Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: U A Se NTT Monitewr Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 127ème. Année No. 67 IN SIMON DESVARIEUX XVlème. DE LA REVOLUTION DUVALERISTE Lundi 23 Octobre 1972 SOMMAIRE -Décret Et après délibération en articles désaffectant 1301-10, 1302-10, et rendant disponible, la somme de Gdes. 89.743.00 Conseil des Secrétaires d'Etat; Ta au Departement de 1303-10, l'inté-ieur 1306-10, et de 1307-10, du Budget en tirée cours des et Article DECRETE crête. extraordinaire de la même valeur pour -Frais la Défense Nationale un Créler.- Est désaffectée et rendue -Decet modifiant les Spéciaux de Police SeQUATRE VINGT-NEUF disponible la valeur de 24 Mars 1969, intervenu articles entre 6 15 f) du en date du GOURDES (G. 89.743.00), MILLE tirée SEPT CENT QUARANTE-TROIS -Décret tionnant celui en date du 15 Décembre ta Mdmwat 1971.- et la Minote nt d'Haiti, et sanc1303-10, 1306-10, des articles: 1301-10, l'Etat sanctionnant le Contrat en date du 3 Contrat annexé, 1307-10, du Budget en cours, 1302-10, trat annexé. Haitien, la Minoterie d'Haiti et la Naple Octobre Leaf Mills 1972, intervenu (Reproduction) entre Artic'e 2.- Il est ouvert au -Arrêté déclarent Limited - ConDéfense Nationa'e un Département de lIntérieur et de la chon, en Bordure d'utilité de la plage, publique, et les ter-ains situés dans zone VINGT-NEUF MILLE -CREDIT SEPT EXTRAONDINAIRE. de QUATRE -Arrêté Thésrd. appartenant aux héritiers : feu d'ArcaDES (G. 89.743.00) CENT QUARANTE-TROIS formant une nouvelle Raymond pour -FRAIS GOURintérêts de la Commune de Nippes, Commission Commun-le, chargée de gérer les TE., SPECIAUX DE POLICE SECREjusqu'aux prochgines élections. Article 3.- Les Voies et Moyens de ce Crédit moven de la valeur désaffectée et rendue seront couverts au ci-dessus. disponible à l'article ler. DECRET Article 4.- Le présent Décret abroge toutes de Lois, tous Décrets ou Lois ou dispositions JEAN-CLAUDE DUVALIER ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Président à Vie de la République et exécuté à la diligence du Secrétaire qui lui sont contraires et sera publié la Défense d'Etat de l'Intérieur Vu les artic'es 49 et 93 de la Nationale, et de Vu les articles 4 et 5 de la Loi Constitution; du 20 An Donné au Palais National, à get et la Comptabilité septembre 1965 sur le Bud169ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 13 septembre 1972, Publique; Vu le Décret de la Chambre Par le en suspendant les garanties Législative date du 15 Juillet 1972, Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19," 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur et de la alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième LUCKNER J.

suspendant les garanties Législative date du 15 Juillet 1972, Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19," 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etat de Tintérieur et de la alinéa), 125 (deuxième alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième LUCKNER J. Défense Nationale : titution et accordant Pleins a'inéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire dEtat des Finances CAMBRONNE et des pour Lui permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif; Dr. EDOUARD Affaires Economiques : 1973, par Décrets prendre jusqu'au deuxième lundi Le Secrétaire d'Etat de la Santé FRANCISQUE gera ayant force de Lois, toutes les mesures d'avril Dr. Publique et de la Population nécessaires à la sauvegarde de qu'Il juLe ALIX THEARD nal et de la Souveraineté de l'Etat, l'intégrité du Territoire NatioSecrétaire dEtat du Commerce et de et de la Paix, au maintien de la à la conso' idation de l'Ordre Le Dr. LEBERT UIndustrie : financière de la Nation, Stabi'ité politique, Secrétaire d'Etat des JEANPIERRE à Tapprofondisement du économique et. et Tracaux Publiques, des pulations rurales et urbaines, à la défense bien-être des poLe Communications : Ingénieur MAX Transports, la République; des intérêts généraux de Secrétaire d'Etat de IAgriculture, des BONHOMME et du Rural Ressources Naturelles Considérant qu'il y a lieu de Le Secrétaire Déceloppement : Agronome JAURES -POLICE SECRETE SPECIALE-; maintenir la vigilance par une Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. LEVEQUE de la ANTOINE Considérant que les valeurs Coordination et de : prévues au Budget de l'exercice requises en la circonstance ne sont pas Le Secrétaire d'Etat Dr. FRITZ CINEAS finformation: pourvoir, en tirant les Voies et en cours et qu'il est urgent d'y Dr. des Affaires Etrangères et des Cultes : ARTICLES: Moyens des articles : Le Secrétaire ADRIEN RAYMOND 1301-10 Administration Générale.. ..G. Le So d'Etat An de la Justice : ANDRE 1302-10 Palais National.. 9.680.00 Trdan Natinnale ROUSSEAU 1303-10 Chambre Législative.. 27.320.00 (Reproduction) FDNER PRUTUS 1306-10 Affaires Communa'es... 35.997.00 1307-10 Immigration et Emigration.. 6.120.00 DECRET 10.626.00 Total.. Sur le rapport du Secrétaire 89.743.00 JRAN-CLATIDR Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Défense Président à Vie de DUVALIER la République De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu les articles 68 et 162 de la Affaires Economiques; d Etat des Finances et des Vu le Décret du 24 mars 1969, Constitution: le 24 mars 1969, entre l'Etat sanctionnant le Contrat intervenu part et Ia MAPLE LEAF, d'autre Haitien, la Minoterie d'Haiti, d'une part;

