Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

S S Se Directeur D'HAMI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE sentteont JOURNAL 19 octobre 1972 Paraissant Jeudi Le Lundi ef le Jeudi DUVALIERISTE REVOLUTION XVIème. DE LA des Affaires 127ème. Année No. 66 AN Secrétaire d'Etat des Finances et Sur le rapport du Economiques; d'Etat; SOMMAIRE Panestôker Et de l'avis du Conseil des Secrétaire al'ocation mensuelle à Madame _Décret accordant une à titre de pension spéciale. Haitien, reDECRETE de MILLE GOURDES Laroche, née Alise Dorsinville, le contrat intervenu entre l'Etat d'Etat du ComArticle ler.- Une allocation mensuelle de pension spéciale à Madame Décret sanctionnant le Dr. Lebert Jn.-Pierre, Seerétaire en vue de l'amé1.000.00) est accordée à titre présenté par et M. Andrew Tangalos de Pé- (G. née Alise DORSINVILLE, Livre merce et de T'industrie dans la zone de Frères, Commune Panestéker LAROCHE, sera inscrite dans le Grand nagement d'un Casino annexé. Haitien, reArticle 2.- Cette pension des Finances et des - tonville Contrat le contrat intervenu entre l'Etat d'Etat du Comdes Pensions tenu à la Secrétairerie en d'Etat être délivré à l'intéressée Décret sanctionnant Jn-Pierre, Secrétaire : -Haiti pour extrait présenté par le Dr. Lebert Société Anonyme dénommée Affaires Economiques sur la matière. et de l'industrie, et la par M. Raimundo à la Loi Lois ou disposimerce Corporation représentée conformément Décret abroge toutes Dé Export and Import annexé. Raoul Alexis, Article 3.- Le présent de Décrets, tous Hernandez.- Contrat la liquidation de la pension Formation de M. Technique tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires Arrêté approuvant à la Division de la de Décrets-Lois qui d'Etat des ancien Chef de Service et de Tindustrie. crets-Lois ou dispositions à la diligence du Secrétaire du Commerce publié et exécuté du Département et sera des Affaires Economiques. Finances et le 10 octobre National, à Port-au-Prince, DECRET Donné au Palais 1972, An 169ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIEE JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président et des Affaires Economiques : 151 de la Constitution; Secrétaire dEtat des Finances les articles 93, 94 et en date Le Dr. EDOUARD FRANCISQUE et de rindustrie : Vu Militaire de Gouvernement dEtat du Commerce Vu le Décret du Conseil Civile; Le Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE : EDNER ERUTUS du 31 Juillet 1957 sur la Pension date du 15 Juillet 1972, dEtat de rEducation Nationale la Défense Nationale : Décret de la Chambre Législative articles en 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire dEtat de tintérieur et de Vu le prévues aux 113, 122 (deuxième Le Secrétaire J.

; Le Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE : EDNER ERUTUS du 31 Juillet 1957 sur la Pension date du 15 Juillet 1972, dEtat de rEducation Nationale la Défense Nationale : Décret de la Chambre Législative articles en 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire dEtat de tintérieur et de Vu le prévues aux 113, 122 (deuxième Le Secrétaire J. CAMBRONNE suspendant les garanties alinéa), 95. 112, 198 de la Cons-" LUCKNER des Traoaux Publiques, des Transports, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et Exécutif; Le Secrétaire dEtat : MAX BONHOMME alinéa), 125 (deuxième alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir lundi d'avril et Communications Ingénieur Sociales : MAX A. ANTOINE : titution et accordant Pleins jusqu'su deuxième juLe Secrétaire dEtat des Affaires et de tinformation: Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'nl dEtat de la Coordinvation pour Décrets ayant force de Lois, du Territoire NatioLe Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS ROUSSEAU 1973, par à la sauvegarde de Tintégrité consolidation de T'Ordre dEtat de la Justice : ANDRE et de la : gera nécessaires Souveraineté de l'Etat, à la économique et Le Secrétaire de la Santé Publique Population nal et de la maintien de la stabilité politique, du bien-être des poLe Secrétaire dEtat Dr. ALIX THEARD : et de la Paix, au de et des Cultes de la Nation, à Tapprofondiesment des intérêts généraux d'Etat des Affaires Etrangères financière rurales et