béton de 1 mètre de haut au minimum alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif; avec des pieux titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième landi d'avril de 10 mètres au maximum. pour Lui permettre de prendre Lois, jusqu'au toutes les mesures qu'II juCes terres une fois délimitées, avis en sera donné par 1973, par Décrets ayant force de du Territoire NatioArticle 6de l'Agriculture, des nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre T'Administration Communale au Département Rural qui entreprendra gera de l'Etat, à la conso'idation et Ressources Naturelles et du Développement nal et de la Souveraineté maintien de la Stabi'ité politique, économique leur reboisement. et de la Paix, au du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de de de plantules seront assurés rurales et urbaines, à la Article 7- Les frais production Ressources Naturelles et pulations par le Département de l'Agriculture, des le .Fonds Spéla République; Rural, et supportés par Compte: érôle de premier plan dans l'édu Développement et les plantations exécutécs par les Considérant que la Forêt joue un une richesse inescial de Reboisement. (FSR) et sous la supervision du du milieu et constitue communautaires autres, quilibre social et physique appelées à contribuer au bien-être coles, groupements Forestier de la Commune. timable parmi les ressources Comité d'Aménagement urbaines et rurales; administrées et gérées des populations Article 8.- Les Forêts Communales seront de la de la protéger afin de Forestier Commune. Considérant qu'il convient en conséquence milieu physique; par le Comité d'Aménagement les rapports entre le milieu vivant et le abroge toutes Lois ou dispositions préserver qu'il y a lieu de mettre l'accent sur les engagements VIème. Article 9.- Le présent Décret tous Décrets-Lois Considérant 26ème. résolution de la ou dispositions de Décrets, internationaux et notamment sur la novembre 1951 relative aux de Lois, tous Décrets de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié Session de la Conférence de la FAO de ou dispositions principes d'économie et de politique forestière; LE MONITEUR456 du territoire joue un rôle de des Considérant que l'aménagement du milieu et des Secrétaires d'Etat de TAgriculture, dans sociai et physique et exécuté à la diligence Rural, de l'Intérieur et premier pian T'équilbre de à cet aménagement, en Ressources Naturelles et du Développement des Affaires Economiques, qu'il impurte en conséquence pourvoir Nationale, des Finances et de valoriser le patrimoine national; de la Défense vue de préserver et chacun en ce qui le concerne.

Secrétaires d'Etat de TAgriculture, dans sociai et physique et exécuté à la diligence Rural, de l'Intérieur et premier pian T'équilbre de à cet aménagement, en Ressources Naturelles et du Développement des Affaires Economiques, qu'il impurte en conséquence pourvoir Nationale, des Finances et de valoriser le patrimoine national; de la Défense vue de préserver et chacun en ce qui le concerne. du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Resle 20 Novembre 1972, Sur le' rapport Rural; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sources Naturelles et du Développement An 169ème. de l'Indépendance. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire JAURES LEVEQUE DECRETE: et du Déceloppement Rural lintérieur : Agronome et de la Défense Nationale : du territoire et plus précisé Le Secrétaire d'Etat de Article ler.- L'aménagement versants et la lutte contre l'é Dr. Roger LAFONTANT : ment l'aménagement des bassins et toutes Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques véritable campagne nationale Le EDOUARD FRANCISQUE rosion sont l'objet d'une sont tenues de Dr. Santé et de la Population les privées, étatiques et paraétatiques Le Secrétaire d'Etat de la Publique institutions Dr. ALIX THEARD FORTUNE s'y associer. : Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier créé une Commission Nationale dénommée d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Article 2.- Il est du Territoire> (C 0 Le Secrétaire de la Coordination et de FInformation : <Commission Nationale d'Aménagement Le Secrétaire d'Etat CINEAS est formée: Dr. FRITZ et des Cultes : N A T). Cette Commission des RessourLe Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères a) du titulaire au Département de T'Agriculture, Dr. ADRIEN RAYMOND EDNER BRUTUS et du Développement Rural, Président Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : ces Naturelles des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat des Trapaux Publics, des Transports, b) du titulaire au Département et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME dEtat du Commerce et de lIndustrie Economiques Nationale Le Secrétaire JEAN-PIERRE c) du titulaire au Département de l'Education - Dr.

