Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A - A Se Directeur DE LA REPUBLIQUE DHAITI sonitesr JOURNAL OFFICIEL Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 5 octobre 1972 DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 62-A. AN XVIême. ONT COMPARU - SOMMAIRE identifié au No. TT 2762, Société Anonyme déMonsieur Lucien BERNADIN, le fonctionnement de la et identifié au No. A 5216,, Arrêté autrorisant S.A.. Statuts Monsieur Carl JEUDY, 1354, nommée: *Société Nationale de Construction, Et Monsieur Louis TANIS, identifié au No. D Acte Constittif annevés, demeurant et domiciliés à Port-au Prince, Tous propriétaires, déposé audit Me. Gérard D. Lesquels ont, par ces présentes, minutes afin d'en déAKKETE CHARLES, pour être mis au rang de ses de la DUVALIER nécessaires, une copie des statuts JEAN-CLAUDE livrer toutes expéditions DE Président à Vie de la Répyblique Société Anonyme dénommée: <SOCIETE NATIONALE Constitution; A.> S.A.), au Capital de vingt Vu T'article 93 de la CONSTRUCTION, S. (S.N.C, Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial Mille Dollars. de faveur des Sociétés Anonymes; Ladite écrite à la machine sur trois feuilles papier en du Code de Commerce; copie trente août mil neuf cent Vu les articles 30 et suivants Société Anonyme déblanc est datée à Port-au-Prince du ce trente Constitutif et les Statuts de la la mention: Dépôt effectué Vu l'Acte DE CONSTRUCTION, S.A.>; soixante-douze et porte au No. E 50, folio 489 du nommée: <SOCIETE NATIONALEI Commerce et de l'Inaoût mil neuf cent soixante-douze, du Secrétaire d'Etat du Jan L. Montès. Sur le rapport Registre No. 3 (signé): dustrie; DONT ACTE ARRETE dénommée: en l'Etude le trente août mil Article ler. Est autorisée la société anonyme Fait et passé à Port-au-Prince. NATIONALE DE CONSTRUCTION, S. A.>, au caneuf cent soixante-douze. SSOCIETE 20.000.00), formée à Portont avec le notaire ital social de vingt mille dollars ($ Et, après lecture, les comparants Louis signé W. Tanis; Gérard D. au-Prince, le 30 août 1972. et dans les li- (signé): L. Bernadin; C. Jeudy; de la au bas de laquelle est Article 2.- Sont approuvés sous les réserves l'acte Charles, notaire, dépositaire minute mites de la Constitution et des Lois de la Répubiique acte écrit : mil neuf cent les statuts de ladite Société constatés par à Port-au-Prince, le six septembre constitutif et de Me. Gérard D. Enregistré case du Registre No. des public, le 6 septerubre 1972, au rapport No. A 2717, soixante douze, folio deux gdes. notaire à Port-au-Prince, identifié au actes civils: Perçu droit fixe: trois gdes. visa timbre: CHARLES, Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) V. Lavaud. patenté au No. 90381. donnée pour sortir son LLATIONNE Article 3.-- La présente autorisation à l'article 2 ciGérard D.

septerubre 1972, au rapport No. A 2717, soixante douze, folio deux gdes. notaire à Port-au-Prince, identifié au actes civils: Perçu droit fixe: trois gdes. visa timbre: CHARLES, Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) V. Lavaud. patenté au No. 90381. donnée pour sortir son LLATIONNE Article 3.-- La présente autorisation à l'article 2 ciGérard D. CHARLES, Not. effet sous les conditions fixées plein et entier les causes et motifs y contePREMIERE EXPEDITION dessus pourra être révoquée pour but de la Société et pour STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: nus pour les activités contraires au des dommages-intérêts <SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, S. A.> la violation de ses statuts, sans préjudice (S. N. C. S. A.) envers les tiers. et exécuté à la diIl est formé entre les parties ci-dessus désignées, Article 4- Le présent Arrêté sera publié lIndustrie. Article ler.- <SOCIETE NATIONALE Secrétaire d'Etat du Commerce et de une Société Anonyme dénommée: ligence du Port-au-Prince, le 13 Septembre DE CONSTRUCTION, S. A.> (S. N. C. S. A.). Donné au Palais National, à OBJET 1972, An 169ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'entreprendre l'exécuArticle 2.- La Société a pour objet édu développement Par le Président : du Commerce et de fIndustrie tion de tout projet entrant dans le cadre Le Secrétaire dEtnt JEAN-PIERRE et social du Pays, de financer et exécuter toutes Dr. LEBERT conomique à caractère touristique, industriel et comDES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME S.A= opérations ou projets DEPOT -SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, mercial, principalement: de matéDENOMMEE: CHARLES, notaire à Port-aula la vente et la location Par-devant Me. Gérard D. lo) L'achat, construction, et d'usines. No. A 2717, patenté au No. 90381, imposé de meubles et d'immeubles d'habitation Prince, identifié au riel, au No. 64579, soussigné. LE MONITEUR336 mois, tant dans <Le Moniteur> que par semaine pendant un soins et la diligee d'ouvrage de travaux publics et autres. dans deux quotidiens de la Capitale par les 20) La construction traitement rationnel des matériaux l'intéressé après approbation au Conseil d'Adminisn 30) L'exploitation et le des éléments de consce de de construction, la fabrication technique tion. possédant une ou plusieun d'ameublement et leur commerciaiisation.