urbaines, à la défense née Alise Le Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND Naturelles pulations Panestéker LAROCHE, de des Ressources Considérant que Madame ans de sa vie au Service Le Secrétaire dEtat TAgriculture, C TAURTS LEVEQUE DORSINVILLE a consacré trente Institutrice (30) à T'Enseignement du pays, - soit comme ancienne d'elle-même, soit comme EmRural ou elle a donné le meilleur de TAgriculture, des ResDECRET Secrétariat du Département ployée au Naturelles et du Développement Rural; Madame PaJEAN-CLAUDE DUVALIER sources de sa longue carrière Président à Vie de la Répub/ique Considérant qu'au cours fait montre de très belles qualinestéker LAROCHE a conscience toujours profestionnelle digne d'éloges; les articles 90 et 93 de Ja Constitution; date du 15 Juillet 1972. d'une de la RépuVu Législative en 25, 31. tés, notamment devoir du Gouvernement Vu le Décret de la Chambre articles 17. 18, 19, 20, Considérant qu'il est du de ce serviteur de l'Etat suspendant les garanties prévues aux le dévouement blique de récompenser spéciale; en lui accordant une pension LE MONTTEUR, CONTRAT RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN CASINO 95, 112, 113, 122 (deuxième DE PETIONVILLE 34, 48, 70, 71, 72, (dernier alinéa), 155, 193 et 198 de la ConsDANS LA ZONE DE FRERES, COMMUNE alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, Haitien.

2 --- LE MONTTEUR, CONTRAT RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN CASINO 95, 112, 113, 122 (deuxième DE PETIONVILLE 34, 48, 70, 71, 72, (dernier alinéa), 155, 193 et 198 de la ConsDANS LA ZONE DE FRERES, COMMUNE alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, Haitien. par le Dr. Lebert JEAN-PIERaccordant Pleins Pouvoirs au Entre l'Etat représenté titution et de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie identifié pour Lui permettre force de Lois, toutes les mesures qu'II juRE, une décision du Conseil des 1973, par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire natioau No. 84-A dûment autorisé par dégera nécessaires à la sauvegarde la consolidation de l'Ordre Secrétaires d'Etat en date du 20 septembre 1972, ci-après nal et de la Souveraineté de l'Etat, à économique et le d'une part; et le sieur Andrew TANPaix, au maintien de la stabilité politique, nommé, Gouvernement, et de la du bien-être des poaméricain demeurant et domicilié aux Etatsfinancière de la Nation, à Tapprofondiseement des intérêts généraux de GALOS, citoyen à Port-au-Prince ci-après pulations rurales et urbaines, à la défense Unis d'Amérique, de passage la République; dénommé, le concessionnaire. Considérant qu'il y a lieu de sanctionner le contrat passé le Ila été conven u et arrêté ce qui suit : d'un Casino dans 20 septembre 1972, relatif à l'aménagement conformément à le développement de l'Indusde Frères, Commune de, Pétionville, Article ler.- En vue d'assurer la zone des Secrétaires d'Etat en date du 20 et assurer le confort des usagers du complexe une décision du Conseil le Dr. trie touristique Pétionville, le concession1972, entre l'Etat Haitien, représenté par tourisque de FRERES, Commune de septembre Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Innaire est autorisé à construire et à aménager un Casino. Lebert Jean-Pierre, d'une part, et le sieur Andrew Cadustrie, identifié au No. (84-A), demeurant à Article 2.- Le Concessionnaire s'engage à aménager un domicilié aux Etats-Unis d'Amérique et Frères, Commune de Pétionville, à observer les Tangalos sino nocturne à utiles Port-au-Prince d'autre part; Lois de la République et à prendre toutes les mesures du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Inen vue de la stricte application de celles concernant l'hygiène Sur le rapport publique en particulier. dustrie; des d'Etat: contrat restera en force entre les pardélibération en Conseil Secrétaires Article 3.- Le présent Et après de années consécutives, à courir de ties pour une durée quinze DECRETE la date d'ouverture du Casino. Est et demeure sanctionné, pour sortir son Article 4- Le Gouvernement s'engage à ne pas porter atArticle ler.- contrat intervenu entre l'Etat Haitien laisser atteinte aux droits et privilèges plein et entier effet, le d'Etat du teinte et à ne pas porter le Dr.

