Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

L S Ce Directeur D'HAITI SIMON DESVARIEUX seniesr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Paraissant Lundi 2 Oetobre Le Lundi et le Jeudi DUVAUERISTE DE LA REVOLUTION Année No. 61 IN XVlème. d'Etat; 127ème. délibération en Conseil des Secrétaires Et après SOMMAIRE DECRETE sortir son plein et le Gouvernement ler- Est et demeure sanctionné pour de la République dHaisanctionnant FAccord intervenu entre Général de TOEA sur Article l'Accord entre le Gouvernement des Etats Amérieains Décret d'Haiti et le Secrétariat du Secrétariat entier effet, Général de TOrganisation du Bureau du Secrétarint de la République du Bureau ti et le Secrétariat à à Portà Port-au.Frince Portau-Prinee en Haiti, signé le fonctionnement Accord Annexé. sur le Fonctionnement des Etats Américains Général del POEA en Haitile Gouvernement Général de TOrganisation TAccord intervenu entre des Sciences au-Prince, le 8 Mars 1972. est annexé le texte de l'Ac3 _Décret sanctionnant d'Haiti et l'Institut Sateraméricain les Privilèges et 2- Le présent Décret auquel d'Haiti et le Secrétade la Républ .que création d'un Office National, Article Gouvernement de la Répubique sera revêtu du Agricoles sur la Accord annexé. cord entre le des Etats Américains, du Immunités de PInstitut en Haiti.- IEtat Haitien et riat Général de TOrganisation pub'ié et exécuté à la alligenee le Contrat intervenu entre Contrat anSceau de la République, imprimé, et des Cultes. _Décret sanctionnant D'HAITI, S.A. d'Etat des Affaires Etrangères la Société dénommée : -ACIERIE et Secrétaire le 12 septembre 1972, entre lEtat Haitien National à Port-au-Prince, nexé. sanet'onnant le Contrat intervenu NATIONALE DE Donné au Palais Décret dénommée: .FABRIQUE An 169ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIRE la Société Anonyme S. A..- Contrat annexé. I des Cultes : CHAUSSURES, Par le Président dEtat : des Affaires Etrangères et Le Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND Affaires Economiques : dEtat des Finances et des DECRET Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE et de Tindustrie : dEtat du Commerce DUVALIER Le Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE de la Déjense Nationale : JEAN-CLAUDE à Vie de la République Le Secrétaire dEtat de lintérieur J. CAMBRONNE et : Président LUCKNER Publimue et de la Population: dEtat de la Santé les articles 90 et 93 de la Constitution; et le Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Naturelles Vu de la République d'Haiti sur le de aes Ressources TAccord entre le Gouvernement des Etats Américains Le Secrétaire dEtat TAgriculture, JAURES LEVEQUE Vu Général de YOrganisation du Secrétariat Général et du Rural : Agronome : MAX A.

limue et de la Population: dEtat de la Santé les articles 90 et 93 de la Constitution; et le Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Naturelles Vu de la République d'Haiti sur le de aes Ressources TAccord entre le Gouvernement des Etats Américains Le Secrétaire dEtat TAgriculture, JAURES LEVEQUE Vu Général de YOrganisation du Secrétariat Général et du Rural : Agronome : MAX A. ANTOINE Secrétariat du Bureau à Port-au-PrinDéceloppement dEtat des Affaires Sociales et de à Fonctionnement Port-au-Prince en Haiti, signé Le Secrétaire de la Cordination rinformation: des Etats Américains Le Secrétaire dEtat CINEAS de TOrganisation Dr. FRITZ des ce, le 8 Mars 1972. en date du 15 Juillet 1972, d'Etat des Travaus Publiques, Transports, de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Le Secrétaire : Ingénieur MAX PONHOMME Vu le Décret prévues aux articles 122 (deuxième et Communitention de la Justice : ANDRE ROUSSEAU suspendant les garanties alinéa), 95. 112, 113, 198 de la ConsLe Secrétaire dEtat Nationale : EDNER BRUTUS 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155. 193 et Pouvoir Exécutif; Le Secrétaire dEtat de rEducation alinéa). 125 (deuxième Pleins Pouvoirs au Chef deuxième du lundi d'avril ACCORD ENTRE LE GOLVERNEMENT GENERAL titution et accordant de jusqu'au qu'1l juD'HAITI ET LE SECRETARIAT pour Lui permettre force prendre de Lois, toutes les mesures Territoire NatioDE LA REPUBLIQUE DES ETATS AMERICAINS 1973, par Décrets ayant de lintégrité du de Y'Ordre DE LORGANISATION A PORTAU-PRINCE nécessaires à la sauvegarde à la consolidation et SUR LE RUNCRIORMENENT GENERAL gera de l'Etat, économique DU SECRETARIAT EN HAITI nal et de la Souverainets maintien de la stabilité politique, du bien-être des poDU BUREAU DES ETATS AMERICAINS et de la Paix, au Nation, à Tapprofondisoement intérêts généraux de DE LORGANISATION financière de la urbaines, à la défense des : des Présidents, rurales et CONSIDERANT Interaméricain des Représentants dans sa Recommanpulations ci-dessus menQue le Comité à Washington D.C., a signalé les du Contila République; de sanetionner T'Accord réuni en mai 1957 de resserrer les liens entre pays de I'OrConsidérant qu'il convient dation 25, la nécessité de Bureaux du Secrétariat Général tionné.

aines, à la défense des : des Présidents, rurales et CONSIDERANT Interaméricain des Représentants dans sa Recommanpulations ci-dessus menQue le Comité à Washington D.C., a signalé les du Contila République; de sanetionner T'Accord réuni en mai 1957 de resserrer les liens entre pays de I'OrConsidérant qu'il convient dation 25, la nécessité de Bureaux du Secrétariat Général tionné. des Affaires Etrangères et des nent par Tétablissement du Secrétaire d'Etat Sur le rapport Cultes; LE MONITEUR316 sur le territoire de la République Article 5-- Le Bureau jouira, du Protocole de Réforme de Américains dans tous les pays membres, permetd'Haiti, conformément aux dispositions sur ganisation des Etats culturelles, des Etats Américains et de l'Accord connaissance réciproque de leurs caractéristiques la Charte de l'Organisation des Etats Américains, tant la dans le cadre de la communauté américaine; les Privilèges et Immunités de l'Organisation à l'exeréconomiques et sociales le susdit Comité a des et immunités nécessaires dans le but d'atteindre de tels objectifs, les de la capacité civile, privilèges de ses objectifs dans les limites Que plus haut citée d'entreprendre cice de ses fonctions et à la réalisation conseillé dans sa Recommandation d'établir les Bureaux du Secrétariat dans cet Accord. démarches nécessaires en vue Américains dans toutes les Répuspécifiées Général de l'Organisation des Etats CAPACITE JURIDIQUE bliques Américaines; Etats dans sa Réde la juridique sur le des Américains, Bureau personnalité Que le Conseil de TOrganisation Secrétariat Général à établir Article 6- Le jouira et aura légale pour conle d'Haiti capacité solution du 3 juin 1953, a autorisé territoire de la République biens meubles et immeubles et en disposer, et des Bureaux dans divers Etats membres; du Secrétariat tracter, acquérir des Que, en vertu d'une telle autorisation, Américains le -Bureau en Haiti, a été étaester en justice. Général de T'Organisation des Etats 1956 et depuis lors, a fonctionné LIBERTE D'ACTION bli par le Secrétariat Général en sur le territoire de la République Le Bureau jouira à sans interruption; d'Haiti a apporté sa collaboArticle 1et de la liberté d'action correspondant Que le Gouvernement de la République au Secrétariat d'Haîti de lindépendance suivant la Bureau en diverses occasions et a offert aux autres organismes internationaux, ration à ce des Etats Américains d'élargir cette colcelles accordées et la législation nationale.