mois, tant dans <Le Moniteur> que par semaine pendant un soins et la diligee d'ouvrage de travaux publics et autres. dans deux quotidiens de la Capitale par les 20) La construction traitement rationnel des matériaux l'intéressé après approbation au Conseil d'Adminisn 30) L'exploitation et le des éléments de consce de de construction, la fabrication technique tion. possédant une ou plusieun d'ameublement et leur commerciaiisation. Article 9.- Seuls les actionnaires truction et commerciale, indes qui est Torg toute D'une manière générale, opération actions formeront l'Assemblée Actionnaires Sociët 40) rattachant directement ou tous les pouvoirs de la dustrielle, mobilière, immobilière se nisme suprême et qui possède faire représenter aux indirectement à l'objet ci-dessus énoncé. Les propriétaires d'actions pourront se leur chois, faire tous actes civils et commerdélibérations des Assemblées par toute personne de Enfin, la Société pourra actions fondées sur les droits reconnus à la' Société, sur procuration spéciale, comm ciaux, et exerc cer toutes Constitution et les Lois de la Rémême étrangère au plus tard, trois jomn morales par la au Conseil d'Administration, aux personnes niquée fixée la tenue de l'Assemblée. d'Haiti. avant la date pour publique la Société pourra acquérir tous biens, Les Actionnaires se réuniront en Assémblie Pour réaliser son objet, cession, échange ou par touArticle 10.- an. Cette Assemblée sera convoquet meubles ou immeubles par achat, Elle vendre, hyOrdinaire une fois par élire les membres' du nor voie permise par les Lois en vigueur. pourra le Conseil d'Administration pour te' céder cesdits biens ou les affermer par pour entendre parler des d pothéquer, donner à gage, veau Conseil d'Administration. des décisions sur tom redevance en nature ou en espèces. faires de la Société, discuter et adopter circonstanes moyennant aura son siège social et son prin la Compagnie comme les' Article 3.- Ladite Société ales sujets d'intérêts pour spécifia Elle pourra cependant même s'ils ne sont pas expressément cipal établissement à Port-au-Prince: le requerront touristiques, industrielles et commerciales dans l'Agenda. voir ses exploitations besoins de ses opérations en -A des cas prévus par les artica là où elle jugera nécessaire aux par le Article 11.- l'exception des Actionnaires, 50% à l'étranger, en tels lieux qui seront désignés 17 et 19 afin de réunir une Assemblée Haiti ou libérées doivent être présents. Si cette majorit Conseil d'Administration. durée illimitée sauf décides actions un second appel devra atÉ Article 4- La Société aura une n'est pas obtenue au premier appel, soit le nombre d'ac de T'Assemblée Générale des Actionnaires. fait; alors l'Assemblée sera tenue quel que sion expresse L'avis convoquant les Assemblée CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS tions qui se trouvent pfésents. avant la date fixée pour de VINGT MILLE DOLsera fait : par écrit, dix (10) jours de Port Article 5.- Le Capital Social est L'avis sera publié dans deux quotidiens cents actions nominatives de cinquante T'Assemblée. par le président da LARS, divisé en quatre au fur et à au-Prince.

ée sera tenue quel que sion expresse L'avis convoquant les Assemblée CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS tions qui se trouvent pfésents. avant la date fixée pour de VINGT MILLE DOLsera fait : par écrit, dix (10) jours de Port Article 5.- Le Capital Social est L'avis sera publié dans deux quotidiens cents actions nominatives de cinquante T'Assemblée. par le président da LARS, divisé en quatre au fur et à au-Prince. Les Assemblées seront présidées en dollars chacune. Ce capital pourra être augmenté Le Secrétaire du Conseil agira de la Société, par décision de l'Assemblée Conseil d'Administration. A toutes les réunion mesure des besoins de la vacette qualité durant toutes les Assemblées. Générale des Actionnaires, soit par une augmentation de actionnaires les résolutions seront adoptées à la majoritt action initialement émise, soit par émission des action présente aura leur de chaque actions susmentionnées des votes des actions présentes. Chaque les Assemblées ee nouvelles actions. Les nouvelles à celle des predroit à un vote. Le Procès-verbal de toutes être d'une valeur égale ou supérieure tous ceux qui seront présents. pourront d'actions. Le Capira rédigé et signé par être divisées en coupons le annuel de la Socidlé, mières et pourront classes d'acArticle 12.- L'inventaire et rapport Société être divisé en différentes des enregistrés avec k tal de la pourra différentes. y compris ainsi que la liste complète actionnaires devront être i tions ayant chacune des caractéristiques d'autres n'accordant pas montant respectif des actions qu'ils possèdent, des actions donnant le droit de vote et actions n'ayant pas à la des actionnaires au moins huit jours avant et des nus disposition desdits sera donnée ce droit, des actions préférentielles être délivrées T'Assemblée Générale et une copie papiers de plus, des actions peuvent désireront. de valeur au pair, être délivrés pour à tous les actionnaires' qui le séries. Les titres de la Société peuvent en des qui seront évaluées par services rendus ou pour propriétés Les actions de la CONSEIL D'ADMINISTRATION lel Conseil d'Administration de la Société. des monsera formé d'au être vendues par la Société pour Article 13.- Le Conseil d'Administration un Trésorier Compagnie pourront valeur initiale en quet cas le sapplément moins trois membres. Il comprendra un Président. tants supérieurs à leur dans dénommé: Un Directeur peut remplir plus d'une fone du capital, un compte et un Secrétaire. sera crédité au surplus du capital>. Les du Conseil seront nommés pour une annés <souscription pour un surplus du compte cahier à soucher tion. membres Annuelle ordinaire. Ils peu- 1 Les actions seront extraites d'un par les actionnaires à T'Assemblée Article 6.- numéro d'ordre: Pour être valables, elles vent être réélus. Soet seront portées au membres du Conseil d'Adminis14.-- Le Conseil des Directeurs représentera la devront être signées par deux n'importe quel Article civiles et commerciales et dane et le Trésorier, ou ciété dans toutes les affaires tration, dont le Président et avoir le sceau de la les affaires judiciaires soit comme e demandeur ou comme membre du Conseil d'Administration, pourra fitoutes et dans tous les sujets concernant la L'Assemblée Générale des Actionnaires défendeur, décidera agira les Lois de la République Compagnie.

