Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: // Ce Dire DE LA EEPUBLIQUE DHAIH DESVARIEUX Sentess JOURNAL OFFICIEL Simon Paraissant Lo Lundi et le Jeudi Vendredi 24 novembre 1972 DUVALIERISTEN XVIème. DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 78 IAN EXTRAORDINAIRE NUMERO 1967 autorisant la Banque Nationale de la Vu le Décret du 3 avril d'or et d'argent en vue SOMMAIRE République d'Haiti à émettre des monnaies de la Révolution Duvade commémorer le Dixième Anniversaire Nationale de la République d'Haiti à liériste; Décret autorisant la Banque de billets de Gourdes jus1969 le plafond de l'émission procéder à une émission supplémentaire n'excédant pas Cinquante Millions Vu le Décret du 18 décembre portant qu'à concurrence d'un montant ainsi provisirement le total à G. 105.000.000.- G. de Gourdes (G. 50.000.000), portant Cehts Millions de Gourdes du 10 avril 1970 portant le plafond de l'émision à de l'émission autorisée à Deux Vu le Décret (G.200.000.000). 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 de la 115.000.000.- de l'émission Décret annulant les articles Visiteurs ou TouDécret du 9 décembre 1970 portant le plafond Lo: du 28 juin 1971 sur le divorce des Etrangers toute demande en Vu le Résidents et soumettant au préalable de à G. 125.000.000.- ristes et d'Avocats désignés par le Gouvernement le plafond de l'émission divorce à un Conseil Vu le Décret du 22 décembre portant la République. à G. 150.000.000.- Décret du 10 avril 1972 fixant la parité de l'unité monétaire Vu le nationale; DECRET Chambre en date du 15 Juillet 1972, Vu le Décret de la Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, DUVALIER suspendant les garanties prévues alinéa), aux articles 95.

Conseil Vu le Décret du 22 décembre portant la République. à G. 150.000.000.- Décret du 10 avril 1972 fixant la parité de l'unité monétaire Vu le nationale; DECRET Chambre en date du 15 Juillet 1972, Vu le Décret de la Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, DUVALIER suspendant les garanties prévues alinéa), aux articles 95. 112, 113, 122 (deuxième JEAN-CLAUDE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier et 198 de la ConsPrésident à Vie de la République 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 Exécutif; alinéa), accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 90, 93, 95, 96 et 146 de la Constitution; titution et de jusqu'au deuxième lundi d'avril Vu les articles 47, la Loi du 21 pour Lui permettre force prendre de Lois, toutes les mesures qu'Il judu 5 septembre 1910 sanctionné par 1973, par Décrets ayant du Territoire NatioVu le Contrat concession faite par l'Etat à la Banque gera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de I'Ordre octobre 1910 et relatif à la l'établissement et T'exploitation d'une nal et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et de TUnion Parisienne pour et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du bien-être des poBanque d'Etat; ses articles 7 et financière de la Nation, à T'approfondissement des intérêts généraux de Monétaire du 12 avril 1919 en pulations rurales et urbaines, à Ia défense Vu la Convention additionnel du 23 octobre 1919; la République; 11 et FAccord 1922; Monétaire du 12 de Transfert en date du 12 juillet que l'Article 11 de la Convention Vu le Contrat billets de la Considérant à la Banque Nationale de la République novembre 1927 relative aux avril 1919 fait obligation monétaire au volume Vu la Convention du 23 d'Haiti; d'Haiti d'adapter le volume de la circulation Banque Nationale de la République Nationale de la des transactions économiques; de vente des actions de la Banque autorisée se chiffre à Cent Vu le Contrat date du 8 juillet 1935; Considérant que l'émission actuelle République d'Haiti en Cinquante Millions de Gourdes (G. 150.000.000 exécutif du 13 septembre 1941; général des affaires, lintensificaVu l'accord la Loi Considérant que le mouvement accentué des indu 4 septembre 1935 et du 8 juin 1942, tion du mouvement touristique, le développement des du café Vu les Décrets-Lois du 6 mars 1946, la Loi du 8 novembre 1946, dustries d'assemblage et T'augmentation sensible prix du 3 mars 1943, le Décret des émissions additionnelles fortes sorties en monnaie nationale et qu'il imporle Décret du 20 juillet 1950 autorisant d'Haiti; entrainent de plus Nationale de la République d'Haiti en mesuNationale de la République te de mettre la Banque de billets de la Banque faire face aux besoins.

