Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A T : Se Directeur D'HAITI smnitesrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 20 Novembre 1972 XVIême. DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 75 lAN Aricle 2. Cette portion de terre est bornée au Nord par à l'Est par la grande SOMMAIRE l'ancienne route de la Croixdes-Bouquets, de droit. de 200 carreaux de terre, déroute publique, à l'Ouest et au Sud par qui _Décret déclarant Zone réservée près releLois ou disposihabitations Frères et Dilese-Chardoeires 3.- Le présent Décret abroge toutes pendant des Pétion-Ville et de Port-au-Prince. Article de Décrets, tous Dévant des Communes de fonetionnaires de l'Etat : tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires -Arrêtés liqu'dant la pension d'anciens Dessources; Mlle. Elise Thomas; crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaire d'Etat de Mme. Fritz Wolley, née Jeanne Bervin; Mme. Vve. Vallon et sera publié et exécuté à la diligence du et des AfJocelyn; M. Antoine Mme. des Finances Mlle. Véronique Adisson, aux droits de feu son époux; l'Intérieur et de la Défense Nationale, Guillaume, née Violette Simone Biamby; Mme. Vve. Deslandes Appolon, faires Economiques. Max Gaston, née de feu son époux; Mme. Vve. André née Rita Jambon, aux droits aux droits de feu son époux; Palais National, à Port-au-Prince, le 12 novembre Gaston, née Chr'stine Chrisphonte, aux droits de Donné au née Céline Cantave, An 169ème. de lIndépendance. Mme. Vve. Mars Chrisphonte, Maurice Elie, née Mercédès Potier, aux 1972, feu son époux; Mme. Vve. JEAN.CLAUDE DUVALIER droits de feu son époux. Par le Président : Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale : DECRET Le LUCKNER J. CAMRRONNE JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques : Président à Vie de la République Dr. EDOUARD FRANCISQUF et de TIndustrie : Le Secrétaire d'Etat du Commerce Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; pour Dr. LEBERT JEAN-PIERRE de : 1957 sur T'expropriation de la Santé Publique et la Population Vu la Loi du ler. septembre Le Secrétaire d'Etat ALIX THEARD cause d'Utilité Publique; Législative en date du 15 Juillet 1972, dEtat de Dr. TAgriculture, des Ressources Naturelles Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire : JAURES LEVEQUE suspendant les garanties prévues aux articles 112, 113, 122 (deuxième et du Déceloppement Rural Agronome Sociales : MAX A.

taire d'Etat ALIX THEARD cause d'Utilité Publique; Législative en date du 15 Juillet 1972, dEtat de Dr. TAgriculture, des Ressources Naturelles Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire : JAURES LEVEQUE suspendant les garanties prévues aux articles 112, 113, 122 (deuxième et du Déceloppement Rural Agronome Sociales : MAX A. ANTOINE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 95, 155, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat d'Etat des de Affaires la Coordination et de UInformation: alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, Le Secrétaire CINEAS titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril Dr. des FRITZ Affaires Etrangères et des Cultes : Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'TI juLe Secrétaire dEtat pour Décrets ayant force de Lois, du Territoire NatioDr. ADRIEN RAYMOND ROUSSEAU 1973, nécessaires par à la sauvegarde de l'intégrité de TOrdre Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE RRUTUS gera de l'Etat, à la conso'idation et dEtat de TEducation Nationale : FDNER nal et de la Souveraineté de la Stabilité politique, économique Le Secrétaire et de la Paix, au maintien du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprotondiseement des intérêts généraux de rurales et urbaines, à la défense pulations la République; de déclarer d'Utilité Publique, une y a lieu ARRETE Considérant qu'il DEUX CENTS (200) carreaux de étendue approximative de Frères et Bellevue CharJEAN-CLAUDE DUVALIER terre dépendant des Habitations et de Port-au-Prince: Président à Vie de la République donnières, relevant de Pétionville d'Etat de l'Intérieur et de Ia Sur le rapport des Secrétaires Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; des Finances et des Affaires Economiques; de Gouvernement en date du Défense Nationale, des Secrétaires d'Etat; Vu le Décret du Conseil Militaire Et après délibération en Conseil juillet 1957 sur la Pension Civile; DECRETE Considérant que les citoyennes suivantes : à Est déclarée Zone réservée et d'Utilité Publique, Madame Fritz WOLLEY, née Jeanne DESSOURCES, Infirmière Article ler.- de DEUX CENTS (200) carreaux de l'Université d'Etat d'Haiti; une quantité approximative Frères et Bellevue Charl'Hôpital THOMAS, Infirmière à T'Hôpital de 1'Univerde terre, dépendant des Habitations Pétionville et de Port-auMademoiselle Elise donnières, relevant des Communes de sité d'Etat d'Haiti; Prince. <LE MONITEUR430 Auxiliaire à T'Hôpital de JéARRETE Mademoiselle Véronique JOCELYN, prévues par la Loi pour bénéficier rémie remplissent les conditions JEAN-CLAUDE DUVALIER de la Pension Civile; et des Affaires Président a Vie de la République du Secrétaire d'Etat des Finances Sur le rapport Economiques; Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; date du 31 ARRETE Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement en la liquidation des pensions s élevant à 1957 sur la Pension Civile: Article ler.

vues par la Loi pour bénéficier rémie remplissent les conditions JEAN-CLAUDE DUVALIER de la Pension Civile; et des Affaires Président a Vie de la République du Secrétaire d'Etat des Finances Sur le rapport Economiques; Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; date du 31 ARRETE Vu le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement en la liquidation des pensions s élevant à 1957 sur la Pension Civile: Article ler. - Est approuvée GOURDES (G.1 1075.00) juillet Madame Max GASTON, née Simone BIAMBY, la somme de MILLE SOIXANTE-QUINZE désignées et de la façon suivante : Considérant que à de l'Université d'Etat d'Haiti remdes par mois personnes ci-après 525.00 Infirmière Superviseuse PHôpita! la Loi pour bénéficier de la Pension CiMadame Fritz WOLLEY, née Jeanne DESSOURCES..G. 350.00 plit les conditions exigées par Mademoiselle Elise THOMAS.. 200.00 vile; d'Etat des Finances et des Affaires Mademoise'le Véronique JOCELYN.. Grand Livre des Sur le rapport du Secrétaire Article 2- Ces pensions seront inscrites dans le et des Affaires Economiques; Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances conforARRETE extraits en être délivrés aux bénéficiaires de la pension s'élevant Economiques, pour la Article ler.- 1 Est approuvée la liquidation mois de Mamément à la Loi sur matière. à la diligence de SIX CENTS GOURDES (G. 600.00) par Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Economiques. à la somme née Simone BIAMBY. d'Etat des Finances et des Affaires dame Max GASTON, dans le Grand Livre des du Secrétaire le 3 novembre 1972, Article 2- Cette pension sera d'Etat inscrite des Finances et des Affaires Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Pensions, tenu à la Secrétairerie délivré à la bénéficiaire confor An 169ème. de lIndépendance. Economiques, pour extrait en être JEAN.CLAUDE DUVALIER mément à la Loi sur la matière. à la diligence Président Article 3.- Le présent arrêté sera publié et exécuté Par le Affaires et des Affaires Economiques. Secrétaire dEtat des Finances et des Economiques du Secrétaire d'Etat des Finances Le Dr. EDOUARD FRANCISQUE National, à Port-au-Prince, le 6 novembre 1972, Donné au Palais An 169ème.

JEAN.CLAUDE DUVALIER mément à la Loi sur la matière. à la diligence Président Article 3.- Le présent arrêté sera publié et exécuté Par le Affaires et des Affaires Economiques. Secrétaire dEtat des Finances et des Economiques du Secrétaire d'Etat des Finances Le Dr. EDOUARD FRANCISQUE National, à Port-au-Prince, le 6 novembre 1972, Donné au Palais An 169ème. de lIndépendance. DUVALIER JEAN-CLAUDE ARRETE Par le Président : Economiques : d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; date du 31 de Gouvernement en ARRETE Vu le Décret du Conseil Militaire juillet 1957 sur la Pension Civile; ancien Chargé d'AfDUVALIER Monsieur Antoine BERVIN, JEAN-CLAUDE Considérant que les conditions exigées par la Loi Président à Vie de la République faires d'Haiti à la Havane, remplit pour bénéficier de la pension civile; née VioVu les articles 93 et 94 de la Constitution; Madame Veuve Vallon GUILLAUME, de en date du 31 Considérant que les conditions exigées par la Loi Vu le Décret du Conseil Militaire Gouvernement lette ADISSON, remplit également civile, aux droits de son époux décédé, juillet 1957 sur la Pension Civile; pour bénéficier de la pension Juge à la Cour d'Appel des Veuve Deslandes APPOLON, née Rita feu Vallon GUILLAUME, de son vivant, Considérant que Madame conditions exigées par la Loi pour bénéficier remplit les Deslandes Gonaives; d'Etat des Finances et des Affaires JAMBON, civile, aux droits de son époux décédé, feu Sur le rapport du Secrétaire de la pension Employé au SerAPPOLON, de son vivant, Chaufeur-Mécanicien Economiques; vice de la Santé Publique, à JEREMIE; et des Affaires ARRETE du Secrétaire d'Etat des Finances des pensions s'élevant Sur le rapport Article ler. Est approuvée la liquidation GOURDES ET Economiques; à la somme de SEPT CENT QUATRE-VINGTSEMT désignées et de la façon ARRETE 50/100 (G. 787.50) des personnes ci-après Est la liquidation de la pension s'élevant Article ler.- approuvée mois de Madame suivante : ..G. 500100 somme de CENT GOURDES (G. 100.00) par Monsieur Antoine BERVIN.. ADISSON... 287.50 à la APPOLON, née Rita JAMBON. Vallon GUILLAUME, née Violette Veuve Deslandes Livre des Mme. Vve. inscrites dans le Grand Livre des Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand et des Affaires Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Affaires Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances la bénéficiaire conforPensions, tenu à la Secrétairerie aux bénéficiaires conforpour extrait en être délivré à Economiques, pour extraits en être délivrés Economiques, à la Loi sur la matière.

rites dans le Grand Livre des Article 2.- Cette pension sera inscrite dans le Grand et des Affaires Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Affaires Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances la bénéficiaire conforPensions, tenu à la Secrétairerie aux bénéficiaires conforpour extrait en être délivré à Economiques, pour extraits en être délivrés Economiques, à la Loi sur la matière. mément à la Loi sur la matière. à la diligence mément Le arrêté sera publié et exécuté à la diligence 3- Le présent arrêté sera publié et exécuté Article 3.- présent et des Affaires Economiques. Article des Finances et des Affaires Economiques. du Secrétaire d'Etat des Finances du Secrétaire d'Etat 1972, National, à Port-au-Prince, le 6 novembre 1972, National, à Port-au-Prince, le 3 novembre Donné au Palais Donné au Palais An 169ème. de lIndépendance. 'An 169ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : et des Affaires Economiques : t Par le Président : Le Secrétaire d'Etat des Finances des Finances et des Affaires Economiques : Dr. EDOUARD FRANCISQUE Le Secrétaire dEtat EDOUARD FRANCISQUE Dr. LE MONITEURancien Président de ia Cour d'Appel de Port-au-Prince au-Prince, Sous-Secrétaire d'Etat de la Justice; ARRETE et ancien d'Etat des Finances et des AfSur le rapport du Secrétaire JEAN.CLAUDE DUVALIER faires Economiques; Président à Vie de la République ARRETE de la pension s'éVu les articles 93 et 94 de la Constitution; Article ler. - Est approuvée la liquidation (G. 500.00) par Militaire de Gouvernement en date levant à ia somme de CINQ CENTS GOURDES Vu le Décret du Conseil Madame Veuve Maurice ELIE, née Mercédès POTIER. du 31 juillet 1957 sur la Pension Civie; mois de dans le Grand Livre Veuve André GASTON, née ChrisArticle 2.- Cette pension sera inscrite et des Considérant que Madame les conditions exigées par la des Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances tine CHRISPHONTE, remplit droits de son époux pour extrait en être délivré à T'intéressée bénéficier de la pension civile aux Affaires Economiques, Loi pour vivant Inspecteur à l'Enseigneà la Loi sur la matière. décédé, André GASTON, de son conformément et exécuté à la diArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié ment Rural; née Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires EconoMadame Veuve Mars CHRISPHONTE, ligence du Considérant que également les conditions exigées par miques. Célia CANTAVE, remplit civile aux droits de son le 7 novembre la Loi pour bénéficier de la pension de so11 vivant, FonctionDonné au Palais National, à Port-au-Prinee, époux décédé, Mars CHRISPHONTE, des Ressources Natu1972, An 169ème.

'Etat des Finances et des Affaires EconoMadame Veuve Mars CHRISPHONTE, ligence du Considérant que également les conditions exigées par miques. Célia CANTAVE, remplit civile aux droits de son le 7 novembre la Loi pour bénéficier de la pension de so11 vivant, FonctionDonné au Palais National, à Port-au-Prinee, époux décédé, Mars CHRISPHONTE, des Ressources Natu1972, An 169ème. de l'Indépendance. de T'Agriculture, au DUVALIER naire Département JEAN-CLAUDE relles et du Développement Rural; Président : d'Etat des Finances et des AffaiPar le des Finances et des Affaires Economiques : Sur le rapport du Secrétaire Lc Sccrétaire d'Etat FRANCISQUE Dr. EDOUARD res Economiques: ARRETE ..: la liguidation des pensions s'éAVIS Article ler.- Est approuvée HUIT GOURlevant à la somme de SIX CENT CINQUANTE ci-après désignées au Décret du 28 août 1960 organisant la formation ET 33/100 (G. 658.33) des personnes Conformément il a été déposé le sept (7) : DES et le fonctionnement des Sociétés Anonymes, de TIndustrie ainsi et de la façon suivante : novembre 1972 au Département du Commerce et une copie Madame Vve. Mars CHRISPHONTE, G. 333.33 qu'en TEtude de Me. Ernst Avin, Notaire à Port-au-Prince, dénommée HAITIAN de la Société Anonyme en formation née Célia CANTAVE-- des Statuts S.A. dont le siège social est à PortMadame Veuve André GASTON, G. 325.00 AMERICAN FOODS COMPANY, née Christine CHRISPHONTEdans le Grand Livre au-Prince. à cultiver, acheter toutes sortes de produits agriArticle 2.- Ces pensions seront inscrites et des Son objet consiste des fraises fraiches ou congelées, A cet effet la d'Etat des Finances coles particulièrement des Pensions, tenu à Secrétairerie délivrés aux bénéfila préparation et la cuiture du sol en utilisant un perpour extraits en être elle entreprendra des variétés nouvelles Affaires Economiques, la matière. sonnel approprié, des semences selectionnées, et ciaires, conformément à la Loi sur de fraises à haut rendement et tous lautres produits, équipement et exécuté à la fongicides et autres, Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Ecofacilités tels que engrais, insecticides, d'Etat des Finances et des Affaires préparer, financer, exécuter diligence du Secrétaire Elle pourra en outre entreprendre, commerciales, financières, nomiques. toutes opérations agricoles, industrielles, rattachant directement ou indirectement mobilières et immobilières se Palais National, à Port-au-Prince, le 3 novembre ci-dessus et à tous autres similaires ou annexés. Donné au à T'objet Mayard Paul, Milton 1972, An 169ème. de l'Indépendance. Fondée par MM. Kenneth M. Price, Constantin Social de VINGT JEAN-CLAUDE DUVALIER Kline, Samson D. Price. La Société a un Capital actions de MILLE DOLLARS U.S.

directement ou indirectement mobilières et immobilières se Palais National, à Port-au-Prince, le 3 novembre ci-dessus et à tous autres similaires ou annexés. Donné au à T'objet Mayard Paul, Milton 1972, An 169ème. de l'Indépendance. Fondée par MM. Kenneth M. Price, Constantin Social de VINGT JEAN-CLAUDE DUVALIER Kline, Samson D. Price. La Société a un Capital actions de MILLE DOLLARS U.S. ($20.000.00) divisé en 4.000.00 Par le Président : Economiques : Cinq dollars chacune. Le Secrétaire d'Etat des Finances FRANCISQUE et des Affaires des actions est souscrite par les Fondateurs. Les actions Dr. EDOUARD La totalité libérées sont nominatives ou au porteur et leur cession entièrement suivant le mode établi par les statuts de la Société. ne s'opèrera que ARRETE Port-au-Prince, le sept (7) novembre 1972. Constantin Mayard Paul, Avocat JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République * Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; demeurant et domicilié à Portde Gouvernement en date Monsieur Alix Cinéas, propriétaire, de la formation de la Société Vu le Décret du Conseil Militaire au-Prince, l'un des fondateurs, avise MANUFACTURING CORdu 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; Anonyme INTERNATIONAL EXPORT, S.A. TRADE avec siège social à Port-au-Prince Madame Vve. Maurice ELIE, née Mercédès PORATION AND objet toutes les opérations industrielles et commerConsidérant que par la Loi pour bénéfi- <Haitis ayant pour fruits indigènes, l'installation POTIER remplit les conditions exigées décédé, feu ciales se rapportant à la confection de de matériels électroniCivile aux droits de son époux d'une usine pour la confection cier de la Pension Professeur à la Faculté de Droit de Portet T'exploitation Maurice ELJE. ancien LE MONITEUR432 Chaine à transporter les pièces toutes opérations industrielles, ques de tous genres, et généralement directement ou 2 Tanks avec plomb anodize se rattachant dans le procès financières, mobilières ou immobilières à tous autres objets si1 Equipement électrique nécessaire indirectement aux objets ci-dessus définis ou Fil électrique avec croc anodize nécessaire pour milaires ou connexes. 1 Transformateur et 1 Rectificateur MILLE DOLLARS divisé en CENT insertion aiguille Le capital social est de VINGT les actions sont nomi3 Presses à mains pour pivot actions de DEUX CENTS DOLLARS cthcune, Assortiment de machine à couper natives. et de l'indus1 Air compresseur électrique de l'alumidu Commerce pour spécifier expulsion Dépôt a été effectué au Département KENOL, des Statuts de ladite Différentes pièces trie et en l'Etude du Notaire Raoul nium et l'acier Société. pins matériels Roue utilisée pour polir les pièces Port-au-Prince, le 14 novembre 1972. Sablé pour polir les pièces Raoul KENOL, Not. Papier Roues pour polir Pâte à polir * Perceuses Plusieurs sizes de perceuses propriétaire demeurant et domiYeux en boule pour employés Monsieur Stéphen AMBROISE, avise de la formation de 4 Balances cilié à Port-au-Prince l'un des fondateurs, S.A.

Roue utilisée pour polir les pièces Port-au-Prince, le 14 novembre 1972. Sablé pour polir les pièces Raoul KENOL, Not. Papier Roues pour polir Pâte à polir * Perceuses Plusieurs sizes de perceuses propriétaire demeurant et domiYeux en boule pour employés Monsieur Stéphen AMBROISE, avise de la formation de 4 Balances cilié à Port-au-Prince l'un des fondateurs, S.A. > avec siège social à Papier Collant la Société ELLYETE ENTERPRISES, objet principal, Tassemblage des 200 Pieds fil électrique Port-au-Prince Haîti, ayant pour hommes et enfants et d'une manière fer pièces pour vêtements de femmes, industrielles et finan150 Bandes de plates générale toutes les opérations commerciales, à son objet social. 10 Rouleanx adhésifs directement ou indirectement à pied industriels cières se rapporlant fixé à la somme de VINGT MILLE DOLLARS 6 Ventilateurs Le capital social est ACTIONS (200.00) nominatives 1 Jeu de drilles de toutes dimensions ($ 20.000.00) divisé en DEUX CENT chacune. 12 Marteaux de CENT DOLLARS ($ 100.00) fois selon 1 Jeu de tournevis social peut être augmenté en une ou plusieurs de gants en caoutchouc et tissu Le capital des actionnaires qui 10 Douzaines décision de lAssemblée Générale nouvelles extraordinaire et donne tous pouvoirs au Cartons pour l'emballage fixe les conditions des émissions de les réaliser dans un délai qui ne CORRECT INDUSTRIES devra se conseil d'Administration à l'effet Par ailleurs, l'entreprise des articles 24, 25, 26 et peut être supérieur à cinq années. conformer strictement aux dispositions nominatives 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. Les actions sont obligatoirement extraits d'un registre à souches, numérotés, frappés 1972. Les titres sont de la signature du Président et Port-au-Prince, le 9 Novembre du timbre de la Société et revêtus Dr. Lebert JEAN-PIERRE d'Etat du Trésorier. Commerce et de l'IndusSecrétaire Dépôt a été effectué au Département KENOL, du des Statuts de ladite trie et en l'Etude du Notaire Raoul Société. Raoul Kénol, Not. 2 du Décret du 28 août 1960, orgaEn conformité de l'article a été déposé au * des Sociétés Anonymes, il nisant la formation et en l'Etude du Nodu Commerce et de lIndustrie Commerce et de T'Industrie avise Département des statuts de la Société Anonyme La Secrétairerie d'Etat du la Comtaire Jean ROC, une copie ARTS AND CRAFTS>, et le commerce en particulier que dénommée: <HAITIAN le public en général les Décrets-Lois du 13 mars en formation IIaiti, qui a notamment pour mission Consultative instituée par nouvelles a agréé une dont le sièege est à Port-au-Prince, mobilières, immobi1963 et 8 octobre 1969 sur les industries CORRECT INDUSobjet toutes les opérations commerciales, de tous établissements se demande présentée le 2 octobre 1972 par servant à la lières et financières et T'exploitation à la fabrication et à la d'assemblage de pièces directement ou indirectement TRIES pour une entreprise aérienne destinés à l'exrapportant d'arts Haitiens et articles dits de la ped'appareils de navigation d'acvente d'objets et ceuvres construction du 3 novembre 1972 a décidé portation et dans son rapport des Décretstite industrie.

e présentée le 2 octobre 1972 par servant à la lières et financières et T'exploitation à la fabrication et à la d'assemblage de pièces directement ou indirectement TRIES pour une entreprise aérienne destinés à l'exrapportant d'arts Haitiens et articles dits de la ped'appareils de navigation d'acvente d'objets et ceuvres construction du 3 novembre 1972 a décidé portation et dans son rapport des Décretstite industrie. resles bénéfices et avantages PECK et Serge PETER, corder à cette entreprise octobre 1969 sur les industries nouFondée par les sieurs Charles C. La Société a un Lois du 13 mars 1963 et 8 citoyens Canadien et Américain; actions de pectivement divisé en deux cent velles. à cette Capital de Vingt mille dollars, la franchise douanière est accordée chacune. En conséquence, cent dollars intéentreprise sur les articles suivants : balayure système Elles seront mises en cireulation après leur souscription la cession 1 Pièce et équipement pour plande auront la forme d'un titre nominatif dont la Société. à 3/4 HP grale et les statuts de 2 Grinders pied s'effectuera suivant le mode établi par 4 Svstèmes de Vacuum 1 Machine à sabler (moteur éleetrique) Port-au-Prince, le 10 novembre 1972. 4 Machines à graisser (12 pièces en longueur) André Villejoint, Avocat. polir les extrusions 1 Machine pour 5 Tanks en acier bis Port-a-Prince, Haiti, Grandes Antilles. Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 Presses Nationnles fHaiti Rue A K Se Directeur afemaitewes D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Mardi 21 Novembre 1972 DUVALERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 75-A AN XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECRETAIRERIE MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE SOMMAIRE SERVICE DES 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) autorisant le (Loi du 17 Juielet rapportant celui en date du 7 janvier 1971, .HEMO CA- -Arrêté fonetionnement de la Société Anonyme dénommée: No. 11079.- RIBBEAN OF HAITI, S.A. Extrait de la requête en date du 14 septembre 1972.- Avis. termes de la Loi sur les marques de Il est certifié qu'aux & CO, INC>, fabrique et de commerce, la soussignée : <MERCK Avenue, Cité de de commerce établie à 126 Lincoln ARRETE une société représenRahway, Etat de New Jersey, Etats Unis d'Amérique, JEAN-CLAUDE DUVALIER Me. BAUSSAN, a présenté une demande d'enregistrement Président à Vie de la République tée par de la marque: Vu l'article 93 de la Constitution; <ALPIVICIN> du Code de Commerce; Vu les articles 19 et suivants spécial en faappartenant à la classe 5.- Décret du 28 août 1960, organisant un régime Vu le veur des Sociétés Anonymes; autorisant le fonctionneVu l'Arrêté en date du 7 janvier 1971, .HEMO CARIBBEAN OF ment de la Société Anonyme dénommée: S.A.; Nos.

par de la marque: Vu l'article 93 de la Constitution; <ALPIVICIN> du Code de Commerce; Vu les articles 19 et suivants spécial en faappartenant à la classe 5.- Décret du 28 août 1960, organisant un régime Vu le veur des Sociétés Anonymes; autorisant le fonctionneVu l'Arrêté en date du 7 janvier 1971, .HEMO CARIBBEAN OF ment de la Société Anonyme dénommée: S.A.; Nos. 11122, 11123, 11124 et 11125.- HAITI, n'a pas réalisé les buts pour 18 octobre 1972.- Considérant que la Société en question convient, en conséquence, Extrait de la requête en date du lesquels elle avait été constituée et qu'il qui lui avait été actermes de la Loi sur les marques de l'autorisation de fonetionnement Il est certifié qu'aux & SODA de rapporter la: <BADISCHE ANILIN fabrique et de commerce, sous cordée; Société Anonyme organisée d'Etat du Commerce et de lIndustrie; AKTIENCIESEIISCHATT-, domicilié à Sur le rapport du Secrétaire les Lois de la République Fédérale d'Allemagne LESPINASSE, par Me. Jean de ARRETE 6700, Ludwigshafen. représentée de la marque: les droits des tiers résera présenté une demande d'enregistrement Article ler.- Est et demeure rapporté, 1971, autorisant le <B ASF> l'Arrêté Présidentiel, en date du 7 janvier .HEMO CARIBfonctionnement vés, de la Société Anonyme dénommée: appartenant aux classes 1, 2, 5 et 9.- BEAN OF HAITI, S.A. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2.- Le présent Commerce et de lIndustrie. du Secrétaire d'Etat du AVIS novembre 1972, au Décret du 28 août 1960 organisant la formation National, à Port-au-Prince, le 20 Conformément il a été déposé le sept (7) Donné au Palais etl le fonetionnement des Sociétés Anonymes, et de l'Industrie ainsi An 169ème. de l'Indépendance. novembre 1972 au Départemént du Commerce une covie JEAN-CLAUDE DUVALIER qu'en l'Etude de Me. Ernst Avin, Notaire à Port-au-Prince, dénommée HAITIAN des Statuts de la Société Anonyme en formation dont le siège social est à PortPar le Président AMERICAN FOODS COMPANY, S.A. d'Etat du Commerce et de TIndustrie : au-Prince. Le Secrétaire JEAN-PIERRE Dr. LEBERT -LE MONITEUR. Son objet consiste à cultiver, acheter toutes coles particulièrement des fraises sortes de produits agrielle entreprendra la fraiches ou congelées. A cet effet Département du Commerce et de sonnel approprié, des préparation etla culture du sol en utilisant un pertaire Jean ROC, une "Industrie et en l'Etude du Nosemences copie des de fraises à haut rendement selectionnées, des variétés nouvelles en formation statuts de la Société et tous dénommée: Anonyme facilités tels que engrais, insecticides, autres produits, équipement et dont le siège est à <HAITIAN ARTS AND CRAFTS>, Elle pourra en outre fongicides et autres.

des préparation etla culture du sol en utilisant un pertaire Jean ROC, une "Industrie et en l'Etude du Nosemences copie des de fraises à haut rendement selectionnées, des variétés nouvelles en formation statuts de la Société et tous dénommée: Anonyme facilités tels que engrais, insecticides, autres produits, équipement et dont le siège est à <HAITIAN ARTS AND CRAFTS>, Elle pourra en outre fongicides et autres. objet toutes les Port-an-Prince, Haiti, qui a notammnent pour toutes opérations agricoles, entreprendre, préparer, financer, exécuter lières et financières opérations commerciales, mobilières, immobimobilières et immobilières se industrielles, rattachant commerciales, financières, rapportant et T'exploitation de tous à Tobjet ci-dessus et à tous autres directement ou indirectement vente directement ou indirectement à la établisements se Fondée par MM. similaires ou annexés, d'objets et ceuvres d'arts fabrication et à la Kline, Samson Kenneth M. Price, Constantin Mayard Paul, tite industrie. Haitiens et articles dits de la MILLE D. Price. La Société a un Capital Social de Milton peDOLLARS U.S. VINGT Fondée par les sieurs Cinq dollars chacune. ($20.000.00) divisé en 4.000.00 actions de pectivement citoyens Charles C. PECK et Serge PETER, resLa totalité des actions est souscrite Capital de Canadien et Américain; La Société a entièrement libérées sont par les Fondateurs. Les actions cent Vingt mille dollars, divisé en deux cent un ne nominatives ou au et leur dollars chacune. actions de s'opèrera que suivant le mode établi par les porteur statuts de la cession Elles seront mises Port-au-Prince, le sept (7) novembre 1972. Société. grale et auront la forme en circulation après leur souscription inté. Constantin Mayard Paul, Avocat s'effectuera suivant le mode d'un titre nominatif dont la cession. * établi par les statuts de la En conformité de l'article 2 du Décret du 28 Société, nisant la formation des Sociétés août 1960, orgaPort-au-Prince le 10 novembre 1972. Anonvmes. il a été dénosé E au André Villejoint, Avocat. Suceursale de LA BANQUE ROYALE DU CÀNADA Port-au-Prince, Haiti BILAN TRIMESTRIEL AU 31 ACTIF OCTOBRE 1972 Encaisse Dollars en Haiti DOLLARS PASSIF Encaisse Gourdes (Billets) 105.450.00 DOLLARS.

ût 1960, orgaPort-au-Prince le 10 novembre 1972. Anonvmes. il a été dénosé E au André Villejoint, Avocat. Suceursale de LA BANQUE ROYALE DU CÀNADA Port-au-Prince, Haiti BILAN TRIMESTRIEL AU 31 ACTIF OCTOBRE 1972 Encaisse Dollars en Haiti DOLLARS PASSIF Encaisse Gourdes (Billets) 105.450.00 DOLLARS. Encaisse Nickel (Haitien) 171.538.00 Dépôts à vue en Comptes Courants Encaisse Timbres Haitiens 472.51 Autres dépôts à Vue 5.884.883.38 Autres Devises 6.330.54 Dépôts à terme (Comptes d'Epargne) 561.619.06 Avoir dans les Banques 9.320.14 Autres Dépôts à terme 6.290.821.66 établies en Haiti Da aux Banques établies en Haiti 373.693.85 Avoir dans les Banques 5.790.916.85 Autres Comptes Passifs 59.284.53 établies à TEtranger 72.880.78 Prêts et Escomptes 1.551.061.33 7.635.089.37 Engagements des clients sous accepta5.608.093.89 tions, Lettres de Crédit et Lettres de Garantie fournies pour leur compte 1.459.560.17 Engagements en cours ci-contre $ 14.702.743.43 1.459.560.17 COMPTES D'ORDRE $ Balance Valeur Immobilière de la 14.702.743.43 Banque 58.232.24 COMPTES D'ORDRE Balance Valeur Valeur Immobilière de la Mobilière et Equipement Valeur Mobilière Banque ci-contre Balance Dépréciation sur Meubles 37.000.07 Equipement présente et 58.232.24 Equipement et Extension Immeuble Valeur présente, ci-contre 37.000.07 35.568.47 Equipement, dépréiation Meubles, extension immeuble ci-contre $ 130.800.78 35.568.47 $ 130.800.78 *Les montants ci-dessus représentent des Gourdes Certifié sincère et conforme à nos livres. converties en Dollars au taux officiel de change.- I. DEAS Assistant Comptable R. S. REYES Presses Nationales d'Haiti Directeur Rue Hammerton Killick No. 233 Boi te Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, ( & Se Directeur D'HAITI DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Somitesrs JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Mercredi 22 Novembre 1972 XVIème. DE LA REVOLUTION 27ème. Année No. 76 IAN EX TRAORDINAIRE NUMERO des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport et de lIndustrie, des Travaux Publics, SOMMAIRE Economiques, du Commerce d'Haiti des Transports et Communications; Conseil des Secrétaires d'Etat; Nationale de la République Et après délibération en Décret autorisant la Banque Dix millions de dollars ($ 10.000.000.00) DECRETE à contracter un emprunt de de Développement.

NUMERO des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport et de lIndustrie, des Travaux Publics, SOMMAIRE Economiques, du Commerce d'Haiti des Transports et Communications; Conseil des Secrétaires d'Etat; Nationale de la République Et après délibération en Décret autorisant la Banque Dix millions de dollars ($ 10.000.000.00) DECRETE à contracter un emprunt de de Développement. Nationale de la République d'Haiti est de la Banque Interaméricaine Article ler.- La Banque de Dix Millions de Dollars à contracter un emprunt seAvis. autorisée de Développement (S 10.000.000.00) de la Banque Interaméricaine par la Banque lon les clauses déterminées et 'admises dans conjointement ledit contrat de prêt. DECRET Nationale de la République d'Haiti la Banque Nationale de la RéArticle 2.- L'Etat Haitien garantit Interaméricaine de DévelopJEAN-CLAUDE DUVALIER publique d'Haiti auprès de la Banque autorisé et pour les fins prévues Président à Vie de la République pement relativement à l'emprunt avec toutes les clauses et condiétablies tant au contrat d'emprunt, dans les clauses du contrat de garantie 90, 93, 95 et 162 de la Constitution; attions qui y sont insérées, que Banque Interamé Vu les articles 1947 définissant certaines le Gouvernement Haitien et la Vu la Loi d'emprunt du 12 juillet Nationale de la Réà intervenir entre financières et bancaires de la Banque ricaine de Développement. toutes Lois ou dispositions tributions sanctionArticle 3.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois publique d'Haiti; août 1959 de l'Assemblée Nationale Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, Vu le Décret du 28 Interaméricaine de Dévelopde de qui lui sont contraires et sera publié l'Accord Constitutif de la Banque ou dispositions Décrets-Lois d'Etat des Finances et des nant Natioet exécuté à la diligence des Secrétaires et de l'Industrie, des Travaux pement; 1970 chargeant la Banque du Commerce conVu le Décret du 16 septembre et de la gestion des Affaires Economiques, et Communications, chacun en ce qui le d'Haiti de l'administration Publics, des Transports nale de la République et du Cap-Haitien; 1972, cerne. 21 novembre 1972, wharfs de Port-au-Prince en date du 15 Juillet National, à Port-au-Prince, le Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Donné au Palais les garanties prévues aux articles 112, 113, 122 (deuxième An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER suspendant alinéa), 95, JEAN-CLAUDE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons- : alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, Par le Président des Finances et des Affaires Economiqués : titution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de Lui permettre prendre jusqu'au les mesures qu'1l juDr.

, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons- : alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, Par le Président des Finances et des Affaires Economiqués : titution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de Lui permettre prendre jusqu'au les mesures qu'1l juDr. EDOUARD FRANCISQUE et de TIndustrie : pour Décrets ayant force de Lois, toutes du Territoire NatioLe Secrétaire d'Etat du Commerce 1973, nécessaires par à la sauvegarde de l'intégrité idation de l'Ordre Dr. LEBERT JEAN-PIERRE des gera de l'Etat, à la conso et d' 'Etat des Travaux Publics, Transports nal et de la Souveraineté de la Stabi'ité politique, économique Le secrétaire : Ingénieur Max BONHOMME et de la Paix, au maintien du bien-être des poet Communications et de la Défense Nationale: financière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de Le Sccrôtaire d'Etat de TIntérieur rurales et urbaines, à la Dr. Rog:r LAFONTANT pulations InteramériSecrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population la République; le crédit à accorder par ia Banque Lz Dr. ALIX THEARD Considérant que Nationale de la République des Ressources Naturelles de Développement à la Banque Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, caine d'un projet d'agrandissement Rural : Azronome JAURES LEVEQUE d'Haiti doit permettre le financement portuaires de Port-au-Prince; et du Déeelopnement des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE et d'aménagement des installations Nationale de Ta Le Secrétaire d'Etat et de TInformation qu'il convient d'autotiser la Banque de DolLe Secrétaire d'Etat de la Coordination Considérant de Dix Millions Dr: FRITZ CINEAS : République d'Haiti à contracter un emprunt Interaméricaine de Développed'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes 10,000.000.00) de la Banque Le Secrétaire lars ($ Dr. ADRIEN RAYMOND ment; l'Etat Haitien, par conséquent, de Secrétri-e d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE BRUTUS Considérant qu'il y a lieu pour d'Haiti auprès de la Le dEtat de rEducation Nationale : EDNER Nationale de la République Le Secrétaire garantir la Banque Banque Interaméricaine de Développement; LE MONITEUR. propriétaire demeurant et domiMonsieur Stéphen AMBROISE, avise de la formation de AVIS cilié à Port-au-Prince l'un des fondateurs, S.A.

UNE BRUTUS Considérant qu'il y a lieu pour d'Haiti auprès de la Le dEtat de rEducation Nationale : EDNER Nationale de la République Le Secrétaire garantir la Banque Banque Interaméricaine de Développement; LE MONITEUR. propriétaire demeurant et domiMonsieur Stéphen AMBROISE, avise de la formation de AVIS cilié à Port-au-Prince l'un des fondateurs, S.A. > avec siège social à la Société * ELLYETE ENTERPRISES, T'assemblage des et de lIndustrie avise Haîti, ayant pour objet principal, manière La Secrétairerie d'Etat du Commerce' la ComPort-au-Prince vêtements de femmes, hommes et enfants et d'une et le com merc ce en particulier que pièces pour industrielles et finanle public en général les Décrets-Lois du 13 mars générale toutes les opérations commerciales, à son objet social mission Consultative instituée par nouvelles a agréé une cières se rapportant directement ou indirectement VINGT MILLE DOLLARS 1969 sur les industries est fixé à la somme de 1963 et 8 octobre 1972 CORRECT INDUSLe capital social CENTS ACTIONS (200) nominatives demande présentée le 2 octobre par servant à la ($ 20.000.00) divisé en DEUX d'assemblage de pièces DOLLARS ($ 100.00) chacune. TRIES pour une entreprise aérienne destinés à l'exde CENT une ou plusieurs fois selon construction d'appareils de navigation 1972 a décidé d'acLe capital social peut être augmenté en des actionnaires qui portation et dans son rapport du 3 novembre des Décretsdécision de l'Assemblée Générale extraordinaire et donne tous pouvoirs au corder à cette entreprise les bénéfices et avantages les industries noufixe les conditions des émissions nouvelles de les réaliser dans un délai qui ne Lois du 13 mars 1963 et 8 octobre 1969 sur conseil d'Administration à l'effet années. peut être supérieur à cinq velles. nominatives à cette Les actions sont obligatoirement la franchise douanière est accordée à numérotés, frappés En conséquence, Les titres sont extraits d'un registre souches, et entreprise sur les articles suivants : de la Société et revêtus de la signature du Président plan de balayure système du timbre I Pièce et équipement pour du Trésorier. 2 Grinders à pied 3/4 HP effectué au Département du Commerce et de l'Indusde Vacuum Dépôt a été Raoul KENOL, des Statuts de ladite 4 Systèmes trie et en lEtude du Notaire 1 Machine à sabler (moteur électrique) Société. 4 Machines à graisser Raoul Kénol, Not. les extrusions (12 pièces en longueur) 1 Machine pour polir 5 Tanks en acier * 2 Tanks avec plomb Chaine à transporter les pièces anodize 950.000.00 électrique nécessaire dans le procès PROCES-VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. Equipement DE LA B.N.R.H. Fil électrique avec croc anodize DETERIOREES et 1 Rectificateur nécessaire pour L Transformateur 1274ème. Brâlement 3 Presses à mains pour pivot insertion aiguille 18 octoAssortinient de machine à couper L'An Mil Neuf Cent Soixante-Douze et le mercredi Air compresseur électrique expulsion de l'alumibre, en présence des soussignés : Différentes pièces pour spécifier M. Noé Fourcand fils, Membre du Conseil d'Administration nium et l'acier de la B. N. R. H. pins matériels Sous-Direeteur de la B.

3 Presses à mains pour pivot insertion aiguille 18 octoAssortinient de machine à couper L'An Mil Neuf Cent Soixante-Douze et le mercredi Air compresseur électrique expulsion de l'alumibre, en présence des soussignés : Différentes pièces pour spécifier M. Noé Fourcand fils, Membre du Conseil d'Administration nium et l'acier de la B. N. R. H. pins matériels Sous-Direeteur de la B. N. R. H. les pièces M, Molière Poliard, Roue utilisée pour polir Fondé de Pouvoir et Chef du Porte Papier Sablé pour polir les pièces M. Marcel Louhisdon, polir feuille de la B. N. R. H. Roues pour du Ministre des Finances Pâte à polir M. Anthony Armand, Représentant des Perceuses Brierre, Représentant de la Cour Supérieure M. Georges Nationale de la Plusieurs sizes de perceuses Comptes, il a été tiré des caveaux de la Banque incinérés 420 employés être Yeux en boule pour République d'Haiti, à Port-au-Prince, pour 4 Balances paquets contenant : Papier Collant NEUF CENT CINQUANTE MILLE GOURDES 00/100 200 Pieds fil électrique de Brilement eut effectué le con150 Bandes de fer plates Après que ia Comnrission ainsi des fiches attachées à adhésifs trôle minutieux des paquets que 10 Rouleanx établissant que le comptage requis par les règleà pied industriels chaque paquet se Ventilateurs dimensions ments du 9 mars 1956 a été dûment observé lesdits paquets 1 Jeu de drilles de toutes décomposant comme suit : 12 Marteaux DE G. 2-BILLETS DE G. 5.- DE G. 1-BILLETS 1 Jeu de tournevis tissu BILLETS 120.000.- s/eff. et 51.000.- s/eff. 10 Douzaines de gants en caoutchouc 49.000.- s/eff. 165.000.- av/eff. 80.000.- av/eff. * Cartons pour l'emballage 105.000.- av/eff. BILLETS DE G. 50.- INDUSTRIES devra se BILLETS DE G. 10.- 350.000.- s/eff. CORRECT 30.000.- s/eff. Par ailleurs, l'entreprise des articles 24, 25, 26 et dans le four de la Banque Nationale de la conformer strictement aux dispositions ont été incinérés a duré de neuf heures du du Décret-Loi du 13 mars 1963. République d'Haiti, opération qui matin à midi. Port-au-Prince, le 9 Novembre 1972. en neuf (9) exemplaires, les jour, moir Fait à Port-an-Prince, Dr. Lebert JEAN-PIERRE etan aue dessus. Secrétaire d'Etat Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Presses Nationoles THaiti Rue Hammerton A TT Ce Directeur afeniiowes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 23 Novembre 1972 REVOLUTION DUVALERISTE LA 127ème.

RE etan aue dessus. Secrétaire d'Etat Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Presses Nationoles THaiti Rue Hammerton A TT Ce Directeur afeniiowes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 23 Novembre 1972 REVOLUTION DUVALERISTE LA 127ème. Année No. 77 AN XVIème. DE ONT COMPARU SOMMAIRE Messieurs: André Guerrier, identifié au No. 232-G, propriétaire, nom Anonyme déagissant tant en son de la Société demeurant et domicilié à Port-au-Prince, -Arrêté autorisant le fonetionnement S. A> Statuts et Acte Constitutif qu'au nom du sieur John Glover, selon sa procuration. nommée : -BIG G. RANCH, identifié au No. 3679, propriétaire, demeurant Marc L. Raymond, annexés. et domicilié à Port-au-Prince. deAvis. Monsieur Aubert Ligondé, identifié au No. 8666, propriétaire, Erratum. meurant et domicilié à Port-au-Prince. Jean-Claude Lucien, identifié au No. 4861-G, propriéMonsieur ARREFE taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. TRAN.CLAUDE DUVALIER Lesquels ont décidé de former entre eux et les personnes qui y Président à Vie de la République nyme dénommée : BIG G. RANCH, S. A., a été à Port-au-Prince, une Société AnoVu l'article 93 de la Constitution; en faArticle ler.- Il formé du 28 août 1960, organisant un régime spécial nyme dénommée : BIG G. RANCH, S. A., Vu le Décret veur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; BUT DE LA SOCIETE Vu les articles 30 et suivants la Anonyme dénomtoutes activités Constitutif et les Statuts de Société Article 2- La Société a pour but d'entreprendre Vu l'Acte et pour l'exploitation des promée: <BIG G. RANCH, S.A; et de lIndustrie; agricoles, industrielles commerciales, d'accomplir en gédu Secrétaire d'Etat du Commerce duits de l'élevage et des denrées d'exportation et Sur le rapport actes civils et commereiaux, dans le cadre des présents ARRETE néral tous aux Lois Haïtiennes en vigueur. Anonyme dénommée: .BIG Statuts et conformément tous biens, Article 1er.- Est autorisée la Société Social de Vingt Mille Dollars Pour réaliser ses objets, la Société pourra cession acquérir ou par toutes G. RANCH, S.A. au Capital le 31 août 1972. meubles et immeubles, par achnt, échange, donner ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, les limites voies autorisées par la Loi. Elle pourra vendre, hypothéquer, suus les réserves et dans affermer, selon les conditions prévues, requérir les Article 2.- Sont approuvés, l'Acte Constitutif à gage, céder, Industries. Constitution et des Lois de la République, le 8 sepavantages prévus dans certains cas, en faveur de certaines de la L onstatés par Acte Public, et son principal étaet les Statuts de ladite Société, Dantès RAMEAU, Notaire Article 3.- La Société aura son Siège Social des bases tembre 1972, au rapport de Me. Joseph au No. 17775. blissement à Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir les autres identifié au No.

. Constitution et des Lois de la République, le 8 sepavantages prévus dans certains cas, en faveur de certaines de la L onstatés par Acte Public, et son principal étaet les Statuts de ladite Société, Dantès RAMEAU, Notaire Article 3.- La Société aura son Siège Social des bases tembre 1972, au rapport de Me. Joseph au No. 17775. blissement à Port-au-Prince. Elle pourra cependant avoir les autres identifié au No. 7977-A, patenté industrielle ou commerciale dans à Port-au-Prince, autorisation donnée, pour sortir son plein d'exploitation agricole, à l'étranger en tels lieux Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourvilles de la République et des représentants et entier effet, sous les conditions motifs y contenus pour les acdésignés par le Conseil d'Administration. être pour les causes et de ses est illimitée, sauf décision exra révoquée but de la Société et pour la violation Article 4- La durée de la Société tivités contraires au envers les tiers. de l"'Assemblée Générale des Actionnaires. Statuts, sans préjudice des dommages-intérets à la diligence presse Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. du An Le Social est de Vingt Mille Dollars, représenà le 5 octobre 1972, Article 5- Capital ou de Cent Donné au Palais National, Port-au-Prince, té par Deux Cents (200) Actions nominatives au porteur selon les be169ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Dollars (S 100.00). Ce Capital pourra être augmenté Générale des Acsoins de la Société, par décision de l'Assemblée des actions Par le Président : tionnaires, des valeurs de chacune d'Etat du Commerce et de PIndustrie : par émission augmentation de nouvelles actions. Le Secrétaire émises ou par d'un cahier à souches et Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Article 6.- Les actions seront extraites devront être signées de deux ANONYME DENOMMEE: numérotées. Pour être valables, elles dont le Président et le SeSTATUTS DE LA SOCIETE S.A. Membres du Conseil d'Administration, et -BIG G. RANCH, Membre du Conseil d'Administration crétaire ou n'importe quel Générale des AcDantès RAMEAU, Notaire à Port-au-Prinêtre revêtues du Sceau de la Société. L'Assemblée Par-devant Me. Joseph No. 17775, imposé au No. 6444, fixer un délai pour le paiement des Actions. ee, identifié au No. 7977-A, patenté jau tionnaires pourra soussigné. LE MONITEUR. REVISION DES STATUTS CONTESTATION céder toute action, le propriéentre les intéressés au Article 1- Avant de vendre ou de détenteurs d'actions et Article 17- Toute contestation survenue sera soumise au Tribunal faire l'offre aux Membres ou l'exécution des clauses prévues taire devra en sujet de établir leur refus d'acquérir.

tionnaires pourra soussigné. LE MONITEUR. REVISION DES STATUTS CONTESTATION céder toute action, le propriéentre les intéressés au Article 1- Avant de vendre ou de détenteurs d'actions et Article 17- Toute contestation survenue sera soumise au Tribunal faire l'offre aux Membres ou l'exécution des clauses prévues taire devra en sujet de établir leur refus d'acquérir. un duCivil de Port-au-Prince. Générade d'une 'action, il en sera délivré réunion de l'Assemblée Artiele 8.- En cas perte publication Article 18.- Jusqu'à la première comme suit: certificat de propriété à l'intéressé, après d'Administration est composé plicata ou un pendant un mois, tant au Moniteur le, le Conseil John G. Glover d'un avis une fois par semaine, s'éditant à Port-au-Prince, par les soins Président André Guerrier que dans deux Quotidiens, du Conseil d'Administration. Vice-Président Trésorier Aubert Lagondé dudit intéressé, après approbation sont appelés à former l'AssemSecrétaire de tout ce qui en découle, les Article 9.- Seuls les actionnaires suprême et possède tous les Pour l'exécution des présentes, et blée des Actionnaires, qui est l'organe d'actions pourront se faire parties élisent domicile à Port-au-Prince. pouvoirs de la Société. Les propriétaires toute personne le vingt août mil neuf cent soiaux délibérations des Assemblées par Fait et passé à Port-au-Prince, représenter même étrangère à la Société, en vertu de procuration xante-douze. de leur choix, d'Administiation, au moins trois jours les ont signé avec le Notaire. spéciale soumise au Conseil Et, après lecture, parties Ligondé, la date fixée pour la tenue de l'Assemblée. André Guerrier, Marc L. Raymond, Aubert avant en Assemblée OrdiAinsi signé: de la miArticle 10.- Les Actionnaires se réuniront le ConJean-Claude Lucien, Dantès Rameau, Notaire, dépositaire le Assemblée sera convoquée par écrit: enregistré à Port-au-Prince, naire, une fois par an. Cette du nouveau Conseil nute à la suite de laquelle est Folio Case du Repour élire les Membres aseptembre mil neuf cent soixante-douze. seil d'Administration des affaires de la Société, discuter et cinq et pour entendre parler d'intérêts de la Société. gistre. etc. V. Lavaud. dopter toutes décisions sur les questions 17 et 19, Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) des cas prévus aux articles POUR COPIE CONFORME Article 11.- A l'exception 50% des actions libéD. Not. des Actionnaires, Joseph RAMEAU, afin de réunir l'Assemblée Si cette majorité n'est pas obtenue au sées doivent être présents. appel devra être fait, alors l'Assemblée DE LA SOCIETE ANONYME premier appel, un second d'actions se trouve présent. DEPOT DES STATUTS S.A. sera tenue quel que soit le nombre qui la date DENOMMEE: -BIG G. RANCH, L'avis de convocation sera fait par écrit, dix jours avant de la Notaire à Portla réunion.

de réunir l'Assemblée Si cette majorité n'est pas obtenue au sées doivent être présents. appel devra être fait, alors l'Assemblée DE LA SOCIETE ANONYME premier appel, un second d'actions se trouve présent. DEPOT DES STATUTS S.A. sera tenue quel que soit le nombre qui la date DENOMMEE: -BIG G. RANCH, L'avis de convocation sera fait par écrit, dix jours avant de la Notaire à Portla réunion. Il sera publié dans deux Quotidiens Par-devant Me. Joseph Ankoine Dantès RAMEAU, au fixée pour identifié au No. 7977-A, patenté au No. 17775, imposé Capitale. le Président du Conseil d'Adau-Prince, 6444, soussigné. Les Assemblées seront présidées par seront adoptées No. ministration, assisté du Secrétaire. Les résolutions action présente ONT COMPARU à la majorité des votes des actions présentes. rédigé Chaque à l'occasion de toute Guerrier et Marc L. Raymond, identifiés aux aura droit à un vote. Le procès-verMal, Messieurs André demeurant et domiciliés à Porttous ceux qui seront présents. Nos. 232-G et 3679-A, propriétaires, réunion, sera signé par annuel de la Société, ainsi Article 12. L'inventaire et le rapport le montant hu-Prince. au Notaire soussigné, Me. la liste complète des actionnaires, avec en regard, la Lesquels ont, par ces présentes, déposé mis au de ses mique devront être tenus à dispoAntoine Dantès Rameau, pour être rang respectif des actions qu'ils possèdent, huit jours avant l'Assemblée Joseph des Statuts de la Société Anonyme en formation désition des lactionnaires qui le désirent, nutes, une copie S.A., écrits à la machine à écrire sur nommée: -BIG G. RANCH, du ComGénérale. trois feuilles de papier blanc, enregistrée au Département demeurera CONSEIL D'ADMINISTRATION merce, le 221 jaoût mil neuf cent soixante-douze, copie qui annexée à la minute des présentes après son enregistrement. sera composé de trois Article 13.- Le Conseil d'Administration Il comprendra: un DONT ACTE Membres au moins et de cinq Membres au plus. Secrétaire. Au cas où Trésorier et un l'Etude, le 31 août mil neuf cent Président, un Vice-Président les autres seront des Conseillers. Fait et passé à Port-au-Prince, en il y aurait plus de trois Membres, d'Administration seront nommés par les soixante-douze. le Les Membres du Conseil rééliles comparants ont signé avec Notaire. d'un an. Ils sont indéfiniment Et, après lecture, Actionnaires pour une période Ainsi signé à la minute: André Guerrier, Marc L. Raymond, de lade la minute ensuite gibles. d'Administration représentera la Société Dantès Rameau, Notaire, dépositaire le cinq septembre mil Article 14- Le Conseil et judiciaires, comme déquelle est écrit : enregistré à Port-au-Prince, Registre No. des actes cidans toutes les affaires civiles, commerciales démission d'un Membre neuf cent soixante-douze, folio case du En cas de décès ou fendeur ou demandeur. jusqu'à ce que l'Asvils. Perçu: Droits fixes. du Conseil, les autres nomment son remplaçant Membre. (Signé) : v. LAVAUD des Actionnaires élise un nouveau Le Directeur Général de rEnregistrement semblée documents qui devront être COLLATIONNE Article 15.- Les contrats ou autres à émettre par elle et ceux D.

neuf cent soixante-douze, folio case du En cas de décès ou fendeur ou demandeur. jusqu'à ce que l'Asvils. Perçu: Droits fixes. du Conseil, les autres nomment son remplaçant Membre. (Signé) : v. LAVAUD des Actionnaires élise un nouveau Le Directeur Général de rEnregistrement semblée documents qui devront être COLLATIONNE Article 15.- Les contrats ou autres à émettre par elle et ceux D. RAMEAU, Not. exécutés au nom de la Société, les chèques Président et en son lieu et place, Joseph reçus des tiers, seront signés par le le Conseil d'Administration. DE LA SOCIETE ANONYME toute autre personne nommée par ACTE CONSTITUTIF S.. A.> par DENOMMEE: -BIG G. RANCH, DISSOLUTION DE LA SOCIETE Par-devant Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, Notaire à Portidentifié au No. 7977-A, patenté au No. 17775, imposé au Générale des Actionnaires pourra, au au-Prince, Article 16- L'Assemblée s'il y a lieu, la dissolution de la SoNo. 6444, soussigné, ONT COMPARU: : cours d'une réunion, prononcer, d'au moins des deux tiers du nombre ciété. Dans ce cas, la présence moins les deux tiers du total des au No. 3679-A, propriétaire, représentant au Messieurs Marc L. Raymond, identifié des Actionnaires, nécessaire. à Port-au-Prince et André Guerrier, identiactions émises sera Durant la demeurant et domicilié demeurant et domicilié à Port-aule mode de liquidation pourra être adopté. fié au No. 202-G, propriétaire, Dans ce qas, continuer à exercer ses pouvoirs. liquidation, l"'Assemblée pourra LE MONTTEUR, Prince, agissant en leur qualité de Membres de la Société tion -BIG G. RANCH, S. A.>, conformément en forma4. Tous les ont l'Assemblée au procès-verbal de apports été faits en valeur cash et constitutive en date du trente et un août mil neuf cent tage particulier n'a été accordé. hucun avansoixante-douze qui demeure annexé au présent acte. 5.- Jusqu'à la réunion annuelle de la Lesouels comparants ès qualités ont déclaré rale des proclfaine Assemblée Géné. constitution suivante qu'il a été adopté la Actionnaires, le Conseil : posé comme suit: d'Administration sera comArticle ler.- Il a été formé à Président.. dénommée +BIG G. RANCH S. Port-au-Prince A., une Société Anonyme Vice-Président Directeur.. .John Glover Article 2.- La Société la pour but Secrétaire. André Guerrier agricoles, industrielles et commerciales, d'entreprendre toutes activités En foi de quoi, le Aubert Ligondé duits de l'élevage et des denrées pour T'exploitation des provaloir ce que de droit. présent procès-verbal a été dressé pour servir et néral tous actes civils et commerciaux, d'exportation dans le et d'accomplir en géSigné : André Guerrier, Marc Statuts et conformément cadre des présents Claude L. Raymond, Aubert aux Lois haitiennes en vigueur. Lucien. Ligondé, JeanPour réaliser ses objets, la Société pourra Enregisiré à le tous meubles acquérir biens, Port-au-Prince, cinq mil et immeubles, par achat, échange, cession soixante-douze, folio, case, du septembre neuf cent voies autorisées par la Loi.