deux n'importe quel Article civiles et commerciales et dane et le Trésorier, ou ciété dans toutes les affaires tration, dont le Président et avoir le sceau de la les affaires judiciaires soit comme e demandeur ou comme membre du Conseil d'Administration, pourra fitoutes et dans tous les sujets concernant la L'Assemblée Générale des Actionnaires défendeur, décidera agira les Lois de la République Compagnie. des actions avec clause pénale. Société et qui seront permis' par xer un délai pour le paiement de céder n'importe quelle demander T'approbation de l'Assemblée Cénérale 7- Avant de vendre ou d'Haiti, sans de démission d'un des Dir Article l'offrir, à un prix égal en accord des Actionnaires. En cas de mort ou action, le propriétaire devra tel que le propriétaire aules autres Directeurs nommeront son remplaçant l'état du marché ou à un prix aux autres acrecteurs, des Actionnaires élisent un nouveau avec offre sérieuse d'autres personnes jusqu'à ce que T'Assemblée rait reçu d'une déclaration que lui ou son mandataire aumembre. tionnaires dans une Le Conseil de Directeurs pourra déléguer une d'une Article 15.-- nembre du Conseil ou ra signée. d'une action ou de coupon de son pouvoir à n'importe quel Article 8.- En cas de perte ou un certificat de propartie quelle autre personne. action, il en sera délivré un duplicata été une fois à n'importe après qu'un avis aura publié priété à l'intéressé LE MONITEURLesquels comparants ont, par ces présentes, déclaré que pour Contrats et les autres documents aux des articies trois, quatre et cinq Article 16.- Les Actions, satisfaire prescriptions au nom de la Société et les chèques du août mil neuf cent soixante : qui doivent être exécutés par deux du Décret-Loi vingt-huit Social été souscrite de être émis par la Société seront signés Plus de la moitié du Capital a qui doivent lo) membres du Conseil d'Administration. la manière suivante : actions de CinDISSOLUTION DE LA SOCIETE Monsieur Lucien BERNADIN, Quatre-vingts la Société soit illimitée, l'Assemblée doliars chacune, soit Quatre mille dollars, Article 17.- Bien que spéciale pourra adop: quante actions de cinquante d'une réunion Monsieur Louis TANIS, quatre-vingts dcs Actionnaires au cours Dans ce cas, la présence d'au soit Quatre mille dollars, ter la dissolution de la Société. représendollars chacune, Vingt actions de Cinquante deux tiers du nombre total des actionnaires Monsieur Yves J. DELBEAU, moins des denx tiers du total des actions émises et entiëdollars chacune, soit Mille dollars, tant au moins les Les résolutions pourront être adopMonsieur Carl JEUDY, Vingt actions de Cinquante dollars rement payées sera nécessaire. des actions présentes, dollars, tées le vote favorable de la majorité chacune, soit Mille par dans lesquelles la K.

actions de Cinquante deux tiers du nombre total des actionnaires Monsieur Yves J. DELBEAU, moins des denx tiers du total des actions émises et entiëdollars chacune, soit Mille dollars, tant au moins les Les résolutions pourront être adopMonsieur Carl JEUDY, Vingt actions de Cinquante dollars rement payées sera nécessaire. des actions présentes, dollars, tées le vote favorable de la majorité chacune, soit Mille par dans lesquelles la K. CADET, Dix actions de Cinquante détermineront les formes et conditions des Et Madame Gislaine I qui faite. Durant la liquidation, l'Assemblée dollars chacune, soit Cinq cents dollars, liquidation sera les mêmes pouvoirs qui lui du Capital Social soit: CINQ MILLE DOLActionnaires continuera à exercer Et 20) le quart d'un certificat délivré par avaient été donnés par les statuts. LARS a été versé, ainsi qu'il appert d'Haiti le trente et un REVISIONS DES STATUTS la Banque Nationale de la République CONTESTATIONS qui surviendront entre août mil neuf cent soixante-douze. Article 18.- Toutes contestations ce a trait à l'exéDONT ACTE doivent former cette Société en qui ceux qui assujetties aux décisions Fait et à Port-au Prince, en T'Etude le premier septemcution du Contrat en question seront passé Civil de Port-au-Prince. bre mil neuf cent soixante-douze, le du Tribunal Assemblée Extraordinaire Et, lecture, les comparants ont signé avec notaire Article 19.- Les actionnaires en amender les staaprès L. Bernadin; C. Jeudy; Louis W. Tanis; Gérard D. réunis par le Président du Conseil pourront tiers des actions (signé): de la minute au bas de laquelle est réunions, la présence des deux Charles, notaire, dépositaire tuts. Pour ces constituer le quorum. Les résoluécrit: émises sera nécessaire pour des votes des le six septembre mil neuf cent bar la niajorité Enregistré à Port-au-Prince, tions dans ce cas seront adoptées folio case du Registre No. des actes actions présentes à cette réunion. réunion de l'Assoixante-douze fixe : trois gourdes; visa timbres : deux transitoire.- Jusqu'à la première civils; perçu; droit Article des actionnaires, le Conseil d'Administra gourdes; V. Lavaud semblée Générale Le Directeur Général de IEnregistrement (signé): comme suit: COLLATIONNE tion est composé Président GERARD D. CHARLES, Not. Lucien BERNADIN Responsable Technique Louis TANIS Responsable Commercial lère. EXPEDITION DENOMMEE: Yves J. DELBEAU Trésorier et Secrétaire ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME S.A. (S.N.C. S.A.) Carl JEUDY droit -SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, à Port auTous les frais du présent contrat, tels que honoraires, Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, notaire de timbres. etc. seront considérés comme Prince, identifié au No. A 2717, patenté au No. 90381, imposé d'enregistrement. charges sociales. de I'Acte Constitutif, au No. 64579, soussigné. Pour T'exéeution des présentes, eomnle ONT COMPARU élisent domicile à Port-au-Prince. No. TT 2762. les parties Monsieur Lucien BERNADIN, identifié au DONT ACTE 1972 (signé) : L.

