Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - Ce Directeur sfemitewes D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 26 Octobre 1972 DUVAUERISTE LA REVOLUTION 127ème .Année No. 68 lN XVIème. DE Secrétaires d'Etat de la Santé Publique et Snr le rapport des des Affaires Economiques; SOMMAIRE de la Population, des Finances et d'Etat; à des Secrélaires : disponille 1a somme do (Gdes 529.737.89), 1414-25; Et après délibération en Conseil _Dicret d'sn'feetent prticlos et rendint 1491-21: 1411-20: 1471-21:, 1413-21: 1:73-50: res), du rr'lewe 147 des 1411-21; (iqu' nement) : 11'4-13;1 1315-11 la S PaliDECRETE 1495-21; But- "et de 19-21;1410-21; T'exe cire en caus et cu: :t 1!2 orrtammnt.de de in incme v aiin de qu: et. de la Popul-tion un des c éd't C édits supplm stlouis sux erticles : 1491-16; 1402-10; et rendue disponible la somme pourveir 1495-10; à Tinsurrisamse 149-15: 1119-19: 1411-1: et 1411-10. etdes Affaires 2SI a'ques, Article ler. Est désaffectée SEPT CENT SOIXAN_Décret 14r-1' zutorisant le Dépsttemant Finitien des Finances ua proprièts de son doi naine, située de: CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE des p:ur doTRtat à prélever à vendre et campte mesu ant 662 m? 83. por gire les intérêts GOURDES 89/100 (Gdes. 529.767,89) à C refour form:ant unc nos le C mm'ssion Camwun-1 électons. TE-SEPT Arils dela Commune de Baradères, jusqu'aux le 1 rili prochaines 17 o:tab C 1972, à l'oc-7sion du articles: Arrits pres-rivant le de cmi ia mo:t e de Jn-sacques Eess-lires Le Grand. 1401-21 - Cent douze mille quatre cent vingt- Gdes. 192.429.00 jeràme. anniversaire quatre-vingt 00/100.. -Avisneuf Eourdes 00/100... G.500,00 1401-23 - Six milie cinq cents dix-huit gourdes gourdes 60/100... 1.17960 DECRET 1401-24 - Mille cent soixente 16.000.00 1403-21 : Saize mille gourdes 00/100. 00/100. 9.500.00 DUVALIER 1403-30 Neuf mille cinq cents gourdes 80/100... 5.307.80 JEAN-CLAUDE 1404-25 Cinq mille trois cent sept gourdes 3.800.00 Président à Vie de la République mille huit cents gourdes 00/100... 1405-21 - Trois cent gourdes 1409-21 Trois mille sept quatre-vingt-douse 3.792.00 Vu les articles 49, 68, 83, 90 et 96 de la Constitution; 00/100.. gourdes 00/100 26.260.00 et la ComptabiVingt-six mille deux cent soixante 209,000.49 Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget 1410-21 1411-21 Deux cent neuf mille gourdes 49/100.

gourdes 1409-21 Trois mille sept quatre-vingt-douse 3.792.00 Vu les articles 49, 68, 83, 90 et 96 de la Constitution; 00/100.. gourdes 00/100 26.260.00 et la ComptabiVingt-six mille deux cent soixante 209,000.49 Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget 1410-21 1411-21 Deux cent neuf mille gourdes 49/100. 30.000.00 lité Fublique; 1404-10 Trente mille gourdes 00/100.. 26.000.00 Chambre Législative en date du 15 Juillet 1972, 1415-10 - Vingt-six mille gourdes 00/100.. Vu le Décret de la 17, 18, 19, 20, 25, 31, cent vingt-neuf mille sept cent soixante-sept les garanties prévues aux articles TOTAL : Cinq 529.767.89 suspendant alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième gdes 89/100.. 34, 48, 70, 71, 72, (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Consau de la Santé Publialinéa), 125 (deuxième a'inéa), Chef du Pouvoir Exécutif, Article 2.- Il est ouvert Département titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxiëme lundi d'avril et de la Population au profit des articles : pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll juque gourdes 00/100.. Gdes. 40.060. 0 1973, par Décrets ayant force de Lois, du Territoire Natio1401-10 Quarante-six mille soixante cent quatrenécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de TOrdre 1402-10 Trois cent trente-deux mille quatre 332.489.49 gera de l'Etat, à la conso idation gourdes 49/100... nal et de la Souveraineté de la Stabi'ité politique, économique et vingt-neuf Cent mille neuf cent quarante gouret de la Paix, au maintien du bien-être des po1403-10 vingt-quatre 124.940.00 financière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de des 00/100. 00/100.. 1,950.00 rurales et urbaines, à la défense 1405-10 Mille neuf cent cinquante gourdes 888,00 pulations 1409-10 Huit cent quatre-vingt-huit gourdes 00/100.. 17.178.60 la République; dîment 1410-10 Dix sept mille cent soixante dix-huit gourdes 60/100 954.00 Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à l'insuffisance Neuf cent cinquante-quatre gourdes 00/100.. 5.307.80 1401-10; 1402-10; 1411-10 constatée des crédits alloués aux articles 1409--10: (Sa1414-10 Cinq mille trois cent sept gourdes 80/100. 1403-10; 1405-10; 1410-10; 1414-10; cent vingt-neuf mille sept cent soixante-sept de l'exercice en cours; TOTAL : Cinq Gdes. 529.767,89 laires) du budget gourdes 89/100..