US et du Développement Rural, Président Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : ces Naturelles des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat des Trapaux Publics, des Transports, b) du titulaire au Département et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME dEtat du Commerce et de lIndustrie Economiques Nationale Le Secrétaire JEAN-PIERRE c) du titulaire au Département de l'Education - Dr. LEBERT de l'Intérieur et de la Défense d) du titulaire au Département DECRET Nationale des Travaux Publics, Transe) du titulaire au Département JEAN-CLAUDE DUVALIEE ports et Communications Président à Vie de la République du Commerce et de l'Industrie f) du titulaire au Département Coordination et de l'InVu les articles 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; g) du titulaire au Département de la de la Chambre Législative en date du 15 Juillet 1972, formation Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, au de la Justice suspendant les garanties 95, 112, 113, 122 (deuxième h) du titulaire Département d'Haiti 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Consi) du Chef de l'Etat-Major des Forces Armées alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs 150, au Chef du Pouvoir Exécutif; de Port-au-Prince titution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril j) de T'Archevèque pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'Il juk) d'un représentant des Cultes Réformés. 1973, par Décrets ayant forcerde Lois, du Territoire Natioest chargée d'étudier, de formuler et de gera nécessaires à la sauvegarde de Tintégrité de l'Ordre Cette Commission dont elle relève directement, les de l'Etat, à la consolidation Chef de T'Exécutif nal et de la Souveraineté Stabilité politique, économique et présenter au de mettre en branle et de la Paix, au maintien de la du bien-être des poprogrammes, plans et projets susceptibles selon une politifinancière de la Nation, à Tapprofondisoement défense des intérêts généraux de les principes de T'aménagement du territoire, Gouvernepulations rurales et urbaines, à la accord avec les priorités du plan d'action du que en la République; et la fertilité ment. Considérant que notre système hydrographique des est aidée dans sa tâche, par un menacés une exploitation irrationnelle Article 3.- - Cette Commission de nos sols sont par formée d'un représentant qualifié. déléSecrétariat Technique 2 et le terres; des cités à l'anticle personnel densité de la population et la pression dégué par chacun organismes de Sols, des Forêts et de Considérant que la urgents technique du Service de Conservation Le Chef d'où résultent les besoins alimentaires des de la Faune, du Développement Rural.

nelle Article 3.- - Cette Commission de nos sols sont par formée d'un représentant qualifié. déléSecrétariat Technique 2 et le terres; des cités à l'anticle personnel densité de la population et la pression dégué par chacun organismes de Sols, des Forêts et de Considérant que la urgents technique du Service de Conservation Le Chef d'où résultent les besoins alimentaires des de la Faune, du Développement Rural. mographique utilisation scuvent abasire et irratics canelle la Protection de liaison entre le Secrétariat et la nt engeudré uve de plus en plus accende ce Service sert d'agent traduisant par une dégradation du Territoire (CONAT). se terres, du Territoire National; Commission Nationale d'Aménagement tuée des sols d'importants secteurs Dans Commune de la République, il est des forêts et Article 4.- chaque le défrichemept, la destruction Forestier de la Commune. Considérant que constituent les causes principacréé un comité d'Aménagement le déboisement des montagnes terres; Ce comité comprend: excessive de nos Président les de la dégradation des terrains de a) le Magistrat Communal, l'écobuage et la surcharge les de de la Commune Considérant que bétail sont à T'origine de dégâts b) le ou Juges paix parcours par le gros et menu foncier national; c) le ou les Curés des paroisses de la Commune sonsidérables dans le patrimoine des Cultes Réformés de la Commune méthodes culturales, la monod) le ou les représentants Armées d'HaiConsidérant que les mauvaises cultures sarclées sur les le le plus haut gradé des Forces irrationnelle de e) représentant culture, la production le millet et l'absence de restituti au niveau de la Commune terres en pente, telles le mais, rôle direct dans les phénode District ou son représentant éléments fertilisants ont un f) TAgronome tion des mènes d'érosion: .LE MONITEURle 20 novembre Fait au Palais National, à Port-au-Prince, de TONAAC 1972, An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER g) le renrésentant JEAN-CLAUDE Rural ou son représenh) lInspecteur de l'Enseignement Par le Président : des Ressources Naturelles u sitat de [Agriculiure, tant. Le secremutre Agronome JAURES LEVEQUE Forestier de la Comet du Développement Rural: et de la Défense Nationale : Artic'e 5.