en sur le territoire de la République Le Bureau jouira à sans interruption; d'Haiti a apporté sa collaboArticle 1et de la liberté d'action correspondant Que le Gouvernement de la République au Secrétariat d'Haîti de lindépendance suivant la Bureau en diverses occasions et a offert aux autres organismes internationaux, ration à ce des Etats Américains d'élargir cette colcelles accordées et la législation nationale. Générale de l'organisation coutume internationale laboration; formel et solennel un BIENS, FONDS ET AVOIRS Que, à cet effet, il est nécessaire de rendre entre les Parses biens, fonds et avoirs, jouira Accord destiné à définir les modalités de coopération et immuArticle 8.- Le Bureau, ainsi que d'Haiti d'immunités de juridiction, de déterminer les conditions, facilités, prérogatives au territoire de la République du Bureau dûment ties et de la République d'Haiti accordera sur le des cas particuliers où le Directeur de des nités que le Gouvernement des Etats Américains, relativeà l'exception effet, par le Secrétaire Général l'Organisation Secrétariat Général de l'Organisation autorisé à cet de ce Bureau; y renoncera expressément. ment au fonctionnement de Réforme de la CharEtats Américains, ainsi que les archiQue l'Etat Haitien a sanctionné le Protocole sur les Pri- .9- Les locaux, dépendances et avoirs, et insaisissables. S des Etats Américains et T'Accord Article de sont inviolables te de l'Organisation des Etats Américairs par ves et documents l'Organisation avoirs et autres vilèges et Immunités de l'Organisation 31 1951 et que les Le Bureatf, ainsi que ses fonds, décrets en date du 26 mars 1970 et du décembre Général Article 10.- : instruments de ratification ont été déposés au Secrétariat les 19 juin biens, sera exonéré exception faite de ia simple rédes Etats Américains, respectivement 1) de tout impôt et contribution, de 1Organisation de services d'utilité publique; 1970 et 13 mars 1952. munération douane, prohibition et restrictions d'importation PAR CONSEQUENT: ci2) de droits de d'équipement ou instrument Général de l'Organisation des Etats Américains, et d'exportation pour les articles les articles imLe Secrétariat Général, représenté par Julio C. Silva de travail destinés à l'usage exclusif du Bureau; qu'aaprès dénommé le Secrétariat Général de T'O.E.A. en Haiti. en franchise ne pourront être vendus dans le pays GouDirecteur du Bureau du Secrétariat dénommé le portés et à des conditions acceptées par le de la République d'Haiti, ci-après près deux ans révolus Le Gouvernement Son Excellence, Monsieur le Docteur vernement; Gouvernement, représenté par des Affaires Etrangères et des et restrictions d'importation Secrétaire d'Etat 3) de droits de douane, prohibitions Adrien Raymond, et d'exportation de ses publications. Cultes; DU BUREAU DU SECRETARIAT Le Bureau du Secrétariat Général de l'Organisation BUTS DU FONCTIONNEMENT DES ETATS AMERICAINS Article 11.- en Haiti : GENERAL DE LORGANISATION reconnaît le Bureau que le Secrétades Etats Américains couramment utilisés en Haiti" Article 1- Le Gouvernement Américains (OEA) a établi 1) pourra avoir les fonds et devises monnaie; riat Général de l'Organisation des Etats et établir ses comptes dans n'importe quelle ou à l'exdepuis 1956.

S DU FONCTIONNEMENT DES ETATS AMERICAINS Article 11.- en Haiti : GENERAL DE LORGANISATION reconnaît le Bureau que le Secrétades Etats Américains couramment utilisés en Haiti" Article 1- Le Gouvernement Américains (OEA) a établi 1) pourra avoir les fonds et devises monnaie; riat Général de l'Organisation des Etats et établir ses comptes dans n'importe quelle ou à l'exdepuis 1956. de transférer ses fonds à l'intérieur à Port-au-Prince, Bureau du Secrétariat Général de l'Organi2) aura la liberté et de convertir en n'importe Article 2- L/objet du térieur de la République d'Haiti devise à sa dissation des Etats Américains en Haiti est : autre monnaie couramment utilisée, la de liaison entre le Gouvernement et le Secréquelle dans le cadre de ses activités sus-définies. a) de servir d'organe de coopération technique position, ce, à l'Article 11, tariat Général pour les programmes Arlicle 12.- Dans l'exercice des facilités réclamations reconnues du Gouvernedirecte et indirecte; et de coordination des activités le Bureau sera habile à considérer toutes y donner suite sans préb) de servir de centre d'impulsion ment dans la mesure où il estime pouvoir du Secrétariat Général; par l'impresjudice des intérêts du Secrétariat Général. des relations publiques Bureau en Haiti jouira c) de faciliter le développement du Secrétariat Général, en Article 13.- Le Secrétariat Général et son sion et la diffusion des publications le territoire de la République d'Haiti, pour leurs communications Haiti; à des confésur d'un traitement égal à celui accordé par le Gouvernement des du Gouvernement, officielles, pour d) de collaborer, avec l'assentiment séminaires de type national ou interaux autres gouvernements ou organismes internationaux, et impôts sur le courrences, réunions, congrès, ou technique; questions de priorités, tarifs, taux, contributions et autres comnational à caractère culturel, scientifique des Etats Américâbles, télégrammes, radiogrammes, téléphones incomde l'Organisation rier, de faveur ne soit pas e) d'assister les fonctionnaires munications, pourvu que ce traitement les Conventions Internationales. cains en mission officielle; Général; patible avec ce qui est établi dans du personnel pour le Secrétariat son Bureau en Haiti auront droit à l'usage £) de recruter des liens existant entre le SecréLe Secrétariat Général et g) de travailler au: raffermissement de la valise diplomatique. tariat Général et le Gouvernement. les fonds DU SECRETARIAT GENERAL Général fournira annuellement DU BUREAU Article 3.- Le Secrétariat Bureau actuel en Haiti et les PERSONNEL DES ETATS AMERICAINS EN HAITI maintien régulier de son ou DE L'ORGANISATION destinés au d'allouer spécialement pour les publications du Bureau jouiront fonds qu'elle décide l'intermédiaire du Bureau, De Article 14.- Les Fonctionnaires nationaux et autres) activités qu'elle voudra réaliser par tout le matériel nécessaire au de juridiction pour tous actes écrits, paroles ils seront le Secrétariat Général fournira d'immunités dans l'exercice de leurs fonctions.

ier de son ou DE L'ORGANISATION destinés au d'allouer spécialement pour les publications du Bureau jouiront fonds qu'elle décide l'intermédiaire du Bureau, De Article 14.- Les Fonctionnaires nationaux et autres) activités qu'elle voudra réaliser par tout le matériel nécessaire au de juridiction pour tous actes écrits, paroles ils seront le Secrétariat Général fournira d'immunités dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, plus, de bureau. exécutent les salaires et titre de matériel et d'équipement Général de lOrganisation qu'ils de tous types d'impôts et de contributions sur Article 4- Le Bureau du Secrétariat intégrante du Secrétariat exempts reçoivent du Secrétariat Général. en Haiti fait partie émoluments qu'ils des Etats Américains des Etats Américains. Général de T'Organisation LE MONITEURONT CONVENU CE QUI SUIT: des Etats Aménon-nationaux de Y'Organisation haut EN Les fonctionnaires accordées plus BUTS FONCTIONNEMENT des immunités GENERAL ricains jouiront non seulement ils pourront importer en DU BUREAU DU SECRETARIAT nationaux, mais encore, EN HAITI leur aux fonetionnaires à l'occasion de première DE L'OEGANISATION DES ETATS AMERICAINS franchise, leurs mobiliers et leurs effets, être modifié sur la demande de prise de fonction en Haiti. nationaux Article 24- Cet Accord pourra du Bureau qui ne sont pas l'une des parties, d accord avec l'autre. deux Article 15.- Les fonctionnaires 25.- Cet Accord, signé par les Plénipotentiaires des de la République d'Haiti : de service national, et Article en à la date du dépôt de l'instrument de raseront exempts de toute obligation parties, entrera vigueur Général de P'Organisation 1) leurs épouses et parents, toutes facilités tification du Gouvernement au Secrétariat 2) recevront, ainsi que matière d'immigration. des Etats Américains. compatibles à la Joi en cet Accord pourra y mettre du Bureau communiquera au GouverneArticle 26.- L'une des deux parties à Article 16- Le Directeur Chancellerie Haitienne, les noms des par écrit un préavis d'une année à l'autre partie. l'intermédiaire de la fin en donnant ment par membres du personnel jouissant des bénéfices sifonctionnaires et autres les dûment autorisés pour le faire, 14 et 15. En foi de quoi, soussignés, le énumérés aux articles abus auquel Accord en deux exemplaires, à Port-au-Prince, Article 17.- Le Bureau prendra soin d'éviter pour qui lui gnent le présent l'année mil neuf cent soixante-douze. donner lieu les privilèges, immunités et facilités 8 mars de pourraient sont reconnus. des Etats Américains dePour la République d'Haîti: Le Secrétariat Général de lOrganisation d'un fonctionnaire dans Dr. Adrien Raymond vra renoncer aux privilèges et immunités qu'une Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères le cas où, à son avis, ces privilèges et immunités empécheraient cette renonciation ne et des Cultes saine et impartia'e justice soit faite, pourvu du Secrétariat que Général et du de des Etats Américains: cause pas de préjudices aux intérêts Pour le Secrétaire Général YOrganisation Julio C.

