Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Monitewe Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI m ATDOIIIT 127ème. Année No. 70 AN SIMON DESVARIEUX XVIème. DE LA REVOLUTION DUVALERISTE Jeudi 2 Novembre 1972 SOMMAIRE -Arrêt pagnie Sucrière onton is: n l, fonctionnement de la société Monsieur Antonio ANDRE, identifié au Secretairerie d'Etat Haitienne, du S.A.. Staluls et Acte anonyme Constiuti: dénommée: Comdemeurant et domicilié à No. 63-A, propriétaire, Marques de Commerce et de et de l'Industrie,- Extraits annexés. de Port-au-Prince, agissant - Fabrique Commerce. du Registre des TETAT HAITIEN, en vertu des pour et au nom par Son Excellence le Président à Vie pouvoirs de la spéciaux à lui donnés treize octobre mil neuf cent République d'Haiti, le ARRETE Et Monsieur Joseph Gerhard soixante-douze, propriétaire, demeurant et domicilié HELMCKE, identifié au No. B 899, Lesquels comparants ès qualités à Port-au-Prince. JRAN.CLATE DIVALIER audit Me. Gérard D. ont, par ces présentes, déposé Président à Vie de la République nutes, afin d'en délivrer CHARLES, toutes pour être mis au rang de ses miVu l'article 93 de la Constitution; des Statuts de la Société Anonyme expéditions nécessaires une copie Vu le Décret du 28 août 1960, CRIERE HAITIENNE, S.A., en dénommée: COMPAGNIE SUveur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spéciat en faoctobre mil neuf cent soixante-douze. date, à Port-au-Prince, du treize Vu les articles 30 et suivants du Code de porte Ladite copie, écrite à la machine sur Vu l'Acte Constitutif et les Commerce; la mention suivante: cinq feuilles de papier blane, mée : -COMPAGNIE Statuts de la Société Anonyme dénomla Société Anonyme dénommée: Enregistrement du dépôt des Statuts de Sur le rapport du Secrétaire SUCRIERE HAITIENNE, S.A.; TIENNE, SA,au Capital -COMPAGNIE SUCRIERE HAId'Etat du Commerce et de PIndustrie; formée à Port-au-Prince, le Social de Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), ARRETE douze. Enregistré au No. D 4, treize octobre mil neuf cent soixanteArticle ler.- Est autorisée la Société tentieuse du Département du folio 490, Registre No. 3. Section ConPAGNIE SUCRIERE HAITIENNE, Anonyme dénommée: +COMPrince, le 16 octobre Commerce et de Port-auau Mille Dollars ($ 20.000.00), S.A., Capital Social de Vingt 1972, (signé): D. Oriol. IIndustrie, 1972. formée à Port-au-Prince, le 13 uctobre DONT ACTE Article 2.- Sont Fait et passé à de la approuvés, sous les réserves et dans les limites cent Port-au-Prince, en T'Etude, le seize octobre Constitution et des Lois de la soixante-douze. mil neuf et les Statuts de ladite Société, République, l'Acte Constitutif Et, après lecture, les tobre 1972, au rapport de Me.