cadre des présents Claude L. Raymond, Aubert aux Lois haitiennes en vigueur. Lucien. Ligondé, JeanPour réaliser ses objets, la Société pourra Enregisiré à le tous meubles acquérir biens, Port-au-Prince, cinq mil et immeubles, par achat, échange, cession soixante-douze, folio, case, du septembre neuf cent voies autorisées par la Loi. Elle ou par toutes Droits fixes : deux Registre No. des Actes Civils, Perçu : pourra vendre, hypothéquer, dongourdes; Visa pour timbre: ner à gage, céder, affermer, selon les conditions prévues, Le Directeur Général de les avantages prévus dans certains requérir l'Enregistrement (signé) : V. cas, en tries. faveur de certaines IndusPUUR COPIE Lavaud. CUNFORME: : Joseph D. Article 3.- Ladite Société aura son siège social Par-devant RAMBAU, Not. établissement à et son principal Me. Joseph Antoine Dantès Port-au-Prince; elle pourra, cependant, avoir ses exau-Prince, identifié au No. Rameau, Notaire à Portploitations agricoles, industrielles et commerciales là où elle No. 6444, soussigné. 7977-A, patenté au No. 17775, imposé au gera nécessaire aux besoins de ses le juger, des représentants opérations en Haiti ou à l'étranONT en tels lieux désignés par le Conseil d'AdmiCOMPARU: : nistration. Messieurs Marc L. Raymond, identifié au No. demeurant et aomicilié a 3679-A, Article 4propriétaire, La durée de la Société est illimitée, sauf décision bres de la Société en Fort-au-Prince, agissant en quauté de Mempresse de l'Assemblée Générale des actionnaires. exLesquels tormation dénommee : *BIG G. KANCH, S.A., comparants, Article 5.- Le Capital social est de WINGT 36 bis du Code de pour satistaire aux prescriptions des articles représentés par Deux cents actions MILLE DOLLARS, et du Décret du 11 Commerce et celles de la Loi du 28 août 1960 Cent dollars chacune. Ce capital nominatives ou au porteur de déclaré que la totalité novembre du 1968 sur les Sociétés ont soins de la Société, pourra être augmenté selon les be- -BIG Capital de la susdite Société Anonymes par décision de l'Assemblée Générale, G. RANCH. a été en formation mentation des valeurs de chacune des actions par augNationale de la souscrite et qu'il a été déposé à la initialement Banque' par émission de nouvelles actions. émises ou Certificat de la susdite République d'Haiti le quart dudit Capital, appert Banque du 8 Article 6- Le Conseil d'Administration te-douze qui demeurera Septembre mil neuf cent soixanbres au moins et sera formé de trois memannexé à la minute des cinq au plus. Il y aura : un Président, enregistrement. présentes après son sident et un Secrétaire. Au cas où il y a plus de trois un Vice-PréQu'en outre, il a été attribué aux autres seront des Conseillers.

dudit Capital, appert Banque du 8 Article 6- Le Conseil d'Administration te-douze qui demeurera Septembre mil neuf cent soixanbres au moins et sera formé de trois memannexé à la minute des cinq au plus. Il y aura : un Président, enregistrement. présentes après son sident et un Secrétaire. Au cas où il y a plus de trois un Vice-PréQu'en outre, il a été attribué aux autres seront des Conseillers. Ils seront nommés Membres, les Monsieur André souseripteurs Générale pour une période de deux par l'Assemblée et Guerrier, propriétaire, rééligibles. ans et seront indéfiniment domicilié à Port-au-Prince.. 5 demeurant 2- Monsieur Marc L. actions de $:100.00 Pour Raymond, l'exécution des présentes, élection de domicile et domicilié à propriétaire, demeurant Port-au-Prince. est faite à 3- Monsieur Aubert Port-au-Prince.. 5 actions de $: 100.00 Ligondé, et domicilié à propriétaire, demeurant DONT Port-au-Prince., ACTE : 4. Monsieur 5 actions de $ 100.00 Fait et passé à Port-au-Prince, et Jean-Claude Lucien, propriétaire, ce jour trente août Mil Neuf en minute et en l'Etude 5.- domicilié à Port-au-Prince.. demeurant Cent soixante-douze. Monsieur John 5 actions de de requis signer, les Et après lecture, Glover, $: 100.00 comparants l'ont fait avec et domicilié propriétaire, demeurant gné: : Marc. L. Raymond, André le Notaire. Ainsi siaux Etats-Unis Guerrier, Dantès d'Amérique.. dépositaire de la minute à la suite de Rameau, Nolaire, A 180 actions à Port-au-Prince. laquelle est écrit: enregistré l'appui de leur déclaration, les de $:100.00 annexé au présent procès-verbal comparants ont déposé pour être Le Directeur Général de TEnregistrement criptions et le Certificat de la du 30 août 1972 relatif aux sous- (signé): V. Lavaud Banque NAtionale de la POUR COPIE République. CONFORME: : DONT ACTE : Joseph D. RAMEAU, Not. Fait et passé à L'An mil neuf cent soixante-douze et le août, mil neuf cent Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour Les trente et un août. trente et un soussignés, fondateurs de la Société Et après soixante-douze. G. RANCH, S. A., se sont réunis Anonyme dénommée :BIG lecture, ils ont signé avec le Notaire. titution aux fins de en Assemblée Générale de consAinsi signé : Marc L. André remplir les formalités Notaire, Raymond, Guerrier, du Décret du 25 août prévues par l'article 11 dépositaire de la minute à la Dantès Rameau, 1960 sur la formation des registré à suite de laquelle est écrit: : En Sociétés Port-au-Prince, le cinq Enconséquence, les décisions suivantes Anonymes. douze, folio, Case du septembre mil neuf cent 1.- L'Acte ont été prises: Le Registre. soixanteConstitutif a été approuvé, après Directeur Généra! de 2.- Après lecture, les Statuts échanges de vue. (Enregistroment (Signé) : Villele de la Société, POUR Lavaud mis au Département du préalablement souCOPIE CONFORME: : août mil neuf cent Commerce à la date du vingt-deux Joseph D.

septembre mil neuf cent 1.- L'Acte ont été prises: Le Registre. soixanteConstitutif a été approuvé, après Directeur Généra! de 2.- Après lecture, les Statuts échanges de vue. (Enregistroment (Signé) : Villele de la Société, POUR Lavaud mis au Département du préalablement souCOPIE CONFORME: : août mil neuf cent Commerce à la date du vingt-deux Joseph D. RAMEAU, Not. 3. Que les soixante-douze, ont été sanctionnés. BANQUE NATIONALE DE LA fondateurs ne font aucun de fonds REPUBLIQUE D'HAITI ont constaté appel DEPARTEMENT que chacun d'eux avait public. Qu'ils Banque de l'Etat Haitien COMMERCIAL contracté et que par ainsi, la somme répondu à T'engagement lions de au Capital autorisé de représentant le Quart du de CINQ MILLE Dollars, sales et. Gourdes, Trésorière de l'Etat et Banque Vingt-Cinq MilCapital Soctal a été versée. Agences dans tous les Ports ouverts d'émission, SuccurSiège Sockal et Bureau d'Haiti, Principal: Port-au-Prince, Haiti.- LE MONTTEUR. CERTIFICAT Par la présente ,la Banque Nationale de la Boîtes et machines Département Commercial, certifie avoir Républqiue d'Haiti, Coile (ciment) compte courant au nom de Marc Louis Raymond reçu en dépôt ce jour en un Agrafes ciété à former, la somme de CINQ MILLE Compte spécial SoPar (S: 5.000.00), valeur et 00/100 dol'-rs US, Cy ailleurs, T'entreprise KENNFTH en formation dénommée représentant le ouart du Capital de la Société conformer strietement aux FLEISHER, devra se -BIG G. RANCH,, 27 du Décret-Loi du 13 dispositions des articles 24, 25, 26 et En foi de quoi, ce présent certificat mars 1963. Louis Raymond sur sa demande, est délivré à Monsieur Marc Port-au-Prince, le 9 novembre 1972. pour servir et valoir ce que de droit. Banque Nationale de la République d'Haiti, E3 Conformément au Décret du 28 août 1960 Département Commercial. etl le fonctionnement des Sociétés organisant la formation novembre 1972 au Anonymes, il a été déposé le sept (7) (signé) Illisible. qu'en l'Etude de Département du Commerce et de Enregistré à Port-au-Prince, le huit des Me. Ernst Avin, Notaire à lIndustrie ainsi xante-douze, folio... septembre mil neuf cent soiStatuts de la Société Port-au-Prince, une copie case, etc. AMERICAN Anonyme en formation dénommée Le Directeur FOODS HAITIAN Général de au-Prince. COMPANY, S.A. dont le siège social est lEnregistrement (Signé) : V. Lavand. à PortPOUR COPIE Son objet consiste à CONFORME: : coles cultiver, acheter toutes sortes de Joseph D. RAMEAU, Not. elle particulièrement des fraises fraiches ou produits agriDéposées et enregistrées ont été entreprendra la et la congelées, A cet effet deux expéditions de l'acte au Département du sonnel préparation culture du sol len utilisant un de la Société Commerce approprié, des semences perG.

PortPOUR COPIE Son objet consiste à CONFORME: : coles cultiver, acheter toutes sortes de Joseph D. RAMEAU, Not. elle particulièrement des fraises fraiches ou produits agriDéposées et enregistrées ont été entreprendra la et la congelées, A cet effet deux expéditions de l'acte au Département du sonnel préparation culture du sol len utilisant un de la Société Commerce approprié, des semences perG. RANCH, S. A.> au Capital Anonyme dénommée : -BIG de fraises à haut rendement et selectionnées, des variétés nouvelles siège social à Port-au-Prince. Social de $ 20.000.00 et ayant son facilités tels que engrais, insecticides, tous autres produits, équipement et Formée à Elle pourra en outre fongicides et autres, Port-au-Prince, le 31 Août 1972. toutes opérations entreprendre, préparer, financer, exécuter Enregistrée le 23 Octobre 1972. No. C-5 Folio 95 mobilières et agricoles, industrielles, commerciales, Registre No. 3 àlobjet immobilières se rattachant directement ou financières, ci-dessus et à tous autres similaires indirectement Jan L. Montès Fondée par MM. Kenneth M, Price, ou annexés, Secrétaire Général Kline, Samson D. Price, La Société Constantin Mayard Paul, Milton MILLE DOLLARS U.S. a un Capital Social de VINGT -AVIS Cinq dollars ($e0.000.00) divisé en 4.000.00 actions La Secrétairerie chacune. de le Public d'Etat du Commerce et de Port-au-Prince, le sept (7) en général et le lIndustrie avise La totalité des actions novembre 1972. mission Consultative Commerce en particulier que la Comentièrement est souscrite par les Fondateurs. Les instituée par les libérées sont nominatives ou actions et 8 octobre 1969 sur les Déeret-Lois du 13 mars ne s'opèrera que suivant le mode au porteur et leur cession demande Industries Nouvelles, a établi par les statuts de la présentée le 29 août 1972 agréé une Constantin Société, pour une entreprise de par KENNETH FLEISHER, Mayard Paul, Avocat fabrication de * portation et dans son rapport du 3 chaussures destinées à l'excorder à cette entreprise les novembre 1972, a décidé d'ac. En conformité de l'article 2 du Décret du bénéfices 28 août Lois du 13 mars 1963 et 8 et avantages des Décretsnisant la forniation des Sociétés 1960, orgales. octobre 1969 sur les Industries NouvelDépartement du Commerce et de Anonymes, il a été déposé au taire Jean ROC, une lIndustrie et en l'Etude du NoEn conséquence, la en copie des statuts de la Société franchise douanière formation Anonyme entreprise sur les articles est accordée à cette dont le est dénommée: à <HAITIAN ARTS AND suivants: siège CRAFTS>, 25 Machines à coudre objet Port-au-Prince, Haiti, qui a et pièces toutes les notamment pour 5 Machines à couper lières et financières opérations ct commerciales, mobilières, immobi4 Machines à T'exploitation de tous perforer et papier rapportant directement ou établisements se 5 Machines à coudre les semelles vente d'objets et ceuvres indirectement à la fabrication et à la 4 Machines à et pièces tite industrie.

25 Machines à coudre objet Port-au-Prince, Haiti, qui a et pièces toutes les notamment pour 5 Machines à couper lières et financières opérations ct commerciales, mobilières, immobi4 Machines à T'exploitation de tous perforer et papier rapportant directement ou établisements se 5 Machines à coudre les semelles vente d'objets et ceuvres indirectement à la fabrication et à la 4 Machines à et pièces tite industrie. d'arts Haitiens et articles dits de la 3 Machines fabriquer les boîtes et pièces peà cirer Fondée par les sieurs Charles C. PECK 3 Machines à couper en petites pectivement citoyens Canadien et Serge PETER, res6 Machines à agrafer pièces Capital de Vingt mille et Américain; La Société a un 1500 Paires de formes (formes cent dollars dollars, divisé en deux cent actions de 200 Etagères de chaussures) Elles chacune. seront mises en 50 Supports pour chaussures grale et auront la forme cireulation d'un après leur souscription inté50 Pinces s'effectuera suivant le mode titre nominatif dont la cession Aiguilles établi par les statuts de la Société. 100 Moules à Port-au-Prince le 10 novembre 1972. perforer 100 Moules à frapper André Villejoint, Avocat. 3 Machines à sceau avec encre et Cuir pour chaussures papier ERRATUM Semelles coupé et non coupé ainsi que lacets Lire dans le Moniteur, No. 74, relatif Fil F.A.d'H, le grade de au Décret créant dans les F.A.d'H. et portant Lieutenant-Général, le nombre des Chef Etat-Major Général des Aiguilles visa accordant Pleins Généraux de Brigade à trois, au Doublures de chaussures ligne), ce qui suit : Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, (7ème, Pour lui permettre de prendre jusqu'au Presses Nationales d'Haiti par Décrets ayant force de deuxième lundi d'avril 1972, Rue Hammerton Killick No. 233 Lois, toutes les mesures qu'II juBoite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Anti"rs A W Ce Direcreur aentiours OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI CIMON NFSVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 23 novembre 1972 REVOLUTION DUV ALERISTE DE LA 127ème. Année No. 77-A lAN XVIème. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après SOMMAIRE DECRETE de Droit Public d'une durée illimitée, CHAPITRE I CREATION Décret créant une Institut'on propre, dénommée : -Banque ayant une personnalité juridique BDLDUREE: avec pour sigle DENOMINATION d'une durée du Logement, Arlicle 1- Il est créé une Institution de Droit Public : BANAvis. juridique propre, dénommée illimitée, ayant une personnalité sigle BDL. QUE DU LOGEMENT, avec pour distinct de celui de la BANQUE NADECRET Cette Banque aura un capital D'HAITI qui assure era la superTIONALE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE DUVALIER vision comptable de son fonetionnement, Président à Vie de la République SIEGE: Siège Social et son principal établissement les articles 90, 94 et 162 de la Constitution; Article 2.- Elle aura son des succurVu et établir et faire fonctionner 1937 et 10 août 1961 sur l'urbanisme; à Port-au-Prince, pourra toute ville de la République.

I qui assure era la superTIONALE DE LA REPUBLIQUE JEAN-CLAUDE DUVALIER vision comptable de son fonetionnement, Président à Vie de la République SIEGE: Siège Social et son principal établissement les articles 90, 94 et 162 de la Constitution; Article 2.- Elle aura son des succurVu et établir et faire fonctionner 1937 et 10 août 1961 sur l'urbanisme; à Port-au-Prince, pourra toute ville de la République. Vu les Décrets des juillet sales, agences, comptoirs dans créant l'Office National du logement; Vu le Décret du 7 mars 1966 des OBJECTIF : essentiellement du Département La du Logement est chargée Vu la Loi du 28 août 1967 sur T'organisation Article 3- Banque l'accession des classes laborieuses, à Sociales; de promouvoir et d'encourager familial. Affaires date du 15 juillet 1972, moyens, à la propriété d'unités de logement en revenus Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, A cette fin la BDL: de publics et privés, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième a) encouragera les investissements capitaux de construction 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Consnationaux et étrangers pour le financement toutealinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, dans le pays d'unités de logement familial, en évitant titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1973, fois toute spéculation immobilière contraire à de ses objectifs; en vue pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il jugera b) suscitera et organisera un système d'épargne et prêts de ce par Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de leur construction, les statuts des organisations systè- Prénécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la sur de la BDL, seront adoptés par Arrêté Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière me, proposition de la de la stabilité politique, économique rusidentiel; la construction, l'aPaix, au maintien du bien-être des populations c) accordera des prêts à des particuliers pour de de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la République; la réparation, la surélévation, lagrandissement rales et urbaines, à la défense d'améliorer les chèvement, leur et d'une façon générale, procèdera à toutes opédans son souci logement ou indirectement, Considérant que le Gouvernement, de faibles revenus, doit pourations susceptibles d'apporter directement conditions de vie de la classe disposant dans le secteur du logement; des améliorations au problème du des logement; bons et autres obligations voir mobiliser certaines ressources de Crédit d) contractera des emprunts, émettra les lois, recueillera des fonds s'avère urgent de créer une Institution sous toutes formes autorisées par interne que Considérant qu'il éventuels des secteurs putoutes les voies de droit, tant sur le marché en vue de coordonner les investissements par en vue de la réalisation de ses objectifs; dans le domaine du logement; sur le marché externe, des hyblic et privé à la suite de e) pourra cautionner et escompter, en tout ou en partie, d'éConsidérant que la crise aiguë du logement qui sévit, doit faire être constituées au profit d'Institutions économique et démographique de la nation, pothèques pouvant crédit à l'occasion d'opérations de même nature la croissance pargne et de à ses l'objet de la sollicitude du Gouvernement; que celles faisant partie de son objectif et répondant prod'accorder des facilités Considérant qu'il s'avère indispensable résidence afin de combattre pres critères; de conserver, d'administrer, d'aménager la construction des maisons de f) aura la pleine faculté ceux pouvant e pour du coût de la vie; tous biens pouvant lui appartenir y compris de la présente laugmentation fondamentaux de tre acquis en exécution d'une des dispositions Considérant que pour la poursuite des objectifs du Logement dans le loi et d'en disposer d'une manière ou d'une autre; il convient d'intégrer la Politique établira sa politique générale de crédit pour la Révolution, par le Gouver

) aura la pleine faculté ceux pouvant e pour du coût de la vie; tous biens pouvant lui appartenir y compris de la présente laugmentation fondamentaux de tre acquis en exécution d'une des dispositions Considérant que pour la poursuite des objectifs du Logement dans le loi et d'en disposer d'une manière ou d'une autre; il convient d'intégrer la Politique établira sa politique générale de crédit pour la Révolution, par le Gouver nement; g) définira enfin et familial en ted'aménagement du territoire, entrepris financement de la construction de logement plan d'Etat des Finances et des Affaires le compte de la politique socio-économique et de dévelopSur le rapport des Secrétaires des Travaux Publics, des Transnant urbain du Pays. Economiques, des Affaires Sociales, pement ports et Communications; -LE MONITEUR. CHAPITRE II CAPITAL AUTRES en cas d'insuffisance de ces revenus, au Article 4- Le Capital RESSOURCES ront faites dans le budget général de moyen de prévisions qui sefixé à VINGT CINQ autorisé de la Banque du Logement est cale immédiatement postérieure à celle la République pour l'année fisdont CINQ MILLIONS MILLIONS DE GOURDES (G. 25.000.000.00) aura été enregistrée. au cours de laquelle la perte ment par la BANQUE NATIONALE (G. 5.000.000.00) seront versés immédiateDE LA CHAPITRE III (comptant et Portefeuille divers). REPUBLIQUE D'HAITI Le solde sera libéré au fur et à mesure des Article 14.- Pour être ORGANISATION en mesure sources pouvant provenir : disponibilités des ressera gérée et administrée par un Conseil d'atteindre ses objectifs, la BDL a) de tous apports en recteur Général, d'Administration et un Dib) de tous dons, legs, espèces que pourra lui faire l'Etat Haitien; Les règlements intérieurs de sources nationales subventions, allocations à provenir de toutes tion en l'Organisme établiront Son ou étrangères. et départemenis, services, sections, etc. ainsi orgenise c) de la donation de tout terrain responsabilités de chacune des unités que les fonctions Banque, l'Etat Haitien, Le domanial que pourra faire à la ques. Toutefois, elle sera pourvue d'un secrétariat administratives et techniAffaires Economiques est dès Département des Finances et des tements financier et de garantie, général, de déparrer à la BDL, à titre maintenant autorisé à transfétrôle. technique, d'intérêt social, de conconques de l'Etat gacieux, tous les droits généralement Le Directeur et être donné Haîtien sur tel terrain domanial quel- lui une fois Général les Directeurs de sur la demande de son Conseil pouvant par semaine, se réuniront pour Départements, au moins Tous les actes translatifs de d'Administration. Banque et des problèmes intéressant discuter des affaires de la constitution du capital de la BDL, propriété devant concourir à la générale ses opérations d'une manière aux formalités de seront soumis gratuitement DU d) de l'allocation Tenregistrement et de la transeription.

- lui une fois Général les Directeurs de sur la demande de son Conseil pouvant par semaine, se réuniront pour Départements, au moins Tous les actes translatifs de d'Administration. Banque et des problèmes intéressant discuter des affaires de la constitution du capital de la BDL, propriété devant concourir à la générale ses opérations d'une manière aux formalités de seront soumis gratuitement DU d) de l'allocation Tenregistrement et de la transeription. CONSEIL DADMINISTRATION de certains représentant dix pour cent (10%) des profits nets Ar.icle 15.- Le Conseil Supérieure, organismes autonomes à désigner par 1- Le Président du Conseil d'Administration comprend cinq membres: Article 5- compte tenu de leur situation l'Autorité tionale de la d'Administration de la NaL'ONA est autorisée à financière. 2.- Le République d'Haiti qui en assurera Banque BDL dans les formes et conditions effectuer des placements à la Secrétaire d'Etat des Finances et des la présidence; deux organisitions selon les qui auront été débattues entre les ques ou le Représentant qu'il aura Affaires Economide PONA. affectations déjà prévues pour les fonds 3.- Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales désigné; Art ele 6.- La Société qu'il aura désigné; ou le Représentam.) 2 septembre 1971, d'Epargne et de Crédit, créée par la Loi du 4.- Le Directeur de loffice toutes valeurs pourra placer à la BDL, aux conditions 5.- Le Directeur Général de National la d'Asaurance-Vililese, disponibles qu'elle jugena utiles. arrêtées, Article 16,- Les Banque du Logement, Article 7- En vue de la réalisation nommés membres du Conseil que des associations de ses objectifs, et pour la durée de leur mandat d'Administration seront ou organisations haitiennes jusqu'à ce ves. En cas d'absence excédant à leurs institutions respectiCnslit-Logement soient fassent la preuve d'un d'Epargne et de rigine prendront des plus d'un mois, leurs institutions d'o agréées par elle, la BDL pourra recevoir fonetionnement pertinent et Aucun membre du dispositions pour les remplacer. (personnes physiques ou morales, du public en général Conseil ne pourra bles à des échéances banques) des dépôts téressant une affaire dans il prendre part à un vote inultérieurement et déterminées et aux conditions qui remboursaun intérêt ou une laquelle a directement ou indirectement portées à la seront fixées affaire d'un de ses Article 8.- Tous effets, connaissance du public. collatérale, jusqu'au degré de parents, en ligne directe ou teurs, pourront être offerts titres, à reçus par la BDL de Article 17.- Le cousin germain.

ant une affaire dans il prendre part à un vote inultérieurement et déterminées et aux conditions qui remboursaun intérêt ou une laquelle a directement ou indirectement portées à la seront fixées affaire d'un de ses Article 8.- Tous effets, connaissance du public. collatérale, jusqu'au degré de parents, en ligne directe ou teurs, pourront être offerts titres, à reçus par la BDL de Article 17.- Le cousin germain. cial de la Banque l'escompte du ses emprunle contrôle Conseil d'Administration Nationale de suprême du assure que la Département Commerréunit au l'organisation et soit d'Haiti fonetionnement tous quelconque, les droits en Haiti, Soit République à ou à une Bansur siège de TOrganisme, au général de la Banque. Il se et actions de la BDL l'étranger avec subrogation à convouition du Directeur moins deux (2) fois par escompté, découlant de l'effet jours avant la Général mois,- ou du titre réunion, à chacun de adressé, au moins deux Article 9.- La BDL expédiés, dans le même ses membres à qui sont (2)4 et des obligations pourra émettre des documenfs s'y délai, avec l'ordre du également finis avec non négociables dans les obligations négociables Ces décisions rapportant et sur lesquels le jour de la séance, les T'approbation du termes et conditions déseront consignées Conseil aura à statuer. garantira le remboursement. Gouvernement de la par le Secrétaire Général de dans des Ces République qui en y auront la Banque, procès-verbaux dressés obligations et les intérêts participé. Pour être signés par les rés de tout impôt qu'elles produiront ses au moins par trois (3) valables, les décisions devront membres qui tamment de lImpôt généralement queleonque, présent seront exonérables du Président du membres et être prisur le Revenu, et à venir, noConseil et du comprendre les votes favoArticle 10.- Les Article 18.- Le Conseil Directeur Général. Président de son Conseil obligations de la BDL porteront la dinaire et toujours au siège pourra de également se réunir à néral. d'Administration et de sigrtture du a) sur la demande du T'Organisme : l'extraor. Article son Directeur Général en cas de nécessité Président du Conseil ou du 11.-- Le Secrétaire d'Etat b) sur la absolue; Directeur GéEconomiques est Autorisé à des Finances et des de trois (3) convocation de trois (3) de ses .en fidéicommis renouvelables. placer en obligations de la BDL, Affaires tions jours à partir de la membres et dans le délai les fonds particulières qui convocation afin Article 12.- Après sion y relative. auront été proposées et d'examiner les quespopulaires d'intérêt social, l'affectation au financement de Art'ele 19,- d'arrêter toute décila Banque à la fin de de 10% des profits nets des construetiong nérale de la Le Conseil d'Administration sont destinés chaque exercice fiscal, opérations de Banque et aura détermine la à constituer des les profits suivantes : d'une façon particulière les politique g6.

sion y relative. auront été proposées et d'examiner les quespopulaires d'intérêt social, l'affectation au financement de Art'ele 19,- d'arrêter toute décila Banque à la fin de de 10% des profits nets des construetiong nérale de la Le Conseil d'Administration sont destinés chaque exercice fiscal, opérations de Banque et aura détermine la à constituer des les profits suivantes : d'une façon particulière les politique g6. équivalent à 25% du capital réserves spéciales jusqu'à un disponibles a) Approuver les attributions dront leur montant maximum, autorisé, Lorsque ces réserves montant nement interne de la règlements définissant les les profits des compte tenu de atteinGénéral et Banque qui lui seront normes de fonctionter opérations de la BDL T'emploi prévu ci-après, relatif : présentés par le son capital. serviront à libérer ou à i) à T'adoption des Directeur Article augmenà financer et/ou critères de sélection et 13.- Les pertes de la ii) aux des crédits à d'évaluation des seront résorbées BDL, à la fin d'un critères relatifs aux consentir; projets de ces réserves, par ses réserves spéciales et, exercice fiscal, et de recouvrement de ces conditions d'octroi, de par les revenus en cas d'insuffisance nant des taux crédits ou des renouvellement prévus à l'article (4) iii) aux d'intérêt, d'escompte, de garanties à offrir, et ci-dessus, et critères et procédures commission, de primes compre- etc... d'emplacement ou de intéressant les achats de construction, les terrain, lecation-ventes et locations; +LE MONITEURb) donner son avis sur toutes les directives internes qui concernent de la Ban- la conditionnant le fonetionnement de la Banque distribution du crédit et sur toutes les opérations les discutées iv) aux règlements les conditions d'embaule premier sur toutes questions et déterminant les statuts de son personnel, que, et se prononcer chage par voie de concours. Arrêté Présidentiel. au Conseil d'Administration; à l'exécution des programmes de crédit et d'investisse Ces différents règlements seront adoptés par et c) veiller le Conseil d'Administration et, d'une façon préTorganisation et la hiérarchie administrative ment approuvés par les soient affectés aux fins pour lesquelles b) Approuver cise, veiller à ce que crédits technique de la Banque. le 30 août de chaque année, le Budget ils ont été consentis; services, c) Approuver, au plus tard le ler. ocd) coordonner les activités des différents départements, la prochaine année financière commençant d'ocomités, etc... de la Banque et de ses succursales, agences, général pour Budget sera préfaré pour les programmes sections, tobre suivant, lequel comptoirs, etc. les membres du personnel de la pérations de lOrganisme. opportuns, e) nommer, déplacer, congédier le les et redresements de ceux dont la nomination, déplacement, d) Sanctionner avec suggestions Banque, à l'exception du et bilans et états de profits pertes.

ocomités, etc... de la Banque et de ses succursales, agences, général pour Budget sera préfaré pour les programmes sections, tobre suivant, lequel comptoirs, etc. les membres du personnel de la pérations de lOrganisme. opportuns, e) nommer, déplacer, congédier le les et redresements de ceux dont la nomination, déplacement, d) Sanctionner avec suggestions Banque, à l'exception du et bilans et états de profits pertes. sur sa proposition, relèvent Conseil d'Administration; les rapports, ressources de la Banque en tenant la révocation, avec le Directeur du département finane) Décider de lutilisation des à réaliser, et f) signer conjointement officier désigné rr le Conseil d'Adcompte des prêts à consentir ou des investissements grâce auxquels cier et de garantie, ou tel autre engager la Banque ou engendrer de l'Organisme les documents pouvant approuver les programmes d'opédations vue de tout financement rentrant ministration, t avec Tapprobation du Conses fonds pourront être utilisés en pour elle une obligation quelconque; donner toute délégation, pour l'exerdans le cadre de ses objectifs. et de crédit seil constituer tout mandataire, les de la Banque; les demandes de financement cice de tout pouvoir intéressant opérations déf) Approuver ou rejeter représenter la Banque en justice, tant en demandant qu'en soumises à la Banque. les Officiers g) les Directeurs de Département, fendant; de g) Nommer et renvoyer le Secrétaire Général, et h) proposer au Conseil l'adoption de toute politique logement exécutifs, les Responsables des succursales, et de techniciens étranaux critères et besoins de l'Organisme; sanctionner tout contiat de travail d'experts répondant tous rapports annuels tant au Conseil d'Administrai) soumettre de la Républigers. de toute succursale, agence, de tout tion de la Banque qu'à celui de la Banque Nationale h) Autoriser l'établissement fera ou les supprimer. d'Haiti, à charge par ce dernier d'en informer le Gouvernement comptoir partout où l'intérêt se sentir, d'adjudication à organiser que et] les Institutions intéressées; les i) Se prononcer sur tout appel d'offre, requises exercer enfin les attributions qui lui sont assignées par règlela Banque en tenant compte des normes généralement j) de par internationaux de financement. ments intérieurs lOrganisme. Directeur Général de la Banque : par les organismes de srédit, d'asurancs-hypoitheArticle 22.- Ne peuvent être de j) Approuver toutes les demandes émissions d'obligations, 1- Les membres des Grands Pouvoirs l'Etat; indusproduites à la Banque ainsi que toutes 2.- Les administrateurs des Sociétés anonymes, coopératives que, demandes d'escompte, d'assistance technique. n'auront pas préalablement résilié leurs fonctions; toutes la fermeture de tout compte avec les trielles, qui débiteurs de mauvaise foi; k) Autoriser Touverture ou et de crédit sur le terri3.- Les insolvables été ou à des afflictives et infamantes. institutions bancaires, les sociétés d'épargne 4. Ceux qui ont condamnés peines toire national ou à l'étranger. nécessaires à la bonne DU SECRETAIRE GENERAL devra être un 1) Créer tout comité et autres organismes de son système et en Article 23.- Le Secrétaire Général de la Banque I marche de la Banque ou devant faire partie leurs fonctions et la limite avocat militant, ayant une expérience au moins cinq (5) années.

. institutions bancaires, les sociétés d'épargne 4. Ceux qui ont condamnés peines toire national ou à l'étranger. nécessaires à la bonne DU SECRETAIRE GENERAL devra être un 1) Créer tout comité et autres organismes de son système et en Article 23.- Le Secrétaire Général de la Banque I marche de la Banque ou devant faire partie leurs fonctions et la limite avocat militant, ayant une expérience au moins cinq (5) années. du désigner leurs membres en définissant sera désigné par le Conseil d'Administration sur la proposition il exercera de leur autorité. le DirecDirecteur Général. Outre sa fonction de Secrétaire Général, être présenté par du juridique. m) Approuver tout rapport pouvant ou à toute institucelle de Conseiller légal et de Chef Département : au Gouvernement de la République il devra spécifiquement teur Général Entre autres attributions, les séances du Conseil d'Administration; rédiger lion internationale intéressée. toutes décisions a) assister à toutes certifier au besoin et veiller droits des tiers réservés, les authentifier ou n) Révoquer ou modifier, de la Banque, toutes les fois les procès-verbaux, soigneusement dans des registres tenus au ou fonctionnaires à ce qu'ils soient gardés des comités, décisions organismes auront été prises à partir de pouvoirs expressément siège de la Banque; du que ces en plein accord avec le Directeur Général, l'ordre donnés par le Conseil. qui lui sont expresséb) préparer, adresser les convocations; o) Exercer enfin toutes autres attributions réservées à d'autres jour des séances, et la Direction cette Loi ou qui ne sont pas conseiller légalement le Conseil d'Administration ment accordées par de la Banque. Générale c) sur toutes questions juridiques; départements ou fonctionnaires judiciaires pouvant intéresser la d) conduire toutes procédures DU DIRECTEUR GENERAL fonctionnaire technique Banque ou dans laquelle elle peut être engagée; lui être conféArticle 20.- Le Directeur Général est un des connaissances e) exercer enfin toutes autres attributions pouvant Directeur d'honnéteté et possédant Conseil sur la proposition du ayant une bonne réputation et une expérience jugée adéquate. rées par le d'Administration en matière bancaire et économique durée de trois (3) années par arrêté du Général. voix consultative aux séances du Il est nommé pour une du Conseil Le Secrétaire Général aura une aura été sollicitée. Président à Vie de la République sur. recommandation d'Haiti Conseil d'Administration quand son opinion d'Administration de la Banque Nationale malversations de la République ou fautes graves FINANCIER ET DE GARANTIE et ne pourra être destitué que pour DU DEPARTEMENT financier et de garantie est chargé conformément aux lois. Article 24- Le Département de d'ende gestion, Directeur Général est le fonctionnaire exécutif des de crédit, d'épargne et de crédit, dépôt, Article 21.-- Le représente. Sa fonction princiopérations d'émission, de vente et de recouvrement de titres le plus haut placé de la Banque qu'il les critères d'action approuvés caissement, de et du réescompte des effets, pale est d'administrer la Banque suivant D'une manière généitale, ou d'obligations, d'assurance l'escompte hypothèque, de contrôle des assoet tracés par le Conseil d'Administration.

dépôt, Article 21.-- Le représente. Sa fonction princiopérations d'émission, de vente et de recouvrement de titres le plus haut placé de la Banque qu'il les critères d'action approuvés caissement, de et du réescompte des effets, pale est d'administrer la Banque suivant D'une manière généitale, ou d'obligations, d'assurance l'escompte hypothèque, de contrôle des assoet tracés par le Conseil d'Administration. générale et les décisions du de cautionnement, de crédit, et de la comptabilité générale de lOr il exécutera, fera exécuter la politique de la Banque, à lexécution de ciations d'épargne et devra être un technicien ayant une bonne Conseil. Il veillera à la bonne marche d'investissement ganisme. Son titulaire bancaire ou dans les finances publiques. de crédit, de cautionnement, expérience en matière d'émistous les programmes observance de la présente loi et de tous les tient et tous les titres de l'Organisme, ses registres approuvés, et à Aa stricte adoptés par le ConIl garde où autres. internes et critères de fonctionnement: de: sion de bons immobiliers et au Directeur règlements il a la charge des sceaux de la Banque présente seil d'Administration, et plus particulièrement, les ou Il a la garde ce intéresse les finances de la Banveiller à l'élaboration de toutes procédures Général des rapports sur tout qui a) élaborer ou devant régir T'organisation et les opérations que ou qui est capable d'engager ses avoirs. règles de fonetionnement de la Banque; .LE MONITEUR. qu'il estimera nécessaires. I contrôles, recherches et bilans vérifications et états de compte, en fera la vérificaTECHNIQUE examinera les différents justificatives, DU DEPARTEMENT fait les enquêtes et investion en les confrontant avec les livres, documents, états pièces de devant Article 25.- Le Département technique de la Banque tous livres, documents ou compte T'orientation de la politique etc. Il contresignera la à toutes institutions tigations appropriées pour la mise à exécution des projets; il être présentés au Gouvernement4 de République, et fait toute suggestion utile pour de construction de intéressés au public, etc. approfondit les études relatives aux programmes des demandes de L'Auditeur veillera d'une façon particulière à ce que les opérations logement; il est responsable des aspects techniques il fait toute évaluation et dans le cadre des prévisions budgétaires et des décisions détermicrédit et de la réalisation des ouvrages; Générale; il recueille et analyse s'effectuent du Conseil d'Administration: à qui il présentera à des périodes adresse tout rapport à la Direction autres susceptibles de renseinées des rapports sur ses activités. au toutes les informations statistiques ou de construction de loI1 rendra au Directeur de toutes irrégularités rencontrées des regénérale des programmes compte en vue gner sur l'évolution les études et recherches socio-6conomiques cours de ses inspections et lui fera toutes suggestions en dégement; il réalise toutes et des nécessités habitationdressements utiles. Dans le cas où persisteront les irrégularités le Conseil permettant d'établir l'ordre des priorités destiné à de l'Auditeur, celui-ci en informera le Pays; il prépare tout bulletin ou publication la Le pit des recommandations nelles pour sur le fonctionnement de Banque.

sur l'évolution les études et recherches socio-6conomiques cours de ses inspections et lui fera toutes suggestions en dégement; il réalise toutes et des nécessités habitationdressements utiles. Dans le cas où persisteront les irrégularités le Conseil permettant d'établir l'ordre des priorités destiné à de l'Auditeur, celui-ci en informera le Pays; il prépare tout bulletin ou publication la Le pit des recommandations nelles pour sur le fonctionnement de Banque. d'Administration. Général tous offrir tous renseignements un technicientoutefois à fournir au Directeur Responsable de ce Département sera préférablement urbaine. L'Auditeur est: appelé celui-ci pourra solliciter de lui, et il reste soumis de logement ou en planification renseignements que de en spécialiste problème administratives intéressant le personnel la Banque. DINTERET SOCIAL aux normes DU DEPARTEMENT d'intérêt social s'occupera de promouCHAPITRE IV Article 26.- Le Département populaires à prix réduits qui seront voir la construction de maisons à leurs occupants. DES OPERATIONS appelés éventuellement à être louées ou vendues Toute demande de crédit, d'assistance financië mission principale de : Article 32.- Il: aura pour construction en zones urbaines ou autre adressée à la banque a) cohstruire et promouvoir d'habitations la économiques destinées au re, damtraseelypothi-qe Les informations y contenues seront confidentielles. comme en zones rurales à revenu modique; par écrit. de Ia Banque seront également logement des familles et des individus de vue physique que De même toutes les opérations et de rembourb) déterminer et formuler tant du point dans la poursuite de ses constatées par des écrits; les conditions d'octroi financier les normes à utiliser dans des contracts. social et sement des crédits seront élablies financiers objectifs; pouvant relever de son Article 33.- Avec les autres ressources ou apports entretenir et gérer toutes les maisons accordés la Banque doivent sufc) d'un bénéficiaire, les prêt par en ausystème; doivent présider à l'adjudes projets financés et n'excéderont d) fixer de façon précise les critères qui modes d'accession à la fire à la réalisation à T'exécution des projets. dication de chaque type d'habitation et aux cun cas les montants indispensables aide financière, avancc de fonds propriété privée. d'intérêt Article 34.- Tout prêt, toute parmi les les fonds disponibles au compte de la BDL doit comprendre Article 27- Sitôt que de l'article 12 ci-dessus, auront d'une manière générale des ou de tous ausocial, ouvert suivant les prévisions sans l'addition de tous conditions devant être exigées emprunteurs de Gdes. 1.000.000.00 avec ou des droits suffisants pour atteint une valeur tant de l'intérieur que de l'étranger tres bénéficiaires de ses ressources, le pouvoir: dons, subventions, legs, allooations, ci-dessus à la Banque du Logement, les intérêts de la Banque, notamment qui pourront être faits aux fins l'Office National du Logement, protéger de toutes les sources désirables, tous renseigneles actifs généralement quelconques de seront transférés à la Banque du a) d'obtenir la pourrait raisonnablement decréé par le Décret du 7 mars 1966, suivant les critères présenments pertinents que Banque la les garanties dorénavant, les' 'administrera T'emprunteur.

ts de la Banque, notamment qui pourront être faits aux fins l'Office National du Logement, protéger de toutes les sources désirables, tous renseigneles actifs généralement quelconques de seront transférés à la Banque du a) d'obtenir la pourrait raisonnablement decréé par le Décret du 7 mars 1966, suivant les critères présenments pertinents que Banque la les garanties dorénavant, les' 'administrera T'emprunteur. construction. Logement qui, l'être à l'avenir. mander, concernant tement établis et ceux qui pourront d'immeubles à envisagées; services relatifs au prêt, Article 28- Pour la construction et T'aménagement modiques la Banque pourra b) d'exiger que tous les contrats de la réduit, destinés aux familles à revenus favoriser aide financière. etc., soient approuvés par prix Elle pourta service de fonds, accorder des crédits garantis par des hypothèques. individus ou des collectivités, de Banque; et financer la construction, pour les systèmes appelés .EFFORT ET les articles dont l'acquisition devra être maisons à coûts réduits en utilisant .EFFORT PERSONNEL. ou enc) de demander que d'un tel soient utilisés exclusiveAIDE MUTUELLE. ou seulement tendant à la construction de logement financée par les montants prèt. core n'importe quel autre moyen d'urbanisation minimum. ment dans les buts dudit projet; et construcfamilial compris dans des programmes la Banque du Lod) d'inspecter tels articles et tous sites. travaux Article 29.- Dans l'exécution de ce de programme, maison à construire ainsi que tion du projet; gement veillera à déterminer) les types qui sera employée tant à l'octroi du prêt ou au service des et également la procédure De telles e) d'exiger préalablement répond aux norleurs spécifications pour le transfert de leur propriété. s'assurer qu'une telle construction pour leur construction que de la contribution fonfonds pour de tout du paiement l'examen, l'analyse, T'approbation constructions seront exemptées tout autre impôt frappant la propriété; mes fixées par elle, intéressant l'exé. cière des propriétés bâties ou de gratuitement; ils seront plan, devis, cahier des charges, spécifications. la et seront même enregistrés à financer, d'en contrôler qualité les titres acquisitifs en aucun cas faire l'objet d'une disposition cution de la construction effectuées aux insaisissables et ne pourront de la BDL. de certifier que toutes les dépenses correspondent quelconque si ce n'est au profit plans, cahier des charges et spécifications approuréquisitions, DE CONTROLE DU DEPARTEMENT d'un Commissaire aux Comptes vés; de sur Article 30.- La Banque est pourvue du contrôle internes de lInsles droits de propriété l'emprunteur chargé de la vérification et aux f) d'exiger que le du prêt soient netteou Auditeur filiales, dépendances. Le Commissaire les biens devant garantir remboursement titution ainsi que de l'exercice ses de ses fonctions, du Conseil d'Adminisétablis par des actes authentiques; Comptes relève, dans Il aura tous les auxiliaires qui ment les biens ou gagés soient couverts tration devant qui il est responsable. g) d'exiger que hypothéqués une compagnie responsaseront estimés nécessaires. un expert une police d'assurance émise par sera préférablement par Le Directeur de ce Département ble contres les risques et pour des montants proportion- affaires comptable spécialisé en comptabilité publique.

des actes authentiques; Comptes relève, dans Il aura tous les auxiliaires qui ment les biens ou gagés soient couverts tration devant qui il est responsable. g) d'exiger que hypothéqués une compagnie responsaseront estimés nécessaires. un expert une police d'assurance émise par sera préférablement par Le Directeur de ce Département ble contres les risques et pour des montants proportion- affaires comptable spécialisé en comptabilité publique. désien bonne pratique bancaire dans les aux Comptes ou ses auxiliaires nels recommandés Article 31.- Le Commissaire les livres de la Banque, à toutes les données les saines; gnés auront accès à tous de leurs tâches. Il effectuera tous nécessaires à Yaccomplissement LE MONITEURde la BDL remla BDL. Dans ce cas, le représentant licitée par Générale des Contributions des fonds si le débiteur ne placera celui de T'Administration h) de cesser ou d'arrêter le service contractés; d'exiger et d'obdans la Commission d'Indemnisation. ou à leurs épouses, se conforme pas aux engagements utiles ou la réalisation Article 43.- Les prêts aux administrateurs sauf vote unadans ce cas les redressements en directe, sont interdits, tenir alors iparents. aliés, ligne la de T'adsans participation de son titre; de son titre dans l'un quelnime du Conseil d'Administration i) de recourir à la réalisation ministrateur intéressé. être consentis suivants: du ne pourront cas conque des Les prêts aux membres personnel Les foncd'un terme prévu au contrat; dévote du Conseil d'Administration. non I) paiement ou non réparés dans le qu'avec le unanime de ia BDL ne pourront en aucun cas faits à l'immeuble de tous ordres ou non II) dommages tionnaires intéressée directement lai imparti par la Banque; fins autres que celles stiêtre liés à une entité quelconque affectation de l'immeuble à des au secteur de la construction. de la BDL avec ses III) 44.- A l'occasion des opérations de transpulées au contrat; des ergagements contracArticle d'inscription et inexécution de l'un quelconque débiteurs, les frais d'enregistrement, réduits de 50%. IV) cription de tous actes y relatifs sont des droits tuels. des besoins d'une construc45.- La BDL est exonérée du paiement Article 35.- Au fur et à mesure les crédits qu'elle Article ou des Communes à T'occasion de toutes la Banque pourra verser par tranches de ces taxes et impôts de l'Etat De même elle bénéficiera tion, Elle devra toujours subordonner l'octroi opérations qui lui sont personnelles. y comaura consentis. de la marche de la construction. des droits à l'occasion de ses importations crédits à un contrôle effectif de commission, de l'exemption lubrifiants, carburants. Article 36.- Les taux d'intérêts, d'escompte, arrêtés de temps à aupris matériel, équipements, des vérifications auxquelles les inspecà par la BDL, seront du Directeur Article 46.- En dépit d'Haiti peuvent de prime pratiquer d'Administration, sur rapport teurs de la Banque Nationale de la République de année tre par le Conseil conditions propres à ses opéradeux fois l'an au plus, à la fermeture chaque Cénéral ainsi que toutes autres d'assurer se livrer de la BDL ainsi que ses livres de la protéger contre tous risques, fiscale les comptes de tous ordres indépentions et capables lui constituer des réserves.

pit d'Haiti peuvent de prime pratiquer d'Administration, sur rapport teurs de la Banque Nationale de la République de année tre par le Conseil conditions propres à ses opéradeux fois l'an au plus, à la fermeture chaque Cénéral ainsi que toutes autres d'assurer se livrer de la BDL ainsi que ses livres de la protéger contre tous risques, fiscale les comptes de tous ordres indépentions et capables lui constituer des réserves. vérifiés par un Commissnire au compte régulier et de devront être choisis par le Conson fondement escompter pour le Département dant ou une firme comptable indépendante Article 37.- La BDL pourra d'Haiti ou Nationale de la République seil d'Administration. officiel et Commercial de la Banque Institution d'Epargne ou de Crédit Article 47.- - La Banque devra publier au journal un état pour une autre Banque ou haitien qui a été é. un à fort tirage de la Capitale, en Haiti, tout effet dans au moins quotidieu un annuel de 8e8 faisant des opérations par la BDL. Dans ce de sa situation financière et relevé l'un des mêmes buts poursuivis semestriel Commissaire au Compte mis pour ne sera acceptée que si lesdits et profits tels que vérifiés par le cas, l'offre des effets en question assuré à la BDL. pertes ou la firme comptable indépendante. d'un prêt préalablement indépendant effets proviennent outre obtenir de tout individu V Article 38.- La BDL devra en les gaCHAPITRE bénéficiaire d'un prêt ou d'une avance, DE L'ASSURANCE GARANTIE ou organisation gage, antichrèse, hypothèque. La du Logement est autorisée à assurer ranties ou suretés appropriées. individuel, une hypothèque au ler. Article 48.- Banque que les associations A l'occasion de tout prèt devront être obtenues. le remboursement des prêts hypothécaires et les et des délégations sur salaires et de Crédit au logement reconnues Banques rang demande écrite de la BDL, la Division du d'Epargne et auront accordées à leure Article 39.- Sur autre bureau de privées établies dans le pays agréées, de des Finances ou tout ou clients dans le cadre des dispositions Trésor du Département ainsi que celui de tout orassociés, déposants paiement de l'Etat ou des cummunes. généralement la présente Loi. ainsi délivrée par la autonome de l'Etat et tout employeur Article 49.- L'smurancelypothiaque ganisme commerciales et industrielles, seront au créancier du prêt hypothécaire assuré moyenquelconque des entreprises faveur de la BDL sur les saBDL, garantit de établie et convenue, le tenus de soustraire et de retenir en employé ou ounant le paiement ponetuel la intérêts prime et autres obligations ac.

par la autonome de l'Etat et tout employeur Article 49.- L'smurancelypothiaque ganisme commerciales et industrielles, seront au créancier du prêt hypothécaire assuré moyenquelconque des entreprises faveur de la BDL sur les saBDL, garantit de établie et convenue, le tenus de soustraire et de retenir en employé ou ounant le paiement ponetuel la intérêts prime et autres obligations ac. de tout fonctionnaire, du capital, des laires ou appointements la BDL pourra lui indiquer, remboursement les formes et conditions présentement vrier intéressé, toutes sommes que et incessoires du crédit dans publics adopaffectées à l'amortissement en principal l'être suivant les critères lesquelles seront emétablies ou qui pourront qui aura pu être consenti à ce fonctionnaire, térêts du prêt extinction complète dudit prêt. tés ultérieurement. délivrance la BDL du certificat d'assuranployé ou ouvrier, et jusqu'à solidairement Article 50.- La par droit sa subrogation à tous les Article 40.- Pour ne point être responsable effectués, les emce- garantie emportera de plein du créancier, du prêt asdu paiement à la BDL des prélèvements ainsi dans les 10 predroits, actions généralement quelconques de et dans les conditions de tous ordres, seront tenus de verser suré conformément à son contrat prêt, ployeurs de la BDL avec tous miers jours de chaque mois, aux guichets ainsi retenues sur qui y sont insérées. comme Institutions reconen cas de besoin, les valeurs Article 51.- Seront considérées états explicatifs, fonctionnaires, employés ou ouvriers. celles que le Conseil d'Administration les salaires de leurs de nues ou Banques agréées, comme telles, conforArticle 41.- Dans tout contrat de prêt pour construction établies, de la Banque du Logement aura reconnues établies. Par la reconnaissance, logement, dans le cadre des preseriptions présentement privée mément aux règles présentement les droits et contracte les Institution d'Epargne ou de Crédit ou toute Banque l'Institution ou la Banque acquiert toute devra toujours obLoi. la BDL en vue de tel financement, conférées par la présente être reagréée par de son emprunteur, à la subrogation obligations ou agrément pourra toujours tenir le consentement exprès pertiToute reconnaissance de la BDL à BDL, à tous les droits, privilèges et nantissements traitée par décision du Conseil d'Administration éta. de la infraction aux règlements ou aux procédures nents qu'il aura consentis. cause d'utilité pucause d'une Article 42. L'expropriation forcée pour toujours être solblies. blique moyennant une juste indemnité pourra .LE MONITEUR. cassurés aura droit aux bénéfices de Tauraneclypathiaque d'une infraction aux règlements ou aux (60) jours au plus qui suivront l'adjudication tion de la BDL à cause dans les soixante sa dation en paiement au profit ou procédures établies. devront obligatoirement de T'immeuble hypothéqué délai de (60) jours, les intérêts Article 52.- Les conditions ci-après assurancede la BDL.

cassurés aura droit aux bénéfices de Tauraneclypathiaque d'une infraction aux règlements ou aux (60) jours au plus qui suivront l'adjudication tion de la BDL à cause dans les soixante sa dation en paiement au profit ou procédures établies. devront obligatoirement de T'immeuble hypothéqué délai de (60) jours, les intérêts Article 52.- Les conditions ci-après assurancede la BDL. Durant ce maximum à la délivrance d'une assuré cesseront de courir. être remplies préalablement sur le capital <assuré> ne pourra point réclamer les hypothèque: Institution d'EparToutefois le créancier s'il manque aux obligala demande soit produite par une bénéfiees de PAmuracelopathiege tout a) que agréée;] dans le Certificat SAmnraneclypabieque gne et de Crédit ou une Banque limitativement aux objections insérées a trait aux notifications à donner à b) que le prêt à assurer réponde être édictés particulièrement en ce qui du débiteur à ses Loi et aux critères qui pourront la BDL en temps utile de tout manquement tifs de la présente contractuelles. en vue de son exécution; n'excède les 90% de la valeur obligationis c) que la valeur du prêt pas estimations de la BDL; CHAPITRE VI réelle de l'immeuble gagé compte tenu des DES ACTIFS le crédit soit garanti par une première hypothèque PRESERVATION la BDL d) que les conditions réquises par la BDL; Article 57.- Toutes les actions judiciaires auxquelles sur un immeuble réunissant en meet jugées sans remise ni tour le débiteur hypothécaire soit financièrement pourra, être partie seront instruites come) que contractées Civil statuant en ses attributions de faire face ponetuellement aux obligations de rôle, par le Tribunal sure en vertu du prêt; du capital, des intérêts. pétentes. délai de sera de trois (3) jours francs outre f) que des indications du paiement l'assuLe comparution de pièces se feront à droits, primes d'assurance y compris le délai de distance: les ccammunications de des commissions, soient portées dans défendeur devra produire tous ses moyens et de toutes autres charges, la barre et le dans ramec-hypothèque pas les limimême les décisions seront rendues d'amurneclypotliaqte et ne dépassent défense à la audience, le contrat de la BDL. un délai de huit (8) jours. son tes des prévisions la délivrance d'un certificat 58.- Tout défaut de paiement d'un seul terme à Article 53.- Préalablement à d'AsArticle droit la réalisation de tout la BDL émettra une <Promesse échéance exacte entraînera de plein dans les trente (30) daemranceclypatiaqte suivantes: ou de tout Kail à loyers comprenant les indications contrat de prêt resté infrue surance> d'Epargne ou de Crédit-Logement ou qui auront suivi un commandement de payer d'ua) nom de l'association jours contenant déclaration par la BDL de sa résolution de la Banque deinanderesse; de revenus du débitueux et bénéfices des droits qui lui sont conférés.

dans les trente (30) daemranceclypatiaqte suivantes: ou de tout Kail à loyers comprenant les indications contrat de prêt resté infrue surance> d'Epargne ou de Crédit-Logement ou qui auront suivi un commandement de payer d'ua) nom de l'association jours contenant déclaration par la BDL de sa résolution de la Banque deinanderesse; de revenus du débitueux et bénéfices des droits qui lui sont conférés. b) nom, adresse, qualifications. sources ser des Toutes les fois qu'un débiteur refuserait de se éventuel; Article 59. de la teur hypothécaire réelles de remboursement, son aux engagements contractés en vertu présente c) spécification des garanties soumettre l'y contraindre sans délai : financenent et son plan d'amortissement; constituée dans la Loi, il suffirait pour contrat de location, d'une simple ordonThypothèque sera a) s'il s'agit d'un Civil d) une attestation que celles par la BDL; rendue par le Doyen du Tribunal les conditions légales et requises nance de référé qui sera sera exéforme et sous situation de l'immeuble loué. Cette ordonnance e) durée de l'assurance; de la nonobstant appel, défense d'exécuter ou f) prime à payer; cutoire par provision, les logements, construetions érigées et clause indiquant que le certificat dawaraneclypothieque pourvoir en Cassation; Loi bénéfig) des différentes conditions mentionutilisées en veriu des délibérations de la présente sera délivrée à l'exécution n'étant pas assujettis aux disposi- <Promesse d'Assurances; ciant d'un régine d'exception nées dans la sera exigible tions des Lois spéciales sur les loyers. clauh) une attestation que Tamurncehypothiaque de la présente Loi et b) s'il s'agit d'une obligation hypothéeaire comportant de la conformément aux dispositions des voie et payable voie de la mise à exécution conditions arrêtées dans le certificat domurasechypethiaqses se. de parée de la décision du toutes celles désirables par la BDL. parée et, en cas de difficultés, de l'exécution voeu de la i) et toutes autres jugées d'Assurance n'entrainera point des référés qui statue définitivement selon le Article 54.- Une Promesse si juge décision n'étant susceptible d'aucune la BDL d'assurer le crédit envisagé, par Loi sur la matière; ladite une obligation pour les conditions du prêt, au gré voie de recours. de la Banla faute du débiteur hypothécaire avis de la BDL, relatives à Texécution des titres de la BDL, n'ont pas été exécutées et si après bien Toutes difficultés de contrat de location ou d'oblicommises, n'ont pas été redressées ou que du Logenent qu'ii s'agiese la comles fautes ou erreurs avec clause de voie parée sont de le débiteur ou bien par le créancier hypothécaire. gation hypothécaire par couvertures d'un certificat d'Assuranceexclusive du juge des référés.

de la BDL, n'ont pas été exécutées et si après bien Toutes difficultés de contrat de location ou d'oblicommises, n'ont pas été redressées ou que du Logenent qu'ii s'agiese la comles fautes ou erreurs avec clause de voie parée sont de le débiteur ou bien par le créancier hypothécaire. gation hypothécaire par couvertures d'un certificat d'Assuranceexclusive du juge des référés. Article 55.- Les solde dû par le dépétence VII s'étendront exclusivement : au CHAPITRE hypothèque du assuré, aux intérêts y relatifs et DE le biteur sur capital prêt des de ASSOCIATIONS D'EPARGNE ET CREDITLOGE la réalisation prévisions DES aux accessoires s'il en est jusqu'a MENT l'article suivant. pour toutes d'institutions finanLe paiement de l"Assurance se fera au comptant Article 60.- Est autorisée la formation de l'Eparà quelque titre que ce soit et en obligations de durée illimitée en vue du Développement les valeurs exigibles corresponcières et dénommée : à termes dénommées <Bon SAnwraseelypathiques d'intégne a Crédit pour le logement assuré avec un taux D'EPARCNE ET DE CREDIT-LOGAMENTS dant aux termes du crédit hypothécaire <ASSOCIATION et fonetionneront suivant rêt inférieur à celui du crédit assuré. Ces associations seront organisées normes le droit de racheter à son gré de la Loi et de tous règlements et La BDL se réservera toujours les prévisions présente du Logement qui approuterme, les obligations ainsi émises. à définir par la Banque et avant d'inexécution des obligations ou de non d'application Elles auront la personnalité civile. Article 56.- En cas le créancier vera leur constitution. paienient d'un terme par le débiteur hypothécaire, LE MONITEUR. et contrôle se feront à leurs frais. constituées et Les expertises comptables Nationale de la République d'Haiti et la attendant de telles associations soient A cette fin, la Banque documents, En que régulier, la BDL atteinBDL auront le libre accès à tous les livres, leur réclamer registres, tous renseifassent la preuve d'un fonctionnement spécialisé attaché à son dépapiers desdites associations et pourront à de leurs dra leurs objectifs par un service gnements et éclaircissements nécessaires annuellement T'acomplisement à la BDL un financier et de garentie. fourtâches. Ces associations soumettront des états de partement principal de ces associaions sera de détaillé de leur fonctionnement comprenant Aricle 61.- L'objet les moyents financiers nécesrapport bilan, profits et pertes, etc. de Presse, nir à leurs membres ou déposants la réparation et l'aménagecomptes, Les états de comptes seront rendus publics par la voie la saires à la construction, T'acquisition, elles recevront des Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions familial. A cette fin, Article 68.- tous Décrels-Lois ment de leur logement des prêts directs ade Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera d'Epargne et consentiront lui sont contraires pudépôts en compte le public suivant les procédures ou dispositions de Décrets-Lois des qui Secrétaires d'Etat des Finances vec le minimum de risques pour blié et exécuté à la diligence Sociales, des Travaux Pudes Affaires adoptées.