. seront considérés comme Prince, identifié au No. A 2717, patenté au No. 90381, imposé d'enregistrement. charges sociales. de I'Acte Constitutif, au No. 64579, soussigné. Pour T'exéeution des présentes, eomnle ONT COMPARU élisent domicile à Port-au-Prince. No. TT 2762. les parties Monsieur Lucien BERNADIN, identifié au DONT ACTE 1972 (signé) : L. Monsieur Carl JEUDY, identifié au No. A 5216, passé à Port-au-Prince, le 30 août identifié au No. D 1354, Fait et Louis W. Tanis; ensuite est écrit : Dépôt Et Monsieur Louis TANIS, à Port-au-Prince, Bernadin; C. Jeudy; Registre No. 3 Tous demeurant et domiciliés 30 aoîit 1972 au No. E 50 folio 489, propriétaires, de de la Société Anonyme effectué ce Agissant en leur qualité fondateurs (signé) : Jan L. Montès. mil neuf cent dénommée : <SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, Enregistré à Port-au-Prince, le six septembre No. des' actes S. A.> (S. N.C. S.A.) au Capital de Vingt mille dollars. désoixante-douze, folio case du Registre ont, par ces présentes, déclaré que visa timbres : quatre Lesquels comparants aux Lois civils; perçu; droit fixe : onze gourdes; sirant fonder une Société Anonyme conformément v. LAVAUD Haitiennes, ils en ont arrêté les clauses et conditions comme gourdes; Lo Directeur Général de fEnregistrement (Signé) COPIE : CONFORME POUR CHARLES, Not. suit : entre les Monsieur Gérard D. Article ler.- Il' est formé comparants, et Madame Gislaine K. CADET et les perGérard D. CHARLES, notaire à Port-auYves J. DELBEAU Statuts annexés Par-devant Maître No. 90381, imposé sonnes qui adhéreront au présent acte et aux identifié au No. A 2717, patenté au en date du trente août mil Prince, à un acte de dépôt à notre rapport une ou au No. 64579, soussigné. ! neuf cent soixante-douze, enregistré, en souscrivant Code plu- de AONT COMPARU sieurs actions une Société Anonyme conformément au BERNADIN, identifié au No. TT 2762, Commerce et aux Lois de la République d'Haiti. Monsicur Lucien No. A 5216, la dénomination de : <SOCIETE Monsieur Carl JEUDY, identifié au Article 2.- La Société prend A.> S.A.) TANIS, identifié aul No. D 1354, DE CONSTRUCTION. S. (S.N.C. Et Monsieur Louis et domiciliés à Port-au-Prince, NATIONALE La Société a pour objet d'entreprendre l'exécuTous propriétaires, demeurant fondateurs de la Société Anonyme Article 3.- entrant dans le cadre du développement éAgissant en leur qualité de DE tion de tout projet de financer et exécuter toutes 0* NATIONALE CONSTRUCTION.