formée à Port-au-Prince, le 13 uctobre DONT ACTE Article 2.- Sont Fait et passé à de la approuvés, sous les réserves et dans les limites cent Port-au-Prince, en T'Etude, le seize octobre Constitution et des Lois de la soixante-douze. mil neuf et les Statuts de ladite Société, République, l'Acte Constitutif Et, après lecture, les tobre 1972, au rapport de Me. constatés par acte public le 16 ocNotaire, (signé): R. L. comparants A. ès qualités ont signé avec le Port-au-Prince, identifié Gérard D. CHARLES, Notaire à D. Char'es, Nonaire, Gonza'es; André; Dr. G. au Article 3.- La No. 2401, patenté au No. 90381. écrit: Enregistré à dépositaire, de la minute au bas Helmcke; de Gérard présente autorisation Port-au-Prince, le laquelle est et entier effet, sous les conditions fixées donnée, pour sortir sO1l plein soixante-douze, folio case du dix-huit octobre mil neuf cent ra être révoquée pour les causes à l'article 2 ci-dessus, pourcivils. Perçu : droit fixe : trois Registre No. des actes tivités et motifs y contenus Le gourdes; visa timbre contraires au but de la Société et la pour les acDirecteur Général de : deux gourdes. statuts, sans préjudice des pour violation de ses l'Enregistrement (signé): V. LAVAUD, Article 4.- Le présent Arrêté dommages-intérets envers les tiers. ce du sera COLLATIONNE Secrétaire d'Etat du Commerce publié et exécuté à la diligenGérard D. et de l'Industrie. PREMIERE Charles, Not. au Donné Palais EXPEDITION An 169ème. de lIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 30 octobre 1972, STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME -COMPAGNIE SUCRIERE DENOMMEE : Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER FORMATION HAITIENNE, S.A,> Le Secrétaire d'Etat du SIEGE OBJET DUREE Dr. LEBERT Commerce et de TIndustrie: Article ler.- Il est formé entre JEANI PIERRE après créées et de celles qui les propriétaires des actions ciDEPOT DES ciété Anonyme qui sera pourront Têtre une DE LA SOCIETE STATUTS applicables et régie par les Lois ultérieurement SoANONYME par les présents Haitiennes qui lui sont -COMPAGNIE SUCRIERE DENOMMEE : Article 2.- La statuts, Par-devant Me. Gérard D CHARLES, HAITIENNE, S.A. SUCRIERE Société prend la dénomination de identifié au No. B 2401, Notaire à HAITIENNE, S.A., -COMPAGNIE soussigné, patenté au No. 90381, imposé Port-au-Prince, au No. 64579, Article 3- E'le a son siège à Port-au-Prince, mais elle social et son principal Monsieur ONT COMPARU : vi'les de la pourra avoir des bureaux établissement Rafael L.

SUCRIERE Société prend la dénomination de identifié au No. B 2401, Notaire à HAITIENNE, S.A., -COMPAGNIE soussigné, patenté au No. 90381, imposé Port-au-Prince, au No. 64579, Article 3- E'le a son siège à Port-au-Prince, mais elle social et son principal Monsieur ONT COMPARU : vi'les de la pourra avoir des bureaux établissement Rafael L. Gonzales choisis République et en dehors de la dans d'autres 3255, demeurant et domicilié à CARDENAS, identifié au No. B par le Conseil d'Administration. République, dans les lieux rique), de passage à Port-au-Prince, Miami, Floride, (Etats-Unis d'AméArticle 4.- La Société a pour objet Haiti, d'une ou de plusieurs usines principal l'établissement en tes usines, Elle pourra utiliser les sucrières et l'exploitation desdiproduits et les sous-produits de .LE MONITEUR390 direction de la Société, I la repnk Article 15.- - Le Président a la I agit fabrication du papier, de la pulpe, de panvis-à-vis de toute personne, de toute administration. devant ces usines sucrières à la distillation, des sente qu'en défendant, par à la production de Yalcool par pour elle en justice, tant en demandant la Cour de Cassation. neaux agglomérés, La Société pourra établir des centous Trbunaux de la République, y compris boissons alcooliques et gazeuses. créer des Sociétés Agricoest investi des pouvoin tres d'élevage, construire des abattoirs, se livrer Article 16- Le Conseil d'Administration Il délibère sur de Transport et en général pour 4 Administration de la Société. les et former des Compagnies industrielles permises par les les plus étendus avec pouvoir de prendre tou commerciales et toutes les affaires de la Société plein à toutes opérations décision du Conseil d'Administration. tous actes d'administration, de gestion Lois de la Répubique et après sauf décision de te décision sur exceptionnels pourra lui soumettre. Il pourra 5- La durée de la Société est illimitée, ou de disposition que le Président selon les circonstanoes Article des Actionnaires dans les cas de dissolution à intérêts avec ou sans garantie, immol'Assemblée Générale statuts. emprunter, de toute obligation les biens anticipées prévus par les présents affecter à la sûreté du montant les biens ou de liquidation SOCIAL bi.iers de la Société. Le Conseil pourra vendre également Gént CAPITAL après de l'Assemblée la période d'étude des immobiliers de la Société, approbation aux Statuts de Article 6- Le Capital Social sera, durant vingt actions de des Il propose toute modification MILLE DOLLARS, divisé en rale Actionnaires. toute création d'oblige projets, de VINGT seront au porteur ou nominatives. la Société, toute augmentation du Capital, sont énoncis mille dollars chacune. Les actions de dollars règle les conditions. Les pouvoirs ci-dessus être porté à un million tion et en Ce Capital devra obligatoirement de construction de l'usine sera rentré tifs et non limitatifs. en Banque au moins dès que le contrat est propriétaire de 10% Article 17- Les chèques, les tirages sur les comptes L'Etat Haîtien ou de tous Administre dans sa phase d'exécution. propriétaire de du Président et du Trésorier des actions de la Société et sera automatiquement de capital.