vra renoncer aux privilèges et immunités qu'une Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères le cas où, à son avis, ces privilèges et immunités empécheraient cette renonciation ne et des Cultes saine et impartia'e justice soit faite, pourvu du Secrétariat que Général et du de des Etats Américains: cause pas de préjudices aux intérêts Pour le Secrétaire Général YOrganisation Julio C. Silva Bureau. Directeur du Bureau du Secrétariat de TOEA FACILITES DE VOYAGE en Haiti reconnaît le Document Officiel de Article 18.- Le Gouvernement Général de FOrganisation des Etats Voyages délivré par le Secrétaire valide ef suffisant pour le voyage des Américains comme document DECRET fonetionnaires de P'Organisation. cité dans l'Article Article 19.-- Le *Document Officiel de Voyage- Haiti. de visa d'entrée ou de sortie en JEAN-CLAUDE DUVALIER 18 ne requiert pas du .Document Officiel de à Vie de la République Le conjoint ou les parents du porteur délai, et sans paiement de Président Voyages obtiendront, dans le meilleur la sortie du territoire haitien. 90 et 93 de la Constitution; droits, les visas permettant l'entrée ou les mesures correspondantes. Vu les articles d'Haiti et dictera à ce sujet, entre le Gouvernement de la République Le Gouvernement Vu PAccord Agricoles sur la création d'un lInstitut Interaméricain des Sciences de IInstitut en Haiti, IMMUNITES ET FACILITES Office National et les Privilèges et Immunités PRIVILEGES, ET BOURSIERS à Port-au-Prince, le 8 mars 1972; POUR LES FONCTIONNAIRES signé date du 15 Juillet 1972, DES ETATS AMERICAINS de la Chambre Législative en DE L'ORGANISATION: Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Secrétaire Général Adjoint suspendant les garanties 95, 113, 122 (deuxième Article 20.- Le Secrétaire Général et le des privilèges, im34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 155, 112, 193 et 198 de la Consdes Etats Américains jouiront et alinéa), 125 (deuxième alinéa), 151, du Pouvoir Exécutif, de TOrganisation accordés aux Chefs de Missions Diplomatiques mineurs. titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef munités et facilités également à leurs épouses et enfants Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril ce traitement s'étend de Départepour force de Lois, toutes les mesures qu'TI juDirecteurs et Directeurs-Adjoints ou 1973, par Décrets ayant du Territoire natioLes Sous-Secrétaires, les fonetionnaires, experts professeurs à la de l'intégrité ment, d'Offices, de Services, et immunités regera nécessaires sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre mission en Haiti jouiront des facilités, privillèges et Immunités nal et de la Souveraineté économique et.

qu'TI juDirecteurs et Directeurs-Adjoints ou 1973, par Décrets ayant du Territoire natioLes Sous-Secrétaires, les fonetionnaires, experts professeurs à la de l'intégrité ment, d'Offices, de Services, et immunités regera nécessaires sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre mission en Haiti jouiront des facilités, privillèges et Immunités nal et de la Souveraineté économique et. en de T'Accord sur les Privilèges de Paix, au maintien de la stabilité politique, connus selon les termes Américains et dans le présent Accord, et la Nation, à du bien-être des podes Etats financière de la Tepprofondisesement intérêts généraux de de P'Organisation la durée de leur mission. rurales et urbaines, à la défense des pendant toute pulations COOPERATION ET SOLUTION DE CONFLITS la République; convient de sanctionner l'Accord ci-dessus menConsidérant qu'il avec les autorités compétentes tionné; Article 21.- Le Bureau coopérera l'administration adéquate de la justice, des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères et du pays en vue de faciliter des ordonnances et éviter que soient Sur le rapport des Ressources Naturelles et du Dévede veiller à laccomplissement donner lieu les privilèges, imdes Cultes, de l'Agriculture, commis des abus auxquels pourraient loppement Rural; munités et facilités accordés dans cet Accord. la délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; les mesures nécessaires pour Et après Article 22.- Le Bureau prendra solution adéquate des : de droit privé où le DECRETE 1) conflits nés de contrats ou autres questions 1er.- Est et demeure sanctionné, pour sortir son plein et Article la d'HaiBureau est partie; du Bureau en ce qui a entier effet,1 T'Accord entre le Gouvernement de République sur la création 2) conflits où est partie un fonctionnaire cas où le Directeur dûment ti lInstitut Interaméricain des Sciences Agricoles de l'Institut en trait à la jouissance des immunités au Général de TOEA n'aura pas d'un et Office National et les Privilèges et Immunités autorisé à cet effet, par le Secrétaire T'Article 17. à Port-au-Prince, le 8 mars 1972. renoncé à cette jouissance, en accord avec devra être Haiti, signé est annexé le texte de l'Acdisposition du présent Accord ne Article 2- Le présent Décret, auquel d'Haiti et lInstitut Article 23.- Aucune à l'adoption des mesures appropriées cord entre le Gouvernement de la République interprétée comme empêchement de sécurité dans l'intérêt du Gouvernement. .LE MONITEUR318 des Sciences Agrico' 'es ci-après dénommé, Sceau de la IInstitut Interaméricain Général, Dr. José Emilio G. Agricoles, sera revêtu du lInstitut, représenté par son Directeur Interaméricain des Sciences à la diligence des Secrétaires d'autre part, ont agréé ce qui suit: République, imprimé, publié et exécuté de l'Agricuiture, des ARAUJO des Affaires Etrangères et des Cultes, SECTION I dl Etat Naturelles et du Développement Rural. ET PERSONNALITE JURIDIQUE Ressources ORGANISATION le 12 Septembre 1972, un International, constitué National, à Port-au-Prince, ler.- L'Institut est Organisme Donné au Palais Article reconnu selon les dispositions du chapitre An 169ème.

publié et exécuté de l'Agricuiture, des ARAUJO des Affaires Etrangères et des Cultes, SECTION I dl Etat Naturelles et du Développement Rural. ET PERSONNALITE JURIDIQUE Ressources ORGANISATION le 12 Septembre 1972, un International, constitué National, à Port-au-Prince, ler.- L'Institut est Organisme Donné au Palais Article reconnu selon les dispositions du chapitre An 169ème. de 'Indépendance. par les Etats membres, des Etats Américains, modifié DUVALIER XXI de la Charte de l'Organisation Interaméricain JEAN-CLAUDE le Protocole de Buenos Aires, comme Organisme par juridique internationale. Par le Président : Spécialisé, jouissant de la personnalité Etrangères et des Cultes : est d'accord pour établir un Office National Le Secrétaire d'Etat des Affaires Article 2.- L'Institut travailler à l'exécution des Dr. ADRIEN RAYMOND Naturelles en Haiti, qui aura pour objectif principal par son Conseil d'Admid'Etat de TAgriculture, des Ressources liés aux lignes d'action agréées et est disposé Le Secrétaire Rural: Agronome JAURES LEVEQUE programmes Le Gouvernement est d'accord à ce sujet il et du Développement lIntérieur et de la Défense Nationale : nistration. Le Secrétaire dEtat de à lui offrir son appui. de lInstitut sera, LUCKNER J. CAMBRONNE : Article 3.- L'Office Régional pour les Antilles (TEtat des Finances et des Affaires Economiques: du Chef de l'Office National de la République Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE par l'intermédiaire des activités que lInstitut réalisera en tant qu'Orel de la Population d'Haiti, chargé d'Haiti. Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Interaméricain sur le territoire de la République Dr. ALIX THEARD ganisme dans les réguliers : du Commerce et de TIndustrie Ces activités pourront être comprises Membres; programmes elles Le Secrétaire dEtat JEAN-PIERRE financés avec les fonds des quotas des Etats de pourront TechDr. LEBERT Travaux Publics. dcs Transporis, se réaliser soit par des projets du Programme Coopération l'Institut Le Secréteire CEtat des BONHOMME de des Etats Américains dans lesquels : Ingénicur MAX nique l'Organisation comme des droits acquis et Comrmunicotions: Sociales : MAX A. ANTOINE est l'entité de coopération; soit conséquence Le Secrétaire d'Etat des Affaires et de TInformation en vertu des contrats signés ou des dons reçus. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination engagé dans ces activités sera considéré comme Dr. FRITZ CINEAS Tout fonctionnaire d'Etat de la Justice: : ANDRE ROUSSEAU membre du personnel de lInstitut, Le Secrétaire Nationale : EDNER ERUTUS de TInstitut de la République d'Haiti Le Secrétaire d'Etat de TEducalion Article 4-1 L'Office National des Sciences Agricoles est une Agence de I'Instituf Interaméricain aux et immuniACCORD -Statuts juridique et prérogatives D'HAITI qui aura droit au lInstitut selon les termes de la Convention ConsDE LA REPUBLIQUE tés dont bénéficie ENTRE LE GOUVERNEMENT DES SCIENCES titutive et ceux du présent Accord.