.> S.A.) TANIS, identifié aul No. D 1354, DE CONSTRUCTION. S. (S.N.C. Et Monsieur Louis et domiciliés à Port-au-Prince, NATIONALE La Société a pour objet d'entreprendre l'exécuTous propriétaires, demeurant fondateurs de la Société Anonyme Article 3.- entrant dans le cadre du développement éAgissant en leur qualité de DE tion de tout projet de financer et exécuter toutes 0* NATIONALE CONSTRUCTION. et social du Pays, dénommée : <SOCIETE de Vingt mille dollars. conomique S. A.> (S.N.C. S.A.) au Capital LE MONTTEUR336 un mois, tant dans <Le Moniteur> travaux publics et autres. par semaine pendant de la Capitale par les soins et la dili 20) La construction d'ouvrage de des matériaux dans deux quotidiens au Conseil d'Admini L'exploitation et le traitement rationnel ce de l'intéressé après approbation 30) la fabrication technique des éléments de constion. de construction, une ou plusi et leur commerciaisation. Article 9.- Seuls les actionnaires possédant truction et d'ameublement commerciale, indes qui est l'a, D'une manière générale, toute opération actions formeront l'Assembiée Actionnaires 40) directement ou tous les de la Sociëd mobilière, immobilière se rattachant nisme suprême et qui possède pouvoirs dustrielle, ci-dessus énoncé. d'actions pourront Be faire représenter a indirectement à l'objet civils et commerLes propriétaires de leur choij Enfin, la Société pourra faire tous actes délibérations des Assemblées par toute personne comm toutes actions fondées sur les droits reconnus même étrangère à la' Société, sur procuration spéciale, ciaux, et exercer Constitution et les Lois de la Réau plus tard, trois jot morales par la niquée au Conseil d'Administration, aux personnes la date fixée pour la tenue de l'Assemblée. publique d'Haiti. Société acquérir tous biens, avant se réuniront en Assémbl Pour réaliser son objet, la pourra échange ou par touArticle 10.- Les Actionnaires Cette Assemblée sera convoqet A meubles ou immeubles par achat, cession, vendre, hyOrdinaire une fois par an. les du noi % Elle pourra élire membres' te' voie permise par les Lois en vigueur. affermer par le Conseil d'Administration pour des d 4 céder cesdits biens ou les pour entendre parler pothéquer, donner à gage, veau Conseil d'Administration. des décisions sur ten redevance en nature ou en espèces. faires de la Société, discuter et adopter moyennant social et son prin comme les' circonstanes Article 3.- Ladite Société aura son siège ales sujets d'intérêts pour la Compagnie spécifia Elle pourra cependant même s'ils ne sont pas expressément cipal établissement à Port-au-Prince. industrielles et commerciales le requerront voir: ses exploitations touristiques, besoins de ses opérations en dans l'Agenda. des cas par les artica aux là où elle jugera nécessaire par le Article 11.- A l'exception des prévus 50% en tels lieux qui seront désignés afin de réunir une Assemblée Actionnaires, Haiti ou à l'étranger, 17 et19 doivent être présents. Si cette majorité Conseil d'Administration. illimitée sauf décides actions libérées devra La Société aura une durée au premier appel, un second appel etf Article 4des Actionnaires.

artica aux là où elle jugera nécessaire par le Article 11.- A l'exception des prévus 50% en tels lieux qui seront désignés afin de réunir une Assemblée Actionnaires, Haiti ou à l'étranger, 17 et19 doivent être présents. Si cette majorité Conseil d'Administration. illimitée sauf décides actions libérées devra La Société aura une durée au premier appel, un second appel etf Article 4des Actionnaires. n'est pas obtenne soit le nombre d'ac de T'Assemblée Générale fait; alors TAssemblée sera tenue quel que sion expresse L'avis convoquant les Assemblées CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS tions qui se trouvent pfésents. avant la date fixée pour de VINGT MILLE DOLsera fait par écrit, dix (10) jours Port. Article 5.-- Le Capital Social est T'Assemblée. L'avis sera publié dans deux quotidiens de cents actions nominatives de cinquante le président da LARS, divisé en quatre au fur et à au-Prince. Les Assemblées seront présidées par en dollars chacune. Ce capital pourra être augmenté d'Administration. Le Secrétaire du Conseil agira besoins de la Société, par décision de l'Assemblée Conseil Assemblées. A toutes les réunions mesure des de la vacette qualité durant toutes les Générale des Actionnaires, soit par une augmentation de les résolutions seront adoptées à la majorité action initialement émise, soit par émission des actionnaires action présente aura leur de chaque actions susmentionnées des votes des actions présentes. Chaque les Assemblées se nouvelles actions. Les nouvelles à celle des predroit à un vote. Le Procès-verbal de toutes pourront être d'une valeur égale ou supérieure Le et signé par tous ceux qui seront présents. être divisées en coupons d'actions. Capira rédigé de la Société, et annuel mières pourront classes d'acArticle 12.- L'inventaire et le rapport tal de la Société pourra être divisé en différentes la liste complète des actionnaires enregistrés avec I des caractéristiques différentes. y compris ainsi que devront être te tions ayant chacune n'accordant pas des actions qu'ils possèdent, donnant le droit de vote et d'autres montant respectif moins huit jours avant des actions et des actions n'ayant pas nus à la disposition des actionnaires au sera donnée ce droit, des actions préférentielles être délivrées l'Assemblée Générale et une copie desdits papiers de des actions peuvent de valeur au pair, plus, être délivrés pour à tous les actionnaires qui le désireront. séries. Les titres de la Société peuvent en des qui seront évaluées par services rendus ou pour propriétés Les actions de la CONSEIL D'ADMINISTRATION d'Administration de la Société. sera formé d'au le Conseil vendues par la Société pour des monArticle 13.- Le Conseil d'Administration Compagnie pourront être cas le sapplément membres. Il un Président. un Trésorier en à leur valeur initiale quel moins trois comprendra plus d'une fonctants supérieurs dans un compte dénommé: et un Secrétaire.