être porté à un million tion et en Ce Capital devra obligatoirement de construction de l'usine sera rentré tifs et non limitatifs. en Banque au moins dès que le contrat est propriétaire de 10% Article 17- Les chèques, les tirages sur les comptes L'Etat Haîtien ou de tous Administre dans sa phase d'exécution. propriétaire de du Président et du Trésorier des actions de la Société et sera automatiquement de capital. seront signés par le Conseil. 10% des actions dans le cas de toute augmentation concurrence de teurs désignés peut conférer à une ou plusieurs per. D'autre part, l'Etat a le droit de souscrire jusqu'à du Article 18.- Le Conseil à la Société, des pouvoirs spéciaux que 15% des actions de la Société. Dans tous les cas d'augmentation à leur refus, sonnes, même étrangères de la Société. l'offre en sera dabord faite aux actionnaires et rendrait nécessaires la bonne marche capital, actions après un délai de trois mois, aux du Code de Com ces écrit d'acheter nouvelles Article 19.- Conformément stipulations ne contractent atelles pourront être vendues à des tiers. merce, les membres du Conseil d'Administration des affaires de l d'un à souches et établie ou collective, à cause Article 1- L'action sera tirée registre cune ob.igation personnelle de leur mandat. la forme d'un titre au porteur ou nominatif. Elle sera signée Société. Ils ne répondent que de l'exécution sous Trésorier. Le numéro de Taction sera enregistré GENERALE du Président et du au social. ASSEMBLEE dans un registre spécial, tenu à cette fin, tradition, siège s'agissant de Générale, régulièrement constituée, m Le transfert de Taction se fera par simple de titre nominatif. Article 20.- L' Assemblée Elle délibère à la majo. F titre au porteur et par endossement, s'agissant au présente l'universalité des actionnaires. du nouveau seront communiqués Les nom et adresse propriétaire et les notifications. des votes exprimés. moins une fois par an, au cours du mois de Conseil d'Administration, pour les convocations Elle se réunit au fois est convoquée par'! attachés à l'action suivent le et chaque qu'elle Article 8.- Les droits et obligations d'une action emporfévrier, extraordinairement titre en quelque main qu'il passe. La propriété statuts et aux résolutions de le Conseil. d'une action ou de plusieurs actions te de plein droit adhésion aux présents Article 21.- Tout porteur Générale des Actionnaires. L'ao T'Assemblée Générale. est de droit membre de l'Assemblée de se faire représenter par un man Article 9- La Société ne reconnait qu'un seul propriétaire par tionnaire empêché, aura le droit d'une même action sont tenus de se qui aura les mêmes droits que son mandant.