Décrels-Lois ment de leur logement des prêts directs ade Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera d'Epargne et consentiront lui sont contraires pudépôts en compte le public suivant les procédures ou dispositions de Décrets-Lois des qui Secrétaires d'Etat des Finances vec le minimum de risques pour blié et exécuté à la diligence Sociales, des Travaux Pudes Affaires adoptées. tous les moyens fiet des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerElles canaliseront toutes les ressour rces ou blics, des Transports et Communications, à cet effet vers la réalisation de construcne. nanciers disponibles d'individus qui n'ont tions individuelies ou collectives all profit à Port-au-Prince, le 16 novembre 1972, Donné au Palais National, pas de maison propre. avec une association An 169ème. de lIndépendance. La BDL discontitnuera ses opérations étaDUVALIER de fonetionnement JEAN-CLAUDE qui ne serait pas conformée aux règles ou bien la fusion avec Par le Président : jblies, on recommandera la dissolution des Affaires : cas association de cette sorte en de nécessité. Le Secrétaire d'Etat des Finances et Economiques toute autre de tout contrôle de toute asDr. EDOUARD FRANCISQUE des Transports Article 62.- Indépendamment vieillera à ce que les Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics, MAX A. ANTOINE sociation d'Epargne et Crédit-Logement, pratiquées Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : : d'intérêts, de commiseions, et autres prestations de Tintérieur et de la Défense Nationale taux dans les limites prévues et Le Secrétaire d'Etat LAFONTANT restent toujours Dr. Roger par ces associations affectés aux fins pour les- : Ingénieur MAX BONHOMME leurs fonds soient exclusivement et Commumications et de lIndustrie que Le Secrétaire d'Etat du Commerce ils ont eté alloués. physiques, désirant constituer une assoDr. LEBERT JEAN-PIERRE : Article 63.- Les personnes devront soumettre à la BDL Le Secrétaire d'Etat de la Coordiwation et de TInformation: ciation d'Epargne et de Crédit-Logement acte authentique, et en Dr. FRITZ CINEAS les statuts de leur association, passés par dEtat de la Santé Publique et de la Population : et Le Secrétaire solliciter son approbation. être par au moins dix personnes Dr. ALIX THEARD et Cultes : La demande devra produite des signatures, Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des contiendra toutes les indications sur les qualifications qui y sont et y Le Dr. ADRIEN RAYMOND la lodalisation de leur association et sur les pouvant apports être reauis par Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE seront faits et tous autres renseignements les enquêtes de la BDL. d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles les règlements intérieurs pour faciliter à CENT SOIXANTE QUINLe Secrétaire du Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Le Capital initial ne sera pas inférieur dont le 1/4 au moins devra et Développement d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS GOURDES (Gdes. 175.000. .00) Le Secrétaire ZE MILLE d'association en formation être déposé à la BDL à un compte spécial ou au rejet de la demande jusqu'à lautorisation de fonctionnement d'approbation des statuts.

Le Secrétaire du Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Le Capital initial ne sera pas inférieur dont le 1/4 au moins devra et Développement d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS GOURDES (Gdes. 175.000. .00) Le Secrétaire ZE MILLE d'association en formation être déposé à la BDL à un compte spécial ou au rejet de la demande jusqu'à lautorisation de fonctionnement d'approbation des statuts. Article 64. Durant le mois qui suivra la demande d'approbation dans le AVIS ci-dessus, des avis de formation de l'association seront dans au publiés moins deux Commerce et de l'Industrie avise officiel le Moniteur et, en bonne place, La Secrétairerie d'Etat du journal à fort tirage s'éditant à la Capitale. et le Coinmerce en particulier que la Cominsertions de deux quotidiens qui suivront la date de la le public en général du 13 Dans les quatre-vingt-dix jours au plus à la SecréConsultative instituée par les Décrets-Loi de la demande, la BDL transmettra son rapport vue de mision octobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé réception des Finances et des Affaires Economiques en mars 1963 et 8 1972 ANNILUS tairerie d'Etat de l'association ou du rejet de la deune demande présentée le ler. octobre par f'autorisation de fonctionnement Aucun rejet ne devra être obligaune d'Assemblage et de fabrimande d'approbation de ses statuts. BARTHELMY pour entreprise destinés à T'exportation et dans son toirement motivé. ne cation de pièces électriques, cette entreLes Associations d'Epargne et de Crédit-Logement du 3 novembre 1972 a décidé d'accorder à Article 65.- qu'avec l'autorisation de fonctionnerapport des Décret--Loi du 13 mars 1963 seront définitivement constituées après rapport du Secrétaire prise les bénéfices et avantages ment délivrée par Arrêté Présidentiel Economiques. et 8 octcbre 1069 FUIr Jes Industries Nouvelles. d'Etat des Finances et des Affaires Président de la République, ainsi que douanière est accordée à cette L'Arrêté d'approbation du officiel *LE En conséquerce. la franchise les statuts de l'association, seront publiés au journal les indications utiles, sur les articles suivants : MONITEUR. Un extrait de l'autorisation avec entreprise Cassettes (pièces détachées) sera inséré dans un quotidien. bain chaud d'Epargne et de Crédit-Logement 4 Récipients pour Article 66.- Les Associations encaisse de 10% du montant devront en tout temps maintenir une Ressorts néon total des dépôts. devra être disponible en es46 Lampes an La moitié au moins de ce pourcentage bancaire à vue à la Banque du Logement. 24 Pinceaux pèces et le solde en un dépôt jusqu'à 30% l'en50 Tuyaux 21 pieds Suivnat son estimation, la BDL pourra la totalité porter de cette encaisse Dissolvants caisse sus-mentionnée et exiger bancaire que à vue à sa caisse.

essorts néon total des dépôts. devra être disponible en es46 Lampes an La moitié au moins de ce pourcentage bancaire à vue à la Banque du Logement. 24 Pinceaux pèces et le solde en un dépôt jusqu'à 30% l'en50 Tuyaux 21 pieds Suivnat son estimation, la BDL pourra la totalité porter de cette encaisse Dissolvants caisse sus-mentionnée et exiger bancaire que à vue à sa caisse. Soudure chimique reste disponible en un dépôt d'Epargne et de Crédit-Logement 48 Pots à soudure Article 67.- Les Associations à l'examen, à l'expertise comptable 300 Chaises seront sujettes à l'inspection, Centrale et de la BDL. et au contrôle de la Banque LE MONTTEUR, 75 Tables Relais et pièces Boîtes en carton Thermistances Matériels d'emballages Antennes et pièces Tuyaux en caouthouc 6 Appareiis à souder Liquide et matériel en plastique Fers à souder Teinture Meules 600 Outiis divers (pinces, tournevis, clefs) 12 Microscopes 300 Petits plateaux en aluminium 6 Agrandisseurs él-ctroniques Pincettes 2 Compresseurs d'air Peinture spéciale pour peindre les pièces 61 Machines à percer 100 Applicateurs en plastique 4 Machines à presser Patrons et modèles 2 Citernes Rivets 2 Machines à riveter Résistances et pièces 4 Machines à couper Rondelles d'étanchéité 2 Machines à argenter Fiches 3 Machines à enrober Diodes 4 Machines à mouler Culots 2 Machines à isoler Aimants 6 Machines à tester Bobines 4 Machines à enregistrer Toroides 2 Machines à travailler le fil Encre magnétique 6 Climatiseurs d'Air de 9000 à 12.000 Etiquettes 6 Moteurs 12 HP Plaquettes pour circuits imprimés 2 Appareils de minutage Contacts 2 Svntonisateurs Tubes en verre Potentiomètres Cellules photoéleetriques 6 Batteries et supports Philtres 2 Amplificateurs Thysisters 2 Ecouteurs et haut-parleurs Cables et terminaux pour établissement 4 Transformateurs Thermostats et pièces Ampèremètres Diodes à émissions lumineuses Vibrateurs Crystal en liquide 4 Fours électriques Cartouches pour phonos et pièces Système accoustique Boîtes en métal et en plastique pour emballage 6 Régulateurs de voltage Engrenages 4 Aspirateurs E'éments de chauffage Outils de puissance (levier) Ferrites Têtes Par ailleurs, l'entreprise de M. ANNILUS magnétiques et pièces BARTHELMY, deTubes et rubans isolents vra se conformer strictement aux dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. Lampes témoins Pièces moulées en plastique Port-au-Prince, le 9 novembre 1972. Semi-conducteurs et pièces Ressorts Dr. Lebert Jn-PIERRE Secrétaire d'Etat Plaques perforées Induita et pièces * Tableaux de contrôle et composants Fusibles et pièces Les chèrques émis aux numéros suivants : Rhéostats et pièces 146822 (Art.

-Loi du 13 mars 1963. Lampes témoins Pièces moulées en plastique Port-au-Prince, le 9 novembre 1972. Semi-conducteurs et pièces Ressorts Dr. Lebert Jn-PIERRE Secrétaire d'Etat Plaques perforées Induita et pièces * Tableaux de contrôle et composants Fusibles et pièces Les chèrques émis aux numéros suivants : Rhéostats et pièces 146822 (Art. 0404-10), à l'ordre de Aidé PONTIUS, en date du 31 Lamelles Mai 1972 et s'élevant à Gdes. 553.90 Tubes mixtes 152095 (Art. 0703-10), à l'ordre de Efton MONDEEIR, en date du Composants de nervo-contrôle 31 Mai 1972 et s'élevant à Gdes, 264.10 Circuits hybrides 65207 (Art, 1106-10), à l'ordre de Wiener LUBIN, en date du 31 Tubes électroniques Janvier 1972 et s'élevant à Gdes. 171.60 Circuits de module 164358 (Art. 0404-10 à l'ordre de Frantz ORCEL, Instituteur Transductances en date du 30 Juin 1972 et s'élevant à Gdes. 271.00: Isolateurs Rubans magnétiques 167591 (Art. 1303-10) à l'ordre de Gérard ANTOINE en date Souffleurs du 30 Juin 1972 et s'élevant à Gdes. 215.80' Capacitors 112423 (Art, 1402-10), à l'ordre de Mme. Laurence VERRIER, en Circuits intègres date du 31 Mars 1972 et s'élevant à Gdes. 409. .00, étant égarés, sont déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, : // Ce Dire DE LA EEPUBLIQUE DHAIH DESVARIEUX Sentess JOURNAL OFFICIEL Simon Paraissant Lo Lundi et le Jeudi Vendredi 24 novembre 1972 DUVALIERISTEN XVIème. DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 78 IAN EXTRAORDINAIRE NUMERO 1967 autorisant la Banque Nationale de la Vu le Décret du 3 avril d'or et d'argent en vue SOMMAIRE République d'Haiti à émettre des monnaies de la Révolution Duvade commémorer le Dixième Anniversaire Nationale de la République d'Haiti à liériste; Décret autorisant la Banque de billets de Gourdes jus1969 le plafond de l'émission procéder à une émission supplémentaire n'excédant pas Cinquante Millions Vu le Décret du 18 décembre portant qu'à concurrence d'un montant ainsi provisirement le total à G. 105.000.000.- G. de Gourdes (G. 50.000.000), portant Cehts Millions de Gourdes du 10 avril 1970 portant le plafond de l'émision à de l'émission autorisée à Deux Vu le Décret (G.200.000.000). 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 de la 115.000.000.- de l'émission Décret annulant les articles Visiteurs ou TouDécret du 9 décembre 1970 portant le plafond Lo: du 28 juin 1971 sur le divorce des Etrangers toute demande en Vu le Résidents et soumettant au préalable de à G.

ée à Deux Vu le Décret (G.200.000.000). 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 de la 115.000.000.- de l'émission Décret annulant les articles Visiteurs ou TouDécret du 9 décembre 1970 portant le plafond Lo: du 28 juin 1971 sur le divorce des Etrangers toute demande en Vu le Résidents et soumettant au préalable de à G. 125.000.000.- ristes et d'Avocats désignés par le Gouvernement le plafond de l'émission divorce à un Conseil Vu le Décret du 22 décembre portant la République. à G. 150.000.000.- Décret du 10 avril 1972 fixant la parité de l'unité monétaire Vu le nationale; DECRET Chambre en date du 15 Juillet 1972, Vu le Décret de la Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, DUVALIER suspendant les garanties prévues alinéa), aux articles 95. 112, 113, 122 (deuxième JEAN-CLAUDE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier et 198 de la ConsPrésident à Vie de la République 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 Exécutif; alinéa), accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 90, 93, 95, 96 et 146 de la Constitution; titution et de jusqu'au deuxième lundi d'avril Vu les articles 47, la Loi du 21 pour Lui permettre force prendre de Lois, toutes les mesures qu'Il judu 5 septembre 1910 sanctionné par 1973, par Décrets ayant du Territoire NatioVu le Contrat concession faite par l'Etat à la Banque gera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de I'Ordre octobre 1910 et relatif à la l'établissement et T'exploitation d'une nal et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et de TUnion Parisienne pour et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du bien-être des poBanque d'Etat; ses articles 7 et financière de la Nation, à T'approfondissement des intérêts généraux de Monétaire du 12 avril 1919 en pulations rurales et urbaines, à Ia défense Vu la Convention additionnel du 23 octobre 1919; la République; 11 et FAccord 1922; Monétaire du 12 de Transfert en date du 12 juillet que l'Article 11 de la Convention Vu le Contrat billets de la Considérant à la Banque Nationale de la République novembre 1927 relative aux avril 1919 fait obligation monétaire au volume Vu la Convention du 23 d'Haiti; d'Haiti d'adapter le volume de la circulation Banque Nationale de la République Nationale de la des transactions économiques; de vente des actions de la Banque autorisée se chiffre à Cent Vu le Contrat date du 8 juillet 1935; Considérant que l'émission actuelle République d'Haiti en Cinquante Millions de Gourdes (G.

1927 relative aux avril 1919 fait obligation monétaire au volume Vu la Convention du 23 d'Haiti; d'Haiti d'adapter le volume de la circulation Banque Nationale de la République Nationale de la des transactions économiques; de vente des actions de la Banque autorisée se chiffre à Cent Vu le Contrat date du 8 juillet 1935; Considérant que l'émission actuelle République d'Haiti en Cinquante Millions de Gourdes (G. 150.000.000 exécutif du 13 septembre 1941; général des affaires, lintensificaVu l'accord la Loi Considérant que le mouvement accentué des indu 4 septembre 1935 et du 8 juin 1942, tion du mouvement touristique, le développement des du café Vu les Décrets-Lois du 6 mars 1946, la Loi du 8 novembre 1946, dustries d'assemblage et T'augmentation sensible prix du 3 mars 1943, le Décret des émissions additionnelles fortes sorties en monnaie nationale et qu'il imporle Décret du 20 juillet 1950 autorisant d'Haiti; entrainent de plus Nationale de la République d'Haiti en mesuNationale de la République te de mettre la Banque de billets de la Banque faire face aux besoins. de la clientèle; le plafond de l'émission autorire de Vu la Loi du 14 août 1951 portant 100.000.000 des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires sée à Cent Millions de Gourdes (G. Sur le rapport du Commerce et de l'Industrie; 1954 modifiant la garantie que la Banque Economiques, Vu la Loi du 26 octobre d'Haiti devra maintenir en tout temps Et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Nationale de la République après des billets gourdes en circulation; en couverture .LE MONITEUR. Législative en date du 15 Juillet 1972, Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, DECRETE suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième d'Haiti est 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 193 et 198 de la ConsNationale de la République 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Article ler- La Banque alinéa), au Chef du Pouvoir Exécutif, autorisée à procéder à une émission supplémen- n'extitution et accordant Pleins Pouvoirs lundi d'avril par les présentes concurrence d'un montant Lui de prendre jusqu'au deuxième taire de billets de Gourdes jusqu'à Gourdes porpour permettre force de Lois, toutes les mesures qu'II juCinquante Millions de (G.50.00.000-00) à Deux 1973, par Décrets ayant du Territoire Natiocédant pas le total de l'émission autorisée gera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre tant ainsi provisoirement de de TEtat, à la consolidation de Gourdes (G.

deuxième taire de billets de Gourdes jusqu'à Gourdes porpour permettre force de Lois, toutes les mesures qu'II juCinquante Millions de (G.50.00.000-00) à Deux 1973, par Décrets ayant du Territoire Natiocédant pas le total de l'émission autorisée gera nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre tant ainsi provisoirement de de TEtat, à la consolidation de Gourdes (G. 200.000.000 nal et la Souveraineté et Cents Millions conformément et de la Paix, au maintien de la Stabilité politique, économique des poémission sera garantie du bien-être Article 2- Cette nouvelle 1954. financière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de de la Loi du 26 octobre rurales et urbaines, à la défense aux dispositions autorisée sera ramené au fur pulations la Article 3.- Le plafond de l'émission définitif sera fait comme préRépublique; la Législation Haitienne et à mesure des rentrées et l'ajustement la réalisation de la Considérant qu'il y a lieu d'harmoniser ou Touristes et Résidans le Décret du 18 décembre 1969 et après des billets Gourdes régissant le divorce des Etrangers Visiteurs de la suvu de retrait et de remplacement avec les exigences du droit de la défense et confier double opération dents, la à un Conseil d'Avocats; factuellement en circulation. pervision de procédure Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat de la Justice; Article 4- présent de Décrets, tous Décrets-Lois Sur le Rapport de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Et après et exécuté à la diligence des Commerce Secrétaires et de FIndustrie, chacun en ce Affaires Economiques, du DECRETE qui le concerne. annulés les articles 10, 11, 12, 13, à le 22 novembre 1972, Article ler.- Sont et demeurent sur le divorce des EtranDonné au Palais National, Port-au-Prince, 14, 15, 16, 18 et 19 de la Loi du 28 juin 1971 An 169ème. de l'Indépendance. gers Visiteurs ou Touristes et Résidents. JEAN-.CLAUDE DUVALIER Article 2.- Toute demande en divorce sera au préalable de la Républi- soumise I à un Conseil d'Avocats désignés par le Gouvernement Ce Par le Président les présentées par le requérant. et des Affaires Economiques : que, à l'effet d'examiner pièces d'Etat de Le Secrétaire d'Etat des Finances Conseil introduira ce dernier auprès de la Secrétairerie de la procédure. Dr. EDOUARD FRANCISQUE justice et l'assistera dans toutes les phases Secrétaire dEtat du Commerce et de rIndustrie : la de la Loi du 28 Le LEBERT JEAN-PIERRE 3.- Les Taxes prévues aux Articles 2 et 9 Celle Dr. Article au de la Défense Nationale. d'Etat des Travaux Publics, des Transports juin 1971 seront versées Compte au Spécial de la SecrétaiLe secrétaire Max BONHOMME à l'Article 5, sera versée Compte et Communications : Ingénieur prévue et de la Défense Nationale : rerie d'Etat de la Justice. Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Dr.

au de la Défense Nationale. d'Etat des Travaux Publics, des Transports juin 1971 seront versées Compte au Spécial de la SecrétaiLe secrétaire Max BONHOMME à l'Article 5, sera versée Compte et Communications : Ingénieur prévue et de la Défense Nationale : rerie d'Etat de la Justice. Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Dr. Roger LAFONTANT Article 4- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou dEtat de la Santé Publique et de la Population Lois, tous Décrets ou Dispositions sera publiée Le Secrétaire THEARD de Décrets-Lois qui lui sont contraires et Dr. ALIX dispositions des Secrétaires d'Etat de la Justice, des de des Ressources Naturelles et exécutée à la diligence de et de la DéfenLe Secrétaire d'Etat TAgriculture, JAURES LEVEQUE Finances et des Affaires Economiques, lIntérieur et du Déceloppement Rural : Agronome chacun en ce qui le concerne. d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE se Nationale, Le Secrétaire et de TInformation. à le 23 octobre 1972, Le Secrétaire dEtat de la Coordination Donné au Palais National, Port-au-Prince, Dr. FRITZ CINEAS An 169ème. de lIndépendance. d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Le Secrétaire ADRIEN RAYMOND Dr. FORTUNE JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEtat de la Justice : Fournier BRUTUS de rEducation Nationale : EDNER Par le Président : Le Secrétaire d'Etat FORTUNE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: DECRET Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Président à Vie de la République Dr. Roger LAFONTANT JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Civil; Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Décret du 11 Janvier 1945 sur le Service de lEtat des Ressources Naturelles Vu le 219, 220, 221, 223, 224, 225 et Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, JAURES LEVEQUE Vu les articles 213, 215, 216, 217, 218, et du Déceloppement Rural : Agronome MAX A. ANTOINE suivants du Code Civil; mobile Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales 1958 sur la création du timbre dEtat de la Coordination et de TInformation: Vu le Décret du 3 Janvier Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS spécial; le domicile des Etrangers dEtat des Affaires Etrangères et des Cultes : Vu le Décret du 20 novembre 1970 sur Le Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND en matière de divorce; des Etrangers dEtat de TEducation Nationale : EDNER BRUTUS Décret du 10 décembre 1970 sur le divorce Le Secrétaire des Transports, Vu le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, visiteurs ou touristes et résidents; décembre et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME 1971 modifiant le Décret du 10 et de rIndustrie : Vu la Loi du 28 Juin visiteurs ou touristes et résidents; Le Secrétaire d'Etat du Commerce 1970 sur le divorce des Etrangers Dr.

cret du 10 décembre 1970 sur le divorce Le Secrétaire des Transports, Vu le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, visiteurs ou touristes et résidents; décembre et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME 1971 modifiant le Décret du 10 et de rIndustrie : Vu la Loi du 28 Juin visiteurs ou touristes et résidents; Le Secrétaire d'Etat du Commerce 1970 sur le divorce des Etrangers Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Vu la Loi du 13 février 1967 sur la légalisation; Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 1 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Hoiti Rue Hammerton : Se Directeur DHAIT DE LA KEPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Smnitescs JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et le Jeudi 25 novembre DUVA ALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 79-- AN XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de pulations rurales et urbaines, à la défense SOMMAIRE la République; de modifier de l'alinéa (7) du paragraphe l'arque T'expérience a démontré la nécessité -Déeret abrogeant les dispositions Administrativess, de Considérant des taxes consulaires; de la rubrique -E - Attributions 1953. le système actuel de perception des Finances et des Affaires ea", Titre III, de la Loi du 14 septembre Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Affaires ticle 10, 1965 et 4 février de TIntérieur et de la Défense Nationale, rapportant les Arrêtés des 17 décembre de la RépuEconomiques, Cultes; Arrêté sur le territoire Etrangères et des 1966 autorisant le fonctionnement ci-après dénommées : délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; blique des Sociétés Anonymes C T C, Société Anonyme Et après S. A; South Company (SOCOSA); Touristiques et de Développement DECRETE pour VEtude d'Aménagements S. A. (SACANI). de Economiques; Casino et Night-Clubs, Les de l'alinéa 7 du paragraphe eas Article ler.- dispositions de l'article 10. Titre la rubrique E - Attributions Administratives, 1953 sont et demeurent abroIII, de la Loi du quatorze septembre DECRET gées. du présent Décret, les taxes relatives DUVALIER Article 2- Dès publication des marchandises expédiées par bateau JEAN-CLAUDE au visa des factures consulaires haitien de destination par les soins Président à Vie de la République et par avion seront perçues au port Contributions.

de l'article 10. Titre la rubrique E - Attributions Administratives, 1953 sont et demeurent abroIII, de la Loi du quatorze septembre DECRET gées. du présent Décret, les taxes relatives DUVALIER Article 2- Dès publication des marchandises expédiées par bateau JEAN-CLAUDE au visa des factures consulaires haitien de destination par les soins Président à Vie de la République et par avion seront perçues au port Contributions. de rAdministration Générale des 90, 93 et 108 de la Constitution; 1953 modifiée Vu les articles du 3 mars 1947 créant Article 3- L'article 16 de la Loi du septembre comme suit: 1949 modifiant celle 1er de celle du 3 août 1961 se lira désormais Vu la Loi du 21 janvier par l'article des taxes consulaires, l'Agent Conconsulaire spécial; Article 16.- Comme percepteur des un timbre-taxe et le Décret du 19 septembre 1958 devoir de recouvrer scrupuleusement le montant Vu la Loi du 14 septembre 1953 sulaire a pour au tarif des Actes de Chancellerie à l'exception des Consulaire; taxes indiquées consulaires des marchandises sur le service celui du 8 août 1958 taxes relatives au visa des factures Vu le Décret du 10 septembre 1958 modifiant aux besoins de la séexpédiées par bateau et par avion. celles incomun fonds spécial destiné à répondre Vis-à-vis de l'Etat, il a les mêmes obligations que En constituant administrateurs comptables. conséquence, curité de l'Etat; VII & VIII de la Loi bant aux receveurs et biens. août 1961 modifiant les Titres T'hypothèque légale grève ses T'AdVu la Loi du 3 Consulaire; les questions d'ordre fiscal relevant de du 14 septembre 1953 sur le Service Gé- <En ce qui Générale concerne des Contributions, telles que : réquisitions et 1961 réorganisant TAdministration ministration des carnets de récépissés, Vu le Décret du 26 octobre renouvellement de timbres consulaires, Consuls s'adresseront, via la nérale des Contributions; des livrets-passeports et autres, les S de celles intéres1965 complémentant les dispositions à ladite Administration. agissant Vu le Décret du ler Février celles du Décret du 22 septembre Chancellerie, ils entreront en rapport avec lAdministration de la Loi du 22 septembre 1932 et sant les Douanes, des Douanes., Générale 1964 sur le timbre; du 15 Juillet 1972, L'article 17 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée Vu le Décret de la Chambre Législative en date 17, 18, 19, 20, 25, 31, Article 4- premier de celle du 3 août 1961 se lira désormais comsuspendant les garanties prévues aux articles 95, 112, 113, 122 (deuxième par me l'article suit: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Consséparément au bas de tout document délivré, alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, Il sera mentionné montant de la taxe et des timbres-taxes à percePleins Pouvoirs au visé ou certifié, le titution et accordant deuxième lundi d'avril le cas>.

, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Consséparément au bas de tout document délivré, alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, Il sera mentionné montant de la taxe et des timbres-taxes à percePleins Pouvoirs au visé ou certifié, le titution et accordant deuxième lundi d'avril le cas>. pour Lui permettre de prendre jusqu'au Lois, toutes les mesures qu'TI juvoir, suivant 1953 modifiée Décrets ayant force de Natio5- L'article 18 de la Loi du septembre 1973, par à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire Article de celle du 3 août 1961 se lira désormais comme gera nécessaires Souveraineté de lEtat, à la conso'idation de TOrdre par l'article premier nal et de la maintien de la Stabilité politique, économique et suit: et de la Paix, au LE MONITEUR. de du 16 octobre 1967 sur le fonctionnement des l'Agent Consulaire exigera Vu le Décret eAvant de viser les documents, la Douane du port d'origine, de sociétés de Commerce; T'expéditeur une copie certifiée par des articles expédiés, telle que 1960 sur les Sociétés Anonymes; la déclaration comportant la waleur soumise à la Douane expéVu le Décret du 28 août cette valeur figure dans la déclaration de la facture consudu 17 décembre 1965 antorisant la Société Cette pièce sera annexée à T'original Vu T'Arrêté en date POUR ditrice. dénommée : <CTC SOCIETE ANONYME laire. Anonyme ET DE DE des taxes consulaires perçues L'ETUDE DAMENAGEMENTS TOURISTIQUES Article 1- Les valeurs provenant ainsi réparties : qu'en Haiti seront VELOPPEMENT ECONOMIQUE: tant à l'Etranger courtoisie, la gratuité des actes sera accordée à 1965 autorisant la Société :Cependant, par Etrangers ou à leurs Autorités qualifiées Vu l'Arrêté en date du 17 décembre à faire aux Gouvernements dernier cfs, mention sera faite de la : <SOUTH COMPANY (SOCOSA) charge de réciprocité. En ce Anonyme dénommée gratuité de l'acte.> modifiée ses opérations en Haiti; L'article 22 de la Loi du 14 septembre 1953 l'Arrêté en date du 17 décembre 1965 autorisant la Société Article 6celle du 3 août 1961 se lira désormais comme Vu "ISCO"> à faire l'article premier de dénommée : <ISLAND COMPANY par Anonyme suit: dehors des heures de bureau donne ses opérations en Haiti; à -Toute réquisition d'acte en de la moitié, et la taxe sera Anonyme dénommée : <MACAYA COMPANY> (MACOSA) lieu au paiement de la taxe sont augmentée délivrés un jour non ouvrable.

3 août 1961 se lira désormais comme Vu "ISCO"> à faire l'article premier de dénommée : <ISLAND COMPANY par Anonyme suit: dehors des heures de bureau donne ses opérations en Haiti; à -Toute réquisition d'acte en de la moitié, et la taxe sera Anonyme dénommée : <MACAYA COMPANY> (MACOSA) lieu au paiement de la taxe sont augmentée délivrés un jour non ouvrable. Le faire ses opérations en Haiti; double si les actes requis Consulaire tandis que le montant prindécembre 1965 autorisant la Société supplément revient à l'Agent des factures consulaires des marVu l'Arrêté, en date du 17 cipal des taxes relatives au visa avion seront perçues, condénommée : <MAGICAP S. A.> à faire ses opérations chandises, expédiées par bateau et par de destination. Anonyme "formément à l'article 2 du présent Décret, au port en Haiti; les factures consulaires et les expéditions en 4 février 1966 autorisant la Société En ce qui concerne les valeurs à percevoir Vu l'Arrêté en date du CLUBS S. A.> complètes des bateaux ou des avions, des heures de dénommée : <CASINOS & NIGHT supplément, selon que le visa est requis en dehors aux alinéas 7 Anonyme à faire ses en Haiti; non ouvrables, sont indiquées (SACANI) opérations bureau ou aux jours 26 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée par dénommée : <CTC SOet 8 de l'article 1961., Considérant que la Société Anonyme T'article ler. de celle du 3 août CIETE ANONYME POUR L'ETUDE DAMENAGEMENTS a) 50 % au Trésor Public; créé le Décret du 10 septembre ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE b) 50 % au Fonds Spécial par TOURISTIQUES elle a été créée; celui du 8 août 1958. n'a pas réalisé le but pour lequel 1958 modifiant n'ont Décret abroge toutes Lois ou dispositions en outre les Sociétés en question pas Article 8.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Considérant que du Décret du 16 octobre de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié fait la déclaration prévue aux termes ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des 1967 sur la matière. et exécuté à la diligence des lIntérieur Secrétaires et de la Défense Nationale, d'Etat du Commerce et de l'InAffaires Economiques, de chacun en ce qui le concerne. Sur le rappont du Secrétaire des Affaires Etrangères et des Cultes, dustrie; le vendredi 24 noARRETE Donné au Pelais National, à Port-au-Prince, 1965 et vembre 1972, An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER Article ler.- Les Arrêtés en date des 17 décembre de JEAN-CLAUDE le fonctionnement sur le iterritoire Président 4 février 1966 autorisant sont : dénommées Par le des Finances et des Affaires Economiques des Sociétés Anonymes c-après Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE la République les de droit : Dr.

embre 1972, An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER Article ler.- Les Arrêtés en date des 17 décembre de JEAN-CLAUDE le fonctionnement sur le iterritoire Président 4 février 1966 autorisant sont : dénommées Par le des Finances et des Affaires Economiques des Sociétés Anonymes c-après Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE la République les de droit : Dr. EDOUARD Nationale : rapportées, avec conséquences Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense ISLAND COMPANY (ISCO), Dr. Roger LAFONTANT et des Cultes MACAYA COMPANY (MACOSA), Le Secrétaire d'Etat des Affaires RAYMOND Etrangères S. A. Dr. ADRIEN MAGICAP Secrétaire dEtat du Commerce et de TIndustrie : SOUTH COMPANY, (SOCOSA) Le JEAN-PIERRE ANONYME POUR LETUDE D'AMENAGE Dr. LEBERT Publics, des Transports CTC SOCIETE ECOsecrétaire d'Etat des Travaux ET DE DEVELOPPEMENT Le Max BONHOMME MENTS TOURISTIQUES et Communications : Ingénieur et de la Population: Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique NOMIQUE, ET NIGHT CLUB, S.A. (SACANI). Dr. ALIX THEARD Naturelles CASINOS à la did'Etat de TAgriculture, des Ressources Arrêté sera publié et exécuté Le Secrétaire JAURES LEVEQUE Article 2.- Le présent de l'Industrie, et du Déceloppement Rural : Agronome MAX A. ANTOINE des Secrétaires d'Etat du Commerce et Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : ligence chacun en ce qui le Le d'Etat de la Coordination et de fInformation: des Finances et des Affaires Economiques, Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS concerne. Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE BRUTUS le 24 novembre Secrétnire dEtat de TEducntion Nationale : FDNER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le 1972, An 169ème. de TIndépendance. ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président et de TIndustrie JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEtat du Commerce Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Economiques: : dEty des Finances et des Affaires Vu l'article 93 de la Constitution; Le SecyAaire D. EDOUARD FRANCISQUE Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; Haiti. Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale '214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales THaiti Rue Hammerton K e Directeur D'HAITI SIMON DESVARIEUX senitoeses OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Paraissant JOURNAL Samedi 25 Novembre 1972 Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION s7ème. Anmée No. 79- A AN XVIème. les cités, EXTRAORDINAIRE NUMERO remplissent Considérant que les Officiers ci-dessous bénéficier de la pension miconditions prévues par la Loi pour SOMMAIRE Communale, pour ditaire; de lIntérieur et de la LArrêté formant UNE NOUVELLE de Commission Port-au.Pinces, jusqu'aux proSur le rapport du Secrétaire d'Etat gérer les intérêts de la Commune des Forces ArDéfense Nationale; ARRETE : chaines élections.

TRAORDINAIRE NUMERO remplissent Considérant que les Officiers ci-dessous bénéficier de la pension miconditions prévues par la Loi pour SOMMAIRE Communale, pour ditaire; de lIntérieur et de la LArrêté formant UNE NOUVELLE de Commission Port-au.Pinces, jusqu'aux proSur le rapport du Secrétaire d'Etat gérer les intérêts de la Commune des Forces ArDéfense Nationale; ARRETE : chaines élections. d'anciens Officiers -Arrêté liquidant la pension à partir du ler. novembre mées d'Haiti: Article ler.- Est approuvée suivantes : Avis. la liquidation des pensions G. 660.00 A.H. Paul LAZARRE, F.Ad'H. 9 660.00 Major Obed JN-LOUIS, F.Ad'H.- 660.00 ARRETE Capitaine FEQUIERE. F.Ad'H. 660.00 Capitaine Angade BERTHOLD. F.Ad'H. 660.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Capitaine Lyeurgue F.Ad'H. Président à Vie de la République Capitaine Louis CANTAVE, LAVENTURE, F.Ad'H. 9 495.00 435.00 articles 93 et 136 de la Constitution; Lieutenant Drude APPOLON, F.Ad'H. 99 Vu les Sous-Lieutenant Jean Cyrill F.Ad'H. 435.00 Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; AdminisBeauvais CHARLES, 99 435.00 Vu la l'intérêt d'une meilleure Souslieutenant PIERRE, F.Ad'H. 99 435.00 Considérant qu'il y a lieu dans Commission Communale pour gérer Sou-Lieutenant Laventure TH. MEGIE, F.Ad'H. 99 tration, de former une nouvelle de Port-au-Prince; Souclieutenaent Verdun BEAUZILE, F.A.d'H.- 99 435.00 de la Commune les intérêts et de la Défense Sous-Lieutenant Rossiny F.Ad'H. 435.00 d'Etat de lIntérieur VOLMAR, 99 435.00 du Secrétaire Edgard F.Ad'H. le Sous-Lieutenant Sur rapport Altéus BORGELLA, s 345.00 Nationale; ARRETI E des CiSou-Lieutenant Adjudant Louis ALEXIS, F.Ad'H. F.Ad'H.- 99 345.00 Communale composée D. LAFONS. LAFONTANT, 99 345.00 Article ler.- NAZAIRE, Une Commission Claude CINEAS, Gérard formée pour gérer Adjudant Stephen St-Fort SANON, F.Ad"H.- 99 345.00 toyens: Breton Président et Membres, est jusqu aux prochaines Adjudant Jn-Auberde MEDY, F.Ad'H. 99 345.00 TANT, respectivement de la Commune de Porb-au-Princs, Adjudant EUSTACHE, F.Ad'H. 99 345.00 les intérêts diliAdjudant François F.Ad'H.. élections. et exécuté à la Adjudant Gracius BAPTISTE, 345.00 Article 2- Le présent Arrêté V'Intérieur sera publié et de la Défense Nationale. Rodrigue DORVIL, F.Ad'H.. cet Arrêté gence du Secrétaire d'Etat de le 22 novembre 1972, Adjudant 2.- Le montant de la valeur des prévue Pensions par des Forces Palais National, à Port-au-Princs, Article de la Caisse Donné au de TIndépendance.

la Adjudant Gracius BAPTISTE, 345.00 Article 2- Le présent Arrêté V'Intérieur sera publié et de la Défense Nationale. Rodrigue DORVIL, F.Ad'H.. cet Arrêté gence du Secrétaire d'Etat de le 22 novembre 1972, Adjudant 2.- Le montant de la valeur des prévue Pensions par des Forces Palais National, à Port-au-Princs, Article de la Caisse Donné au de TIndépendance. DUVALIER sera tiré des diaponibilités An 169ème. JEAN-CLAUDE Armées d'Haiti. exécuté à la diPar le Président : IIntérieur et de la Défense Nationale : 3.- Le présent Arrêté sera publié et et de la Défense NaLe Secrétaire dEtat de Article Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Dr. Roger LAFONTANT ligence du tionale. le 16 novembre ARRETE Palais National, à Port-au-Prince, Donné au 169ème. de Tindépendance. DUVALIER 1972, An JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-.CLAUDE Président à Vie de la République Président 1 ot Ao 1n Défense Nationale articles 93 et 94 de la Constitution: Par Le le Secrétaire dEt Ao PIathatour Vu les le Décret du 17 Dr. Roger LAFONTANT Vu la Loi du 28 juillet 1952 Pension modifiée Militaires; par août 1957 sur la Rotraite et la .LE MONITEUR454 de l'article 2 du Décret du 28 août 1960, orga En conformité il a été déposé au AVIS nisant la formation des Sociétés Anonymes, du Nodemeurant et domiDépartement du Commerce et de PIndustrie et en T'Etude Monsieur Stéphen AMBROISE, propriétaire. avise de la formation de ROC, une copie des statuts de la Société Anonyme cilié à Port-au-Prince l'un des fondateurs, à taire Jean AND CRAFTS>, S.A. > avec siège social <HAITIAN ARTS < la Société ELLYETE ENTERPRISES, principal, Tassemblage des en formation dénommée: Haiti, a notamment pour Port-au-Prince Haiti, ayant pour hommes objet et enfants et d'une manière dont le siège est à Port-an-Prince, qui mobilières, immobipièces pour vêtements de femmes, commerciales, industrielles et finanobjet toutes les opérations commerciales, se générale toutes les opérations à son objet social. et T'exploitation de tous établissements directement ou indirectement lières et financières et à la cières se rapportant directement ou indirectement à la fabrication de VINGT MILLE DOLLARS rapportant et articles dits de la pe Le capital social est fixé à la somme ACTIONS (200) nominatives vente d'objets et ceuvres d'arts Haitiens ($ 20.000.00) divisé en DEUX CENTS chacune. tite industrie. de CENT DOLLARS ($ 100.00) PETER, retfois selon Charles C. PECK et Serge social peut être augmenté en une ou plusieurs Fondée par les sieurs La Société a un Le capital Générale extraordinaire des actionnaires qui Canadien et Américain; de décision de l'Assemblée nouvelles et donne tous pouvoirs au pectivement citoyens divisé en deux cent actions fixe les conditions des émissions dans un délai qui ne de Vingt mille dollars, à l'effet de les réaliser Capital conseil d'Administration cent dollars chacune.

augmenté en une ou plusieurs Fondée par les sieurs La Société a un Le capital Générale extraordinaire des actionnaires qui Canadien et Américain; de décision de l'Assemblée nouvelles et donne tous pouvoirs au pectivement citoyens divisé en deux cent actions fixe les conditions des émissions dans un délai qui ne de Vingt mille dollars, à l'effet de les réaliser Capital conseil d'Administration cent dollars chacune. peut être supérieur à cinq années. leur souscription inté nominatives seront mises en circulation après la cession Les actions sont obligatoirement Elles la forme d'un titre nominatif dont Société. à souches, numérotés, frappés grale et auront les statuts de la Les titres sont extraits d'un registre du Président et suivant le mode établi par du timbre de la Société et revêtus de la signature s'effectuera du Trésorier. le 10 novembre 1972. du Commerce et de lIndusPort-au-Prinee Dépét a été effectué au Département des Statuts de ladite Avocat. trie et en l'Etude du Nolaire Raoul KENOL, André Villejoint Société. Raoul Kénol, Not. DES CONTRIBUTIONS GENERALE ADMINISTRATION Décret du 22 Septembre conformément au Demandes de Ferme produites 1964 No. 95) (Moniteur du 24 Septembre = NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE ROBINSON SITUATION DU BIEN AUCUSTE 9 HECTARES COMMUNE DE : DATE DA LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Haitien, section Saline, borné au l'Etat, 30 Mai 1972. Nord par Louis Heval, au Sud par à à l'Est par la route Nationale No. 2 et FOuest par les Mangliers, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SAMSON ALFRED SITUATION DU BIEN 1 HA 29 DATE DA LA PRESENTATION COMMUNE DE : DE LA DEMANDE Fort Liberté, section: 2e. Bayaha, habita13 Juin 1972. tion Méré, borné au Nord par la mer, au Sud par Mme. Destézel Joseph, à l'Est par Antoine Joseph, T'Etat, et à l'Ouest par TerNOM DU SOUMISSIONNAIRE tulien Florival, l'Etat. PRODUITS AGRICOLES CONTENANCE GUACIMAL, S. A. SITUATION DU BIEN 3 HA. 38 DATE DE LA PRESENTATION COMMUNE DE : DE LA DEMANDE Cap-Haitien, section Petite-Anse, borné 15 -6- 72 au Nord par 4 VI EH, au Sud par le rivage de la mer, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest Antilles. par l'Etat. 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Hammerton Killick No. 233 Boite Postale Presses Nationales d'Haiti Rue A 1 Se Directeur aemniiowr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Landi 27 Novembre 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 80 AN XVIème.

at. 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Hammerton Killick No. 233 Boite Postale Presses Nationales d'Haiti Rue A 1 Se Directeur aemniiowr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Landi 27 Novembre 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 80 AN XVIème. des futures forêts communales consConsidérant que T'exploitation additionnelle de revenus pour les Communes; SOMMAIRE et titueront une source Secrétaires d'Etat de TAgriculture, des Ressourde reboisement, d'intérêt général Sur le rapport des de l'Intérieur et de la Décret déclarant les travaux et du Développement Rural, ces Naturelles d'utilité publique. Défense Nationale; Nationale dénommée : -Commission d'Etat; _Décret créant une Commission Et après délibération en Conseil des Secrétaires du Territoire (CONAT). Nationale d'Aménagement dénommé: -Fonds Spécial de DECRETE -Décret créant un Compte' non fiscal Reboisement>, (F.S. R.). de reboisement sont déclarés d'intérêt Article 1- Les travaux général et d'utilité publique. de chaque Commune de la République, Article 2- A l'intérieur dénommées: : .FORETS COMMUNALES. DECRET seront créées des forêts de ces forêts commanales feLes terrains affectés à Ia Constitution Autant que possible, ces du domaine de la Commune. JEAN-CLAUDE DUVALIER terrains ront partie seront tirés du domaine privé de l'Etat. Président à Vie de la République forestières communales, Article 3- Il est interdit sur les aires entreprise, soit par la Com 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; toute exploitation de cultures ou d'élevage Vu les articles mune, soit par personnes interposées. 1926 sur la Reconnaissance d'Utilité PuexerVu la Loi du 21 janvier Article 4- Au cours des trois (3) premiers mois de chaque les blique; à de l'exercice fiscal 1972-1 1973, et ce, pendant Nationales Réservées; cice fiscal, partir de chaque Commune du 3 février 1921 sur les Forêts (10) exercices fiscaux à venir, T'Administration de l'Etat, 5 hecVu la Loi achètera, soit de particuliers, soit de 189 et 190 du Code Rude la République seul tenant, qui seront consacrés à la culture Vu les articles 182, 183, 184, 186, 187, 188, tares de terre d'un seront choisies principalement dans les ZoDuvalier; la Forêt. Ces propriétés ral François Législative en date du 15 Juillet 1972, nes montagneuses. tel Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, de la Commune ou devenues les garanties prévues aux 122 (deuxième Article 5- Ces terres, bornées propriétés délimitées, sur tout leur périmètre, suspendant alinéa), 95, 112, 113, seront arpentées, et et distants 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Consles, en béton de 1 mètre de haut au minimum alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif; avec des pieux titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième landi d'avril de 10 mètres au maximum.

), 95, 112, 113, seront arpentées, et et distants 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Consles, en béton de 1 mètre de haut au minimum alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif; avec des pieux titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième landi d'avril de 10 mètres au maximum. pour Lui permettre de prendre Lois, jusqu'au toutes les mesures qu'II juCes terres une fois délimitées, avis en sera donné par 1973, par Décrets ayant force de du Territoire NatioArticle 6de l'Agriculture, des nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de T'Ordre T'Administration Communale au Département Rural qui entreprendra gera de l'Etat, à la conso'idation et Ressources Naturelles et du Développement nal et de la Souveraineté maintien de la Stabi'ité politique, économique leur reboisement. et de la Paix, au du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de de de plantules seront assurés rurales et urbaines, à la Article 7- Les frais production Ressources Naturelles et pulations par le Département de l'Agriculture, des le .Fonds Spéla République; Rural, et supportés par Compte: érôle de premier plan dans l'édu Développement et les plantations exécutécs par les Considérant que la Forêt joue un une richesse inescial de Reboisement. (FSR) et sous la supervision du du milieu et constitue communautaires autres, quilibre social et physique appelées à contribuer au bien-être coles, groupements Forestier de la Commune. timable parmi les ressources Comité d'Aménagement urbaines et rurales; administrées et gérées des populations Article 8.- Les Forêts Communales seront de la de la protéger afin de Forestier Commune. Considérant qu'il convient en conséquence milieu physique; par le Comité d'Aménagement les rapports entre le milieu vivant et le abroge toutes Lois ou dispositions préserver qu'il y a lieu de mettre l'accent sur les engagements VIème. Article 9.- Le présent Décret tous Décrets-Lois Considérant 26ème. résolution de la ou dispositions de Décrets, internationaux et notamment sur la novembre 1951 relative aux de Lois, tous Décrets de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié Session de la Conférence de la FAO de ou dispositions principes d'économie et de politique forestière; LE MONITEUR456 du territoire joue un rôle de des Considérant que l'aménagement du milieu et des Secrétaires d'Etat de TAgriculture, dans sociai et physique et exécuté à la diligence Rural, de l'Intérieur et premier pian T'équilbre de à cet aménagement, en Ressources Naturelles et du Développement des Affaires Economiques, qu'il impurte en conséquence pourvoir Nationale, des Finances et de valoriser le patrimoine national; de la Défense vue de préserver et chacun en ce qui le concerne.

Secrétaires d'Etat de TAgriculture, dans sociai et physique et exécuté à la diligence Rural, de l'Intérieur et premier pian T'équilbre de à cet aménagement, en Ressources Naturelles et du Développement des Affaires Economiques, qu'il impurte en conséquence pourvoir Nationale, des Finances et de valoriser le patrimoine national; de la Défense vue de préserver et chacun en ce qui le concerne. du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Resle 20 Novembre 1972, Sur le' rapport Rural; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, sources Naturelles et du Développement An 169ème. de l'Indépendance. délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire JAURES LEVEQUE DECRETE: et du Déceloppement Rural lintérieur : Agronome et de la Défense Nationale : du territoire et plus précisé Le Secrétaire d'Etat de Article ler.- L'aménagement versants et la lutte contre l'é Dr. Roger LAFONTANT : ment l'aménagement des bassins et toutes Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques véritable campagne nationale Le EDOUARD FRANCISQUE rosion sont l'objet d'une sont tenues de Dr. Santé et de la Population les privées, étatiques et paraétatiques Le Secrétaire d'Etat de la Publique institutions Dr. ALIX THEARD FORTUNE s'y associer. : Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier créé une Commission Nationale dénommée d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Article 2.- Il est du Territoire> (C 0 Le Secrétaire de la Coordination et de FInformation : <Commission Nationale d'Aménagement Le Secrétaire d'Etat CINEAS est formée: Dr. FRITZ et des Cultes : N A T). Cette Commission des RessourLe Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères a) du titulaire au Département de T'Agriculture, Dr. ADRIEN RAYMOND EDNER BRUTUS et du Développement Rural, Président Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : ces Naturelles des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat des Trapaux Publics, des Transports, b) du titulaire au Département et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME dEtat du Commerce et de lIndustrie Economiques Nationale Le Secrétaire JEAN-PIERRE c) du titulaire au Département de l'Education - Dr.

US et du Développement Rural, Président Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : ces Naturelles des Finances et des Affaires Le Secrétaire dEtat des Trapaux Publics, des Transports, b) du titulaire au Département et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME dEtat du Commerce et de lIndustrie Economiques Nationale Le Secrétaire JEAN-PIERRE c) du titulaire au Département de l'Education - Dr. LEBERT de l'Intérieur et de la Défense d) du titulaire au Département DECRET Nationale des Travaux Publics, Transe) du titulaire au Département JEAN-CLAUDE DUVALIEE ports et Communications Président à Vie de la République du Commerce et de l'Industrie f) du titulaire au Département Coordination et de l'InVu les articles 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; g) du titulaire au Département de la de la Chambre Législative en date du 15 Juillet 1972, formation Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, au de la Justice suspendant les garanties 95, 112, 113, 122 (deuxième h) du titulaire Département d'Haiti 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Consi) du Chef de l'Etat-Major des Forces Armées alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs 150, au Chef du Pouvoir Exécutif; de Port-au-Prince titution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril j) de T'Archevèque pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'Il juk) d'un représentant des Cultes Réformés. 1973, par Décrets ayant forcerde Lois, du Territoire Natioest chargée d'étudier, de formuler et de gera nécessaires à la sauvegarde de Tintégrité de l'Ordre Cette Commission dont elle relève directement, les de l'Etat, à la consolidation Chef de T'Exécutif nal et de la Souveraineté Stabilité politique, économique et présenter au de mettre en branle et de la Paix, au maintien de la du bien-être des poprogrammes, plans et projets susceptibles selon une politifinancière de la Nation, à Tapprofondisoement défense des intérêts généraux de les principes de T'aménagement du territoire, Gouvernepulations rurales et urbaines, à la accord avec les priorités du plan d'action du que en la République; et la fertilité ment. Considérant que notre système hydrographique des est aidée dans sa tâche, par un menacés une exploitation irrationnelle Article 3.- - Cette Commission de nos sols sont par formée d'un représentant qualifié. déléSecrétariat Technique 2 et le terres; des cités à l'anticle personnel densité de la population et la pression dégué par chacun organismes de Sols, des Forêts et de Considérant que la urgents technique du Service de Conservation Le Chef d'où résultent les besoins alimentaires des de la Faune, du Développement Rural.

nelle Article 3.- - Cette Commission de nos sols sont par formée d'un représentant qualifié. déléSecrétariat Technique 2 et le terres; des cités à l'anticle personnel densité de la population et la pression dégué par chacun organismes de Sols, des Forêts et de Considérant que la urgents technique du Service de Conservation Le Chef d'où résultent les besoins alimentaires des de la Faune, du Développement Rural. mographique utilisation scuvent abasire et irratics canelle la Protection de liaison entre le Secrétariat et la nt engeudré uve de plus en plus accende ce Service sert d'agent traduisant par une dégradation du Territoire (CONAT). se terres, du Territoire National; Commission Nationale d'Aménagement tuée des sols d'importants secteurs Dans Commune de la République, il est des forêts et Article 4.- chaque le défrichemept, la destruction Forestier de la Commune. Considérant que constituent les causes principacréé un comité d'Aménagement le déboisement des montagnes terres; Ce comité comprend: excessive de nos Président les de la dégradation des terrains de a) le Magistrat Communal, l'écobuage et la surcharge les de de la Commune Considérant que bétail sont à T'origine de dégâts b) le ou Juges paix parcours par le gros et menu foncier national; c) le ou les Curés des paroisses de la Commune sonsidérables dans le patrimoine des Cultes Réformés de la Commune méthodes culturales, la monod) le ou les représentants Armées d'HaiConsidérant que les mauvaises cultures sarclées sur les le le plus haut gradé des Forces irrationnelle de e) représentant culture, la production le millet et l'absence de restituti au niveau de la Commune terres en pente, telles le mais, rôle direct dans les phénode District ou son représentant éléments fertilisants ont un f) TAgronome tion des mènes d'érosion: .LE MONITEURle 20 novembre Fait au Palais National, à Port-au-Prince, de TONAAC 1972, An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER g) le renrésentant JEAN-CLAUDE Rural ou son représenh) lInspecteur de l'Enseignement Par le Président : des Ressources Naturelles u sitat de [Agriculiure, tant. Le secremutre Agronome JAURES LEVEQUE Forestier de la Comet du Développement Rural: et de la Défense Nationale : Artic'e 5.- Le Comité d'Aménagement relatifs à l'aménageLe Sccrétaire d'Etat de rIntérieur d'étudier les problèmes Dr. Roger LAFONTANT : mune est chargé les problèmes relatifs d'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques ment de la Commune et prioritairement de massifs forestiers. Ce Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE à la préservation et à la constitution de l'action. Il propose touSecrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE comité motive les populations en vue forestière de la Le dEtat de rEducation Nationale: : EDNER ERUTUS susceptibles de corriger la situation Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : tes mesures de coupe ou de cultures sarclées Le Secrétaire Dr.