-10; 1402-10; 1411-10 constatée des crédits alloués aux articles 1409--10: (Sa1414-10 Cinq mille trois cent sept gourdes 80/100. 1403-10; 1405-10; 1410-10; 1414-10; cent vingt-neuf mille sept cent soixante-sept de l'exercice en cours; TOTAL : Cinq Gdes. 529.767,89 laires) du budget gourdes 89/100.. convient, à cette fin, de désaffecter la somde cinq cent vingt-neuf mille sept Considérant qu'il Cent Soixante-Sept Un crédit supplémentaire Cent Vingt-Neuf Mille Sept 89/100 (529.767.89) me de Cinq représentant des valeurs cent soixante-sept gourdes Gourdes 89/100 (Gdes. 529.767.89) 30 septembre 1972, au créArticle 3.- Les voies et moyens de ce Crédit seront couverts qui ne seront pas dépensées jusqu'au 1401-24; 1403-21; de: CINQ CENT VINGT-NEUF MILLE SEPT dit des articles : 1401-20; 1401-23; 1409-21: par la valeur GOURDES 89/100 (G. 529.767.89), 1404 25; 1404-21; CENT SOIXANTESEPT 1403- - 30; 1404-23; 1404-10; 1415-10 disponible conformément à l'article ler. 1411-21; (Equipement) désaffectée et rendue 1410-21; de l'exercice en cours et de rendre ces vaDécret. (Salaires) du Budget du présent leurs disponibles; <LE MONITEUR378 d'Etat de l'Education Nationale; Sur le rapport du Secrélaire Décret abroge toutes Lois ou disposidcs Secrétaires d'Etat; Article 4- Le présent de Décrets, tous DéEt après délibération en Conseil tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sunt contraires DECRETE de Décrets-Lois qui crets-Lois ou dispositions des Secrétaires d'Etai de DE ET DES la et exécuté à diligence DE LA FACULTE DE DROIT PORT.AU-PRINCE et sera publié des Finances et des AfDE CERTAINES VILLES DE PROVINCE la Santé Publique et de la Population, ECOLES DE DROIT chacun en ce qui le concerne. faires Economiques, TITRE I National, à Port-au-Prince, le 26 septembre de Droit et des Sciences Economiques Donné au Palais Article 1- La Faculté 1972, An 169ème. de l'Indépendance. de Port-au-Prince conserv ve son appellation. Les Ecoles libres de Droit des villes de provinJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- de Droit. Chaque Ecole de Droit porces deviennent des Ecoles de Droit> suivie du nom de la Par le Président : tera la dénomination de : <Ecole dEtat de la Santé Publique et de la Population : ville où elle est établie. Le Secrétaire THEARD de et des Sciences Economi Dr. ALIX Economiques : Article 3.- La Faculté Droit de Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires et les Ecoles de Droit des Villes pro Le EDOUARD FRANCISQUE ques de Port-au-Prince prévue Dr. TIndustrie : et fonctionnent de la manière dEtat du Commerce et de vinces sont organisées publiLe Secrétaire JEAN-PIERRE Décret et les règlements d'Administration Dr.