- Le Comité d'Aménagement relatifs à l'aménageLe Sccrétaire d'Etat de rIntérieur d'étudier les problèmes Dr. Roger LAFONTANT : mune est chargé les problèmes relatifs d'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques ment de la Commune et prioritairement de massifs forestiers. Ce Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE à la préservation et à la constitution de l'action. Il propose touSecrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE comité motive les populations en vue forestière de la Le dEtat de rEducation Nationale: : EDNER ERUTUS susceptibles de corriger la situation Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : tes mesures de coupe ou de cultures sarclées Le Secrétaire Dr.

Ce Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE à la préservation et à la constitution de l'action. Il propose touSecrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE comité motive les populations en vue forestière de la Le dEtat de rEducation Nationale: : EDNER ERUTUS susceptibles de corriger la situation Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : tes mesures de coupe ou de cultures sarclées Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Commune, te.les: interdiction détermine les ZOI ones à reboiser, dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE annuelles dans les zones critiques, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Tinformation: et évalue les travaux exécutés. Le Secrétaire CINEAS supervise de la Commune se Dr. FRITZ Etrangères et des Cultes, Article 6.- Le Comité d'Aménagement analyser la situaLe Secrétaire dEtat des Affaires RAYMOND chaque itrimestre pour Dr. ADRIEN Transports, réunit obligatoirement de son Président. d'Etat des Trapaux Publics, des sur convocation Le Secrétaire MAX BONHOMME finn et extraordinairement correset Commumications : Ingénieur : des discussions et toute Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie Article 7.- Les procbs-verbatix Forestier de la Commune Dr. LEBERT JEAN-PIERRE pondance du Comité d'Aménagenient de T'Arrondiscomité de supervision au niveau sont expédiés au les achemine, via le Secrétariat sement, qui après ratification, d'Aménagement du Territoire. DECRET Technique, au Comité National de supervision au niveau de l'ArronJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 8.- Le comité à Vie de la République comme suit: Président dissement est composé Président articles 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; a) le Préfet de TArrondissement. hoc Vu les la coupe, le transport et Secrétaire ad Vu la Loi du 17 août 1955, réglementant b) la plus haute autorité agricole, le commerce du bois; c) le Doyen du Tribunal Civil du 5 1966, décrétant l'année 1966, année d'ouverautorité des Forces Armées d'Haiti Vu la Loi juillet reboisement et prévoyant un Fonds Spécial d) la plus haute ture de la campagne de serait alimenté par les industriels, ules (F. S. R.) qui e) le ou députés Réformés de tilisant Reboissement le bois comme matière première; f) la plus haute autorjté des Cultes sur les sites naturels Parcs Natioautorité de TONAAC Vu la Loi du 18 mars 1968 la des g) la plus haute l'Education Nanaux prévoyant une Caisse Nationale pour préservation h) la plus haute autorité du Département de sites naturels; 1936 sur tionale Vu la Loi du 6 juin 1924 et le Décret-Loi du 11 janvier haute autorité de T'Enseignement Rural du Bureau des Contributions; i) la plus des Travaux Publics, l'organisation Génédu i) la plus haute autorité Département Vu la Loi du 8 décembre 1965, autorisant toutes les T'Administration valeurs ordinaireient Contributions à percevoir Transports et Communications.