at de lIntérieur et de la Défense Président à Vie de DUVALIER la République De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu les articles 68 et 162 de la Affaires Economiques; d Etat des Finances et des Vu le Décret du 24 mars 1969, Constitution: le 24 mars 1969, entre l'Etat sanctionnant le Contrat intervenu part et Ia MAPLE LEAF, d'autre Haitien, la Minoterie d'Haiti, d'une part; .LE MONITEUR. CONTRAT en date du 15 Juiller 1972, ENTRE: Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Monsieur Edouard FRANCIS suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième 10) L'Etat Haïtien, représenté des Finances par et des Affaires Econoniques, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la ConsQUE, Secrétaire d'Etat (Haiti), ident.fié au No. alinéa). 125 (deuxième a inéa), 150, 151, 155, Chef du Pouvoir Exécutif; demeurant et domicilié à Port-au-Prince décision du Co: rseil des S-c: taires d'Etitution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 84-B, agieant en vertu d'une ci-après dénommé YETAT; pour Lui permettre de prendre jusquau les mesures qu'Il jutat, en date du 13 décembre 1971, Autonome de l'Etat Décrets ayant force de Lois, toutes NatioLa MINOTERIE D'HAITI, Organisme 1973, par de l'intégrité du Territoire 20) civile, créé par Décret du gera nécessaires à la sauvegarde idation de IOrdre Haitien, jouissant de la personnalité demeurant de la Souveraineté de l'Etat, à la conso et représentée par Monsieur Antonio ANDRE, nal et de la Stabi'ité politique, économique mars 1969, (Haili), identifié au No. 51-C, agissant et de la Paix, au maintien du bien-être des poet domici'i ié à Port-au-1 Prince d'Administration, en dafinancière de la Nation, à Tapprofondissemant des intérêts généraux de en vertu d une autorisation de son Conseil d'une part; pulations rurales et urbaines, à la défense te du 21 mars 1969, ci-après dénommé la MINOTERIE, la République; lieu de le Contrat du 15 DécemET: Société Commerciale Considérant qu'il y a sanctionner Haîtien, la Minoterie d'Haiti, d'une 30) La MAPLE LEAF MILLS LIMITED, Province d'Ontabre 1971, intervenu entre l'Etat d'autre part; et existant sous le régime des lois de la et la MAPLE LEAF MILLS LIMITED, organisée elle a son siège social et son principal établissement, part dl Etat des Finances et des Affaires rio (Canada) où W.

été Commerciale Considérant qu'il y a sanctionner Haîtien, la Minoterie d'Haiti, d'une 30) La MAPLE LEAF MILLS LIMITED, Province d'Ontabre 1971, intervenu entre l'Etat d'autre part; et existant sous le régime des lois de la et la MAPLE LEAF MILLS LIMITED, organisée elle a son siège social et son principal établissement, part dl Etat des Finances et des Affaires rio (Canada) où W. Strickland, Vice-Président, deSur le rapport des Secrétaires l'Industrie; représentée par Monsieur Philip en vertu d'une Economiques, du Commerce et de meurant et domici'ié à Ontario (Canada), agissant MAPLE LEAF, d'autre délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ci-après dénommée la Et après procuration ci-annexée, DECRETE part; ET CONVENU CE QUI SUIT: sanctionné, pour sortir son plein et IL A ETE ARRETE Article ler- Est et demeure 1971, intervenu entre: ler.- 6 du Contrat du 24 mars 1969, est modifié entier effet, le Contrat en date du 15 Décembre d'Etat des Article L'article L'ETAT HAITIEN, représenté par le Secrétaire comme suit: Canadien, en 10) Dr. Edouard Francisque, deLa Leaf s'oblige à obtenir du Gouvernement reFinances et des Affaires Economiques, (Haiti), ident.fié au No. 84- B, Maple de la Minoterie, pour l'achat du blé canadien, un crédit 8 meurant et domicilié à Port-au-Prince des Secrétaires d'Etat, faveur de TROIS MILLIONS CINQ CENT vertu d'une décision du Conseil nouve' able jusqu'à concurrence l'an, utilisable par agissant en 1971, ci-après dénommé TETAT; MILLE DOLLARS CANADIENS ($ 3.500.000.00) DE LA RE en date du 13 décembre Autonome de l'Etat tranches, sous 'a garantie de la BANQUE NATIONALE applica20) La MINOTERIE DHAITI, Organisme créé Décret du 20 D'HAITI (BNRH) et aux conditions suivantes, Haîtien, jouissant de la personna ité civi'e, ANDRE, par demeurant et PUBLIQUE bles à chaque tranche: par Monsieur Antonio commande; mars 1969, représenté (Haiti), identifié au No. 51-C, agissant 1) Dix pour cent (10%) cash de toute date du condomicilié à Port-au-Prince en date de la balance à six (6) mois de la autorisation de son Conseil d'Administration, 2) Le tiers (1/3) en vertu d'une dénommé la MINOTERIE, d'une part; et naissement; de la date du du 21 mars 1989, ci-après LIMITED, Société Commerciale, organisée Le tiers (1/3) de la balance à douze (12) mois la MAPLE LEAF MILLS des lois de la Province d'Ontario (Cana3) du et existant sous le régime établissement, représenconnaissement; de la balance à dix-huit (18) mois de la date da) où el'e a son siège social et son principal Vice-Président, demeurant et 4) Le tiers (1/3) tée par Monsieur Philip W.