et aux résolutions de le Conseil. d'une action ou de plusieurs actions te de plein droit adhésion aux présents Article 21.- Tout porteur Générale des Actionnaires. L'ao T'Assemblée Générale. est de droit membre de l'Assemblée de se faire représenter par un man Article 9- La Société ne reconnait qu'un seul propriétaire par tionnaire empêché, aura le droit d'une même action sont tenus de se qui aura les mêmes droits que son mandant. action. Les co-propriétaires de la Société par une seule et mêne perdataire Générale est régulièrement constitié faire représenter auprès actionnaire a autant de voix Article 22.- L'Assemblée ou représentent a sonne. En Assemblée Générale, chaque quand les actionnaires, présents souscrit. Si représentés, l'Assemblée ne réunit qu'il a d'actions. moins la moitié du Capital faite par lettre E CONSEIL DADMINISTRATION ce nombre à la première Convocation nouvelle convocation par avisiad administrée un Conseil d'Admiil est procédé à une Article 10.- La Société sera par recommandée, de trois jours de suite et quie de trois membres au moins et de neuf membres séré dans un Quotidien la Capitale, que nistration composé Secrétaire, un Trésola réunion; cette fois, TAssemblée délibère quel au plus. I y aura au moins un Président, un un plus grand nomjours avant des actionnaires présents. rier. Dans le cas où le Conseil comprendrait Vice-Présidents, un Assisle nombre annuelle des actionnaires, il sera pro:; bre de membres, il pourrait avoir deux Conseillers qui asArticle 23.- A la réunion d'Administration. Dans - et deux des membres du Conseil tant-Trésorier, un Asistant-Secrétaire des: titulaires en cas cédé à l'élection membres du Conseil d'Administration n'aurai sumeront toutes les fonctions et obligations cas où I'élection des annuelle des actionnaires ou que cet d'absence temporaire de ces derniers. pas pu se faire à la réunion les membres du Con sont nomeu lieu à la date fixée, Article 11- Les membres du Conseil d'Administration Ils sont réunion n'aurait pas ce que leurs successeurs aient W l'Assemb'ée Générale pour une durée de deux ans. seil resteront en fonction jusqu'à més par Les administrateurs doivent posséder au élus. indéfiniment rééligibles. toute la durée de leur fonction. Ces ac-. Générale est présidée par le Présidel moins une action, pendant la caisse sociale en garantie de leur gesArticle 24- L'Assemblée celui qui le remplace, assisté à dans ou par tions seront déposées être données en gage du Conseil d'Administration celui du Conseil. tion. Elles seront incessibles et ne pourront Secrétaire. Elle a pour Secrétaire durant le mandat des administrateurs. travailler valaArticle 25.- En dehors de l'Assemblée annuelle, les Générale, administn e 12.- Le Conseil d'Administration pourra convoquer l'Assemblée Article du Président ou de trois membres teurs devront obligatoirement au cours de l'année. blement lorsque, sur convocation de ses membres. Les décisions cas de perte du quart du Capital Social le du Conseil, sera présente la majorité des membres présents.

durant le mandat des administrateurs. travailler valaArticle 25.- En dehors de l'Assemblée annuelle, les Générale, administn e 12.- Le Conseil d'Administration pourra convoquer l'Assemblée Article du Président ou de trois membres teurs devront obligatoirement au cours de l'année. blement lorsque, sur convocation de ses membres. Les décisions cas de perte du quart du Capital Social le du Conseil, sera présente la majorité des membres présents. En cas Article 26- L'Assemblée Générale annuelle entend rapports seront prises à la majorité y a lieu, les comptes et fixet du Conseil du Président est prépondérante. Conseil, discute et approuve, s'il Elle a de partage, la voix permanent, de démission ou dividendes, sur la proposition du Conseil d'Administration." Article 13- En cas d'empêchement son substitut le les elle se prononce d'une façon souveraines membre du Conseil d'Administration, me administrateurs; elle obligent de décès d'un réunion statutaire de l'Assemblée Générale les intérêts de la Société. Les décisions prises par sont d remplacera jusqu'à la même absents ou dissidents. Ses décisions les actionnaires, par les membres du bured des Actionnaires. d'Administration se réunit sur convocatatées par des procès-verbaux, signés Article 14- Le Conseil dudit Conseil. Les délibéra27.- L'Assemblée Générale se réunit au siège social tion du Président ou de trois membres dressés sur un registre Article lieu désigné par le Conseil d'Administration, dans" tions sont constatées par des procès-verbaux seront signées par les en tout autre à cette fin, au siège social. Les minutes de convocation. tenu qui auront pris part à la séance. administrateurs L .LE MONITEURANDRE, identifié au No. 63-A, propriétaire, deMonsieur Antonio agissant pour et au nom de ANNEE FISCALE meurant et domicilié à Port-au-Prince, spéciaux à lui donnés par le ler. janvier et finit le TETAT HAITIEN en vertu des pouvoirs la d'Haiti le TreiArticle 28.- L'année fiscale commence la première année comSon Excellence le Président à Vie de République trente et un décembre. Exceptionnallement la date de la Constitution définitive ze octobre mil neuf cent soixante-douze, identifié au No. B 899, prendra l'espace de temps entre Et Monsieur Joseph Gerhard HELMCKE, de la Société et le trente et un décembre. propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. ces présentes, déclaré INVENTAIRE Lesque's comparants ès qualités ont, par dénommée : .COMPAchaque année un bilan de la Société, que les fondateurs de la Société Anonyme de mille dolArticle 29.- Il sera dressé général de toutes GNIE HAITIENNE, S.A., au Capital Vingt et et pertes et un inventaire SUCRIERE des articles trois, quatre un compte de profits de la Société. Ces documents, ainsi qu'ulars, pour satisfaire aux prescriptions août mil neuf cent soixante : les propriétés immobilières sur la situation financière cinq du Décret-Loi du vingt-huit de la manière suine copie du rapport des administrateurs actionnaire quinze jours au moins 1o. Ont souscrit la totalité du Capital Social de la Société, sera remis à chaque Générale de nomination des commisvante : Seize actions de avant la tenue de T'Assemb'ée Monsieur Rafael L.