Ce Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE à la préservation et à la constitution de l'action. Il propose touSecrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE comité motive les populations en vue forestière de la Le dEtat de rEducation Nationale: : EDNER ERUTUS susceptibles de corriger la situation Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : tes mesures de coupe ou de cultures sarclées Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Commune, te.les: interdiction détermine les ZOI ones à reboiser, dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE annuelles dans les zones critiques, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de finformation: et évalue les travaux exécutés. Le Secrétaire CINEAS supervise de la Commune se Dr. FRITZ Etrangères et des Cultes, Article 6.- Le Comité d'Aménagement analyser la situaLe Secrétaire dEtat des Affaires RAYMOND chaque itrimestre pour Dr. ADRIEN Transports, réunit obligatoirement de son Président. d'Etat des Trapaux Publics, des sur convocation Le Secrétaire MAX BONHOMME finn et extraordinairement correset Commumications : Ingénieur : des discussions et toute Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie Article 7.- Les procbs-verbatix Forestier de la Commune Dr. LEBERT JEAN-PIERRE pondance du Comité d'Aménagenient de T'Arrondiscomité de supervision au niveau sont expédiés au les achemine, via le Secrétariat sement, qui après ratification, d'Aménagement du Territoire. DECRET Technique, au Comité National de supervision au niveau de l'ArronJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 8.- Le comité à Vie de la République comme suit: Président dissement est composé Président articles 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; a) le Préfet de TArrondissement. hoc Vu les la coupe, le transport et Secrétaire ad Vu la Loi du 17 août 1955, réglementant b) la plus haute autorité agricole, le commerce du bois; c) le Doyen du Tribunal Civil du 5 1966, décrétant l'année 1966, année d'ouverautorité des Forces Armées d'Haiti Vu la Loi juillet reboisement et prévoyant un Fonds Spécial d) la plus haute ture de la campagne de serait alimenté par les industriels, ules (F. S. R.) qui e) le ou députés Réformés de tilisant Reboissement le bois comme matière première; f) la plus haute autorjté des Cultes sur les sites naturels Parcs Natioautorité de TONAAC Vu la Loi du 18 mars 1968 la des g) la plus haute l'Education Nanaux prévoyant une Caisse Nationale pour préservation h) la plus haute autorité du Département de sites naturels; 1936 sur tionale Vu la Loi du 6 juin 1924 et le Décret-Loi du 11 janvier haute autorité de T'Enseignement Rural du Bureau des Contributions; i) la plus des Travaux Publics, l'organisation Génédu i) la plus haute autorité Département Vu la Loi du 8 décembre 1965, autorisant toutes les T'Administration valeurs ordinaireient Contributions à percevoir Transports et Communications.

autorité du Département de sites naturels; 1936 sur tionale Vu la Loi du 6 juin 1924 et le Décret-Loi du 11 janvier haute autorité de T'Enseignement Rural du Bureau des Contributions; i) la plus des Travaux Publics, l'organisation Génédu i) la plus haute autorité Département Vu la Loi du 8 décembre 1965, autorisant toutes les T'Administration valeurs ordinaireient Contributions à percevoir Transports et Communications. rale des Services et Sections du Département de de créé au niveau de l'Arperçues' par les différents Naturelles et du Développement RuArticle 9.- Le Comité supervision l'Agriculture, des Ressources rondissement est chargé de : ral (Art. ler. alinéa d); du 15 Juillet 1972, recevoir la correspondance des Comités d'Aménagement Vu le Décret de la Chambre Législative en date 18, 19, 20, 25, 31, 1) qu'après études et considération, il les garanties prévues aux articles 17, Forestier des Communes Commission Nationale suspendant 72, 93 alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième conformément à I'article 7 à la 34, 48, 70, 71, (dernier 150. 151, 155, 193 et 198 de la Constransmet alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoir Exécutif, d'Aménagement du Territoire titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du lundi d'avril Commission Nationale à formuler ses décisions Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième qu'II ju2) aider cetite niveau pour Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures natioforestier au 1973, par de du Territoire 3) superviser les travaux d'aménagement gera nécessaires à la sauvegarde l'intégrité à la consolidation de l'Ordre de Arrondissement nal et de la Souveraineté de YEtat, politique, économique et légales tendant à la Conde da Paix, au maintien de la stabilité des 4) faire respecter toutes les mesures et financière de la Nation, à Tapprofondisement du bien-être po- de servation des Ressources Naturelles Nationales. rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux pulations 10.- Le comité de supervision se réunit à l'ordinaire la République; Article de la Préfecture et extrade toutes mesures propres à au début de chaque semestre au siège Considérant qu'il importe prendre érodées et des autres terres à vode son Président. reboisement des zones ordinairement sur convocation favoriser le Décret abroge toutes Lois ou dispocation forestière; un de reboiArticle 11- Le présent de Décrets, tous DéConsidérant que, pour mettre en branle programme et de lui donner sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires sement, il importe de créer un fonds unique spécial crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaires d'Etat de une désignation bien définie; des Ressouret exécuté à la diligence des du Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Afet sera publié Naturelles et du Développement Sur le rapport du Rural, des Finances et TAgriculture, des Ressources des Finances et ces Naturelles et Développement Rural, de lIntérieur et de la Défense Nationale, l'Education Natiofaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Economiques, de la Justice et de Et après délibération en Conseil des Affaires nale, chacun en ce qui le concerne.

griculture, des Afet sera publié Naturelles et du Développement Sur le rapport du Rural, des Finances et TAgriculture, des Ressources des Finances et ces Naturelles et Développement Rural, de lIntérieur et de la Défense Nationale, l'Education Natiofaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; Economiques, de la Justice et de Et après délibération en Conseil des Affaires nale, chacun en ce qui le concerne. *LE MONITEUR. DECRETE Article ler. - Il est créé un du Département de Spécial de Reboisements Compte non fiscal dénommé : *Fonds Développement Rural l'Agriculture, et des Ressources Naturelles et du ayant pour but la reconstitution, (F.S.R.), destiné à financer les projets devis détaillé. chaque demande sera accompagnée d'un des forêts ainsi que le reboisement l'aménagement des terrains et l'enrichissement Article Le l'érosion à travers les en vue de combattre 9,- Secrétaire d'Etat du communautés de l'arrière-pays. re, des Ressources Naturelles et du Département de l'AgricultuArticle 2.- Le Fonds Spécial de teur Général et le Comptable en Chef Développement Rural, le Direcrecettes provenant des sources Reboisement sera financé par les le Fonds Spécial de signeront les chèques émis sur énumérées ci-dessous: Reboisement à la BNRH l0) Les redevances qui seront projets indiqués aux articles 6 et 7. pour l'exécution des par mètre cube pour toute payées par 'arbres, de par bûche ou Article 10.- Le droit de sur les terres du domaine privé opération de l'Etat, coupe à effectuer par un agent qualifié du timbre sur toute autorisation à délivrer l'article 4 de la Loi du 17 août 1955 conformément à ces Naturelles et du Département de l'Agriculture, des et le commerce du bois, et suivant sur la coupe, le transport lo) Un droit de Développement Rusal est fixé comme Ressour- suit: Départements de un tarif à fixer par les Une seule timbre Gde. 0.25 pour chaque arbre à du Développement T'Agriculture, des Ressources Naturelles et il autorisation de coupe peut abattre. nomiques. Rural, des Finances et des Affaires Ecosera, en conséquence, perçu autant de couvrir Gde. 0.25 plusieurs arbres; d'arbres à abattre. qu'il y aura 20) La licence de ceux réputés 20) Un droit de timbre conformément à marchands de bois ou petit sac de de Gde. 0.10 pour le transfert de l'article 226 du Code Rural fournisseurs, charbon (sac de 100 un (1) LIER. François DUVAtre. Une seule autorisation de livres) d'une localité à l'au30) La licence annuelle des scieurs sacs de charbon; il sera transport peut couvrir plusieurs ticle 11 de la Loi du 17 'août de long, conformément à l'arGde. 0.10 qu'il y sera perçu, en conséquence, autant de 1955. mentionné de sacs de charbon 40) La patente des transportés d'une localité à à être à caractère propriétaires de fours à chaux en' maçonnerie 30) Un droit de timbre de Gde. l'autre. 0.25 du 17 août 1955. permanent, conformément à l'article 12 de la Loi sac de charbon (sac de 200 livres) pour d'une le transport de 1 gros 50) Les seule autorisation de localité à l'autre.

né de sacs de charbon 40) La patente des transportés d'une localité à à être à caractère propriétaires de fours à chaux en' maçonnerie 30) Un droit de timbre de Gde. l'autre. 0.25 du 17 août 1955. permanent, conformément à l'article 12 de la Loi sac de charbon (sac de 200 livres) pour d'une le transport de 1 gros 50) Les seule autorisation de localité à l'autre. Une contraventions aux dispositions des articles de charbon; il sera transport peut couvrir plusieurs gros sacs dispositions de la Section II du 73 et autres qu'il y sera perçu, en conséquence, autant de Gde. du Code Runal Dr. François Chapitre I de la Loi No. V d'une mentionné de sacs de charbon à être 0.25 DUVALIER. localité à l'autre. transportés 60) Les contraventions aux dispositions de la Loi 40) Un droit de timbre de Gde. 0.25 Rural Dr. François DUVALIER, VIII du Code verse de chemin de fer pour le transport de 1 tradudit Code. conformément à l'article 374 50) Un droit de timbre de Gde. d'une localité à l'autre. 70) Les bois de 0.25 pour le transport de 1 de Rural contraventions Dr. aux dispositions de l'article 193 du Code 60) Un droit chauffage de d'une localité à une autre. m3 François DUVALIER, timbre de Gde. 0.25 dudit Code. conformément à l'article 375 de planche toutes catégories pour le transport de 1 feuille 80) Un droit de timbre sur toute autorination ou 3,75 cms.) d'une localité à (épaisseur une maximum 1% pouce des ressources forestières et dérivés de écrite d'exploitation 7o) Un droit de timbre de Gde. 0.25 autre. par un agent qualifié du ces essources délivrées toutes catégories (épaisseur pour le transport de 1 mhdrier Ressources Naturelles et du Département de T'Agriculture, des cms.), d'une localité à l'autre. supérieure à 1% pouce ou 3,75 90) La vente de tout bois Développement Rural, 80) Un droit de timbre de gde. 0.25 par le confisqué et vendu au profit de l'Etat toutes pour le transport de 1 bache les Département de T'Agriculture, des 90) Un catégories d'une localité à l'autre. et du Développement Rural. Ressources Natureldroit de timbre de Gde. 0.25 le zaine de pieux, gaules toutes pour transport de 1 douArticle 3.- Les recettes prévues à Article catégories d'une localité à d'autre, 6, 7 seront perçues par les l'article 2, alinéas 1, 2, 3, 4,5. 11.- Le présent Décret rale des Représentants de T'Administration Généde Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou Contributions et seront désormais dispositions de dispositions tionale de la République d'Haiti, versées à la Banque Naou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois boisement, F.S.R. au Compte <Fonds Spécial de Reet exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat contrhires et sera publié Article Ressources Naturelles et du de l'Agriculture, des 4- Les recettes prévues à l'article 2, de la Défense Nationale, des Développement Finances Rural, de l'Intérieur et perçues par le Département de alinéas 8 et 9 seront chacun en ce qui le et des Affaires relles et du des T'Agriculture, concerne.

cuté à la diligence des Secrétaires d'Etat contrhires et sera publié Article Ressources Naturelles et du de l'Agriculture, des 4- Les recettes prévues à l'article 2, de la Défense Nationale, des Développement Finances Rural, de l'Intérieur et perçues par le Département de alinéas 8 et 9 seront chacun en ce qui le et des Affaires relles et du des T'Agriculture, concerne. Economiques, Développement Rural et Ressources NatuSpécial de Reboisement, (F.S.R.) déposées au Compte *Fonds Donné au Palais National, à Article 5.- Au début An 169ème. de Port-au-Prince, le 20 novembre de chaque mois, la BNRH fera T'Indépendance. 1972, Département de l'Agriculture, des Ressources parvenir au Par le JEAN-CLAUDE veloppement Rural un relevé du Naturelles et du DéPrésident : DUVALIER nécessaires. compte F.S.R. pour les ajustements Le Secrétaire d'Etat de des et du Rural Tagriculture, Ressources Naturelles Article 6.- Au 30 juillet de Le Secrétaire Déceloppement : Agronome JAURES vation de Sols, des Forêts chaque année, le Service de ConserdEtat de lintérieur et de la LEVEQUE partement de et de la Protection de la Faune du DéLe Secrétaire Dr. Roger LAFONTANT Défense Nationale l'Agriculture, des Ressources dEtat des loppement Rural soumettra à la Naturelles et du DéveFinances et des Affaires ment du Territoire, Commission Nationale Dr. EDOUARD Economiques : Ressources via le Secrétaire d'Etat de d'AménageLe Secrétaire d'Etat de la FRANCISQUE Naturelles et du T'Agriculture, des Le Secrétaire de Justice : Fournier FORTUNE de travail pour exécution Développement Rural, un dEtat la Santé Publique et de la selon l'ordre de priorité accordé au cours du prochain exercice programme fiscal et Le Dr. ALIX THEARD Population : circonstanciés devront à chaque projet. Des plans et devis Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Sociales : Max A. accompagner chaque projet, de la Coordination et de ANTOINE Article 7- Les projets approuvés Le Dr. FRITZ CINEAS Uinformation d'Aménagement du Territoire par la Commission Nationale Secrétaire d'Etat des Affaires et porteront un numéro de série. Dr. Etrangères des Cultes : Article 8.- Les Le ADRIEN RAYMOND tirages au Secrétaire d'Etat de ments Compte -Fonds rEducation (F.S.R.) se feront sur Spécial de ReboiseLe Secrétaire d'Etat des Nationale : EDNER BRUTUS de Conservation de Sols, des demande motivée du Chef du Service et Travaux Publics, des Forêts et de la Protection de Le Communinantions: Ingénieur MAX Transports, la Faune Secrétaire dEtat du Commerce et de BONHOMME Presses Nationales d'Haiti Rue Dr. LEBERT JEAN-PIERRE YIndustrie : Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, : : - M Ce DHAII Directeur Seniiews JOURNAL OFFICIEL DE LA XEPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Lo Lundi et le Jeudi Lundi 27 noveahre 1972 REVOLUTION DUV ALIERISTE DE LA 127ème. Année No. 80 A AN XVIème.

PIERRE YIndustrie : Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, : : - M Ce DHAII Directeur Seniiews JOURNAL OFFICIEL DE LA XEPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Lo Lundi et le Jeudi Lundi 27 noveahre 1972 REVOLUTION DUV ALIERISTE DE LA 127ème. Année No. 80 A AN XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO Erick SIMONIS SOMMAIRE Bobiteau CHAPOTEAU amn'stie pleine et entière à certains détenus, Julien JEAN. WILLY -Arrêté accordant à certa' ns autres et une nouvelAdamo JEAN grâce pleine et entière accordée des condamnés à mort. André BONEL le commutation de peines en faveur Carmelite PIERRE Avis.. Job LAFONTANT Manoly FABIEN Dorcély JEAN PIERRE ARRETE Eugène DORESTAL Canada FILS JEAN.CLAUDE DUVALIER Revif SIMA Président à Vie de la République René JEAN LOUIS alinéas de la Constitution; Léonard JFAN BAPTISTE Vu l'article 93, 4ème. et 10ème. Julio RAPHAEL 1860 sur l'exercice du droit de grâce, Arnoux BASILE Vu la Loi du 24 septembre de peines, modifiée en son article Alcin FRANCOIS d'amnistie et de commutation 1906; VITAL premier par celle du 26 juillet soleil éclatant du Gesner Hermann VITAL Considérant que ta Patrie Haitienne, éclose au livrées vicSt Paul JEUDY ler. janvier 1804, au terme de luttes âpres de l'Histoire et exaltantes par nos ValeuEmile JEAN € torieusement sur les champs de bataille d'oppression, est, aussi, une Armacil JOSEPH contre les forces reux Ancêtres Mériceau LOUIS scréation continues; de Elisnor JULES la Révolution Duvaliériste inaugurée avec tant Viergessaint MURAT Considérant que Sublime Leader qui a poursuivi inlassablement, Dalman GAY bonheur par dernier son souffle de sa vie, la rénovation et Yembellissement consOssé MAXIME jusqu'au grandiose des Pères, postule, par sa philosophie Ferdinand LOUIS les droits des de T'Oeuvre de la Famille Haitienne en vue de sa marche Article 2.- Grâce pleine et entière est accordée tructive, lUnité irréversible, réelle vers le progrès économique et social; tiers réservés, si aucuns sont aux condamnés suivants: ascensionnelle.

le de sa vie, la rénovation et Yembellissement consOssé MAXIME jusqu'au grandiose des Pères, postule, par sa philosophie Ferdinand LOUIS les droits des de T'Oeuvre de la Famille Haitienne en vue de sa marche Article 2.- Grâce pleine et entière est accordée tructive, lUnité irréversible, réelle vers le progrès économique et social; tiers réservés, si aucuns sont aux condamnés suivants: ascensionnelle. le Chef de l'Etat entend tenJulien LOUIS Considérant que, en conséquence, se sont laissés entraîner aDaniel FRANÇOIS dre une main fraternelle à tous ceux qui des équipées anti-nationales; Célibin ZIDOR veuglément dans de folles aventures ou Gélistin JEAN le Président à Vie de la RépubliConsidérant que Son Excellence des actes tangibles Victor JOSEPH que, voulant ainsi sceller ses nobles intentions le Pays par dans la voie du ReDuphane GAY VICTOR d'apaisement et engager définitivement T'élargissement Conserve nouveau Authentique, a décidé dans sa magnanimité, de peines compte Eslégène GEDEON de certains détenus et une nouvelle commutation faveur des condamnés à Lesly OCCEAN tenu des exigences de l'Ordre public en MARIE-Louise BRUTUS GERMAIN Dominioue SAINT mort; d'Etat de lIntérieur et de la Défense Léoné GEORGES Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; Fontal DESIR Nationale, et du Secrétaire Gérard PAUL ARRETE : les Perpet GELIN Article ler- Amnistie pleine et entière est accordée, suivants: c Chéry BORNO droits des tiers réservés, si aucuns sont aux détenus Jn. Simper PERRIN Gérard D'HAITI Véronice MILSOIT Fritz JEAN MICHEL Victor HENRY Wisler JOSEPH .LE MONITEUR454 Scirth DOUGE Lambert RIGAUD Pierre LAURENT Antonio Mac DONALD Narcel LAFOREST CHARLES Antoine CHERY Clémard Joseph PROSPER Sténio LAHENS Fernand Edmond PIERRE-PAUL Edner St. VIL Jean M. BELOT François VICTOR VAVAL Dumercy RENOR Guy DURE Cidony Sylvert LAGUERRE ETTENNE JN. CHARLES Z. Ambroise Jean-Jacques ALBOR MISCADIN Joseph Céjuste André ST. La peine de mort prononcée en 1968 contre les conDOUYON Enel Artiele 3.- le Grand Tribunal, à la suite de l'invasion du FILS Salès damnés ci-après, commuée par en celle de 20 ans de travaux forcés est à TANCREDE Ménélas Nord, peine déjà celle de 10 ans de travaux forcés: FRANÇOIS B. Abner nouveau commuée en PAULIMA Antoine Wesley LAMAND BELIARD SIFFRA César Jean Rémy MAGLOIRE JOSUE Conan et exéeuté à la diligenMaurice 5- Le présent Arrêté sera publié et de Philippe BRIETTE Article Secrétaire d'Etat de la Justice, de Vintérieur Gérard PIERRE ce du Nationale. Lebrun LEBLANC la Défense 1972, Raymond TOUSSAINT National, à Port-au-Prince, le 27 novembre Risléy JEAN DENIS Donné au Palais Henry CARNOT An 169ème.

UE Conan et exéeuté à la diligenMaurice 5- Le présent Arrêté sera publié et de Philippe BRIETTE Article Secrétaire d'Etat de la Justice, de Vintérieur Gérard PIERRE ce du Nationale. Lebrun LEBLANC la Défense 1972, Raymond TOUSSAINT National, à Port-au-Prince, le 27 novembre Risléy JEAN DENIS Donné au Palais Henry CARNOT An 169ème. de lIndépendance. Joe ELAN en 1970 contre les conJEAN-CLAUDE DUVALIKE Article 4- La peine de Grand mort Tribunal prononcée à la suite du complot ourdi Par le Président : damnés ci-après par le à vie de la République, Dr. FRAN- : Fournier FORTUNE contre Ia pérsonne du Président déjà commuée en Le Secrétaire dEtat de la Justice ÇOIS DUVALIER et la sûreté de l'Etat, peine commuée en celle de et de la Déjense Nationale celle de 20 ans de travaux forcés, est à nouveau Le Secrétaire dEtat Dr. Roger fIntérieur LAFONTANT de 10 ans de travaux forcés : Kesner BLAIN GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION Décret du 22 Septembre 1964 Demandes de Ferme produites conformément au (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95) M a NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN AUGUSTE ROBINSON COMMUNE DE : 91 HECTARES DATE DA LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Haitien, section Saline, borné au Nord par Louis Heval, au Sud par l'Etat, 30 Mai 1972. à l'Est par la route Nationale No. 2 et à POuest par les Mangliers, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE SITUATION DU BIEN CONTENANCE SAMSON ALFRED COMMUNE DE : 1 HA 29 DATE DA LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Fort Liberté, section: 2e. Bayaha, habita13 Juin 1972. tion Méré, borné au Nord par la mer, au Sud par Mme. Destézel Joseph, à l'Est par Antoine Joseph, l'Etat, et à l'Ouest par Tertulien Florival, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRODUITS AGRICOLES SITUATION DU BIEN CONTENANCE GUACIMAL, S. A. 31 HA. 38 COMMUNE DE : DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Halitien. section Petite-Anse, borné 15 -6- 72 au Nord par 4 VEH, au Sud par le rivage de la mer, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Postale 214 bis Port-an-Prince, Haiti, Grandes Anzilles.

ITS AGRICOLES SITUATION DU BIEN CONTENANCE GUACIMAL, S. A. 31 HA. 38 COMMUNE DE : DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Halitien. section Petite-Anse, borné 15 -6- 72 au Nord par 4 VEH, au Sud par le rivage de la mer, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Postale 214 bis Port-an-Prince, Haiti, Grandes Anzilles. FHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Presses Nationnles A A Se Direrteun aeniiowr D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 30 Novembre 1972 DUVALERISTE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 81 AN XVIème. DE simple ou frauduleux; 10) Par l'état de banqueroutier SOMMAIRE 20) Par l'état d'interdiction légalement judiciaire; prononcée; du suffrage populaire pour 30) Par l'état d'accusation contradictoire ou de contumax -Déeret p-évoyant les conditions de Texpression et fixant le nomb e des membres de 40) Par T'effet de condamnation ou et aux peil'élect'on des Membres limportance du Co"ps économique Lépisleif et politique et de la densité aux peines temporaires afflictives infamantes en tout ou en parF ponul-tion considération de de rh-qu- aronds ssement. le dimanche 11 Février 1973 nes correct.onnelies emportant la suspension des Droits Politiques; -Arrêté convoquant le peuple du dans ses Législatif. comices tie, soit des Droits Civils, soit seulement Mlertion ds Memtres Cops refus d'être juré, emportant pour 50) Par suite de condamnation pour la suspension des Droits Politiques; fraude électorale. DECRET 60) Par suite de condamnation pour cas, pendant trois - Cette suspension durera, dans ce dernier JEAN.CLAUDE DUVALIER ans. naturalisation, ne sont admis à lePrésident à Vie de la République Article 4- Les Haitiens, par justification de quinze années 68, 49, 50 et 52 de la xercice du Droit Electoral sur le qu'après territoire de la République, à partir Vu les articles 8, 90, 93, (3ème: alinéa), 96, de résidence continue Constitution; 1972, de la date de leur naturalisation. l'exercice du droit électoral par Chambre Législative en date du 15 Juillet de contestation, relative à Vu le Décret de la 17, 18, 19, 20, 25, 31, En cas fardeau de la preuve incombe à ceux-ci. suspendant les garanties prévues aux articles 122 (deuxième les naturalisés, le haîtiens sera expédiée aux Pré 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la ConsLa liste des élrangers de Vote naturalisés les soins du Département de l'Inalinéa). 125 (deuxième a'inéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécutif; sidents des Bureaux par Cette liste sera affichée à la porte Pleins Pouvoirs au Chef térieur et de la Défense Nationale.

70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la ConsLa liste des élrangers de Vote naturalisés les soins du Département de l'Inalinéa). 125 (deuxième a'inéa), 150, 151, 155, du Pouvoir Exécutif; sidents des Bureaux par Cette liste sera affichée à la porte Pleins Pouvoirs au Chef térieur et de la Défense Nationale. attestant son titution et accordant deuxième lundi d'avril de Bureau de Vote. Un Certificat Lui permettre de prendre jusqu'au les qi'll juprincipale chaque demande, le Parquet du Tribunal pour Décrets ayant force de Lois, toutes mesures Natioidentité seta délivré sur sa par remplissant 1973, par de l'intégrité du Territoire Civil de son domicile, à tout haîtien, par naturalisation, gera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la conso idation de 1'Ordre les conditions pour voter. par nal et de la Souveraineté économiyue et réunit les conditions déterminées de la Paix, au maintien de la Stabi'ité politique, du bien-être des poArticle 5.- Tout citoyen qui se trouve dans les cas prévus aux *6 unancière de la Nation, à Tapprofondisement généruux de les articles 1 et 4 et qui ne dans pas la Commune de son dorurales et urbaines, à la défense des intérêts articles 2 et 3 ci-dessus, peut voter pulations de la micile civil ou de son domicile politique actuel. la République; primordial du Gouvernement civil est réglé par le Code Civil. dans Considérant que l'objectif survie des Institutions Nationales et Le domicile par la résidence continue République est de garantir la Le domicile politique s'acquiert année au moins. Démocratiques par des mesures adéquates; en la Commune, pendant une dans la Comla Chambre Unique, dans une communauté Ceux sont assujettis à une résidence obligatoire. Considérant que constitue la meilleure garantie dans Torgaqui suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, pourront voie de développement, d'un Etat et la participation mune, par leur droit de vote, en dehors de toute préocnisation sociale, économique et politique la République; y exercer également active du peuple dans les affaires de Chambre Unique est une concupation de résidence. ne peut voter deux fois dans la mê Considérant que T'expérience de la de la Révolution de Article 6.- Aucun citoyen ni voter dans deux Assemblées Primaires. séquence logique de la structure particulière me Assemblée Primaire, 59 et suivants du présent 1956-1957; formes constitutionCe, sous les peines prévues aux articles Considérant que chaque Etat doit choisir économique les et politique; Décret. éfant divisée en 3 Circonseriptions, nelles de son organisation sociale, culturelle, de la Défense La Ville de Port-au-Prince, de voter dans l'une ou l'audu Secrétaire d Etat de l'Intérieur, les électeurs de cette ville ont la faculté Sur le rapport Nationale et de la Justice; des Secrétaires d'Etat; tre des trois Circonseriptions.

peines prévues aux articles Considérant que chaque Etat doit choisir économique les et politique; Décret. éfant divisée en 3 Circonseriptions, nelles de son organisation sociale, culturelle, de la Défense La Ville de Port-au-Prince, de voter dans l'une ou l'audu Secrétaire d Etat de l'Intérieur, les électeurs de cette ville ont la faculté Sur le rapport Nationale et de la Justice; des Secrétaires d'Etat; tre des trois Circonseriptions. Et après délibération du Conseil CHAPITRE I SECTION I DECRETE PERMANENTES de DE LISTES ELECTORALES tous les haitiens, sans distinction FORMATION INSCRIPTION Article ler.- Sont électeurs la jouissance et l'exercice de VOTE SANS six sexe, âgés de 18 ans accomplis, ayant Les Assemblées Primaires se réunissent tous les la leurs droits civils et politiques. les mêmes Article 7IExécutif, suivant le mode prévu par Article 2- L'exercice du droit électoral se perd la par suite de conans, sur convoeation de Membres du Corps Législatif. qui font perdre la qualité de citoyen et par à la Loi, pour lélection des pour les élections parcauses contradictoire et définitive à des peines perpétuelles Elles se réunissent sur convocation spéctale Il èn sera de mé damnation par l'article 53 de la Constitution. fois afflictives et infamantes. est suspendu durant Tetielles, prévues à l'article 62 de la Constitution. Article 3.- L'exercice du droit électoral me pour le cas envisagé xercice des causes qui ont donné lieu à cette suspension: *LE MONITEUR. Elles ne peuvent s'occuper d'aucun objet autre que celui qui leur gâne; est attribué par le présent Décret et sont tenues de se dissoudre dissement 2 pour l'Arrondisement de Mirebalais; 1 pour lArro dès l'accomplissement des fins de leur réunion. de Lasuahobas; 2 pour l'Arrondissement de Bellanse Article 8.- Les listes électorales sont 20) 4 pour l'Arrondissement du Cap-Haitien; 2 pour l'Arrondise Elles sont l'objet d'une révision annuelle. permanentes. ment de la Grande-Rivière du Nord;. 2 pour l'Arrondissemes Un Décret du Pouvoir Exécutif déerminern les règles et les forde Fort-Liberté; 2 pour l'Arrondissement du Trou du Nord mes de cette opération. 1) pour l'Arrondissement de Limbé; 1 pour l'Arrondissement d Lors de la révision annuelle et dans les délais qui seront Flaissance; 1 pour 'Arrondissement de Vallières; 1 pour TAN Décrets du Pouvoir Exécutif, tout omis réglés par rondissement du Borgne; citoyen sur la liste pourra 30) 3 pour l'Arrondissement des présenter sa réclamation à l'Hôtel Communal, Tout électeur inscrit ment de Dessalines; 2 Gonaives; 2 pour PArrondissa sur vune des listes de la Circonscription électorale pourra réclamer 1Arrondisement pour T'Arrondissement de Hinche; lipou l'inscription ou la radiation d'un individu omis ou indûment inscrit, d.ssement de de St.-Michel de l'Attalaye; 2 pour l'Arro conformément à la procédure qui sera établie.

ôtel Communal, Tout électeur inscrit ment de Dessalines; 2 Gonaives; 2 pour PArrondissa sur vune des listes de la Circonscription électorale pourra réclamer 1Arrondisement pour T'Arrondissement de Hinche; lipou l'inscription ou la radiation d'un individu omis ou indûment inscrit, d.ssement de de St.-Michel de l'Attalaye; 2 pour l'Arro conformément à la procédure qui sera établie. 40) 3 pour St-Marc; En attendant que les listes permanentes soient établies, les élecde la Gaund'Anse; l'Arrondissement des Cayes; 3 pour l'Arrondissemes tions législatives auront lieu sans inscription. 21 pour l'Arrondissement de Nippes; 21 pou T'Arrondissement des Cotaux; 1 pour l'Arrondissement d CHAPITRE II Tiburon; 2 pour l'Arrondissement d'Aquin; DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE 50) 2 pour I'Arrondisement de Port-de-Paix; 2 pour l'Arrondiss Article 9- Pour être élu Membre de la Chambre Législative, il ment du Môle-St. Nicolas faut : Chaque Arrondissem.nt formera une ou plusieurs circonscription 10) Etre Haitien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; dénommées Les Circonscriptions Electoraless. 20) Etre âgé au moins de dix-huit ans accomplis; Arrondissements seront divisés en circonscriptions de la ma 30) Jouir de ses droits Civils et Politiques; nière suivante : 40) Avoir résidé au moins un an dans l'arrondissement à représenter. ARBONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE Article 10.- Sont inéligibles à la fonction prévue à l'article 9 du lère. Circonseription présent Décret, les Militaires en activités de service pendant l'exerLa lère. Chef-Lieu : Port-au-Prince cice de leurs fonctions et avant l'échéance de deux ans de la cessation Nord, et continue Circonscription commence Rue Dantès Destouches, fagadd de leurs fonctions par démission, destitution ou de toute autre maBrown et la Grand-Route jusqu'à la Croix St-Armand Ehr l'Avenue Johi nière. qui va à Pétion-Ville. Elle comprend tous Sont la partie Nord, Nord-Ouest et Nord-Est également inéligibles les personnes se trouvant dans l'un des autres Sections Rurales de Pont de la Ville et englobe A cas prévus à l'article 3 du présent Décret. vue No. 1, Bellevue No. 2. Rouge, St-Martin, Varreux, Bells: Les officiers des Parquets, les Juges, les Préfets, les Secrétaires 2ème. d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat qui désirent se porter candidats Circonscription Chei-Lieu à la Députation devront démissionner dans les trois jours de la paLa' 2ème. : Port-au-Prince rution del l'Arrêté de l'Exécutif, prévu à l'article 17 du présent Décret.

, St-Martin, Varreux, Bells: Les officiers des Parquets, les Juges, les Préfets, les Secrétaires 2ème. d'Etat, les Sous-Secrétaires d'Etat qui désirent se porter candidats Circonscription Chei-Lieu à la Députation devront démissionner dans les trois jours de la paLa' 2ème. : Port-au-Prince rution del l'Arrêté de l'Exécutif, prévu à l'article 17 du présent Décret. Sud, et' continue Circonseription commence Rue Dantès Destouches, façade Article 11-- Les Candidats aux fonctions législatives feront leur Brown et la Grand-Route jusqu'à la Croix St-Armand par lAvenue Johi déclaration de dandidature de la manière ci-après la qui va à Pétion-Ville. Elle comprend touti Le Candidat à la Greffe indiquée : pariie Sud, Sud-Ouest, Sud-Est de la Ville et Députation, au de la Justice de Paix du sections rurales de la commu une de englobe les autrer Chef lieu de son Arrondissement ou de sa Circonseription électorale, Gressier fait de cette Port-au-Prince, la Commune di Article 12.- La déclaration de Candidature sera reçue sur un repartie 3ème. circonscription. gistre à ce destiné. Elle contiendwa les prénom, nom, âge, profession Circonscription Chef-Lieu du' Candidat et une attestation de la résidence qui est prévue aux Elle comprend les communes : de Pétion-Ville articles 5, 11 du présent Décret. Pétion-Ville et de Kenscoff. 4ème. Une expédition certifiée de la déclaration de candidature sera reCirconscription Chef-Lieu : mise à tout candidat et à ses frais, sur papier timbré du type légal Elle comprend la Commune de Croix-des-Beuquels prévu dans les greffes de nos différents tribunaux. 5ème. la Croix-des-Bouquets, Les déclarations de candidature seront exemptes de la formalité de Circonscription Chef-Lieu l'enregistrement. : Ganthier Article 13.- Les candidats déclarés Elle comprend les communes de Ganthier et de Thomazeau, sont seuls admis à fournir des 6ème. listes de représentants pour être Membres des Burgaux de vote. Ils Cirçonscription sont autorisés ainsi que leurs représentants à assister au dépouilleElle les con Chef-Lieu : Archahaie ment du scrutin. comprend nmunes de l'Arcahaie, de Duvalier-Ville et d la Gonâve. Article 14.- Les déclarations de Candidature sont recevables, dès la publication du présent Décret et jusque dans les huit jours précélère. ARRONDISSEMENT DE JACMEL dant la tenue des Assemblées Primaires. Circonseription Des copies certifiées de ces déckarations seront transmises par le Elle est formée de la Chet-Lieu: commune Jacmel de Juge de Paix ou par le Doyen du Tribunal Civil à qui de droit, dans Jacmel. le plus bref délai- possible. 2èm2. Circonscription Néanmoins, il est laissé aux Candidats a'x fonctions électives la Elle les Chef-Lieu : Iirigot faculté de faire aboutir directement comprend communes de Marigot et de aux Administrations CommursCayes-Jacmel, les des expéditions certifiées de leur déclaration de candidature. 3ème. Circonreription Chef-Lieu: Bainet CHAPITRE III Elle comprend la commune de Bainet.

2èm2. Circonscription Néanmoins, il est laissé aux Candidats a'x fonctions électives la Elle les Chef-Lieu : Iirigot faculté de faire aboutir directement comprend communes de Marigot et de aux Administrations CommursCayes-Jacmel, les des expéditions certifiées de leur déclaration de candidature. 3ème. Circonreription Chef-Lieu: Bainet CHAPITRE III Elle comprend la commune de Bainet. DES CIRCONSCRIFTIONS ELECTORALES 4ème. Circonscription Article 15.- Le nombre des Membres de la Chambre Législative Chef-Lieu: Côtes-de-Fer est fixé à Cinquante-huit (58), en attendant que le nombre et l'étenElle comprend la commune de Côtes-de-Fer. due des circonscriptions élactorales soient fixés en considération de AERONDISSEMENT DE LEOGANE l'importance économique et politique et de la densité de la populalère. C'reonscription tion de chaque arrondissemant. Chef-Lieu: : Léogâne Le Député est élu à la majorité relative des votes émis dans les Elle comprend la commune de Léogâne. Assemblées Primaires d après les conditions et le mode prescrit par 2ème. Circonscription la loi. Chef-Lieu Petit-Goâve 10) Ily aura 6 pour T'Arrondissement de Port-au-Prince; 4 Elle comprend les communes de Petit-Goâve et de Grand-Goâve. T'Arrondisement de Jacmel; 2 pour l'Arrondissement de pour LéoARRONDISSEMENT DE MIREBALAIS lère. Creonscription *LE MONITEUR, Chef-Lieu : Mirebalais Elle comprend les communes de Mirebalais et de Saut-d'Eau, Elle comprend les 2ème, Circonseription communes de Verrettes et de la Chapelle, Chef-Lieu : Grand-Bois ARIRONDISSEMENT DE Elle comprend les communes de lère. Careonscription DESSALINES Grand-Bois et de Savanette. Chef-Lieu : ARRONDISSEMENT DE LASCAHOBAS Elle est formée de la Dessalines, Elle Chef-Lieu: Lascahobas commune de Dessalines, comprend les communes de Lascahobas et de 2ème, Circonscription Belladère, Chef-Lieu: ARIRONDISSEMENT DE BELLANSE Elle Petite-Rivière de lère. Circonscription de comprend les communes de PArtibonite Grande Saline. Petite-Rivière de : Chef-Lieu Bellanse l'Artibonite et Elle comprend la commune de Bellanse. ARBONDISSEMENT DE HINCHE 2ème, Circonseription lère. Circonscription Elle comprend les Chef-Lieu : Grhnd-Gosier Elle est Chef-Lieu : Hinche communes de Grand-Gosier et les Anses-à Pitres. formée des communes de Hinche et de Thomonde, ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN 2ème. Circonseription lère. C'reonseription Elle Chef-Lieu: : Maissade Elle Chef-Lieu: Cap-Haitien comprend Ia commune de Maïssade et comprend la commune du Cap-Haitien. massique. le Quartier de Tho2ème. Circonscription Chef-Lieu : Limonade ARBONDISSEMENT DES CAYES Elle comprend les communes de Limonade lère. Creonseription 3ème. Circonseription et de Quartier-Morin.

lère. C'reonseription Elle Chef-Lieu: : Maissade Elle Chef-Lieu: Cap-Haitien comprend Ia commune de Maïssade et comprend la commune du Cap-Haitien. massique. le Quartier de Tho2ème. Circonscription Chef-Lieu : Limonade ARBONDISSEMENT DES CAYES Elle comprend les communes de Limonade lère. Creonseription 3ème. Circonseription et de Quartier-Morin. Elle est formée Chef-Lieu : Les Cayes Chef-Lieu: de la commune des Elle comprend les Plaine du Nord 2ème. Cayes. 4ème. communes de la Plaine du Nord et de Milôt. Chef-Lieu: Circonseription : Torbeck Circonscription Elle comprend les communes Ele comprend Chef-Lieu: : L'Acul du Nord Chantal de Torbeck, de Camp-Perrin et de la commune de l'Acul du Nord 3ème, ARRONDISSEMENT DE LA GRANDE RIVIERE Circonseription lère. C'reonseription DU NORD Elle Chef-Lieu : Port Salut Chef-Lieu: comprend les communes de Port-Salut et Elle comprend les Grande-Rivière du Nord de St.-Jean du Sud communes de la Grande ARRONDISSEMENT DES COTEAUX Buhon et de Dondon. Rivière du Nord, de lère. Creonscription 2ème. Circonscription Elle Chef-Lieu: Côteaux Elle Chef-Lieu : Saint Raphael comprend les communes de Côteaux et de comprend les communes de 2ème. Circonseription Roches-à-Batenux. quitte et de la Victoire. Saint-Raphael, Pignon, de RanChef-Lieu: ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE Elle comprend les comr munes de Port-à-Piment lère. C'reonseription de Chardonnières. Port-à-Piment, de Les Anglais et Elle Chef-Lieu : Fort-Liberté DE comprend les ARRONDISSEMENT LA communes de GRAND'ANSE Organisé et de Ferrier. Fort-Liberté, Perches, de MontTère. Creonscription 2ème. Circonseription Elle est formée de Chef-Lieu: la Jérémie Chef-Lieu: Ouanaminthe commune de Jérémie Elle est formée de la commune de 2ème. Circonscription Ouanaminthe. Chef-Lieu : Corail ARIBONDISSEMENT lère. DU TROU DU NORD Elle comprend les communes de Corail, de Pestel Crconseription 3ème. et des Roseaux : Elle Chef-Lieu: Trou du Nord Circonseription comprend lés communes du Elle Chef-Lieu: Abricots ne. Trou du Nord et de Sainte-Suzancomprend les communes des Abricots, de Moron et de Bonbon 2ème, Circonscription lère. ARRONDISSEMENT DE NIPPES Chef-Lieu: : Crconseription Elle comprend les Terrier-Rouge Chef -Lieu: : communes de Elle comprend les Anse-à-Veau Terrier-Rouge et de Caracol, de communes de TAnse-à-Veau, de ARRONDISSEMENT DES GONAIVES Nippes et de la Petite-Rivière lère.

ots, de Moron et de Bonbon 2ème, Circonscription lère. ARRONDISSEMENT DE NIPPES Chef-Lieu: : Crconseription Elle comprend les Terrier-Rouge Chef -Lieu: : communes de Elle comprend les Anse-à-Veau Terrier-Rouge et de Caracol, de communes de TAnse-à-Veau, de ARRONDISSEMENT DES GONAIVES Nippes et de la Petite-Rivière lère. C'reonseription 2ème, Miragoâne. : Chef-Lieu Circonscription Elle est formée de la commune Gonaives des Gonaives, Elle est formée des Chef-Lieu : Baradères 2ème, Circonscription pes. communes de Baradères, de Petit-Trou-de NipElle Chef-Lieu: : Gros-Morne comprend les communes de ARRONDISSEMENT D'AQUIN 3ème, Circonscription Gros-Morne et de Terre-Neuve. lère. Crconseription Chef-Lieu : Elle Chef-Lieu : Elle comprend les Ennery comprend la commune Aquin communes d' Ennery et de lAnse-Rouge. 2ème., d'Aquin ARRONDISSEMENT DE ST. MICHEL DE Circonseription Chef-Lieu: Elle Chef-Lieu: : St. Michel de LATTALAYE Elle les Cavaillon comprend les comm munes de St. Michel PAttalaye comprend communes de Cavaillon et de Marmelade. de l'Attalaye et de la ARRONDISSEMENT DE PORT-DE-PAIX St-Louis du Sud. lère. DE ARRONDISSEMENT Crconseription lère. C'reonseription ST-MARC Elle Chef-Lieu : Port-de-Paix Chef-Lieu: St.-Marc de comprend les communes de Elle est formée de la Commune la Tortue. Port-de-Paix, de Bassin-Bleu et 2ème. de St.Marc. 2ème. Circonseription Circonscription Chef-Lieu : Verrettes Elle Chef-Lieu: : St.-Louis du Nord Foleur. comprend les communes de St.-Louis du Nord et de l'Anse-à- LE MONITEUR. Communale, anArticle 24- A une séance de lAdministration tard 5 jours avant DU MOLE ST. NICOLAS noncée par Avis publié, et qui aura lieu au plus de différents Bureaux ARRONDISSEMENT la date fixée pour les élections, les membres désignés et répartis entre lère. Creonscription Nicolas 1 vote même que les locaux, seront Chef-Lieu : Môle St. St. Nicolas et de Baie de de de de vote de la Cireonscription. les communes de Môle les sections et leur seront immédiaElle comprend La désignation des Bureaux composition Henne. tement rendues publiques. du vote, un Asses2ème. Circonseription phase des opérations du : Chef-Lieu Jean-Rabel Si, à n'importe quelle abandonne le Bureau, le Président de Jean-Rabel et de Bombardopolis. seur se trouve empêché ou en preElle comprend les communes du Borgne, de Limbé, de Plaisance, Bureau de vote peut d'office procéder à son remplacement le Candidat que reChacun des Arrondissements n'auront à élire qu'un seul Député, nant dans PAssemblée un électeur désigné par dudit candidat.

du : Chef-Lieu Jean-Rabel Si, à n'importe quelle abandonne le Bureau, le Président de Jean-Rabel et de Bombardopolis. seur se trouve empêché ou en preElle comprend les communes du Borgne, de Limbé, de Plaisance, Bureau de vote peut d'office procéder à son remplacement le Candidat que reChacun des Arrondissements n'auront à élire qu'un seul Député, nant dans PAssemblée un électeur désigné par dudit candidat. de Vallières et de Tiburon qui Electorales. présentait l'Assesseur empêché ou le représentant la vacance sera comblée formera une .Circonseription Chef-Lieu de Commune ou chaque Quartier A défaut de désignation par le candidat, Article 16- Chaque de droit une section de vote de d'autorité par le Président du Bureau. un Bureau ainsi pourvu d'une Justice de Paix forme dans laquelle entre la Commune Mention de tout remplacement effectué dans au Procès-Verbal. chaque Cireonseription Electorale des causes qui l'auront motivé sera inscrite Quarque au moins doivent être toujours présents ou le Quartier. être installé dans chaque Commune, Quatre membres du Bureau la fermeture et le dépouilCependant il pourra tenu de T'importance de leur populapendant le cours des opérations précédant tier, ou Agglomération, compte voies de communication, autant de bureaux lement du Serutin. de soit tion ou de l'état de leurs mais de telle sorte qu'il n'y ait pas Article 25.- Soit au moment de Fouverture T'Assemblée, remplacé de vote qu'il sera jugé nécessaire, bureau. le Président, en cas d'empêchement, sera de droit,. une caude 1500 votants dans un même après, Lorsque c'est le Vice-Président qui a plus CHAPITRE IV par le Vice-Président. par Tun des Assesseurs, au moPRIMAIRES il sera remplacé du BuDE LA TENUE DES ASSEMBLEES les conditions requises se d'empêchement, sort, effectué par l'un des membres présents Article 17.- Tous les citoyens remplissant l'Arrêté Exéyen du tirage au se runiront à la date prévue par de reau de vote. à la majorité des pour être électeurs Primaire Electorale de leur section Article 26.- Le Bureau décide provisoirement des de cutif pour former l'Assemblée les difficultés qui s'élèvent à l'occasion opérations voix, sur vote. Conseil Communal, à défaut de celui-ci, chaque Commis- la susvote. et deux Assesseurs dont lun faiChaque est tenu d'en rappeler Article 27.- Le Vice-Président du Président et les sion Communale de la Circonseription, le but de la réunion par deux publisant fonction de Secrétaire, se tiendront à droite dite date,-Theure, l'ouverture, précédente, à distance de huitaine. Elles autres Assesseurs à gauche. deux recations dans la quinzaine de l'Hôtel Communal, des Article 28.- Des bulletins blanes, en quantité suffisante, devant serseront affichées aux portes résidences principales des agents des Sections Rurale sceau du Département de lIntérieur et à afTribunaux de Paix et des gistres portant des votants, deux urnes fermant clefs et vir au dénombrement des votes, seront expédiés les. Primaires de chaque Circonseription fectés à la réception et au dépouillement Article 18.- Les Assemblées directement et à la majorité relative des Président du Bureau de vote,Bar les soins de TAdministration bulletins fonction d'élire au sur le Bureau.

Département de lIntérieur et à afTribunaux de Paix et des gistres portant des votants, deux urnes fermant clefs et vir au dénombrement des votes, seront expédiés les. Primaires de chaque Circonseription fectés à la réception et au dépouillement Article 18.- Les Assemblées directement et à la majorité relative des Président du Bureau de vote,Bar les soins de TAdministration bulletins fonction d'élire au sur le Bureau. Les blancs ont pour Communale pour être déposés suffrages exprimés: ou de la Circonscription, si TArresteront devant le Vice-Président. deux n'apLe Député de TArrondissement à élire. Les registres seront tenus séparément par Assesseurs après rondissement a plus d'un député son bulletin le nom du même politique. Ces Assesseurs, Article 19.- Chaque votant portera sur partenant pas au d'arrivée groupement de chaque vodant, apposeront leur paavoir crié le numéro dans dès que Candidat de son choix. fixés, les opérations seront dirien de ce numéro d'ordre porté le registre, Article 20.- Aux jour et heure Bureaux prévus à l'article raphe regard du votant sera déposé dans IUrne. gées dans chaque section de vote par les recevra les votes, le bulletin Le Président, après avoir ouvert les deux urnes et en Chaque" Bureau ouvrira T'Assemblée, Article 29.- et en gardera 24 ci-dessous. le résultat. Procès-verl'intérieur à TAssemblée, les refermera procédera au dépouillement et proclamera signés de tous les memavoir clefs. montré des bal du tout sera dressé en quatre originaux inscrit en lettres et en les restera devant le Président pour la réception bres du Bureau. Le résultat du scrutin sera seront constatés et les renL'une des urnes devant le Vice-Président. Le Président annonceLes mots rayés bulletins et l'autre chiffres, sans surcharges. T'ouverture du Scrutin. la vois paraphés en marge. cet article des ra électeurs s'avanceront à la file devant porte Mention sera faite dans tous les cas prévus par Article 30.- Les introduits l'un après l'autre. motifs d'abstention des non signataires. d'un Président, d'un d'entrée. Ils seront son bulletin préparé en dehors de YAssemblée. Ar'icle 21.-- Chaque Bureau sera composé Le votant apporte ou imprimé sur papier blanc et sans siVice-Président et de quatre Assesseurs. les membres des Ce bulletin sera manuscrit de bulletin préparé, le ViceLe Président, le Vice-Président et extérieurs. Si l'électeur n'a pas Art'cle 22.- voie de tirage au sort par l'Adgnes lui délivrera un bulletin blanc qu'il aura préalablement Bureaux de vote seront choisis par les électeurs sachant lire et écriPrésident Bureau sur les deux faces.