Economi Dr. ALIX Economiques : Article 3.- La Faculté Droit de Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires et les Ecoles de Droit des Villes pro Le EDOUARD FRANCISQUE ques de Port-au-Prince prévue Dr. TIndustrie : et fonctionnent de la manière dEtat du Commerce et de vinces sont organisées publiLe Secrétaire JEAN-PIERRE Décret et les règlements d'Administration Dr. LEBERT de la Défense Nationale : par le présent sous forme d'Arrêté ou auLe Secrétaire dEtat de fIntérieur et que qui seront ultérieurement pris LUCKNER J. CAMBRONNE Secrétaire dEiat des Travaux Publics, des Transports, trement. Le Ingénieur MAX ZONHOMME II et Communications: ct de UInformation : TITRE Le Secrétaire dEtat de la Coordination SCIENCES ECONODr. FRITZ CINEAS des a. i.: LA FACULTE DE DROIT ET DES Secrétaire dEtat des Affaires Etrangères et Cultes, DE Le RAYMOND MIQUES DE PORT-AU-PRINCE Dr. ADRIEN dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE SECTION I Le Secrétaire des Ressources Naturelles Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, Agronome JAURES LEVEQUE institution d'enseiRural: de Droit est une et du Dérelompement de la Justice: : ANDRE ROUSSEAU Article 4.- La Faculté elle fonctionne Le Secrétaire dEtat Nationala: FONPR PPIITIIS établie à Port-au-Prinee où IP Sorr heniun TE+ An TEA gnement supérieur d'Etat d'Haiti, sous la direction dans ie cadre de r'Université d'un Doyen. de Droit et des Sciences Economiques Article. 5.- La Faculté réparti entre DECRET théorique et pratique dispense un enseignement dont la direcjuridiques et économiques JEAN-CLAUDE DUVALIER deux Départements le Doyen, chacun à un professeur. Président à Vie de la République tion est confiée par dont l'enseignement théorique Article 6.- Les matières à tous les 93, 181, et 182 de la Constitution; à cette Faculté sont les unes communes Vu les articles 90, est dispensé quelconques, durant les trois premières Vu le Décret du 23 janvier 1969, réglementant l'organisation étudiants généralement spéciales à chacune des trois de la Faculté de Droit et des années de leur scolarité, les autres la conditions de fonetionnement admis dans quatrième et les et des Villes de provinsections entre lesquelles les étudiants Sciences Economiques de Port-au-Prince d'études, pourront librement choisir. ces et changeant leur dénomination; année est réalisé avec la participation 0octobre 1969, établissant un nouveau régime L'enseignement pratique les obligatoires Vu l'Arrêté du 2 de ladite Faculté; bligatoire des étudiants. Il comporte exposés la T'organisation et le fonctiognement sous la Direction et Responsabilité pour Législative en date du 15 Juillet 1972, faits par les étudiants, des matières enseiVu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, des Professeurs, dans le cadre de chacune la mosuspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Il est sanctionné par une note qui comptera pour 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155.

2, faits par les étudiants, des matières enseiVu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, des Professeurs, dans le cadre de chacune la mosuspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième Il est sanctionné par une note qui comptera pour 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155. 193 et 198 de la Consgnries. de alinéa), 125 (deuxième alinéa), au Chef du Pouvoir Exécutif; yenne passage. de la année d'étutitution et accordant Pleins Pouvoirs deuxième lundi d'avril Article 7 Les trois sections quatrième pour Lui permettre de prendre de Lois, jusqu'au toutes les mesures qu'll judes sont : 1973, par Décrets ayant force de l'intégrité du Territoire Natiogera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de l'Ordre 1- La Section Juridique nal et de la Souveraineté de l'Etat, politique, économique et La Section Economique et de la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être des po3.- 2.- La Section Administrative linancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de Section est obligatoire. Une fois rurales et urbaines, à la Article 8.- Le choix d'une pulations il est définitif. la République; renforcer le programme des études fait par l'étudiant, sur trois années sur Considérant qu'en vue de les matières et de laisArticle 9.- L'enseignement se répartit des en foneFaculté, il y a lieu de regrouper de du assisté du Conseil Professeurs, à ladite des la responsabilité décision Doyen, sont les suivantes ser au Décanat et au Conseil professeurs des besoins de déveloption des matières. Les matières obligatoires les choisir et de les répartir en fonction société politique haitienne, et Tapprofondisement Droit Civil franpement de la de Tétudiant; et Histoire du Droit privé et public de la formation juridique et économique Droit Romain fin, il convient d'apporter des réaménaet haitien Considérant qu'à cette çais des études; gements au programme LE MONTTEUR, Droit Pénal et Criminologie Droit Constitutionnel Elle pourra délivrer des Droit International Public nalités haitiennes diplômes Honoris Causa à des Procédure ou étrangères qui auront personCivile travaux ou par leur contribué par leurs Droit Commercial et Maritime de la Science Economique. enseignement à l'avancement du Droit et Droit International Privé Article 12.- Le le Droit Administratif larité grade, diplôme, et la Droit du pour le doctorat seront T'enseignement scoTravail et Sécurité Sociale rement par arrêt. envisagés et réglementés ultérienSociologie Histoire des Faits Article 13.- Le grade, et le Economie Economiques et Sociaux de Droit de diplôme de licencié à la Faculté Politique et Théorie Economique étudiants Port-an-Prince, avec mention de la section les Introduction à la Statistique auront choisie dans la quatrième année de que Comptabilité d'Entreprise, larité, seront décernés à ceux qui auront subi leur scoStatistique les exam nens organisés au avec succès, tous Economique et cours de cette scolarité, Finances Publiques Démographique soutenu un mémoire de sortie jugé assez et qui auront Mathématiques.