, Société Commerciale, organisée Le tiers (1/3) de la balance à douze (12) mois la MAPLE LEAF MILLS des lois de la Province d'Ontario (Cana3) du et existant sous le régime établissement, représenconnaissement; de la balance à dix-huit (18) mois de la date da) où el'e a son siège social et son principal Vice-Président, demeurant et 4) Le tiers (1/3) tée par Monsieur Philip W. Strickland, en vertu d'une procuration connaissement. 15, (f) du Contrat du 24 mars domicilié à Ontario (Canada), agissant Article 2.- Larticle paragraphe ci-après dénommée la MAPLE LEAF, d'autre part; 1969, est modifié comme suit: de PImpôt sur le Revenu, > Ledit Contrat comporte des modifications apportées <(f) Laisser sortir, sujet au paiement Article 2.- (f) de celui du 24 mars 1969, interà la législation en vigueur en Haîti et au taux généaux articles 6 et 15, paragraphe conformément applicable aux Sociétés en Haîti, les profits réalisés par venu entre les parties. copie dudit ralement du chef du Contrat, sans que ce taux app icable Décret, auquel est annexée Maple Leaf présent cent (48%), Article 3-- Le présent de Lois, tous Déciets ou à la Maple Leaf ne puisse excéder quarante-huit pour étant éga Contrat, abroge toutes Lois ou dispositons de Décretstaux maximum venait à être modifié par lEtat; de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la au cas où le tout transfert ou remise de profits demeureront dispositions et sera publié et exécuté diligence lement entendu que de et Jaisser sont Lois qui lui contraires Economiques, du tous autres taxes, impôts et droits timbre; d'Etat des Finances et des Affaires libres de les fonds dont des Secréla.res chacun en ce qui le concerne. sortir, libres de toutes taxes généralement quelconques, de à l'exCommerce et de lIndustrie, 1971, Minoterie aura besoin pour le paiement ses obligations National, à Port-au-Prince, le 15 décembre la Donné au Palais térieur. à Haiti, ce An 168ème. de lIndépendance. DUVALIER Fait en triple original et de bonne foi, Port-au-Prince, JEAN-CLAUDE 15 décembre mil neuf cent soixante et onze. Par le Président : et des Affairès Economiquès : L'ETAT HAITIEN Le Secrétaire d'Etat des Finances Dr. Edouard Francisque LT. EDUUARD FRANCISQUE [Industrie : D'HAITI Le Secrétaire drtat uu comnerce el ue MINOTERIE Antonio André Dr. LEBERT JEANI PIERRE Nationale : Secrétaire dEtat de UIntérieur et de la Défense LEAF MILLS LTD. Le J. CAMBRONNE MAPLE LUCKNER Publique et de la Population : Philip W. Strinckland Le Secrétaire dEtst de la Sants Dr. ALIX THEARD POWER OF AITORNEY dEtal des Travaux Publics, des Transports, PRESENTS that Maple Leaf Mills Le Secrétaire MAX EONHOMME ALL MEN BY THESE : Ingénieur KNOW of the Province of et Communications: et de TInformation: : a incorporated under the laws in Secrétaire dEtat de la Coordination Limited, company office at the City of Toronto the said Le Dr.

inckland Le Secrétaire dEtst de la Sants Dr. ALIX THEARD POWER OF AITORNEY dEtal des Travaux Publics, des Transports, PRESENTS that Maple Leaf Mills Le Secrétaire MAX EONHOMME ALL MEN BY THESE : Ingénieur KNOW of the Province of et Communications: et de TInformation: : a incorporated under the laws in Secrétaire dEtat de la Coordination Limited, company office at the City of Toronto the said Le Dr. FRITZ CINEAS Ontario and having its head P. W Strickland Etrangères et des Cultes, a. i.: hereby nominates, constitutes and appoints Leaf Mills Secrétaire d'Etat des Affaires province, to be the Attorney of Maple Le Dr. ADRIEN RAYMOND of the said City of Toronto, on behalf of Maple Leaf Mills Sociales : MAX A. ANTOINE to settle, execute and deliver as Secrétaire d'Etat des Affaire: Naturelles Limited to the of March 24, 1969, Le d'Etat de TAgriculture, des Ressources LEVEQUE Limited an amendment entered agreement into between it Minoterie Le Secrétaire Rural: Agronome JAURES amended December 16th, 1971, of Haiti, and such other et du Déreloppement dEtat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU d'Haiti and the Government of the Republic Le Secrétaire de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS Le Secrétaire dEtat LE MONTTEURSociété Commerciale organisée et existant consider necessary LEAF MILLS LIMITED, lois de la Province d'Ontario (Canada), où elle a documents as such Attorney may in his discretion with full power sous le régime des établissement; ladite MAPLE LEAF in connection with such amendment, son siège social et son principal W. Strickland, or advisable Leaf Mills Limited hereby MILLS LIMITED, représentée par Monsieur Philip of substitution in the premises, Maple as such Attorney et domicilié à Ontario (Canada), agissant and agreeing to ratify all such actions Vice-Président, demeurant ci-après dénommée : la ratifying to this power of attorney. en vertu d'une procuration ci-annexée, shall take pursuant WHEREOF Maple Leaf Mills Limited has duly MAPLE LEAF, d autre part. IN WITNESS this 1st. day of September 1972. des amendements apportés executed this power of attorney Artic'e 2.-- Ledit Contrat a pour objet le Contrat du 15 Dé MAPLE LEAF MILLS LIMITED aux articles 5, paragraphe (b), 6, modifiés par le Contrat du 3 Décemcembre 1971, 15, paragraphe (d), modifié par by: illisible bre 1969 et 19 du Contrat du 24 Mars 1969. Signature Décret auquel est annexée copie dudit Secretary-Treasurer Article 3.- Le présent de Lois, tous Décrets ou Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Décretsde Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence dispositions Lois lui sont contraires et sera publié et exécuté du DECRET qui d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. Commerce et de lIndustrie, JEAN-CLAUDE DUVALIER le 10 Octobre 1972, Président à Vie de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 169ème.