de la République d'Haiti Le Secrétaire d'Etat de TEducalion Article 4-1 L'Office National des Sciences Agricoles est une Agence de I'Instituf Interaméricain aux et immuniACCORD -Statuts juridique et prérogatives D'HAITI qui aura droit au lInstitut selon les termes de la Convention ConsDE LA REPUBLIQUE tés dont bénéficie ENTRE LE GOUVERNEMENT DES SCIENCES titutive et ceux du présent Accord. actiET L'INSTITUT INTERAMERICAIN NATIONAL Pour faciliter et renforcer le développement des SUR LA CREATION D'UN OFFICE Article 5la d'Haiti, le Gouvernement, AGRICOLES IMMUNITES DE LINSTITUT) EN HAITI vités qui se réaliseront dans République des RessourET LES PRIVILEGES ET représenté par la Secrétairerie d'Etat de T'Agriculture, Rural et l'Institut, envisagerontces Naturelles et du Développement les contributions, Considérant: accords spéciaux d'opération qui spécifieront d'Haiti est adhérente de la Convention des les de chacune des parties. Que la République des Sciences Agricoles, oules facilités et obligations des objectifs en Constitutive de lInstitut Interaméricain le 15 Janvier 1944, dans Article 6.- Dans le but de faciliter la réalisation de verte à la signature à l'Union Panaméricaine, de personne juridique; lInstitut est habilité à signer, après consultation préalable reconnaît à lInstitut le caractère cours, des Ressources Naturelles laquelle on Interaméricain des Sciences Agrila Secrétairerie di Etat de lAgriculture, avec d'autres Que les buts de l'Institut le développement des et du Développement Rural, des Contrats d'opération en Haiti. coles consistent à stimuler et à promouvoir Américaines, par la recherInstitutions Nationales ou Internationales établies Sciences Agricoles dans les Républiques tant de la théorie et de la SECTION II che, Tenseignement et la vulgarisation celles des autres arts et sciences LEGALE, PREROGATIVES pratique de l'Agriculture que par CAPACITE DE L'INSTITUT connexes; lInstitut ET IMMUNTTES faciliter la réalisation de ces objectifs, juridique de Droit InterQue pour Office National dont 1- L'Institut, comme personne de la déeidé à établir et à accréditer en Haiti un d'action Article le territoire de la République d'Haiti est des liés à ses lignes national, jouit sur tout l'objet sera de travailler sur programmes des Ressources Naturellégale et peut conséquemment: avec la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, Nationaux et Inscapacité du Développement Rural et des Organismes a) contracter; 1 utiles aux buts de les et b) des biens meubles ou immeubles en vititutions Etrangères; dans des domaiacquérir d'accord avec les dispositions de la législation les conditions Que des activités ou d'autres engagements à mesure que se TInstitution, en Haiti et disposer de ces biens librement, selon différents pourront être développés à Tavenir gueur entre le Gouvernement et lInstitut; nes des programmes de l'Institut; qui seront agréées et administrative au gré de concrétise T'expansion 141 de la Charte de l'Orgac) engager toute procédure judiciaire de comme orgaQue selon le voeu de l'article le Protocole de Buenos ses intérêts, en renonçant à son immunité juridiction nisation des Etats Américains, modifié par des objectifs y mentionnisme spécialisé de l'organisation des Etats Américains.

ut; nes des programmes de l'Institut; qui seront agréées et administrative au gré de concrétise T'expansion 141 de la Charte de l'Orgac) engager toute procédure judiciaire de comme orgaQue selon le voeu de l'article le Protocole de Buenos ses intérêts, en renonçant à son immunité juridiction nisation des Etats Américains, modifié par des objectifs y mentionnisme spécialisé de l'organisation des Etats Américains. sont inviolables; Aires, en vue de faciliter Taccomplissement de aux fins de dlétermi8.- Les locaux et archives de lInstitut trouil convient d'établir un accord principe le Gouvernement de Article tous autres biens en quelque lieu qu'ils se nés, prérogatives et immunités, que ceux-ci, ainsi que des immunités contre l'aliénation, la réner les facilités, concédera à lInstitut de Sciences Agricoles vent, jouiront du bénéfice toute autre forme d'interla République d'Haiti Constitutive; l'expropriation et de celles octroyées dans sa Convention quisition, la confiscation, soit ou administratif, soit judiciaire en plus Général de PInstitut Interaméricain des vention, de caractère exécutif Que le Directeur sur l'autorisation correspondante du Conou législatif. fonds et autres biens, Sciences Agricoles compte (séance du 13 décembre 1967) pour 9- L'Institut, ainsi que ses avoirs, de PInstitut d'Haiti. Article seil d'Administration le Gouvernement de la République négocier cet Accord avec seront: directe; il est entendu cepena) exempts de toute contribution pour les contributions En conséquence: d'Haiti ci-après dénommé le dant ne pourra pas réclamer d'exemption services publics; Le Gouvernement de la République d'Etat des Affaires Equ'on fait, constituent une rémunération pour Gouvernement, représenté par le Secrétaire RAYMOND, d'une part, et qui, en Son Excellence Dr. Adrien trangères, LE MONITEURest établi dans l'Accord sur les Privilènationalité haîtienne, ce qui signé par taxes, condes Etais Américans, de droits de douane et tous autres impôts, ges et immuniés de l'Urganisation le 29 1956 et donl l'insb) exempts articles et véhicules importés ou 1949, raufié jun relatifs aux le Gouvernement) le juiliet Ces tributions ou restrictions cependant que les ara été déposé le 13 mars 1953. privilèges exportés pour usage officiel; il est entendu vendre dans le trument de raufication ne inférieurs à ceux fixés pour rentrent libres de droits, ne pourront se et immunités dans aucun cas seront Haii. ticles qui agréées par le Gouverneétablis en conformité avec les conditions Misauires organismes internationaux pays qu'en inférieures à celles fixées pour les de 1Office National et à ment, lesquelles ne seront pas 18.- Il est accordé au Chef le de accréditées en Haiti; Article en ce qui concerne change sions Diplomatiques et restrictions à tous ceux visés à l'article précédent, dont bénéficient les memc) exempts de droits de douane, prohibitions devises, les mêmes facilités et prérogatives de ses publications.