et Théorie Economique étudiants Port-an-Prince, avec mention de la section les Introduction à la Statistique auront choisie dans la quatrième année de que Comptabilité d'Entreprise, larité, seront décernés à ceux qui auront subi leur scoStatistique les exam nens organisés au avec succès, tous Economique et cours de cette scolarité, Finances Publiques Démographique soutenu un mémoire de sortie jugé assez et qui auront Mathématiques. Les étudiants bien, bien ou très bien. doivent choisir cette La liste des matières tobre, au moment de leur section, dès le mois d'ocsisté du Conseil des pourra être modifiée par le Doyen, asEn inscription. en 4ème Année. Faculté Professeurs en fonction des besoins de attendant la création d'une école et après avis de la Secrétairerie la une efficacité plus d'Administration et pour Nationale. d'Etat de l'Education trative, les grande du rendement dans la tâche adminisArticle fonctionnaires publics peuvent être inscrits 10.- Les matières d'auditeurss aux cours et <à titre tions de la quatrième spéciales à chacune des trois secnée de la Section théoriques pratiques de la 4ème. Ansuit : année d'études sont réparties comme Droit et des Sciences Administrative et Sociale de la Faculté de Economiques de Port-au-Prince. L- Section Juridique La demande d'inscription est faite Procédure téressée avec les à par T'Administration inpénale, procédure commerciale, Le nombre des pièces l'appui et est accordée par le glements de conflits sociaux, contentieux procédure de rèauditeurs ne sera jamais à 12 Doyen. commun avec an. la Section III), administratif (cours A la fin du supérieur par ciaux de Droit voies d'exécution, programme d'études, il est délivré à Civil : problèmes spéfonctionnaire un certificat général d'assiduité chaque et Séminaire avec Les d'application. un ou plusieurs diplômes de la Faculté droit public professeurs sur un sujet de le des Hautes Etudes d'Ethnologie. de l'Ecole NationaInternationales ou de toute institution Groupe d'études d'enseignement (avec un ou plusieurs supérieur, étrangère ou men d'un problème professeurs pour l'exareconnus pourront être admis à l'une nationale, légalement théorique ou pratique) à 4ème Ils des trois sections de que année). déterminer chaAnnée. auront droit à un certificat la général. II.-- Section Economique Economie Haitienne, SECTION III phiques, Mathématiques Démographie et Statistiques démograDES EXAMENS nancière, Economie appliquées à l'économie, Economie FiArticle 14,- La Internationales, Internationale et Relations et du durée des Etudes pour T'obtention du Théorie et pratique du Développement Economiques diplôme de Licencié de la Faculté de Droit grade mique. éconoPrince est de quatre années. de Port-auSéminaire (avec un ou plusieurs Article 15.- Il est prévu les d'économie professeurs sur un, sujet tudes pour trois premières théorique ou appliquée). trois sessions d'examens : une session années d'6Groupe d'études session en en février, ane (avec un ou plusieurs juillet et une session l'examen d'une question à déterminer professeurs pour du mois d'octobre. extraordinaire avant la rentrée III.- Section Administrative chaque année).