cretsde Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions à la diligence dispositions Lois lui sont contraires et sera publié et exécuté du DECRET qui d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. Commerce et de lIndustrie, JEAN-CLAUDE DUVALIER le 10 Octobre 1972, Président à Vie de la République Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 169ème. de lindépendance. la DUVALIER Vu les articles 90, 94 et 162 de Constitution; Autonome JEAN-.CLAUDE Vu le Décret du 20 mars 1969 créant un Organisme Par le Président : et des Affaires Economiques : d'Haitis; d'Etat des Finances dénommée : Minoterie le Contrat intervenu Le Secrétaire Vu le Décret du 24 mars 1969 sanctionnant la Minoterie d'HaiDr. EDOUARD du Commerce FRANCISQUE et de UIndustrie : le 24 mars de la même année entre l'Etat Haitien, Le Secrétaire d'Etat et la MAPLE LEAF d'autre part; Dr. LEBERT JEAN-PIERRE : ti d une part, le Contrat du 3 de Tintérieur et de la Défense Nationale Vu le Décret du 3 Décembre 1969 sanctionnant l'article 15 (alinéa d) du Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE Décembre de la même année, modifiant de Santé Publique et de la Population Contrat du 24 mars 1969 passé entre les parties; Contrat du 15 Le Secrétaire d'Etat Dr. la ALIX THEARD Vu le Décret du 15 Décembre 1971 sa.ctionnant les articles le 6 et 15 paragraLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publiques, des Transports, Décembre de la même année, modifiant intervenu entre les mêmes : Ingénieur MAX BONHOMME du Contrat du 24 mars 1969 ct Communications des Ressources Naturelles phe (f) Le Secrétaire dEtat de [Agriculture, JAURES LEVEQUE parties; en date du 15 juillet 1972, et du Déceloppement Rural : Agronome : MAX A. ANTOINE Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 (deuxième Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 95, 155, 193 et 198 de la ConsDr.

Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 (deuxième Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 95, 155, 193 et 198 de la ConsDr. FRITZ CINEAS et des Cultes : alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril 1973, Dr. ADRIEN RAYMOND ANDRE ROUSSEAU pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il jugera Le Secrétaire d'Etat de la Justice : : BRUTUS Décrets ayant force de Lois, National et Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale EDNER par nédessaires à la sauvegarde de l'intégrité du Territoire de IOrdre et de la de T'Etat, à la consolidation CONTEAT de la Souveraineté économique et financière Paix, au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations ruENTRE : Secrétaire d'Etat des Fde la Nation, à Yapprofondissement des intérêts généraux de la République; 10) TETAT HAITIEN, représenté par le rales et urbaines, à la défense de l'alimentation et des Affaires Economiques, Dr. Edouard FRANCISQUE, la farine est un produit de base nances à (Haiti), identifié au No. Considérant que demeurant et domicilié Port-au-Prince du Conseil des Secrétaires haitienne; un approvi84 -B, agissant en vertu d'une décision dénommé: .TETATS; Considérant qu'il s'avère indispensable de prévoir de combattre toute d'Etat en date du 6 Octobre 1972 ci-après de VEtat sionnement régulier de la Minoterie d'Haîti afin 20) La MINOTERIS D'HAITI, Organisme Autonome Décret du 20 d'augmentation du coût de la vie; Haîtien, jouissant de la personnalité civile, créé par possibilité de sanctionner le ConMonsieur Antonio ANDRE, demeurant Considérant qu'il convient, en conséquence, l'Etat Haîtien, la Minoterie mars 1969, représenté par identifié au No. 63-A, agis trat du 3 Octobre 1972 intervenu entre MILLS LIMITED d'autre et domicilié à Port-au-Prince autorisation (Haiti), de son Conseil d'Administration en d'Haiti d'une part et la MAPLE LEAF sant en vertu d'une dénommé : <la MINOTERIE>, d'une date du 21 mars 1969, ci-après part; d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Seerétaires l'Industrie; part; Economiques, du Commerce et de d'Etat; ET délibération en Conseil des Secrétaires La MAPLE LEAF MILLS LIMITED, Société commerciale Et après 30) et existant sous le régime des lois de la Province d'Ontario Décrete organisée (Canada) où elle a son siège social et son principal établissement, desanctionné, pour sortir son plein et par Monsieur Philip W.

et des Affaires Sur le rapport des Seerétaires l'Industrie; part; Economiques, du Commerce et de d'Etat; ET délibération en Conseil des Secrétaires La MAPLE LEAF MILLS LIMITED, Société commerciale Et après 30) et existant sous le régime des lois de la Province d'Ontario Décrete organisée (Canada) où elle a son siège social et son principal établissement, desanctionné, pour sortir son plein et par Monsieur Philip W. Strickland, Vice-Président, Article ler. - Est et demeure 1972, intervenu entre représentée meurant et domicilié à Ontario (Canada), agissant en vertu d'une entier effet, le Contrat en date du 3 Octobre FRANCISQUE, ci-annexée, ci-après dénommée : ela MAPLE LEAF,, 10) l'Etat Haitien, représenté par le Dr. Edouard demeuprocuration Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, d'autre part; à Port-au-Prince, identifié au No. 84-R, agissant ETE CONVENU CE QUI SUIT : rant et domicilié des d'Etat en date du LLA de l'article V du Contrat du 24 vertu d'une décision du Conseil Secrétaires Article 1- Le paragraphe (b) en 1972, ci-après dénommé : IETAT,, d'une part; 20) la mars 1969 est amendé comme suit : : 6 Octobre D'HAITI, Organisme Autonome de lEtat Haïtien, <Mettre à la disposition de la Minoterie un personnel technique MINOTERIE civile, créé par Décret du 20 mars 1969, à la demande raisonnab'e du Gérant-Général, jouissant de la personnalité ANDRE, demeurant et domicilié d'origine étrangère, d'en faire le recrutement par par Monsieur Antonio vertu d'une toutes les fois qu'il ne sera pas possible représenté identifié au No. 63-A, agissant en mi les citoyens haîtiens. Le programme d'entrainement technique à Port-au-Prince, Conseil d'Administration en date du 21 mars déjà élaboré, se poursuivra en vue de perautorisation de son d'une part; et la MAPLE pour le personnel haitien, 1969, ci-après dénommé : la MINOTERIE LE MONITEUR372 Les articles 28, 29 et 30 sont et demeurent rapportés. étrangers, dans Article 4du Contrat du 24 de remplacer les techniciens Les autres clauses et dispositions mettre aux nationaux années à partir de la date de Article 5été les 3 décembre 1969 et 15 un dé'ai qui n'excédera pas Cinq (5) mars 1969 tel que celui-ci a amendé inchangées. la signature de l'amendement.s 1969 tel le 15 dédécembre 1971, demeurent L'artic'e VI du Contrat du 24 mars suit qu'amendé : et de bonne foi, le 3 cembre 1971 est à nouveau amendé comme du Gouvernement CanaFait à Port-au-Prince, en triple original *La MAPLE LEAF s'oblige MILLIONS à obtenir DE DOLLARS & 00/100, reoctobre 1972. L'ETAT HAITIEN : dien un crédit de SEPT de Vingt (20) ans aux clauses et conDr.