é sur papier blanc et sans siVice-Président et de quatre Assesseurs. les membres des Ce bulletin sera manuscrit de bulletin préparé, le ViceLe Président, le Vice-Président et extérieurs. Si l'électeur n'a pas Art'cle 22.- voie de tirage au sort par l'Adgnes lui délivrera un bulletin blanc qu'il aura préalablement Bureaux de vote seront choisis par les électeurs sachant lire et écriPrésident Bureau sur les deux faces. L'électeur écrira son vote ou ministration Communale, parmi montré au de son choix. présentés par les Candidats déclarés. sort sele fera écrire par quelqu'un ras l'ongle du petit doigt de re, des des Candidats pour le tirage au Puis un membre du Bureau coupera de la Les noms délégués des Candidats eux-mêmes. main droite de l'électeur ou à défaut celui du petit doigt dans ront écrits par les représentants sort la formation la le doigt dont l'ongle a été coupée heure, lieu de tirage au pour main gauche et plongera petit l'électeur Les date, jour, Administration Commula racine, ce, pour empêcher que de vote, recevront de chaque l'encre indélébile jusqu'à des bureaux ne voter une nouvelle fois. doivent nale la plus large publicité. des des Canpuisse Les nom et prénom inscrits sur le bulletin En cas d insuffisance ou de défaillance et représentants l'un de leurs AssesArticle 31.- de façon à distinguer chacun d'eux de tous audidats déclarés, les Magistrats Communaux et l'un des membres de désigner le Candidat du même nom. seurs ou à défaut de ceux-ci; le Président Président et Vice-Prétres individus remis au Président qui le déposera dans Commission Communale seront de droit Le bulletin sera plié et les de l'article 30 du présent la Bureaux de vote. l'urne après s'être assuré que formalités d'autres. sident des raison de candidature ou ont été et que ledit bulletin ne recèle pas A défaut de ces fonetionnaires, pour de Paix de la locaDécret remplies dans l'enceinte si ce n'est pour le au sort sera présidé par le Juge Article 32.- Nul ne peut pénétrer autre, tirage son vote. relité. pourvu par un des notables de accomplir les Candidats déclarés ou leurs représentants A défaut de ce dernier, il y sera leurs Sont exceptés, de Judiciaire, les Agents de la force les candidats présents ou représentants. les Officiers la Police et s'il en la localité, désigné par seront le plus que posconnus, seulement lorsqu'ils sont requis par le Président Article 23.-- Les intérêts en compétition publique, sible représentés dans les Bureaux de vote. .LE MONTTEURSECTION III les Juges de Peix ou DU RECENSEMENT se fera d'Instruetion, les Notaires, l'élection des Députés est besoin les Juges les proces-verbaux. Article 45.- Le recensement pour se réunira le premier dimanHuissiers chargés de dresser bureau de vote qui, en raison de par les soins d'un Bureau spécial qui du matin dans la ville Article 33.- Les membres d'un politique actuel, devraient che après la clôture du scrutin à dix heures leur domicile civil ou de leur domicile à voter là où ils siègent. où siège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: dans un autre bureau, seront admis les Tribunal Civil, Président, voter Ils voteront premiers.

ira le premier dimanHuissiers chargés de dresser bureau de vote qui, en raison de par les soins d'un Bureau spécial qui du matin dans la ville Article 33.- Les membres d'un politique actuel, devraient che après la clôture du scrutin à dix heures leur domicile civil ou de leur domicile à voter là où ils siègent. où siège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: dans un autre bureau, seront admis les Tribunal Civil, Président, voter Ils voteront premiers. 10) du Doyen du Membre, Mention en sera faite au proces-verbal. jour, de six heures du ma20) Du Commissaire du Gouvernement, ou Membre du Article 34.- Le Scrutin ne dure qu'un 30) D'un Citoyen Notable, ayant été Bâtonnier Civil, Juge de Paix ou tin à six heures du soir sans interruption. P. M. le Président déclarera Conseil de l'Ordre, Juge au Tribunal En cas d'empêchement, le Article 35.- Au coup de six heures aucun vote ne sera reçu. Suppléant-Juge de Paix, Membre. le Juge le plus ancien; le Commisle Scrutin clos. Après cette déclaration Doyen sera remplacé par le Substitut le plus ancien. A déSECTION II saire du Gouvernement par ci-dessus désignés, on sadressera à DEPOUILLEMENT faut des citoyens notables âgé de 18 ans au moins et il est procédé au dépouiltout autre notable de la localité, 1-2-3-4 du préla clôture du Scrutin, conditions prévues 'aux articles Article 36.- Après remplissant les Secrétaires. lement de la manière suivante: : Assesseurs n'appartenant sent Décret. Le Bureau choisira ses des voouvrira les urnes. Deux Le Bureau opéra le Recensement général Le Président feront office de serutateurs. l'arArticle 46.- selon les procès-verbaux de chague Secpas au même groupement nombre des bulletins, si les cas prévus à tes de la Circonscription, 43, 2ème. alinéa, ci-dessus. Après vérification du le premier scrutateur retiretion, comme il est prévu à l'article ticle 39 ci-dessous ne se présentent lira à haute pas, voix et le remettra au PréCHAPITRE V ra un à un chaque bulletin, le au second scrutateur qui en DISPOSITIONS FINALES suite sident qui, après vérification, le passera voix, le pliera de est déchu du droit de voter, soit par seconde lecture à haute et intelligible Article 47- Celui qui ne pas l'endonnera une dans la seconde boîte pour la contre-épreuve, condamnation judiciaire, soit parce qu'il remplit Dénouveau et le déposera membres du Bureau. d'une aux articles 1-2-3 et 4 du présent après l'avoir montré aux autres pas la foncsemble des conditions prévues sera d'un s'il échet, puni même, emprisonnement Les deux Assesseurs qui ne remplissent cret et qui aura voté quand cents gourdes. Article 37- tiendront, tous deux, note du dépouillement. du de 15 jours à 6 mois et d'une amende de vingt de à voter cing ou qui aura votion de scrutateur s'opère le dépouillement Article 43.- Toute personne qui tentera incaArticle 38.-- La table sur laquelle les candidats ou leurs rede qualités ou aura, en votent, dissimulé une Buscrutin, sera disposée de telle sorte circuler que librement autour d'elle.

ourdes. Article 37- tiendront, tous deux, note du dépouillement. du de 15 jours à 6 mois et d'une amende de vingt de à voter cing ou qui aura votion de scrutateur s'opère le dépouillement Article 43.- Toute personne qui tentera incaArticle 38.-- La table sur laquelle les candidats ou leurs rede qualités ou aura, en votent, dissimulé une Buscrutin, sera disposée de telle sorte circuler que librement autour d'elle. té sous fausses la Loi ou aura voté dans deux ou plusieurs et admis à assister, puissent que de vopacité prévue par d'un d'un à six mois présentints. dans l'urne plus de bulletins reaux de Vote, sera puni emprisonnement Article 39.- S'il se trouve prévus à l'article 28 du présent Déd'une amende de vingt à cinq cents gourdes. un de recetanis constatés dans les registres destiné aux 49.- Quiconque, étant chargé dans scrutin seront annexés au proces-verhal Article Jes suff41gas des cret, les bulletins en plus aux articles 45-46 ci-dessous. voir, compler ou dépouiller les bulletins contenant de la Bureaux de Recensement prévus de bulletins que de votants porcitoyens, sera surpris falsifiant ces bulletins, les nom soustrayant celui insS'il se trouve dans l'urne moins faite également au proces-verbal. masse ou en y ajoutant ou en y lisant un autre que. et d'une le mention en sera dans les d'un an à cinq ans tés sur registre, des voles n'est pas le même crit, sera puni d'un emprisonnement Article 40- Si le nombre séparément par les deux assesseurs, amende de 50 à 500 gourdes. par un élecnotes du dépouillement tenues La peine sera appliquée à tout individu le qui, bulletin chargé un nom autre il sera procédé à une contre-épreuve. les candidats ou représentants teur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur Le Président choisira alors parmi le décelui qui lui était désigné. ou de deux scrutateurs ad hoc qui recommencaront Bureau, à la que par vol, menaces, abus d'autorité de candidats Sur les nouvelles notes prises, le du Article 50.- Ceux qui, acheté ou vendu le sufpouillement de l'urne. les scrutateurs ad hoc, décidera pouvoir, seront convaincus d'avoir extorqué, de trois à six majorité relative non compris le Président. frage d'un électeur, seront punis d'un emprisonnement e s'élerésultat qui sera alors proclamé par ne contiennent pas d'une amende de 100 à 200 gourdes, laquel pourra ou Les bulletins blancs, ceux qui et mois et double de la valeur des choses reçues Article 41.- ceux qui portent un signe extérieur ver, le CA3 échéant, au une désignation suffi:ente, blanc, n'entrent point en comppromises. des droits sur policeux qui ne sont pas faits papier mais ils sont annexés au ProSeront en outre le vendeur et l'acheteur publics interdits pendant cinq ans au te dans le résultat du dépouilement, tiques et de toute fonction ou emploi cès-Verbal. le Président en montremoins et dix ans au plus. ou en Article 42,- Lorsque l'urne sera épuisée, Article 51.- Ceux qui, par dons ou libéralités, en argent d'emplois pulibéralité, de faveurs, ra l'intérieur aux assistants.

Seront en outre le vendeur et l'acheteur publics interdits pendant cinq ans au te dans le résultat du dépouilement, tiques et de toute fonction ou emploi cès-Verbal. le Président en montremoins et dix ans au plus. ou en Article 42,- Lorsque l'urne sera épuisée, Article 51.- Ceux qui, par dons ou libéralités, en argent d'emplois pulibéralité, de faveurs, ra l'intérieur aux assistants. après le dépouillement, le résultat nature, par des promesses de le vote d'un ou plusieurs Art cle 43.- Immédiatement randu public et les bulletins autres que blics ou privés faits en vue d'influencer leur suffragé, soit direcdu scrutin du Bureau est sont brûlés en présence des élecélecteurs, auront obtenu ou tenté d'un d'obienir tiers; ceux qui, par voies de fait ceux à annexer au proes-verbal, tement, soit par l'entremise craindre de perdre son emploi ou d'exteurs. original des opéra'ions ou violences, en lui faisant bi ins déterminé quelen quadruple sera faite sa ou ses auront inII sera dressé procès-verbal du Bureau; mention poser à un dommage personne de voter, ou auront effectuées, signé de tous les Membres qu un ou tenté de le déterminer à s'abstunir punis d'un emorisondes motifs d'abstention des non signataires. l'entrée du Bureau fluencé ou tenté d'influencer son vote, seront amende de 100 à 500 goursera affiché à principale de trois mois à deux ans et d'une L'un de ces origir,aux resp:ctivement au Déparnemant de Vote, les trois autres seront Bureaux expédiés de Recensement prévus aux des. mêmes ceux qui auront, agréé ou sollicitement de lIntérieur et aux Seront punis des peines, articles 43, 46 ci-dessus. exiger du Bureau de té les mêmes dons, Ibéralités à l'aide ou promesses. de fausses nouvelles, bruits caTout Candidat ou son représentant pourra certifié du procès-verArticle 52.- Coux qui, auront surpris les susVote, après le dépouillement, un examplaire dans le formes prévues à l'arlomnieux ou autres déterminé manceuvres les freuduleuses, susdits électeurs à s'abstenir de vobal des résultats du scrutin exprimés dits suffrages ou d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une ticle 20 du présent Décret. 1 plusieurs suffrages en iater, seront passibles 590 Lorsque les faits prévus aux articles Arlicle 44. Le bulletin qui contiendra fonction élective geamende de 50 à gourdes. clameurs ou déseul et même candidat pour la même faveur 50-51 ont été tentés ou réalisés par attroupement, les opérations veur d'un qu'un suffrage unique en ayant pour but de troubler considéré comme ne contenant monstrations menaçantes, les prévues à liarra d'un collège électodal, les coupables, à part peines droit de voter de ce candidat. d'un Candidat à la Députaseront de plus, de l'interdiction du vote Le bulletin de qui désigne plus celui dont le nom est insticle 54, pendant frappés cinq ans au moins et dix ans au plus. tion Nationale ne sera valable que pour et d'être éligibles le Ce bulletin sera annexé au Procès-Verbal. crit premier. LE MONITEUR, le 27 novembre 1972, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, suite d'un plan concerté pour être An 169ème.

aseront de plus, de l'interdiction du vote Le bulletin de qui désigne plus celui dont le nom est insticle 54, pendant frappés cinq ans au moins et dix ans au plus. tion Nationale ne sera valable que pour et d'être éligibles le Ce bulletin sera annexé au Procès-Verbal. crit premier. LE MONITEUR, le 27 novembre 1972, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, suite d'un plan concerté pour être An 169ème. de FIndépendance. DUVALIER Si ces actes ont été commis par soit dans un ou plusieurs secteurs JEAN-CLAUDE exécuté, soit dans tout le pays, seront portées au double. Par le Président : Nationale : du pays, les peines prévues Electorale avec armes est Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense Article 53.- L'entrée dans TAssemblée sera passible, outre Dr, Roger LAFONTANT interdite. En cas d'infractions, le contrevenant d'une amende de 20 à Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE : prévue pour port d'armes illégal, d'Etat de la Loordination et de lInformation la peine Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS 500 gourdes. si Farme était dissimulée. Sociales : MAX A. ANTOINE La peine sera du double, Electoral, consomLe Secrétaire dEtat des Affaires et des Cultes : Article 54. Toute irruption dans un Collège un choix, sera punie Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères mée ou tentée, avec violence, en vue d'empécher et d'une amende de 100 à 500 Dr. ADRIEN RAYMOND et de la Population : d'un à trois ans Secrétaire dEtat de la Santé Publique d'un emprisonnement été Le Dr. ALIX THEARD : gourdes. d'armes, ou si le scrutin a des Finances et des Affaires Economiques Si les coupables étaient porteurs Le Secrétaire dEtat EDOUARD FRANCISQUE violé, la peine sera la réclusion. des peines prévues à l'arti Dr. de des Ressources Naturelles Article 55.- Sera puni du maximum contenant les suffrages Le Secrétaire dEtat TAgriculture, JAURES LEVEQUE quiconque aura enlevé l'urne et du Déceloppement Rural : Agronome : EDNER BRUTUS cle précédent, dépouillés. la Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale émis et non encore en groupe et avec violence, dEtat des Travaux Publics, des Transports, Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME sera les travaux forcés à temps. soit les Membres et Communications d'Etat du Commerce et de rIndustrie peine Article 56.-- La violation du scrutin faite, préposés par à la garde des Le Secrétaire Dr. LEPERT IEANI PIERRE du Bureau, soit par les agents de l'autorité des travaux forcés à temps, urnes non encore dépouillées, sera punie Décret. comme il est prévu à l'art.cle 55 du présent si le les cas au présent chapitre, ARRETE Article 57.- Dans tous d'user prévus de son autorité pour porter atDUVALIER coupable qui a usé ou tenté à la liberté du vote, est un foncJEAN.CLAUDE à Vie de la République teinte au secret, à la sincérité ou il sera puni comme Président tionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, Décret.

comme il est prévu à l'art.cle 55 du présent si le les cas au présent chapitre, ARRETE Article 57.- Dans tous d'user prévus de son autorité pour porter atDUVALIER coupable qui a usé ou tenté à la liberté du vote, est un foncJEAN.CLAUDE à Vie de la République teinte au secret, à la sincérité ou il sera puni comme Président tionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, Décret. il est dit à l'article ci-dessus du présent de remplir les Vu l'article 90 de la Constitution:. 1972; Article 58.- Ceux qui auront négligé ou refusé destitués et ne Vu le Décret Electoral du 27 novembre de la 40ème. Législature par le présent Décret, seront Considérant que le mandat des Députés formalités prescrites fonclion publique, pendant trois ans. à terme en Avril prochain; les pourront occuper aucune des dispoarrivera Considérant qu'il y, a lieu de convoquer d'urgence au Assemblées susdit DéAricle 59.- En cas de condamnation par fonction application élective sera de en vue de la réalisation des fins envisagées Décret, le candidat à la primaires des sitions du présent cinq ans au moins et dix ans au plus. cret; convient de pourvoir à Taccomplisement plein droit inélig.ble pendant de la même peine. Considérant qu'il à tenue des Assemblées Primaires; électeur, non candidat, sera passible opérations préliminaires la de lIntérieur et de la Défense Tout autre la condamnation, si elle est proSur le rapport du Secrétaire d'Etat A l'égard des autres candidats, cas avoir pour effet d'annuler T'élection Nationale; des Secrétaires d'Etat; noncée, ne pourra en aucun Après délibération en Conseil déclarée valide par les autorités compétentes. seront, selon le cas, déARRETE : Article 60.- Les contrevenants ci-dessus statueront, toutes afse réuniront dans toute Correctionnels qui Les Assemblées Primaires 1973, férés, soit aux Tribunaux devant être rendu dans les trois (3) l'élendue Article du ler- territoire de la République, le Dimanche 11 Février Electoral en faires cessantes, le jugement électorales envisagées au Décret Criminels. en vue des opérations jours, soit aux Tribunaux état avant tout jugement. La dédate du 27 novembre 1972. devront dès le ler. Le prévenu sera toujours mis en nonobstant toutes voies de reArticle 2.- Les Administrations Communales par Arrêté, les ciloyens des deux cision sera exécutoire par provision, mainlevée de mandat ni de février 1973 au plus tard, convoquer, à se réunir le 11 février 1973 pour bénéficier d'aucune la capacité électorale, de vote. cours. Il ne pourra sexes ayant Primaires des différentes sections la former les Assemblées lieu et heure de liberté provisoire. Les Arrêtés Communaux indiqueront les jour, DISPOSITIONS GENERALES est assurée par tenue des Assemblées Primaires. 61.- La police de chaque Bureau de Vote Loi. doit être donnée à l'Arrêté ComArticle de vote et fait observer la Articlé 3.- La plus large publicité Primaires. le Président qui dirige les opérations Assemblée fera appel aux ofmunal de Convocation des Assemblées et dans les Journaux de la localité, Article 62.- Le Président de toute l'aide nécessaire au mainIl: sera publié au Journal à Officiel la porte de T'Hôtel de Ville, des ficiers et agents de la Force Publique pour s'il y en a.

ée à l'Arrêté ComArticle de vote et fait observer la Articlé 3.- La plus large publicité Primaires. le Président qui dirige les opérations Assemblée fera appel aux ofmunal de Convocation des Assemblées et dans les Journaux de la localité, Article 62.- Le Président de toute l'aide nécessaire au mainIl: sera publié au Journal à Officiel la porte de T'Hôtel de Ville, des ficiers et agents de la Force Publique pour s'il y en a. Il sera affiché principale des de la Police Rurale. l'extérieur du Bureau. de Paix, des résidences agents tien de l'ordre, tant à l'intérieur qu'à Tribunaux Il sera rappelé par publication de 3 jours en 3 jours. sera faite à son Ceux-ci seront tenus de déférer à sa réquisition. élecDans les Bourgs et Sections rurales la Publication des militaires se présenteront comme les soins des Administrations Communales. Article 63.- Lorsque Electorale, ils devront le faire isoléfnent de trompe par au plus tard avant la date des teurs dans une Assemblée Article 4- Il sera procédé des Bureaux cinq jours de vote et à la désignation des 27 et sans arme. du local tout individu élections à la formation aux prescriptions du Décret Electoral du Article 64.- Le Président devra expulser locaux conformément troublé l'ordre. novembre 1972. de T'Administration, Comqui aura Présidents des Bureaux de Recensement feront Les opérations s'effectueront à une séance des candidats déclarés, leArticle 65.- Les bref délai, à chaque élu, un exemmunale annoncée par avis de convocation à l'article 3 ci-dessus. délivrer, sans frais, dans le plus quel sera pubié comme il est prévu du procès-verbal de recensement de son élection. BuArrêté sera publié et exécuté à la diligence plaire originaux des procès-verbaux du Article 5.- Le présent et de la Défense Nationele et de Article 66.- Les doubles l'élection des Députés seront, au des Secrétaires d'E.at de l'Intérieur le concerne. reau de Recensement constatant d'Etat de lIntéla Justice, chacun en ce qui 1972. plus tard, dans la huitaine, adressés au Secrétaire lui, transmis à la au Pa'ais National, à Port-au-Prince, le 27 novembre rieur et de la Défense Nationale, pour être, par An Donné 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Chambre Article Législative. 67.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Par le Président de la Nationale : de Décrets, tous Décrets-Lois d'Etat de lIntérieur et Défense de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié Le Secrétaire Dr. Roger LAFONTANT ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de l'Intérieur et de de ln Ju-tice : Fournier FORTUNE et exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire dEtat la Défense Nationale, et de la Justice, Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton A Se Directeur afemitewe OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Ludi 4 Décembre 1972.

en ce qui le concerne. Le Secrétaire dEtat la Défense Nationale, et de la Justice, Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton A Se Directeur afemitewe OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Ludi 4 Décembre 1972. DUVAUERISTE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 82 AN XVIème. DE des Secrétaires d'Etat; Et après délibération en Conseil SOMMAIRE DECRETE: eas de de l'alinéa (7) du paragraphe de l'alinéa 7 du paragraphe Décret abrogeant les dispositions de l'arArticle ler.- Les dispositions de l'article 10, Titre - la rubrique <E Attributions Administratives, .E- Attributions Administratives, abroea", de 1953 et modifiant la rubrique 1953 sont et demeurent ticle 10, Titre III, de la Loi du septembre (ReIII, de la Loi du quatorze septembre actuel de perception des taxes consulaires. le système gées. Décret, les taxes relatives production). Internationale sur l'éliminaArticle 2.- Dès publication du présent par Bateau Décret sanctionnant la Convention Raciale, adoptée le 21 visa des factures consulaires des marchandises expédiées par les soins de toutes les formes de Discrimination au haitien de destination 2 tion à New York,le 30 octobre 1972. et par avion seront perçues au port décembre 1965 et signée Publique la Loge Martinez de Pasde TAdministration Générale des Contributions. -Arrêté reconnaissant d'Utilité subordonné de TOrdre Rosicruc'en. L'article 16 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée suit: qually, AMORC, organisme Article 3.- de celle du 3 août 1961 se lira désormais comme par l'arlid. .e ler. des taxes consulaires, l'Agent Article 16.- .Comme percepteur le montant Reproductions, Consulaire a pour devoir de recouvrer de serupuleusement Chancellerie à l'exception DECRET des taxes indiquées au tarif des Actes consulaires des marchandises JEAN-CLAUDE DUVALIER des taxes relatives au visa des factures Président à Vie de la République expédiées par bateau et par avion. mêmes obligations que celles incomVis-à-vis de l'Elat, il a Les En conséquence, Vu les articles 90, 93 et 108 de la Constitution; 1947 créant bant aux receveurs et administrateurs comptables. 1949 modifiant celle du 3 mars grève ses biens. Vu la Loi du 21 janvier Thypothèque légale les questions d'ordre fiscal re.evant de T'Adun timbre taxe consulaire spécial; <En ce qui concerne telles que : réquisitions et 1953 et le Décret du 19 septembre ministration Générale des Contributions, de récépissés, Vu la Loi du 14 septembre de timbres consulaires, des carnets via la sur le service Consulaire; celui du 8 août 1958 renouvellement et autres, les Consuls s'adresseront, intéres3 Vu le Décret du 10 septembre 1958 modifiant besoins de la sédes livrets-passeports ladite Administration.

En ce qui concerne telles que : réquisitions et 1953 et le Décret du 19 septembre ministration Générale des Contributions, de récépissés, Vu la Loi du 14 septembre de timbres consulaires, des carnets via la sur le service Consulaire; celui du 8 août 1958 renouvellement et autres, les Consuls s'adresseront, intéres3 Vu le Décret du 10 septembre 1958 modifiant besoins de la sédes livrets-passeports ladite Administration. S'agissant de celles fonds spécial destiné à répondre aux Chancellerie, à avec T'Administration constituant un sant les Douanes, ils entreront en rapport curité de l'Etat; les Titres VII & VIII de la Loi Générale des Douanes.> Vu la Loi du 3 août 1961 modifiant Consulaire; 17 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée 1953 sur le Service Artice 4- L'article désormais comdu 14 septembre TAdministration Géde celle du 3 août 1961 se lira Vu le Décret du 26 octobre 1961 réorganisant par l'article premier nérale des Contributions; me suit: au bas de tout document délivré, 1965 complémentant les dispositions +Il sera mentionné séparément des timbres-taxes à perceVu le Décret du ler. Février celles du Décret du 22 septembre visé ou cerlifié, le montant de la taxe et de la Loi du 22 septembre 1932 et voir, suivant le cas>. 1964 sur le timbre; date du 15 Juillet 19-2 18 de la Loi du 14 septembre 1953 modifiée Vu le Décret de la Chambre Législative en 17. 18, 19. 20, 25. 31 Article 5- L'article de celle du 3 août 1961 se lira désormais comme suspendant les garanties prévues aux articles 122 (deuxième par l'artic. .e premier 34, 48, 70, 71, 72. 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 113, et 198 de la Conssuit: l'Agent Consulaire exigera de 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, Avant de viser les documents, Douane du port d' origine, de alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir l'expéditeur une copie certifiée par la telle que titution et accordant deuxième lundi d'avril la valeur des articles expédiés, pour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jula déclaration comportant dans la déclaration soumise à la Douane expéDécrets ayant force de Lois, toutes natiocette val eur figure facture consulaire. 1973, par de l'intégrité du Territoire Cette pièce sera annexée à l'original de la gera nécassaires à la sauvegarde de lOrdre ditrice. courtoisie, la gratuité des actes sera accordée nal et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économi- ue et .Cependant, par ou à leurs Autorités qualifiées à, charPaix, au maintien de la stabilité politique. aux Gouvernements Etrangers sera faite de la gratuiet de la du bien-être des poEn ce dernier cas, mention financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de ge de réciprocité.

la gratuité des actes sera accordée nal et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économi- ue et .Cependant, par ou à leurs Autorités qualifiées à, charPaix, au maintien de la stabilité politique. aux Gouvernements Etrangers sera faite de la gratuiet de la du bien-être des poEn ce dernier cas, mention financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de ge de réciprocité. pulations rurales et urbaines, à la défense té de l'acte.- 1953 modifiée 22 de la Loi du 14 septembre la République; la nécessité de modifier Article 6.- L'article août 1961 se lira désormais com mme a démontré de celle du 3 Considérant que T'expérience des taxes consw'aires; par l'article premier le système actuel de perception d'Etat des Finances et des Affaires suit: d'acte en dehors des heures de bureau donne Sur le rapport des Secrétaires Défense Nationale, des Affaires -Toute réquisition de taxe augmentée de la moitié, et la taxe sera Economiques, de l'Intérieur et de la lieu au paiement la Etrangères et des Cultes; .LE MONITEUR468 historique, la République d'Haiti Considérant que par vocation les démarches devant gasont délivrés un jour non ouvrable. Le a toujours été à l'avant-garde de toutes du sans aucune distinedouble si les actes requis Consulaire tandis que le montant prinrantir le droit à l'égalité des peuples monde, supplément revient à l'Agent visa des factures consulaires des marde de couleur ou de religion; cipal des taxes relatives au contion race, Raciale comme critère d'apexpédiées par bateau et par avion seront perçues Considérant que la Discrimination nuire à l'évolution chandises l'article 2 du présent Décret, au port de destination. de la valeur humaine, ne peut que formément à consulaires et les expéditions compréciation En ce qui concerne les factures à en suppléet au progrès; de la Convention ci-dessus les valeurs percevoir convient sanctionner plètes des bateaux ou des avions, des heures de bureau ou Considérant qu'il ment, selon que le visa est requis en dehors 7 et 8 de l'artimentionnée; des Affaires Etrangères et sont indiquées aux alinéas du Secrétaire d'Etat aux jours non ouvrables, 1953 modifiée par Yarticle premier Sur le rapport cle 26 de la Loi du 14 septembre des Cultes; Conseil des Secrétaires d'Etat; de celle du 3 août 1961., Et après délibération en des taxes consulaires perques Article 1- Les valeurs provertant ainsi réparties: : DECRETE sortir son plein qu'en Haiti seront et demeure sanctionnée, pour tant à l'Etranger Article ler.- Est sur l'élimination de a) 50 % au Trésor Public; le Décret du 10 septembre 1958 et entier effet, la Convention Internationale adoptée par l'Assemb) 50% au Fonds Spécial créé par toutes les formes de Discrimination Raciale, résolution 2106 (XX) du modifiant celui du 8 août 1958.

: DECRETE sortir son plein qu'en Haiti seront et demeure sanctionnée, pour tant à l'Etranger Article ler.- Est sur l'élimination de a) 50 % au Trésor Public; le Décret du 10 septembre 1958 et entier effet, la Convention Internationale adoptée par l'Assemb) 50% au Fonds Spécial créé par toutes les formes de Discrimination Raciale, résolution 2106 (XX) du modifiant celui du 8 août 1958. blée Générale des Nations Unies dans York sa le 30 octobre 1972. Décret abroge toutes Lois ou dispositions 1965 et signée à New de la Artidle 8.- Le présent tous Décrets-Lois 21 décembre est annexé le Texte tous Décrets ou dispositions de Décrets, Article 2- Le présent Décret, auquel de les formes de de Lois, qui lui sont contraires et sera publié sur l'élimination toutes ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Convention Internationale sera revêtu du sceau de la République, imet exécuté à la diligence des Secrétaires Défense Nationale, des Discrimination Raciale, de tous les Secrétaires d'Etat, Economiques, de l'Intérieur et de la concerne. publié et exécuté à la diligence Affaires et des Cultes, chacun en ce qui le primé, en ce qui le concerne. Affaires Etrangères chacun 1972, le vendredi 24 noà le 9 novembre National, à Port-au-Prince, au Palais National, Port-au-Prince, Donné au Palais Donné vembre 1972, An 169ème. de VIndépendance. An 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIEE Par le Président : et des Culies : Par le Président : Le Secrétuire d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Dr. ADRIEN RAYMOND : Le Secrétaire EDOUARD FRANCISQUE des Finances et des Affaires Economiquee Dr. lintérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire dEtat de Dr. EDOUARD FRANCISQUE et de la Défense Nationale : Dr. Roger LAFONTANT et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur Le Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères Dr. Roger LAFONTANT et de TIndustrie : Dr. ADRIEN RAYMOND FORTUNE Le Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire dEtat de la Justice : Fournier Dr. LEBERT JEAN-PIERRE d'Etat de la Santé Publique et de la Population d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le Secrétaire THEARD Le secrétaire Max BONHOMME Dr. ALIX Sociales : Max A. ANTOINE et Communications : Ingénieur et de la Population Le Secrétaire d'Etat des Affaires des Transports, Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Le Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, Dr. ALIX THEARD Naturelles : Ingénieur MAX BONHOMME de' TAgriculture, des Ressources et Communivations: des Ressources Naturelles Le Secrétaire dEtat LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de [Agriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement Rural : Agronome JAURES : MAX A. ANTOINE 4 Rural : Agronome dès Affaires Sociales et du Développement dEtat du Commerce et de rIndustrie : Le Secrétaire dEtat d'Etat de la Coordination et de fInformation: Le Secrétaire Le Secrétaire Dr.

: des Ressources Naturelles Le Secrétaire dEtat LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de [Agriculture, JAURES LEVEQUE et du Développement Rural : Agronome JAURES : MAX A. ANTOINE 4 Rural : Agronome dès Affaires Sociales et du Développement dEtat du Commerce et de rIndustrie : Le Secrétaire dEtat d'Etat de la Coordination et de fInformation: Le Secrétaire Le Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE BRUTUS Dr. FRITZ CINEAS BRUTUS de fEducation Nationale EDNER de rEducation Nationale : EDNER Le Secrétaire d'Etat de la Caordination et de FInformation: : Le Secrétaire dEtat de la : Fournier FORTUNE Le Secrétaire dEtat Le Secrétaire d'Etat Justice Dr. FRITZ CINEAS INTERNATIONALE SUR CONVENTION DE TOUTES LES FORMES LELIMINATION RACIALE DECRET DE DISCHIMINATION Les Etats parties à la présente Convention, Nations Unies est fondée sur les JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que la Charte des de tous les êtres humhins, et] Président à Vie de la République principes de la dignité et de l'égalité à agir, tant conjointe-] tous les Etats Membres se sont engagés Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; de toutes les que en coopération avec l'Organisation, en vue! Convention Internationale sur l'élimination Générale ment que séparément, des Nations Unies, à savoir: : développer Vu la Raciale, adoptée par T'Assemblée 1965 d'atteindre l'un des buts des droits de Thommel formes de Discrimination 2106 (XX) du 21 décembre le respect universel et effectif Unies dans sa résolution Haïet encourager sans distinction de race, de des Nations le 30 octobre 1972, par le Gouvernement et des libertés fondamentales pour tous, et signée à New York, sexe, de langue ou de religion; de tien. en date du 15 Juillet 1972, la Déclaration Universelle des droits l'Hommej Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Considérant que êtres humains naissent libres et égaux, en di-! les garanties prévues aux 112, 122 (deuxième proclame que tous les, se prévaloir de tous les droits: suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 113, la Consgnité et en droits et que chacun peut 34, 48, 70, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans' distinction aucune.

et égaux, en di-! les garanties prévues aux 112, 122 (deuxième proclame que tous les, se prévaloir de tous les droits: suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 113, la Consgnité et en droits et que chacun peut 34, 48, 70, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans' distinction aucune. alinéa), 125 (deuxième au Chef du Pouvoir Exécutif; et ou d'origine nationale, titution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril notamment de race, de couleur sont devant la loi et ont; pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II juConsidérant que tous les hommes égaux et! Décrets ayant force de Lois, Territoire Natioà une protection de la loi contre toute discrimination 1973, par de Tintégrité du droit égale gera nécessaires à la sauvegarde l'Etat, à la consolidation de TOrdre contre toute incitation à la discrimination; de ont condamné le colonialisme: nal et de la Souveraineté de la Stabilité politique, économique et Considérant que les Nations Unies discrimination dont il et de la Paix, au maintien du bien-être des poet toutes les pratiques de ségrégation et de financière de la Nation, à Tapprofondisoement des intérêts généraux de sous forme et en quelque endroit qu'ils exis-i rurales et urbaines, à la défense s'accompagne, quelque pulations la République; +LE MONITEUR, tent, et que la déclaration sur l'octroi de et aux peuples occidentaux, du 14 décembre l'indépendance 1960 aux pays sidérées comme des (XV) de l'Assemblée résolution 1514 toutefois mesures de discrimination Générale, a affirmé et qu'elles n'aient raciale, à condition clamé la nécessité d'y mettre solennellement propour des groupes pas pour effet le maintien de droits fin; rapidement et inconditionellement nues raciaux différents et distincts en vigueur une fois atteints les qu'elles ne soient pas mainteConsidérant que la Déclaration des daient.

(XV) de l'Assemblée résolution 1514 toutefois mesures de discrimination Générale, a affirmé et qu'elles n'aient raciale, à condition clamé la nécessité d'y mettre solennellement propour des groupes pas pour effet le maintien de droits fin; rapidement et inconditionellement nues raciaux différents et distincts en vigueur une fois atteints les qu'elles ne soient pas mainteConsidérant que la Déclaration des daient. objectifs, auxquels elles Nations répontion de toutes les formes de discrimination Unies sur l'éliminaArticle 21963 résolution 1904 (XVIII) de raciale, du 20 novembre 1.- Les Etats parties lennellement la nécessité l'Assemblée Générale, affirme sogagent à poursuivre condamnent tous la discrimination raciale et s'enet toutes les d'éliminer rapidèment toutes les formes une politique par à les moyens appropriés et sans manifestations de discrimination raciale dans tendant éliminer toute retard parties du monde et d'assurer la toutes les ciale et à favoriser l'entente entre toutes forme les de discrimination rapersonne humaine; compréhension et le respect de la a)" Chaque Etat partie à races, et, à cette fin : tique de s'engage ne se livrer à acte Convaincus que toute doctrine de sonnes discrimination raciale contre des aucun ou praférenciation entre les supériorité fondée sur la difou institutions et à faire personnes, groupes de percondamnable races est scientifiquement fausse, moralement bliques et institutions en sorte que toutes les autorités et socialement injuste et cette publiques, nationales et locales se pusaurait justifier, où dangereuse et que rien ne obligation; conforment à orie que ce soit la discrimination raciale ni b) Efat ni en pratique, en théChaque partie s'engage à ne pas appuyer la encourager, défendre ou Réaffirmant que la diserimination entre les êtres une organisation discrimination raciale pratiquée par une ou motifs fondés sur la race, la couleur humains pour des c) quelconque; personne obstacle aux relations amicales ou l'origine ethnioue est un voir. les Chaque Etat partie doit prendre des mesures susceptible de troubler et pacifioues entre les nations et est politiques gouvernementales nationales et efficaces pour sala paix et la sécurité enfre difier, abroger ou locales et pour moque la coexistence harmonieuse les peunles ainsi taire annuler toute loi et toute même Etat, des personnes au sein d'un ayant pour effet de créer la disposition réglemenpétuer là où ele existe; discrimination raciale ou de la perÇonvaincus que l'existence de barrières d) Chaque Etat avec les idéaux de toute société raciales est incompatible pris, si les partie doit, par tous les moyens y comhumaine, circonstances l'exigent, des appropriés, Alarmés par les manifestations de la discrimination raciale mesures législatives, interdire tent encore dans certaines discrimination raciale qui exisou des pratiquée par des personnes, des régions du monde et par les nolitiniies e) organisations et y mettre fin; groupes que ouvernementales les fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles sations Chaque partie s'engage à favoriser le cas politiques d'apartheid, de et mouvements échéant, les ou Résolus à toutes ségréghtion de séparation.

es discrimination raciale qui exisou des pratiquée par des personnes, des régions du monde et par les nolitiniies e) organisations et y mettre fin; groupes que ouvernementales les fondées sur la supériorité ou la haine raciale, telles sations Chaque partie s'engage à favoriser le cas politiques d'apartheid, de et mouvements échéant, les ou Résolus à toutes ségréghtion de séparation. yens intégrationnistes organiadopter les mesures propres à éliminer les multiraciaux et autres morapide de toutes les formes et de nécessaires pour l'élimination ce qui tend à renforcer barrières entre les races, et à mination raciale et à toutes les manifestations de discri2.- Les Etats la division raciale. décourager racistes afin de favoriser prévenir la et combattre les doctrines et pratinues les domaines parties prendront, si les circonstances bonne entente entre les social, culturel l'exigent, dans une communauté internationale races et d'édifier cidles et concrètes économique, et autres, des mesures affranchie de toutes les pour assurer comme il spéségrégation et de discrimination raciales, formes de ou la protection de certains convient le développement Ayant présentes à l'esprit la Convention à ces groupes en vue de leur groupes raciaux ou d'individus tion appartenant en matière concernant la discriminale plein garantir, dans des d'emploi et de profession exercice des droits de lhomme conditions d'égalité, Internationale du Travail adoptée par T'Organisation Ces mesures ne et des libertés lutte contre la en 1958 et la Convention concernant la de droits pourront en aucun cas avoir pour effet fondamentales. le discrimination dans le domaine de fois inégaux ou distincts pour les divers maintien adoptée par l'Organisation des Nations Unies T'enseignement atteints les objets auxquels groupes raciaux, une science et la culture en 1960. pour l'Education, la Article 3.- Les Etats elles répondaient. Désireux de donner effet aux gation raciale et parties et condamnent spécialement la ségrétion des Nations Unies principes énoncés dans la Déclaraà éliminer sur Tapartheid s'engagent à à sur l'élimination de toutes les les territoires relevant de prévenir, interdire et crimination ràciale et d'assurer le plus formes de dispratiques de cette nature, leur juridiction toutes les de mesures pratiques à cette fin.

Désireux de donner effet aux gation raciale et parties et condamnent spécialement la ségrétion des Nations Unies principes énoncés dans la Déclaraà éliminer sur Tapartheid s'engagent à à sur l'élimination de toutes les les territoires relevant de prévenir, interdire et crimination ràciale et d'assurer le plus formes de dispratiques de cette nature, leur juridiction toutes les de mesures pratiques à cette fin. rapidement possible l'adoption Article 4- Les Etats Sont convenus ce qui suit : toutes organisations qui s'inspirent parties condamnent toute propagande et sur la supériorité d une race ou d'un d'idées ou de théories fondées PREMIERE PARTIE taine' couleur ou d'une certaine groupe de personnes d'une cerArticle Premier justifier ou origine ethnique, ou 1- Dans la présente Convention, raciales, ils encourager toute forme de haine et de qui prétendent Raciale vise toute distinction, T'expression Discrimination ves destinées s'engagent à adopter immédiatement des discrimintion fondée sur la race, la couleur, exclusion, restriction ou préférence ou tous à éliminer toute incitation à une telle mesures positiethnique, qui a but Tascendance ou l'origine nationale ou actes de discrimination, et, à discrimination, mettre la pour ou pour effet de détruire ou de principes formulés dans la cette fin, tenant compte des reconnaisance, la jouissance ou comproThomme et des droits Déclaration Universelle des tions d'égaltié des droits de l'homme l'exercice, dans des condisente expressément énoncés à l'article 5 de droits de dans les domaines et des libertés fondamentales Convention, ils s'engagent notamment : la prétout autre domaine politique, de la économique, social et culturel ou dans a) A déclarer délits punissables 2.- vie publique. fondées sur la par la Loi toute La présente Convention supériorité ou la haine diffusion d'idées clusions, restrictions ne s'applique pas aux discrimination raciale, ainsi tous raciale, toute incitation à la ou préférences établies distinctions, extion à de tels que actes de ou Convention selon qu'il s'agit de ses par un Etat partie à la sonnès d' une actes, dirigés contre toute race ou violence, tout provocasants. ressortissants ou de hon-ressortisautre couleur ou d'une autre groupe de per3.- Aucune que toute assistance apportée à des origine ethnique, de même disposition de la présente Convention financement; activités racistes, y leur terprétée comme affectant de quelque manière ne peut être inb) A déclarer compris sitions législatives des Etats parties à la que ce soit les dispoles activités de illégales et à interdire les nationalité, la Convention concernant la propagande organisations ainsi que citoyenneté ou la naturalisation, à propagande qui incitent organisée et tout autre type d'activité dispositions ne soient pas condition que ces à la discrimination de particulière. discriminatoires à l'égard d'une nationalité gent, et à déd' arer, délit punissable par, la raciale et oui l'encoura4- Les ganisations ou à ces activités; Loi, la participation à ces orconvient le mesures spéciales prises à seule fin d'assurer c) A ne pas permettre aux progrès de certains groupes raciaux comme il publiques, autorités publiques ni aux d'individus ayant besoin de la protection ou ethniques ou ou de nationales ou locales, d'inciter à la institutions leur garantir la qui peut être nécessaire T'encourager.

iale et oui l'encoura4- Les ganisations ou à ces activités; Loi, la participation à ces orconvient le mesures spéciales prises à seule fin d'assurer c) A ne pas permettre aux progrès de certains groupes raciaux comme il publiques, autorités publiques ni aux d'individus ayant besoin de la protection ou ethniques ou ou de nationales ou locales, d'inciter à la institutions leur garantir la qui peut être nécessaire T'encourager. discrimination raciale libertés jouissance et l'exercice des droits de pour Arlicle 5.- fondamentales dans des conditions l'homme et des cées à Conformément aux obligations d'égalité ne sont pas conl'article 2 de la présente les fondamentales énongent à interdire et à éliminer la Convention, Etats parties s'engadiscrimination raciale sous toutes LE MONITEUR470 aux Etats parties pour les inviter devant la Loi des Nations Unies envoie une lettre dans un délai de deux mois. Le Seà le droit de chacun à l'égalité à présenter leurs candidatures de tous les ses formes et garantir nationale ou ethniGénéral dresse une liste par ordre alphabétique distinetion de race, de couleur ou d'origine : crétaire indications des Etats parties qui les ont wans notamment dans la jouissance des droits suivants et tout autre candidats ainsi désignés, avec aux Etats que, traitement égal devant les tribunaux désignés et la communique parties. d'une réunion des a) Droit à un 4- Les membres du Comité sont élus au cours organe administrant la justice; de IEtat le Secrétaire Général au Siège de l'OrgaDroit à la sûreté de la personne et à la protection Etats parties convoqués par où le quorum est constib) ou les sévices de la part, soit de fonctionnainisation des Nations Unies. A cette réunion contre les voies de fait individu, groupe ou institution; tiers des Etats parties, sont élus membres du comité soit de tout aux élections, tué par les deux de voix et la mares du gouvernement, notamment droit de participer les dandidats qui obtiennent le plus grand nombre des Etats parties présents c) Droits politiques, candidat selon le système du suffrage universel absolue des votes des représentants de voter et d'être ainsi qu'à la direcjorité et égal, droit de prendre part au gouvernement et droit d'accéder, et votants. du Comité sont élus pour quatre ans. Toutedes affaires publiques, à tous les échelons, 5.- a) Les membres lors élection tion fonctions publiques; de neuf membres élus de la première dans des conditions d'égalité, aux fois, le mandat de immédiatement après la première Autres droits civils, notamment: : à l'inprendra fin au bout deux ans; tiré au sort par le Préside circuler librement et de choisir sa résidence élection, le nom de ces neuf membres sera d) 1) Droit dent du Comité. térieur d'un Etat.- le sien, et de revenir dans les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert n) Droit de quitter tout pays y compris b) Pour remplir de membres du Comité nommera un a cessé d'exercer ses fonctions de son pays; ses ressortissants, sous réserve T'approbation m) Droit à une nationalité; autre expert parmi 1V) Droit de se marier et de choisir son seule conjoint; qu'en association, à du Comité.

sien, et de revenir dans les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert n) Droit de quitter tout pays y compris b) Pour remplir de membres du Comité nommera un a cessé d'exercer ses fonctions de son pays; ses ressortissants, sous réserve T'approbation m) Droit à une nationalité; autre expert parmi 1V) Droit de se marier et de choisir son seule conjoint; qu'en association, à du Comité. à leur charge les dépenses des memv) Droit de toute personne, aussi bien 6.- Les Etats parties prennent où ceux-ci s'acquittent de fonctions bres du Comité pour la période la propriété; Comité. vi) Droit d'hériter; de conscience et de religion; au Etats s'engagent à présenter au Secrévu) Droit à la liberté de pensée, Article 9- 1- Les parties des Nations Unies, pour examen par vui) Droit à la liberté d'opinion et d'expression; pacifique; taire Général de l'Organisation d'ordre législatif, judiciaire, 1x) Droit à la liberté de réunion et d'association notamment: le Comité, un rapport sur les mesures et donnent effet aux diséconomiques, sociaux et culturels, ou autre qu'ils ont arrêtées qui à e) Droits libre choix de son travail, à des conditions administratif Convention: a) dans un délai d'un an comp1) Droits au travail, au contre le chôpositions de la présente pour chaque Etat intéresde travail, à la protection en de la Convention, équitables et satisfaisantes travail à une rémunération ter de l'entrée vigueur la suite, tous les deux ans et en mage, à un salaire égal pour un égal, sé en ce qui le concerne, et b) par fera la demande. Le Comité peut équitable et satisfaisante; à des syndicats outre chaque fois que le Comité en aux Etats parties. n) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier demander des renseignements complémentaires année à l'Assemblée générale de 1l1) Droit au logement; à la sécurité sociale et 2.-- Le Comité soumet chaque par l'intermédiaire du Secrétaire 1v) Droit à la santé, aux soins médicaux, T'Organisation des Nations Unies, et peut faire des suggestions et services sociaux; sur ses activités des aux général, un rapport fondées sur l'examen rapv) Droit à l'éduchtion et à la formation professionnelle; d'égalité, aux acdes recommandations d'ordre général des Etats Il porte ces sugvi) Droit de prendre part, dans des conditions ports et des renseignements reçus d'ordre général parties. à la connaissance de tivités culturelles; destinés à l'usage du gestions et recommandations les observations des Etats 1) Droit d'accès à tous les lieux et services cafés, specAssemblée générale avec, le cas échéant, public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants, parties. son règlement intérieur. Le Comité adopte tacles et parcs. assureront à toute personne soumise Article 10-1- élit son bureau pour une période de deux ans. Article 6- Les Etats parties voie de recours effectives, 2.- Le Comité des Nations Unies asà leur juridiction une protection et une d'Etat compé3.- Le Secrétaire général de T'Organisation devant les tribunaux nationaux et autres organismes raciale qui contrairement sure le secrétariat du Comité. ses réunions au Siège de l'Organitents, contre tous actes de discrimination droits individuels et ses li4- Le Comité tient normalement à la présente convention, violeraient le droit ses de demander à ces tribusation des Nations Unies.

.- Le Comité des Nations Unies asà leur juridiction une protection et une d'Etat compé3.- Le Secrétaire général de T'Organisation devant les tribunaux nationaux et autres organismes raciale qui contrairement sure le secrétariat du Comité. ses réunions au Siège de l'Organitents, contre tous actes de discrimination droits individuels et ses li4- Le Comité tient normalement à la présente convention, violeraient le droit ses de demander à ces tribusation des Nations Unies. estime qu'un autre Etat égalebertés fondamentales, ainsi que pour tout dommage Article i1- 1- Si un Etat partie de la Convention, ou réparation juste et adéquate pas les dispositions présente naux satisfaction victime suite d'une telle discrimination. ment partie n'applique du sur la question. Le Comité transdont elle pourrait être par s'engagent à prendre des mesures il peut appeler l'attention Comité à l'Etat partie intéressé. Dans un délai Article 1- Les Etats parties dans les domaines de l'enseimet alors la communication soumet au Comité des explications immédiates et efficaces, notamment de pour lutde trois mois, lEtat destinataire la et indiquant, le cas gnement, de l'éduchtion, de la culture et l'information, raçiale et faou déclarations écrites éclaircissant question été ledit Etat pour conduisant à la diserimination les peuvent avoir prises par ter contre les préjugés tolérance et l'amitié entre nations et échéant, mesures qui voriser la compréhension, la les buts remédier à la situation. à de la date de réception raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir Uni2- Si, dans un délai de six mois compter la n'est groupes des Nations Unies, de la Déclaration originale par lEtat destinataire, question et principes de la Charte de la Déclaration des Nations Unies de la communication des deux Etats, par voie de négociations verselle des droits de T'homme, de discrimination raciale et pas réglée à la satisfaction qui serait à leur disposition, sur lélimination de toutes les formes bilatérales ou par toute autre le procédure droit de la soumettre à nouveau au de la présente Convention. l'un comme l'autre auront au Comité ainsi qu'à l'autre Etat DEUXIEME PARTIE de la Comité en adressant une notification Télimination Article 8.- 1- Il est constitué un Comité pour connus pour leur intéressé. Comité ne connaître d'une affaire qui lui est soumise Discrimination' Raciale composé de dix-huit experts élus les Etats par3- Le peut 2 du présent article qu'après s'être qui sont par au paragraphe été utilisés ou haute moralité et leur impartialité, siègent à titre individuel, conformément tous les recqurs internes disponibles ont ties parmi leurs ressortissants et qui équitable et de la reassuré que conformément aux principes de droit international généra- de compte tenu d'une répartition géographique de civilisation ainsi que des prinépuisés, Cette règle ne s'applique pas si les procédures présentation des différentes formes lement reconnus.

par au paragraphe été utilisés ou haute moralité et leur impartialité, siègent à titre individuel, conformément tous les recqurs internes disponibles ont ties parmi leurs ressortissants et qui équitable et de la reassuré que conformément aux principes de droit international généra- de compte tenu d'une répartition géographique de civilisation ainsi que des prinépuisés, Cette règle ne s'applique pas si les procédures présentation des différentes formes lement reconnus. excèdent des délais raisonnables. demancipaux systèmes juridiques. élus au scrutin secret sur une recours affaire qui lui est soumise, le Comité peut 2.- Les membres du Comité sont Chaque Etat partie 4.- Dans toute en présence de lui fournir tout renseignement candidats désignés par les Etats parties. der aux Etats parties liste de choisi parmi ses ressortissants. pertinent. du peut désigner un candidat lieu six mois après la date de l'encomplémentaire 5.- le Comité examine une question en application 3.- La première élection aura Trois mois au moins avant Lorsque les Etats parties intéressés ont le droit de désigner trée en vigueur de la présente Convention. Général de l'Organisation présent article, la date de chaque élection, le Secrétaire LE MONITEURconformément article et le nom de tout organisme créé ou désigné lEtat partie indu article sont déposés par sans droit de vote aux travaux au paragraphe 2 du présent de T'Organisation des Nations qui participera du Secrétaire Général déclaun représentant la des débats. téressé auprès Etats parties. La Comité pendant toute durée et dépouillé Unies en communique copie aux autres notification Une fois que le Comité a obtenu qui à tout moment au moyen d'une Article 12.- 1- a) le Président désigne ration peut être retirée mais ce retrait n'affecte pas les com-. les qu'il juge nécessaires, de cinq personnes adressée au Secrétaire Général, tous renseignements de conciliation ad hoc composée membres en sont dont le Comité est déjà saisi. 2 du une Commission être membres du Comité, Les munications conformément au paragraphe qui peuvent ou non unanime des parties au différend 4) L'Organisme créé ou désigné des pétitions et des copies cerdésignés avec l'assentiment entier et la des Etats intéarticle devra tenir un registre "année bons offices à disposition présent seront déposées chaque et la Commission met ses amiable de la question, fontifiées conformes du registre qui voies étant entenressés, afin de parvenir à une solution auprès du Secrétaire Général par les appropriées, au public. de la présente Convention. à une endesdites copies ne sera pas divulgué dée sur le respect ne parviennent pas du que le contenu créé ou désigné con b) Si les Etats parties au différend de la Commission dans 5) S'il n'obtient pas satisfaction de Y'Organisme le a le tout ou partie de la composition n'ont pas 2 du présent article, pétitionnaire tente sur de la Commission qui formément au paragraphe à cet effet au délai de trois mois, les membres sont élus au scrutin droit d'adresser, dans les six mois, une communication an des Etats parties au différend des deux tiers l'assentiment membres du Comité, à la majorité Comité.

) S'il n'obtient pas satisfaction de Y'Organisme le a le tout ou partie de la composition n'ont pas 2 du présent article, pétitionnaire tente sur de la Commission qui formément au paragraphe à cet effet au délai de trois mois, les membres sont élus au scrutin droit d'adresser, dans les six mois, une communication an des Etats parties au différend des deux tiers l'assentiment membres du Comité, à la majorité Comité. toute communication qui secret parmi les' 6-a) Le Comité porte, à titre confidentiel, qui a violé du des membres Comité. siègent à titre individuel. lui est adressée à l'attention de l'Etat partie prétendument mais l'identité de 2 Les membres de la Commission Tun des Etats parties au difl'une des dispositions de la Convention, être révéde quelconque intéressés ne peut Ils ne doivent pas être ressortissants la présente Convention. la personne ou des groupes de personnes ou desdits groupes férend ni d'un Etat qui n'est pas Président partie'à et adopte son règlement lée sans le consentement exprès de ladite personne anonymes. élit son Comité ne reçoit pas de communications 3- La Commission de personnes. Le ledit Etat soumet par écrit intérieur. ses réunions au Siège de b) Dans les trois mois qui suivent, éclaircissant la question et 4- La Commission tjent normalement tout autre lieu approprié que au Comité des explications ou déclarations avoir prises pour des Nations Unies ou en indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait déterminera r'Organisation la Commission. l'article 10 de la préremédier à la situation. 3 de les en tenant compte 5- Le secrétariat prévu au paragraphe services à la Commission cha7- a) Le Comité examine communications l'Etat partie inprête également ses la constituinformations qui lui sont soumises par sente Convention entre des Etats parties entraîne de toutes les Le Comité n'examinera aucune comque fois qu'un différend e téressé et par le pétitionnaire. sans s'être assuré que celui-ci a épuisé tion de la Commission. de la Commission sont rémunication d'un pétitionnaire Toutefois, cette règle ne s'ap6.- Toutes les dépenses des membres différend, sur la base d'un tous les recours internes disponibles. excèdent des délais raisonentre les Etats parties au des pas si les procédures de recours parties également Secrétaire Général de TOrganisation plique état estimatif établi par le nables et recommandations évenNations Unies. si besoin est, à défrayer b) Le Comité adresse ses suggestions et au sera Le Secrétaire Général habilité, le remtuelles à lEtat partie intéressé pétitionnaire. 1de leurs dépenses, avant que - dans son rapport annuel un résumé de ces les membres de la Commission les Etats parties au différend con8.- Le Comité inclut un résumé des explications et déboursement en ait été effectué par article. communications et, le cas échéant, intéressés lainsi que de ses propres sugformément au paragraphe 6 du présent le Comité sont clarations des Etats parties obtenus et dépouillés par demangestions et recommandations. 8.- Les renseignements et la Commission peut s'acquitter des fonctions prémis à la disposition de la Commission, tout renseignement complé9.- Le Comité n'a compétence pour Etats à la ConvenEtats intéressés de lui fournir vues au article que si au moins dix parties der aux présent des déclartations faites conformément au paragraphe mentaire pertinent.

clarations des Etats parties obtenus et dépouillés par demangestions et recommandations. 8.- Les renseignements et la Commission peut s'acquitter des fonctions prémis à la disposition de la Commission, tout renseignement complé9.- Le Comité n'a compétence pour Etats à la ConvenEtats intéressés de lui fournir vues au article que si au moins dix parties der aux présent des déclartations faites conformément au paragraphe mentaire pertinent. étudié la question sous tous ses astion sont liés par Article 13.-- 1.- Après avoir du Comité un 1 du présent article. de la prépare et soumet au Président de fait re15.- 1- En attendant la réalisation des objectifs pects, la Commission sur toutes les questions Article de aux pays et aux peuples rapport contenant ses conclusions les recommandations. Déclaration sur loctroi l'Indépendance de et renfermant 1514 (XV) l'Assemblée latives au litige entre les parties à un règlement amiable du colonlaux, contenue dans la résolution date du 14 décemen vue de parvenir de l'Organisation des Nations Unies, en qu'elle juge opportunes générale de la présente Convention ne restreignent différend. le rapport de la Commission à bre 1960, les dispositions à ces peuples par d'autres insLe Président du Comité transmet Etats font savoir au en rien le droit de pétition accordé des Nations Unies ou 2) des Etats parties au différend. Lesdits s'ils acceptent, ou truments internationaux ou par l'Organisation chacun Président du Comité, dans un délai de trois mois, de la Commission. ses institutions spécialisées. 1 de contenues dans le rapport 2- Le Comité constitué conformément au paragraphe non, les recommandations 2 du présent article, a) reçoit copie des pétitions venant 3) Une fois expiré le délai prévu au paragraphe de la Commission et T'article 8 de la présente Convention Unies qui s'occupent de du Comité communique le rapport autres Etats parties des organes de lorganisation des Nations les objectifs le Président Etats parties intéressés aux un rapport direct avec les principes et les déclarations des questions ayant Convention, et exprime une opinion et fait des recomla Convention. de la présente lors de T'examen des pétià Etat peut déclarer à tout mament qu'il mandations au sujet des pétitions reçues non auArticle 14.- 1- Tout partie recevoir et examiner des des habitants de territoires sous tutelle ou la compétence du Comité pour de tions émanant s'applique la résolution reconnaît émanant de personnes ou de groupe personnes viotonomes ou de tout autre territoire auquel trait à des questions communications d'être victimes d'une de l'Assemblée générale, et ayant relevant de sa juridiction qui se plaignent des droits énoncés 1514 (XV) la Convention, dont sont saisis lesdits organes.

des habitants de territoires sous tutelle ou la compétence du Comité pour de tions émanant s'applique la résolution reconnaît émanant de personnes ou de groupe personnes viotonomes ou de tout autre territoire auquel trait à des questions communications d'être victimes d'une de l'Assemblée générale, et ayant relevant de sa juridiction qui se plaignent des droits énoncés 1514 (XV) la Convention, dont sont saisis lesdits organes. le dit Etat partie, de Pun quelconque communivisées par présente de des lation, par Convention. Le Comité ne rèçoit aucune b) Le Comité reçoit des organes compétents lOrganisation d'ordre lédans la présente Etat qui n'a pas fait une telle déclaration. des rapports concernant les mesures cation intéressant un partie conformément au paraNations-Unies copie administratif ou autre intéressant directement 2) Tout Etat partie qui fait une déclaration organisme dans gislatif, judiciaire, de la présente Convention que les puissanarticle peut créer ou désigner un les principes et objectifs dans les territoires mentionnés à graphe 1 du présent national, qui aura compétence pour ces administrantes ont appliquées avis et fait des rele cadre de son ordre juridique émanant de personnes ou de groupe l'alinéa (a) du présent paragraphe et exprime des recevoir et examiner les pétitions dudit Etat qui se plaignent commandations à ces organes. de personnes relevant de la juridiction l'un des droits énoncés dans ses rapports à l'Assemblée générale d'être victimes d'une violation de quelconque les autres recours 3.- Le Comité inclut et des qu'il a reçus d'organes de Convention et qui ont épuisé un résumé des pétitions rapports les d' opinion dans la présente l'Organisation des Nations Unies, ainsi que expressions locaux disponibles. au paragraphe 1 du présent 3) La déclaration faite conformément AE MONITEUR. Générale de T'Oraanisation des Nations Unies stapétitions 2.- L'Assemblée le cas échéant, au sujet de cette appelées de sa part lesdits tuera sur les mesures à prendre, et les recommandations qu'ont des Nadempnde. Secrétaire Général de Y'Organisation des Nations 17 et rapports. général de FOrganisation Article 24- Le 1 de l'article 4.- Le Comité prie le Secrétaire 'ayant trait aux objecUnies informera tous les Etats visés au paragraphe tions Unies de lui fournir tous renseignements dont celui-ci dispose au sujet des 1erde la présente Convention : à la Convention et des tifs de la présente Convention, du paragraphe 2 du présent article. a) Des signatures apposées présente conformément aux ritoires mentionnés à T'alinéa (a) Convention concernent de rutification et d'adhésion déposés Article 16- Les dispositions de la présente différend ou liquider une plaininstruments 17 et 18; entrera en à prendre pour" régler un de règlement articles la date à laquelle la présente Convention les mesures des autres procédures b) De te s'appliquent sans préjudice des plaintes en matière de discrimivigueur conformément à l'article 19; déclarations reçues conformément des différends ou de liquidation constitutifs de FOrganisation c) Des communications et nation prévues dans des instruments institutions spécialisées ou dans des conaux articles 14, 20 et 23; à l'article 21.