i du 8 novembre 1946, dustries d'assemblage et T'augmentation sensible prix du 3 mars 1943, le Décret des émissions additionnelles fortes sorties en monnaie nationale et qu'il imporle Décret du 20 juillet 1950 autorisant d'Haiti; entrainent de plus Nationale de la République d'Haiti en mesuNationale de la République te de mettre la Banque de billets de la Banque faire face aux besoins. de la clientèle; le plafond de l'émission autorire de Vu la Loi du 14 août 1951 portant 100.000.000 des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires sée à Cent Millions de Gourdes (G. Sur le rapport du Commerce et de l'Industrie; 1954 modifiant la garantie que la Banque Economiques, Vu la Loi du 26 octobre d'Haiti devra maintenir en tout temps Et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Nationale de la République après des billets gourdes en circulation; en couverture .LE MONITEUR. Législative en date du 15 Juillet 1972, Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, DECRETE suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième d'Haiti est 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 193 et 198 de la ConsNationale de la République 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Article ler- La Banque alinéa), au Chef du Pouvoir Exécutif, autorisée à procéder à une émission supplémen- n'extitution et accordant Pleins Pouvoirs lundi d'avril par les présentes concurrence d'un montant Lui de prendre jusqu'au deuxième taire de billets de Gourdes jusqu'à Gourdes porpour permettre force de Lois, toutes les mesures qu'II juCinquante Millions de (G.50.00.000-00) à Deux 1973, par Décrets ayant du Territoire Natiocédant pas le total de l'émission autorisée gera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre tant ainsi provisoirement de de TEtat, à la consolidation de Gourdes (G. 200.000.000 nal et la Souveraineté et Cents Millions conformément et de la Paix, au maintien de la Stabilité politique, économique des poémission sera garantie du bien-être Article 2- Cette nouvelle 1954. financière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de de la Loi du 26 octobre rurales et urbaines, à la défense aux dispositions autorisée sera ramené au fur pulations la Article 3.- Le plafond de l'émission définitif sera fait comme préRépublique; la Législation Haitienne et à mesure des rentrées et l'ajustement la réalisation de la Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser ou Touristes et Résidans le Décret du 18 décembre 1969 et après des billets Gourdes régissant le divorce des Etrangers Visiteurs de la suvu de retrait et de remplacement avec les exigences du droit de la défense et confier double opération dents, la à un Conseil d'Avocats; factuellement en circulation.