embre 1971, demeurent L'artic'e VI du Contrat du 24 mars suit qu'amendé : et de bonne foi, le 3 cembre 1971 est à nouveau amendé comme du Gouvernement CanaFait à Port-au-Prince, en triple original *La MAPLE LEAF s'oblige MILLIONS à obtenir DE DOLLARS & 00/100, reoctobre 1972. L'ETAT HAITIEN : dien un crédit de SEPT de Vingt (20) ans aux clauses et conDr. Edouard FRANCISQUE nouvelab'e sur une période Secrétaire d'Etat des Finances ditions suivantes : que le blé utilisé par la Miet des Affaires Econom: ques a) L/Etat et la Minoterie garantissent du Canada; noterie d'Haiti sera 100% en provenance à la MinoMINOTERIE D'HAITI: b) Tous les frais relatifs à l'expédition du blé destiné etc seront Antonio ANDRE terie d'Haiti (frais terrestres, maritimes, assurances, étant entendu que le prix MAPLE LEAF MILLS L.T.D.: payés comptant au moment de T'expédition, Philio W. STRICKLAND du dit blé sera FOB port d'embarquement; effectuer des tirages contre ce crédit au c) La Minoterie pourra les tirages ainsi faits seront rembourfur et à mesure de ses besoins; : ARRETE sés de la manière suivante date du tirage 1/3 du montant reçu à 12 mois de de la la date du tirage et un dernier DUVALIER 1/3 du montant reçu à 24 mois de la date du tirage. JEAN-CLAUDE à Vie de la République 1/3 du montant reçu à 36 mois soit renouPrésident d) La MAPLE LEAF s'oblige à obtenir que et les ce crédit tirages ainsi faits 90 et 131 de la Constitution; une de dix (10) années Vu les articles pour cause velable sur période bons à ordre signés par la Mila Loi du ler. septembre 1957, sur Texpropriation seraient garantis par un ou plusieurs Vu Hainoterie et garantis par la BNRH. le droit de payer d'utilité publique; date du 23 juin 1972, intervenu entre lEtat que la Minoterie se réserve Vu le Contrat, en des Finances et des e) Il est entendu bons à ordre signés le Secrétaire d'Etat un ou plusieurs tien, dûment représenté par la HUMPHREYS d'avance et par anticipation ci-dessus à n'importe quel moment où Affaires Economiques, d'une part, et, d'autre part, son Viceconformément au paragraphe DEVELOPEMENT CO, LTD, représentée par la Minoterie le jugera désirable. il est entendu que OVERSEAS D. Glynn OWEN; de d'avance et par anticipation, Président, Mr. ses encas En paiement ainsi par anticipadoit être mis en mesure d'exécuter afférents au bon ou aux bons payés aura Considérant que l'Etat les intérêts cesseront de courir dès que le paiement par anticipation gagements contractuels; au développement tion Considérant qu'il convient que l'Etat participe à des Entreprises été effectué, sur les bons payés par anticipation auraient du et en tire des profits, en s'associant Au cas où les intérêts LEAF s'engage à créditer ou remtourisme été payés d'avance, la MAPLE les intérêts dus jusqu'à rentables; de stimuler la croissance de lIndustrie bourser à la Minoterie la différence entre avoir été Considérant qu'il convient un des moteurs les plus puissants de l'éet ceux qui pourront qui constitue la date du paiement par anticipation Touristique nationale; s'est payés d'avance.

associant Au cas où les intérêts LEAF s'engage à créditer ou remtourisme été payés d'avance, la MAPLE les intérêts dus jusqu'à rentables; de stimuler la croissance de lIndustrie bourser à la Minoterie la différence entre avoir été Considérant qu'il convient un des moteurs les plus puissants de l'éet ceux qui pourront qui constitue la date du paiement par anticipation Touristique nationale; s'est payés d'avance. conomie du Contrat sus-cité, l'Etat Haitien (d) de l'article XV du Contrat du 24 Considérant qu'aux termes terrains situés dans la région d'Arcachon Article 2.- Le paragraphe Contrat du 3 décembre 1969, se lra engagé à acquérir certains OVERSEAS DEVEamendé par le à la HUMPHREYS mars 1969, pour en faire le transfert terrains devant constituer J désormais comme suit : consulaires ou LOPMENT CO., LTD., l'apport de cesdits construction et d'exdroits de douane, taxes Haitien à l'entreprise de Exonérer de tous droits, quelconques, l'imla participation de l'Etat tous autres droits, taxes ou impôts équipement, généralement matières premières (y ploitation d'un complexe; de lIntérieur et de la Défense portation de machines, matériel, (à l'excepSur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux compris le blé), les sacs vides, les produits diesel, pétrolifères bunker-C, graisses, Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, et de lIndustion de la gazo'ine) tels. que fuel, fuel-oil, les de rechange et Publics, Transports et Communications, du Commerce huiles. et lubrifiants, le matériel de bureau, pièces pourront être requis trie; tous autres articles ou matières premières L'exonération qui de droits de ARRETE situés des moulins. les terrains pour le fonctionnement ci-dessus importés dans le Article ler.- Sont déc'arés d'utilité publique aux hédouane est confirmée pour les articles les artibordure de la plage, et appartenant pendant la durée de l'Accord, pour dans la zone d'Arcachon, passé et sera accordée, en outre des véhicules utiliritiers de feu Raymond THEARD. seront indemcles décrits ci-dessus, et comprendra chariots à propulsion mécaArticle 2.- Les héritiers de feu Raymond THEARD taires tels que : camions, stations-wagons, la Minoterie. à la Loi régissant la matière. destinés exclusivement à nisés, conformément et exécuté à la diligennique, du 24 mars 1969 est amenArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié Défense Nationale, Article 3.- L'article XIX du Contrat des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la ce des Travaux Publics, dé comme suit : 10ème. anniversaire de la date des Finances et des Affaires Economiques, de l'Industrie, chaContrat prendra fin au du Commerce et Le présent amendement, et pourra être renouvelé Transports et Communications, de la signature du présent de dix (10) ans, à moins que, six mois cun en ce qui le concerne. le 28 pour une nouvelle période ne conviennent par écrit d'y au Palais National, à Port-au-Prince, septembre avant ledit anniversaire, les parties Donné 169ème.