autorité du Département de sites naturels; 1936 sur tionale Vu la Loi du 6 juin 1924 et le Décret-Loi du 11 janvier haute autorité de T'Enseignement Rural du Bureau des Contributions; i) la plus des Travaux Publics, l'organisation Génédu i) la plus haute autorité Département Vu la Loi du 8 décembre 1965, autorisant toutes les T'Administration valeurs ordinaireient Contributions à percevoir Transports et Communications. rale des Services et Sections du Département de de créé au niveau de l'Arperçues' par les différents Naturelles et du Développement RuArticle 9.- Le Comité supervision l'Agriculture, des Ressources rondissement est chargé de : ral (Art. ler. alinéa d); du 15 Juillet 1972, recevoir la correspondance des Comités d'Aménagement Vu le Décret de la Chambre Législative en date 18, 19, 20, 25, 31, 1) qu'après études et considération, il les garanties prévues aux articles 17, Forestier des Communes Commission Nationale suspendant 72, 93 alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième conformément à I'article 7 à la 34, 48, 70, 71, (dernier 150. 151, 155, 193 et 198 de la Constransmet alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoir Exécutif, d'Aménagement du Territoire titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du lundi d'avril Commission Nationale à formuler ses décisions Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième qu'II ju2) aider cetite niveau pour Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures natioforestier au 1973, par de du Territoire 3) superviser les travaux d'aménagement gera nécessaires à la sauvegarde l'intégrité à la consolidation de l'Ordre de Arrondissement nal et de la Souveraineté de YEtat, politique, économique et légales tendant à la Conde da Paix, au maintien de la stabilité des 4) faire respecter toutes les mesures et financière de la Nation, à Tapprofondisement du bien-être po- de servation des Ressources Naturelles Nationales. rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux pulations 10.- Le comité de supervision se réunit à l'ordinaire la République; Article de la Préfecture et extrade toutes mesures propres à au début de chaque semestre au siège Considérant qu'il importe prendre érodées et des autres terres à vode son Président. reboisement des zones ordinairement sur convocation favoriser le Décret abroge toutes Lois ou dispocation forestière; un de reboiArticle 11- Le présent de Décrets, tous DéConsidérant que, pour mettre en branle programme et de lui donner sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires sement, il importe de créer un fonds unique spécial crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaires d'Etat de une désignation bien définie; des Ressouret exécuté à la diligence des du Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Afet sera publié Naturelles et du Développement Sur le rapport du Rural, des Finances et TAgriculture, des Ressources des Finances et ces Naturelles et Développement Rural, de lIntérieur et de la Défense Nationale, l'Education Natiofaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Economiques, de la Justice et de Et après délibération en Conseil des Affaires nale, chacun en ce qui le concerne.