ienne et à mesure des rentrées et l'ajustement la réalisation de la Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser ou Touristes et Résidans le Décret du 18 décembre 1969 et après des billets Gourdes régissant le divorce des Etrangers Visiteurs de la suvu de retrait et de remplacement avec les exigences du droit de la défense et confier double opération dents, la à un Conseil d'Avocats; factuellement en circulation. pervision de procédure Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la Justice; Article 4- présent de Décrets, tous Décrets-Lois Sur le Rapport de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Et après et exécuté à la diligence des Commerce Secrétaires et de FIndustrie, chacun en ce Affaires Economiques, du DECRETE qui le concerne. annulés les articles 10, 11, 12, 13, à le 22 novembre 1972, Article ler.- Sont et demeurent sur le divorce des EtranDonné au Palais National, Port-au-Prince, 14, 15, 16, 18 et 19 de la Loi du 28 juin 1971 An 169ème. de l'Indépendance. gers Visiteurs ou Touristes et Résidents. JEAN-.CLAUDE DUVALIER Article 2.- Toute demande en divorce sera au préalable de la Républi- soumise I à un Conseil d'Avocats désignés par le Gouvernement Ce Par le Président les présentées par le requérant. et des Affaires Economiques : que, à l'effet d'examiner pièces d'Etat de Le Secrétaire d'Etat des Finances Conseil introduira ce dernier auprès de la Secrétairerie de la procédure. Dr. EDOUARD FRANCISQUE justice et l'assistera dans toutes les phases Secrétaire dEtat du Commerce et de rIndustrie : la de la Loi du 28 Le LEBERT JEAN-PIERRE 3.- Les Taxes prévues aux Articles 2 et 9 Celle Dr. Article au de la Défense Nationale. d'Etat des Travaux Publics, des Transports juin 1971 seront versées Compte au Spécial de la SecrétaiLe secrétaire Max BONHOMME à l'Article 5, sera versée Compte et Communications : Ingénieur prévue et de la Défense Nationale : rerie d'Etat de la Justice. Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Dr. Roger LAFONTANT Article 4- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou dEtat de la Santé Publique et de la Population Lois, tous Décrets ou Dispositions sera publiée Le Secrétaire THEARD de Décrets-Lois qui lui sont contraires et Dr. ALIX dispositions des Secrétaires d'Etat de la Justice, des de des Ressources Naturelles et exécutée à la diligence de et de la DéfenLe Secrétaire d'Etat TAgriculture, JAURES LEVEQUE Finances et des Affaires Economiques, lIntérieur et du Déceloppement Rural : Agronome chacun en ce qui le concerne.

sera publiée Le Secrétaire THEARD de Décrets-Lois qui lui sont contraires et Dr. ALIX dispositions des Secrétaires d'Etat de la Justice, des de des Ressources Naturelles et exécutée à la diligence de et de la DéfenLe Secrétaire d'Etat TAgriculture, JAURES LEVEQUE Finances et des Affaires Economiques, lIntérieur et du Déceloppement Rural : Agronome chacun en ce qui le concerne. d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE se Nationale, Le Secrétaire et de TInformation. à le 23 octobre 1972, Le Secrétaire dEtat de la Coordination Donné au Palais National, Port-au-Prince, Dr. FRITZ CINEAS An 169ème. de lIndépendance. d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Le Secrétaire ADRIEN RAYMOND Dr. FORTUNE JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEtat de la Justice : Fournier BRUTUS de rEducation Nationale : EDNER Par le Président : Le Secrétaire d'Etat FORTUNE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: DECRET Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Président à Vie de la République Dr. Roger LAFONTANT JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Civil; Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Décret du 11 Janvier 1945 sur le Service de lEtat des Ressources Naturelles Vu le 219, 220, 221, 223, 224, 225 et Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, JAURES LEVEQUE Vu les articles 213, 215, 216, 217, 218, et du Déceloppement Rural : Agronome MAX A. ANTOINE suivants du Code Civil; mobile Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales 1958 sur la création du timbre dEtat de la Coordination et de TInformation: Vu le Décret du 3 Janvier Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS spécial; le domicile des Etrangers dEtat des Affaires Etrangères et des Cultes : Vu le Décret du 20 novembre 1970 sur Le Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND en matière de divorce; des Etrangers dEtat de TEducation Nationale : EDNER BRUTUS Décret du 10 décembre 1970 sur le divorce Le Secrétaire des Transports, Vu le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, visiteurs ou touristes et résidents; décembre et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME 1971 modifiant le Décret du 10 et de rIndustrie : Vu la Loi du 28 Juin visiteurs ou touristes et résidents; Le Secrétaire d'Etat du Commerce 1970 sur le divorce des Etrangers Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Vu la Loi du 13 février 1967 sur la légalisation; Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 1 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Hoiti Rue Hammerton