Le présent Et après de années consécutives, à courir de ties pour une durée quinze DECRETE la date d'ouverture du Casino. Est et demeure sanctionné, pour sortir son Article 4- Le Gouvernement s'engage à ne pas porter atArticle ler.- contrat intervenu entre l'Etat Haitien laisser atteinte aux droits et privilèges plein et entier effet, le d'Etat du teinte et à ne pas porter le Dr. Lebert Jean-Pierre, Secrétaire résultant du présent contrat. représenté par l'Industrie agissant pour le Gouvernement Haià céder ses droits Commerce et de d'autre part. Article 5.- Le concessionnaire s'engage formation dénommée: tien d'une part' et M. Andrew Tangalos sur le présent contrat à une Société Anonyme en l'aménagement d'un Casino dans la -MARYLAND CORPORATION, S. A.. Ledit contrat a pour objet Pétionville. aura le droit d'engager les Commune de Article 6.- Le concessionnaire zone de Frères, de l'entreDécret abroge toutes Lois ou dispospécialistes étrangers nécessaires au développement taxe Article 2.- Le présent de Décrets, tous Les seront dispensés du paiement de la sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont conprise. spécialistes des droits et taxes relatifs' au Permis de séjour. Il de Décrets-Lois qui d'emploi et Décrets-Lois ou dispositions du Secrétaire former sur et à l'étranger des techniciens haiet exécuté à la diligence s'engage à place traires et sera publié Economiques. du Commerce tiens. d'Etat des Finances et des Affaires s'engage à faire fonctionner de l'Industrie. Article 7.- Le concessionnaire et conditions suivantes : pendant les cing premières le Casino aux et d'avance à l'Etat Haitien Port-au Prince, le 4 octobre 1972, années, il sera versé annuellement Donné au Palais National, à de Cent Vingt Mille Dollars ($ 120.000.00). Duune redevance An 169ème. de lIndépendance. la deuxième période de cinq ans, il sera versé annuellement rant Haitien une redevance de Cent Cinquante JEAN-CLAUDE DUVALIER et d'avance à l'Etat Enfin durant Ia troisième période Mille Dollars (S 150.000.00). d'avance à l'Etat Par le Président : et de rIndustrie : de cinq ans, il sera versé annuellement et Le Secrétaire d'Etut du Commerce redevance de Deux Cents Cinquante Mille Dollars Dr. LEBERT JEAN-PIERRE : Haitien une dEtut des Finances et des Affaires Economiques: ($ 250.000.00). Le Secrétaire FRANCISQUE le Casino sera régi par la Loi Dr. EDOUARD Nationale : A de la 16ème. année, Secrétaire d'Ett de TIntérieur et de la Défense partir dans le cas ou un accord n'interviendrait pas Le LUCKNER J. CAMBRONNE sur la matière redevances dont il est question aux parades Travaux Publics, des Transports, entre les parties; les T'AdmiLe Secrétaire d'Etat MAX BONHOMME seront perçues, sur récépissé.