un ou plusieurs Article 15.- Il est prévu les d'économie professeurs sur un, sujet tudes pour trois premières théorique ou appliquée). trois sessions d'examens : une session années d'6Groupe d'études session en en février, ane (avec un ou plusieurs juillet et une session l'examen d'une question à déterminer professeurs pour du mois d'octobre. extraordinaire avant la rentrée III.- Section Administrative chaque année). Les éludiants de Sciences administratives, la 4ème Année sont soumis à des tests Sociologie de riodiques. péInstitutions, Droit TAdministration et des Diplomatique et Consulaire, Article 16.- nomique et Humaine. Géographie EcoLes examens pour les épreuves écrites sur chaque session Organisations une matière compremment Internationales et Régionales. tière d'option. obligatoire et sur une maSéminaire (avec un ou plusieurs professeurs) Groupe d'études (avec un ou plusieurs Toutefois, la session ordinaire de terminer chaque année. professeurs) à déordinaire de septembre juillet et la session extraLe Ilème. alinéa de comportent en plus les T'article 9 Article 17.- épreuves orales. 10. s'applique également à l'article tes L'étudiant qui au moins la moyenne des n'obtient pas aux épreuves écriépreuves orales et est ajourné. notes, n'est pas admis à subir les SECTION II Article 18.- Est également GRADES ET note inférieure à 15 ajourné tout étudiant qui a une DIPLOMES points sur 100 pour une - Article 11,- La Faculté de épreuves écrites, soit aux matière, soit aux jux étudiants Droit de let et d'octobre, épreuves orales aux les Port-au-Prince même s'il sessions de grades et de décerne a obtenu sa juilh Droit. diplômes Licence et de Doctorat Article 19.- Pour subir les moyenne, diants doivent, quinze examens d'une session, les étuexamens, 8e faire jours avant la date de inscrire au Secrétariat de d'ouverture ces la Faculté sur la LE MONITEUR de la Faculté a la Direction de la FaArticle 27.- Le Doyen fonction, d'assurer à paiement d'un droit d'examen culté. Il est chargé dans le cadre de cette liste des candidats, moyennant la nécessaire et, à cet effet, il (G. 10.00). la Faculté, l'ordre et discipline de dix gourdes les étudiants doivent toutes les mesures appropriées. Article 20.- Outre le droit d'examen, de TRENTE prend Conseil des Professeurs et exécute toutes les déacquitter un droit d'inscription Il préside le absolue des Profesannuelleinent le Conseil à la majorité GOURDES (G. 30.00). cisions prises par définitive des candidats aux exa amens sera arrêtée par seurs titulaires.

de dix gourdes les étudiants doivent toutes les mesures appropriées. Article 20.- Outre le droit d'examen, de TRENTE prend Conseil des Professeurs et exécute toutes les déacquitter un droit d'inscription Il préside le absolue des Profesannuelleinent le Conseil à la majorité GOURDES (G. 30.00). cisions prises par définitive des candidats aux exa amens sera arrêtée par seurs titulaires. La liste intégral du Droit novembre de chaque année au plus tard, certificat de paiement 28. Au 15 le Doyen sur le vu du Article Recteur de l"Université d'Etat la liste com chaque postulant. le Doyen envoie au d'inscription par année, qui auront de tous les étudiants inscrits à la Faculté. Article 21.- Les étudiants de la quatrième immédiaplète il fait parvenir, au de la Faculté, acquitteront Article 29.- A la fin de chaque trimestre, reçu un grade de Licencié GOURDES d'Etat, un état détaillé du livre de caisse droit de diplôme de VINGT-CINQ Recteur de l'Université tement un de la Faculté, (G. 25.00). 30.- Au 30 septembre au plus tard, le Doyen fait parIV Article un sur la marche de SECTION venir au Recteur de l'Université rapport échéant. LINSCRIPTION A LA FACULTE la Faculté avec ses recommandations, le cas Faculté l'inventaire complet du matériel et Pour être admis comme étudiant à la A ce rapport seront joints de Article 22.- doit produire : du mobilier de la Faculté et le relevé du Compte Banque de Droit de Port-au-Prince, le postulant tout acte qui en tient Faculté. 1o) Son acte de naissance ou à défaut, de la accorde à tout Professeur qui en fait Article 31.-- Le Doyen lieu. délivré par le Juge quinze jours. Le congé Un certificat de bonnes vie et moeurs la demande un congé qui n'excède pas d'Etat sur 20) résidence. durée est accordé par le Secrétaire de Paix du lieu de sa le Centre d'hygiène de plus longue Un certificat de Santé délivré par recommandation du Doyen. 30) le postulant n'est affligé d'aude la Faculté de Droit de Portde Port-au-Prince et attestant que Ce certificat est réArticle 32.- Pour être Doyen ou Docteur en Droit et maladie contagieuse ni infectueuse. il faut être haitien, licencié cune année le Doyen de la Facuité aux au-Prince Institution pendant au moins dix clamé au début de chaque par 3ème. et de la 4ème. année avoir été Professeur à cette étudiants de la 2ème. année, de la années. être nommé Doyen l'avocat qui a end'études. d'Etudes Secondaires Classiques Article 33.- Ne peut une disci40) Un certificat de Fin au cours de l'exercice de sa profession, peine courru, 2ème. partie. T'exercice fiscal Un livret d'identité du postulant pour plinaire. de cessation de fonction, de 50) Article 34.- En cas d'absence, Professeur courant est exigé. d'identité.

années. être nommé Doyen l'avocat qui a end'études. d'Etudes Secondaires Classiques Article 33.- Ne peut une disci40) Un certificat de Fin au cours de l'exercice de sa profession, peine courru, 2ème. partie. T'exercice fiscal Un livret d'identité du postulant pour plinaire. de cessation de fonction, de 50) Article 34.- En cas d'absence, Professeur courant est exigé. d'identité. révocation ou de décès d'un Doyen en exercice, le le rem60) Trois photographies ancien dans l'ordre de nomination dans les archives de la Faculté de la Faculté, de plus Ces pièces resteront en dépôt et servent à la réla durée d'études de l'étudiant, place provisoirement. sa fonction de pendant toute délivré au moment de son admisArticle 35.- Le Doyen en exercice peut, outre daction de sa carte d'étudiant livret universitaire. celle de Professeur à la Faculté en enseignant et à T'établissement de son Doyen, exercer d'Etudes sion à la Faculté de des matières portées au programme délivré par le Secrétaire de la Faculté une ou plusieurs Article 23.- Il est d'étudiant à tout intéressé au de la Faculté. de Droit de Port-au-Prince une carte Article 36.- Pour être nommé Professeur à la Faculté Institumoment de son admission. de il au moins, avoir le grade de licencié d'une admis à la Faculté de Droit Droit, faut, de Droit ou de toute Article 24. Tout étudiant Secrétariat de ladite Fation Haitienne ou Etrangère d'enseigement Port-au-Prince est tenu de prendre au autre Ecole d'Enseignement Supérieur. Enannuelle. Professeurs forme le Corps culté une inscription doit être Article 37.- L'ensemble des Article 25.- L'inseription à la Faculté de Droit dernier seignant de la Faculté. au plus tard, le se réunit sur convocachaque étudiant en personne, Article 38.- Le Conseil de Professeurs prise par d'octobre de chaque année, contre paiement de trimestre de l'année académivendredi du mois de sa carte d'étudiant. tion du Doyen au début chaque au bon fonctionnement du droit d'inscription et sur présentation que pour arrêter les mesures nécessaires le Secrétaire. de la Faculté, selon l'ordre du jour, préparé par SECTION V le Conseil peut être convoqué à l'extraordiDE DROIT En cas d'urgence, DE L'ORGANISATION DE LA FACULTE naire par le Doyen. le contrôDE PORT.AU-PRINCE Article 39. Le Secrétaire de la Faculté tient. sous de Port-au-Prince comprend: la de la Faculté. Article 26.- La Faculté de Droit le du Doyen, comptabilité de la Faculté et effectue cellesIl établit les plans des dépenses Io) Un Doyen ci selon les rentrées. de rédiger et 20) Des Professeurs En outre, le Secrétaire est chargé de recevoir, 30) Un Secrétaire d'expédier la correspondance de la Faculté.

de la Faculté tient. sous de Port-au-Prince comprend: la de la Faculté. Article 26.- La Faculté de Droit le du Doyen, comptabilité de la Faculté et effectue cellesIl établit les plans des dépenses Io) Un Doyen ci selon les rentrées. de rédiger et 20) Des Professeurs En outre, le Secrétaire est chargé de recevoir, 30) Un Secrétaire d'expédier la correspondance de la Faculté. et dresse un procès-ver40) Un Bibliothécaire Il assiste au Conseil des Professeurs 50) Une Dactylographe bal à l'occasion de chaque séance. les besoins du service de la Faculté. 60) Deux employés pour ALE MONITEUR. Le Secrétaire a la garde des archives de la Faculté, lance dx tnatériel et du mobilier et tient tous la surveilLa licence prévue à l'article II recoit les registres. à toute précédent, pourra être sutr rendez-vous les étudiants Ecole de Droit, dont le retirée concernant leurs études pour toutes questions Recteur de T'Université fonetionnement sur rapport du et autres et en fait, au besoin, de d'Etat, sera jugé par le Secrétaire au Doyeu. rapport I'Education Nationale non conforme à la Loi. d'Etat Article 40.- Pour être nommé Secrétaire de la Article 49.- Le Recteur de l'Université d'Etat, Droit de Port-au-Prince, il faut être Faculté de le Secrétaire d'Etat de d'accord avec reconnu d'une licencié en Droit et être blir un l'Education Nationale, est hab.lité à étamoralité incontestable. régime spécial en faveur des Ecoles de Droit de Articl.41.- En ea 3 de décès, d'absence, de ccmpte tenu du nouveau cycle d'Etudes Province, gé annuel ou de cessation révocation, de conDécret. urganisé par le présent de fonction, le Secrétaire est remplacé En provisoirement par le Bibliothécaire. particulier, les examens annuels de passage se feront obliArticle 42. Le gatoirement sous la du Recteur sous Bibliothécaire, sa seule tat de cupervision de l'Université est chargd de la garie et de la surveillance responsabilité, ou ses délégués. d'Ebliothèue de la Faculté, des ouvrages de la BiCertains cas d'espices pourront être I ne des Professeurs déférés devant le Conseil peut, sauf pour les raisons ci-dessous, autoriser par le Doyen ou le Secrétaire d'Etat. d'aucun ouvrage de la Bibliothèque. la sortie DES DISPOSITIONS Les ouvrages doivent être consultés TRANSITOIRES contre remise sur place et les étudiants Article 50.- Le au Bibliothécaire de leur carte d'étudiants. du ler. octobre de présent Décret entrera en vigueur à partir Les Professeurs peuvent l'année mil neuf cent prendre, contre reçu et Article 51.- Le soixante-douze. temps ne dépassant pas un mois, en leur pendant un tions de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou disposivrages qui leur font besoin la possession, certains oucrets-Lois Décrets ou dispositions de à condition pour préparation de leurs cours, ou dispositions de Décrets, tous Déque le nombre d'ouvrages ne et sera Décrets-Lois qui lui sont contraires cinq.