es internationaux pays qu'en inférieures à celles fixées pour les de 1Office National et à ment, lesquelles ne seront pas 18.- Il est accordé au Chef le de accréditées en Haiti; Article en ce qui concerne change sions Diplomatiques et restrictions à tous ceux visés à l'article précédent, dont bénéficient les memc) exempts de droits de douane, prohibitions devises, les mêmes facilités et prérogatives de ses publications. en Haiti. et l'importation l'exportation fisbres des Missions Diplomatiques accréditées Sans pouvoir être atteint par au icune ordonnance National résidant en Haiti, de Article 10.- moratoire d'aucune nature que ce soit: Article 19.- Le Chef de l'Office famille vivant sous le même toit, jouicale, ni aucun règlement des fonds, ou en or ou dans toute même que les membres de la accordées aux agents diplomatia) lInstitut pourra posséder classe ce soit; et tenir ses compront des prérogatives et immunités devise ayant cours, de quelque que ques. tes dans n'importe quelle devise; fonds en or ou en Directeur Général de lInstitut, ou son Représenliberté de transférer ses Article 20.- Le les noms du b) l'Institut aura la ou dans un autre pays et de contant dûment autorisé, communiquera au Gouvernement en Haiti des devises ayant cours dans le pays à sa disInternational qui bénéficieront quelle autre devise la monnaie courante Personnel Professionnel dans cette Section. vertir à n'importe prérogatives et immunités mentionnées position. nécessaire sera prêtée à renonce à l'immunité de juridiction pour son Dans l'exercice de ces droits, l'attention celle-ci Article 21.- L'Institut les employés et travailleurs du Gouvernement, si l'on considère que auxiliaire et également pour professiontoute représentation aux intérêts de l'Inspersonnel ne formant pas partie du personnel être prise en compte sans porter préjudice permanents en Haiti de IInstitut. Ce perpeut défini selon les règlements titut. fonds et avoirs, nel international, par les lois haitiennes. Article 11- L'Institut, ainsi que ses biens, revenus, sonnel sera régi contre toute procédure judiciaire ou administraSECTION V jouiront d'immunité justiciables des tribunaux nationaux à moins IMMUNITES tive et ne seront point renoncé à cette immuDES PRIVILEGES ET où il aurait expressément CARACTERES de cas particuliers renonciation à limmunité n'aura pas nité, Il est entendu que cette avoirs aucune mest ure d'exécuet immunités sont accordés aux fonclesdits biens et à Article 22.- Les privilèges dans l'effet d'assujettir a tionnaires et membres du personnel de l'Institut, exclusivement tion. Général de dans la République d'Haiti d'un trail'intérêt de lInstitution. En conséquence le Directeur de n'imArticle 12.-- L'Institut jouira officielles comme celui aclInstitut aura le droit et le devoir de renoncer à l'immunité les tement favorable pour les communications de tarifs et fonctionnaire ou membre du personnel dans cas où>, Missions Diplomatiques en matière priorités, porte quel de la cordé aux les câbles, les télégrammes, les radioselon sa propre opinion, Timmunité contrarie le léser cours les intérêts justice, de impôts sur la correspondance.

'imArticle 12.-- L'Institut jouira officielles comme celui aclInstitut aura le droit et le devoir de renoncer à l'immunité les tement favorable pour les communications de tarifs et fonctionnaire ou membre du personnel dans cas où>, Missions Diplomatiques en matière priorités, porte quel de la cordé aux les câbles, les télégrammes, les radioselon sa propre opinion, Timmunité contrarie le léser cours les intérêts justice, de impôts sur la correspondance. et d' Fautres moyens de la renonciation pourra être faite sans télégrammes, les téléphotos, les téléphones matériels d'inforet quand Cette renonciation pourra être faite par le Directeur Généainsi que des tarifs de presse pour TInstitut. le Chef de T'Ofcommunication, la et à la radio. Aucune censure ne sera apral lui-même, ou avec son autorisation expresse, par de l'Office National mation destinés à presse officielles les Antilles, ou par le Chef à la correspondance ou aux autres communications fice Régional pour pliquée de TInstitut en Haiti. de PInstitut. du Gouvernement, collaboSECTION III Article 23.- L'Institut, sur réquisition du pays en vue de faciliter l'acET DE SEJOUR rera avec les autorités compétentes des ordonnances de FACILITES DIMMIGRATION tion de la justice. Il veillera à Taccomplissement et mentionpermanents ou temporaires, de en évitant que des abus des privilèges immunités Article 13.- Les fonctionnaires famille vivant sous le même toit, police dans cet Accord soient commis de ce fait. même que les membres de leur d'immigration et d'ennés les mesures nécessaires pour réde l'immunité contre toute restriction leur accordé Article 24- L'Institut prendra jouiront des étrangers; durant leur séjour il sera soudre les conflits nés : i registrement de leur mission. Cette disposide droit commun dans lesquels toute facilité dans Faccomplisement autres personnes qui, a) des contrats ou d'autres questions tion s'appliquera aussi aux étudiants visiteront et aux le pays à la charge des lInstitut est partie; du eu de TInstitut, ou d'un membre personnel, sans être fonctionnaires dans le but d'accomplir des tâches en rapport b) du fait d'un fonctionnaire dans le cas où le Directeur autorités de l'Institution, officielle. égard à la jouissance de limmunité aux termes de leurs études ou leur mission renoncé à cette immunité avec les membres de leur Général n'aurait pas Article 14.- Les fonctionnaires de lInstitut, dans l'article prél'Article 22. famille vivant sous le même toit comme mentionné due forme à la Secrétairerie cédent, et dont la qualité a été notifiée en une carte SECTION VI Etrangères et des Cultes recevront FINALES d'Etat des Affaires devant les autorités nationales et DISPOSITIONS d'identité qui établira cette qualité des modifications leur droit de séjour en Haîti. Article 25- Chacune des parties peut proposer sur les modificade l'article précédent ne dispensent et, à cet effet, elles s'entendront Article 15.- Les dispositions des témoignages requis pour au présent Accord en vigueur dès leur approbation pas PInstitut de T'obligation de fournir y ont droit. L'Instions à proposer, lesquelles entreront démontrer que les bénéficiaires de ces sanitaires prérogatives ni de quarantaine. par les deux parties.

Article 25- Chacune des parties peut proposer sur les modificade l'article précédent ne dispensent et, à cet effet, elles s'entendront Article 15.- Les dispositions des témoignages requis pour au présent Accord en vigueur dès leur approbation pas PInstitut de T'obligation de fournir y ont droit. L'Instions à proposer, lesquelles entreront démontrer que les bénéficiaires de ces sanitaires prérogatives ni de quarantaine. par les deux parties. fois titut n'est dispensé ni des règlements Général et Article 26.-- Le présent Accord entrera en vigueur une à la qu'il daGénéral, le Sous-Directeur de lInstitut, Article 16- Le Directeur les Antilles, quand ils voyageront sera approuvé par le Conseil d'Administration à l'Institut que le Chef de I'Office Régional pour des mêmes facilités accordées te de la notification par le Gouvernement Haitien en Haiti. Haiti en mission officielle, jouiront de leur faaux lois en vigueur en aux condition s'étend membres T'Accord a été approuvé conformément et cette ne devra être aux diplomates du présent Accord mille sous le même toit qu'eux. Article 27.- Aucune disposition à l'adoption des mesures de séSECTION IV interprétée comme un empêchement AU PERSONNEL aux intérêts de l'Etat. ACCORDES curité appropriées PRIVILEGES ET IMMUNITES veut mettre fin à cet Accord en avisera pour tout ce qui n'est pas menArticle 28.- La partie qui Article 17- Le Gouvernement, constitutive de lInstitut, appliquera aux l'autre, par écrit, six mois à l'avance. tionné dans la Convention international, excepté ceux de membres du personnel professionnel .LE MONITEUR320 le 25 Septembie 1917, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, dûment autorisés à cette fin, on: signé An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER foi les En de quoi, soussignés, le présent Accord à PortJEAN-CLAUDE en double original, authentiques d'Haiti. et va.ables, PAR LE PRESIDENT : et de findustrie: au-Prince, Répubilque Le DE U u stat du Commerce JEAN-PIERRE Dr. LEBERT et des Affaires Economiquet: Le Secrétaire dEtat des Finances FRANCISQUE POUR LE GOUVERNEMENT Dr. EDOUARD Naturelles DE LA REPUBLIQUE D HAITI Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources JAURES LEVEQUE Rural: Agronome Dr. Adrien RAYMOND Cultes et du Déceloppement Etrangères et des Cultes: d'Etat des Affaires Etrangères et des Le Secrétaire dEtat des Affaires Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND BRUTUS d'Etat de rEducation Nationale : EDNER INTERAMERICAIN Le Secrétaire de lIntérieur et de la Défense Nationale: POUR LINSTITUT Le Secrétaire dEtat LUCKNER J. CAMBRONNE SCIENCES AGRICOLES DE L'OEA ln et de TInjormation: DES G. ARAUJO Le Secrétaire dEtat de Conrdintion Dr. José Emi io Dr. FRITZ CINEAS ROUSSEAU Directeur Général Le Secrétaire dEtat de la Justice: ANDRE et de la Population: Le Secrétaire dEtst de la Santé Publique Dr.