propriétés Les actions de la CONSEIL D'ADMINISTRATION d'Administration de la Société. sera formé d'au le Conseil vendues par la Société pour des monArticle 13.- Le Conseil d'Administration Compagnie pourront être cas le sapplément membres. Il un Président. un Trésorier en à leur valeur initiale quel moins trois comprendra plus d'une fonctants supérieurs dans un compte dénommé: et un Secrétaire. Un Directeur peut remplir du capital, une année sera crédité au surplus du compte du capital>. tion. Les membres du Conseil seront nommés pour Ils <souscription pour un surplus d'un cahier à souches les actionnaires à l'Assemblée Annuelle ordinaire. penArticle 6.- Les actions seront extraites être valables, elles par numéro d'ordre: Pour vent être réélus. la Soet seront portées au membres du Conseil d'Adminis14.- Le Conseil des Directeurs représentera deux Article et dans devront être signées par Trésorier, ou n'importe quel dans toutes les affaires civiles et commerciales dont le Président et le le sceau de la ciété soit comme demandeur ou comme tration, et avoir toutes les affaires judicinires la membre du Conseil d'Administration, Actionnaires pourra fidécidera et agira dans tous les sujets concernant L'Assemblée Générale des défendeur, par les Lois de la République Compagnie. des actions avec clause pénale. Société et qui seront permis' Générale délai le paiement de T'Assemblée xer un pour vendre ou de céder n'importe quelle d'Haiti, sans demander Tapprobation d'un des Di Article 7- Avant de en accord En cas de mort ou de démission devra l'offrir, à un prix égal des Actionnaires. son remplaçant action le proprictaire tel que le propriétaire aurecteurs. les autres Directeurs nommeront élisent un nouveau l'état du marché ou à un prix aux autres acT'Assemblée des Actionnaires avec offre sérieuse d'autres personnes aujusqu'à ce que rait reçu d'une que lui ou son mandataire membre. pourra déléguer une tionnaires dans une déclaration Article 15.- Le Conseil de Directeurs membre du Conreil ou ra signée. d'une action ou de coupon d'une partie de son pouvoir à n'importe quel Article 8.- En cas de perte ou un certificat de proà n'importe quelle autre personne. il en sera délivré un duplicata aura été publié une fois action, après qu'un avis priété à l'intéressé LE MONTTEURLesquels comparants ont, par ces présentes, déclaré que pour Contrats et les autres documents aux des articies trois, quatre et cing Article 16.- Les Actions, de la Société et les chèques satisfaire prescriptions août mil neuf cent soixante : qui doivent être exécutés au nom deux du Décret-Loi du vingt-huit été souscrite de être émis par la Société seront signés par lo) Plus de la moitié du Capital Social a qui doivent membres du Conseil d'Administration. la manière suivante : actions de CinDISSOLUTION DE LA SOCIETE Monsieur Lucien BERNADIN, Quatre-vingts la Société soit illimitée, l'Assemblée doliars chacune, soit Quatre mille dollars, Article 17.- Bien que réunion spéciale pourra adopquante Louis TANIS, quatre-vingts actions de cinquante des Actionnaires au cours d'une la d'au Monsieur mille dollars, dissolution de la Société. Dans ce cas, présence dollars chacune, soit Quatre ter la nombre total des actionnaires représenMonsieur Yves J.

Quatre-vingts la Société soit illimitée, l'Assemblée doliars chacune, soit Quatre mille dollars, Article 17.- Bien que réunion spéciale pourra adopquante Louis TANIS, quatre-vingts actions de cinquante des Actionnaires au cours d'une la d'au Monsieur mille dollars, dissolution de la Société. Dans ce cas, présence dollars chacune, soit Quatre ter la nombre total des actionnaires représenMonsieur Yves J. DELBEAU, Vingt actions de Cinquante moins des deux tiers du du total des actions émises et entièchacune, soit Mille dollars, tant au moins les deux tiers résolutions pourront être adopdollars Vingt actions de Cinquante dollars Les Monsieur Carl JEUDY, rement payées sera nécessaire. des actions présentes, le vote favorable de la majorité chacune, soit Mille dollars, tées par dans lesquelles la Gislaine K. CADET, Dix actions de Cinquante détermineront les formes et conditions des Et Madame qui faite. Durant la liquidation, I'Assemblée dollars chacune, soit Cinq cents dollars, 1 liquidation sera les mêmes pouvoirs qui lui le du Capital Social soit: CINQ MILLE DOLActionnaires continuera à exercer Et 20) quart d'un certificat délivré par avaient été donnés par les statuts. LARS a été versé, ainsi qu'il appert d'Haiti le trente et un DES STATUTS Nationale de la République CONTESTATIONS - REVISIONS la Banque Toutes contestations qui surviendront entre août mil neuf cent soixante-douze. Article 18.- Société en ce qui a trait à l'exéDONT ACTE ceux qui doivent former cette aux décisions Fait et passé à Port-au Prince, en l'Etude le premier septem. cution du Contrat en question seront assujetties cent soixante-douze, Tribunal Civil de Port-au-Prince. bre mil neuf ont avec le notaire du Assemblée Extraordinaire Et, après lecture, les comparants signé Article 19.- Les actionnaires en amender les staBernadin; C. Jeudy; Louis W. Tanis; Gérard D. réunis par le Président du Conseil pourront tiers des actions (signé): L. de la minute au bas de laquelle est la présence des deux Charles, notaire, dépositaire tuts. Pour ces réunions, constituer le quorum. Les résoluécrit: émises sera nécessaire pour des votes des à le six septembre mil neuf cent seront par la niajorité Enregistré Port-au-Prince, tions dans ce cas adoptées folio case du Registre No. des actes actions présentes à cette réunion. réunion de l'Assoixante-douze droit fixe : trois gourdes; visa timbres : deux Jusqu'à la première civils; perçu; Article transitoire.- le Conseil d'Administra semblée Générale des actionnaires, gourdes; Général de T'Enregistrement (signé): V. Lavaud suit: Le Directeur COLLATIONNE tion est composé comme Président GERARD D. CHARLES, Not. Lucien BERNADIN Responsable Technique Louis TANIS Responsable Commercial lère. EXPEDITION DENOMMEE: Yves J. DELBEAU Trésorier et Secrétaire ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME S.A.> (S.N.C. S.A.) Carl JEUDY honoraires, droit -SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, à Port auTous les frais du présent contrat, tels que Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, notaire de timbres.