neuf cent prendre, contre reçu et Article 51.- Le soixante-douze. temps ne dépassant pas un mois, en leur pendant un tions de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou disposivrages qui leur font besoin la possession, certains oucrets-Lois Décrets ou dispositions de à condition pour préparation de leurs cours, ou dispositions de Décrets, tous Déque le nombre d'ouvrages ne et sera Décrets-Lois qui lui sont contraires cinq. dépasse pas le chiffre publié et exécuté à la diligence du Secrétaire l'Education Nationale. d'Etat de Le Bibliothécaire rembourse le coût de revient de tout ge qui ne se retrouve pas à la Bibliothèque, lors de ouvraDonné au Palais National, à Article 43.- L'inventaire des l'inventaire. 1972, An 169ème. de Port-au-Prince, le 10 octobre la Faculté est effectué ouvrages de la Bibliothèque de PIndépendance. mation des grandes chaque année, en Juillet, avant la proclatié du mois vacances et à la rentrée, dans la seconde moiPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER d'octobre. Article 44.- Toutes les autres Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale jet des dispositiuns du questions qui ne font pas l'obLe Secrétaire dElat de Tintérieur et de la : EDNER BRUTUS règlements de la Faculté. présent Décret seront envisagées par les LUCKNER J. Défense Nationale : Le Secrétaire dEtat des Finances CAMBRONNE et des LES ECOLES DE DROIT DES Dr. EDOUARD Affaires Economiques VILLES DE PROVINCES Le Secrétaire dElat de la Santé FRANCISQUE Article 45,- Ne Publique et de la à Peuvent être établies et ne sont autorisées Le Dr. ALIX THEARD Population fonetionner dans les villes de province que des Ecoles de Secrétaire dEtat du Commerce et de TIndustrie Article 46.- Ces Ecoles de Droit. Le Dr. LEBERT sont seignement Droit des Institutions d'EnSecrétaire d'Etat des Travaux JEANPIERRE Supérieur théorique et et : Publics, des Transports dre de l'Université d'Etat, pratique, établies dans le caLe Communications Ingénieur MAX sous la direction d'un Secrétaire d'Etat de BONHOMME sisté du Conseil des Directeur aset du rAgriculture, des Ressources Naturelles Professeurs de chaque Ecole. Le Déceloppement Rural : Agronome JAURES Article 47.- L'Etablissement d'une Le Secrétaire Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. LEVEQUE ville de Ecole de Droit dans une' d'Etat de la ANTOINE province est subordonné à l'octroi d'une licence Dr. Coordination et de IInformation : ble, laquelle est accordée, sans frais préalaLe Secrétaire dEtat FRITZ CINEAS l'Education par le Secrétaire d'Etat de des Affaires Etrangères et des Nationale, aux intéressés qui font la Le Son Dr.