griculture, des Afet sera publié Naturelles et du Développement Sur le rapport du Rural, des Finances et TAgriculture, des Ressources des Finances et ces Naturelles et Développement Rural, de lIntérieur et de la Défense Nationale, l'Education Natiofaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Economiques, de la Justice et de Et après délibération en Conseil des Affaires nale, chacun en ce qui le concerne. *LE MONITEUR. DECRETE Article ler. - Il est créé un du Département de Spécial de Reboisements Compte non fiscal dénommé : *Fonds Développement Rural l'Agriculture, et des Ressources Naturelles et du ayant pour but la reconstitution, (F.S.R.), destiné à financer les projets devis détaillé. chaque demande sera accompagnée d'un des forêts ainsi que le reboisement l'aménagement des terrains et l'enrichissement Article Le l'érosion à travers les en vue de combattre 9,- Secrétaire d'Etat du communautés de l'arrière-pays. re, des Ressources Naturelles et du Département de l'AgricultuArticle 2.- Le Fonds Spécial de teur Général et le Comptable en Chef Développement Rural, le Direcrecettes provenant des sources Reboisement sera financé par les le Fonds Spécial de signeront les chèques émis sur énumérées ci-dessous: Reboisement à la BNRH l0) Les redevances qui seront projets indiqués aux articles 6 et 7. pour l'exécution des par mètre cube pour toute payées par de 'arbres, par bûche ou Article 10.- Le droit de sur les terres du domaine privé opération de l'Etat, coupe à effectuer par un agent qualifié du timbre sur toute autorisation à délivrer l'article 4 de la Loi du 17 août 1955 conformément à ces Naturelles et du Département de l'Agriculture, des et le commerce du bois, et suivant sur la coupe, le transport lo) Un droit de Développement Rusal est fixé comme Ressour- suit: Départements de un tarif à fixer par les Une seule timbre Gde. 0.25 pour chaque arbre à du Développement T'Agriculture, des Ressources Naturelles et il autorisation de coupe peut abattre. nomiques. Rural, des Finances et des Affaires Ecosera, en conséquence, perçu autant de couvrir Gde. 0.25 plusieurs arbres; d'arbres à abattre. qu'il y aura 20) La licence de ceux réputés 20) Un droit de timbre conformément à marchands de bois ou petit sac de de Gde. 0.10 pour le transfert de l'article 226 du Code Rural fournisseurs, charbon (sac de 100 un (1) LIER. François DUVAtre. Une seule autorisation de livres) d'une localité à l'au30) La licence annuelle des scieurs sacs de charbon; il sera transport peut couvrir plusieurs ticle 11 de la Loi du 17 'août de long, conformément à l'arGde. 0.10 qu'il y sera perçu, en conséquence, autant de 1955. mentionné de sacs de charbon 40) La patente des transportés d'une localité à à être à caractère propriétaires de fours à chaux en' maçonnerie 30) Un droit de timbre de Gde. l'autre. 0.25 du 17 août 1955. permanent, conformément à l'article 12 de la Loi sac de charbon (sac de 200 livres) pour d'une le transport de 1 gros 50) Les seule autorisation de localité à l'autre.

né de sacs de charbon 40) La patente des transportés d'une localité à à être à caractère propriétaires de fours à chaux en' maçonnerie 30) Un droit de timbre de Gde. l'autre. 0.25 du 17 août 1955. permanent, conformément à l'article 12 de la Loi sac de charbon (sac de 200 livres) pour d'une le transport de 1 gros 50) Les seule autorisation de localité à l'autre. Une contraventions aux dispositions des articles de charbon; il sera transport peut couvrir plusieurs gros sacs dispositions de la Section II du 73 et autres qu'il y sera perçu, en conséquence, autant de Gde. du Code Runal Dr. François Chapitre I de la Loi No. V d'une mentionné de sacs de charbon à être 0.25 DUVALIER. localité à l'autre. transportés 60) Les contraventions aux dispositions de la Loi 40) Un droit de timbre de Gde. 0.25 Rural Dr. François DUVALIER, VIII du Code verse de chemin de fer pour le transport de 1 tradudit Code. conformément à l'article 374 50) Un droit de timbre de Gde. d'une localité à l'autre. 70) Les bois de 0.25 pour le transport de 1 de Rural contraventions Dr. aux dispositions de l'article 193 du Code 60) Un droit chauffage de d'une localité à une autre. m3 François DUVALIER, timbre de Gde. 0.25 dudit Code. conformément à l'article 375 de planche toutes catégories pour le transport de 1 feuille 80) Un droit de timbre sur toute autorination ou 3,75 cms.) d'une localité à (épaisseur une maximum 1% pouce des ressources forestières et dérivés de écrite d'exploitation 7o) Un droit de timbre de Gde. 0.25 autre. par un agent qualifié du ces essources délivrées toutes catégories (épaisseur pour le transport de 1 mhdrier Ressources Naturelles et du Département de T'Agriculture, des cms.), d'une localité à l'autre. supérieure à 1% pouce ou 3,75 90) La vente de tout bois Développement Rural, 80) Un droit de timbre de gde. 0.25 par le confisqué et vendu au profit de l'Etat toutes pour le transport de 1 bache les Département de T'Agriculture, des 90) Un catégories d'une localité à l'autre. et du Développement Rural. Ressources Natureldroit de timbre de Gde. 0.25 le zaine de pieux, gaules toutes pour transport de 1 douArticle 3.- Les recettes prévues à Article catégories d'une localité à d'autre. 6, 7 seront perçues par les l'article 2, alinéas 1, 2, 3, 4,5. 11.- Le présent Décret rale des Représentants de T'Administration Généde Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou Contributions et seront désormais dispositions de dispositions tionale de la République d'Haiti, versées à la Banque Naou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois boisement, F.S.R. au Compte <Fonds Spécial de Reet exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat contrhires et sera publié Article Ressources Naturelles et du de l'Agriculture, des 4- Les recettes prévues à l'article 2, de la Défense Nationale, des Développement Finances Rural, de l'Intérieur et perçues par le Département de alinéas 8 et 9 seront chacun en ce qui le et des Affaires relles et du des T'Agriculture, concerne.

cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat contrhires et sera publié Article Ressources Naturelles et du de l'Agriculture, des 4- Les recettes prévues à l'article 2, de la Défense Nationale, des Développement Finances Rural, de l'Intérieur et perçues par le Département de alinéas 8 et 9 seront chacun en ce qui le et des Affaires relles et du des T'Agriculture, concerne. Economiques, Développement Rural et Ressources NatuSpécial de Reboisement, (F.S.R.) déposées au Compte *Fonds Donné au Palais National, à Article 5.- Au début An 169ème. de Port-au-Prince, le 20 novembre de chaque mois, la BNRH fera T'Indépendance. 1972, Département de l'Agriculture, des Ressources parvenir au Par le JEAN-CLAUDE veloppement Rural un relevé du Naturelles et du DéPrésident : DUVALIER nécessaires. compte F.S.R. pour les ajustements Le Secrétaire d'Etat de des et du Rural Tagriculture, Ressources Naturelles Article 6.- Au 30 juillet de Le Secrétaire Déceloppement : Agronome JAURES vation de Sols, des Forêts chaque année, le Service de ConserdEtat de lintérieur et de la LEVEQUE partement de et de la Protection de la Faune du DéLe Secrétaire Dr. Roger LAFONTANT Défense Nationale l'Agriculture, des Ressources dEtat des loppement Rural soumettra à la Naturelles et du DéveFinances et des Affaires ment du Territoire, Commission Nationale Dr. EDOUARD Economiques : Ressources via le Secrétaire d'Etat de d'AménageLe Secrétaire d'Etat de la FRANCISQUE Naturelles et du T'Agriculture, des Le Secrétaire de Justice : Fournier FORTUNE de travail pour exécution Développement Rural, un dEtat la Santé Publique et de la selon l'ordre de priorité accordé au cours du prochain exercice programme fiscal et Le Dr. ALIX THEARD Population : circonstanciés devront à chaque projet. Des plans et devis Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Sociales : Max A. accompagner chaque projet, de la Coordination et de ANTOINE Article 7- Les projets approuvés Le Dr. FRITZ CINEAS Uinformation d'Aménagement du Territoire par la Commission Nationale Secrétaire d'Etat des Affaires et porteront un numéro de série. Dr. Etrangères des Cultes : Article 8.- Les Le ADRIEN RAYMOND tirages au Secrétaire d'Etat de ments Compte -Fonds rEducation (F.S.R.) se feront sur Spécial de ReboiseLe Secrétaire d'Etat des Nationale : EDNER BRUTUS de Conservation de Sols, des demande motivée du Chef du Service et Travaux Publics, des Forêts et de la Protection de Le Communinantions: Ingénieur MAX Transports, la Faune Secrétaire dEtat du Commerce et de BONHOMME Presses Nationales d'Haiti Rue Dr. LEBERT JEAN-PIERRE YIndustrie : Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles,