Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A W Ce Direcreur aentiours OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI CIMON NFSVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 23 novembre 1972 REVOLUTION DUV ALERISTE DE LA 127ème. Année No. 77-A lAN XVIème. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après SOMMAIRE DECRETE de Droit Public d'une durée illimitée, CHAPITRE I CREATION Décret créant une Institut'on propre, dénommée : -Banque ayant une personnalité juridique BDLDUREE: avec pour sigle DENOMINATION d'une durée du Logement, Arlicle 1- Il est créé une Institution de Droit Public : BANAvis. juridique propre, dénommée illimitée, ayant une personnalité sigle BDL. QUE DU LOGEMENT, avec pour distinct de celui de la BANQUE NADECRET Cette Banque aura un capital D'HAITI qui assure era la superTIONALE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE DUVALIER vision comptable de son fonetionnement, Président à Vie de la République SIEGE: Siège Social et son principal établissement les articles 90, 94 et 162 de la Constitution; Article 2.- Elle aura son des succurVu et établir et faire fonctionner 1937 et 10 août 1961 sur l'urbanisme; à Port-au-Prince, pourra toute ville de la République.

I qui assure era la superTIONALE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE DUVALIER vision comptable de son fonetionnement, Président à Vie de la République SIEGE: Siège Social et son principal établissement les articles 90, 94 et 162 de la Constitution; Article 2.- Elle aura son des succurVu et établir et faire fonctionner 1937 et 10 août 1961 sur l'urbanisme; à Port-au-Prince, pourra toute ville de la République. Vu les Décrets des juillet sales, agences, comptoirs dans créant l'Office National du logement; Vu le Décret du 7 mars 1966 des OBJECTIF : essentiellement du Département La du Logement est chargée Vu la Loi du 28 août 1967 sur T'organisation Article 3- Banque l'accession des classes laborieuses, à Sociales; de promouvoir et d'encourager familial. Affaires date du 15 juillet 1972, moyens, à la propriété d'unités de logement en revenus Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, A cette fin la BDL: de publics et privés, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième a) encouragera les investissements capitaux de construction 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Consnationaux et étrangers pour le financement toutealinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, dans le pays d'unités de logement familial, en évitant titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1973, fois toute spéculation immobilière contraire à de ses objectifs; en vue pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il jugera b) suscitera et organisera un système d'épargne et prêts de ce par Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de leur construction, les statuts des organisations systè- Prénécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la sur de la BDL, seront adoptés par Arrêté Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière me, proposition de la de la stabilité politique, économique rusidentiel; la construction, l'aPaix, au maintien du bien-être des populations c) accordera des prêts à des particuliers pour de de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la République; la réparation, la surélévation, lagrandissement rales et urbaines, à la défense d'améliorer les chèvement, leur et d'une façon générale, procèdera à toutes opédans son souci logement ou indirectement, Considérant que le Gouvernement, de faibles revenus, doit pourations susceptibles d'apporter directement conditions de vie de la classe disposant dans le secteur du logement; des améliorations au problème du des logement; bons et autres obligations voir mobiliser certaines ressources de Crédit d) contractera des emprunts, émettra les lois, recueillera des fonds s'avère urgent de créer une Institution sous toutes formes autorisées par interne que Considérant qu'il éventuels des secteurs putoutes les voies de droit, tant sur le marché en vue de coordonner les investissements par en vue de la réalisation de ses objectifs; dans le domaine du logement; sur le marché externe, des hyblic et privé à la suite de e) pourra cautionner et escompter, en tout ou en partie, d'éConsidérant que la crise aiguë du logement qui sévit, doit faire être constituées au profit d'Institutions économique et démographique de la nation, pothèques pouvant crédit à l'occasion d'opérations de même nature la croissance pargne et de à ses l'objet de la sollicitude du Gouvernement; que celles faisant partie de son objectif et répondant prod'accorder des facilités Considérant qu'il s'avère indispensable résidence afin de combattre pres critères; de conserver, d'administrer, d'aménager la construction des maisons de f) aura la pleine faculté ceux pouvant e pour du coût de la vie; tous biens pouvant lui appartenir y compris de la présente laugmentation fondamentaux de tre acquis en exécution d'une des dispositions Considérant que pour la poursuite des objectifs du Logement dans le loi et d'en disposer d'une manière ou d'une autre; il convient d'intégrer la Politique établira sa politique générale de crédit pour la Révolution, par le Gouver

) aura la pleine faculté ceux pouvant e pour du coût de la vie; tous biens pouvant lui appartenir y compris de la présente laugmentation fondamentaux de tre acquis en exécution d'une des dispositions Considérant que pour la poursuite des objectifs du Logement dans le loi et d'en disposer d'une manière ou d'une autre; il convient d'intégrer la Politique établira sa politique générale de crédit pour la Révolution, par le Gouver nement; g) définira enfin et familial en ted'aménagement du territoire, entrepris financement de la construction de logement plan d'Etat des Finances et des Affaires le compte de la politique socio-économique et de dévelopSur le rapport des Secrétaires des Travaux Publics, des Transnant urbain du Pays. Economiques, des Affaires Sociales, pement ports et Communications; -LE MONITEUR. CHAPITRE II CAPITAL AUTRES en cas d'insuffisance de ces revenus, au Article 4- Le Capital RESSOURCES ront faites dans le budget général de moyen de prévisions qui sefixé à VINGT CINQ autorisé de la Banque du Logement est cale immédiatement postérieure à celle la République pour l'année fisdont CINQ MILLIONS MILLIONS DE GOURDES (G. 25.000.000.00) aura été enregistrée. au cours de laquelle la perte ment par la BANQUE NATIONALE (G. 5.000.000.00) seront versés immédiateDE LA CHAPITRE III (comptant et Portefeuille divers). REPUBLIQUE D'HAITI Le solde sera libéré au fur et à mesure des Article 14.- Pour être ORGANISATION en mesure sources pouvant provenir : disponibilités des ressera gérée et administrée par un Conseil d'atteindre ses objectifs, la BDL a) de tous apports en recteur Général, d'Administration et un Dib) de tous dons, legs, espèces que pourra lui faire l'Etat Haitien; Les règlements intérieurs de sources nationales subventions, allocations à provenir de toutes tion en l'Organisme établiront Son ou étrangères. et départemenis, services, sections, etc. ainsi orgenise c) de la donation de tout terrain responsabilités de chacune des unités que les fonctions Banque, l'Etat Haitien, Le domanial que pourra faire à la ques. Toutefois, elle sera pourvue d'un secrétariat administratives et techniAffaires Economiques est dès Département des Finances et des tements financier et de garantie, général, de déparrer à la BDL, à titre maintenant autorisé à transfétrôle. technique, d'intérêt social, de conconques de l'Etat gacieux, tous les droits généralement Le Directeur et être donné Haîtien sur tel terrain domanial quel- lui une fois Général les Directeurs de sur la demande de son Conseil pouvant par semaine, se réuniront pour Départements, au moins Tous les actes translatifs de d'Administration. Banque et des problèmes intéressant discuter des affaires de la constitution du capital de la BDL, propriété devant concourir à la générale ses opérations d'une manière aux formalités de seront soumis gratuitement DU d) de l'allocation Tenregistrement et de la transeription.

- lui une fois Général les Directeurs de sur la demande de son Conseil pouvant par semaine, se réuniront pour Départements, au moins Tous les actes translatifs de d'Administration. Banque et des problèmes intéressant discuter des affaires de la constitution du capital de la BDL, propriété devant concourir à la générale ses opérations d'une manière aux formalités de seront soumis gratuitement DU d) de l'allocation Tenregistrement et de la transeription. CONSEIL DADMINISTRATION de certains représentant dix pour cent (10%) des profits nets Ar.icle 15.- Le Conseil Supérieure, organismes autonomes à désigner par 1- Le Président du Conseil d'Administration comprend cinq membres: Article 5- compte tenu de leur situation l'Autorité tionale de la d'Administration de la NaL'ONA est autorisée à financière. 2.- Le République d'Haiti qui en assurera Banque BDL dans les formes et conditions effectuer des placements à la Secrétaire d'Etat des Finances et des la présidence; deux organisitions selon les qui auront été débattues entre les ques ou le Représentant qu'il aura Affaires Economide PONA. affectations déjà prévues pour les fonds 3.- Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales désigné; Art ele 6.- La Société qu'il aura désigné; ou le Représentam.) 2 septembre 1971, d'Epargne et de Crédit, créée par la Loi du 4.- Le Directeur de loffice toutes valeurs pourra placer à la BDL, aux conditions 5.- Le Directeur Général de National la d'Asaurance-Vililese, disponibles qu'elle jugena utiles. arrêtées, Article 16,- Les Banque du Logement, Article 7- En vue de la réalisation nommés membres du Conseil que des associations de ses objectifs, et pour la durée de leur mandat d'Administration seront ou organisations haitiennes jusqu'à ce ves. En cas d'absence excédant à leurs institutions respectiCnslit-Logement soient fassent la preuve d'un d'Epargne et de rigine prendront des plus d'un mois, leurs institutions d'o agréées par elle, la BDL pourra recevoir fonetionnement pertinent et Aucun membre du dispositions pour les remplacer. (personnes physiques ou morales, du public en général Conseil ne pourra bles à des échéances banques) des dépôts téressant une affaire dans il prendre part à un vote inultérieurement et déterminées et aux conditions qui remboursaun intérêt ou une laquelle a directement ou indirectement portées à la seront fixées affaire d'un de ses Article 8.- Tous effets, connaissance du public. collatérale, jusqu'au degré de parents, en ligne directe ou teurs, pourront être offerts titres, à reçus par la BDL de Article 17.- Le cousin germain.

ant une affaire dans il prendre part à un vote inultérieurement et déterminées et aux conditions qui remboursaun intérêt ou une laquelle a directement ou indirectement portées à la seront fixées affaire d'un de ses Article 8.- Tous effets, connaissance du public. collatérale, jusqu'au degré de parents, en ligne directe ou teurs, pourront être offerts titres, à reçus par la BDL de Article 17.- Le cousin germain. cial de la Banque l'escompte du ses emprunle contrôle Conseil d'Administration Nationale de suprême du assure que la Département Commerréunit au l'organisation et soit d'Haiti fonetionnement tous quelconque, les droits en Haiti, Soit République à ou à une Bansur siège de TOrganisme, au général de la Banque. Il se et actions de la BDL l'étranger avec subrogation à convouition du Directeur moins deux (2) fois par escompté, découlant de l'effet jours avant la Général mois,- ou du titre réunion, à chacun de adressé, au moins deux Article 9.- La BDL expédiés, dans le même ses membres à qui sont (2)4 et des obligations pourra émettre des documenfs s'y délai, avec l'ordre du également finis avec non négociables dans les obligations négociables Ces décisions rapportant et sur lesquels le jour de la séance, les T'approbation du termes et conditions déseront consignées Conseil aura à statuer. garantira le remboursement. Gouvernement de la par le Secrétaire Général de dans des Ces République qui en y auront la Banque, procès-verbaux dressés obligations et les intérêts participé. Pour être signés par les rés de tout impôt qu'elles produiront ses au moins par trois (3) valables, les décisions devront membres qui tamment de lImpôt généralement queleonque, présent seront exonérables du Président du membres et être prisur le Revenu, et à venir, noConseil et du comprendre les votes favoArticle 10.- Les Article 18.- Le Conseil Directeur Général. Président de son Conseil obligations de la BDL porteront la dinaire et toujours au siège pourra de également se réunir à néral. d'Administration et de sigrtture du a) sur la demande du T'Organisme : l'extraor. Article son Directeur Général en cas de nécessité Président du Conseil ou du 11.-- Le Secrétaire d'Etat b) sur la absolue; Directeur GéEconomiques est Autorisé à des Finances et des de trois (3) convocation de trois (3) de ses .en fidéicommis renouvelables. placer en obligations de la BDL, Affaires tions jours à partir de la membres et dans le délai les fonds particulières qui convocation afin Article 12.- Après sion y relative. auront été proposées et d'examiner les quespopulaires d'intérêt social, l'affectation au financement de Art'ele 19,- d'arrêter toute décila Banque à la fin de de 10% des profits nets des construetiong nérale de la Le Conseil d'Administration sont destinés chaque exercice fiscal, opérations de Banque et aura détermine la à constituer des les profits suivantes : d'une façon particulière les politique g6.

sion y relative. auront été proposées et d'examiner les quespopulaires d'intérêt social, l'affectation au financement de Art'ele 19,- d'arrêter toute décila Banque à la fin de de 10% des profits nets des construetiong nérale de la Le Conseil d'Administration sont destinés chaque exercice fiscal, opérations de Banque et aura détermine la à constituer des les profits suivantes : d'une façon particulière les politique g6. équivalent à 25% du capital réserves spéciales jusqu'à un disponibles a) Approuver les attributions dront leur montant maximum, autorisé, Lorsque ces réserves montant nement interne de la règlements définissant les les profits des compte tenu de atteinGénéral et Banque qui lui seront normes de fonctionter opérations de la BDL T'emploi prévu ci-après, relatif : présentés par le son capital. serviront à libérer ou à i) à T'adoption des Directeur Article augmenà financer et/ou critères de sélection et 13.- Les pertes de la ii) aux des crédits à d'évaluation des seront résorbées BDL, à la fin d'un critères relatifs aux consentir; projets de ces réserves, par ses réserves spéciales et, exercice fiscal, et de recouvrement de ces conditions d'octroi, de par les revenus en cas d'insuffisance nant des taux crédits ou des renouvellement prévus à l'article (4) iii) aux d'intérêt, d'escompte, de garanties à offrir, et ci-dessus, et critères et procédures commission, de primes compre- etc... d'emplacement ou de intéressant les achats de construction, les terrain, lecation-ventes et locations; +LE MONITEURb) donner son avis sur toutes les directives internes qui concernent de la Ban- la conditionnant le fonetionnement de la Banque distribution du crédit et sur toutes les opérations les discutées iv) aux règlements les conditions d'embaule premier sur toutes questions et déterminant les statuts de son personnel, que, et se prononcer chage par voie de concours. Arrêté Présidentiel. au Conseil d'Administration; à l'exécution des programmes de crédit et d'investisse Ces différents règlements seront adoptés par et c) veiller le Conseil d'Administration et, d'une façon préTorganisation et la hiérarchie administrative ment approuvés par les soient affectés aux fins pour lesquelles b) Approuver cise, veiller à ce que crédits technique de la Banque. le 30 août de chaque année, le Budget ils ont été consentis; services, c) Approuver, au plus tard le ler. ocd) coordonner les activités des différents départements, la prochaine année financière commençant d'ocomités, etc... de la Banque et de ses succursales, agences, général pour Budget sera préfaré pour les programmes sections, tobre suivant, lequel comptoirs, etc. les membres du personnel de la pérations de lOrganisme. opportuns, e) nommer, déplacer, congédier le les et redresements de ceux dont la nomination, déplacement, d) Sanctionner avec suggestions Banque, à l'exception du et bilans et états de profits pertes.

ocomités, etc... de la Banque et de ses succursales, agences, général pour Budget sera préfaré pour les programmes sections, tobre suivant, lequel comptoirs, etc. les membres du personnel de la pérations de lOrganisme. opportuns, e) nommer, déplacer, congédier le les et redresements de ceux dont la nomination, déplacement, d) Sanctionner avec suggestions Banque, à l'exception du et bilans et états de profits pertes. sur sa proposition, relèvent Conseil d'Administration; les rapports, ressources de la Banque en tenant la révocation, avec le Directeur du département finane) Décider de lutilisation des à réaliser, et f) signer conjointement officier désigné rr le Conseil d'Adcompte des prêts à consentir ou des investissements grâce auxquels cier et de garantie, ou tel autre engager la Banque ou engendrer de l'Organisme les documents pouvant approuver les programmes d'opédations vue de tout financement rentrant ministration, t avec Tapprobation du Conses fonds pourront être utilisés en pour elle une obligation quelconque; donner toute délégation, pour l'exerdans le cadre de ses objectifs. et de crédit seil constituer tout mandataire, les de la Banque; les demandes de financement cice de tout pouvoir intéressant opérations déf) Approuver ou rejeter représenter la Banque en justice, tant en demandant qu'en soumises à la Banque. les Officiers g) les Directeurs de Département, fendant; de g) Nommer et renvoyer le Secrétaire Général, et h) proposer au Conseil l'adoption de toute politique logement exécutifs, les Responsables des succursales, et de techniciens étranaux critères et besoins de l'Organisme; sanctionner tout contiat de travail d'experts répondant tous rapports annuels tant au Conseil d'Administrai) soumettre de la Républigers. de toute succursale, agence, de tout tion de la Banque qu'à celui de la Banque Nationale h) Autoriser l'établissement fera ou les supprimer. d'Haiti, à charge par ce dernier d'en informer le Gouvernement comptoir partout où l'intérêt se sentir, d'adjudication à organiser que et] les Institutions intéressées; i) Se prononcer sur tout appel d'offre, requises exercer enfin les attributions qui lui sont assignées par les règlela Banque en tenant compte des normes généralement j) de par internationaux de financement. ments intérieurs lOrganisme. Directeur Général de la Banque : par les organismes de srédit, d'asurancs-hypoitheArticle 22.- Ne peuvent être de j) Approuver toutes les demandes émissions d'obligations, 1- Les membres des Grands Pouvoirs l'Etat; indusproduites à la Banque ainsi que toutes 2.- Les administrateurs des Sociétés anonymes, coopératives que, demandes d'escompte, d'assistance technique. n'auront pas préalablement résilié leurs fonctions; toutes la fermeture de tout compte avec les trielles, qui débiteurs de mauvaise foi; k) Autoriser Touverture ou et de crédit sur le terri3.- Les insolvables été ou à des afflictives et infamantes. institutions bancaires, les sociétés d'épargne 4. Ceux qui ont condamnés peines toire national ou à l'étranger. nécessaires à la bonne DU SECRETAIRE GENERAL devra être un 1) Créer tout comité et autres organismes de son système et en Article 23.- Le Secrétaire Général de la Banque I marche de la Banque ou devant faire partie leurs fonctions et la limite avocat militant, ayant une expérience au moins cinq (5) années.

. institutions bancaires, les sociétés d'épargne 4. Ceux qui ont condamnés peines toire national ou à l'étranger. nécessaires à la bonne DU SECRETAIRE GENERAL devra être un 1) Créer tout comité et autres organismes de son système et en Article 23.- Le Secrétaire Général de la Banque I marche de la Banque ou devant faire partie leurs fonctions et la limite avocat militant, ayant une expérience au moins cinq (5) années. du désigner leurs membres en définissant sera désigné par le Conseil d'Administration sur la proposition il exercera de leur autorité. le DirecDirecteur Général. Outre sa fonction de Secrétaire Général, être présenté par du juridique. m) Approuver tout rapport pouvant ou à toute institucelle de Conseiller légal et de Chef Département : au Gouvernement de la République il devra spécifiquement teur Général Entre autres attributions, les séances du Conseil d'Administration; rédiger lion internationale intéressée. toutes décisions a) assister à toutes certifier au besoin et veiller droits des tiers réservés, les authentifier ou n) Révoquer ou modifier, de la Banque, toutes les fois les procès-verbaux, soigneusement dans des registres tenus au ou fonctionnaires à ce qu'ils soient gardés des comités, décisions organismes auront été prises à partir de pouvoirs expressément siège de la Banque; du que ces en plein accord avec le Directeur Général, l'ordre donnés par le Conseil. qui lui sont expresséb) préparer, adresser les convocations; o) Exercer enfin toutes autres attributions réservées à d'autres jour des séances, et la Direction cette Loi ou qui ne sont pas conseiller légalement le Conseil d'Administration ment accordées par de la Banque. Générale c) sur toutes questions juridiques; départements ou fonctionnaires judiciaires pouvant intéresser la d) conduire toutes procédures DU DIRECTEUR GENERAL fonctionnaire technique Banque ou dans laquelle elle peut être engagée; lui être conféArticle 20.- Le Directeur Général est un des connaissances e) exercer enfin toutes autres attributions pouvant Directeur d'honnéteté et possédant Conseil sur la proposition du ayant une bonne réputation et une expérience jugée adéquate. rées par le d'Administration en matière bancaire et économique durée de trois (3) années par arrêté du Général. voix consultative aux séances du Il est nommé pour une du Conseil Le Secrétaire Général aura une aura été sollicitée. Président à Vie de la République sur. recommandation d'Haiti Conseil d'Administration quand son opinion d'Administration de la Banque Nationale malversations de la République ou fautes graves FINANCIER ET DE GARANTIE et ne pourra être destitué que pour DU DEPARTEMENT financier et de garantie est chargé conformément aux lois. Article 24- Le Département de d'ende gestion, Directeur Général est le fonctionnaire exécutif des de crédit, d'épargne et de crédit, dépôt, Article 21.-- Le représente. Sa fonction princiopérations d'émission, de vente et de recouvrement de titres le plus haut placé de la Banque qu'il les critères d'action approuvés caissement, de et du réescompte des effets, pale est d'administrer la Banque suivant D'une manière généitale, ou d'obligations, d'assurance l'escompte hypothèque, de contrôle des assoet tracés par le Conseil d'Administration.

dépôt, Article 21.-- Le représente. Sa fonction princiopérations d'émission, de vente et de recouvrement de titres le plus haut placé de la Banque qu'il les critères d'action approuvés caissement, de et du réescompte des effets, pale est d'administrer la Banque suivant D'une manière généitale, ou d'obligations, d'assurance l'escompte hypothèque, de contrôle des assoet tracés par le Conseil d'Administration. générale et les décisions du de cautionnement, de crédit, et de la comptabilité générale de lOr il exécutera, fera exécuter la politique de la Banque, à lexécution de ciations d'épargne et devra être un technicien ayant une bonne Conseil. Il veillera à la bonne marche d'investissement ganisme. Son titulaire bancaire ou dans les finances publiques. de crédit, de cautionnement, expérience en matière d'émistous les programmes observance de la présente loi et de tous les tient et tous les titres de l'Organisme, ses registres approuvés, et à Aa stricte adoptés par le ConIl garde où autres. internes et critères de fonctionnement: de: sion de bons immobiliers et au Directeur règlements il a la charge des sceaux de la Banque présente seil d'Administration, et plus particulièrement, les ou Il a la garde ce intéresse les finances de la Banveiller à l'élaboration de toutes procédures Général des rapports sur tout qui a) élaborer ou devant régir T'organisation et les opérations que ou qui est capable d'engager ses avoirs. règles de fonetionnement de la Banque; .LE MONITEUR. qu'il estimera nécessaires. I contrôles, recherches et bilans vérifications et états de compte, en fera la vérificaTECHNIQUE examinera les différents justificatives, DU DEPARTEMENT fait les enquêtes et investion en les confrontant avec les livres, documents, états pièces de devant Article 25.- Le Département technique de la Banque tous livres, documents ou compte T'orientation de la politique etc. Il contresignera la à toutes institutions tigations appropriées pour la mise à exécution des projets; il être présentés au Gouvernement de République, et fait toute suggestion utile pour de construction de intéressés au public, etc. approfondit les études relatives aux programmes des demandes de L'Auditeur veillera d'une façon particulière à ce que les opérations logement; il est responsable des aspects techniques il fait toute évaluation et dans le cadre des prévisions budgétaires et des décisions détermicrédit et de la réalisation des ouvrages; Générale; il recueille et analyse s'effectuent du Conseil d'Administration: à qui il présentera à des périodes adresse tout rapport à la Direction autres susceptibles de renseinées des rapports sur ses activités. au toutes les informations statistiques ou de construction de loI1 rendra au Directeur de toutes irrégularités rencontrées des regénérale des programmes compte en vue gner sur l'évolution les études et recherches socio-6conomiques cours de ses inspections et lui fera toutes suggestions en dégement; il réalise toutes et des nécessités habitationdressements utiles. Dans le cas où persisteront les irrégularités le Conseil permettant d'établir l'ordre des priorités destiné à de l'Auditeur, celui-ci en informera le Pays; il prépare tout bulletin ou publication la Le pit des recommandations nelles pour sur le fonctionnement de Banque.

sur l'évolution les études et recherches socio-6conomiques cours de ses inspections et lui fera toutes suggestions en dégement; il réalise toutes et des nécessités habitationdressements utiles. Dans le cas où persisteront les irrégularités le Conseil permettant d'établir l'ordre des priorités destiné à de l'Auditeur, celui-ci en informera le Pays; il prépare tout bulletin ou publication la Le pit des recommandations nelles pour sur le fonctionnement de Banque. d'Administration. Général tous offrir tous renseignements un technicientoutefois à fournir au Directeur Responsable de ce Département sera préférablement urbaine. L'Auditeur est: appelé celui-ci pourra solliciter de lui, et il reste soumis de logement ou en planification renseignements que de en spécialiste problème administratives intéressant le personnel la Banque. DINTERET SOCIAL aux normes DU DEPARTEMENT d'intérêt social s'occupera de promouCHAPITRE IV Article 26.- Le Département populaires à prix réduits qui seront voir la construction de maisons à leurs occupants. DES OPERATIONS appelés éventuellement à être louées ou vendues Toute demande de crédit, d'assistance financië mission principale de : Article 32.- Il: aura pour construction en zones urbaines ou autre adressée à la banque a) cohstruire et promouvoir d'habitations la économiques destinées au re, damtraseelypothi-qe Les informations y contenues seront confidentielles. comme en zones rurales à revenu modique; par écrit. de Ia Banque seront également logement des familles et des individus de vue physique que De même toutes les opérations et de rembourb) déterminer et formuler tant du point dans la poursuite de ses constatées par des écrits; les conditions d'octroi financier les normes à utiliser dans des contracts. social et sement des crédits seront élablies financiers objectifs; pouvant relever de son Article 33.- Avec les autres ressources ou apports entretenir et gérer toutes les maisons accordés la Banque doivent sufc) d'un bénéficiaire, les prêt par en ausystème; doivent présider à l'adjudes projets financés et n'excéderont d) fixer de façon précise les critères qui modes d'accession à la fire à la réalisation à T'exécution des projets. dication de chaque type d'habitation et aux cun cas les montants indispensables aide financière, avancc de fonds propriété privée. d'intérêt Article 34.- Tout prêt, toute parmi les les fonds disponibles au compte de la BDL doit comprendre Article 27- Sitôt que de l'article 12 ci-dessus, auront d'une manière générale des ou de tous ausocial, ouvert suivant les prévisions sans l'addition de tous conditions devant être exigées emprunteurs de Gdes. 1.000.000.00 avec ou des droits suffisants pour atteint une valeur tant de l'intérieur que de l'étranger tres bénéficiaires de ses ressources, le pouvoir: dons, subventions, legs, allooations, ci-dessus à la Banque du Logement, les intérêts de la Banque, notamment qui pourront être faits aux fins l'Office National du Logement, protéger de toutes les sources désirables, tous renseigneles actifs généralement quelconques de seront transférés à la Banque du a) d'obtenir la pourrait raisonnablement decréé par le Décret du 7 mars 1966, suivant les critères présenments pertinents que Banque la les garanties dorénavant, les' 'administrera T'emprunteur.

ts de la Banque, notamment qui pourront être faits aux fins l'Office National du Logement, protéger de toutes les sources désirables, tous renseigneles actifs généralement quelconques de seront transférés à la Banque du a) d'obtenir la pourrait raisonnablement decréé par le Décret du 7 mars 1966, suivant les critères présenments pertinents que Banque la les garanties dorénavant, les' 'administrera T'emprunteur. construction. Logement qui, l'être à l'avenir. mander, concernant tement établis et ceux qui pourront d'immeubles à envisagées; services relatifs au prêt, Article 28- Pour la construction et T'aménagement modiques la Banque pourra b) d'exiger que tous les contrats de la réduit, destinés aux familles à revenus favoriser aide financière. etc., soient approuvés par prix Elle pourta service de fonds, accorder des crédits garantis par des hypothèques. individus ou des collectivités, de Banque; et financer la construction, pour les systèmes appelés .EFFORT ET les articles dont l'acquisition devra être maisons à coûts réduits en utilisant .EFFORT PERSONNEL. ou enc) de demander que d'un tel soient utilisés exclusiveAIDE MUTUELLE. ou seulement tendant à la construction de logement financée par les montants prèt. core n'importe quel autre moyen d'urbanisation minimum. ment dans les buts dudit projet; et construcfamilial compris dans des programmes la Banque du Lod) d'inspecter tels articles et tous sites. travaux Article 29.- Dans l'exécution de ce de programme, maison à construire ainsi que tion du projet; gement veillera à déterminer) les types qui sera employée tant à l'octroi du prêt ou au service des et également la procédure De telles e) d'exiger préalablement répond aux norleurs spécifications pour le transfert de leur propriété. s'assurer qu'une telle construction pour leur construction que de la contribution fonfonds pour de tout du paiement l'examen, l'analyse, T'approbation constructions seront exemptées tout autre impôt frappant la propriété; mes fixées par elle, intéressant l'exé. cière des propriétés bâties ou de gratuitement; ils seront plan, devis, cahier des charges, spécifications. la et seront même enregistrés à financer, d'en contrôler qualité les titres acquisitifs en aucun cas faire l'objet d'une disposition cution de la construction effectuées aux insaisissables et ne pourront de la BDL. de certifier que toutes les dépenses correspondent quelconque si ce n'est au profit plans, cahier des charges et spécifications approuréquisitions, DE CONTROLE DU DEPARTEMENT d'un Commissaire aux Comptes vés; de sur Article 30.- La Banque est pourvue du contrôle internes de lInsles droits de propriété l'emprunteur chargé de la vérification et aux f) d'exiger que le du prêt soient netteou Auditeur filiales, dépendances. Le Commissaire les biens devant garantir remboursement titution ainsi que de l'exercice ses de ses fonctions, du Conseil d'Adminisétablis par des actes authentiques; Comptes relève, dans Il aura tous les auxiliaires qui ment les biens ou gagés soient couverts tration devant qui il est responsable. g) d'exiger que hypothéqués une compagnie responsaseront estimés nécessaires. un expert une police d'assurance émise par sera préférablement par Le Directeur de ce Département ble contres les risques et pour des montants proportion- affaires comptable spécialisé en comptabilité publique.

des actes authentiques; Comptes relève, dans Il aura tous les auxiliaires qui ment les biens ou gagés soient couverts tration devant qui il est responsable. g) d'exiger que hypothéqués une compagnie responsaseront estimés nécessaires. un expert une police d'assurance émise par sera préférablement par Le Directeur de ce Département ble contres les risques et pour des montants proportion- affaires comptable spécialisé en comptabilité publique. désien bonne pratique bancaire dans les aux Comptes ou ses auxiliaires nels recommandés Article 31.- Le Commissaire les livres de la Banque, à toutes les données les saines; gnés auront accès à tous de leurs tâches. Il effectuera tous nécessaires à Yaccomplissement LE MONITEURde la BDL remla BDL. Dans ce cas, le représentant licitée par Générale des Contributions des fonds si le débiteur ne placera celui de T'Administration h) de cesser ou d'arrêter le service contractés; d'exiger et d'obdans la Commission d'Indemnisation. ou à leurs épouses, se conforme pas aux engagements utiles ou la réalisation Article 43.- Les prêts aux administrateurs sauf vote unadans ce cas les redressements en directe, sont interdits, tenir alors iparents. aliés, ligne la de T'adsans participation de son titre; de son titre dans l'un quelnime du Conseil d'Administration i) de recourir à la réalisation ministrateur intéressé. être consentis suivants: du ne pourront cas conque des Les prêts aux membres personnel Les foncd'un terme prévu au contrat; dévote du Conseil d'Administration. non I) paiement ou non réparés dans le qu'avec le unanime de ia BDL ne pourront en aucun cas faits à l'immeuble de tous ordres ou non II) dommages tionnaires intéressée directement lai imparti par la Banque; fins autres que celles stiêtre liés à une entité quelconque affectation de l'immeuble à des au secteur de la construction. de la BDL avec ses III) 44.- A l'occasion des opérations de transpulées au contrat; des ergagements contracArticle d'inscription et inexécution de l'un quelconque débiteurs, les frais d'enregistrement, réduits de 50%. IV) cription de tous actes y relatifs sont des droits tuels. des besoins d'une construc45.- La BDL est exonérée du paiement Article 35.- Au fur et à mesure les crédits qu'elle Article ou des Communes à T'occasion de toutes la Banque pourra verser par tranches de ces taxes et impôts de l'Etat De même elle bénéficiera tion, Elle devra toujours subordonner l'octroi opérations qui lui sont personnelles. y comaura consentis. de la marche de la construction. des droits à l'occasion de ses importations crédits à un contrôle effectif de commission, de l'exemption lubrifiants, carburants. Article 36.- Les taux d'intérêts, d'escompte, arrêtés de temps à aupris matériel, équipements, des vérifications auxquelles les inspecà par la BDL, seront du Directeur Article 46.- En dépit d'Haiti peuvent de prime pratiquer d'Administration, sur rapport teurs de la Banque Nationale de la République de année tre par le Conseil conditions propres à ses opéradeux fois l'an au plus, à la fermeture chaque Cénéral ainsi que toutes autres d'assurer se livrer de la BDL ainsi que ses livres de la protéger contre tous risques, fiscale les comptes de tous ordres indépentions et capables lui constituer des réserves.

pit d'Haiti peuvent de prime pratiquer d'Administration, sur rapport teurs de la Banque Nationale de la République de année tre par le Conseil conditions propres à ses opéradeux fois l'an au plus, à la fermeture chaque Cénéral ainsi que toutes autres d'assurer se livrer de la BDL ainsi que ses livres de la protéger contre tous risques, fiscale les comptes de tous ordres indépentions et capables lui constituer des réserves. vérifiés par un Commissnire au compte régulier et de devront être choisis par le Conson fondement escompter pour le Département dant ou une firme comptable indépendante Article 37.- La BDL pourra d'Haiti ou Nationale de la République seil d'Administration. officiel et Commercial de la Banque Institution d'Epargne ou de Crédit Article 47.- - La Banque devra publier au journal un état pour une autre Banque ou haitien qui a été é. un à fort tirage de la Capitale, en Haiti, tout effet dans au moins quotidieu un annuel de 8e8 faisant des opérations par la BDL. Dans ce de sa situation financière et relevé l'un des mêmes buts poursuivis semestriel Commissaire au Compte mis pour ne sera acceptée que si lesdits et profits tels que vérifiés par le cas, l'offre des effets en question assuré à la BDL. pertes ou la firme comptable indépendante. d'un prêt préalablement indépendant effets proviennent outre obtenir de tout individu V Article 38.- La BDL devra en les gaCHAPITRE bénéficiaire d'un prêt ou d'une avance, DE L'ASSURANCE GARANTIE ou organisation gage, antichrèse, hypothèque. La du Logement est autorisée à assurer ranties ou suretés appropriées. individuel, une hypothèque au ler. Article 48.- Banque que les associations A l'occasion de tout prèt devront être obtenues. le remboursement des prêts hypothécaires et les et des délégations sur salaires et de Crédit au logement reconnues Banques rang demande écrite de la BDL, la Division du d'Epargne et auront accordées à leure Article 39.- Sur autre bureau de privées établies dans le pays agréées, de des Finances ou tout ou clients dans le cadre des dispositions Trésor du Département ainsi que celui de tout orassociés, déposants paiement de l'Etat ou des cummunes. généralement la présente Loi. ainsi délivrée par la autonome de l'Etat et tout employeur Article 49.- L'smurancelypothièque ganisme commerciales et industrielles, seront au créancier du prêt hypothécaire assuré moyenquelconque des entreprises faveur de la BDL sur les saBDL, garantit de établie et convenue, le tenus de soustraire et de retenir en employé ou ounant le paiement ponetuel la intérêts prime et autres obligations ac.