Etat des Affaires Sociales : MAX A. LEVEQUE ville de Ecole de Droit dans une' d'Etat de la ANTOINE province est subordonné à l'octroi d'une licence Dr. Coordination et de IInformation : ble, laquelle est accordée, sans frais préalaLe Secrétaire dEtat FRITZ CINEAS l'Education par le Secrétaire d'Etat de des Affaires Etrangères et des Nationale, aux intéressés qui font la Le Son Dr. ADRIEN Cultes : Recteur de l'Université. demande au nobtniee AEint dn In Ttino RAYMOND : ANDRE La de ROUSSEAU demande licence d'établissement d'une est produite, par requête, un an au moins Ecole de Droit gée par les intéressés le avant la date envisaARRETE La pour fonctionnement de l'Ecole. requête mentionne les nom et prénom, les taires et qualification des titres universiJEAN-CLAUDE à DTVALIER intéressés, leur Président Vie de la pour le fonctionnement de adresse, la date prévue Républime nom, les titres universitaires l'Ecole de même que les nom et préVu les articles 93 et 136 de Actuellement et l'adresse des Professeurs. Vu la Loi du 27 la Constitution; quatre Ecoles de Droit sont établies juillet 1951 sur lrs nent dans les villes de Jérémie, Cayes, et fonctic nConsidérant qu'il y a lieu dans Communes; en lieu et place des Institutions Gonaives et Cap-Huitien ministration de former une F'intérêt d'une meilleure AdDroit supprimées. Il demeure dénommées Ecoles Libres de pour gérer les nouveile Commission entendu intérêts de la Communale seule Ecole de Droit ville qu'il ne sera créé qu'une Sur le Conmune de Baradères; par de province. rapport du S-crétaire d'Etai de Article 48.- Les Ecoles de Droit fense Nationale; PIntérieur et de la Dé-. Recteur de lUniversité d'Etat sont soumises au contrôle du présent Décret. conformément aux dispositions du ARRETE Article ler.- Une Commission citoyens Brunel DERESIL, Communale composée des Justin OLIVIER, Madame Byron .LE MONITEUR382 c'est un devoir patriotique de commEmorer Président et Membres est forConsidérant que Nationale; DEGRAMOND, respectivement Commune de Baradères jusles Héros de l'Indépendance les intérêts de la d'honorer une pieuse cérémonie mée pour gérer Considérant qu'il convient par Fondaqu'aux prochaines élections. exécuté à la dila mémoire de l'Immortel Jean-Jacques DESSALINES, Article 2.- Le présent Arrêté sera, publié et de la Défense Nateur de la Nation; Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de TIntérieur et de ia Déligence du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tionale. fense Nationale; National, à Port-au-Prince, le 13 octobre ARRETE Donné au Palais 1972, An 169ème. de l'Indépendance. Le mardi 17 octobre 1972, les Services Publics, Article ler.- à l'occasion JEAN-CLAUDE DUVALIER les Ecoles, le Commerce et l'Industrie chômeront DESSAde la Mort de Jean-Jacques Par le Président du 166ème. Anniversaire et de la Détense Nationale : LINES LE GRAND. d'Etat de fIntérieur et exécu:é à la diLe Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Article 2.- Le présent Arrêté sera publié chacun en ce qui le conligence de tous les Secrétaires d'Etat, cerne.

IER les Ecoles, le Commerce et l'Industrie chômeront DESSAde la Mort de Jean-Jacques Par le Président du 166ème. Anniversaire et de la Détense Nationale : LINES LE GRAND. d'Etat de fIntérieur et exécu:é à la diLe Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Article 2.- Le présent Arrêté sera publié chacun en ce qui le conligence de tous les Secrétaires d'Etat, cerne. le 13 octobre ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1972, An 169ème. de Tindépendarce. JEAN-CLAUDE DUVALIER DUVALIER de Président à Vie la République JEAN.CLAUDE Par le Président : Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; d'Etat de fIntérieur et de la Défense Natiorsue : T'articie 3 de la Loi du 13 juillet 1926 sur les jours fériés, Le Secrétaire J. CAMBRONNE Vw LUCKNER modifié par celle du 17 juillet 1931; S GENERALE DES CONTRIBU TIONS ADMINISTRATION conformément au Décret du 22 Septembre 1964 Demandes de Ferme produites (Moniteur du 24 Septembre 1964 No. 95) = NOM DU SOUMISSIONNAIRE CONTENANCE SITUATION DU BIEN AUGUSTE ROBINSON COMMUNE DE : 91 HECTARES DATE DA LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Haitien, section Saline, borné au Nord par Louis Heval, au Sud par l'Etat, 30 Mai 1972. à l'Est par la route Nationale No. 2 et à l'Ouest par les Mangliers. l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE SITUATION DU BIEN CONTENANCE SAMSON ALFRED 1 HA 29 COMMUNE DE : DATE DA LA PRESENTATION DE DA DEMANDE Fort Liberté, section: 2e. Bayaha, habitaborné au Nord par la mer, au 13 Juin 1972. tion Méré, Destézel Joseph, à l'Est par Sud par Mme. TerAntoine Joseph, l'Etat, et à l'Ouest par tulien Florival, l'Etat. NOM DU SOUMISSIONNAIRE PRODUITS AGRICOLES SITUATION DU BIEN CONTENANC E GUACIMAL, S. A. 3 HA. 38 COMMUNE DE : DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE Cap-Haîtien, section Petite-Anse, borné Nord par 4 VI EH, au Sud par le rivage 15 -6- 72 au de la mer, à l'Est par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Haiti. Crandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince. Presses Nationoles Haiti Rue Hammerton