ale: POUR LINSTITUT Le Secrétaire dEtat LUCKNER J. CAMBRONNE SCIENCES AGRICOLES DE L'OEA ln et de TInjormation: DES G. ARAUJO Le Secrétaire dEtat de Conrdintion Dr. José Emi io Dr. FRITZ CINEAS ROUSSEAU Directeur Général Le Secrétaire dEtat de la Justice: ANDRE et de la Population: Le Secrétaire dEtst de la Santé Publique Dr. ALIX THEARD dEtat des Travaux Publics, des Transport, Le Secrétaire MAX BONHOMME et Commumications: : Ingénieur Sociales: MAX A. ANTOINE DECRET Le Secrétaire dEtat des Affaires CONTRAT TETAT HAITIEN représenté par le Dr. Lebert JEAN-PIE an JEAN-CLAUDE DUVALIER Entre d'Etat du Commerce et de lIndustrie, identifé Président à Vie de la République Re, Secrétaire en vertu d'une décision du Conseil des Sent No. agissant Vu les articles 68, 93, 163, 165 de la Constitution; taires d'une part d'Etat. : Législative en date du 15 Juillet 1972, : .FABRIQUE NATIONAIE Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Et la Société Anonymee dénommée son Président, le sieur Frit suspendant Ies garanties prévues aux 95. 112, 113, 122 (deuxième de CHAUSSURES, S.A., représentée par dûment autorisé à cet dist 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 155, 193 et 198 de la ConsMevs, ci-après dénommé : le prombteur, : 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Conseil d'Administration, d'autre part: alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, par son SUIT : titution et accordant deuxième lundi d'avril EST CONVENU ET ARRETE CE QUI Lui permettre de prendre jusqu'au IL pour force de Lois, toutes les mesures qu'Il juLes admettent que la fabrication de chaust1973, par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire NatioArticle ler. parties de PVC (Polychlorure de vinyl) e gera nécessaires à la sauvegarde la de l'Ordre et res et sandales, selon le procédé et le Fosm nal et de la Souveraineté de l'Etat, à consolidation économique et autres matières plastiques telles que le Ployurethane de e de la stabilité politique, en Haiti un caractère pluse de la Paix, au maintien du bien-être des poExpansed. dans les moules, revêtent NATIONALE DE financière de la Nation, à Tapprofondtasement généraux de accentué de nouveauté; que la -FABRIQUE de rurales et urbaines, à la défense des intérêts plus S.A., a installé dans le pays une manufacture pulations CHAUSSURES, lesdits procédés; qu'elle continue d'installer de la République; chaussures utilisant nouvelle et des procédle lieu de renouveler pour une autre période de nouvelles machines utilisant une technique renoua de Considérant qu'il y avec les ne cesse qu'il y a lieu en conséquence, années consécutives à partir de sa date d'expiration, qu'elle d'améliorer; NATIONALE DE CHAUSSIcinq les deux parties, le contrat intervenu le veler en faveur de la : .FABRIQUE consécutives dans modifications admises par Société Anonyme dénommée : S.

période de nouvelles machines utilisant une technique renoua de Considérant qu'il y avec les ne cesse qu'il y a lieu en conséquence, années consécutives à partir de sa date d'expiration, qu'elle d'améliorer; NATIONALE DE CHAUSSIcinq les deux parties, le contrat intervenu le veler en faveur de la : .FABRIQUE consécutives dans modifications admises par Société Anonyme dénommée : S. A., la concession exclusive de cinq années entre l'Etat Haîtien et la RES, haut mentio 19 mars 1969 S. A., relatif à la de cet article à partir des procédés plus .FABRIQUE NATIONALE DE CHAUSSURES, le la production la date du contrat intervenu entre de chaussures et sandales en caoutchouc ou plastic par nés, ce, à partir de d'expiration avec le modifications acceptées par ls fabrication de Vinyl) dans les moules; les le 19 mars 1969, procédé d'injection de PVC (Polychlorure parties, d'Etat du Commerce et de lIndusdeux parties. Sur le rapport des Secrétaires Economiques, de T'Agriculture, des Article 2- Le promoteur s'engage: : loeal trie, des Finances et des Affaires Tapprovisionnement du marché Rural; A assurer régulièrement Ressources Naturelles et du Développement pendant toute la durée du contrat. dans le but d'obtenir des Conseil des Secrétaires d'Etat; A les travaux de recherches du terroir, Et après délibération en résultats poursuivre supérieurs et d'utiliser le maximum de matières de participer à la préparation du matériau. dans le cas DECRETE susceptibles maintenir les prix actuels et à ne les modifier et A de la matière première importe demeure sanctionné pour sortir son plein du prix de revient Article ler. Est et Haïtien représenté par d'augmentation l'assentiment du Département du Commerce et de TIndustrie, entier effet, le contrat intervenu entre TEtat d'Etat du Commerce et de qu'avec de documents convaincants établissant le cours du marché le Dr. Lebert JEAN-PIERRE, Secrétaire la Société Anonyme désur le vu lIndustrie, agissant pour l'Etat Hatien, et CHAUSSURES, S. A., international. à à I'Etat NATIONALE DE s'engage, en outre payer nommée : .FABRIQUE Conseil M. Fritz Article 3.- Le promoteur de une commisreprésentée par le Président de son d'Administration, à ladite Haîtien au 5 de chaque mois à titre compensation, sandales MEVS; ledit contrat a pour objet le droit exclusif accordé ou sion de 5% sur la production mensuelle de chaussures et Société de fabriquer des chaussures et sandales en caoutchouc locale. plasou pièces d'i icelles. TAdd'icelles destinées à la consommation seront collectées mensuellement par tic et pièces Article 4- Ces valeurs pour être versées à la BanDécret abroge toutes Lois ou dispositions Générale des Contributions au finanArticle 2. Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ministration Nationale de la République d'Haîti au compte destiné de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié que des projets de développement.

ces d'i icelles. TAdd'icelles destinées à la consommation seront collectées mensuellement par tic et pièces Article 4- Ces valeurs pour être versées à la BanDécret abroge toutes Lois ou dispositions Générale des Contributions au finanArticle 2. Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ministration Nationale de la République d'Haîti au compte destiné de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié que des projets de développement. I de Décrets-Lois qui de cement reste en outre ou dispositions des Secrétaires d'Etat du Commerce et Article 5. Il demeure entendu que le promoteur et exécuté à la diligence Economiques, de T'Agriculautres et taxes qni seraient éventuellement TIndustrie, des Finances et des Affaires Rural, chacun assujetti à tous impôts des Ressources Naturelles et du Développement en vigueur. ture, en ce qui le concerne. *LE MONTTEUR. Article 6.- L'Etat Haitien et le fonctionnement, s'engage à n'autoriser l'implantation établissement pendant la durée du présent contrat, crétaire d'Etat des Travaux pour la fabrication de daucun M, Jaurès Publics, et même type et selon les mêmes chaussures et sandales du sources LEVEQUE, Secrétaire d'Etat Transports de Communications tion locale. procédés, et destinés à la consommaNaturelles et du Développement T'Agriculture, des ResArticle 7. Sauf D'HAITI, S.A., représenté Rural, et ACJERIE cas de force Art.cle 2,- par M. Robert A, POWELL. tions mises à la charge du promoteur majeure, l'inexéeution des obligacation en Ledit Contrat a pour objet la 3 ci-dessus pourrait entraîner aux termes des articles 2 et tous Haiti des barres de fer pour concession de la fabritat de la forclusion du contrat autres articles dérivés du béton, de fils de fer et de preuves contre la Fabrique, et sommation à après consArticle 3.- Le fer, non encore produits dans mettre en règle avec les susdits articles dans elle faite de se de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois le pays. Article 8.- Toute un délai de 30 jours. ou Décrets ou dispositions de eu dispositions ment dans le question qui n'aura pas été prévue clairedispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois l'arbitrage. présent contrat,sera en cas de désaccord, soumise et exécuté à la diligence des contraires et sera publié Chaque partie désignera un à Affaires Secrétaires d'Etat des ment de la difficulté et arbitre en vue du Economiques, du Commerce et Finances et des tre en cas de nouveau règlePublics, et de des sera l'Industrie, désigné par le Doyen du Tribunal désaccord, Civil un tiers arbisour ces Naturelles Transports et du Communications, de Travaux sur une liste de trois membres de Port-au-Prince concerne. Développement T'Agriculture, des Rescontractantes. soumise par chacune des parties Rural, chacun en ce qui le Fait à An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, en double original et de bonne 169ème. de Port-au-Prince, le 25 septembre foi. Tindépendance. 1972, Pour l'Etat Haîtien : Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Lebert Jn. PIERRE Le Secrétaire d'Etat des Finances et Secrétaire d'Etat Dr.