la autonome de l'Etat et tout employeur Article 49.- L'smurancelypothièque ganisme commerciales et industrielles, seront au créancier du prêt hypothécaire assuré moyenquelconque des entreprises faveur de la BDL sur les saBDL, garantit de établie et convenue, le tenus de soustraire et de retenir en employé ou ounant le paiement ponetuel la intérêts prime et autres obligations ac. de tout fonctionnaire, du capital, des laires ou appointements la BDL pourra lui indiquer, remboursement les formes et conditions présentement vrier intéressé, toutes sommes que et incessoires du crédit dans publics adopaffectées à l'amortissement en principal l'être suivant les critères lesquelles seront emétablies ou qui pourront qui aura pu être consenti à ce fonctionnaire, térêts du prêt extinction complète dudit prêt. tés ultérieurement. délivrance la BDL du certificat d'assuranployé ou ouvrier, et jusqu'à solidairement Article 50.- La par droit sa subrogation à tous les Article 40.- Pour ne point être responsable effectués, les emce- garantie emportera de plein du créancier, du prêt asdu paiement à la BDL des prélèvements ainsi dans les 10 predroits, actions généralement quelconques de et dans les conditions de tous ordres, seront tenus de verser suré conformément à son contrat prêt, ployeurs de la BDL avec tous miers jours de chaque mois, aux guichets ainsi retenues sur qui y sont insérées. comme Institutions reconen cas de besoin, les valeurs Article 51.- Seront considérées états explicatifs, fonctionnaires, employés ou ouvriers. celles que le Conseil d'Administration les salaires de leurs de nues ou Banques agréées, comme telles, conforArticle 41.- Dans tout contrat de prêt pour construction établies, de la Banque du Logement aura reconnues établies. Par la reconnaissance, logement, dans le cadre des prescriptions présentement privée mément aux règles présentement les droits et contracte les Institution d'Epargne ou de Crédit ou toute Banque l'Institution ou la Banque acquiert toute devra toujours obLoi. la BDL en vue de tel financement, conférées par la présente être reagréée par de son emprunteur, à la subrogation obligations ou agrément pourra toujours tenir le consentement exprès pertiToute reconnaissance de la BDL à BDL, à tous les droits, privilèges et nantissements traitée par décision du Conseil d'Administration éta. de la infraction aux règlements ou aux procédures nents qu'il aura consentis. cause d'utilité pucause d'une Article 42. L'expropriation forcée pour toujours être solblies. blique moyennant une juste indemnité pourra .LE MONITEUR. cassurés aura droit aux bénéfices de Tauraneclypathiaque d'une infraction aux règlements ou aux (60) jours au plus qui suivront l'adjudication tion de la BDL à cause dans les soixante sa dation en paiement au profit ou procédures établies. devront obligatoirement de T'immeuble hypothéqué délai de (60) jours, les intérêts Article 52.- Les conditions ci-après assurancede la BDL.

cassurés aura droit aux bénéfices de Tauraneclypathiaque d'une infraction aux règlements ou aux (60) jours au plus qui suivront l'adjudication tion de la BDL à cause dans les soixante sa dation en paiement au profit ou procédures établies. devront obligatoirement de T'immeuble hypothéqué délai de (60) jours, les intérêts Article 52.- Les conditions ci-après assurancede la BDL. Durant ce maximum à la délivrance d'une assuré cesseront de courir. être remplies préalablement sur le capital <assuré> ne pourra point réclamer les hypothèque: Institution d'EparToutefois le créancier s'il manque aux obligala demande soit produite par une bénéfiees de PAmuracelopathiege tout a) que agréée;] dans le Certificat SAmnraneclypabieque gne et de Crédit ou une Banque limitativement aux objections insérées a trait aux notifications à donner à b) que le prêt à assurer réponde être édictés particulièrement en ce qui du débiteur à ses Loi et aux critères qui pourront la BDL en temps utile de tout manquement tifs de la présente contractuelles. en vue de son exécution; n'excède les 90% de la valeur obligationis c) que la valeur du prêt pas estimations de la BDL; CHAPITRE VI réelle de l'immeuble gagé compte tenu des DES ACTIFS le crédit soit garanti par une première hypothèque PRESERVATION la BDL d) que les conditions réquises par la BDL; Article 57.- Toutes les actions judiciaires auxquelles sur un immeuble réunissant en meet jugées sans remise ni tour le débiteur hypothécaire soit financièrement pourra, être partie seront instruites come) que contractées Civil statuant en ses attributions de faire face ponetuellement aux obligations de rôle, par le Tribunal sure en vertu du prêt; du capital, des intérêts. pétentes. délai de sera de trois (3) jours francs outre f) que des indications du paiement l'assuLe comparution de pièces se feront à droits, primes d'assurance y compris le délai de distance: les ccammunications de des commissions, soient portées dans défendeur devra produire tous ses moyens et de toutes autres charges, la barre et le dans ramec-hypothèque pas les limimême les décisions seront rendues d'amurneclypotliaqte et ne dépassent défense à la audience, le contrat de la BDL. un délai de huit (8) jours. son tes des prévisions la délivrance d'un certificat 58.- Tout défaut de paiement d'un seul terme à Article 53.- Préalablement à d'AsArticle droit la réalisation de tout la BDL émettra une <Promesse échéance exacte entraînera de plein dans les trente (30) daemranceclypatiaqte suivantes: ou de tout Kail à loyers comprenant les indications contrat de prêt resté infrue surance> d'Epargne ou de Crédit-Logement ou qui auront suivi un commandement de payer d'ua) nom de l'association jours contenant déclaration par la BDL de sa résolution de la Banque deinanderesse; de revenus du débitueux et bénéfices des droits qui lui sont conférés.

dans les trente (30) daemranceclypatiaqte suivantes: ou de tout Kail à loyers comprenant les indications contrat de prêt resté infrue surance> d'Epargne ou de Crédit-Logement ou qui auront suivi un commandement de payer d'ua) nom de l'association jours contenant déclaration par la BDL de sa résolution de la Banque deinanderesse; de revenus du débitueux et bénéfices des droits qui lui sont conférés. b) nom, adresse, qualifications. sources ser des Toutes les fois qu'un débiteur refuserait de se éventuel; Article 59. de la teur hypothécaire réelles de remboursement, son aux engagements contractés en vertu présente c) spécification des garanties soumettre l'y contraindre sans délai : financenent et son plan d'amortissement; constituée dans la Loi, il suffirait pour contrat de location, d'une simple ordonThypothèque sera a) s'il s'agit d'un Civil d) une attestation que celles par la BDL; rendue par le Doyen du Tribunal les conditions légales et requises nance de référé qui sera sera exéforme et sous situation de l'immeuble loué. Cette ordonnance e) durée de l'assurance; de la nonobstant appel, défense d'exécuter ou f) prime à payer; cutoire par provision, les logements, construetions érigées et clause indiquant que le certificat dawaraneclypothieque pourvoir en Cassation; Loi bénéfig) des différentes conditions mentionutilisées en veriu des délibérations de la présente sera délivrée à l'exécution n'étant pas assujettis aux disposi- <Promesse d'Assurances; ciant d'un régine d'exception nées dans la sera exigible tions des Lois spéciales sur les loyers. clauh) une attestation que Tamurncehypothiaque de la présente Loi et b) s'il s'agit d'une obligation hypothéeaire comportant de la conformément aux dispositions des voie et payable voie de la mise à exécution conditions arrêtées dans le certificat domurasechypethiaqses se. de parée de la décision du toutes celles désirables par la BDL. parée et, en cas de difficultés, de l'exécution voeu de la i) et toutes autres jugées d'Assurance n'entrainera point des référés qui statue définitivement selon le Article 54.- Une Promesse si juge décision n'étant susceptible d'aucune la BDL d'assurer le crédit envisagé, par Loi sur la matière; ladite une obligation pour les conditions du prêt, au gré voie de recours. de la Banla faute du débiteur hypothécaire avis de la BDL, relatives à Texécution des titres de la BDL, n'ont pas été exécutées et si après bien Toutes difficultés de contrat de location ou d'oblicommises, n'ont pas été redressées ou que du Logenent qu'ii s'agiese la comles fautes ou erreurs avec clause de voie parée sont de le débiteur ou bien par le créancier hypothécaire. gation hypothécaire par couvertures d'un certificat d'Assuranceexclusive du juge des référés.