Responsable Technique Louis TANIS Responsable Commercial lère. EXPEDITION DENOMMEE: Yves J. DELBEAU Trésorier et Secrétaire ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ANONYME S.A.> (S.N.C. S.A.) Carl JEUDY honoraires, droit -SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, à Port auTous les frais du présent contrat, tels que Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, notaire de timbres. etc. seront considérés comme Prince, identifié au No. A 2717, patenté au No. 90381, imposé d'enregistrement. rharges sociales. de l'Acte Constitutif, au No. 64579, soussigné. Pour l'exécution des présentes, comme ONT COMPARU élisent domicile à Port-au-Prince. identifié au No. TT 2762. les parties Monsieur Lucien BERNADIN, DONT ACTE L. Monsieur Carl JEUDY, identifié au No. A 5216, à Port-au-Prince, le 30 août 1972 (signé): identifié au No. D 1354, Fait et passé Tanis; ensuite est écrit : Dépôt Et Monsieur Louis TANIS, Port-au-Prince, Bernadin; C. Jeudy; Louis W. Registre No. 3 Tous propriétaires, demeurant et domiciliés à 30 août 1972 au No. E 50 folio 489, fondateurs de la Société Anonyme effectué ce Agissant en leur qualité de L. Montès. DE CONSTRUCTION, (signé) : Jan le six septembre mil neuf cent dénommée : <SOCIETE NATIONALE de Vingt mille dollars. Enregistré à Port-au-Prince, No. des' actes S. A.> (S.N.C. S.A.) au Capital dé -oixante-douze, folio case du Registre ont, par ces présentes, déclaré que visa timbres : quatre Lesquels comparants Lois droit fixe : onze gourdes; Anonyme conformément aux civile; perçu; sirant fonder une Société les clauses et conditions con ame gourdes; (Signé) : V. LAVAUD Haitiennes, ils en ont arrêté La Directeur Général de fEnregistrement POUR COPIE CONFORME suit : Monsieur Gérard D. CHARLES, Not. Article ler.- Il' est formé entre les comparants, et Madame Gislaine K. CADET et les perGérard D. CHARLES, notaire à Port-auYves J. DELBEAU et aux Statuts annexés Par-devant Maitre No. 90381, imposé sonnes adhéreront au présent acte identifié au No. A 2717, patenté au qui en date du trente août mil Prince, à un acte de dépôt à notre rapport une ou No. 64579, soussigné. ! enregistré, en souscrivant pluau neuf cent soixante-douze, conformément au Code de NONT COMPARU sieurs actions une Société Anonyme d'Haiti. identifié au No. TT 2762, et aux Lois de la République Monsieur Lucien BERNADIN, Commerce de : <SOCIETE identifié au No. A 5216, 2.- La Société prend la dénomination Monsieur Carl JEUDY, No. D 1354, Article S. A.> (S.N.C. S.A.) Monsieur Louis TANIS, identifié atl NATIONALE DE CONSTRUCTION, Et à Port-au-Prince. d'entreprendre l'exéeudemeurant et domiciliés Article 3.- La Société a pour objet Tous propriétaires, fondateurs de la Société Anonyme entrant dans le cadre du développement é. Agissant en leur qualité de tion de tout projet financer et exécuter toutes 0NATIONALE DE CONSTRUCTION.

1354, Article S. A.> (S.N.C. S.A.) Monsieur Louis TANIS, identifié atl NATIONALE DE CONSTRUCTION, Et à Port-au-Prince. d'entreprendre l'exéeudemeurant et domiciliés Article 3.- La Société a pour objet Tous propriétaires, fondateurs de la Société Anonyme entrant dans le cadre du développement é. Agissant en leur qualité de tion de tout projet financer et exécuter toutes 0NATIONALE DE CONSTRUCTION. et social du Pays, de dénommée : <SOCIETE de Vingt mille dollars. conomique S. A.> (S. N.C. S.. A.) au Capital LE MONITEUR, les comparants ont signé avec le notaire industriel et comEt, après lecture, C. Jeudy; Louis W-Tanis; Gérard D. pérations ou projets à caractère touristique, (signé) : L Bernadin; de la minute au bas de laquelle est mercial, prineipalement: location de matéCharles, notaire, dépositaire lo) L'achat, la construction, la vente et la d'usines. écrit: mil neuf cent riel, de meubles et d'immeubles, d'habitation et autres. Enregistré à Port-au-Prince, le six septembre La construction d'ouvrage de travaux publics et folio case du Registre No. 20) rationnel des matériaux soixante-douze, visa timbres: deux 30) L'exploitation et' le traitement éléments de consdes actes civils; perçu droit fixe: onze gdes. de construcion, la fabrication technique des gourdes. (Sioné) Villale Lavaud truction et d'ameublement et leur commercialisation. commerciale, inLe Directeur Généra' de TEnregistrement POUR COPIE CONFORME 40) D'une manière générale toute opération directement ou GERARD D. CHARLES, Not. dustrielle, mobilière, immobilière se rattachant indirectement à l'objet ci-dessus énoncé. civils et comn ner. PREMIERE EXPEDITION et faire tous aactes le premier Enfin, la Société pourra les droits reconnus L'AN MILLE NEUF CENT SOIXANTEDOUZE ciaux et exercer toutes actions fondées sur et les Lois de la Réseptembre. dénommée: morales par la Constitution de la Société Anonyme aux personnes Les soussignés, fondateurs S. A> publique d'Haiti. acquérir tous biens, <SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, Générale de consPour réaliser son objet, la Société pourra échange ou par toute (S.N.C. S.A.), se sont réunis en Assemblée T'Artimeubles et immeubles, par achiat, cession, vendre, hypoaux fins de remplir les formalités prescrites par par les Lois en vigueur. Elle pourra titution 1960 sur la formation des Sociétés voie permise céder cesdits biens ou les affermer cle 11 du Décret du 28 août théquer, donner à gage, redevance en nature ou en espèces. Anonymes. suivantes ont été prises par moyennant son social et son prinles décisions Article 4.-- Ladite Société aura siège cependant aEn conséquence, établissement à Port-au-Prince. Elle pourra l'Assemblée: a été approuvé après 6 cipal touristiques, industrielles et commercia1o) L'Acte Constitutif de la Société voir ses exploitations nécessaire aux besoins de ses opérations de vues.