des Finances et des Affaires Economiques, de l'Industrie, chaContrat prendra fin au du Commerce et Le présent amendement, et pourra être renouvelé Transports et Communications, de la signature du présent de dix (10) ans, à moins que, six mois cun en ce qui le concerne. le 28 pour une nouvelle période ne conviennent par écrit d'y au Palais National, à Port-au-Prince, septembre avant ledit anniversaire, les parties Donné 169ème. de lIndépendance. mettre fin. la durée de cet Accord, l'Etat concéAn JEAN-CLAUDE DUVALIER Il est convenu que, pendant de fabriquer et vendre de la : dera à la Minoterie le droit exclusif la durée de T'Accord à la MAPar le Président: d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale farine en Haiti et conférera, pendant Société ou Entreprise le Le Secrétaire J. CAMBRONNE PLE LEAF, à Y'exclusion de toute autre lations actuelleLUCKNER et des Affaires Economiques : droit de gérer et d'administrer l'usine et les insta Le Secrétaire d'Etat des Finances MAPLE LEAF de tous agrandisse- € Dr. EDOUARD FRANCISQUE ment existantes et de charger installations, ainsi que de la dEtat des Travaux Publiques, des Transports. ments et améliorations aux présentes ou minoteLe Secrétaire Ingénieur MAX BONHOMME construction et du fonctionnement de tous autres moulins et Communications : et de [Industrie : décider de faire construire d'Etat du Commerce ries que l'Etat et la Minoterie pourraient les besoins de la consomLe Secrétaire JEAN-PIERRE pendant la durée du présent Accord, pour Dr. LEBERT mation locale ou pour l'exportation. LE MONTTEUR, ARRETE 21 Etaux et pinces à tirer Filières : rondes, carrées, triangles, JEAN-CLAUDE DUVALIER Dés à embautir demi-rondes etc.. Président à Vie de la République Dés à cambrer Vu les articles Boterelles en acier et en bois 93 et 136 de la Censtitution; Jeux de cânes, jeu de fer à embautir, Vu la Loi du 27 Juillet 1951 Tas à planer en ac.er cisc'ets, etc.. Considérant sur les Communes; Tas à gager 3 marlaux que la Commission Communale de Forge Hote et firmée par suite du décès d'un de Nippes est inà ventilateurs Guerre;s ses membres, M. Sauveur Manomètres Chalumeaux oxygène et régulateurs pour oxygène et gaz 20 Petits pour la fonte (gros, moyen, petit) Considérant qu'il convient de former Chalumeaux d'établir Communaie chargée de une nouvelle Commission Lingotières fil et plane de 2 onces à une gérer les intérêts de la 10 Pinces plates 10 Pinces livre Nippes; Commune de 10 Pinces à couronner pointues 10 Pinces Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 10 Pinces rondes 10 Pinces demi-rondes creuses fense Nationale; de lIntérieur et de la Dé10 Pinces courbes 10 Pinces demi-rondes bombées 10 Pinces canardes 10 Pinces demi-parallèles plates ARRETE demi-parallè es pointues Article ler.- Une Commiscion DIVERS LIMES: : citoyens Sténio Jacques, Communale composée des Grosses : Batarde braham, respectivement François Rémy et Madame Antonio ATriangle gérer les intérêts de la Président et Membres est formée pour Demi-ronde nes élections.

10 Pinces courbes 10 Pinces demi-rondes bombées 10 Pinces canardes 10 Pinces demi-parallèles plates ARRETE demi-parallè es pointues Article ler.- Une Commiscion DIVERS LIMES: : citoyens Sténio Jacques, Communale composée des Grosses : Batarde braham, respectivement François Rémy et Madame Antonio ATriangle gérer les intérêts de la Président et Membres est formée pour Demi-ronde nes élections. Commune de Nippes, jusqu'aux prochaiFeuille de sauge Ova es, plates etc... Article 2.- Le présent Arrêté sera Egalement les mêmes en petites limes, ligence du Secrétaire d'Etat publié et exécuté à la diAspirateur, brosses feutres, Aiguilles à jours différents tionale. de l'Intérieur et de la Défense Nade O tampons, brosses diverses Limes à coulisses, queue de rat etc.. Donné au Palais National, à Jeux d'équarissoirs An 169ème. de Port-au-Prince, le 13 octobre 1972, Jeux de taraux pour fileter l'Indépendance. Bruxelles à tout fa.re, bruxelles à Bruxel es à souder avec et peines Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Roule goupilles différentes tailles sans roches Le Secrstaire d'Etat de TIntérieur et de la Pièces à mains différentes tailles LUTKNER I. CAM'RONNE Défense Nationale : 2u raues. m ches, ferêts et fraises Disques à éméri, disques à 1 Jeu d'outillage de peines etc... A VIS Clefs à malettes, tournevis réparation pour machines circulaires et à main divers, scies à métaux, scies à bois b'ic La Sécrétairerie d'Etat du Commerce et de 1 Tour avec meules en général et le commerce en particulier l'Industrie avise le puPiste à soudure sultative instituée par le Décret-Loi du 13 que la commission conCireuse électrique tres Nouvelles a agréé une demande mars 1963 sur les JndusJeux de burins Monsieur Charles C. PECK présentse le 16 août 1972 rar 4 Tours à fraises et outillage de serliseur joux, joyaux, peintures, sculptures, pour une entreprise de fabrication de biMachine polir à divertir complètes et tous autres ceuvres d'art pour gravures, artic'e es en bois précieux Machine à rodium 28 août 1972 a décidé d'accorder l'exportation à cette et dans son rapport du Machine à dorer bains avantages du Décret-Loi du 13 mars 1963 entreprise les bénéfices et Tours à bois divers sur les Industries En conséquence, la franchise douanière Nouvelles, Ciseaux prise sur les articles est accordée à cette Scies : suivants entreportatives, scies électriques verticales Equipement de fonte : Sableuses électriques papier d'émeri et accessoires de 2 Vulcanisateurs Peinture et laque vernis et teinture à papier verre 20 Formes pour moules Bois divers Moteurs industrie's S huile Outillage à presser, serrer, couper, lames Règles en centimètres et pouces 3 Machines à tirer les cires etc..