Dr. EDOUARD Nationale : A de la 16ème. année, Secrétaire d'Ett de TIntérieur et de la Défense partir dans le cas ou un accord n'interviendrait pas Le LUCKNER J. CAMBRONNE sur la matière redevances dont il est question aux parades Travaux Publics, des Transports, entre les parties; les T'AdmiLe Secrétaire d'Etat MAX BONHOMME seront perçues, sur récépissé. par et Communications: : Ingénieur la : graphes précédentes de la Santé Publique et de Population nistration Générale des Contributions. Le Secrétaire dEtat THEARD d'une exemption total Dr. ALIX Naturelles Article 8.- - Le Concessionnaire jouira contrat. Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources LEVEQUE le revenu pendant la durée du présent Le Rural: Agronome JAURES d'impôt sur du Casino sera reçu en et du Déceloppement Sociales : MAX A. ANTOINE matériel nécessaire à l'ameublement Le Secrétaire dEtut des Affaires et de rinjormation: douanière. Secrétaire dEtat de la Coordination franchise Le Dr. FRITZ CINEAS n'aurait pas été prévue claiEtrangères et des Cultes : Article 9.- Toute question qui cas de contestation souSecrétaire d'Etat des Affaires contrat sera en Le Dr. ADRIEN RAYMOND rement dans le présent dEtat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU BRUTUS mise à T'arbitrage. Le Secrétaire de TEducation Nationale : EDNER Le Secrétaire d'Etat .LE MONTTEURNational, à Port-au-Prince, le 5 octobre 1972, Donné au Palais Article 10.- En cas de désacord le Doyen nom amera sur tiers une An 169ème. de lIndépelndance. un DUVALIER chacune des parties, JEAN-CLAUDE liste de deux noms, soumise par : Par le Président et de TIndustrie : arbitre. Le Secrétaire d'Etat du Commerce Dr. LEBERT JEAN: PIERRE Ressources Naturelles 1972. Le Secrétaire d'Etat de [Agriculture, des original, ce 21 septembre : JAURES LEVEQUE Fait en double et du Déceloppement Rural Agronome Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires LE CONCESSIONNAIRE POUR TETAT HAITIEN Dr. EDOUARD FRANCISQUE Nationale : d'Etat de Tintérieur et de la Défense Andrew Tangalos Le Secrétaire J. CAMBRONNE Dr. Lebert Jn-Pierre dEtat LUGKNER de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD et des Cultes : Le Secrétaire dEtnt des Affaires Etrangères Dr. ADRIEN RAYMOND DECRET Le Secrétaire dL. wutix Publiques, des Transports, et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE DUVALIER Le Secrétaire dEtat de la Coordination et de TInformation: : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire Président à Vie de la République Dr.

THEARD et des Cultes : Le Secrétaire dEtnt des Affaires Etrangères Dr. ADRIEN RAYMOND DECRET Le Secrétaire dL. wutix Publiques, des Transports, et Communications : Ingénieur MAX BONHOMME dEtat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE DUVALIER Le Secrétaire dEtat de la Coordination et de TInformation: : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire Président à Vie de la République Dr. FRITZ CINEAS ROUSSEAU Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE 68. 93, 162 de la Constitution; d'Etat de TEducation Nationale : EDNER BRUTUS Va les articles 1972, Le Secrétaire COMMERCIAL en date du 15 Juillet CONTRAT Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, : suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (deuxième ENTRE LES SOUSSIGNES: du 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 151, 193 et 198 de la ConsD'une l'Etat Haitien, représenté par le Secrétaire d'Etat alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, Chef 155, du Pouvoir Exécutif, part, et de l'Industrie, dûment autorisé à cet effet par décititution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril Commerce du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 20 septembre pour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'll jusion dénommé : l'Etat. Décrets ayant force de Lois, tautes Natio1972, ci-après -IMPORT CORPORA 1973, par de l'intégrité du Territoire part, la .HAITI EXPORT AND gera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de l'Ordre Déautra et constituée selon les lois de l'Etat libre, assonal et de la Souveraineté de l'Etat, politique, économique et TION, organisée par son Vice-Président, M. Raila Paix, au maintien de la stabilité cié de Puerto-Rico, représentée de son Conseil et de du bien-être des poautorisé à cet effet par décision financière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de mundo Hernandez, copie certifiée de ladite autorisation anpulations rurales et urbaines, à la défense d'Administration, appert dénommée : :Corporations. nexée à la présente, ci-après la République; de sanctionner le contrat passé le Lesquels ayant reconnu : natuConsidérant qu'il y a lieu de la 1o.- Que la République d'Haiti dispose des ressources pour objet le développement nécessaires à la production intensive ler. Juillet 1972, ayant entre l'Etat Haitien rerelles et de la main-d'oeuvre en ainsi que des culture de <Pois Congo> en particulier Secrétaire d'Etat de grains et autres produits agricoles de réaliser ladite général, production; présenté par le Dr.