'ulars, pour satisfaire aux prescriptions août mil neuf cent soixante : les propriétés immobilières sur la situation financière cinq du Décret-Loi du vingt-huit de la manière suine copie du rapport des administrateurs actionnaire quinze jours au moins 1o. Ont souscrit la totalité du Capital Social de la Société, sera remis à chaque Générale de nomination des commisvante : Seize actions de avant la tenue de T'Assemb'ée Monsieur Rafael L. GONZALES CARDENAS, saires aux comptes. Mille dol.ars chacune, soit Seize mille dollars, chacune, soit FONDS DE RESERVE L'ETAT HAITIEN, Deux actions de Mille dollars L'Assemblée Générale fixera annuellement le mon- net Deux mille dollars, de Mille dolArticle 30.- le dixième du bénéfice Gerhard HELMCKE, Deux actions tant d'un fonds de réserve en prélevant la moitié du capital versé. Monsieur chacune, Joseph soit Deux mille dollars. jusqu'à ce que ce fonds atteigne lars versé le quart du Capital, soit CINQ MILLE DOLDIVIDENDES Et 20.-- ont d'un certificat délivré par la Banque Nala constitution du fonds de LARS, ainsi qu'il appert le dix-neuf avril mil neuf cent Article 31- - Après le prélèvement pour disponible pour les divitionale de la République d'Haiti, réserve, le net profit constituera le profit soixante-douze. dendes à répartir entre les actionnaires. de dividendes ne sera faite tant DONT ACTE Néanmoins, aucune distribution contractées par la Sociélé ou à en lEtude le seize octobre mil les dettes ou obligations exigibles pas été soldées Fait et passé Port-au-Prince, que obligations préférentielles n'auraient neuf cent soixante-douze, ont avec le notoutes autres Et, après lecture, les comparants ès qualités signé Helmcke; Gérard au préalable. PERTE taire (signé) : R. L. Gonzales; A. André; Dr. G. de est social versé, les de la minute au bas laquelle de du quart du capital D. Charles, notaire dépositaire, mil neuf Article 32.- En cas perte convoquer une Assemblée écrit Enregistré à Port-au-Prince le dix-huit octobre actes civils : Peradministrateurs devront obligatoirement ou la liquidation de la cent folio, case, du Registre No. des Générale pour décision sur la coptinuation soixante-douze, droit fixe : visa timbre : deux gourdes : çu; V. Lavaud Société. DISSOLUTION Le Directeur Général de I'Enregistrement (signé): serait reconnue néCOLLATIONNE Article 33.- Dans le cas ou une dissolution Générale statuant avec GERARD D. CHARLES, Not. cessaire, elle serait arrêtée par TAssemblée Social. L'Assemb'ée Génédes trois quarts du Capital de la DE LA SOCIETE ANONYME une majorité et fixera les conditions ACTE CONSTITUTIF HAITIENNE, S.A.. rale nommera alors des liquidateurs des actionnaires conDENOMMEE : .COMPAGNIE SUCRIERE liquidation. Pendant la liquidation les de pouvoirs la Société. Maître Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, tinueront comn me pendant l'existence Par-devant No. B 2401, patenté au No. 90381, imposé au No. 64579, ELECTION DE DOMICILE identifié au contestation de la part d'un actionnaire, soussigné.