" régler un de règlement articles la date à laquelle la présente Convention les mesures des autres procédures b) De te s'appliquent sans préjudice des plaintes en matière de discrimivigueur conformément à l'article 19; déclarations reçues conformément des différends ou de liquidation constitutifs de FOrganisation c) Des communications et nation prévues dans des instruments institutions spécialisées ou dans des conaux articles 14, 20 et 23; à l'article 21. des Nations Unies et de ses et n'empêchent pas les Etats d) Des dénonciations notifiées conformément ventions adoptées par ces organisations, pour le règlement d' un difArticle 25.- chinois, espaparties de recourir à d'autres procédures internationaux généraux ou spé1- La présente Convention, dont les textes anglais, aux archives férend conformément aux accords gnol, français et russe font également foi, sera déposée ciaux qui les lient. PARTIE de l'Organisation des Nations Unies. des Nations Unies feTROISIEME Convention est ouverte à la signa2.- Le Secrétaire Général de l'Organisation la Convention à Article 17- 1- La présente des Nations Unies 'ou ta tenir une copie certifiée conforme de présente menMembre de l'Organisation de tout à l'une quelconque des catégories ture de tout Etat de ses institutions spécialisées, ainsi que tous les Etats appartenant l'article 17 de la Convention. membre de lune quelconque de Justice, tionnées au paragraphe 1 de leurs GouverEtat parlie au Statut de la Cour T'Assemblée internationale générale de TOrganisation En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés Convention, par qui a été oude tout autre Etat invité par à la présente Convention. insnements respectifs, ont signé la présente nyars mil neuf cent soixantedes Nations Unies à devenir partie à ratification et les verte à la signature à New York, le sept 2.- La présente Convention est sujette auprès du Secrétaire Général six. truments de ratification seront déposés de l'Organisation des Nations Unies. Convention sera ouverte à l'adhé18.- 1- - La présente la ConvenARRETE Artele 1 de l'article 17 de sion de tout Etat visé lau paragraphe JEAN-CLAUDE DUVALIER d'adhésion tion. fera le dépôt d'un instrument Presiuent a Vie lt la hepubiique 2- L'adhésion se Général par de TOrganisation des Nation-Unies. le auprès du Secrétaire Convention entrera en vigueur Vu les articles 90, 93, 94 de la Constitution; Article 19.-- 1- La présente du auprès du Secrétaire Géia du 8 juillet 1921 sur la reconnaissance d'utilité putrentième jour qui suivra la date dépôt Unies du vingt-septième instruVu Loi néral de TOrganisation des Nations blique; Martinez de Pasquaily, AMORC, ratificatjon ou d'adhésion. Convention Lousidérant que la Loge ment de ratifieront la présente subordonné de 2.- Pour chacun des Etats qui instrument de rasise à Delmas, fondée en juillet 1952, organisme trouve après le dépôt du vingt-septième entrera en vigueur le AMORC, dont ie siège Suprême se ou y adhéreront d'adhésion, Ladite Convention instrul'Ordre Rosicrucien, A. et relevant directetification ou du dépôt par cet Etat de son à San Jose Californie, U.

ifieront la présente subordonné de 2.- Pour chacun des Etats qui instrument de rasise à Delmas, fondée en juillet 1952, organisme trouve après le dépôt du vingt-septième entrera en vigueur le AMORC, dont ie siège Suprême se ou y adhéreront d'adhésion, Ladite Convention instrul'Ordre Rosicrucien, A. et relevant directetification ou du dépôt par cet Etat de son à San Jose Californie, U. S. trentième jour après la date actueliement Grande Loge de l'Ordre Rosicrucien, AMORC, pour, ment de ratification ou d'adhésion. ment de la actueliement un grand nom Article 20.- des Nations Unies reles pays de langue française, groupe 1- Le Secrétaire général de les T'Organisation Etats qui sont ou qui peuvent debre d'Haitiens; subordonnée cevra et communiquera à tous le texte des réserves qui auConsidérant que la Loge Martinez de Pasqually, contribue venir parties à la présente Convention ou de W'adhésion. Tout Rosicrucien par des activités appropriées de la ratification de l'Ordre ront été faites an moment contre la réserve avisera le Secrétaire formation civique et morale de ses membres; Etat qui élève des objections jours à compter de la date à la Martinez de Pasqually, par son progénéral, dans un délai de quatre-vingt-dix ladite réserve. Considérant que la Loge éducatives et cultude ladite communication, qu'il n'accepte pas et le but de la préd'action humanitaire, ses activités réserve incompatible avec l'objet gramme à la communauté Haitienne; qu'il 2.- Aucune autorisée non plus qu'aucune réserve qui relles, rend d'utiles services pour, sente Convention ne sera de Tun quelconque conséquent de la déclarer d'utilité publique, effet de paralyser le fonetionnement convient par la civile; aurait pour Convention. Une réserve sera considérée elle, des droits que confère personnalité des organes créées par la définies ci-dessus si les deux par jouir des Secrétaires d'Eat de l'Education Nationale, comme rentrant dans les catégories élèvent des objecSur le rapport moins des Etats parties à la Convention et de la Défense Nationale; tiers au de l'Intérieur tions. être retirées à tout moment par voie de ARRETE de AMORC, sise 3.- Les réserves peuvent Secrétaire général. La notification prendra Article ler.-- La Loge Martinez Pasqually, de 1'Ornotification adressée au fondée en juillet 1952, organisme subordonné effet à la date de réception. dénoncer la présente Convenà Delmas, AMORC, dont le siège suprême est actuellement Article 21.- Tout Etat partie peut général de l'Ordre Rosicrucien, relevant directement de la adressée au Secrétaire U. S. A. et tion par voie de notification La dénonciation portera effet un an à. San Jose, Californie, AMORC pour les pays de ganisation des Nations Unies. général en aura reçu notifiGrande Loge de 1'Ordre Rosierucien, après la date à laquelle le Secrétaire langue française est reconnue d'Utilité Publique; à la dication. Etats parties Arrêté sera publié et exécuté Tout différend entre deux ou plusieurs Artic'e 2. Le présent l'Education Nationale, de l'InArlicle 22.- de la présente Convention, des Secrétaires d'Etat de le concerne.

Unies. général en aura reçu notifiGrande Loge de 1'Ordre Rosierucien, après la date à laquelle le Secrétaire langue française est reconnue d'Utilité Publique; à la dication. Etats parties Arrêté sera publié et exécuté Tout différend entre deux ou plusieurs Artic'e 2. Le présent l'Education Nationale, de l'InArlicle 22.- de la présente Convention, des Secrétaires d'Etat de le concerne. touchant- T'interprétation ou T'application au des proligence Défense Nationale, chacun en ce qui été réglé par voie de négociation ou moyen à térieur et de la 28 novembre qui n'aura pas ladite Convention, sera porté, National, à Port-au-Prince, le cédures expressément prévues par devant la Cour InternatioDonné au Palais la requête de toute partie au différend, sujet, à moins que les par1972, An 169ème. de T'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER nale de Justice pour qu'e'le statue à son autre mode de règlement. ties au différend ne conviennent d'un Per le Président dEtat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS Article 23.- une demande Le Secrétaire et de la Défense Nationale formuler à tout moment Secrétaire dEtat de Tintérieur 1- Tout Etat partie peut Convention par voie de notification écrite Le Dr. Roger LAFONTANT de révision de la présente de des Nations Unies. Général l'Organisation adressée au Secrétaire Haiti, Grandes Antilles. Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue T : Se Directeur D'HAITI afemiiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Lo Lundi et le Jeudi Mereredi 6 Décembre 1972 DUVALIERISTI DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 82 AAN XVIème. NUMERO EXTRAORDINAIRE L'exercice du droit électoral se perd par les mêmes de conArticle 2.- la qualité de citoyen et par la suite .à la SOMMAIRE causes qui font perdre et définitive à des peines perpétuelles du suffrage popudamnation contradictoire Déeret prévoyant les condit' ons d'expression et fixant le fois afflictives et infamantes. durant l'el'élection des Membres du Corps Législatif du droit électoral est suspendu 1 laire pour T'importance économique Article 3.- L'exercice à cette nombre des membres en considérationode de chaque arrondissexercice des causes" qui ont donné lieu suspension: et politique et de la densité de la population Par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; 10) ment. (Reproduction) 20) Par l'état d'interdiction judiciaire; Reproduction 30) Par Vétat d'accusation légalement contradictoire prononcée; ou de contumax 40) Par l'effet de condamnation afflictives ou infamantes et aux peiDECRET aux peines temporaires' la suspension en tout ou en parJEAN-CLAUDE DUVALIER nes correctionnelles Civils, emportant soit seulement des Droits Politiques; Président à Vie de la République tie, soit des Droits pour refus d'être juré, emportant 96, 68, 49, 50 et 52 de la 50) Par suite de condamnation Vu les articles 8, 90, 93, (3ème.

condamnation afflictives ou infamantes et aux peiDECRET aux peines temporaires' la suspension en tout ou en parJEAN-CLAUDE DUVALIER nes correctionnelles Civils, emportant soit seulement des Droits Politiques; Président à Vie de la République tie, soit des Droits pour refus d'être juré, emportant 96, 68, 49, 50 et 52 de la 50) Par suite de condamnation Vu les articles 8, 90, 93, (3ème. alinéa), la suspension des Droits Politiques; fraude électorale. Constitution; date du 15 Juillet 1972, 60) Par suite de condamnation pour ce dernier cas, pendant trois Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, Cette suspension durera, dans suspendant les garanties prévues aux articles 95, 112, 113, 122 (deuxième ans, ne sont admis à T'e34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la ConsArticle 4- Les Haitiens, par naturalisation, de quinze années 1 alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, au Chef du Pouvoir Exécutif; xercice du Droit Electoral qu'après justification la à partir titution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril résidence continue sur le territoire de République, pour Lui permettre de force prendre de Lois, jusqu'au toutes les mesures qull jude de la date de leur naturalisation. du droit électoral par 1973, par Décrets ayant de T'intégrité du Territoire NatioEn câs de contestation, relative à l'exercice à ceux-ci. gera nécessaires à la sauvegarde à la conso'idation de TOrdre le fardeau de la preuve incombe nal et de la Souveraineté de lEtat, politique, économique et les naturalisés, haîtiens sera expédiée aux Prémaintien- de la Stabilité La liste des érangers naturalisés de l'Inet de la Paix, au du bien-être des pode Vote par les soins du Département financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de sidents des Bureaux Cette liste sera affichée à la porte rurales et urbaines, à la défense térieur et de la Défense Nationale: de Vote. Un Certificat attestant son pulations République; de la principale de chaque Bureau Parquet du Tribunal la primordial du Gouvernement sur sa demande, par le Considérant que l'objectif survie des Institutions Nationales et idantité sera délivré à tout haïtien, par naturalisation, remplissant République est de garantir la Civil de son domicile, Démocratiques par des mesures adéquates; dans une communauté en les conditions pour voter. déterminées par Considérant que la Chambre Unique, meilleure garantie dans l'orgaArticle 5.- Tout citoyen qui réunit les conditions dans les cas prévus aux voie de développement, constitue la d'un Etat et la participation les articles 1 et 4 et qui ne se trouve pas la Commune de son donisation sociale, économique et politique articles 2 et 3 ci-dessus, peut voter dans active du peuple dans les affaires de la République; Unique est une conmicile civil ou de son domicile politique actuel.

terminées par Considérant que la Chambre Unique, meilleure garantie dans l'orgaArticle 5.- Tout citoyen qui réunit les conditions dans les cas prévus aux voie de développement, constitue la d'un Etat et la participation les articles 1 et 4 et qui ne se trouve pas la Commune de son donisation sociale, économique et politique articles 2 et 3 ci-dessus, peut voter dans active du peuple dans les affaires de la République; Unique est une conmicile civil ou de son domicile politique actuel. Considérant que l'expérience de la Chambre de la Révolution de Le domicile civil est réglé par le Code Civil. dans logique de la structure particulière par la résidence continue séquence Le domicile politique s'acquiert moins. 1956-1957; Etat doit choisir les formes constitutionla Commune, pendant une année au dans Ia ComConsidérant que chaque sociale, culturelle, économique et politinue: Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire nelles de son organisation d'Etat de lIntérieur, de la Défense par suite de fonctions publiques qu'ils y exercent, de toute pourront Sur le rapport du Secrétaire mune, également leur droit de vote, en dehors préocNationale et de la Justice; d'Etat de IIntérieur et de la Justice; y exercer de résidence. Sur le rapport des Secrétaires Secrétaires d'Etat; cupation ne peut voter deux fois dans la mêEt après délibération du Conseil des Article 6- Aucun citoyen dans deux Assemblées Primaires. DECRETE de me Assemblée Primaire, ni voter articles 59 et suivants du présent 1er.- Sont électeurs tous les haitiens, sans distinction de Ce. sous les peines prévues aux Article ayant la jouissance et l'exercice Décret. sexe, âgés de 18 ans accomplis, leurs droits civils et politiques. LE MONITEURVii CHAPITRE III étant divisée en 3 Cireonseriptions, DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES La Ville de Port-au-Prince, de voter dans l'une ou laules électeurs de cette ville ont la faculté Article 15.- Le nombre des Membres de la Chambré nombre Législative et l'étenle tre des trois Circonscriptions. est fixé à Cinquante-huit (58), en attendant que en de - I SECTION I électorales soient fixés considération CHAPITRE PERMANENTES due des circonscriptions et politique et de la densité de la populaFORMATION DE LISTES ELECTORALES l'importance économique VOTE SANS INSCRIPTION tion de chaque arrondissement. relative des votes émis dans les réunissent tous les six Le Député est élu à la majorité et mode par Primaires se les conditions le prescrit Article 7- Les Assemblées suivant le mode prévu par la Assemblées Primaires d'après ans, sur convocation de lExécutif, du Corps Législatif. la loi. de 4 pour Loi, pour Yélection des Membres les élections par1o) Il y aura 6 pour T'Arrondissement Port-au-Prince; de Léosur convocation spéciale pour de Jacmel; 2 pour T'Arrondissement Elles se réunissent I en sera de mé T'Arrondissement 1 pour l'Arronl'article 53 de la Constitution.

ées Primaires d'après ans, sur convocation de lExécutif, du Corps Législatif. la loi. de 4 pour Loi, pour Yélection des Membres les élections par1o) Il y aura 6 pour T'Arrondissement Port-au-Prince; de Léosur convocation spéciale pour de Jacmel; 2 pour T'Arrondissement Elles se réunissent I en sera de mé T'Arrondissement 1 pour l'Arronl'article 53 de la Constitution. TArrondissement de Mirebalais; tielles, prévues par l'article 62 de la Constitution. gâne; 2 pour de Bellanse; le cas envisagé à dissement de Lasaahobas; 2 pour l'Arrondissement me pour d'aucun objet autre que celui qui leur du Cap-Haitien; 2 pour T'ArrondisseElles ne peuvent s'occuper Décret et sont tenues de se dissoudre 20) 4 pour l'Arrondisement du Nord; 2 pour T'Arrondissement est attribué par le présent ment de la Grande-Rivière du Trou du Nord; des fins de leur réunion. 2 pour T'Arrondissement dès T'accomplissement de Fort-Liberté; de 1 l'Arrondissement de Article 8- Les listes électorales sont permanentes. 1 pour l'Arrondisement Limbé; de pour Vallières; 1 pour l'Ard'une révision annuelle. Plaissance; 1 pour l'Arrondissement Elles sont l'objet Exécutif déterminera les règles et les forrondissement du Borgne; Un Décret du Pouvoir T'Arrondissement des Gonaïves; 2 pour YArrondissecette 30) 3 pour de Hinche; 1 pour mes de opération. et dans les délais qui seront réglés par ment de Dessalines; 2 pour T'Arrondissement 2 pour l'ArronLors de la révision annuelle omis sur la liste pourra T'Arrondissement de St-Michel de l'Attalaye; Décrets du Pouvoir Exécutif, tout Communal. citoyen Tout électeur inscrit dissement de St-Marc; présenter sa réclamation à PHôtel électorale pourra réclamer des Cayes; 3 pour T'Arrondissement de l'une des listes la Circonscription 40) 3 pour TArrondissement de Nippes; 2 pour sur d'un individu omis ou indûment inscrit, la Gaand'Anse; 2 pour P'Arrondissement de T'inseription ou la radiation de des Côtaux; 1 pour 'Arrondissement d conformément à la procédure qui sera établie. les élecl'Arrondissement TAreondissement d'Aquin; les listes soient établies, Tiburon; 2 pour En attendant que permanentes de Port-de-Paix; 2 pour TArrondissetions législatives auront lieu sans inscription. 50) 2 pour FArrondissement Nicolas II ment du Môle-St. circonscriptions CHAPITRE formera une ou plusieurs DE CANDIDATURE Chaque Arrondissement DES CANDIDATS ET DE LA DECLARATION dénommées : Circonscriptions Electoraless. de la made la Chambre Législative, il seront divisés en' circonseriptions Article 9.- Pour être élu Membre Les Arrondissements faut : nière suivante : Etre Haîtien et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité; DE PORT-AU-PRINCE 10) ARRONDISSEMENT 20) Etre âgé au moins de dix-huit ans accomplis; 30) Jouir de ses droits Civils et Politiques; à représenter. lère. Circonseription : Port-au-Prince 40) Avoir résidé au moins un an dans l'arrondissement à l'article 9 du Chef-Lieu Rue Dantès Destouches, façade Article 10.- Sont inéligibles à la fonction prévue l'exerLa lère.

; DE PORT-AU-PRINCE 10) ARRONDISSEMENT 20) Etre âgé au moins de dix-huit ans accomplis; 30) Jouir de ses droits Civils et Politiques; à représenter. lère. Circonseription : Port-au-Prince 40) Avoir résidé au moins un an dans l'arrondissement à l'article 9 du Chef-Lieu Rue Dantès Destouches, façade Article 10.- Sont inéligibles à la fonction prévue l'exerLa lère. Circonscription commence phr l'Avenue John de service pendant la Croix St-Armand présent Décret, les Militaires en activités de la cessation Nord, et continue jusqu'à Elle comprend toute fonctions et avant l'échéance de deux ans Brown et la Grand Route qui va à Pétion-Ville. les cice de leurs destitution ou de toute autre maNord-Ouest et Nord-Est de la Ville et englobe I de leurs fonctions par démission, la partie Nord, Rurales de Pont Rouge, St-Martin, Varreux, Bellenière. trouvant dans l'un des autres Sections No. 2. inéligibles les personnes se vue No. 1, Bellevue Sont également à larticle 3 du présent Décret. 2ème. Circonscription cas prévus feront leur Chef-Lieu : Port-au-Prince Article 11-- Les Candidats aux fonctions législatives indiquée : Rue Dantès Destouches, façade de dandidature de la manière ci-après La 2ème. Circonseription commence I'Avenue John déclaration Greffe de la Justice de Paix du et continue jusqu'à la Croix St-Armand par toute Le Candidat à la Députation, au électorale. Sud, la qui va à Pétion-Ville. Elle comprend Chef lieu de son Arrondissement ou de sa Circonseription reBrown et Grand-Route Sud-Est de la Ville et englobe les autres déclaration de Candidature sera reçue sur un la partie Sud, Sud-Ouest, la Commune de Article 12 La les prénom, nom, âge, profession sections rurales de la commune' de Port-au-Prince, gistre à ce destiné. Elle contiendxa de la résidence qui est prévue aux Gressier fait partie de cette circonseription. du Candidat et une attestation 3ème. Circonseription articles 5, 11 du présent Décret. déclaration de candidature sera reChef-Lieu : Pétion-Ville Une expédition certifiée de la timbré du type légal ines de Pétion-Ville et de Kenscoff. mise à tout candidat et à ses frais, sur papier Elle comprend les commu prévu dans les greffes de nos différents tribunaux. de la formalité de 4ème. Circonscription de candidature seront exemptes Chef-Lieu : Croix-des-Bouquets Les décharations la Commune de la Croix-des-Bouquets Y'enregistrement. déclarés sont seuls admis à fournir des Elle comprend Article 13- Les candidats Membres des Bureaux de vote. Ils Sème. Circonscription listes de représentants pour être à assister au dépouilleChef-Lieu : Ganthier et de Thomazeau. sont autorisés ainsi que leurs représentants Elle comprend les communes de Ganthier ment du scrutin. de Candidature sont recevables, dès 6ème. Circonscription Archahaie Article 14- Les déclartations dans les huit jours précéChef-Lieu : et de du présent Décret et jusque les communes de l'Arcahaie, de Duvalier-Ville la publication Primaires.

de représentants pour être à assister au dépouilleChef-Lieu : Ganthier et de Thomazeau. sont autorisés ainsi que leurs représentants Elle comprend les communes de Ganthier ment du scrutin. de Candidature sont recevables, dès 6ème. Circonscription Archahaie Article 14- Les déclartations dans les huit jours précéChef-Lieu : et de du présent Décret et jusque les communes de l'Arcahaie, de Duvalier-Ville la publication Primaires. Elle comprend dant la tenue des Assemblées seront transmises par le la Gonâve. Des copies certifiées de ces déckarations Civil à qui de droit, dans DE JACMEL du ARRONDISSEMENT Juge de Paix ou par le Doyen Tribunal 1ère. Circonscription le plus bref délai possible. ax fonetions électives la Chef-Lieu : Jacmel Néanmoins, il est laissé aux Candidats Communade la de Jacmel. aboutir directement aux Administrations Elle est formée commune faculté de faire certifiées de leur déclaration de candidature. les des expéditions IX L MONITEUR ARRONDISSEMENT DU TROU DU NORD 2ème. Cireonscription 1ère. Circonscription Trou du Nord Chef-Lieu : Marigot Chef-Lieu: Nord et de Sainte-Suzande Marigot et de Cayes-Jacmel. les comm nunes du Trou du Elle comprend les communes Elle comprend 3ème. Circonseription ne. Chef-Lieu: : Bainet 2ème. Circonscription Terrier-Rouge la commune de Bainet. Chef-Lieu: et de Caracol, Elle comprend Elle comprend les communes de Terrier-Rouge 4ème. Circonseription Côtes-de-Fer DES GONAIVES Chef-Lieu: ARRONDISSEMENT Elle comprend la commune de Côtes-de-Fer. 1ère. Crconseription ARRONDISSEMENT DE LEOGANE Chef-Lieu : Gonaives 1ère. Creonscription Elle est formée de la commune des Gonaives. Chef-Lieu: : Léogâne 2ème. Circonseription la commune de Léogâne. Chef-Lieu : Gros-Morne Elle comprend les communes de Gros-Morne et de Terre-Neuve. 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu Petit-Goâve Grand-Goâve. 3ème, Circonscription les communes de Petit-Goâve et de Chef-Lieu : Ennery Elle comprend les communes d Ennery et de T'Anse-Rouge. ARRONDISSEMENT DE MIREBALAIS Elle comprend MICHEL DE L'ATTALAYE DE ST. 1ère. C'rconscription ARRONDISSEMENT Chef-Lieu : Mirebalais Chef-Lieu: St. Michel de T'Attalaye de la de Mirebalais et de Saut-d'Eau. de St. Michel de l'Attalaye et Elle comprend les communes Elle comprend les communes 2ème. Circonseription Marmelade. Chef-Lieu : Grand-bo1s Savanette. DE ST-MARC les communes de Grand-Bois et de ARRONDISSEMENT Elle comprend 1ère. DE LASCAHOBAS C'reonseription ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: St.-Marc de St.Marc. Chef-Lieu: : Lascahobas Elle est formée de la Commune les communes de Lastahobas et de Belladère. 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Verrettes ARRONDISSEMENT DE BELLANSE les communes de Verrettes et de la Chapelle.

ARRONDISSEMENT Elle comprend 1ère. DE LASCAHOBAS C'reonseription ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: St.-Marc de St.Marc. Chef-Lieu: : Lascahobas Elle est formée de la Commune les communes de Lastahobas et de Belladère. 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Verrettes ARRONDISSEMENT DE BELLANSE les communes de Verrettes et de la Chapelle. Elle comprend lère. Creonseription DE DESSALINES : ARRONDISSEMENT Chef-Lieu: Bellanse Elle comprend la commune de Bellanse. 1ère. C'reonseription Chef-Lieu : Dessalines. 2ème. Circonseription la commune de Dessalines. Chef-Lieu : Gwnd-Gosier Pitres. Elle est formée de les communes de Grand-Gosier et les Anses-à 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Petite-Rivière de TArtibonite ARRONDISSEMENT DU CAP-HAITIEN les communes de Petite-Rivière de T'Artibonite et Elle comprend 1ère. Crconseription de Grande Saline. Chef-Lieu: Cap-Haitien ARRONDISSEMENT DE HINCHE Elle comprend la commune du Cap-Haitien. 1ère. Creonseription 2ème. Circonscription : Hinche Chef-Lieu: : Limonade Chef-Lieu de Hinche et de Thomonde. les communes de Limonade et. de Quartier-Morin. Elle est formée des communes Elle comprend 2ème. Circonseription 3ème. Circonscription Maissade Chef-Lieu : Plaine du Nord Milôt. Chef-Lieu: de Maïssade et le Quartier de Thode la Plaine du Nord et de Elle comprend la commune Elle comprend les communes massique. 4ème. Circonscription DES CAYES Chef-Lieu: L'Acul du Nord ARKONDISSEMENT Ele comprend la commune de l'Acul du Nord 1ère. C'rconseription LA GRANDE RIVIERE DU NORD Chef-Lieu: : Les Cayes ARRONDISSEMENT DE Elle est formée de la commune des Cayes. 1ère. Creonseription Grande-Rivière du Nord 2ème. Circonseription Chef-Lieu: du Nord, de Chef-Lieu: Torbeck de les communes de la Grande-Rivière les communes de Torbeck, de Camp-Perrin et Elle comprend Elle comprend Buhon et de Dondon. Chantal 2ème. Circonscription 3ème. Circonseription Chef-Lieu : Saint Raphael Pignon, de RanChef-Lieu : Port Salut et de St.-Jean du Sud Elle comprend les communes de Saint-Raphael, Elle comprend les communes de Port-Salut quitte et de la Victoire. ARBONDISSEMENT DES COTEAUX ARRONDISSEMENT DE FORT-LIBERTE lère. Creonseription Chef-Lieu: Côteaux lère. Cireonseription de Côteaux et de Roches-à-Batenux Chef-Lieu: Fort-Liberté de MontElle comprend les communes les communes de Fort-Liberté, Perches, 2ème. Circonseription Elle comprend Chef-Lieu: Port-à-Piment Organisé et de Ferrier. les communes de Port-à-Piment, de Les Anglais et 2ème. Cireonscription Elle comprend Chef-Lieu: Ouanaminthe de Chardonnières. Elle est formée de la commune de Ouanaminthe. 1 MONITEUR ou de la Cireonscription, si TArLe Député de YArrondissement à élire. DE LA GRAND'ANSE rondissement a plus d'un député le nom du AKBONDISSEMENT votant portera sur son bulletin 1ère.

-à-Piment, de Les Anglais et 2ème. Cireonscription Elle comprend Chef-Lieu: Ouanaminthe de Chardonnières. Elle est formée de la commune de Ouanaminthe. 1 MONITEUR ou de la Cireonscription, si TArLe Député de YArrondissement à élire. DE LA GRAND'ANSE rondissement a plus d'un député le nom du AKBONDISSEMENT votant portera sur son bulletin 1ère. Circonseription Article 19,- Chaque Chef-Lieu: Jérémie Candidat de son choix. les opérations seront diriformée de la commune de Jérémie Article 20.- Aux jour et heure fixés, à l'article Elle est Circonscription dans chaque section de vote par les Bureaux prévus les 2ème. gées l'Assemblée, recevra votes, Chef-Lieu : Corail des Roseaux 24 ci-dessous. Chaque Bureau ouvrira résultat. Procès-verde Corail, de Pestel et au et proclamera le Elle comprend les communes procédera dépouillement. originaux signés de tous les mem3ème. Circonseription bal du tout sera dressé en quatre du scrutin sera inscrit en lettres et en Chef-Lieu : Abricots et de Bonbon bres du Bureau. Le résultat seront constatés et les rendes Abricots, de Moron sans surcharges. Les mots rayés Elle comprend les communes DE NIPPES chiffres, vois paraphés en marge. cet article des ARBONDISSEMENT Mention sera faite dans tous les cas prévus par 1ère. Chef Crconseription -Lieu : Anse-à-Veau motifs d'abstention des non signataires. d'un de TAnse-à-Veau, de la Petite-Rivière Bureau sera composé d'un Président, Elle comprend les communes Article 21.- Chaque Assesseurs: de Nippes et de Miragoâne. Vice-Président et de quatre et les membres des 2ème. Cireonscription Art'cle 22.- Le Président, le Vice-Président voie de au sort par T'Ad- : Chef-Lieu Baradères de vote seront choisis par tirage et écriet de Petit-Trou-de-NipBureaux sachant lire de Baradères les électeurs Elle est formée des com munes ministration Communale, Candidats parmi déclarés. re, présentés par les au sort sepes. ARRONDISSEMENT D'AQUIN des délégués des Candidats pour le tirage Les noms des Candidats eux-mêmes. lère. Crconscription ront écrits par les représentants au la formation Chef-Lieu : Aquin Les date, jour, heure, lieu de tirage sort pour Commula commune d'Aquin recevront de chaqie Administration Elle comprend des bureaux de vote, 2ème, Circonscription nale la plus large publicité. des des CanChef-Lieu: Cavaillon du Sud. En cas d'insuffisance ou de défaillance représentants de Cavaillon et de St-Louis Communaux et lun de leurs Asses- ( Elle comprend les communes didats déclarés, les Magistrats l'un des membres de ARIRONDISSEMENT DE FORT-DE-PAIX seurs ou à défaut de ceux-ci, de Président droit et Président et Vice-PréCommunale seront de 1ère.

plus large publicité. des des CanChef-Lieu: Cavaillon du Sud. En cas d'insuffisance ou de défaillance représentants de Cavaillon et de St-Louis Communaux et lun de leurs Asses- ( Elle comprend les communes didats déclarés, les Magistrats l'un des membres de ARIRONDISSEMENT DE FORT-DE-PAIX seurs ou à défaut de ceux-ci, de Président droit et Président et Vice-PréCommunale seront de 1ère. Crconseription la Commission Chef-Lieu : Port-de-Paix de Bassin-Bleu et sident des Bureaux de vote. de candidature ou Elle comprend les communes de Port-de-Paix, A défaut de ces fonctionnaires, pour le raison Juge de Paix de la locade la Tortue. autre, le tirage au sort sera présidé par 2ème. Circonseription du Nord lité. sera pourvu par un des notables de Chef-Lieu : St.-Louis du Nord et de T'Anse-àA défaut de ce dernier, il y ou leurs représentants. les communes de St.-Louis la localité, désigné par les candidats présents Elle comprend Les intérêts en compétition seront le plus que posFoleur. DU MOLE ST. NICOLAS Article 23.- dans les Bureaux de vote. ARRONDISSEMENT sible représentés de T'Administration Communale, anlère. Circonseription Article 24- A une séance 5 jours avant Chef-Lieu: : Môle St. Nicolas Baie de noncée Avis publié, et qui aura lieu au glus tard communes de Môle St. Nicolas et de par les membres de différents Bureaux Elle comprend les la date fixée pour les élections, seront désignés et répartis entre Henne. de vote de même que les locaux, 2ème. Circonseription les sections de vote de la Circonscription. seront immédiaChef-Lieu: Jean-Rabel des Bureaux et leur composition de Jean-Rabel et de Bombardopolis. La désignation Elle comprend les communes de de Plaisance, tement rendues publiques. du un Assesdu Borgne, Limbé, des opérations vote, Chacun des Arrondissements n'auront à élire qu'un seul Député, Si, à n'importe quelle phase le Bureau, le Président du de Vallières et de Tiburon qui seur se trouve empêché ou abandonne son en preElectorales. de vote d'office procéder à remplacement formera une *Circonscription de Commune ou chaque Quartier Bureau peut un électeur désigné par le Candidat que reArticle 16- Chaque Chef-Lieu forme de droit une section de vote de nant dans P'Assemblée ou le représentant dudit candidat. pourvu d'une Justice de Paix entre la Commune présentait l'Assesseur empêché candidat, la vacance sera comblée Circonscription Electorale dans laquelle A défaut de désignation par le chaque d' par le Président du Bureau. : ou le Quartier. dans chaque Commune, Quarautorité effectué dans un Bureau ainsi Cependant il pourra être installé de de leur populaMention de tout remplacement motivé sera inscrite au Procès-Verbal. tier, ou Agglomération, compte tenu l'importance autant de bureaux que des causes qui l'auront doivent être toujours présents tion ou de l'état de leurs voies de communication, de telle sorte qu'il n'y ait pas Quatre membres du Bureau au moins férmeture et le dépouilnécessaire, mais des précédant la de vote qu'il sera jugé bureau.

de de leur populaMention de tout remplacement motivé sera inscrite au Procès-Verbal. tier, ou Agglomération, compte tenu l'importance autant de bureaux que des causes qui l'auront doivent être toujours présents tion ou de l'état de leurs voies de communication, de telle sorte qu'il n'y ait pas Quatre membres du Bureau au moins férmeture et le dépouilnécessaire, mais des précédant la de vote qu'il sera jugé bureau. pendant le cours opérations plus de 1500 votants dans un même lement du Scrutin. de soit CHAPITRE IV Article 25- Soit au moment de Pouverture de lAssemblée, PRIMAIRES sera droit, remplacé DE LA TENUE DES ASSEMBLEES conditions requises japrès, le Président, en cas d'empêchement, le qui a une caules Lorsque c'est Vice-Président Article 17- Tous les citoyens remplissant par l'Arrêté Exépar le Vice-Président. par Tun des Assesseurs, au moêtre électeurs se runiront à la date prévue leur de se d'empêchement, il sera remplacé membres du Bupour l'Assemblée Primaire Electorale de section du tirage au sort, effectué par l'un des présents cutif pour former yen vote. de celui-ci, chaque Commisreau de vote. décide à la majorité des Chaque Conseil Communal, à défaut d'en rappeler. la susArticle 26.- Le Bureau provisoirement à l'occasion des opérations de sion Communale de la Circonscription, est tenu réunion par deûx publivoix, sur les difficultés qui s'élèvent dite date, Theure, l'ouverture, le but de la de huitaine. Elles vote. dont l'un faià distance et deux Assesseurs cations dans la quinzaine précédente, de IHôtel Communal, des Article 27.- Le Vice-Président à droite du Président et les seront affichées aux portes principales des Sections Rurasant fonction de Secrétaire, se tiendront 1 Tribunaux de Paix et des résidences des agents autres Assesseurs à gauche. suffisante, deux reles. Article 28.- Des bulletins blancs, en quantité serPrimaires de chaque Circonseription de l'Intérieur et devant Article 18.- Les Assemblées relative des gistres portant le sceau du Département fonction d'élire directement et à la majorité ont pour suffrages exprimés: XI LE MONITEURseront annexés au procès-verbal destiné aux cret, les bulletins en plus 45-46 ci-dessous. deux urnes fermant à clefs et afBureaux de Recensement prévus aux articles de votants porvir au dénombrement des votants, des votes, seront expédiés S'il se trouve dans l'urne moins de bulletins que fectés à la réception et au dépouillement les soins de lAdministration tés sur le registre, mention en sera faite également au procds-verbal. les au Président du Bureau de vote, par Bureau. Les bulletins blancs des votes n'est pas le même dans être déposés sur le Article 40.- Si le nombre les deux assesseurs, Communale pour notes du dépouillement tenues séparément par resteront devant le Vice-Président. par deux Assesseurs n'apil sera à une contre-épreuve. Les registres seront tenus séparément Ces Assesseurs, après Président procédé choisira alors parmi les candidats ou représentants le départenant pas au même groupement politique.

. Les bulletins blancs des votes n'est pas le même dans être déposés sur le Article 40.- Si le nombre les deux assesseurs, Communale pour notes du dépouillement tenues séparément par resteront devant le Vice-Président. par deux Assesseurs n'apil sera à une contre-épreuve. Les registres seront tenus séparément Ces Assesseurs, après Président procédé choisira alors parmi les candidats ou représentants le départenant pas au même groupement politique. apposeront leur paLe scrutateurs ad hoc qui recommenceront crié le numéro d'arrivée de chaque vosant, dès de candidats deux notes le Bureau, à la avoir d'ordre porté dans le registre, que de Turne. Sur les nouvelles prises, décidera du de ce numéro pouiliement ad hoc, raphe en regard dans IUrne. relative non compris les scrutateurs le bulletin du votant sera déposé ouvert les deux urnes et en majorité sera alors proclamé par le Président. avoir résultat qui Article 29. - Le Président, après les refermera et en gardera 41.- Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas et l'intérieur à 1'Assemblée, Article un signe extérieur avoir montré suffispnte, ceux qui portent les clefs. la réception des une désignation faits sur papier blanc, n'entrent point en compdes restera devant le Président pour ceux qui ne sont pas ils sont annexés au ProLune urnes devant le Vice-Président. Le Président annoncete dans le résultat du dépouillement, mais bulletins et l'autre ra l'ouverture du Scrutin. à la file devant la porte cès-Verbal. Article 42.-- Lorsque l'urne sera épuisée, le Président en montreArticle 30.- Les électeurs s'avanceront l'autre. aux assistants. d'entrée. Ils seront introduits Tun après dehors de TAssemblée. ra l'intérieur laprès le dépouillement, le résultat Le votant apporte son bulletin préparé en blanc et sans siArt cle 43.- Immédiatement rendu public et les bulletins autres que bulletin sera naanuscrit ou imprimé sur papier Vicedu scrutin du Bureau est sont en présence des élecCe n'a pas de bulletin préparé, le à annexer au procès-verbal, brûlés gnes extérieurs. Si Télecteur bulletin blanc qu'il aura préalablement ceux Président lui délivrera un écrira son vote ou teurs. en quadruple original des opérations Bureau sur les deux faces. L'électeur Il sera dressé procès-verbal du mention sera faite montré au quelqu'un de son choix. effectuées, signé de tous les Membres Bureau; le fera écrire par ras l'ongle du petit doigt de d'abstention des non signataires. du Bureau Puis un membre du Bureau coupera défaut celui du petit doigt de la des motifs de ces sera affiché à l'entrée principale la main droite de l'électeur ou à dont l'ongle a été coupée dans L'un les trois originaux autres seront expédiés respectivement au Déparmain gauche et plongera le petit doigt empêcher que l'électeur de Vote, de lIntérieur et aux Bureaux de Recensement prévus aux lencre indélébile jusqu'à la racine, ce, pour tement 43, 46 ci-dessus.

de la des motifs de ces sera affiché à l'entrée principale la main droite de l'électeur ou à dont l'ongle a été coupée dans L'un les trois originaux autres seront expédiés respectivement au Déparmain gauche et plongera le petit doigt empêcher que l'électeur de Vote, de lIntérieur et aux Bureaux de Recensement prévus aux lencre indélébile jusqu'à la racine, ce, pour tement 43, 46 ci-dessus. voter une nouvelle fois. articles exiger du Bureau de ne puisse inscrits sur le bulletin doivent Tout Candidat ou son représentant pourra du Article 31.- Les nom et prénom chacun d'eux de tous auVote, après le dépouillement, un exemplaire certifié procès-ver- à l'ardésigner le Candidat de façon à distinguer bal des résultats du scrutin exprimés dans les formes prévues tres individus du même nom. remis au Président qui le déposera dans ticle 20 du présent Décret. en faLe bulletin sera plié et de l'article 30 du présent Le bulletin qui contiendra plusieurs suffrages s'être assuré que les formalités Article 44.- même fonction élective sel'urne après et que ledit bulletin ne recèle pas d'autres. veur d'un seul et même candidat pour la en faveur Décret ont été remplies si ce n'est pour comme ne contenant qu'un suffrage unique dans l'enceinte ra considéré Article 32.- Nul ne peut pénétrer de ce candidat. à la vote. Députaaccomplir son déclarés ou leurs représentants reLe bulletin de vôte qui désigne plus d'un Candidat dont le nom est insSont exceptés, les Candidats les Agents de la force tion Nationale ne sera valable que pour celui connus, les Offiçiers de la Police Judiciaire, le Président et s'il en crit Ce bulletin sera annexé au Procès-Verbal.. seulement lorsqu'ils sont requis par de Paix ou le premier. publique, d'Instruction, les Notaires, les Juges SECTION III est besoin les Juges les procès-verbaux. Huissiers chargés de dresser de DU RECENSEMENT d'un bureau de vote qui, en raison l'élection des Députés se fera 1 Article 33.- Les membres politique actuel, devraient Article 45. Le recensement pour le dimanleur domicile oivil ou de leur domicile admis à voter là où ils siègent. par les soins d'un Bureau spécial qui se réunira du matin premier dans la ville voter dans un autre bureau, seront Ils voteront les premiers. che 'après la clôture du scrutin à dix heures Mention en sera faite au procès-verbal. du maoù siège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: Article 34.- Le Scrutin ne dure qu'un jour, de six heures 1o) du Doyen du Tribunal Civil, Président, tin à six heures du soir sans interruption. le Président déclarera 20) Du Commissaire du Gouvernement, Bâtonnier Membre, ou Membre du Article 35.- Au coup de six heures P. M., vote ne sera reçu. 30) D'un Citoyen Notable, ayant été de Paix ou Scrutin clos.

ège un Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé: Article 34.- Le Scrutin ne dure qu'un jour, de six heures 1o) du Doyen du Tribunal Civil, Président, tin à six heures du soir sans interruption. le Président déclarera 20) Du Commissaire du Gouvernement, Bâtonnier Membre, ou Membre du Article 35.- Au coup de six heures P. M., vote ne sera reçu. 30) D'un Citoyen Notable, ayant été de Paix ou Scrutin clos. Après cette déclaration aucun Conseil de l'Ordre, Juge au Tribunal Civil, Juge le de Paix, Membre. En cas d'empéchement, le SECTION II Suppléant-Juge le Juge le plus ancien; le ÇommisDEPOUILLEMENT Doyen sera remplacé par le Substitut le plus ancien. A dédu il est procédé au dépouilsaire du Gouvernement par on s'adressera à Article 36.- Après la clôture Scrutin, faut des citoyens notables ci-dessus désignés, au moins et : manière suivante: de la localité, âgé de 18 ans lement de la Deux Assesseurs n'appartenant tout autre notable aux articles 1-2-3-4 du préLe Président ouvrira les urnes. remplisant les conditions prévues Secrétaires. même groupement feront office de scrutateurs. sent Décret. Le Bureau choisira ses pas au des bulletins, si les cas prévus à l'argénéral des voAprès vérification du nombre scrutateur retireArticle 46.- Le Bureau opérera le Recensement de chaque Secticle 39 ci-dessous ne se présentent pas, le voix premier et le remettra au Prétes de la Circonscription, selon les procès-verbaux ci-dessus. bulletin, le lira à haute l'article 43, 2ème. alinéa, ra un à un chaque au second scrutateur qui en tion, comme il est prévu à sident qui, après vérification, à le haute passera et intelligible voix, le pliera de CHAPITRE V donnera une seconde lecture seconde boîte pour la contre-épreuve, FINALES nouveau et le déposera dans la autres membres du Bureau. DISPOSITIONS du droit de voter, soit par suite s'il échet, après l'avoir montré aux la foncArticle 47.- Celui qui est déchu ne remplit pas l'enArticle 37.- Les deux Assesseurs qui ne remplissent pas d'une condamnation judiciaire, soit parce qu'il 1-2-3 et 4 du présent Détiendront, tous deux, note du dépouillement. des conditions prévues aux articles tion de scrutateur s'opère le dépouillement du semble voté quand même, sera puni d'un emprisonnement Article 38.- La table sur laquelle les candidats ou leurs recret et qui aura mois et d'une amende de vingt à cinq cents gourdes. scrutin, sera disposée de telle sorte que librement autour d'elle. de 15 jours à 6 tentera de voter ou qui aura voprésentants, admis à assister, puissent circuler de voArticle 48.- Toute personne qui en votant, dissimulé une inca39.- S'il se trouve dans l'urne plus de bulletins que Dété sous de fausses qualités ou aura, Article prévus à l'article 28 du présent tants constatés dans les registres LE MONTTEURXII Article 58.- Ceux qui auront négligé ou refusé de remplir les ne voté dans deux ou plusieurs Bule présent Décret, seront destitués et pacité prévue par la Loi ou aura d'un à six mois et formalités prescrites par fonction pendant trois ans. reaux de Vote, sera puni d'un emprisonnement pourront occuper aucune publique des dispod'une amende de vingt à cinq cents gourdes.

Page 50 --- LE MONTTEURXII Article 58.- Ceux qui auront négligé ou refusé de remplir les ne voté dans deux ou plusieurs Bule présent Décret, seront destitués et pacité prévue par la Loi ou aura d'un à six mois et formalités prescrites par fonction pendant trois ans. reaux de Vote, sera puni d'un emprisonnement pourront occuper aucune publique des dispod'une amende de vingt à cinq cents gourdes. scrutin de receArticle 59.- En cas de condamnation la par application élective sera de étant chargé dans un des sitions du présent Décret, le candidat à fonction Article 49.- Quiconque, bulletins contenant les suffrages cinq ans au moins et dix ans au plus. voir, compter ou dépouiller les bulletins, les soustrayant de la plein droit inéligible non pendant sera passible de la même peine. citoyens, sera surpris falsifiant ces autre nom que celui insTout autre électeur, candidat, si elle est proou en y lisant un A des autres candidats, la condamnation, masse ou en y ajoutant d'un an à cinq ans et d'une l'égard en aucun cas avoir pour effet d'annuler l'élection crit, sera puni d'un emprisonnement noncée, ne pourra les autorités compétentes. amende de 50 à 500 gourdes. qui, chargé par un élecdéclarée valide par selon le cas, déLa peine sera appliquée à tout individu le un nom autre Article 60.- Les contrevenants ci-dessus seront, toutes afaura inscrit sur bulletin qui statueront, teur d'écrire son suffrage, férés, soit aux Tribunaux Correctionnels être rendu dans les trois (3) que celui qui lui était désigné. abus d'autorité ou de faires cessantes, le jugement devant Article 50.- Ceux qui, par vol, menaces, acheté ou vendu le sufjours, soit aux Tribunaux Criminels. état avant tout jugement. La dépouvoir, seront convaincus d'avoir extorqué, de trois à six Le prévenu sera toujours mis en nonobstant toutes voies de refrage d'un électeur, seront punis d'un emprisonnement laquel. e pourra s'élecision sera exécutoire par provision, mainlevée de mandat ni de mois et d'une amende de 100 à 200 gourdes, des choses reçues ou cours. Il ne pourra bénéficier d'aucune au double de la valeur ver, le cas échéant, liberté provisoire. promises, vendeur et l'acheteur interdits des droits poliGENERALES Seront en outre le publics pendant cinq ans au DISPOSITIONS tiques et de toute fonction ou emploi Article 61.- La police de chaque Bureau de Vote est assurée la Loi. par moins et dix ans au plus. en argent ou en le qui dirige les opérations de vote et fait observer Article 51.- Ceux qui, par dons ou libéralités, puPrésident de toute Assemblée fera appel aux ofde libéralité, de faveurs, d'emplois Article 62.- Le Président au mainnature, par des promesses le vote d'un ou plusieurs ficiers de la Force Publique pour l'aide nécessaire blics ou privés faits en vue d'influencer d'obtenir leur suffrage, soit direcde et agents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Bureau.

.- Ceux qui, par dons ou libéralités, puPrésident de toute Assemblée fera appel aux ofde libéralité, de faveurs, d'emplois Article 62.- Le Président au mainnature, par des promesses le vote d'un ou plusieurs ficiers de la Force Publique pour l'aide nécessaire blics ou privés faits en vue d'influencer d'obtenir leur suffrage, soit direcde et agents tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Bureau. électeurs, auront obtenu ou tenté voies de fait tien l'ordre, tenus de déférer à sa réquisition. l'entremise d'un tiers; ceux qui, par Ceux-ci seront tement, soit par craindre de perdre son emploi ou d'exdes militaires se présenteront comme élecou violences, en lui faisant biens auront déterminé quelArticle 63.- Lorsque ils devront le faire isolément poser à un dommage sa personne ou ses de voter, ou auront inteurs dans une Assemblée Electorale, qu' un ou tenté de le déterminer à s'abstenir seront punis d'un emprisonet sans arme. local tout individu tenté son vote, devra expulser du fluencé ou d'influencer et d'une amende de 100 à 500 gourArticle 64- Le Président nement de trois mois à deux ans qui aura troublé l'ordre. de Recensement feront des. auront agréé ou solliciArticle 65.- Les Présidents des Bureaux exemdes mêmes peines, ceux qui bref délai, à chaque élu, un Seront punis délivrer, sans frais, dans le plus élection. té les mêmes dons, libéralités ou promesses, bruits caplaire du procès-verbal de recensement de son du BuArticle 52.- Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, les susArticle 66.- Les doubles originaux des procès-verbaux seront, au frauduleuses, auront surpris l'élection des Députés lomnieux ou autres manceuvres susdits électeurs à s'abstenir de voreau de Recensement constatant adressés Secrétaire d'Etat de lIntédits suffrages ou déterminé les et d'une plus tard, dans la huitaine, au transmis à la d'un à trois ans d'emprisonnement aux articles et de la Défense Nationale, pour être, par lui, ter, seront passibles Lorsque les faits prévus rieur amende de 50 à 500 gourdes. attroupement, clameurs ou déChambre Législative. Lois ou dispositions 50-51 ont été tentés ou réalisés par but de troubler les opérations Article 67.- Le présent Décret abroge de toutes tous Décrets-Lois monstrations menaçantes, ayant pour à part les peines prévues à Farde Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont Décrets, contraires et sera publié A d'un collège électoral, les coupables, de l'interdiction du droit de voter ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de l'Intérieur et de ticle 54, seront de plus, frappés au moins et dix ans au plus. à la diligence des Secrétaires le concerne. d'ètre éligibles pendant cinq ans pour être et exécuté et de la Justice, chacun en ce qui et ont été commis par suite d'un plan concerté la Défense Nationale, Si ces actes dans tout le pays, soit dans un ou plusieurs secteurs le 27 novembre 1972,- exécuté, soit seront portées au double. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du pays, les peines prévues Electorale avec armes est An 169ème.

d'ètre éligibles pendant cinq ans pour être et exécuté et de la Justice, chacun en ce qui et ont été commis par suite d'un plan concerté la Défense Nationale, Si ces actes dans tout le pays, soit dans un ou plusieurs secteurs le 27 novembre 1972,- exécuté, soit seront portées au double. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du pays, les peines prévues Electorale avec armes est An 169ème. de lIndépendance. Article 53- L'entrée dans T'Assemblée sera passible, outre JEAN-CLAUDE DUVALIES interdite. En cas d'infractions, le contrevenant d'une amende de 20 à la peine prévue pour port d'armes illégal, Par le Président : Nationale : 500 gourdes. était dissimulée. d'Etat de FIntérieur et de la Défense sera du double, si T'arme Le Secrétaire La peine Electoral, consomDr. Roger LAFONTANT Article 54.- Toute irruption dans un Collège un choix, sera punie d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE mée ou tentée. avec violence, en vue d'empêcher d'une amende de 100 à 500 Le Secrétaire de la Coordination et de EInfornation: d'un à trois ans et Le Secrétaire d'Etat d'un emprisonuement Dr. FRITZ CINEAS gourdes. d'armes, ou si le scrutin a été des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Si les coupables étaient porteurs Le Secrétaire dEtat Etrangères et des Cultes : violé, la peine sera la réclusion. prévues à T'artiLe Secrétaire dEtat des Affaires Sera puni du maximum des peines Dr. ADRIEN RAYMOND Article 55.- lurne contenant les suffrages Santé et de la Population quiconque aura enlevé Secrétaire dEtat de la Publique .cle précédent, dépouillés. Le Dr. ALIX THEARD émis et non encore en groupe et avec violence, la des Affaires Economiques Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire dEtat des Finances et peine sera les travaux forcés à temps. les Membres Dr. EDOUARD FRANCISQUE du scrutin faite, soit par des Ressources Naturelles Article 56.- La violation préposés à la garde des Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, LEVEQUE du Bureau, soit par les agents de l'autorité des travaux forcés à temps, et du Développement Rural : Agronome JAURES BRUTUS sera punie Nationale : EDNER urnes non encore dépouillées, l'article 55 du présent Décret. Le Secrétaire d'Etat de TEducation comme ii est prévu à chapitre, si le d'Etat des Travaux Publics, des Transports, 57.- Dans tous les cas prévus au présent atLe Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME Article usé tenté d'user de son autorité pour porter et Commumications et de lIndustrie : coupabie qui a ou ou à la liberté du vote, est un foncLe Secrétaire dEtat du Commerce teinte au secret, à la sincérité il sera puni comme Dr.

chapitre, si le d'Etat des Travaux Publics, des Transports, 57.- Dans tous les cas prévus au présent atLe Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME Article usé tenté d'user de son autorité pour porter et Commumications et de lIndustrie : coupabie qui a ou ou à la liberté du vote, est un foncLe Secrétaire dEtat du Commerce teinte au secret, à la sincérité il sera puni comme Dr. LEBERT JEAN-PIERRE tionnaire de T'ordre administratif ou judiciaire, Décret. il est dit à l'article ci-dessus du présent 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, - Killick No. 233 Boi te Postale d'Haiti Rue Hammerton Presses Nationales T - " Se Directeur D'HAITI smniesr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 7 Décembre 1972 DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 83 lAN XVIème. ONT COMPARU identifié au No. 3258-A, muni du perSOMMAIRE Messieurs Théodore Deters, demeurant à Port-aude la Société Anonyme dénommis de séjour au No. 182-54, propriétaire, et M. André Camarey, Comptable, autorisant le fonetionnement et Acte Constidomicilié en Allemagne Port- > Arrêté S. A. Statuts Prince, demeurant et domicilié à mée : * Haili Canning Company, identifié au No. 581-A, propriétaires, tutif annexés. et de l'Industrie. Extraits du au-Prince. Antoine Dand'Etat du Commerce ces déposé à Me. Joseph Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. Lesquels ont, par présentes, être mis au rang de ses minutes, Registre des Marques tès Rameau, Notaire, soussigné, pour Anonyme en formation dénomAvis.- une copie des Statuts de la COMPANY, Société S. A., écrite à la machine à mée : -HAITI CANNING feuilles de papier blanc, enregistrée au Département écrire sur deux août mil neuf cent soixante-douze. Ladite ARRETE du Commerce, le neuf son demeurera annexée au présent acte après enregistrement. JEAN.CLAUDE DUVALIER copie DONT ACTE Président à Vie de la République à Port-au-Prince, en minute, en TEtude, ce jour neuf Fait et passé août mil neuf cent soixante-douze. avec Vu T'article 93 de la Constitution; spécial en fales requis de signer l'ont fait du 28 août 1960 organisant un régime Et, après lecture, comparants Vu le Décret Anonymes; le Notaire. et Dantès Rameau, veur des Sociétés de Commerce; Ainsi Théodore Deters, André Camarey les articles 30 et suivants du Code signé: minute à la suite de laquelle est écrit: Vu de la Société Anonyme dénomNotaire, dépositaire de la cent soixanteVu T'Acte Constitutif et les Statuts Enregistré à Port-au-Prince, le onze août mil neuf civils. CANNING COMPANY, S.A.; 695 du Registre O No. 13 des actes mée: .HAITI et de lIndustrie; douze, No.