chacune des parties Rural, chacun en ce qui le Fait à An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, en double original et de bonne 169ème. de Port-au-Prince, le 25 septembre foi. Tindépendance. 1972, Pour l'Etat Haîtien : Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Lebert Jn. PIERRE Le Secrétaire d'Etat des Finances et Secrétaire d'Etat Dr. EDOUARD des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat du FRANCISQUE Commerce et de Pour la: : Fabrique Dr. LEEERT UIndustrie : Président. Nationale de Chaussures, S. A.. Fritz Mevs, Le Secrétaire d'Etat des Travaux JEAN-PIERRE et Publiques, des Le Secrétaire Commrumications : ingénieur MAX Transports, d'Etat de lintérieur et de la Défense LONHOMME Le LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale : Secrétaire d'Etat de ia Santé DECRET Publique et de la Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Population JEAN-CLAUDE DUVALIER et du d'Etat de LAgrieulture, des Ressources Président à Vie de la République Le Secrétaire Déceloppement Rural : Agronome JAURES Naturelles d'Etat des Affaires LEVEQUE Vu les articles 90 et 93 de la -Le Secrétaire d'Etat de la Sociales : MAX A. ANTOINE Vu le Décret de la Constitution; Dr. Coordination et de rinformation: Chambre Législative en date Le Secrétaire FRITZ CINEAS suspendant les garanties prévues aux artieles 17, 18, du 15 Juillet 1972, d'Etat des Affaires Etrangères et 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 19, 20, 25, 31, 34, Le Dr. ADRIEN RAYMOND des Cultes : 125 (deuxième alinéa), 150, 151, 155, 193 113, 122 (deuxième alinéa), Le Secrétaire d'Etat de la Justice : accordant Pleins et 198 de la Constitution et Secrétaire d'Etat de ANDRE ROUSSEAU mettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, rEducation Nationale : EDNER prendre jusqu'au deuxième lundi pour lui perBRUTUS ayant force de Lois, toutes les mesures d'avril 1973, par Décrets Entre les CONTRAT sauvegarde de lintégrité du Territoire qu'II jugera nécessaires à la soussignés : de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre National et de la Souveraineté 1.- LETAT la stabilité politique, et de la Paix, au maintien de HAITIEN, représenté le économique et financière de la QUE, Secrétaire par Dr. Edouard fondissement du bien-être des Nation, à l'appromiques, identifié d'Etat des Finances et des FRANCIS fense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaines, à la déSecrétaire d'Etat au No. 84 A; le Dr. Lebert Affaires EconoRépublique; du JEAN-PIERRE, Considérant qu'il y a lieu de favoriser les No. ;M. Max Commerce et de lIndustrie, identifié posées à investir des sommes Entreprises locales disPublics, Transports BONHOMME, Secrétaire d'Etat des au confiance à l'avenir importantes dans le Pays, faisant ainsi M.

ales et urbaines, à la déSecrétaire d'Etat au No. 84 A; le Dr. Lebert Affaires EconoRépublique; du JEAN-PIERRE, Considérant qu'il y a lieu de favoriser les No. ;M. Max Commerce et de lIndustrie, identifié posées à investir des sommes Entreprises locales disPublics, Transports BONHOMME, Secrétaire d'Etat des au confiance à l'avenir importantes dans le Pays, faisant ainsi M. Jaurès et Communications, Travaux économique du Pays; LEVEQUE, Secrétaire identifié au No. 9609-D; Considérant qu'il y a lieu de Ressources Naturelles et du d'Etat de entre l'Etat Haitien, sanctionner le Contrat intervenu No. 88-B; tous Rural, TAgriculture, des représenté Développement crétaire d'Etat des Finances par le Dr. Edouard SeSecrétaires agissant en vertu d'une décision identifié au Lebert et des Affaires Francisque, d'Etat en date du du Conseil des Jean-Pierre, Secrétaire d'Etat du Economiques, le Dr. trait est annexé aux 1972, dont un M. Max Bonhomme, Secrétaire Commerce et de TIndustrie, d'une part; présentes, ci-après dénommé : exports et d'Etat des Travaux Publics, LETAT, Communications, M. Jaurès Levêque, TransET l'Agriculture, ral, des Ressources Naturelles et du Secrétaire d'Etat de 2. ACIERIE d'une part; et -ACIERIE D'HAITI, S.. Développement RuD'HAITI, S.A., Société capital de Cent Cinquante Mille A., Société Anonymne au Cinquante Mille Dollars Anonyme au Capital de Cent son Siège Social à Dollars (US $ 150.000.00), ayant Social à Port-au-Prince, Haiti, (US$ 150.000.00), ayant son Siège A. Powell, d'autre Port-au-Prince, Haiti, représentée par M. Robert POWELL, citoyen représentée par M. Robert part; Haitien, agissant en A Sur le rapport des Secrétaires Conseil dont vertu d'une décision du Economiques, du d'Etat des Finances et des sentes, ci-après dAdministration, un extrait est annexé aux Commerce et de lIndustrie, des Affaires part; dénommée : LE préTransports et Travaux Publics, CONCESSIONNAIRE d'autre turelles et du Développement Communications, Rural; de l'Agriculture, des Ressources NaIL. A ETE Et après délibération en Conseil des Article 1- L' ETAT CONVENU CE QUI SUIT: Secrétaires d'Etat; période de VINGT-CINQ HAITIEN accorde, par les présentes, DECRETE sifs de (25) années, les droits et pour une Article 1- Est et demeure articles fabrication de barres de fer, de fils de fer privilèges exclutier effet, le Contrat sanctionné, pour sortir son plein et endérivés du fer, non encore et de tous autres le Dr.

1- L' ETAT CONVENU CE QUI SUIT: Secrétaires d'Etat; période de VINGT-CINQ HAITIEN accorde, par les présentes, DECRETE sifs de (25) années, les droits et pour une Article 1- Est et demeure articles fabrication de barres de fer, de fils de fer privilèges exclutier effet, le Contrat sanctionné, pour sortir son plein et endérivés du fer, non encore et de tous autres le Dr. Edouard intervenu entre l'Etat Haitien, représenté base de déchets de fer, de de produits sur le marché local, à des Affaires FRANCISQUE, Secrétaire d'Etat des par Article 2.- LE lingots, boulettes d'Etat Economiques, le Dr. Lebert Finances et des sources de CONCESSIONAIRE du JEAN-PIERRE, matière s'engage, en vue de Commerce et de lIndustrie, M. Max Secrétaire Usines, autres que les première nécessaire à l'alimentation trouver de BONHOMME, Secédant pas DEUX (2) déchets de fer, d'effectuer, dans un délai ses ans, et conformément aux n'exdispositions du Code (LE MONITEUR. Minier d'Haiti, des sur tout le Territoire Prospections de la et des Recherches de Mines de Fer d'Exploitation y afférents. République, après obtention des Permis Artic'e 11.- LE tres CONCESSIONNAIRE de Article avantages bénéficiera 3.- LE CONCESSIONAIRE et par celle prévus par la législation sur les Industries tous les aucédant pas dix-huit (18) mois, à instal' s'engage, dans un délai n'exmarché Jocal protégeant l'Industrie Nationale Nouvelles sine moderne de er à Port-au-Prince une Uque pour travaillant tant pour le fabrication de fer d'une indiqués dans T'exportation, avantages qui QUINZE à VINGT MILLE TONNES capacité de production de Article 12.- le présent Contrat. n'auraient pas été de DIX MILLIONS DE GOURDES. Il représentant un investissement LE CONCESSIONNAIRE aura le ter cette capacité de se réserve le droit d'augmenspécialiste- étrangers, en droit d'engager des taller d'autres production à tous moments jugés utiles linstallation, la mise techniciens en la matière, pour la usines similaires sur le et d'insséjourneront marché et le constyuction, d Haiti. territoire de la pour la durée nécessaire fonctionnement des usines, Ils République tion du personnel à ia préparation et à la Article 4.- L'ETATS s'engage à accorder sé étranger haitien devant les remplacer. Le formaCESSIONNAIRE pour le toutes les facilités au CONdents en bénéficiera des privilèges relatifs à personnel spécialià ne faire aucun acte complet déve' oppement de ses Haiti. LE leur statut de résiqui aurait entreprises, semble du CONCESSIONNAIRE sera tion et à n'établir aucune contre lui le caractère d'une confiscade personnel étranger employé, du responsable, pour l'enfabriqués. Ces taxe discriminatoire contre les la République d'Haiti.