ale nommera alors des liquidateurs des actionnaires conDENOMMEE : .COMPAGNIE SUCRIERE liquidation. Pendant la liquidation les de pouvoirs la Société. Maître Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, tinueront comn me pendant l'existence Par-devant No. B 2401, patenté au No. 90381, imposé au No. 64579, ELECTION DE DOMICILE identifié au contestation de la part d'un actionnaire, soussigné. Article 34- En cas de pour les notifications identifié au No. d'élire domicile à Port-au-Prince L. GONZALES CARDENAS, il est obligé Les actionnaires donnent compéMonsieur Rafael Floride (Etats-Unis d'Améet significations d'actes judiciaires. pour connaitre de B 3255, demeurant et domicilié à Miami, tence absolue aux Tribunaux de Port-au-Prince naître entre eux du fait de la rique) de passage à Port-au-Prince, toutes contestations qui pourraient Monsieur Antonio ANDRE, identifié au No. 63-A, propriétaire, au nom agissant pour et Société. le 13 octobre 1972 (signé) : R. L. Gonzales; demeurant et domicilié à Port-au-Prince, à lui donnés Fait à Port-au-Prince, de IETAT HAITIEN en vertu des pouvoirs spéciaux d'Hoiti, le A. André; G. Helmcke; Son Excellence le Président à Vie de la République DU DEPOT DES STATUTS par treize octobre mil neuf cent soixante-douze, ENREGISTRENENT ANONYME DENOMMEE: : Gérhard identifié au No. B 899, DE LA SOCIETE HAITIENNE, S.A. Et Monsieur Joseph HELMCKE, à Port-au-Prince, .COMPAGNIE SUCRIERE Propriétaire, demeurant et domicilié ces déclaré que formée a Portcomparants ès qualités ont, par présentes, capital social de vingt mille dollars ($20.000.00) 4 Folio 490 RegisLesquels L. Cardenas, l'Etat Haitien et Monsieur au 1972; Enreg. au No. D Monsieur Rafael Gonzales une Société Anonyme au-Prince le octobre Octobre 1972; Section Contentieuse Gerhard Helmcke désirant former : No. Port-au-Prince le 16 Oriol. Joseph ont la constitution suivante tre 3; et de TIndustrie (signé) : D. aux lois haitiennes adopté du Département du Commerce octobre mil neuf cent conformément ler- II est formé entre les propriétaires des actions cià Port-au-Prince le dix-huit civils; : Article l'être ultérieurement une SociéEnregistré du Registre No. des actes Perçu après créées et de celles qui pouront folio case, SUCRIERE HAITIENNE, soixante-douze visa timbre : Quatre gourdes; té Anonyme dénommée : .COMPAGNIE droit fixe : Onze gourdes; (Signé) : V. LAVAUD S.A. en Le Directeur Général de rEnregistrement COPIE CONFORME. Article 2.- La Société a pour objet principal l'établissement desdites POUR Not.

après créées et de celles qui pouront folio case, SUCRIERE HAITIENNE, soixante-douze visa timbre : Quatre gourdes; té Anonyme dénommée : .COMPAGNIE droit fixe : Onze gourdes; (Signé) : V. LAVAUD S.A. en Le Directeur Général de rEnregistrement COPIE CONFORME. Article 2.- La Société a pour objet principal l'établissement desdites POUR Not. usines sucrières et T'exploitation Gérard D. CHARLES, Haiti d'une ou de plusieurs les produits et les sous-produits de ces usines. Elle pourra utiliser du papier, de la pulpe, de panneaux Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince usines sucrières à la fabrication de par distillation, des boissons Par-devant Maitre No. 90381, imposé au No. 64579, à la production T'alcool d'éleNo. B 2401, patenté au agglomérés, établir des centres identifié au alcooliques et gazeuses. La Société créer pourra des Sociétés Agricoles et forsoussigné. vage, construire des abattoirs, et en général se livrer à toutes opéONT COMPARU B mer des Compagnies de transport les lois de la RéCARDENAS, identifié au No. rations commerciales et industrielles permises par Monsieur Rafael L. GONZALES Floride (Etats-Unis d'Amériet après décisions du Conseil d'Administration. 3255, demeurant et domicilié à Miami, publique que) de passage à Port-au-Prince, *LE MONITEUR. sement Article à 3.- La Société a son siège social et son principal établisd'autres villes Port-au-Prince, de la mais elle pourra avoir des bureaux dans De tout ce que dessus il a été dressé les lieux choisis le République et en dehors de la République, dans (signé) : R., L. Gonzales; A. le présent procès-verbal par Conseil d'Administration. André; Dr. G. 4Article La durée de la Port-au-Prince, le dix-huit octobre mil Helmcke; Enregistré à l'Assemblée Générale des Société est i'limitée, sauf décision de folio, case, du Registre No. des actes neuf cent soixante-douze; de liquidation actionnaires dans les cas de dissolution timbre : Une gourde; civils; Perçu; droit fixe; visa Article 5.- anticipés prévus par les Statuts, ou Le Directeur Général de Le Capital Social sera, durant la IEnregistrement (signé) : V. projets, de VINGT MILLE période d'étude des PO"R COPI I LAVAUD. mi le dollars, chacune. Les actions DOLLARS, divisé en vingt actions de Gérard D. CONFORME tives. Ce Capital devra seront ou au porteur, ou nominaCERTIFICAT CHARLES. Not. dollars au moins, dès que obligatoirement le contrat de être porté à Un million de Par la présente, la BANQUE 19Avril1972 rentré dans sa phase d'exécution. L'Etat construction de l'usine sera QUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUBLI 10% des actions de la Société et Haitien est propriétaire de pôt, ce jour, en un Département Commercial, certifie avoir en de 10% des actions sera automatiquement Compte Courant au nom de Dr.