reconnu : natuConsidérant qu'il y a lieu de la 1o.- Que la République d'Haiti dispose des ressources pour objet le développement nécessaires à la production intensive ler. Juillet 1972, ayant entre l'Etat Haitien rerelles et de la main-d'oeuvre en ainsi que des culture de <Pois Congo> en particulier Secrétaire d'Etat de grains et autres produits agricoles de réaliser ladite général, production; présenté par le Dr. Lebert JEAN.PIERRE, No. 84-A d'une part; ressources humaines capables and Corporation,* du Commerce et de IIndustrie: identifié au EXPORT AND 20.- Que de son côté la : <Haiti Export en Import matière de planSociété Anonyme dénommée : <HAITI possède les moyens financiers, la technique agriet la S. A.> représentée par le sieur Raitation, récolte et transformation industrielle desdits les produits ententes comIMPORT CORPORATION, effet, d'autre part; le personnel qualifié, Hernandez dâment autorisé à cet coles, ainsi que l'expérience, de qui la commermundo merciales et le système distribution permettent du Nord Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Incialisation de ces produits sur les marchés de l'Amérique Sur le rapport du et de l'Amérique Centrale; la dustrie; conséquence, il est convenable et avantageux pour Conseil des Secrétaires d'Etat; 30.- Qu'en un accord avec la Corporation; Et après délibération en République d'Haiti d'arriver à ont convenu et arrêté ce qui suit: T'intermédiaire d'orDECRETE Article ler.- Le Gouvernement Haitien, la par culture, principaiement publics ou privés, développera de et demeure sanctionné pour sortir son ganismes <Pois connu en espagnol sous le nom <Gandul, sous Articl: ler. Est et de Congo>, intéresser la Corporation, entier effet. le contrat en date du ler. Juillet d'autres produits agricoles pouvant du de T'Agriculiure et plein et par le Dr. Lebert la des techniciens Département intervonu entre T'Etat Haitien représenté Commerce et de l'Indusl'assistance supervision qu'offrira la Corporation. Secrétaire d'Etat du réalisera les expérimentations JEAN-PIERRE, et la Société Anonyme déLe Département de TAgriculture meilleures variétés pouvant s'atrie, identifié au No. 84-A d'une part; CORPORATION, nécessaires pour la sélection des la des Pois Congo> nommée : <HAITI EXPORT AND IMPORT diment dapter à la culture dans le Pays, et rendements production les plus élevés et à par le sieur Raimundo Hernandez et autres produits agricoles aux .S. A.> représentée la plus large sur le marché. autorisé à cet effet. d'autre part. la demande et les plantations, la Corle développement de la Culture de Article 2.- Pour les expérimentations de -Pois Congos ou d'autres proLedit contrat a pour objet poration fournira les semences de différents pays.

ITI EXPORT AND IMPORT diment dapter à la culture dans le Pays, et rendements production les plus élevés et à par le sieur Raimundo Hernandez et autres produits agricoles aux .S. A.> représentée la plus large sur le marché. autorisé à cet effet. d'autre part. la demande et les plantations, la Corle développement de la Culture de Article 2.- Pour les expérimentations de -Pois Congos ou d'autres proLedit contrat a pour objet poration fournira les semences de différents pays. La Corporation ePois Congo> en particulier. duits agricoles en provenance la de semences résultant des cas toutes Lois ou disposupportera les pertes de valeur elle sera remboursée à la Article 2.- Le présent Décret abroge tous de force majeure; dans le cas contraire, de semences. de Décrets, du de ses importations aitions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont conplus prochaine récolte montant de et jusqu'à de Décrets-Lois phases production, Décrets-Lois ou dispositions du Secrétaire Article 3- Dans les premières industrielle, la et exécuté à la diligence niveau justifié atteint la transformation n traires et sera publié Naturelles et du Dévece que le lesdits produits frais ou congelés. des Ressources pourra exporter d'Etat de T'Agriculture de l'Industrie. Corporation loppement Rural, du Commerce et LE MONTTEUR368 Passé ce délai, l'Etat sera autorisé à prononcer la forclusion du le niveau industriel est atteint pour la produccontrat avec toutes les conséquences de droit qui peuvent en désera considéré que quand on pourra réco' ter la quantité de couler. tion de Pois Congos produire 200.000 caisses annuelleArticle 