, André Camarey les articles 30 et suivants du Code signé: minute à la suite de laquelle est écrit: Vu de la Société Anonyme dénomNotaire, dépositaire de la cent soixanteVu T'Acte Constitutif et les Statuts Enregistré à Port-au-Prince, le onze août mil neuf civils. CANNING COMPANY, S.A.; 695 du Registre O No. 13 des actes mée: .HAITI et de lIndustrie; douze, No. 268, Case Visa du Secrétaire d'Etat du Commerce Droit fixe : trois gdes., Droit proportionnel: Sur le rapport Perçu - ARRETE timbre : une gde (Signé) : V. Lavaud. dénommée : Général de TEnregistrement Est autorisée la société Anonyme Mil- - Directeur POUR COPIE CONFORME Article ler.- COMPANY, S. A., au capital social de Vingt 1972. D. RAMEAU, Not.. .HAITI CANNING le 8 août Joseph le Dollars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, les limites de DENOMMEE: sous les réserves et dans les STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Article 2.- Sont approuvés TActe Constitutif et CANNING COMPANY, S.A.> la Constitution et des Lois de la République le 11 août 1972, -HAITI Anonystatuts de ladite Société, constatés par acte Rameau, public, notaire à PortArticle ler.- Il a été formé à Port-au-Prince, une Société S.A., de Me. Joseph Antoine Dantès No. 17775. me, sous la dénomination de Haiti Canning Company, au rapport identifié au No. 7977-A et patenté au La Société a pour but de se livrer à des activités comau-Prince, autorisation donnée pour sortir son plein Article 2notamment la mise en boîtes, Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus pourra merciales, généralement des quelconques, fruits et légumes d'Haiti, à l'intention éet entier effet sous les conditions y contenus pour les activités sous forme de conserve, des marchés extérieurs. être révoquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts, ventuel.e du marché local mais particulière sur les droits reconnus aux contraires au but de la société et pour envers les tiers. Elle exercera toutes les actions fondées et les Lois de la République des dommages-intérêts par la Constitution sans préjudice et exécuté à la diligence personnes morales Article 4- Le présent arrêté sera publié de lIndustrie. d'Haiti. se la Compadu Secrétaire d'Etat du Commerce et le 13 septembre Article 3- Pour parvenir aux fins qu'ele propose, par les voies Palais National, à Port-au-Prince, biens meubles ou immeubles, Donné au au gnie pourra acquérir tous affermer, 1972, An 169ème. de lIndépendance. prévues par les Lois de la République, vendre, d'industrie. hypothéquer, JEAN-CLAUDE DUVALIER solliciter les faveurs prévues pour son genre Etablissement seront à : Le siège social et le principal Par le Président et de TIndustrie : Article 4avoir d'autres succursales Le Secrétaire dEtat du Commerce Port-au-Prince. Cependant, elle pourra et plusieurs représentants à l'éDr. Lebert JEAN-PIERRE dans d'autres villes de la' République La durée sera $limitée, sauf décitranger, si cela s'avère nécessaire.

VALIER solliciter les faveurs prévues pour son genre Etablissement seront à : Le siège social et le principal Par le Président et de TIndustrie : Article 4avoir d'autres succursales Le Secrétaire dEtat du Commerce Port-au-Prince. Cependant, elle pourra et plusieurs représentants à l'éDr. Lebert JEAN-PIERRE dans d'autres villes de la' République La durée sera $limitée, sauf décitranger, si cela s'avère nécessaire. Actionnaires. ACTE DE DEPOT DES STATUTS. DENOMMEE: sion de l'Assemblée Générale des Mille Dollars répartis DE LA SOCIETE ANONYME COMPANY, S. A.> Article 5- Le Capital Social se:a deux de Vingt cents actions nominatives -HAITI CANNING Rameau, Notaire à Portpar actions de Cent dollars, soit. selon les besoins de Par-devant Me. Joseph Antoine Dantès No. 17775, imposé ou au porteur. Ce capital pourra être augmenté au-Prince, identifié au No. 7977 -A, patenté au au No. 6444, soussigné: *LE MONTTEUR474 Générale annuelle devra statuer sur la Article 22.- L'Assemblée Elle examinera les comptes du Trésodécision de T'Assemblée Générale des Actionnaires, initiagestion des Administrateurs. au compte. Elle approuvera ou la Société, après de Ia valeur de chacune des actions rier et le rapport des Commissaires et fixera également le montant soit par une augmentation émission de nouvelles actions. critiquera le rapport du Président moins le dixième des bénéfices lement émises, soit par d'un cahier à souches avec du fonds de réserve, en prélevant au Article 6- Les actions seront extraites du Président et du Secrétainets. SOCIALE numéros d'ordre et devront être signées ANNEE octobre et fidu sceau de la Compagnie. L'Année Sociale commence le premier re et revêtues avant de céder ses droits à un Article 23.- de l'année suivante. Par exception, le premier Artid'e 1- Le détenteur d'actions, autres actionnaires et leur nit le 30 septembre entre Ia constitution de la Sofaire constater T'offre faite aux le temps écoulé tiers, devra exercice comprendra de Tannée suivante. refus d'acheter. actions, il sera déciété et le trente septembre Article 8.- En cas de perte d'une ou plusieurs Moniteur et dans MODIFICATION DES STATUTS les après avis publié au a le pouvoir de modifier livré duplicata à l'intéressé, Article 24- L'Assemblée Générale elle devra représenter au moins deux Quotidiens de la Capitale. sera composée Statuts de la Société. Dans ce cas, Social et la décision devra È Article 9.- L' Assemblée Générale des Actionnaires actions et représente la soixante pour cent (60 %) du deux Capital tiers des voix. des actionnaires possédant une ou plusieurs tre votée à la majorité des la dissolution de la SociéSociété. GéElle a également le droit de prononcer du Capital Soactionnaires seront convoqués en Assemblée elle soixante dix pour cent (70%) des Artidle 10- Les faire représenter par té. si représente votée à la majorité des deux tiers moins une fois par an. Ils peuvent se cial et la décision devra être et pennérale, au Générale nommera alors des liquidateurs toute personne de leur choix. voix. L/Assemblée leurs droits comou créanciers des actiondant la liquidation, les actionnaires conserveront Article 11-- Les héritiers, représentants s'immiscer dans les. affaires de la me pendant l'exercice de la Société. naires ne pourront, en aucun dissolution.

la majorité des deux tiers moins une fois par an. Ils peuvent se cial et la décision devra être et pennérale, au Générale nommera alors des liquidateurs toute personne de leur choix. voix. L/Assemblée leurs droits comou créanciers des actiondant la liquidation, les actionnaires conserveront Article 11-- Les héritiers, représentants s'immiscer dans les. affaires de la me pendant l'exercice de la Société. naires ne pourront, en aucun dissolution. cas, de la Société. Ils sont obliCONTESTATIONS Société, ni provoquer aucune leurs droits et intérêts, aux inventaires, 25.- En cas de contestations, tout porteur d'actions devra gés de s'en tenir, pour régler et de Article et toutes significations et notificalivres de comptes et aux décisions du Conseil d'Administration élire domicile à Port-au-Prince faites à ce domicile élu. Cette élection de l'Assemblée Générale de la Société. tions seront valablement les de la Juridiction administrée par un Conseil de trois domicile compétence pour Tribunaux ( Article 12,- La Société sera Il y aura un Président, un emporte Membres au moins et de cinq au plus. Dans le cas où le Conseil de Port-au-Prince. les parties sont d'accbrd pour la soumisVice-Président Trésorier et un Secrétaire. des Conseiliers. Article 26- Cependant entre elles à T'arbitrage, conformément comprendra cinq Membres les deux autres seront sion de toutes contestations de Commerce et les décisions de l'arbitre du Conseil d'Administration seront nomaux dispositions du Code de recours. Avant de recourir Article 13.- Les Membres des Actionnaires pour une durée de seront définitives et non susceptibles soumis sa més par T'Assemblée Générale rééligibles et doivent être, autant que à l'arbitrage, Tintéressé doit établir avoir préalablement un règlement amiable. trois ans. Ils sont indéfiniment leur seront dépocontestation à l'Assemblée Générale pour possible, des actionnaires. Les actions appartenant et seront inle huit août mil neuf cent soixante-douze. en garantie de leur gestion Port-au-Prince, Deters, André Camarey. sées dans la Caisse Sociale, Signé: : Frédéric Ch. Smith, Théodore de l'Industrie le cessibles, tant que dure leur mandat. dispoEnregistré au Département du Commerce et Article 14.- Chaque Membre du Conseil à d'Administration la majorité absolue des août 1972, sous le No. Folio 268, Case 942 sera d'une voix et les décisions seront prises Enregistré à Port-au-Prince, le 11 août 1972, voix. avant la réunion de PAsdu Registre O, No. 13, etc. : V. Lavaud. Art'cle 15- Chaque année et quinze jours adresser à tous les Le Directeur Général de TEnregistrement (Signé) CONFORME semblée Générale, les Administrateurs devront active et passive de la POUR COPIE RAMEAU, Not. écrit sur la situation Joseph D. Actionnaires, un rapport Dantès Rameau, Notaire à PortSociété. Générale annuelle, l'AssemPar-devant Me. Joseph Antoine No. 17775, imposé au Article 16- En dehors de la Réunion les intérêts de la au-Prince, identifié au No. 7977 -A, patenté au blée Générale se réunira chaque fois que Texigent des Membres. No. 6444, soussigné : du Président ou de la Majorité Société, sur convodation des Membres présents ou ONT COMPARU muni du seront prises à la majorité identifié au No.

75, imposé au Article 16- En dehors de la Réunion les intérêts de la au-Prince, identifié au No. 7977 -A, patenté au blée Générale se réunira chaque fois que Texigent des Membres. No. 6444, soussigné : du Président ou de la Majorité Société, sur convodation des Membres présents ou ONT COMPARU muni du seront prises à la majorité identifié au No. 3259. A Les décisions Messieurs Frédéric Ch. Smith, demeurant à Port-aureprésentés. inscrits permis de séjour No. 2086 bis, propriétaire, identifié au délibérations seront constatées par des procès-verbaux à Nassau, Bahamas; Théodore Deters, Les tous les Membres présents. Prince, domicilié du de au No. 182-54, propriétaire, spécial et signé par muni permis séjour sur un registre avec l'auNo. 3258-A, domicilié en Allemagne; André CamaArticle 17- Le Président du Conseil d'Administration tant en demandemeurant à Port-au-Prince, demeurant et domicilié à du Conseil représente la Société en Justice identifié au No. 581-A, propriétaire, torisation rey, dant qu'en défendant. réunions, le Vice-Président Port-au-Prince. satisfaire aux prescriptions des articles Article 18.- En attendant les prochaines autorisé à signer tous Lesquels comparants, pour du Code de Commerce, de celles de la Loi Trésorier ou en son absence, le Président est à la Société, ainsi 35 bis et 43, 2ème. alinéa du Décret du 11 novembre 1968 sur les Sociétés les chèques à émettre sur les comptes appartenant ainsi que ceux par elle du 28 août 1960 déclaré et la totalité du Capital de la Société: .Haisur les comptes appartenant à la Société, Anonymes, ont que été souscrite et qu'il a que ti Canning Company, S. A., en formation a le reçus des tiers. ne contracà la Banque Nationale de la République d'Haiti, quart Les Membres du Conseil d'Administration été déposé daté du dix-huit août Article 19.- personne'le ou solidaire relativement aux oblidu Capital, appert certificat de ladite Banque annexé au présent acte tent 'aucune obligation que de l'exécution de leur manmil neuf cent soixante-douze qui demeurera aux souscripteurs, gations de la Société. Ils ne répondent après son enregistrement. Et qu'il a été attribué dat. ASSEMBLEE GENERALE savoir: Ch. Smith: 80 actions de $100.00; régulièrement constituée repré1- M. Frédéric Théodore Deters 80 actions de $ 100.00; Article 20- L'Assemblée Générale valablement travail2.- M. 40 actions de $ 100.00; des actionnaires. Elle pourra Les décisions 3.- André Camarey ont outre le sente Tuniversalité du Capital Social est représenté. A de leur déclaration, les comparants déposé, le ler si plus de la moitié obligent tous les actionnaires qu'ils l'appui la susdit, pour être annexé au présent acte, des Seatuts, certificat de Banque relatif aux prises en conformité état d'incapacité ou dissidents. du huit août mil neuf cent soixante-douze soient absents, mis en par le Président procès-verbal Générale sera présidée souscriptions.

de leur déclaration, les comparants déposé, le ler si plus de la moitié obligent tous les actionnaires qu'ils l'appui la susdit, pour être annexé au présent acte, des Seatuts, certificat de Banque relatif aux prises en conformité état d'incapacité ou dissidents. du huit août mil neuf cent soixante-douze soient absents, mis en par le Président procès-verbal Générale sera présidée souscriptions. Article 21- L'Assemb'ée Vice-Président ou le Secrétaire. ou en son absence, par le LE MONITEUR. de la minute à la suite de laquelle est 6meau, Notaire dépositaire onze août 1972, Folio 269-270, et en TEtude, ce jour crit : Enregistré à Port-au-Prince, le Fait et passé à Port-au-Prince, en minute, Case 698 du Registre O, No. 13. : V. cent neuf août mil neuf soixante-douze. l'ont fait avec Général de TEnregistrement (signé) Lavaud. lecture, requis de signer, les comparants Le Directeur POUR COPIE CONFORME. Et, après Joseph D. RAMEAU, Not. le Notaire. Smith, Théodore Deters, André CamaAinsi signé : Frédéric Ch. dépositaire de la minute, à la suite LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: rey et Dantès Rameau, notaire, à Port-au-Prince, le onze août mil ACTE CONSTITUTIF DE COMPANY, S. A.> de laquelle est écrit: Enregistré Case 699 du Registre O des -HAITI CANNING neuf cent soixante-douze, folio : 270, neuf août. cent et le actes civils. : une gde 80, ViL'An mil neuf soixante-douze Société Anonyme dénommée : Perçu Droit fixe : trois gdes, Droit proportionnel Les soussignés, fondateurs de la S. A., se sont eéunis en Assemblée sa timbre Lavaud. .HAITI CANNING COMPANY, aux fins de remplir des formalités prévues (signé) V. Générale de Constitution des SoLe Directeur Général de T'Enregistrement Tarticle 11 du Décret du 28 août 1960 sur la formation POUR COPIE CONFORME par Joseph D. RAMEAU, Not. ciétés Anonymes. suivantes ont été prises par l'AssemEn conséquence, les décisions ACTE DE FORMATION blée : - a été approuvé après échange de ANONYME DENOMMEE : 1) L'acte constitutif de la Société DE LA SOCIETE CANNING COMPANY, S.Ar vue soumis -HAITI lecture, les statuts de la Société préalablement Notaire à Port2) Après Commerce à la date du neuf août mil neuf cent Par devant Me. Joseph Antoine Dantès Rameau, imposé au au Département du été identifié au No. 7977. A, patenté au No. 17775, soixante-douze, ont sanctionnés. aucun appel de fonds au-Prince, que les fondateurs ne font No. 6444, soussigné : 3) Considérant chacun d'eux avait répondu à l'engageCOMPARU publics, ils ont constaté que de cinq mille dollars ONT du.

Joseph Antoine Dantès Rameau, imposé au au Département du été identifié au No. 7977. A, patenté au No. 17775, soixante-douze, ont sanctionnés. aucun appel de fonds au-Prince, que les fondateurs ne font No. 6444, soussigné : 3) Considérant chacun d'eux avait répondu à l'engageCOMPARU publics, ils ont constaté que de cinq mille dollars ONT du. de ment contracté et que par ainsi la somme été versée. identifié au No. 3558-A, muni .permis représentant le quart du capital a M. Théodore Deters, demeurant à Port-au-Prince, ($ 5.000.00), les ont été faits cash et aucun avantage particuséjour au No. 182-54, propriétaire, de Vice-Président de 4) Tous apports domicilié en Allemagne, agissant en sa qualité CANNING COMPAlier n'a été accordé. Généradénommée: -HAITI de la prochaine Assemblée la Société en formation, de l'Assemblée Constitu5) Jusqu'à la réunion annuelle de la Société sera NY, S.A., conformément au procès-verbal qui demeurera anle des Actionnaires, le Conseil d'Administration tiante du neuf août mil neuf cent soixante-douze, composé comme suit : nexé au présent acte, après son enregistrement. a été adopté la ConsFrédéric Ch. Smith, Président, Lequel comparant ès qualité a déclaré qu'il Théodore Deters, Vice-Président Trésorier, titution suivante: : une Société AnoRené Cararey, Secrétaire. été pour servir et Article ler.- Il a été formé à Port-au-Prince, COMPANY, S. A., En foi de quoi, le présent procès-verbal a dressé, nyme dénommée : -HAITI CANNING toutes les activaloir ce que de droit. René Camarey Article 2.- La Société a pour but d'entreprendre notamment la mise en Ainsi signé: Frédéric Ch. Smith, Théodore de la minute Deters, à la suite de lavités commerciales généralement des quelconques, fruits et légumes d'Haiti, et d'eet Dantès Rameau, Notaire, dépositaire à le onze août mil neuf boîtes, sous forme de conserve, les droits reconnus aux personquelle est écrit: Enregistré Port-au-Prince, 697 du Registre O No. 13 des xercer toutes les actions fondées sur de la d'Haiti. cent soixante-douze, folio 269, Cuse nes morales par la Constitution et les Lois la Société République pourra acquéActes Civils. Article 3- En vue de réaliser son objet, échange ou Perçu Droit Fixe trois gdes. tous biens, meubles ou immeubles, par achat, cession, vendre, : une gde. 80 rir les Lois en vigueur. Elle pourra 99 Proportionnel par toute voie permise par céder cesdits biens ou les affermer Visa Timbre V. Lavaud hypothéquer, donner à gage, Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): moyennant redevance en nature ou en espèces. POUR COPIE CONFORME : Société aura son siège social et son principal RAMEAU, Not. Article 4- Ladite avoir d'autres Joseph D. à Port-au-Prince. Elle pourra cependant établissement dans les autres villes de la République et un ou plusieurs L'An mil neuf cent soixante-douze et le neuf août. succursales nécessaire. Théodore Deters, André Careprésentants à T'étranger, si cela s'avère de l'Assemblée Les soussignés Frédéric Ch.

siège social et son principal RAMEAU, Not. Article 4- Ladite avoir d'autres Joseph D. à Port-au-Prince. Elle pourra cependant établissement dans les autres villes de la République et un ou plusieurs L'An mil neuf cent soixante-douze et le neuf août. succursales nécessaire. Théodore Deters, André Careprésentants à T'étranger, si cela s'avère de l'Assemblée Les soussignés Frédéric Ch. Smith, S. A, se durée de la Société sera illimitée, sauf décision marey, fondateurs de la Société <Haîti Canning Company, et La faire la déclaration de la souscription du Générale des Actionnaires. DOLLARS sont réunis en vue de du Social de la Société en vue de 5.- Le Capital Social est de VINGT MILLE versement d'une partie Capital de la Article ou autorisant le fonctionnement deux cents actions de cent dollars, nominatives l'Assembénéficier de l'Arrêté Présidentiel l'article 4 du Décret du 28 août représentés par être augmenté par décision de Société suivant les preseriptions de au porteur. Ce capital pourra de la valeur des blée Générale des Actionnaires, par émission augmentation de nouvelles actions. 1968. de vue entre les parties, les souscriptions suivantes actions initialement émises ou 'par de trois Après échange d'Administration sera composé ont été faites : Article 6.- Le Conseil Il un 80 actions membres au moins et de cinq membres au plus. Secrétaire. comprendra Dans le Frédéric Ch. Smith.. 80 actions Trésorier et un Théodore Deters.. actions Président, un Vice-Président les autres, seront des ConseilCamarey.. 'cas où il y a plus de trois membres, sont nommés par André recueillies représentent le montant du Capital lers. Les membres du Conseil d'Administration de trois ans. Ils sont indéLes souscriptions mille dollars ($ 20.000.00). l'Assemblée Générale pour une période Social soit vingt suivant sur les actions sousIl a été ensuite procédé au versement finiment rééligibles. les parties élisent domicile à Portcrites Pour l'exécution des présentes, : .$: 2.000.00 Théodore Deters:. 2.000.00 au-Prince. Frédéric Ch. Smith.. 1.000.00 DONT ACTE André Camarey.. établie le huit août mil neuf cent soixanteIl a été effectivement procédé, dans la proportion ci-dessus à Fait et passé à Port-au-Prince, de signer le comparant l'a fait avec cash de la part de chaque souscription qui sera versée douze. Et, après lecture, requis Frédéric Ch. Smith, Dantès Raau paiement le Notaire. Signé : Théodore Deters, +LE MONITEUR: la Banque Nationale de la République d'Haiti, criptions de l'article 4 du Décret du 28 août en 1960 exécution des presAnonymes à un compte spécial bloqué. sur les Sociétés No. (Reproduction) 11104.- En foi de quoi, le présent et valoir ce que de droit, et a procès-verbal été a été dressé pour servir Extrait de la requête en date du 9 Ainsi signé signé des parties, Il est certifié octobre 1972.- : Frédéric Ch.

lique d'Haiti, criptions de l'article 4 du Décret du 28 août en 1960 exécution des presAnonymes à un compte spécial bloqué. sur les Sociétés No. (Reproduction) 11104.- En foi de quoi, le présent et valoir ce que de droit, et a procès-verbal été a été dressé pour servir Extrait de la requête en date du 9 Ainsi signé signé des parties, Il est certifié octobre 1972.- : Frédéric Ch. Smith,. Théodore qu'aux termes de la' Loi sur les rey et Dantès Rameau, Notaire, Deters, André Camafabrique et de commerce, la soussignée: marques de de laquelle est écrit : dépositaire de la minute à la suite ÇAN TOBACCO COMPANY, LIMITED>, <BRITISH-AMERL Enregistré à ayant son siège social à une société angiaise douze, Folio Port-au-Prince, le onze août mil neuf cent dres, S. Westminster House, 7, Millbank, : 268-169 des Actes Civils, Case 626 soixanteW., Angleterre, représentée Me. Lon13 des Actes Civils. du Registre O No. a présenté une demande par Jean P. SALES, de Perçu Droit Fixe : trois d'enregistrement la marque: gdes. Droit Proportionnel : Le Visa Timbre : Une gde. 80/100 Directeur Général de TEnregistrement (signé) V. Lavaud, POUR PALLMALT COPIE CONFORME BANQUE Joseph D. RAMEAU Nnt. NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL Banque de de l'Etat Haîtien, au Capital autorisé VINGT-CINQ MILLIONS DE GOURDES Succursales Trésorière de l'Etat et Banque d'Emission et Agences dans tous les Ports ouverts d'Haiti Siège Social et Bureau Principal, Port-au-Prince Haiti Port-au-Prince, le 18 août 1972 Adresse Référence: D <CC, Télégraphique INSULAIRE Par la présente LA BANQUE CERTIFICAT QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI <PALL MALL en dépôt ce jour en un Compte Courant COMMERCIAL, certifie avoir reçu appartenant à la MILD LABEL> DETERS, Compte Spécial Société au nom de Monsieur Théodore classe 34.- LE & 00/100 DOLLARS US CY à former, la somme de CINQ MIL7 du Capital de la Société ($ 5.000.00), valeur représentant le NING co, S. A. en formation, dénommée: +HAITI CANAVIS En foi de quoi ce présent La Secrétairerie dore DETERS, sur sa Certificat, est délivré à Monsieur Théole d'Etat du Commerce et de l'Industrie demande, pour servir et public en général et le comr avise Signé : BANQUE NATIONALE DE LA valoir ce que de droit. mission Consultative instituée merce en particulier, que la ComDépartement REPUBLIQUE D'HAITI sur les Industries par le Déerqt-Loi du 13 mars 1963 Commercial Monsieur Nouvelles, a agréé une demande Enregistré à Signé : illisible Lawrence FINK, présentée par Port-au-Prince, le trente et un août mil neuf tion de pour une entreprise de soixante-douze, folio..

valoir ce que de droit. mission Consultative instituée merce en particulier, que la ComDépartement REPUBLIQUE D'HAITI sur les Industries par le Déerqt-Loi du 13 mars 1963 Commercial Monsieur Nouvelles, a agréé une demande Enregistré à Signé : illisible Lawrence FINK, présentée par Port-au-Prince, le trente et un août mil neuf tion de pour une entreprise de soixante-douze, folio.. .case, etc. cent tomates et de légumes destinés au marché transformaLe Directeur Général de T'exportation et dans son rappori du 18 local et à l'Enregistrement (signé): V. Lavaud dé d'accorder à cette septembre 1972, a déciPOUR COPIE CONFORME: Décret-Loi du 13 entreprise les bénéfices et du Déposées et Joseph D. RAMEAU, Not. mars 1963 sur les Industries avantages deux enregistrées ont été au Département du En conséquence, la Nouvelles. expéditions de l'acte de la Société Commerce entreprise franchise douanière est accordée à TI CANNING COMPANY, S. A., Anonyme dénommée: : -HAIsur les articles suivants: cette et ayant son siège social à au Capital Social de $20.000.00 Soil testing equipment Formée à Port-au-Prince, Port-au-Prince. le 8 août 1972. Equipment for Making boxes Enregistrée le 14 septembre 1972. Harvesting & Seed No. B-40, Filio 94, Registre No. 3. Cieaning Pour le Secrétaire Général : Daniel Equipment ORIOL. Refrigeration Equipment Jan L. Montès Irrigation Equipment Secrétaire Ganaral Pomps, Sprinklers, Packing SECRETAIRERIE D'ETAT DU Sheds & Grading - SERVICE DES COMMERCE ET DE machines MARQUES DE L'INDUSTRIB Canning (Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIQUE ET DE COMMERCE Equipment No. 11043. Décret du 24 Novembre 1970) Tracteur Culvitateur Il Extrait de la requête en date du 5 août 1972.- Sprayeur est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Camion fabrique et de commerce, la soussignée: marques de Station NY, LTD.>, une société <THE BOOTS COMPAWagon industrielle et commerciale Engrais opérant sous le régime des Lois organisée et Insecticides social 1 Thane Road West NG2 d'Angleterre, ayant son siège Boîtes terre, représentée Me. 3AA, Nottingham en Anglespéciales pour emballage senté par Hermann Par ailleurs, une demande PIERRE-JEROME a préT'entreprise de Monsieur d'enregistrement de la marque : se conformer strictement anx Lawrence FINK, devra <PRIBEN> 26 et 27 du Décret-Loi dispositions des articles 24, 25, annartenant à la classe 5. du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 26 septembre Presses Nationoles THaiti Rue Dr.

en Anglespéciales pour emballage senté par Hermann Par ailleurs, une demande PIERRE-JEROME a préT'entreprise de Monsieur d'enregistrement de la marque : se conformer strictement anx Lawrence FINK, devra <PRIBEN> 26 et 27 du Décret-Loi dispositions des articles 24, 25, annartenant à la classe 5. du 13 mars 1963. Port-au-Prince, le 26 septembre Presses Nationoles THaiti Rue Dr. Lebert Jn. PIERRE, Secrétaire 1972. Hammerton Killick No. 233 Boite d'Etat Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. ferseceedron A Ce Directeur aentiesrs D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Samedi 9 Décembre 1972 DUYALERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. -A'AN XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO de 3 jours en 3 jours. Il sera rappelé par publication sera faite à son SOMMAIRE Dans les Bourgs et Sections rurales, la publication Communales. le dimanche 11 les soins des Administrations convoquant le peuple dans ses cpmices, de trompe par tard avant la date des srrêté Pélection des Membres du Corps Législatif Article 4 n sera procédé cinq jours de au vote plus et à la désignation des février 1973, pour élections à la formation des Bureaux du Décret Electoral du 27 (Reproducton). de lIndustrie. - Extrait du locaux conformément aux prescriptions Secrétairerie d'Etat du Commerce et de Commerce. novembre 1972. Registre des Marques de Fabrique et s'effectueront à une séance de T'Administration, déclarés, Com- lemunale Les opérations annoncée par avis de convocation l'article des candidats 3 ci-dessus. quel sera publié comme il est prévu à Arrêté sera publié et exécuté à la diligence et de Reproduction Article 5.-- Le d'Etat présent de l'Intérieur et de la Défense Nationale la des Justice, Secrétaires chacun en ce qui le concerne. National, à Port-au-Prince, le 27 novembre 1972, ARRETE Donné au Palais An 169ème. de lIndépendance. JRAN.CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu l'article 90 de la Constitution; Par le Président Vu le Décret Electoral du 27 novembre 1972; de TIntérieur et de la Défense Nationale : des Députés de la 40ème. Législature Le Secrétaire d'Etat Considérant aue le mandat Dr. Roger LAFONTANT arrivera à terme en Avril prochain; FORTUNE lieu de convoauer d'urgence les Assemblées d'Etat de la Justice : Fournier Considérant qu'il y a des fins envisagées au susdit DéLe Secrétaire primaires en vue de la réalisation pret; au'il convient de pourvoir à T'accomolissement des Considérant préliminaires à la tenue des Assemblées Primaires; Mpérations Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Sur le rapport du SECRETAIRERIE ET DE COMMERCE Nationale; d'Etat;.

'il y a des fins envisagées au susdit DéLe Secrétaire primaires en vue de la réalisation pret; au'il convient de pourvoir à T'accomolissement des Considérant préliminaires à la tenue des Assemblées Primaires; Mpérations Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense D'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Sur le rapport du SECRETAIRERIE ET DE COMMERCE Nationale; d'Etat;. SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Après délibération en Conseil des Secrétaires (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) ARRETE : Article ler.- Les Assemblées Primaires Dimanche se réuniront 11 Février dans toute 1973, 11116Éétendue du territoire de la Réoubliaue, le au Décret Electoral en Nos. 11115 et 1972. E vue des opérations élactorales envisagées Extrait de la requête en date du 12 octobre late du 27 novembre 1972. devront dès le ler. termes de la Loi sur les marques de fabriArticle 2.- Les Administrations Communales Arrêté, les citovens des deux n est certifié qu'aux la E.T. BROWNE DRUG CO. INC. 1 vrier 1973 au plus tard. convoquer, par réunir le 11 février 1973 pour que et de commerce, soussignée, organisée et opérant sous le exes ayant la capacité électorale, à se différentes sections de vote. une société commerciale et industrielle d'Amérique, les Assemblées Primaires des des Lois de l'Etat de New Jersey, Etats-Unis former indiqueront les jour, lieu et heure de la régime son siège social à 20, Remapo Lane, Hillsdale, New JerseyLes Arrêtés Communaux ayant Me. Hermann PIERRE JEROME, a présenenue des Assemblées Primaires. ComU.S.A. représenté par des marques: La large publicité doit être donnée à PArrêté té une demande d'enregistrement Article 3.- plus des Assemblées Primaires. .PALMER'S HAIR SUCCESS, punal de Convocation .PALMER'S SKIN SUCCESS Officiel et dans les Journaux de la localité, n sera publié au Journal à la principale porte de IHôtel de Ville. des à la classe 5.- y en a.

OME, a présenenue des Assemblées Primaires. ComU.S.A. représenté par des marques: La large publicité doit être donnée à PArrêté té une demande d'enregistrement Article 3.- plus des Assemblées Primaires. .PALMER'S HAIR SUCCESS, punal de Convocation .PALMER'S SKIN SUCCESS Officiel et dans les Journaux de la localité, n sera publié au Journal à la principale porte de IHôtel de Ville. des à la classe 5.- y en a. Il sera affiché des agents de la Police Rurale. appartenant Tribunaux de Paix, des résidences .LE MONITEUR. XIV GENERALE DES CONTRIBUTIONS ADMINISTRATION conformément au Décret du 22 Septembre 1964 Demandes de Ferme produites (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95) = NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN AUGUSTE ROBINSON 91 HECTARES COMMUNE DE : DATE DA LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Haitien, section Saline, borné au Nord par Louis Heval, au Sud par l'Etat, 30 Mai 1972. à l'Est par la route Nationale No. 2 et à l'Ouest par les Mangliers, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN SAMSON ALFRED 1 HA 29 COMMUNE DE : DATE DA LA PRESENTATION habitaDE LA DEMANDE Fort Liberté, section: 2e. Bayaha, tion Méré, borne au Nord par la mer, au 13 Juin 1972. Sud par Mme. Destézel Joseph, à l'Est par Antoine Joseph, l'Etat, et à l'Ouest par Tertulien Florival, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN PRODUITS AGRICOLES GUACIMAL, S. A. 3 HA. 38 COMMUNE DE : DATE DE LA PRESENTATION Petite-Anse, borné DE LA DEMANDE Cap-Haitien, section au Nord par 4 VEH, au Sud par le rivage 15 -6- 72 de la mer, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE TEXACO SITUATION DU BIEN 35 METRES LA PRESENTATION COMMUNE DE : DATE DA DEMANDE DE LA Cap-Haitien section: Pont Hypolite borné au Nord par l'Etat au Sud par la TEXA24 -12-71 CO P.P. à l'Est par la mer à T'Ouest par la route No. 2 et le Poste de Police (F. ADH). SITUATION DU BIEN NOM DU SOUMISSIONNAIRE COMMUNE DE : CONTENANCE MARGUERITE ETIENNE Ouanaminthe, section: Haut Maribaroux 50 ARES DATE DA LA PRESENTATION habitation: Coulin; borné au Nord par la DE LA DEMANDE à la Douane, au Sud par route conduisant Jean-Robert 12 Avril 1972. Colonie Agricole à l'Est par Etienne, l'Etat et à l'Ouest par une propriété privée. Haiti, Grandes Antilles. Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-an-Prince, Presses Nationales fHaiti Rue e X A S Ce Directeur aentiosrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX Paraissent Le Lundi et le Jeudi Samedi 9 Décembre 1972 REVOLUTION DUV ALIERISTE Année No. 83-B XVIème. DE LA 127ème. AN EXTRAORDINAIRE NUMERO à Port-au-Prince, le 8 décembre 1972, Donné au Palais National, SOMMAIRE An 169ème.

S Ce Directeur aentiosrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX Paraissent Le Lundi et le Jeudi Samedi 9 Décembre 1972 REVOLUTION DUV ALIERISTE Année No. 83-B XVIème. DE LA 127ème. AN EXTRAORDINAIRE NUMERO à Port-au-Prince, le 8 décembre 1972, Donné au Palais National, SOMMAIRE An 169ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE le Décret du 24 novambre 1972 relatif à la perPar le Président : : -Décret rapportant d'Etat des Finances et des Affaires Ecoromiques ception des taxes consulaires. Le Secretaire FRANCISQUE Dr. EDOUARD Avis Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale: Le DECRET Dr. Roger LAFONTANT Etrangères et des Cultes Le Secrétaire d'Etat des Affaires RAYMOND JEAN.CLAUDE DUVALIER dEtat Dr. de ADRIEN rAgriculture, des Resources Naturelles Président à Vie de la République Le Secrétaire Rural: Agronome JAURES LEVEQUE et du Déceloppement FORTUNE Vu les articles 90, 93 et 108 de la Constitution; celle du 3 mars 1947 créant Le Secrétaire dEtat de la Justice Nationale: : Fournier : EDNER BRUTUS Vu la Loi du 21 janvier 1949 modifiant Le Secrétaire dEtnt de reducation Santé Publique et de la Population: un timbre-taxe consulaire spécial; le Décret du 19 septembre 1958 Le Secrétaire dEtat de la Vu la Loi du 14 septembre 1953 et aux besoins de la séDr. ALIX THEARD MAX A. ANTOINE constituant un fonds spécial destiné à répondre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : et de TInformation: : d'Etat de la Coordination curité de lEtat: modifiant les Titres VII et VIII de Ia Loi Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS Vu la Loi du 3 août 1961 consulaire; des Transports, 14 septembre 1953 sur le service GéLe Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, polu Décret du 26 octobre 1961 réorganisant T'Administration et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME Vu le de TEducation Nationale : EDNER BRUTUS nérale des Contributions; les dispositions I, n Son snire dEtt Vu le Décret du ler. février 1965 celles complémentant du Décret du 22 septembre ANONYME de la Loi du 22 septembre 1932 et AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE S. A.>. 1964 sur le timbre; en date du 15 juillet 1972, DENOMMEE: <AMANTI INDUSTRIES, Vu le Décret de la Chambre Législative- articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Monsieur Paul A. AMANTI propriétaire demeurant à Portsuspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième l'un des fondateurs, avise de la formation de la So34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Consau-Prince, dénommée : <AMANTI INDUSTRIES, S.

18, 19, 20, 25, 31, Monsieur Paul A. AMANTI propriétaire demeurant à Portsuspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième l'un des fondateurs, avise de la formation de la So34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la Consau-Prince, dénommée : <AMANTI INDUSTRIES, S. A.>, alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, ciété Anonyme objet la faPleins Pouvoirs au à Port-au-Prince, Haiti, ayant pour titution et accordant jusqu'au deuxième lundi d'avril 1973, avec siège sorial meubles en bois pour garnir maison pour Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'il jugera brication de Sandales et de par Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et et appartenant et généralement toutes opérations industrielles, nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la mobilières ou immobilières se rattachant indirectede l'Etat, à la consolidation financières, de la Souveraineté de la stabilité politique, économique et financière ment à son. objet social. Paix, au maintien du bien-être des populations rusocial est de VINGT MILLE DOLLARS DIVISE de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la République: Le capital de DEUX CENTS DOLLARS charales et urbaines, à la défense le Décret du 24 novembre en cent actions nominatives Considérant qu'il y a lieu de rapporter cune. émis dans la for1972; d'Etat des Finances et des Affaires Les certificats d'actions de la Société seront Sur le rapport des Secrétaires Défense Nationale, des Affaires le Conseil d'Administration. Ils seront numéEconomiques, de l'Intérieur et de la me approuvée par à souches et entrés dans le registre Etrangères et des Cultes; rotés et tirés d'un registre de l'actionnaire et le nombre d'acDECRETE d'actions. Ils porteront le nom et du : le Décret du 24 novembre du Président ou du Vice-Président Article ler.- - Est et demeure rapporté tions et seront signés 1972, relatif à la perception des taxes consulaires. Lois ou dispositions Trésorier de la Société. du Commerce et de l'In2.- Le présent Décret abroge toutes Dépôt a été effectué au Département Statuts Article de Décrets, tous Décrets-Lois et l'Etude du Notaire RAOUL KENOL des de de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publé dustrie en ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des ladite Société. 27 novembre 1972.

Trésorier de la Société. du Commerce et de l'In2.- Le présent Décret abroge toutes Dépôt a été effectué au Département Statuts Article de Décrets, tous Décrets-Lois et l'Etude du Notaire RAOUL KENOL des de de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publé dustrie en ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des ladite Société. 27 novembre 1972. et exécuté à la diligence des Secrétaires et de la Défense Nationale, des Port-au-Prince, le Raoul Kénol. Not. Affaires Economiques, de l'Intérieur chacun en ce qui le concerne. Affaires Etrangères et des Cultes, XVI SLE MONITI IUR ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Demandes de Ferme produites conformément au Décret du 22 Septembre 1964 (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95) NOM DU SOUMISSIONNAIRE SITUATION DU BIEN CONTENANCE AUGUSTE ROBINSON COMMUNE DE : 91 HECTARES DATE DA LA PRESENTATION Cap-Haitien, section Saline, borné an DE LA DEMANDE Nord par Louis Heval, au Sud par l'Etat, à l'Est par la route Nationale No. 2 et à 30 Mai 1972. l'Ouest par les Mangliers, l'Etat. SITUATION DU BIEN CONTENANCE NOM DU SOUMISSIONNAIRE SAMSON ALFRED COMMUNE DE : 1 HA 29 habita- -DATE DA LA PRESENTATION Fort Liberté, section: 2e. Bayaha, DE LA DEMANDE tion Méré, borne au Nord par la mer, au Sud par Mme. Destézel Joseph, à l'Est par 13 Juin 1972. Antoine Joseph, l'Etat, et à l'Ouest par Tertulien Florival, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE SITUATION DU BIEN CONTENANCE PRODUITS AGRICOLES COMMUNE DE : 31 HA. 38 GUACIMAL, S. A borné DATE DE LA PRESENTATION Cap-Haitien, section Petite-Anse, DE LA DEMANDE au Nord par 4 VEH, au Sud par le rivage de la mer, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest 15 -6- 72 par l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN TEXACO 35 METRES COMMUNE DE : DATE DA LA PRESENTATION Cap-Haitien section: Pont Hypolite borDE LA DEMANDE né au Nord par l'Etat au Sud par la TEXACO P.P. à l'Est par la mer à l'Ouest par la 24 -12-71 route No. 2 et le Poste de Police (F ADH). SITUATION DU BIEN NOM DU SOUMISSIONNAIRE COMMUNE DE : CONTENANCE MARGUERITE ETIENNE Onanaminthe, section: Haut Maribaroux habitation: Coulin; borné au Nord par la 50 ARES DATE DA LA PRESENTATION route conduisant à la Douane, au Sud par DE LA DEMANDE Colonie Agricole à l'Est par Jean-Robert 12 Avril Etienne, l'Etat et à l'Ouest par une proprié 1972, té privée. Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.

Maribaroux habitation: Coulin; borné au Nord par la 50 ARES DATE DA LA PRESENTATION route conduisant à la Douane, au Sud par DE LA DEMANDE Colonie Agricole à l'Est par Jean-Robert 12 Avril Etienne, l'Etat et à l'Ouest par une proprié 1972, té privée. Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles. V K : Ce Directeur LA D'HAITI Smitesrs JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 11 Décembre 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème Année No. 84 IAN XVIème. DECRETE mensuelle de MILLE GOURDES SOMMAIRE Article ler.- Une allocation de spéciales, aux personà titre de pension snéciale aux (G. 1.000.00) est accordée, à titre pensions -Décrets accordant une Madame allocation Vve. mensuelle Félix Douyon, née Alta Alexis: Mme. Vve. M. René Yves désignées et de la façon suivante: personnes suivantes: Valentin Joseph, née Odette Damas et nes, ci-après Félix DOUYON, née Alta ALEXIS... ..G. 500.00 Vincent; Mme. Vve. M. Madame Veuve 500.00 Fourcand, née Carmen la Débrosse. liquidation de pension des personnes et Mme. Claudius suiventes David, Monsieur René VINCENT. Livre des -Arrêtés aipprouvonte Mme. Ernst Bréa; née Rolla Pauyo Ces seront inscrites dans le Grand Marc Dutailly; Article 2.- pensions des et des Affainée Ivila Douyon. Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat Finances aux conAvis. Economiques, pour extraits en être délivrés intéressés, formément res à la Loi sur la matière. Décret abroge toutes Lois ou dispositions DECRET Article 3.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des JEAN-CLAUDE DUVALIER et exécuté à la diligence du Secrétaire Président à Vie de la République Affaires Economiques. 1972, Palais National, à Port-au-Prince, le 27 novembre les articles 93, 94 et 151 de la Constitution: Donné au Vu Militaire de Gouvernement, en date du An 169ème. de l'Indépendance. du DUVALIER Vu le Décret Conseil JEAN-CLAUDE 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; en date du 15 Juillet 1972, Par le Président : : Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secretaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques suspendant les garanties prévues aux articles 95, 112, 113, 122 (deuxième Dr. EDOUARD FRANCISQUE des Culies : 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 155, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat, des Affaires Etrungeres et alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif; Dr. ADRIEN RAYMOND : tution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationala pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll juDr.

151, 155, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat, des Affaires Etrungeres et alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif; Dr. ADRIEN RAYMOND : tution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationala pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll juDr. Roger LAFONTANT : Décrets ayant force de Lois, Natiodu Commerce et de TIndustrie 1973, par de Tintégrité du Territoire Le Secrétaire d'Etat gera nécessaires à la sauvegarde à la conso' idation de l'Ordre Dr. LEBERT JEAN-PIERRE nal et de la Souveraineté de l'Etat, politique, économique et Le secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et de la Paix, au maintien de la Stabilité du bien-être des poet Communications : Ingénieur Max BONHOMME financière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population pulations rurales et urbaines, à la défense Dr. ALIX THEARD la République; née Alta ALELe Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Considérant que Madame Veuve Félix DOUYON, service du Pays dans et du Rural : Agronome JAURES LEVEQUE la majeure partie de sa vie au InstiDéceloppement d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE XIS, a consacré Nationale où elle a milité comme Le Secrétaire la Coordination et de FInformation: le domaine de TEducation Le Secrétaire d'Etat de tutrice à l'Enseignement Primaire; lui ont été assignés au cours Dr. FRITZ CINEAS Nationale : EDNFR RRITUS Considérant qu'aux divers postes qui toujours ceuvré à la Le Carphsnive TEta de FEducntion FORTUNE carrière, Madame Veuve DOUYON a Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Fournier de sa chefs satisfaction de ses hiérarchiques; servi le Monsieur René VINCENT a également l'EducaConsidérant que notable partie de son existence à Pays, en' consacrant une Professeur au Lycée du Cap-Haitien; DECRET cation de la Jeunesse comme de la RépubliConsidérant qu'il est du devoir du Gouvernement de ces deux (2) serJEAN-CLAUDE DUVALIER de récompenser le zèle et le dévouement de leurs tâches, ont Président à Vie de la République que viteurs de l'Etat qui, dans lacomplissement de leurs chefs hiésû mértier l'estime et la considération Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; toujours Militaire de Gouvernement en date du 31 rarchiques; de leur accorder une pension spéVu le Décret du Pension Conseil Civile; Qu'il convient, en conséquence, juillet 1957 sur la Législative en date du 15 Juillet 1972, ciale; d'Etat des Finances et des Affaires Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Sur le rapport du Secrétaire suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Economiques; 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat;

illet 1972, ciale; d'Etat des Finances et des Affaires Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Sur le rapport du Secrétaire suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Economiques; 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; LE MONITEUR478 alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième Cons34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de la Cons- (deuxième alinéa), 150, 151, 155. 193 et 198 de la alinéa), 125 (deuxième avinéa), 150, 151, du Exécutif, alinéa), 125 au Chef du Pouvoir Exécutif; et accordant Pleins Pouvoirs au Chef Pouvoir titution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril titution de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril Lui permettre de prendre jusqu'au jupour Lui permettre de Lois, toutes les mesures qu'll jupour Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'II Natio1973, par Décrets ayant force du Territoire Natio1973, par de l'intégrité du Territoire nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité l'Ordre gera nécessaires à la sauvegarde de l'Ordre gera de l'Etat, à la conso'idation de de l'Etat, à la consolidation nal et de la Souveraineté et nal et de la Souveraineté économique et de la Stabilité politique, économique de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du des et de la Paix, au maintien des intérêts généraux de et.

ité l'Ordre gera nécessaires à la sauvegarde de l'Ordre gera de l'Etat, à la conso'idation de de l'Etat, à la consolidation nal et de la Souveraineté et nal et de la Souveraineté économique et de la Stabilité politique, économique de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du des et de la Paix, au maintien des intérêts généraux de et. à bien-être porurales et urbaines, à la défense des financière de la Nation, Tapprofondisement des intérêts généraux de pulations à du bien-être porurales et urbaines, à Ia défense financière de la Nation, Tapprofondisement pulations la République; née Odette la République; Yves a, de son vivant, Madame Veuve Valentin JOSEPH, Considérant que le citoyen FOURCAND, du Pays dans Considérant que au service du pays dans le domaila partie de son existence au Service DAMAS, a consacré son existence consacré majeure divers, notamment les Forces Armées d'Haiti et ne de l'Education Nationale; carrière l'intéressée a toules secteurs les plus Générale des Contributions; Considérant qu'au cours de sa longue au-dessus de tout éloge l'Administration de sa longue carrière, il s'est toujours jours fait preuve d'une assiduité au travail Considérant qu'au intégre, cours un homme de devoir et un fonctionnaire et d'une compétence signalée; de la République révélé un patriote Considérant qu'il est du devoir du Gouvernement de l'Etat qui, dans consciencieux; du devoir du Gouvernement de la République le dévouement de ce serviteur la Considérant qu'il est de de récompenser sû mériter l'estime et et le dévouement de cet ancien serviteur laccomplissement de sa tâche, a toujours de récompenser le zèle de sa tâche, a toujours sû mériter considération de ses Chefs hiérarchiques; l'Etat qui, dans laccomplissement de Chefs htérarchiques, en accordant de lui accorder une pension spéciale; l'estime et la considération ses Carmen en DEBROSSE Qu'il y a lieu conséquence, d'Etat des Finances et des Affaires à da veuve, Madame Yves FOURCAND, née Sur le rapport du Secrétaire une pension spéçiale; des Finances et des Affaires Economiques; d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Economiques; DECRETE GOUREt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; Une allocation mensuelle de HUIT CENTS DECRETE Article leraccordée à titre de pension spéciale à Madade MILLE GOURDES DES (Gdes. 800.00) est Odette DAMAS, Article ler.- Une allocation mensuelle à Madame Valentin JOSEPH, née accordée à titre de pension spéciale me Veuve inscrite dans le Grand Livre des (Gdes. 1000.00) est sera née Carmen DEBROSSE. Article 2.- Cette pension d'Etat des Finances et des Affaires Veuve Yves FOURCAND, inscrite dans le Grand Livre des Pensions, tenu à la Secrétairerie à la bénéficiaire, conforméArticle 2.- Cette pension sera et des Affaires Economiques, pour extrait en être délivré Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances à l'intéressée, conformément à la Loi sur la matière.

Carmen DEBROSSE. Article 2.- Cette pension d'Etat des Finances et des Affaires Veuve Yves FOURCAND, inscrite dans le Grand Livre des Pensions, tenu à la Secrétairerie à la bénéficiaire, conforméArticle 2.- Cette pension sera et des Affaires Economiques, pour extrait en être délivré Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances à l'intéressée, conformément à la Loi sur la matière. Lois ou dispositions Economiques, pour extrait en être délivré Article 3- Le présent Décret 'abroge toutes tous Décrets-Lois ment à la Loi sur la matière. de Décrets, toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié 3.- Le présent Décret abroge qui lui sont contraires Article de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaire d'Etat des Finances et des de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du ou dispositions de Décrets-Lois qui lui d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. le 1er. décembre et exécuté à la diligence du Secrétaire Donné au Halais National, à Port-au-Prince, Affaires Economiques. le ler décembre 1972, 1972, An 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 169ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président dEtat : des Finances et des Affaires Economiques : : : Le Secrétaire FRANCISQUE Par le Président et des Affaires Economiques Dr. EDOUARD Nationale : Le Secrétaire d'Etat des Finances dEtat de lintérieur et de la Défense EDOUARD FRANCISQUE Le Secrétaire LAFONTANT Dr. de et de la Défense Nationale : Dr. Roger Etrangères et des Cultes Le Secrétuire dEtat rIntérieur Le Secrétaire dEtat des Affaires RAYMOND Dr. Roger 'Santé LAFONTANT et de la Population: Dr. ADRIEN FORTUNE Le Secrétaire dEtat de la Publique Le Secrétaire dEtat de la Justice : Fournier Dr. ALIX THEARD dEtat de la Santé Publique et de la Population d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturellex Le Secréiaire THEARD Le Secrétaire JAURES LEVEQUE Dr. ALIX Max A. ANTOINE et du Déceloppement Rural : Agronome et de Secrétaire d'Etat des Afaires Sociales : Secrétaire dEtat de la Coordination TInjormation Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des Transports, Le Dr. FRITZ CINEAS Le MAX BONHOMME des Transporis. et Commumnivations: : Ingénieur Naturelles Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics, dEtat de TAgriculture, des Ressources : Ingénieur MAX BONHOMME Le Secrétaire LEVEQUE et Commumnications: ANTOINE : Rural Agronome JAURES dEtat dcs Affaires Sociales MAX A et du Déceloppement du Commerce et de FIndustrie : Le Secrétaire et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Dr.

rétaire dEtat des Travaux Publics, dEtat de TAgriculture, des Ressources : Ingénieur MAX BONHOMME Le Secrétaire LEVEQUE et Commumnications: ANTOINE : Rural Agronome JAURES dEtat dcs Affaires Sociales MAX A et du Déceloppement du Commerce et de FIndustrie : Le Secrétaire et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Dr. LEBERT JEAN-PIERRE BRUTUS Dr. ADRIEN RAYMOND Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale EDNER dEtat de la Justice : Fournier FORTUNE Le d'Etat de la Caordination et de FInformation Le Secrétaire dEtat du Commerce et de TIndustrie : Le Sccrétaire CINEAS Le Secrétaire Dr. FRITZ Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Secrétaire dEtat de FEducation Nationale : EDNER BRUTUS Le DECRET ARRETE JEAN-CLAUDE DUVALIEE Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la Répablique Vu les articles 93, 94 et 151 de la Constitution; en date du 31 du Conseil Militaire de Gouvernement Vu les articles 93, et 94 de la Constitution; date dul Vu le Décret Civile; le Décret du Conseil Militaire de Gouvernement, en ( juillet 1957 sur la Pension Législative en date du 15 Juillet 1972, Vu 1957, sur la Pension Civile; Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 31 juillet sumpendent les garanties prévues aux *LE MONITEUR, Considérant que Monsieur Marc seignement Secondaire, remplit les DUTAILLY, Professeur à l'EnConsidérant pour bénéficier de la pension civile; conditions exigées par la Loi Infirmière à que Madame Claudius DAVID, née Ivila l'Hôpital de DOUYON, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des ditions exigées par la Loi l'Université d'Etat d'Haiti, remplit les conEconomiques; Finances et des Affaires pour bénéficier de la pension civile; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ARRETE Economiques; des Finances et des Affaires Article ler.- Est approuvée la vant à la somme de SIX CENT liquidation de la pension, s'élemois de Monsieur Marc DUTAILLY. VINGT-CINQ Gdes. (G. 625.00) par Article ARRETE ler.- Est la Article 2.- Cette pension sera vant à la somme de approuvée liquidation de la inscrite dans TROIS pension, s'élePensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat le Grand Livre des (G. 325.00) par mois de CENT VINGT-CINQ res des Finances et des AffaiYON. Madame Claudius GOURDES Economiques, pour extrait en être délivré DAVID, née Ivila DOU. formément à la Loi sur la matière. au bénéficiaire, conArticle 2.- Cette Article 3.- Le présent Arrêté Pensions, tenu à pension sera inscrite dans le gence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté à la dilires la Secrétairerie d'Etat des Grand Livre des des Finances et des Affaires Economiques, pour extrait en être Fmnances et des AffaiEconomiques. formément à la Loi sur la délivré à conDonné au l'intéressée, Palais National, à matière.

Article 3.- Le présent Arrêté Pensions, tenu à pension sera inscrite dans le gence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté à la dilires la Secrétairerie d'Etat des Grand Livre des des Finances et des Affaires Economiques, pour extrait en être Fmnances et des AffaiEconomiques. formément à la Loi sur la délivré à conDonné au l'intéressée, Palais National, à matière. An 169ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 27 novembre 1972, Article 3- Le présent Arrêté sera gence du Secrétaire d'Etat des Finances publié et exécuté à la diliet des Affaires Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné au Palais National, Economiques. An à Le Secrétaire dEtat 169ème. de Port-au-Prince, le ler. décembre des Finances et des Affaires IIndépendance. 1972, Dr. EDOUARD FRANCISQUE Economiques : Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Le Secrôtaire d'Etat des Finances Dr. et des Affaires JEAN-CLAUDE EDOUARD Economiques: : DUVALIER FRANCISQUE Président à Vie de la République Vu les articles 90, 93 et 151 de la Constitution; Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 du de Gouvernement, en date du 31 juillet Décret 1957, du Conseil Militaire A VIS sur la Pension Civile; titutrice Considérant à que Madame Ernst BREA, née Rolla PAUYO, InsAVIS DE FORMATION DE LA exigées l'Enseignement Primaire Urbain, SOCIETE par la Loi pour remplit les conditions DENOMMEE : ANONYME bénéficier de la pension civile; <HAITEX APPAREL, S. A.> Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Me. Jean-Claude N. Economiques; et des Affaires micilié à LEGER, propriétaire Port-au-Prince, l'un des demeurant et doARRETE tion de la Société Anonyme fondateurs, avise de la forma. Article ler- Est avec siège social à : <HAITEX S. A> la APPAREL, à la somme de QUATRE approuvée liquidation de la pension s'élevant cipal la Portau-Princes, Haiti, ayant CENTS GOURDES fabrication pour but de Madame Ernst BREA, née Rolla (G. 400.00) par mois toutes sortes, d'articles d'habillement et de pringnement Primaire Urbain. PAUYO, Institutrice à l'Enseipièces produits à pantir de matières vêtements de précoupées ou premières ou de Article 2.- Cette tée, préfabriquées, d'origine locale Pensions, pension sera inscrite dans le T'exportation des articles ou impor. tenu à la Secrétairerie d'Etat des Grand Livre des par la Société. En finis ou semi-finis ainsi res Economiques, pour extrait Financess et des Affaiconséquence, la Société fabriqués en être délivré à l'intéressée. vendre, donner à bail ou à peut acheter, posséder, Article 3.- Le présent Arrêté et transférer prendre bail ou gence du Secrétaire d'Etat des sera publié et exécuté à la dilibiens, meubles l'usage, la posséssion ou la acquérir autrement Finances et des Affaires ou immeubles, et, propriété de tous les Economiques.