que obligatoirement le contrat de être porté à Un million de Par la présente, la BANQUE 19Avril1972 rentré dans sa phase d'exécution. L'Etat construction de l'usine sera QUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUBLI 10% des actions de la Société et Haitien est propriétaire de pôt, ce jour, en un Département Commercial, certifie avoir en de 10% des actions sera automatiquement Compte Courant au nom de Dr. reçu déD'autre dans le cas de toute augmentation du propriétaire MILLE HELMCKE, Compte Spécial Société à la Joseph Gerhard part, IEtat a le droit de soustraire capital. DOLLARS & 0/100 US Former somme de CINQ 15% des actions de la Société. Dans jusqu'à concurrence de partie du Capital CY ($ 5.000 capital, l'offre tous les cas de la Société en représentant une en sera d'abord faite aux d'augmentation du GNIE SUCRIERE Formation dénommée : -COMPAécrit d'acheter ces nouvelles actions actionnaires et à leur refus En foi de quoi ce HAITIENNE, S.A.. les pourront être vendues à des tiers. après un délai de trois mois, elGerhard HELMCKE, sur présent sa demande, certificat est délivré au Dr. Joseph Article, 6- La Société droit, pour servir et valoir nistration sera administrée par un Conseil d' Admice que de composé de trois membres au moins et de Banque Nationale de la au plus. Ily aura au moins un neuf membres mercial; Enregistré à Répub'ique dHaiti, Département Comrier. Dans le cas où le Conseil Président, un Secrétaire, un Trésocent soixante-douze fo'io Port-au-Prince, case du le dix-huit octobre mil neuf de membres, il pourrait avoir des comprendrait un plus grand nombre çu; droit fixe; visa timbre : Une Registre No. des actes civils; Persorier, un Vice-Présidents, un assistant-TréLe Lirecteur Géneral de gourde; toutes les fonctions. assistant-Secrétaire et et deux Conseillers qui assumeront TEnregistrement (Signé) : V. de obligations des titulaires en cas POUR Lavaud temporaire ces derniers. d'absence COPIE CONFORME Article 7- La Société Gérard D. CHARLES, Not. date de l'Arrêté Présidentiel commencera à fonctionner à partir de la SECRETAIRERIE D'ETAT DU Statuts, approuvant son Acte Constitutif et ses SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (LOI DU17 JUILLET 1954 ET FABRIQUE ET DE DONT ACTE DECRET DU 24 COMMERCE Fait et passé à Port-au-Prince, No. 11042.- NOVEMBRE 1970) neuf cent soixante-douze, en l'Etude le seize octobre mil Et, après lecture, les comparants ès Il Extrait de la requête en date du 3 août taire (signé) : R. L. Gonzales; A. André; qualités ont signé avec le noest certifié qu'aux termes de la Loi 1972. D. Charles, notaire Dr. G. Helmcke; Gérard brique et de sur les Marques de écrit dépositaire de la minute au bas de Commerce la Fa- : Enregistré à Port-au-Prince le laquelle est CEU TICALS soussignée, NEWPORT PHARMAsoixante-douze; folio, case, du dix-huit octobre mil neuf cent établie à 1590 INTERNATIONAL, INC., Société de droit fixe; visa timbre Registre No.