de la BDL, n'ont pas été exécutées et si après bien Toutes difficultés de contrat de location ou d'oblicommises, n'ont pas été redressées ou que du Logenent qu'ii s'agiese la comles fautes ou erreurs avec clause de voie parée sont de le débiteur ou bien par le créancier hypothécaire. gation hypothécaire par couvertures d'un certificat d'Assuranceexclusive du juge des référés. Article 55.- Les solde dû par le dépétence VII s'étendront exclusivement : au CHAPITRE hypothèque du assuré, aux intérêts y relatifs et DE le biteur sur capital prêt des de ASSOCIATIONS D'EPARGNE ET CREDITLOGE la réalisation prévisions DES aux accessoires s'il en est jusqu'a MENT l'article suivant. pour toutes d'institutions finanLe paiement de l"Assurance se fera au comptant Article 60.- Est autorisée la formation de l'Eparà quelque titre que ce soit et en obligations de durée illimitée en vue du Développement les valeurs exigibles corresponcières et dénommée : à termes dénommées <Bon SAnwraseelypathiques d'intégne a Crédit pour le logement assuré avec un taux D'EPARCNE ET DE CREDIT-LOGAMENTS dant aux termes du crédit hypothécaire KASSOCIATION et fonetionneront suivant rêt inférieur à celui du crédit assuré. Ces associations seront organisées normes le droit de racheter à son gré de la Loi et de tous règlements et La BDL se réservera toujours les prévisions présente du Logement qui approuterme, les obligations ainsi émises. à définir par la Banque et avant d'inexécution des obligations ou de non d'application Elles auront la personnalité civile. Article 56.- En cas le créancier vera leur constitution. paienient d'un terme par le débiteur hypothécaire, LE MONITEUR. et contrôle se feront à leurs frais. constituées et Les expertises comptables Nationale de la République d'Haiti et la attendant de telles associations soient A cette fin, la Banque documents, En que régulier, la BDL atteinBDL auront le libre accès à tous les livres, leur réclamer registres, tous renseifassent la preuve d'un fonctionnement spécialisé attaché à son dépapiers desdites associations et pourront à de leurs dra leurs objectifs par un service gnements et éclaircissements nécessaires annuellement T'acomplisement à la BDL un financier et de garentie. fourtâches. Ces associations soumettront des états de partement principal de ces associaions sera de détaillé de leur fonctionnement comprenant Aricle 61.- L'objet les moyents financiers nécesrapport bilan, profits et pertes, etc. de Presse, nir à leurs membres ou déposants la réparation et l'aménagecomptes, Les états de comptes seront rendus publics par la voie la saires à la construction, T'acquisition, elles recevront des Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions familial. A cette fin, Article 68.- tous Décrels-Lois ment de leur logement des prêts directs ade Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera d'Epargne et consentiront lui sont contraires pudépôts en compte le public suivant les procédures ou dispositions de Décrets-Lois des qui Secrétaires d'Etat des Finances vec le minimum de risques pour blié et exécuté à la diligence Sociales, des Travaux Pudes Affaires adoptées.

Décrels-Lois ment de leur logement des prêts directs ade Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera d'Epargne et consentiront lui sont contraires pudépôts en compte le public suivant les procédures ou dispositions de Décrets-Lois des qui Secrétaires d'Etat des Finances vec le minimum de risques pour blié et exécuté à la diligence Sociales, des Travaux Pudes Affaires adoptées. tous les moyens fiet des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerElles canaliseront toutes les ressour rces ou blics, des Transports et Communications, à cet effet vers la réalisation de construcne. nanciers disponibles d'individus qui n'ont tions individuelies ou collectives all profit à Port-au-Prince, le 16 novembre 1972, Donné au Palais National, pas de maison propre. avec une association An 169ème. de lIndépendance. La BDL discontitnuera ses opérations étaDUVALIER de fonetionnement JEAN-CLAUDE qui ne serait pas conformée aux règles ou bien la fusion avec Par le Président : jblies, on recommandera la dissolution des Affaires : cas association de cette sorte en de nécessité. Le Secrétaire d'Etat des Finances et Economiques toute autre de tout contrôle de toute asDr. EDOUARD FRANCISQUE des Article 62.- Indépendamment vieillera à ce que les Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics, MAX A. Transports ANTOINE sociation d'Epargne et Crédit-Logement, pratiquées Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : : d'intérêts, de commiseions, et autres prestations de Tintérieur et de la Défense Nationale taux dans les limites prévues et Le Secrétaire d'Etat LAFONTANT restent toujours Dr. Roger par ces associations affectés aux fins pour les- : Ingénieur MAX BONHOMME leurs fonds soient exclusivement et Commumications et de lIndustrie que Le Secrétaire d'Etat du Commerce ils ont eté alloués. physiques, désirant constituer une assoDr. LEBERT JEAN-PIERRE : Article 63.- Les personnes devront soumettre à la BDL Le Secrétaire d'Etat de la Coordiwation et de TInformation: ciation d'Epargne et de Crédit-Logement acte authentique, et en Dr. FRITZ CINEAS les statuts de leur association, passés par dEtat de la Santé Publique et de la Population : et Le Secrétaire solliciter son approbation. être par au moins dix personnes Dr. ALIX THEARD et Cultes : La demande devra produite des signatures, Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des contiendra toutes les indications sur les qualifications qui y sont et y Le Dr. ADRIEN RAYMOND la lodalisation de leur association et sur les pouvant apports être reauis par Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE seront faits et tous autres renseignements les enquêtes de la BDL. d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles les règlements intérieurs pour faciliter à CENT SOIXANTE QUINLe Secrétaire du Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Le Capital initial ne sera pas inférieur dont le 1/4 au moins devra et Développement d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS GOURDES (Gdes. 175.000. .00) Le Secrétaire ZE MILLE d'association en formation être déposé à la BDL à un compte spécial ou au rejet de la demande jusqu'à lautorisation de fonctionnement d'approbation des statuts.