à cette Scies : suivants entreportatives, scies électriques verticales Equipement de fonte : Sableuses électriques papier d'émeri et accessoires de 2 Vulcanisateurs Peinture et laque vernis et teinture à papier verre 20 Formes pour moules Bois divers Moteurs industrie's S huile Outillage à presser, serrer, couper, lames Règles en centimètres et pouces 3 Machines à tirer les cires etc.. .. le caoutchouc MATIERES couteaux et palettes 1 Machine à vider les revêtements Des PREMIERES: 2 Machines à fondre l'or et le platine Du pierres, méaux et bois précieux 21 Fours pour cire perdue De caoutchouc la cire à vulcaniser 3 Chalumeaux et différents creusets Du perdue 3 Vacutrals ciment spécial 1 Machine à retirer les Du revêtement Nos. 1, 2, 3, et 4 21 Fours pour l'émail balles du plâtre Plâtre pour fonte 1 Tour de l'émail etc... mécanique outillage approprié (roues dentées, élocordales) Boîtes en carton, des cordes et boîtes 1 Perceuse verticale autres accessoires d'emba lage, ficelles, en carton, papier et 2 Presses à embouter les mèches et fraises allant avec rouge à polir vert, blanc, jaune, toutes celles diverses, paille de fer, 1 Tour à mabrices trejoli, ponce, alumine. guillocher - outillage Par ailleurs, 1 Tour à dégrossir et former conformer strictement T'entreprise aux de Monsieur Charles C. PECK devra se 1 Tour à lapider le métal et les outi'lage Decret-Loi du 13 mars 1963. dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 du 1 Laminer à métal pour plaques pierres 1 Laminer à métal pour fil 1 Banc à étirer Port-au-Prince, le 6 septembre 1972, Dr. Lebert JEAN-PIERRE Secrétaire d'Etat LE MONITEUR374 CLOTHING devra se conformer stricte ANONYME DEPar ailleurs, HAITAMEX des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE A.> ment aux dispositions les Industries Nouvelles. SHOETOP INDUSTRIES, S. 131 mars 1963 sur NOMMEE: < du 28 août 1960, orgaPort-au-Prince, le 10 août En conformité de l'article 2 du Décret au Dr. Lebert JN-PIERRE des Sociétés Anonymes, il a été déposé Secrétaire d'Etat nisant la formation de l'Industrie et en l'Etude du Département du Commerce et Statuts de la Société Anonyme DoGt notaire Ernst AVIN, une copie des INDUSTRIES, S.A.> dont de l'article 2 du Décret-Loi en formation dénommée : <SHOETOP pour objet Conformément aux prescriptions Sociétés Anonymes, le siège est à Port-au-Prince, Haiti, qui a notamment de chaussudu 28 août 1960 organisant le régime des 1972, vente d'empeignes.

du Département du Commerce et Statuts de la Société Anonyme DoGt notaire Ernst AVIN, une copie des INDUSTRIES, S.A.> dont de l'article 2 du Décret-Loi en formation dénommée : <SHOETOP pour objet Conformément aux prescriptions Sociétés Anonymes, le siège est à Port-au-Prince, Haiti, qui a notamment de chaussudu 28 août 1960 organisant le régime des 1972, vente d'empeignes. de semel.es, la du public, que le 16 octobre la fabrication et la vêtement, d'une façon générale, il est porté à connaissance et de l'Industrie res et de toutes autres parties du commerciales et finanil a été déposé au Département Cérard du D. Commerce Charles, une copie des Stad'entreprendre des affaires industrielles, et en T'Etude du Notaire dénommée: <COMPAcières de toutes sortes. tuts de la Société Anonyme en formation Théodore RUBEL, Irving BROWN, GNIE SUCRIERE HAITIENNE, S. A.>. ou Fondée par les sieurs et André VILprincipal, l'établissement en Haiti d'une Richard MARKOWITZ Elle a pour objet usines. Donald FINKELSTEIN, Américains et Haitien, la de plusieurs usines sucrières et Texploitation desdits LEJOINT respectivement citoyens divisé en Cent Acfondateurs de la Société sont: Rafael L. GONZALES CARde vingt mille dollars, Les Gérard HELMSociété a un capital émises au pair. DENAS, L'ETAT HAITIEN et Monsieur Joseph tions de Cent Dollars chacune, après leur souscription intéCKE. Elles seront mises en circulation nominatif dont la cession est de $ 20.000.00 dollars, divisé en 20 acauront la forme d'un titre Le Capital Social sont au ou grale et établi les Statuts de la Société. tions de $ 1.000.00 chacune. Les actions porteur s'effectuera suivant le mode par actionnaire devra verser le quart du mon1972. nominatives. Chaque Port-au-Prince, le 29 septembre tant des actions par lui souscrites. André Villejoint Port-au-Prince, le 16 octobre 1972. L. GONZALES CARDENAS. De Raphael et de lIndustrie avise le puDIGt La Secrétairerie d'Etat du Commerce que la Commission ConDE LA SOCIETE ANONYME déet le commerce en particulier les Industries AVIS DE FORMATION blic en général du 13 mars 1963 sur Data Center Company, S.A.> sultative instituée par le Décret-Loi présentée le 18 juillet 1972 par HAInommée xcInternational demeurant et Nouvelles a agréé une demande atelier d'assemb age de vêtements Monsieur Gérard C. ABRAAMS, propriétaire, un avise de la TAMEX CLOTHING, pour du 2 août 1972, a décidé à Port-au-Prince, lun des fondateurs masculins et féminins et dans son rapport du Décretdomicilié dénommée : <INTERNAles bénéfices et avantages formation de la Société Anonyme social daccorder à votre entreprise Nouvelles. S.A.> avec siège les Loi du 13 mars 1963 sur Industries est accordée à votre entreTIONAL DATA CENTER COMPANY, principal de préparer la franchise douanière Port-au-Prince, Haiti ayant pour objet En conséquence, à des et suivants : de faire computations prise sur les articles industriel à électricité avec accessoires des rapports sur cartes perforées, disk etc.