nature ou en espèces. Anonymes. suivantes ont été prises par moyennant son social et son prinles décisions Article 4.-- Ladite Société aura siège cependant aEn conséquence, établissement à Port-au-Prince. Elle pourra l'Assemblée: a été approuvé après 6 cipal touristiques, industrielles et commercia1o) L'Acte Constitutif de la Société voir ses exploitations nécessaire aux besoins de ses opérations de vues. les là où elle le jugera tels lieux seront désignés par change les de la Société préalablement en qui Statuts en Haiti ou à l'étranger, 20) Après lecture, date du 30 août 1972 du Commerce à la le Conseil d'Administration. illimitée sauf décision soumis au Département Article 5.- La société aura une durée Actionnaires. ont été sanctionnés. font aucun appel de de l'Assemblée Générale des DOLque les fondateurs ne avait réexpresse social est de VINGT MILLE 30) Considérant que chacun d'eux Article 6.- Le capital nominatives de cinquante fonds du public, ils ont constaté ainsi la somme de LARS, divisé en quatre cents actions au fur et à à T'engagement contracté et que par du Capital Sochacune. Ce capital pourra être augmenté pondu représentant le quart dollars décision de l'Assemblée CINQ MILLE DOLLARS, mesure des besoins de la Société, par de la a été versée. et aucun des Actionnaires, soit par une augmentation cial, été faits en valeur cash Générale initialement émise, soit par émission 40) Tous les apports ont valeur de chaque action actions susmentionnées pourparticulier n'a été accordé. Assemblée de nouvelles actions. Les nouvelles à celie des premières avantage la rénuion annuelle de la prochaine de la Soront être d'une valeur égale ou supérieure d'actions. Le Capital de la 50) Jusqu'à le Conseil d'Administration être divisées en coupons Générale des Actionnaires, et pourront classes d'actions ayant comme suit: Société pourra être divisé en différentes compris des actions ciété sera composé Président chacune des caractéristiques différentes, y pas ce droit, Lucien Bernadin: Technique donnant le droit de vote et d'autres n'accordant de valeur Louis W Tanis: Responsable Commercial préférentielles et des actions n'ayant pas série. Yves J. Delbeau : Responsable des actions des actions peuvent être délivrées en Trésorier et Secrétaire au pair, de plus, délivrés pour services renCarl Jeudy: a été dressé pour être de le présent procès-verbal Les titres de la Société peuvent évaluées par le Conseil En foi quoi, droit. L. Bernadin; C. Jeudy; des propriétés qui seront et valoir ce que de (signé): dus ou pour Société. Les actions de la Compagnie servir ensuite est écrit: d'Administration de la des montants supéLouis W. Tanis; le six mil neuf cent être vendues par la Société pour sera créà Port-au-Prinee, septembre No. pourront initiale en quel cas, le supplément Enregistré folio case du Registre une rieurs à leur valeur nommé <souscription soixante-douze, fixe: deux gdes. visa timbre dité au surplus du capital, dans un compte des actes civils; perçu: droit pour un surplus du compte du capital>. sera formé d'au gourde.

neuf cent être vendues par la Société pour sera créà Port-au-Prinee, septembre No. pourront initiale en quel cas, le supplément Enregistré folio case du Registre une rieurs à leur valeur nommé <souscription soixante-douze, fixe: deux gdes. visa timbre dité au surplus du capital, dans un compte des actes civils; perçu: droit pour un surplus du compte du capital>. sera formé d'au gourde. (signé) V. Lavaud. Article 7- Le Conseil d'Administration Président, un Trésorier, Le Directeur Général de TEnregistrement POUR COPIE CONFORME moins trois membres. Il comprendra un d'une fonction. GERARD D. CHARLES, Not. Secrétaire. Un Directeur peut remplir plus du Comet un seront nommés pour une année par ont été au Département Les membres du Conseil annuelle ordinaire. Ils peuvent Déposées et enregistrées de l'acte de la Société Anonyme dénomles actionnaires à TAssemblée merce, deux expéditions DE CONSTRUCTION, S. A.>, al'acNATIONALE social être réélus. de la Société sont ceux annexés mée: <SOCIETE $2 et ayant son siège Article 8.- Les Statuts date du trente août mil neuf au Capital social de 20.000.00/100 te de dépôt à notre rapport en à Port-au-Prinee. le 30 août 1972. Enregistrée le 14 cent soixante-douze. les parties élisent domicile à Formée à Port-au-Prince, Folio No. 94 No. 3. Pour l'exéeution des présentes, septembre 1972. No.B-38. Général Port-au-Prince. Pour le Secrétaire DONT ACTE DANIEL ORIOL Port-au-Prince, en l'Etude, le deux septembre Fait et passé à Haiti, Grandes Antilles. mil neuf cent soixante-douze. Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Rue Hammerton Killick No. 233 Presses Nationoles FHaiti