11- Dans le cas d'un conflit entre les parties relativement ePois Congos nécessaire pour de 24 sachets d'une lides clauses du présent contrat, ment (chaque caisse ayant une contenance aura pour à T'interprétation de l'une quelconque dans 'edit contrat, le à ce niveau de production, la Corporation ou à une question qui n'aurait pas été prévue vre chacun); d'installer dans un délai convenable une usine d'ensa- de différend sera soumis à l'arbitrage. La Commission d'arbitrage sera et obligation boîte de fruits et légumes, principalement de trois dont lun choisi par chacune des parties chage et de mise en une compagnie subsiformée membres les deux autres. -Pois Congo*, laquelle usine sera gérée par il aura 50% de partiun tiers arbitre désigné par les deux et dans laquelle y d'arbitrage liera parties diaire de la Corporation La décision de ladite commission cipation étrangère. haitien qui ne pourra pas être Fait et à Port-au-Prince, Haiti, en double Original, Yun en Les 50 % correspondant au capital passé les deux textes faisant également foi l'être par le capital étranger. français, l'autre en espagnol, souscrite pourra à l'Etat une redevance de Article 4- La Corporation paiera agricole frais, congelé ou 29 1972 2.5% du prix de facture de tout produit s'effectuera tous les trois Le juin manufacturé exporté d'Haiti.

-au-Prince, Haiti, en double Original, Yun en Les 50 % correspondant au capital passé les deux textes faisant également foi l'être par le capital étranger. français, l'autre en espagnol, souscrite pourra à l'Etat une redevance de Article 4- La Corporation paiera agricole frais, congelé ou 29 1972 2.5% du prix de facture de tout produit s'effectuera tous les trois Le juin manufacturé exporté d'Haiti. Ce commerciales paiement constatant le montant Port-au-Prince, Haiti mois sur la base des factures desdites exportations. pendant la durée du présent contrat, Article 5- L'Etat Haitien, étant donné qu'il est POUR L'ETAT HAITIEN: : POUR LA CORPORATION: et pour les raisons plus haut mentionnées, de la stabilité et de la sécurité nécessaire à la Corporation de jouir des engagements envers Dr. Lebert JEAN-PIERRE Raimundo HERNANDEZ dans ses opérations pour pouvoir prendre concédé à la Corporadu Commerce Vice-Président -Haiti Export de ces produits, le Secrétaire d'etat d'autres pays importateurs le ePois Congos que produit et de PIndustrie and Import Corporations tion le droit exclusif d'exporter congelée ou manufacturée, ainsi que pays sous la forme fraiche, produits agricoles dont ele aura l'exclusivité pour tous les autres seule ou en collaboration avec organisé ou financé les plantations, dautres groupes privés. agrile ARRETE Article 6- Comme le <Pois Congos est premier dudit produit produit dans sera développée, le prix cole dont T'exportation fixé à $2,00 le sac de 50 livres en vrac (en JEAN-CLAUDE DUVALIER le présent contrat est industriels seront atteints aux termes Président à Vie de la République gousses). Lorsque les niveaux à $1.50 le sac livré à la mentionnés plus haut, ce prix sera ramené 93 et 94 de la Constitution; Vu les articles fabrique. leurs prix seront fixés uldu Conseil Militaire de Gouvernement en date Quant aux autres produits agricoles, Vu le Décret compte tenu des fluctuations du marché. du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; térieurement, les autres produits agricoles Monsieur ALEXIS, ancien Chef de De même, le *pois congo> ainsi que soumis, quant à leurs prix aux Considérant que Raoul Technique du Départe généralement quelconques, seront des régleService à la Division de la Formation par les modifications les conditions pré fluctuations du marché, occasionnés des Etats-Unis ou d'autres pays ment du Commerce et de l'Industrie, remplit mentations douanières ou tarifaires la Loi pour bénéficier de la Pension Civile; d'importation desdits produits agricoles. vues par d'Etat des Finances et des Af- 3 de tous impôts, taxes ou Sur le rapport du Secrétaire Article 1- La Corporation sera de exonérée timbre, frais de manutention ou faires Economiques; contributions, hormis les droits des machines, des pièces de d'entrepôts, à l'occasion de T'importation des matières premières, des ARRETE rechange, de Véquipement, du matériel, au montage et véhicules utilitaires et de tous articles nécessaires exonérée d'impôt la de la pension s'éde Pusine.

Sur le rapport du Secrétaire Article 1- La Corporation sera de exonérée timbre, frais de manutention ou faires Economiques; contributions, hormis les droits des machines, des pièces de d'entrepôts, à l'occasion de T'importation des matières premières, des ARRETE rechange, de Véquipement, du matériel, au montage et véhicules utilitaires et de tous articles nécessaires exonérée d'impôt la de la pension s'éde Pusine. Elle sera de même Article ler.- Est approuvée liquidation GOURDES au fonctionnement les dix premières années de son fonctionnelevant à la somme de SEPT CENT CINQUANTE sur le revenu, pendant mois de Monsieur Raoul ALEXIS, ancien Chef ment. les ter- (G. 750.00) par Formation du Déparde mettra à la disposition la Corporation, de Service à la Division de la Technique L'Etat Haitien de l'usine, des magasins et dépôts Commerce et de l"Industrie. rains nécessaires à la construction outre toutes les facilités tement du et lui fournira en le Grand Livre dont elle aura besoin, en eau et énerArticle 2.- Cette pension sera inscrite dans telles celles relatives à son approvisionnement des Finances et des que des Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat délivré au béné gie électrique. du extrait en être 90 qui suivront la mise en vigueur Affaires Economiques, pour Article 8- Durant les jours de certaines modifications à ficiaire, conformément à la Loi sur la matière. contrat, les parties pourront convenir aura révélées à la diet que T'expérience Arrêté sera publié et exécuté apporter aux présentes dispositions Article 3.-Le présent et des Affaires Econécessaires. du Secrétaire d'Etat des Finances une durée de 20 ligence Article 9.- Le présent contrat est conclu reconduction pour pour des miques. années et pourra être renouvelé par Si, tacite l'une quelconque des parties le 4 septembre périodes successives de cinq (5) ans. notification Donné au Palais National, à Port-au-Prince, renouveler le contrat, elle en donnera au moins de désire ne plus et six mois 1972. An 169ème. l'Indépendance. écrite à l'autre partie, par lettre recommandée JEAN-CLAUDE DUVALIER avant la date dexpiration. d'inexécution par la Corporation de l'une le Président : Article 10.- En cas elle sera mise en dePar Economiques : des obligations mises à sa charge, sauf Le Secrétaire dEtat des Finaces et des Affaires quelconque sa situation dans les trente (30) jours, Dr. EDOUARD FRANCISQUE meure de régulariser dûment constatés. les cas de force majeure Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Presses Nationoles THaiti Rue Hammerton

pourront convenir aura révélées à la diet que T'expérience Arrêté sera publié et exécuté apporter aux présentes dispositions Article 3.-Le présent et des Affaires Econécessaires. du Secrétaire d'Etat des Finances une durée de 20 ligence Article 9.- Le présent contrat est conclu reconduction pour pour des miques. années et pourra être renouvelé par Si, tacite l'une quelconque des parties le 4 septembre périodes successives de cinq (5) ans. notification Donné au Palais National, à Port-au-Prince, renouveler le contrat, elle en donnera au moins de désire ne plus et six mois 1972. An 169ème. l'Indépendance. écrite à l'autre partie, par lettre recommandée JEAN-CLAUDE DUVALIER avant la date dexpiration. d'inexécution par la Corporation de l'une le Président : Article 10.- En cas elle sera mise en dePar Economiques : des obligations mises à sa charge, sauf Le Secrétaire dEtat des Finaces et des Affaires quelconque sa situation dans les trente (30) jours, Dr. EDOUARD FRANCISQUE meure de régulariser dûment constatés. les cas de force majeure Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Presses Nationoles THaiti Rue Hammerton