équence, la Société fabriqués en être délivré à l'intéressée. vendre, donner à bail ou à peut acheter, posséder, Article 3.- Le présent Arrêté et transférer prendre bail ou gence du Secrétaire d'Etat des sera publié et exécuté à la dilibiens, meubles l'usage, la posséssion ou la acquérir autrement Finances et des Affaires ou immeubles, et, propriété de tous les Economiques. actes permis en général, de faire Donné au Palais National, à par les Lois de la tous les An 169ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le ler. décembre 1972, République d'Haiti. Les certificats d'actions de la JEAN-CLAUDS me approuvée Société seront émis la Pur le Prisident DUVALIEE par le Conseil dans forLe Secrétaire d'Etat des mérotés et tirés d'un d'Administration. Ils seront nuFinunces et des Affaires tre registre à souches et entrés Dr. EDOUARD Economiques: d'actions, Ils porteront le dans le regisFRANCISQUE bre nom de T'Actionnaire d'actions, et seront signés du Président et le nomdent et du ou du Vice-PrésiSecrétaire-Trésorier de la Société, ARRETE Dèpôt a été effectué au Département du JEAN-CLAUDE dustrie le 9 novembre 1972, du Commerce et de l'In. Président à Vie de la DUVALIER République en l'Etude du Notaire Raoul registre No. C-13 folio 491, et ciété. KENOL, des Statuts de ladite SoVu les articles 93 et 94 de la Constitution; Vu le Décret du Conseil Militaire de 31 juillet 1957, sur la Pension Civile; Gouvernement, en date du Port-au-Prince, le 23 novembre 1972. a LLE MONITEUR. du Commerce et de lIn Dépôt a été effectué au Département RAOUL KENOL des Statuts de AVIS dustrie et en l'Etude du Notaire DE GDES. 1.000.000 ladite Société. le 27 novembre 1972. Not. PROCES VERBAL DE BRULEMENT Port-au-Prince, Raoul Kénol. DETERIOREES DE LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUSLIQUE D'HAITI 1273ème Brôlement avise le d'Etat du Commerce et de l'Industrie et le mardi 10 octobre, en Laa Serrétaircrie que la Commis L'An mil neuf centsoisante-douze public en général et le com mmerce en Décret-Loi particulier du 13 mars 1963, présence des soussignés: d'Administration de sion Consultative instituée par le le 17 aout 1972 par Monsieur M. Jean Magloire, Membre du Conseil a agréé une demande présentée de fabrication de la B.N. R.H. Rémy André CHARLES, pour une entreprise et dans Sous-Directeur de la B. N. R. H. tôles galvanisées pour le marché local et l'exportation, M. Molière Poliard, et Chef du Portedu 6 octobre 1972, a décidé d'accorder à cette entreM. Marcel Louisdon, Fondé de Pouvoir son rapport du Décret-Loi du 13 mars 1963, feuille de' la B.N.R.H.

de fabrication de la B.N. R.H. Rémy André CHARLES, pour une entreprise et dans Sous-Directeur de la B. N. R. H. tôles galvanisées pour le marché local et l'exportation, M. Molière Poliard, et Chef du Portedu 6 octobre 1972, a décidé d'accorder à cette entreM. Marcel Louisdon, Fondé de Pouvoir son rapport du Décret-Loi du 13 mars 1963, feuille de' la B.N.R.H. prise les bénéfices et avantages du Ministré des Finances sur les- Industries Nouvelles. M. Anthony Armand, Représentant des douanière est accordée à cette de la Cour Supérieure En conséquence, la franchise M. Georges Henri, Représentant les machines et les matières premières suivantes: Comptes, entreprise sur de la Banque Nationale de la République Machines à découper les tôles il a été tiré des caveaux être incinérés 265 paquets coneSchearing Line machine d'Haiti, à Port-au-Prince, pour Machine à galvaniser nant : DE GOURDES 00/100 Corrugated Machine UN MILLION Commission de Brulement eut effectué le conBoiler Après que la des fiches attachées à chaMachine à empaqueter trôle minutieux des paquets ainsi que les règlements Lift Truck établissant que le comptage requis par décomen que paquet dâment observé lesdits paquets se Tôle rouleau du 9 mars 1956 a été Steal Strap and Clamps posant comme suit : BILLETS DE G. 5.- Produits Chimiques pour galvaniser. BILLETS DE G. 1.- BILLETS DE G. 2.- 50.000.- s/eff. de Monsieur Rémy André CHAR50.000.- s/eff. Par ailleurs, T'entreprise des articles 50.000.- s/eff. 46.000.- av/eff. 70.000.- av/eff. LES devra se conformer strictement aux dispositions 84.000.- av/eff. BILLETS DE G. 100.- 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars 1963. BILLETS DE G. 50.- Port-au-Prince, le 23 octobre 1972. 450.000.- s/eff. 200.000.- s/eff. 450.000.- s/eff. 200.000.- s/eff. dans la four de la Banque Nationale de la Réont été incinérés duré de neuf heures du matin - publique d'Haiti, opération qui a Préposé des Contributions de à midi. Le soussigné, LYS EMMANUEL, les fonctions de Receveur de lEnregistrement les jour, mois Gros-Morne, Commune exerçant fait savoir à tous ceux à qui il appartiendra qu'il Fait à Port-au-Prince, en neuf (9) exemplaires, en ladite de Monsieur PHEDRE ADOLPHE pour être son Commisa fait choix ce, conformément au preset an que dessus. Signataire au Bureau de TEnregistrement, la matière, et qu'il répond de Poliard Marcel Louisdon crit de TArticle 71 de la Loi régissant en ce qui concerne le SerJean Molière Molière Henri sa signature comme de la sienne propre, Anthony Armand Georges vice de TEnregistrement. Gros-Morne, le 20 octobre 1972 E3 ANONYME Lys EMMANUEL AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE Préposé des Contributions <AMANTI INDUSTRIES, S.

Bureau de TEnregistrement, la matière, et qu'il répond de Poliard Marcel Louisdon crit de TArticle 71 de la Loi régissant en ce qui concerne le SerJean Molière Molière Henri sa signature comme de la sienne propre, Anthony Armand Georges vice de TEnregistrement. Gros-Morne, le 20 octobre 1972 E3 ANONYME Lys EMMANUEL AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE Préposé des Contributions <AMANTI INDUSTRIES, S. A.> DENOMMEE: propriétaire demeurant à PortMonsieur Paul A. AMANTI formation de la SoE3 au-Prince, l'un des fondateurs, avise de la INDUSTRIES, S. A.>, ciété Anonyme dénommée : <AMANTI objet la faLes émis aux numéros suivants : social à Port-au-Prince, Haiti, ayant pour chèques avec siège en bois pour garnir maison à l'ordre de Efton MONDEEIR, en date du brication de Sandales et de meubles industrielles. 152095 (Art. 0703-10), à Gdes. 264.10 toutes opérations 31 Mai 1972 et s'élevant et appartenant et généralement se rattachant indirectede Wiener LUBIN, en date du 31 financières, mobilières ou immobilières 65207 (Art. 1106-10), à l'ordre 171.60 social. Janvier 1972 et s'élevant à Gdes. ment à son objet VINGT MILLE DOLLARS DIVISE ORCEL, Instituteur Le capital social est de DOLLARS cha164358 (Art. 0404-10 à l'ordre de Frantz nominatives de DEUX CENTS 1972 et s'élevant à Gdes. 271.00 : en cent actions en date du 30 Juin de Gérard ANTOINE en date cune. de la Société seront émis dans la for167591 (Art. 1303-10) à l'ordre Les certificats d'actions Ils seront numédu 30 Juin 1972 et s'élevant à Gdes. 215.80, par le Conseil d'Administration. en me approuvée à souches et entrés dans le registre 1402-10), à l'ordre de Mme. Laurence VERRIER, rotés et tirés d'un registre et le nombre d'ac 112423 (Art. et s'élevant à Gdes. 409.00, étant égarés, sont: d'actions. Ils porteront le nom de l'actionnaire Vice-Président et du date du 31 Mars 1972 être dressés. du Président ou du déclarés nuls, duplicata devant en tions et seront signés Trésorier de la Société. 214 bis Port-au-Prince. Haiti, Grandes Antilles. 4Haiti Rue Eammerton Killick No. 233 Boite Postale Presses Nationales omcnon a a à Ce Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX smniteses JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Joudi DUVALIERISTE Jeudi 14 décembre 1972 XVIème. DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 85 I AN sera inscrite dans le Grand Livre Article 2. Cette pension d'Etat des Finances et des SOMMAIRE des Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressé à Affaires Economiques, pour extrait en mensuelle, à titre de pension spéciale, et la matière. -Décret accordant une allocation Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique conformément à la Loi sur M. Jucigny Vaugues, ancien portant Le Décret abroge toutes Lois ou disposiancien Député.

Etat des Finances et des SOMMAIRE des Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivré à l'intéressé à Affaires Economiques, pour extrait en mensuelle, à titre de pension spéciale, et la matière. -Décret accordant une allocation Secrétaire d'Etat de TInstruction Publique conformément à la Loi sur M. Jucigny Vaugues, ancien portant Le Décret abroge toutes Lois ou disposiancien Député. émission de timbretpostes commémoratifs Article 3.- présent de Décrets, tous DéArrêté autorisant une 1902-1972.. aNativitén. les intions de Lois, tous Décrets ou dispositions Tinscription, cOPS Commision Communale gérer élections. de Décrets-Lois qui lui sont contraires Arrôté formant une nouvelle du Môle St. Nicolas, jusqu'aux ETLE du Registre crets-Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat des térêts de la Commune et de Tindustrie Extrait et exécuté à la diligence Secrétairerie dEtat du Commerce et sera publié de Fabrique et de Commercé. Finances et des Affaires Economiques. des Marques le 8 décembre Erratum. Donné Palais National à Port-au-Prinee, Avis. au 1972, An 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Par le Président : et des Affaires Economiques : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des Finances JEAN.CLAUDE Dr. EDOUARD FRANCISQUE : Président à Vie de la République d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Le Secrétaire Dr. Roger LAFONTANT Etrangères et des Cultes 93, 94 et 151 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Vu les articles Militaire de Gouvernement en date Dr. ADRIEN RAYMOND Vu le Déeret du Conseil Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles 1957 sur la Pension Civile; Le Rural: Agronome JAURES LEVEQUE du 31 juillet date du 15 juillet 1972, et du Déceloppement de : Fournier FORTUNE en Le Secrétaire d'Etat la Justice Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, de TEducation Nationale : EDNER BRUTUS les garanties prévues aux articles 113, 122 (deuxième Le Secrétaire d'Etat la Santé Publique et de la Population suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire dEtat de THEARD 34, alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, Dr. ALIX MAX A. ANTOINE alinéa), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : de : titution et accordant deuxième lundi d'avril 1973, Le Secrétaire dEtat de la Coordination et TInformation pour Lui perntettre de prendre Lois, jusqu'au toutes les mesures qu'il jugera Dr. FRITZ CINEAS par Décrets ayant force de du Territoire National et Le d'Etat des Travaux Publics.

a), 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : de : titution et accordant deuxième lundi d'avril 1973, Le Secrétaire dEtat de la Coordination et TInformation pour Lui perntettre de prendre Lois, jusqu'au toutes les mesures qu'il jugera Dr. FRITZ CINEAS par Décrets ayant force de du Territoire National et Le d'Etat des Travaux Publics. des Transports, nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de I'Ordre et de la Secrétaire : Ingénieur MAX BONHOMME de l'Etat, à la consolidation et financière et Communications et de TIndustrie : de la Souveraineté économique Le Secrétaire dEtat du Commerce Paix, au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations ruDr. LEBERT JEAN-PIERRE de la Nation, à Tapprofondisoement des intérêts généraux de la République; rales et urbaines, à la défense VAUGUES a consacré Considérant que le Citoyen Juvigny ARRETE de sa vie à l'éducation de la jeunesse; qu'au une bonne partie carrière, il s'est appliqué à servir l'Etat avec DUVALIER, cours de sa longue dans l'exercice de ses foncJEAN.CLAUDE de dévouement et loyauté de Président à Vie la République compétence, Publique et Député tions de Secrétaire d'Etat de l'Iinstruction Vu l'article 93 de la Constitution; du Peuple; des Finances et des AffaiVu la Loi du 6 août 1919 sur le Service Postal, dans son état Sur le rapport du Secrétaire d'Etat actuel; de res Economiques; des Secrétaires d'Etat; Vu l'Arrêté en date du 26 juin 1970 autorisant l'émission Et après délibération en Conseil postales <Nativité>; DECRETE figurines convient de commémorer le 70ème. anniverMILLE GOURConsidérant qu'il Panaméricaine de la ler.- Une allocation mensuelle de saire de la Fondation de l'Organisation Article accordée à titre de Pension Spéciale à DES (G. 1.000.00) est Santé; Monsieur Juvigny VAUGUES. LE MONITEUR. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Santé de la Population, du Commerce Publique et et de l'Industrie; SECRETAIRERIE D'ETAT DU SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Article ler.- Il ARRETE (Loi du 17 Juillet 1954 FABRIQUE ET DE sera et Décret du COMMERCE tion Générale apposé, par les soins de l'Administra.

LE MONITEUR. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Santé de la Population, du Commerce Publique et et de l'Industrie; SECRETAIRERIE D'ETAT DU SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE LINDUSTRIE Article ler.- Il ARRETE (Loi du 17 Juillet 1954 FABRIQUE ET DE sera et Décret du COMMERCE tion Générale apposé, par les soins de l'Administra. 24 Novembre 1970) des 11172.- ratif portant Contributions, sans délai, un cachet commémol'inscription <OPS sur Extrait de cune des quotités de 0.50; 0,80; 1,50; 1902-1972>, 60.000 de chaIl est la requête en date du 15 novembre 1972.- tivités. et 2.00 de l'émission <Nacertifié qu'aux termes de la Loi fabrique et de commerce, Gérard sur les marques de Article 2.- Il sera procédé dans le rant et domicilié à GEBARA, propriétaire demeul'émission de figurines plus bref délai possible à registrement de la Port-au-Princ, a présenté une demande d'enpostales dont les chiffres des marque: quotités et le type sont ci-après tirages, les CHIFFRES DES indiqués, savoir: TIRAGES AAAA 1 - POSTE AERIENNE QUOTITES TIPE 300.000 300.000 0,50 Palais de lOPS 300.000 0,80 Palais de lOPS 300.000 1.50 Palais de T'OPS S - Article 3.- 2.00 Palais de lOPS <FORMAT L'impression de ces figurines est confiée à la INTERNATIONAL SECURITY Article 4. Un avis de T'Administration PRINTERS LTD>. fixera la date de la mise en vente de Cénérale des Postes ces WWw Article 5.- Le présent Arrêté figurines postales. gence des Secrétaires d'Etat sera publié et exécuté à la dili- <BROMITASs du Commerce et de appartenant à la Finances et des Affaires l'Industrie, des classe 30. de la Economiques, de la Santé Publique et Population, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à AVIS 1972, An 169ème. de Port-au-Prince, le 30 novembre BRASSERIE DE LA lIndépendance. COURONNE Les Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER actionnaires de la Brasserie de la Le Secrétaire convoqués en Couronne, S. A. sont d'Etat du Commerce et de té, Rue Assemblée Générale Annuelle Dr. LEBERT TIndustrie : du Magasin de l'Etat le au siège de la Socié. Le Secrétaire d'Etat des JEAN-PIERRE heures A. M., samedi 30 décembre Finances et des Affaires pour vaquer aux travaux 1972, à 9 Dr. EDOUARD Economiques: 1) Lecture et suivants: Le Secrétaire d'Etat de la Santé FRANCISQUE tion, sanction du rapport du Conseil Publique et de la d'Administra. Dr. ALIX THEARD Population: 2) Election des Officiers, 3) Divers ARRETE Port-au-Prince, le 11 décembre JEAN-CLAUDE DUVALIER Wooley GUERCY, Secrétaire Président à Vie de la République Les chèques émis * Vu les articles 93 et 136 de la 121635 (Art.

taire d'Etat de la Santé FRANCISQUE tion, sanction du rapport du Conseil Publique et de la d'Administra. Dr. ALIX THEARD Population: 2) Election des Officiers, 3) Divers ARRETE Port-au-Prince, le 11 décembre JEAN-CLAUDE DUVALIER Wooley GUERCY, Secrétaire Président à Vie de la République Les chèques émis * Vu les articles 93 et 136 de la 121635 (Art. au numéros suivants: Vu la Loi du 27 juillet 1951 Constitution; 0702-10) à l'ordre de Félix Considérant sur les Communes; date du 31 mars 1972 et LAVENTURE, Inst, en qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une meilleure 455898 (Art. 0712-23) à s'élevant à Gdes. 91.00 ministration, de former une nouvelle Commission Addu 31 mai 1972 l'ordre de Apol JEAN-BRICE en date pour gérer les intérêts de la Commune de Communale 198646 (Art. et s'élevant à Gdes. 468.75. Sur le Môle St. Nicolas; 1105-10) à T'ordre de rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 31 août 1972 et Franck PIERRE en date du fense Nationale; et de la Dé. 936928 (Art. PFAH) s'élevant à Gdes. 193.70. à l'ordre de Stuart ARRETE : 31 juillet 1972 et BERNIER en date du Article ler.- Une Commission Communale 195157 (Art. 1404-10) à s'élevant à Gdes. 186.25. toyens: Fritz ST-FLEUR, Nicole composée des Cidate du 31 l'ordre de Sceur Girma LASCASSE en respectivement Président BIEN-AIME, Wagner LUSIUS, juillet 1972 et s'élevant à Gdes. et Membres, est formée égarés, sont déclarés 193.10, étant intérêts de la Commune de Môle St. pour gérer les sés. nuls, duplicata devant en être dresnes élections. Nicolas, jusqu'aux prochaiArticle 2.- Le présent Arrêté sera gence du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté à la dili. Lire dans le ERRATUM nale. l'Intérieur et de la Défense Natio1972, à la fin de cMoniteurs, No. 78 du vendredi 24 novembre l'article 4 du Donné au Palais National, eur le divorce des Décret annulant certains articles 1972, An à Port-au-Prince, le 11 ce suit: Etrangers Visiteurs ou Touristes 169ème. de TIndépendance. décembre qui et Résidents Donné au Palais Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE 1972, An 169ème. de National, à Port-au.Prince, le 23 novembre Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défense au lieu de: I'adépendance. Dr. Rnger LAFONTANT Nationale : Donné au Palais 1972, An National, à le Prossee Nationales d'Haiti 169ème. de Port-au-Prince, 23 octobre Rue Hammerton Killick No. 233 TIndépendance. Boite Postalo 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, - - 1 : Ce Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DÈSVARIEUX Seniteses JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Mardi 19 décembre 1972 DE LA REVOLUTION 127ème.

Port-au-Prince, 23 octobre Rue Hammerton Killick No. 233 TIndépendance. Boite Postalo 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, - - 1 : Ce Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DÈSVARIEUX Seniteses JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Mardi 19 décembre 1972 DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 86 I4N XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO nord-ouest par la route conduisant à Torbeck, aux propriété, au SOMMAIRE Cayes, à Ducis et à Chantal. publique une quantité de 25 seront indemnisés conformé- -Décret déclarant zone réseroée et d'utilité de Thabitation Périgny, Article 3.- Les propriétaires carreaus, (32 hectares 25) de terre dépendant ment à la Loi régissant la matière. première section rurale de Torbeck. entière à Soizante-douze (72) détenus, toutes Lois ou disposiArrêté accordant amnistie pleine et et les perArticle 4. - Le présent Décret abroge DéAuthentique du Goupernement de Décrets, tous en oue d'asseoir le Renouveau leur place dans la communauté tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires mettant de damender et de retrouper crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat de nationale. et sera publié et exécuté à la diligence des Secrétaires --Avis, Défense Nationale, des Finances et des Affail'Intérieur et de la chacun en ce qui le concerne. DECRET res Economiques, Palais National, à Port-au-Prince, le 11 décembre JEAN.CLAUDE DUVALIER Donné au Président à Vie de la République 1972, An 169ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEE Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Par le Président : de PIntérieur et de la Défense Nationale r pour Le Secrétaire d'Etat Vu la Loi du ler. septembre 1957 sur T'expropriation Dr. Roger LAFONTANT : d'Etat des Finances et dee Affaires Economiquee ause d'utilité publique; Le Secrétaire en date du 15 juillet 1972, Dr. EDOUARD FRANCISOUE de s Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire dEtat de la Coordination et Tinformation: spendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Dr.

ANT : d'Etat des Finances et dee Affaires Economiquee ause d'utilité publique; Le Secrétaire en date du 15 juillet 1972, Dr. EDOUARD FRANCISOUE de s Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire dEtat de la Coordination et Tinformation: spendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Dr. FRITZ CINEAS 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères et des Cultes néa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, Chef du Pouvoir Exéeutif, Dr. ADRIEN RAYMOND accordant Pleins Pouvoirs au des Ressources Naturelles ution et jusqu'au deuxième lundi d'avril 1973, Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, LEVEQUE ur Lui permettre de prendre Lois, toutes les mesures qu'il jugera et du Déceloppement Rural: : Agronome JAURES force de et la Justice : Fournier FORTUNE * Décrets ayant de l'intégrité du Territoire National Le Secrétaire dEtat de Nationale: : EDNER BRUTUS sessaires à la sauvegarde consolidation de l'Ordre et de la Le Secrétaire dEtat de TEducation la la Souveraineté de lEtat, à la économique et financière Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de Population: ix, au maintien de la stabilité politique, bien-être des populations ruDr. ALIX THEARD la Nation, à Tepprofondisoement du de la République; Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE à la défense des intérêts généraux des Travaur Publics. des Trnn-norts, 3 et urbaines, Le Secrétaire dEtat déclarer d'utilité publique une : Ingénieur MAX BONHOMME Considérant qu'il y a lieu de de et Communications d'Etat du Commerce et de fIndustrie : hectares 25) de terre dépendant Le Secrétaire ndue de 25 carreaux (32 rurale de Torbeck, dépenDr. LEBERT JEAN-PIERRE bitation Périgny, première section des Cayes; t de T'Arrondissement Dé. ARRETE d'Etat de l'Intérieur et de la url le rapport des Secrétaires des Finances et des Affaires Economiques; JEAN.CLAUDE DUVALIER se Nationale, Conseil des Secrétaires d'Etat; Président à Vie de la République * après délibération en DECRETE Vu l'article 93, 4ème. et 10ème. alinéas de la Constitution; et d'utilité publique du 24 1860 sur T'exercice du droit de grâce, rticle ler.- Est déclarée zone réservée Vu la Loi septembre de modifiée en son article pre- (32 hectares 25) de terne dépendant d'amnistie et de commutation peines, quantité de 25 carreaux section rura'e de Torbeck. mier par celle du 26 juillet 1906; habitation Périgny, première T'humanisme de la Révolution Duvaliériste esde terre est bornée au nord-est par Considérant que à bien considérer, représentent des eticle 2.- Cette portion le reste de la time que certaines condamnations, i René Condé au sud-est et au sud-ouest par

d'amnistie et de commutation peines, quantité de 25 carreaux section rura'e de Torbeck. mier par celle du 26 juillet 1906; habitation Périgny, première T'humanisme de la Révolution Duvaliériste esde terre est bornée au nord-est par Considérant que à bien considérer, représentent des eticle 2.- Cette portion le reste de la time que certaines condamnations, i René Condé au sud-est et au sud-ouest par LE MONITEUR. et de s0 56) Benoit HILAIRE l'occasien de s'amender 57) Paul SURPRIS expériences offrant à l'individu dans la communauté nationale; 58) Dieudonné VOLCY racheter afin de retrouver sa place la Paix entre 59) Maurice PIERRE dans sa recherche de Tunion et de DUVALIER, Wébert DESROSIERS Considérant que Monsieur Jean-Claude doit s'660) Madame Ursulianna NARCISSE les citoyens, Son Excellence, jugeant que Sa clémence 61) Président à Vie de la République, la conduite mérite une considération 62) Edoine CALIXTE tendre sur tout condamné dont de sa peine, soit son élar63) Pierre TURENNE de son sort et lui vaut, soit une diminution et pour asseoir le Renou64) Alphonse ANDRE gissement, a décidé, dans Sa magnanimité, ci-après nommés. 65) Myrthil CELESTIN Télargissement des détenus 66) Sainristil EXALUS veau Authentique, d'Etat de lIntérieur et de la Défense 67) Joseph EMMANUEL Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; 68) Gérard FLEURIMOND Nationale et du Secrétaire 69) Sauveur DORSAINVILLE ARRETE 70) Hubert LEGROS les droits 71) Michel TOUSSAINT Amnistie pleine et entière est accordée, : 72) F. Robert AUGUSTIN Article lersont aux détenus suivants publié et exécuté à la diligence des tiers réservés, si aucuns Article 2.- Le présent Arrêté sera de lIntérieur et de la Défenss du Secrétaire d'Etat de ka Justice, 1) Yvens LEONARD Nationale. 2) Frédéric THEODORE MOREL le 19 décembre 1972 3) Marmousette Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, 4) Agnant HERMANN An 169ème. de lIndépendance. 5) Alfred SIXTO 6) Georges AUGUSTE JEAN-CLAUDE DUVALIER 7) Marc Darins MONDESTIN Par le Président : 8) Jean YSME d'Etat de la Justice : Fournier FORTUNE 9) Claude ROSNER Le Secrétaire FRITZ de et de la Défense Nationale: 10) Nissage Le Secrâtaire dEtt TIntérieur 11) Thomas FRITZ Dr Roger LAFONTANT 12) Ramsès ETIFNNE 13) Ora LAMARRE 14) Madame Michel TOUSSAINT AVIS 15) Ynotel MORFATI 16) Vilius SAINTIOUIS BRASSERIE DE LA COURONNE 17 Ternélv DESTRAL Brasserie de la Couronne, S.

rétaire FRITZ de et de la Défense Nationale: 10) Nissage Le Secrâtaire dEtt TIntérieur 11) Thomas FRITZ Dr Roger LAFONTANT 12) Ramsès ETIFNNE 13) Ora LAMARRE 14) Madame Michel TOUSSAINT AVIS 15) Ynotel MORFATI 16) Vilius SAINTIOUIS BRASSERIE DE LA COURONNE 17 Ternélv DESTRAL Brasserie de la Couronne, S. A. sont, 18) Boston JEAN-BAPTISTE Les actionnaires de la de la SociéAndrh T OTTCCATNT Générale Annuelle au siège convoqués en Assemblée 30 décembre 1972, à 9 201 Phael FRANCOIS Rue du Magasin de l'Etat le samedi 21) Tmc ZAMRO JTTLIO té, aux travaux suivants: Ricot FRFVFTT, S heures A. M., pour vaquer 22) Carnier FRANCOIS du du Conseil d'Administra27) 1) Lecture et sanction rapport 24) Tean CATIXTE tion, 25) Madame (:llos DUROGENE 2) Election des Officiers, 26) Eribert NOFL 27) Cesner CHARLFS 3) Divers 28) Marcellus MARTON Port-au-Prince, le 11 décembre 1972 29) Salma ROTIVAR GUERCY, Secrétaire 30) Michel MARCFLLUS Wooley 31) Delmas FTIFNNE 32) Jean LYSIUS 33) Jean Rémy BELTARD * 34) Thibault LAMARTINE 35) Dieubon ETIENNE 36) Marc Dacius MONDESTIN Les chèques émis au numéros suivants: 37) Pierre BIEN-AIME Inst. en 38) Gérard BIEN-AIME 121635 (Art. 0702-10) à l'ordre de Félix LAVENTURE, 91.00 - 39) Pierre JEAN FENEL date du 31 mars 1972 et s'élevant à Gdes. 40) Raymond SAINT SAUVEUR de Apol JEAN-BRICE en date 41) Alexandre CORNEILLE 455898 (Art. 0712-23) à l'ordre 468.75. 42) Berthold SAINT-FLEUR du 31 mai 1972 et s'élevant à Gdes. 43) Raphael VILBERT à l'ordre de Franck PIERRE en date du 44) Jean-Claude CICERON 198646 (Art. 1105-10) à Gdes. 193.70. 45) Germain ELIODORE 31 août 1972 et s'élevant 46) Marcel MOISE à l'ordre de Stuart BERNIER en date du 47) Mercelus ELIFAITE 936928 (Art. PFAH) à Gdes. 186.25. 48) Dubuisson P. CALIXTE 31 juillet 1972 et s'élevant 49) Vilcius ANTOINE 1 à l'ordre de Sceur Girma LASCASSE en 50) Bonice FILS 195157 (Art. 1404-10) 1972 et s'élevant à Gdes. 193.10, étant 51) Drouillard VALME date du 31 juillet devant en être dres52) Marceau JEAN BAPTISTE égarés, sont déclarés nuls, duplicata 53) Emile SAMEDY sés. 54) Oralus LUNDY 55) Ynotel MOREAU 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, Rue Hammerton Killick No. 233 Boi ite Postale Presses Nationales d'Haiti A 3 Ce Directeur afenaitewes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi el le Jeudi DUVALERISTF Mardi 26 Décembre 1972 DE LA REVOLUTION me.

LUNDY 55) Ynotel MOREAU 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles, Rue Hammerton Killick No. 233 Boi ite Postale Presses Nationales d'Haiti A 3 Ce Directeur afenaitewes OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi el le Jeudi DUVALERISTF Mardi 26 Décembre 1972 DE LA REVOLUTION me. Année No. 88 lAN XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO ARRETE SOMMAIRE JEAN.CLAUDE DUVALIER la liquidation de la pension civile des personnes M. Geor- suiPrésident à Vie de la République rêtés approucant Daphnis, née Clémence Toussaint; Namtes : Mme Voe. Secrétaire Clément d'Etat de TAgriculture et de TEconomie les articles 93 et 94 de la Constitution; Cadet, Ancien Deslandes; M. Guillaume Othon Joseph, Mme Vu de Gouvernement en date male; Mme Célie Diaquoi M. Antoine Garnier et Vu le Décret du Conseil Militaire scien Préfet de Lascahobas et de Gélin. Mirebalais; 1957 sur la Pension Civile; dles Lambert, née Madeleine du juillet Georges A. CADET, ancien Secrévis. Consi idérant que Monsieur l'Economie Nationale, remplit taire d'Etat de l'Agriculture et de bénéficier de la Pension les conditions exigées par la Loi pour ARRETE Civile; Secrétaire d'Etat des Finances et des AffaiSur le rapport du JEAN-CLAUDE DUVALIER res Economiques; ARRETE Président à Vie de la République de la pension 8'6Article ler.- Est approuvée la liquidation mois Tu les articles 93 et 94 de la Constitution; à la somme de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) par Conseil Militaire de Gouvernement en date levant 'u le Décret du de Monsieur Georges A. CADET. Grand Livre 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; DAPHNIS, née CléArticle 2. Cette pension sera inscrite dans des le Finances et des onsidérant que Madame Veuve Clément Commudes Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat délivré à l'intéressé TOUSSAINT, ancien Membre de la Commission pour extrait en être ice remplit les conditions exigées par la Loi Affaires Economiques, Loi sur la matière. e de Chambellan, conformément à la et exécuté à la de la Pension Civile; Le Arrêté sera publié t bénéficier d'Etat des Finances et des AffaiArticle 3.- présent et des Affaires Ecole du Secrétaire d'Etat des Finances ur rapport diligence du Secrétaire Economiques; nomiques. le 15 décembre ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, la liquidation de la pension s'éAn 169ème. de T'indépendance article ler.- Est approuvée GOURDES (G. 300.00) 1972, DUVALIES TROIS CENTS JEAN-CLAUDE ant à la somme de DAPHNIS, née Clémence mois de Madame Veuve Clément Par le Président et des Affaires Economiques : USSAINT. Le Secrétaire dEtnt des Finances dans le Grand Livre Dr. FRANCISQUE irticle 2. Cette pension sera inscrite et des EDOUARD Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances extrait en être délivré à la bénéfiaires Economiques, pour de la Loi sur la matière.

NIS, née Clémence mois de Madame Veuve Clément Par le Président et des Affaires Economiques : USSAINT. Le Secrétaire dEtnt des Finances dans le Grand Livre Dr. FRANCISQUE irticle 2. Cette pension sera inscrite et des EDOUARD Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances extrait en être délivré à la bénéfiaires Economiques, pour de la Loi sur la matière. ARRETE re conformément aux dispositions et exécuté à la Irticle 3.- Le présent Arrêté sera publié des Affaires EcoJEAN.CLAUDE DUVALIER du Secrétaire d'Etat des Finances et Président à Vie de la République gence aiques. novembre Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; date à Port-au-Prince, le 17 Militaire de Gouvernement en Jonné au Palais National, Vu le Décret du Conseil 2, An 169ème. de l'Indépendance. 31 juillet 1957 sur la Pension Civile: JEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que les citoyens suivants : ancien Chef de lo) Madame Célie DIAOUOI DESLANDES, le Président : de l'Intérieur et de la Défense Nationale; dEtat dee pinancee et doe Affairés Economigude Bureau au Département Lo Secrétaire FRANCISQUE Dr. EDOUARD LE MONITEUR. et l'exécution de tous La Société a pour objet la préparation la locaJOSEPH, ancien Préfet des ferronnerie; le financement, l'achat, la vente, 20) Monsieur Guillaume Othon travaux de pouvant ou non s'incorporer aux Arrondissements de Lascahobas et de Mirebalais; tion des constructions en métal ou à l'industrie; GELIN, auxiimmeubles destinés à T'habitation, au commerce Madame Jules LAMBERT, née Madeleine la rationnel des matériaux de cons30) de la Santé Publique et de T'exploitation et le traitement tous éléments de construcliaire attachée au Département truction, la fabrication technique de la fer forgé, toiture métallique); Population; ancien employé au Bureau tion en métal ou autres (portes, Capital Social : Monsieur Antoine GARNIER, d'ouvrages de travaux publics; 40) remplissent les conditions exigées construction DOLLARS ($: 20.000.00) divisés en du Port de Port-au-Prince; civile; VINGT MILLE & 00/100 & 00/100 dollars Loi bénéficier de la pension actions nominatives de cent par la pour deux cents (200) être souscrites en nud'Etat des Finances et des Affai-. ($ 100.00) chacune. Ces actions peuvent et le Sur le rapport du Secrétaire méraires à raison du quart au moment de la souscription nature de l'Assemblée Générale; et en res Economiques; solde suivant décision ARRETE s'éleimmédiatement et intégralement. la liquidation des pensions payable octobre et Article ler.- Est approuvée CENT VINGT GOURDES Sociale : l'année sociale commence le ler. somme de MILLE CINQ Année vant à la TROIS CENTIMES (G.

le rapport du Secrétaire méraires à raison du quart au moment de la souscription nature de l'Assemblée Générale; et en res Economiques; solde suivant décision ARRETE s'éleimmédiatement et intégralement. la liquidation des pensions payable octobre et Article ler.- Est approuvée CENT VINGT GOURDES Sociale : l'année sociale commence le ler. somme de MILLE CINQ Année vant à la TROIS CENTIMES (G. 1520.83) par finit le 30 septembre de l'année suivante. ET QUATRE-VINGT désignées et de la façon suivante : MM. AUGUSTE, Robert NADAL, Jomois des personnes ci-après G. 733.33 Fondateurs : Jacques Jn-Claude NADAL Madame Célie DIAQUOI DESLANDES400.00 seph NADAL, Yves GARDERE, Guillaume Othon JOSEPH est faite conformément Monsieur 212.50 Publication : La présente publication les Sociétés AnonyMonsieur Antoine GARNIERGELIN.. 99 175.00 à l'article 2 du décret du 28 Août 1960 sur Mme. Jules LAMBERT, née Madeleine Livre mes décembre 1972. inscrites dans le Grand Port-au-Prince, le 18 Article 2.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et des Georges A. Beaufils, Avocat. des Pensions, tenu à la Secrétairerie délivrés aux intérespour extraits en être Affaires Economiques, matière. à la Loi sur la sés conformément et exécuté à la Le Arrêté sera publié BRASSERIE DE LA COURONNE Article 3.- présent d'Etat des Finances et des Affaires EcoCouronne, S. A. sont diligence du Secrétaire Les actionnaires de la Brasserie de la de la SociéGénérale Annuelle au siège nomiques. le 18 décembre convoqués en Assemblée samedi 30 décembre 1972, à 9 Palais National, à Port-au-Prince, Rue du Magasin de l'Etat, le Donné au té, aux travaux suivants: 1972, An 169ème. de l'Indépendance. heures A. M., pour vaquer JEAN-CLAUDE DUVALIES Lecture et sanction du rapport du Conseil d'Administra1) Par le Prisident et dee Affaires Economiquee : tion, I Le Secrétaire d'Etat des Finances FRANCISQUE 2) Election des Officiers, Dr. EDOUARD 3) Divers Port-au-Prince, le 11 décembre 1972 AVIS Wooley GUERCY, Secrétaire SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE de la Justice avise le public que le sieur Hans Le Département (Port-au-Prince), suivants: Frits Ernst Hackenbruch, né en Haiti Les chèques émis au numéros Peter le 2 août 1971 au Parquet du Tribunal de Félix LAVENTURE, Inst. en le 8 janvier 1949, a fait d'option prévue à l'article 121635 (Art. 0702-10) à l'ordre à Gdes. 91.00 Civil de Port-au-Prince, la déclaration date du 31 mars 1972 et s'élevant 4 de la Loi du 22 août 1907. Ernst Hackenl'ordre de Apol JEAN.BRICE en date ledit sieur Hans Peter Fritz 455898 (Art. 0712-23) à 468.75.

le 8 janvier 1949, a fait d'option prévue à l'article 121635 (Art. 0702-10) à l'ordre à Gdes. 91.00 Civil de Port-au-Prince, la déclaration date du 31 mars 1972 et s'élevant 4 de la Loi du 22 août 1907. Ernst Hackenl'ordre de Apol JEAN.BRICE en date ledit sieur Hans Peter Fritz 455898 (Art. 0712-23) à 468.75. En conséquence, à la Loi. du 31 mai 1972 et s'élevant à Gdes. bruch, est haitien conformément de Franck PIERRE en date du décembre 1972. 198646 (Art. 1105-10) à l'ordre Port-au-Prince, le 12 31 août 1972 et s'élevant à Gdes. 193.70. Fournier FORTUNE à l'ordre de Efton MONDEEIR, en date du Secrétaire d'Etat 152095 (Art. 0703-10), à Gdes. 264.10 31 Mai 1972 et s'Élevant 0404-10 à l'ordre de Frantz ORCEL, Instituteur DE LA SOCIETE ANONYME 164358 (Art. 30 1972 et s'élevant à Gdes. 271.00 - AVIS DE FORMATION S. A. (TRAen date du Juin date du METALLIQUES BERNIER en Dénomination : <TRAVAUX de la à l'ordre de Stuart formation sous le régime 936928 (Art, PFAH) METAL), Société Anonyme en le 18 décembre 1972 31 juillet 1972 et s'élevant à Gdes. 186.25. Loi haitienne. Les Statuts ont été déposés oùà ils ont été l'ordre de Sceur Girma LASCASSE en Département du Commerce et de lIndustrie 195157 (Art. 1404-10) à étant au C.20, folio 492 du registre à ce destiné; date du 31 juillet 1972 et s'élevant à Gdes. 193.10, enregistrés au numéro date en l'étude du notaire nuls, duplicata devant en être drespour minute à la même à égarés, sont déclarés et également durée illimitée Raoul Kénol.

SE en Département du Commerce et de lIndustrie 195157 (Art. 1404-10) à étant au C.20, folio 492 du registre à ce destiné; date du 31 juillet 1972 et s'élevant à Gdes. 193.10, enregistrés au numéro date en l'étude du notaire nuls, duplicata devant en être drespour minute à la même à égarés, sont déclarés et également durée illimitée Raoul Kénol. Siège Socal : Port-au-Prince, sés. comnter de la constitution définitive de la Société. Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boi te Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerten A # Se Directeur aentiowr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI SIMON DESVARIEUX Paraissant Lo Lundi et le Jeudi Jeudi 28 Décembre 1972 DUVAUERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année, No. 89 AN XVIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO ARRETE SOMMAIRE Commissions Communales pour géJEAN-CLAUDE DUVALIES -Arrétés formant deux Communes nowvelles de LEOGANE et de MIRAGOANE, Président à Vie de la République rer les intérêts des fusqu'auz prochaines élections. Vu les articles 93 et 136 de la Constitution; -Avis. Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; dans l'intérêt d'une meilleure admainisConsidérant qu'il y a lieu, Commission Communale pour girer tration, de former une nouvelle ARRETE Ies intérêts de la Commune de MIRACOANE; detat de PIntérieur et de la Détense DUVALIER Sur le rappott du Secrétaire JEAN-CLAUDE Nationale; Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 136 de la Constitutions ARRETE des citoyens * Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; Article ler.- Une Commission Communale comsosée resVu la GUILLIOD, André COMPAS, Boland CLORISSAINT, intérêts dans lintérêt d'une meilleure administraCermain et Membres, est formée pour gérer les Considérant quil y a lieu, Commission Communale pour gérer les pectivement Président jusqu'aux prochaines élections. on, de former une nouvelle de la Commune de MIRAGOANE, térêts de la Commune de LEOGANE; Arrêté sera publié et exécuté à: la diligetne d'Etat de PIntérieur et de la Défense Article 2.- Le présent de et de la Défense Nationale: Sur le rapport du Secrétaire du Secrétaire d'Etat lIntérieur ationale; le 26 Décembre 1972, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, ARRETE An 169ème. de TIndépendance. Commission Communale composée des citoyens : DUVALIEB Article ler.- Une Jonas AVRIL, respectivement PréJEAN-CLAUDE anks ALFRED, Léon LANTIMO, les intérêts de la Commune de Par le Président dent et Membres, est formée pour élections. gérer de la Défense Nationale : EOGANE, jusqu'aux prochaines Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et et exécuté à la diligence Dr. Roger LAFONTANT Article 2.- Le présent Arrêté sera publié la Défense Nationale. d'Etat de l'Intérieur et de 1 Secrétaire le 26 Décembre 1972, AVIS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de DE LA COURONNE a 169ème. l'Indépendance. BRASSERIE DUVALIER de la Couronne, S. A. sont JEAN.CLAUDE Les actionnaires de la Brasserie siège de la SociéGénérale Annuelle au en Assemblée à 9 ar le Président convoqués de l'Etat, le samedi 30 décembre 1972, et de la Défense Nationale : té, Rue du Magasin aux suivants: Le Secrétaire dEtat de lintérieur heures A. M., pour vaquer travaux Dr. Roger LAFONTANT

la Couronne, S. A. sont JEAN.CLAUDE Les actionnaires de la Brasserie siège de la SociéGénérale Annuelle au en Assemblée à 9 ar le Président convoqués de l'Etat, le samedi 30 décembre 1972, et de la Défense Nationale : té, Rue du Magasin aux suivants: Le Secrétaire dEtat de lintérieur heures A. M., pour vaquer travaux Dr. Roger LAFONTANT *LE MONTTEUR, 1) Lecture et sanction du rapport du Conseil tion, d'Administra. Le capital social 2) Election des Officiers, en cent actions nominatives eat de VINGT MILLE DOLLARS DIVISE 3) Divers cune. de DEUX CENTS DOLLARS cha. Les certificats d'actions de la Société Port-au-Prince, le 11 décembre 1972 me approuvée par le Conseil seront émis dans la for. rotés et tirés d'un registre à d'Administration. Ils seront numé Wooley GUERCY, Secrétaire d'actions, Ils porteront le souches et entrés dans le registre E3 tions et seront signés du nom Président de l'actionnaire et le nombre d'ao Trésorier de la Société, ou du Vice-Président et da PROCES - VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. dustrie Dépôt a été effectué au DETERIOREES DE LA 1.000.000 et en l'Etude du Notaire Département du Commerce et de BANQUE NATIONALE ladite Société. RAOUL KENOL lInDE LA REPUBLIQUE D'HAITI des Statuts de 1273ème Port-au.Prince, le 27 novembre Brûlement 1972, L'An mil neuf Raoul Kénol, Not. présence des centeoixante-douze et le mardi 10 octobre, en soussignés: M, Jean Magloire, Membre du Conseil Laa Secrétairerie d'Etat du la d'Administration de public en général et le Commerce et de H. B.N.R. sion commerce en lIndustrie avise le M, Molière Poliard, Consultative instituée particulier que la Commis M. Marcel Sous-Directeur de la B. N. R. H. a agréé une demande par le Décret-Loi du 13 mars 1963, Louisdon, Fondé de Pouvoir et Chef du PorteRémy André présentée le 17 août 1972 par Monsieur feuille CHARLES, de la B.N.R.H. tôles pour une entreprise de M. Anthony Armand, son galvanisées pour le marché local fabrication de M. Représentant du Ministre des Finances rapport du 6 octobre 1972, a et T'exportation, et dans Georges Henri, Représentant de la Cour prise les bénéfices et décidé d'accorder à cette entreComptes, Supérieure des sur les Industries Nouvelles. avantages du Décret-Loi du 13 mars la été tiré des caveaux de la Banque En 1963,, T'Haiti, à Port-au-Prince, Nationale de la République conséquence, la frauchise lant : pour être incinérés 265 paquets coneentreprise sur les machines et les douanière est accordée à cette Machines à découper les matières premières UN MILLION DE COURDES Schearing Line tôles suivantes: 00/100 machine Après que la Commission de Brulement Machine à rôle minutieux des eut effectué le congalvaniser ue paquets ainsi que des fiches attachées à Corrugated Machine paquet établissant que le comptage requis les chaBoiler u.

ant : pour être incinérés 265 paquets coneentreprise sur les machines et les douanière est accordée à cette Machines à découper les matières premières UN MILLION DE COURDES Schearing Line tôles suivantes: 00/100 machine Après que la Commission de Brulement Machine à rôle minutieux des eut effectué le congalvaniser ue paquets ainsi que des fiches attachées à Corrugated Machine paquet établissant que le comptage requis les chaBoiler u. 9 mars 1956 a été dûment observé lesdits par règlements Machine à Josant comme suit : paquets se décomLift Truck empaqueter BILLETS DE G. 1.. BILLETS DE G. 2.- BILLETS Tôle en rouleau 50.000.. s/eff. 50.000.. DE G. 5.- Steal Strap and 84.000.. av/eff. s/eff. 50.000. s/eff. Produits Clamps 46.000.. av/eff. 70.000.. av/eff. Chimiques pour galvaniser. BILLETS DE G. 50.- BILLETS DE G. 100,- Par ailleurs, l'entreprise de 450.000.. s/eff. 200.000.. LES devra se conformer Monsieur Rémy André s/eff. CHAR. 450.000. s/eff. 200.000.- 24, 25, 26 et 27 du strictement aux dispositions des nt été incinérés dans la four de la s/eff. Décret-Loi du 13 mars 1963. articles ublique d'Haiti, Banque Nationale de la RéPort-au-Princ, le 23 midi. opération qui a duré de neuf heures du matin octobre 1972. Fait à Port-au-Prince, en neuf (9) Le soussigné, LYS t les an que dessus. exemplaires, jour, mois Gros-Morne, exerçant EMMANUEL, les fonctions Préposé des Contributions de en ladite Commune fait savoir à tous de Receveur de T'Enregistrement Jean Molière a fait choix de Monsieur PHEDRE ceux à qui il appartiendra Molière Poliard Marcel Louisdon Signataire au Bureau de ADOLPHE pour être son Commis- qu'il Anthony Armand Georges Henri crit de l'Article 71 de la IEnregistrement, Loi ce, conformément au sa signature comme de la sienne régissant la matière, et qu'll pres- de E3 vice de IEnregistrement. propre, en ce qui concerne répond le SerAVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME Gros-Morne, le 20 octobre 1972 Monsieur DENOMMEE: Paul <AMANTI INDUSTRIES, S. A.>. Lys A. AMANTI, propriétaire Préposé des EMMANUEL u-Prince, l'un des demeurant à PortContributions iété Anonyme dénommée fondateurs, avise de la formation de la SoLes : <AMANTI chèques émis aux vec siège social à Port-au-Prince, Haiti, INDUSTRIES, S. A.>, 65207 (Art. 1106-10), à numéros suivants : rication de Sandales et de meubles ayant pour objet la faJanvier 1972 et s'élevant l'ordre de Wiener LUBIN, en date du 31 en bois à Gdes. 171.60 L appartenant et généralement toutes pour garnir maison 167591 (Art. 1303-10) à l'ordre inancières, mobilières opérations industrielles, du 30 Juin 1972 et de Gérard ANTOINE en ou immobilières se rattachant s'élevant à Gdes.

de meubles ayant pour objet la faJanvier 1972 et s'élevant l'ordre de Wiener LUBIN, en date du 31 en bois à Gdes. 171.60 L appartenant et généralement toutes pour garnir maison 167591 (Art. 1303-10) à l'ordre inancières, mobilières opérations industrielles, du 30 Juin 1972 et de Gérard ANTOINE en ou immobilières se rattachant s'élevant à Gdes. date lent à son objet social. indirectedate du (Art, 1402-10), à l'ordre de 215.80 31 Mars 1972 et s'élevant à Gdes. Mme. Laurence VERRIER, en Pressee Nationalos dHaiti Rue déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. 409.00, étant égarés, sont Hammerton Killick No. 233 Bote Postalo 214 bia Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antillee,

épendance. BRASSERIE DUVALIER de la Couronne, S. A. sont JEAN.CLAUDE Les actionnaires de la Brasserie siège de la SociéGénérale Annuelle au en Assemblée à 9 ar le Président convoqués de l'Etat, le samedi 30 décembre 1972, et de la Défense Nationale : té, Rue du Magasin aux suivants: Le Secrétaire dEtat de lintérieur heures A. M., pour vaquer travaux Dr. Roger LAFONTANT — Page 70 — *LE MONTTEUR, 1) Lecture et sanction du rapport du Conseil tion, d'Administra. Le capital social 2) Election des Officiers, en cent actions nominatives eat de VINGT MILLE DOLLARS DIVISE 3) Divers cune. de DEUX CENTS DOLLARS cha. Les certificats d'actions de la Société Port-au-Prince, le 11 décembre 1972 me approuvée par le Conseil seront émis dans la for. rotés et tirés d'un registre à d'Administration. Ils seront numé Wooley GUERCY, Secrétaire d'actions, Ils porteront le souches et entrés dans le registre E3 tions et seront signés du nom Président de l'actionnaire et le nombre d'ao Trésorier de la Société, ou du Vice-Président et da PROCES - VERBAL DE BRULEMENT DE GDES. dustrie Dépôt a été effectué au DETERIOREES DE LA 1.0.0 et en l'Etude du Notaire Département du Commerce et de BANQUE NATIONALE ladite Société. RAOUL KENOL lInDE LA REPUBLIQUE D'HAITI des Statuts de 1273ème Port-au.Prince, le 27 novembre Brûlement 1972, L'An mil neuf Raoul Kénol, Not. présence des centeoixante-douze et le mardi 10 octobre, en soussignés: M, Jean Magloire, Membre du Conseil Laa Secrétairerie d'Etat du la d'Administration de public en général et le Commerce et de H. B.N.R. sion commerce en lIndustrie avise le M, Molière Poliard, Consultative instituée particulier que la Commis M. Marcel Sous-Directeur de la B. N. R. H. a agréé une demande par le Décret-Loi du 13 mars 1963, Louisdon, Fondé de Pouvoir et Chef du PorteRémy André présentée le 17 août 1972 par Monsieur feuille CHARLES, de la B.N.R.H. tôles pour une entreprise de M. Anthony Armand, son galvanisées pour le marché local fabrication de M. Représentant du Ministre des Finances rapport du 6 octobre 1972, a et T'exportation, et dans Georges Henri, Représentant de la Cour prise les bénéfices et décidé d'accorder à cette entreComptes, Supérieure des sur les Industries Nouvelles. avantages du Décret-Loi du 13 mars la été tiré des caveaux de la Banque En 1963,, T'Haiti, à Port-au-Prince, Nationale de la République conséquence, la frauchise lant : pour être incinérés 265 paquets coneentreprise sur les machines et les douanière est accordée à cette Machines à découper les matières premières UN MILLION DE COURDES Schearing Line tôles suivantes: 00/100 machine Après que la Commission de Brulement Machine à rôle minutieux des eut effectué le congalvaniser ue paquets ainsi que des fiches attachées à Corrugated Machine paquet établissant que le comptage requis les chaBoiler u.

publique conséquence, la frauchise lant : pour être incinérés 265 paquets coneentreprise sur les machines et les douanière est accordée à cette Machines à découper les matières premières UN MILLION DE COURDES Schearing Line tôles suivantes: 00/100 machine Après que la Commission de Brulement Machine à rôle minutieux des eut effectué le congalvaniser ue paquets ainsi que des fiches attachées à Corrugated Machine paquet établissant que le comptage requis les chaBoiler u. 9 mars 1956 a été dûment observé lesdits par règlements Machine à Josant comme suit : paquets se décomLift Truck empaqueter BILLETS DE G. 1.. BILLETS DE G. 2.- BILLETS Tôle en rouleau 50.0.. s/eff. 50.0.. DE G. 5.- Steal Strap and 84.0.. av/eff. s/eff. 50.0. s/eff. Produits Clamps 46.0.. av/eff. 70.0.. av/eff. Chimiques pour galvaniser. BILLETS DE G. 50.- BILLETS DE G. 100,- Par ailleurs, l'entreprise de 450.0.. s/eff. 200.0.. LES devra se conformer Monsieur Rémy André s/eff. CHAR. 450.0. s/eff. 200.0.- 24, 25, 26 et 27 du strictement aux dispositions des nt été incinérés dans la four de la s/eff. Décret-Loi du 13 mars 1963. articles ublique d'Haiti, Banque Nationale de la RéPort-au-Princ, le 23 midi. opération qui a duré de neuf heures du matin octobre 1972. Fait à Port-au-Prince, en neuf (9) Le soussigné, LYS t les an que dessus. exemplaires, jour, mois Gros-Morne, exerçant EMMANUEL, les fonctions Préposé des Contributions de en ladite Commune fait savoir à tous de Receveur de T'Enregistrement Jean Molière a fait choix de Monsieur PHEDRE ceux à qui il appartiendra Molière Poliard Marcel Louisdon Signataire au Bureau de ADOLPHE pour être son Commis- qu'il Anthony Armand Georges Henri crit de l'Article 71 de la IEnregistrement, Loi ce, conformément au sa signature comme de la sienne régissant la matière, et qu'll pres- de E3 vice de IEnregistrement. propre, en ce qui concerne répond le SerAVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE ANONYME Gros-Morne, le 20 octobre 1972 Monsieur DENOMMEE: Paul <AMANTI INDUSTRIES, S. A.>. Lys A. AMANTI, propriétaire Préposé des EMMANUEL u-Prince, l'un des demeurant à PortContributions iété Anonyme dénommée fondateurs, avise de la formation de la SoLes : <AMANTI chèques émis aux vec siège social à Port-au-Prince, Haiti, INDUSTRIES, S. A.>, 65207 (Art. 1106-10), à numéros suivants : rication de Sandales et de meubles ayant pour objet la faJanvier 1972 et s'élevant l'ordre de Wiener LUBIN, en date du 31 en bois à Gdes. 171.60 L appartenant et généralement toutes pour garnir maison 167591 (Art. 1303-10) à l'ordre inancières, mobilières opérations industrielles, du 30 Juin 1972 et de Gérard ANTOINE en ou immobilières se rattachant s'élevant à Gdes.

rication de Sandales et de meubles ayant pour objet la faJanvier 1972 et s'élevant l'ordre de Wiener LUBIN, en date du 31 en bois à Gdes. 171.60 L appartenant et généralement toutes pour garnir maison 167591 (Art. 1303-10) à l'ordre inancières, mobilières opérations industrielles, du 30 Juin 1972 et de Gérard ANTOINE en ou immobilières se rattachant s'élevant à Gdes. date lent à son objet social. indirectedate du (Art, 1402-10), à l'ordre de 215.80 31 Mars 1972 et s'élevant à Gdes. Mme. Laurence VERRIER, en Pressee Nationalos dHaiti Rue déclarés nuls, duplicata devant en être dressés. 409.00, étant égarés, sont Hammerton Killick No. 233 Bote Postalo 214 bia Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antillee,