Dr. G. Helmcke; Gérard brique et de sur les Marques de écrit dépositaire de la minute au bas de Commerce la Fa- : Enregistré à Port-au-Prince le laquelle est CEU TICALS soussignée, NEWPORT PHARMAsoixante-douze; folio, case, du dix-huit octobre mil neuf cent établie à 1590 INTERNATIONAL, INC., Société de droit fixe; visa timbre Registre No. des actes civils; Perçu Monrovia commerce : Boulevard, Deux gourdes; Etats-Unis Newport Beach, Le Lirecteur Général de Senior d'Amérique, représentée par le sieur Dale California, l'Enregistrement (Signé) : V. Lavaud Vice-Président, ayant W. Holker, BAUSSAN pour mandataire Me. COLLATIONNE Fils, a GEORGES lère. EXPEDITION Gérard D. CHARLES. Not. marque : présenté une demande d'enregistrement de la L'An mil neuf cent soixante-douze et le seize du matin, octobre à dix heures <VIRUXAN, Les appartenant à la classe 5. GNIE Fondateurs de la Société Anonyme dénommée : Générale SUCRIERE HAITIENNE, S.A., se sont réunis *COMPANos. * de Constitution au Bureau de en Assemblée 11044 à 11052.- aux fins de remplir les formalités Monsieur Antonio ANDRE Extrait de la cret du 28 Août 1960 organisant la prescrites par l'article 11 du DéIl est certifié requête en date du 7 août 1972. Tous les actionnaires sont formation des Sociétés Anouymes. qu'aux termes de la Loi sur cial. présents, soit la totalité du Capital Sobrique et de Commerce la soussignée M. T. les Marques de FaLimited, C. Après échange de vue : lo.- L'Acte Constitutif société de commerce établie à 1890 Pharmaceuticals été approuvé par l'Assemblée de la Société a Hamilton, Canada, Brampton Street, 20.- Les Générale. représentée par le sieur Edward Statuts de la Société Président, ayant pour mandataire Me. I. Smith, tement du Commerce et de l'Industrie préalablement le 16 déposés au Déparprésenté une demande Georges Baussan Fils, a sanctionnés. Octobre 1972 ont été <OXYPEL, d'enregistrement des marques : 30.- Le Conseil d'Administration DERMOCAINE, a fonction jusqu'à la prochaine suivant été élu et restera en HAEMATONE B-12, IODOCORT, TETRALEAN, Monsieur réunion annuel'e des PROCORT, ALKAPHEN, DIA-GUAN, Rafael L. GONZALES actionnaires : TRIBIOLEAN, Monsieur Joseph Gérard CARDENAS Président appartenant à la classe 5. Monsieur Antonio ANDRE HELMCKE Secrétaire * Les fondateurs ne font aucun appel de fonds Trésorier No. 11071.- constaté que chacun d'eux a répondu à du public et il a été Extrait de la que la somme de Cing mille dollars l'engagement contracté et Il est certifié requête en date du 16 février 1972.

IOLEAN, Monsieur Joseph Gérard CARDENAS Président appartenant à la classe 5. Monsieur Antonio ANDRE HELMCKE Secrétaire * Les fondateurs ne font aucun appel de fonds Trésorier No. 11071.- constaté que chacun d'eux a répondu à du public et il a été Extrait de la que la somme de Cing mille dollars l'engagement contracté et Il est certifié requête en date du 16 février 1972. tal Social a été versée : ainsi qu'il représentant le quart du Capiqu'aux termes de la Loi sur les la Banque Nationale de la appert d'un certificat déli-ré par brique et de Commerce la soussignée, THE Marques de FaTous les République d'Haiti le 19 avril 1972. NY, société de UP JOHN ont COMPAculier n'a été apports accordé, été faits en espèces et aucun avantage Delaware et commerce ayant son siège social à partison principal Wilmington, Ce premier Conseil a pouvoir de faire E. U. A. ayant établissement à Kalamazoo, rard D. Charles l'Acte dresser par le Notaire Géa pour mandataire Me. Michigan, Plus rien n' 'étant à Constitutif de la Société. présenté une demande JEAN-CLAUDE LEGER, l'ordre du jour la séance est levée, d'enregistrement de la marque : <COLESTID, Presses Nationoles #Haiti annartenant à la classe 5. Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-ax-Prince, Haiti, Grandes Antilles.