ages formation de la Société Anonyme social daccorder à votre entreprise Nouvelles. S.A.> avec siège les Loi du 13 mars 1963 sur Industries est accordée à votre entreTIONAL DATA CENTER COMPANY, principal de préparer la franchise douanière Port-au-Prince, Haiti ayant pour objet En conséquence, à des et suivants : de faire computations prise sur les articles industriel à électricité avec accessoires des rapports sur cartes perforées, disk etc. pour 6 Machines à coudre type standard de transcrire les résultats sur cartes, tapes, packs, ou 12 Paires de ciseaux modèles Elle pourra faire toutes opérations commerciales 12 Paires de ciseaux à denteler expédition. activités permises par les lois de la République 2 Paires de ciseaux à éectricité nuances, déjà coupés sur mesure toutes autres directement ou indirectement à ses acTissus de toutes sortes et de toutes rembourrer les vêtements d'Haiti et se rattachant - Fournitures et accessoires pour de toutes qualités et nuances tivités principales. vendre, exde 1200 importer Bobines de fil yards de toutes qualités et nuances En conséquence, elle pourra acheter, comBobines de fil de 4200 yards pressions, boutons, agraprendre des participations dans toutes entreprises Cette Fournitures et nécessaires d'assemblage: porter, posséder, hypothéquer, etc. aiguilles, épingles. unis et merciales ou industrielles, fes, zips, sachets en papier et en plastic n'est pas limitative. Boites en carton, carton, emballage, étiquettes, ruénumération MILLE DOLLARS ($ 9.000.00) imprimés, papier uni et imprimé pour 1 et 2 pouces, papier Le capital social est de NEUF Cent Dollars décoratifs de toutes nuances et largeur (90) actions de bans divisé en quatre-vingtdix le mode de libération gommé tampon à marquer nettoyer et réparer les machines ($ 100.00) chacune. La Loi détermine 2 Jeux d'outi's et accessoires pour coudre. des actions. d'un carnet à souches à (bois et métal) Les actions sont nominatives et tirées 6 Tables de travail pré-fabriquées et le Secrétaire-Tréso12 Chaises pliantes en métal et cuir métal et bois avec dossier numérotées et signées par le Président à de la Société en métal (2 places chacun) en L'action est indivisible l'égard 6 Bancs industriel rier de la Société. action. Le copro2 Ventilateurs de plafond-type épingles, aiguilles, agrafes, etc. qui ne reconnait qu'un seul propriétaire par de la 2 Pelles magnétiques pour ramasser métal d'une sera toujours représenté auprès en priétaire action d'une 2 Jeux de 6 étagères pré-fabriquées 4'x6') pour fournitures et accessoires une seule et même personne. La propriété méta'lique (dimension société par de la So 1 Buffet de plein droit l'adhésion aux statuts de T'atelier et couverture action comporte des dividendes déà et 3 tables avec pad kilos aussi celle de recevoir une part 3 Fers repasser industriel de 100 ciété comme à celle revenant à de petit-modèle égale 1 Balance pesage clarée par le Conseil d'Administration circulation.

même personne. La propriété méta'lique (dimension société par de la So 1 Buffet de plein droit l'adhésion aux statuts de T'atelier et couverture action comporte des dividendes déà et 3 tables avec pad kilos aussi celle de recevoir une part 3 Fers repasser industriel de 100 ciété comme à celle revenant à de petit-modèle égale 1 Balance pesage clarée par le Conseil d'Administration circulation. 1 Presse à vapeur type industriel chacane des autres actions émises et en de 20 lbs. contre incendies, du Commerce et de 2 Extineteurs installer les 6 machines à coudre 10 a été effectué au Département RegisMatériel électrique pour sureté et 6 cordes d'extension de Dépôt 13 Octobre 1972 au No. D-3 Folio 490 du double avec le des 6 Prises courant TIndustrie l'Etude du Notaire Raoul KENOL pieds chacun et 1 rouleau de fil neoprene-gautre à ce destiné, et en 6 Boutons de contrôle des machines statuts de ladite Société. 13 Octobre 1972. ge 10 de 500 é.ectrique à déclenchement auPort-an-Prince, le de distribution et contrôle RAOUL KENOL 1 Tableau tomatique (Safety breaker) Port-au-Prince, Ilaiti. Grandes Antil'ss, Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Presses Nationoles THaiti Rue