IRE pour le toutes les facilités au CONdents en bénéficiera des privilèges relatifs à personnel spécialià ne faire aucun acte complet déve' oppement de ses Haiti. LE leur statut de résiqui aurait entreprises, semble du CONCESSIONNAIRE sera tion et à n'établir aucune contre lui le caractère d'une confiscade personnel étranger employé, du responsable, pour l'enfabriqués. Ces taxe discriminatoire contre les la République d'Haiti. respect des Lois et usages marché local, être produits pourront, après satisfaction des besoins produits du Ari.cle 13.- L'ETAT s'engage à ne en outre, à conditions exportés en franchise de tous droits. L'ETAT laisser porter atteinte aux droits et pas porter atteinte, à ne pas égales accorder pourra, Contrat. privilèges aux produits fabriqués le la préférence, pour ses achats, RE Aussi longtemps que la du résultant du présent la par satisfait les du production qualité et aux spécifications CONCESSIONNAIRE et répondant à riser aucune besoins marché local, TETAT CONCESSIONNAL gers. imposés aux produits similaires étranimporter entreprise individuelle ou s'engage à n'autoles sociétaire à Article 5- LE produits similaires à ceux fabriquer ou à CONCESSIONNAIRE devant fabrique en des que le ment, comme matière première de utiliser principaleArticle 14. conformité stipulations du CONCESSIONNAIRE HAITIEN s'engage, à base, les déchéts de fer, de Tout differend entre les présent Contrat. partir de la signature du TETAT l'exécution du parties contractantes au prohiber toute exportation de vieux présent Contrat, à devant être présent Contrat sera soumis à sujet et autres. fers, de déchets de fer, de fonte NAIRE. La choisi par L'ETAT et un autre par l'arbitrage: le : un arbitre Article 6- LE appel et les, décision commune des deux arbitres sera définitive CONCESSION. rir tous wharfs, établir CONCESSIONNAIRE toutes pourra construire ou acquéparties cette contractantes prennent et sans verts facilités complètement décision et l'engagement d'exécuter ou non ouverts où il devra charger portuaires la dans les ports oune peuvent pas se s'y conformer. Si ces. deux tériel et les équipements, matière première, le machoisir un mettre d'accord, les parties arbitres portés. Les mouvements charger ses produits qui doivent être transchoix tiers arbitre, Et si elles ne contractantes devront de navires, les du tiers arbitre, tombent pas d'accord sur et de débarquement seront effectués opérations Civil de celui-çi sera désigné par le du le sous dembarquement douanières. le contrôle des autorités Article Port-au-Prince. 15.-- La décision du tiers arbitre Doyen Tribunal Les LE sera définitive. plans et projets relatifs à ces constructions les droits et privilèges CONCESSIONNAIRE que lui s'engage à ne céder devront être soumis préalablement, et aménagements étranger, ni à un tiers sans le confère le présent Contrat à pas d'Etat des Travaux Publics, pour approbation, au Secrétaire peine de résiliation.

ités Article Port-au-Prince. 15.-- La décision du tiers arbitre Doyen Tribunal Les LE sera définitive. plans et projets relatifs à ces constructions les droits et privilèges CONCESSIONNAIRE que lui s'engage à ne céder devront être soumis préalablement, et aménagements étranger, ni à un tiers sans le confère le présent Contrat à pas d'Etat des Travaux Publics, pour approbation, au Secrétaire peine de résiliation. consentement écrit de aucun état Article 7- Les Transports et Communications. Article 16.- L'ETAT, ce, sous et produits fabriqués par le L'T ETAT HAITIEN aura indiqués sur la Jiste As non CONCESSIONNAIRE Contrat si le le droit de résilier le trat seront limitative, annexée au ConCONCESSIONNAIRE: : présent assujettis au paiement des droits présent a) n'a pas commencé à exécuter Haitien jugera nécessaires d'accises, que l'Etat usines et installations les travaux de construction de ticles 67, 87, et 98 de la Loi conformément du 3 aux dispositions des arb) n'a pas les dans le délai imparti à l'article 3; ses cises, septembre 1971 sur les droits d'acment dans payé le mois taxes, redevances et impôts dus au GouverneArticle 8.- A partir du c) a arrêté qui suivra la demande de ra établir moment où le l'exploitation de ses usines paiement; qu'il est en mesure de satisfaire, CONCESSIONNAIRE pourraison valable; durant six (6) mois sans besoins du marché local, il réclamera le bénéfice par sa production, les d) ne s'est pas conformé aux selon les dispositions de la Loi du 14 du contingentement ou a violé d'autres dispositions du Code Minier de protection de l'Industrie juin 1960, relative aux mesures cette violation dans les clauses du présent Contrat et n'a d'Haiti Nationale. trente pas réparé i Article 9.- LE CONCESSIONNATRE faite au CONCESSIONVAIRE (30) jours qui suivent la notification douanière et de T'exemption des bénéficiera de la franchise Fait à pour attirer son attention. a) Les déchets de fer, taxes internes sur: L'ETAT Port-au-Prince, HAITIEN en double original, le 21 lingots et boulettes à importer : septembre 1972. ment; éventuelleACIERIE D'HAITI, S. A. ACIERIE D'HAITI, S.A. b) Les matériaux pour la construction des Annexe *A- : le matériel et l'équipement bâtiments de l'Usine; sine; les grues, les bateaux et mécaniques et électriques de lUBarres Marchandes PRODUITS : SIDERUEGIQUES port des matériaux, de matières embarcations destinés au transRonds pour Béton Armé, Ronds, Carrés, Plats, Etc, / l'édification et premières, de fournitures pour Prof.lés : lisses et crénelés, du produit fini l'aménagement vers de I'Usine ainsi qu au Fil de Fer Cornières, Tés, Etc.

les grues, les bateaux et mécaniques et électriques de lUBarres Marchandes PRODUITS : SIDERUEGIQUES port des matériaux, de matières embarcations destinés au transRonds pour Béton Armé, Ronds, Carrés, Plats, Etc, / l'édification et premières, de fournitures pour Prof.lés : lisses et crénelés, du produit fini l'aménagement vers de I'Usine ainsi qu au Fil de Fer Cornières, Tés, Etc. le matériel roulant, ses comptoirs d'écoulement ou transport marchés; Fil de Fer Lisse (galvanisé et non galvanisé) Camionnettes notamment : Camions, Jeeps, ET TOUS Barbelé pour transport du personnel, Remorques, AUTRES ARTICLES Plates-Formes pour Rails. Trailers, Rails, SIMILAIRES, c) Les Combustibles: : Oxigène, Fuel Oil, DU EXTRAIT DU REGISTRE DES quotas fixés conjointement Coke, Mazout, selon CONSEIL DELIBERATIONS Le avec les Du D'ADMINISTRATION DE L'ACIERIE privilège de l'exonération ne jouera Départements intéressés. procès-verbal en date du 4 D'HAITI, S.A. mentionnés dans les paragraphes pas si les articles et produits ce qui suit : août, 1972, il a été extrait ponibles ou fabriqués dans le (a), (b) et (c) ci-dessus sont dis- *Le Conseil littéralement, pays. son d'Administration autorise Monsieur Article 10.- LE CONCESSIONNAIRE Président-Directeur Général à signer la Robert A. Powell, investissement minimum de DIX qui s'engage à effectuer un dexclusivité avec l'Etat Haitien, pour Société un Contrat les DIX-HUIT (18) mois suivant MILLIONS DE GOURDES dans projet annexé à ce suivant les conditions établies au la réalisation de ses installations la signature du présent Contrat pour Signé : Robert A. Powell, procès-verbal. exempté du paiement de l'impôt sur comme le stipulé à larticle 3, sera Président-Directeur CINQ (5) années après la mise en revenu pendant une durée de G1 Ibert Bigio, Général A partir de la sixième année, il sera exploitation desdites installations Vice-Président. sur le Revenu, conformément aux assujetti au paiement de l'impôt Pour extrait 1963 sur les Industries Nouvelles. dispositions du Décret du 13 mars conforme : Robert A. Powell, Presses Nationoles fHaiti Rue Hammerton Préident-Directeur Général Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.