Le Secrétaire du Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Le Capital initial ne sera pas inférieur dont le 1/4 au moins devra et Développement d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS GOURDES (Gdes. 175.000. .00) Le Secrétaire ZE MILLE d'association en formation être déposé à la BDL à un compte spécial ou au rejet de la demande jusqu'à lautorisation de fonctionnement d'approbation des statuts. Article 64. Durant le mois qui suivra la demande d'approbation dans le AVIS ci-dessus, des avis de formation de l'association seront dans au publiés moins deux Commerce et de l'Industrie avise officiel le Moniteur et, en bonne place, La Secrétairerie d'Etat du journal à fort tirage s'éditant à la Capitale. et le Coinmerce en particulier que la Cominsertions de deux quotidiens qui suivront la date de la le public en général du 13 Dans les quatre-vingt-dix jours au plus à la SecréConsultative instituée par les Décrets-Loi de la demande, la BDL transmettra son rapport vue de mision octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé réception des Finances et des Affaires Economiques en mars 1963 et 8 1972 ANNILUS tairerie d'Etat de l'association ou du rejet de la deune demande présentée le ler. octobre par f'autorisation de fonctionnement Aucun rejet ne devra être obligaune d'Assemblage et de fabrimande d'approbation de ses statuts. BARTHELMY pour entreprise destinés à T'exportation et dans son toirement motivé. ne cation de pièces électriques, cette entreLes Associations d'Epargne et de Crédit-Logement du 3 novembre 1972 a décidé d'accorder à Article 65.- qu'avec l'autorisation de fonctionnerapport des Décret--Loi du 13 mars 1963 seront définitivement constituées après rapport du Secrétaire prise les bénéfices et avantages ment délivrée par Arrêté Présidentiel Economiques. et 8 octcbre 1069 FUIr Jes Industries Nouvelles. d'Etat des Finances et des Affaires Président de la République, ainsi que douanière est accordée à cette L'Arrêté d'approbation du officiel *LE En conséquerce. la franchise les statuts de l'association, seront publiés au journal les indications utiles, sur les articles suivants : MONITEUR. Un extrait de l'autorisation avec entreprise Cassettes (pièces détachées) sera inséré dans un quotidien. bain chaud d'Epargne et de Crédit-Logement 4 Récipients pour Article 66.- Les Associations encaisse de 10% du montant devront en tout temps maintenir une Ressorts néon total des dépôts. devra être disponible en es46 Lampes an La moitié au moins de ce pourcentage bancaire à vue à la Banque du Logement. 24 Pinceaux pèces et le solde en un dépôt jusqu'à 30% l'en50 Tuyaux 21 pieds Suivnat son estimation, la BDL pourra la totalité porter de cette encaisse Dissolvants caisse sus-mentionnée et exiger bancaire que à vue à sa caisse.

essorts néon total des dépôts. devra être disponible en es46 Lampes an La moitié au moins de ce pourcentage bancaire à vue à la Banque du Logement. 24 Pinceaux pèces et le solde en un dépôt jusqu'à 30% l'en50 Tuyaux 21 pieds Suivnat son estimation, la BDL pourra la totalité porter de cette encaisse Dissolvants caisse sus-mentionnée et exiger bancaire que à vue à sa caisse. Soudure chimique reste disponible en un dépôt d'Epargne et de Crédit-Logement 48 Pots à soudure Article 67.- Les Associations à l'examen, à l'expertise comptable 300 Chaises seront sujettes à l'inspection, Centrale et de la BDL. et au contrôle de la Banque LE MONTTEUR, 75 Tables Relais et pièces Boîtes en carton Thermistances Matériels d'emballages Antennes et pièces Tuyaux en caouthouc 6 Appareiis à souder Liquide et matériel en plastique Fers à souder Teinture Meules 600 Outiis divers (pinces, tournevis, clefs) 12 Microscopes 300 Petits plateaux en aluminium 6 Agrandisseurs él-ctroniques Pincettes 2 Compresseurs d'air Peinture spéciale pour peindre les pièces 61 Machines à percer 100 Applicateurs en plastique 4 Machines à presser Patrons et modèles 2 Citernes Rivets 2 Machines à riveter Résistances et pièces 4 Machines à couper Rondelles d'étanchéité 2 Machines à argenter Fiches 3 Machines à enrober Diodes 4 Machines à mouler Culots 2 Machines à isoler Aimants 6 Machines à tester Bobines 4 Machines à enregistrer Toroides 2 Machines à travailler le fil Encre magnétique 6 Climatiseurs d'Air de 9000 à 12.000 Etiquettes 6 Moteurs 12 HP Plaquettes pour circuits imprimés 2 Appareils de minutage Contacts 2 Svntonisateurs Tubes en verre Potentiomètres Cellules photoéleetriques 6 Batteries et supports Philtres 2 Amplificateurs Thysisters 2 Ecouteurs et haut-parleurs Cables et terminaux pour établissement 4 Transformateurs Thermostats et pièces Ampèremètres Diodes à émissions lumineuses Vibrateurs Crystal en liquide 4 Fours électriques Cartouches pour phonos et pièces Système accoustique Boîtes en métal et en plastique pour emballage 6 Régulateurs de voltage Engrenages 4 Aspirateurs E'éments de chauffage Outils de puissance (levier) Ferrites Têtes Par ailleurs, l'entreprise de M. ANNILUS magnétiques et pièces BARTHELMY, deTubes et rubans isolents vra se conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. Lampes témoins Pièces moulées en plastique Port-au-Prince, le 9 novembre 1972. Semi-conducteurs et pièces Ressorts Dr. Lebert Jn-PIERRE Secrétaire d'Etat Plaques perforées Induita et pièces * Tableaux de contrôle et composants Fusibles et pièces Les chèrques émis aux numéros suivants : Rhéostats et pièces 146822 (Art.

-Loi du 13 mars 1963. Lampes témoins Pièces moulées en plastique Port-au-Prince, le 9 novembre 1972. Semi-conducteurs et pièces Ressorts Dr. Lebert Jn-PIERRE Secrétaire d'Etat Plaques perforées Induita et pièces * Tableaux de contrôle et composants Fusibles et pièces Les chèrques émis aux numéros suivants : Rhéostats et pièces 146822 (Art. 0404-10), à l'ordre de Aidé PONTIUS, en date du 31 Lamelles Mai 1972 et s'élevant à Gdes. 553.90 Tubes mixtes 152095 (Art. 0703-10), à l'ordre de Efton MONDEEIR, en date du Composants de nervo-contrôle 31 Mai 1972 et s'élevant à Gdes, 264.10 Circuits hybrides 65207 (Art, 1106-10), à l'ordre de Wiener LUBIN, en date du 31 Tubes électroniques Janvier 1972 et s'élevant à Gdes. 171.60 Circuits de module 164358 (Art. 0404-10 à l'ordre de Frantz ORCEL, Instituteur Transductances en date du 30 Juin 1972 et s'élevant à Gdes. 271.00: Isolateurs Rubans magnétiques 167591 (Art. 1303-10) à l'ordre de Gérard ANTOINE en date Souffleurs du 30 Juin 1972 et s'élevant à Gdes. 215.80' Capacitors 112423 (Art, 1402-10), à l'ordre de Mme. Laurence VERRIER, en Circuits intègres date du 31 Mars 1972 et s'élevant à Gdes. 409. .00, étant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles,