Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

hialie bas IR0MO a - : Se K Directeur afemniiewrs D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 28 Septembre 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 60 AN XVIème. National, à Port-au-Prince, le 12 Septembre 1972, Donné au Palais SOMMAIRE An 169ème. de TIndépendance. DUVALIER intervenu entre le Gouvernement de la RépuJEAN-CLAUDE Décret sanctionnant le Gouvernement Protocole d'Hait, instituant une Commission mix- ProPar le Président : blique Française et % Coopération cultarelle, scientifique et technique.- et des Cultes : te Tranco-haitienne .The Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères tocole annexé. le fonctionnement de la Société Inc, Anonyme S.A- Acte dénomméer Constitutif et Dr. ADRIEN RAYMOND -Décret International autorisant Development Company of Haiti de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS Statuts annexés. Ingénieur Paul Roux, Directeur Général des Hébert SerLe Secrétaire dEtat de rIntérieur et de la Défense Nationale : -Arrêté nommant le de République, en remplacement de l'Ingénieur Le Secrétaire dEtat vices Hydraul'ques aT des LUCKNER J. CAMBRONNE Dambreville, décédé. du Commerre et de l'Inéastrie- Extraits du Registre do I onrdinntion et de FInformation: Secr'tai erie d'Rint commerce. Le Secrétaire d'Etat morques de fahrioue et de Dr. FRITZ CINEAS ANDRE ROUSSEAU Le Secrétaire dEtat de la Justice Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des DECRET Dr. EDOUARD FRANCISQUE et de TIndustrie : Le Secrétaire d'Etat du Commerce Dr. LEBERT JEAN-PIERRE et de la Population : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de lu Santé Publique Président à Vie de la République Dr. ALIX THEARD Publics, des Transports, Le Secrétaire dEtat des Travaux MAX BONHOMME Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Comet Communications: Ingénieur Naturelles à Paris le 19 Avril 1972, instituant une Le Secrétaire dEtat de rAgriculture, des Ressources Vu le Protocole signé culturelle, scientifidu Rural: Agronome JAURES LEVEQUE mission mixte franco-haitienne de coopération et Déceloppement dEtat des Affaires Sociales: MAX A.

Etat des Travaux MAX BONHOMME Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Comet Communications: Ingénieur Naturelles à Paris le 19 Avril 1972, instituant une Le Secrétaire dEtat de rAgriculture, des Ressources Vu le Protocole signé culturelle, scientifidu Rural: Agronome JAURES LEVEQUE mission mixte franco-haitienne de coopération et Déceloppement dEtat des Affaires Sociales: MAX A. ANTOINE Le Secrétaire que et technique; en date du 15 Juillet 1972, Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, , suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième PROTOCOLE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la ConsDE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE alinéa), 125 (deuxième alinéa), du Pouvoir Exécutif, ENTRE LE GOUVERNEMENT accordant Pleins Pouvoirs au Chef DE LA REPUBLIQUE D'HAITI, titution et deuxième lundi d'avril ET LE GOUVERNEMENT pour Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II juUNE COMMISSION MIXTE FRANCOHAFTIENNE Décrets ayant force de Lois, INSTITUANT 1973, par de l'intégrité du Territoire NatioDE COOPERATION CULTURELLE, gera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de T'Ordre et ET TECHNIQUE nal et de la Souveraineté de l'Etat, politique, économique et SCIENTIFIQUE de la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de de la République Française et le Gouvernerurales et urbaines, à la défense Le Gouvernement d'Haiti, conscients de la solidarité culturelle pulations ment de la République de leurs relations cultula République; d'adopter le Protocole susmendu monde francophone, désireux développer ce suit: Considérant qu'il est nécessaire relles, scientifiques et techniques, ont convenu qui et le tionné; d'Etat des Affaires Etrangères et des ler. 1 Le Gouvernement de la République Française Sur le rapport du Secrétaire Article de la République d'Haiti créent une Commission mixGouvernement à 1 Tévaluation des résultats Cultes; Conseil des Secrétaires d'Etat; te franco-halitienne, chargée de procéder et technique Et après délibération en des programmes de coopération culturelle, scientifique et de les soumettre DECRETE en cours, d'élaborer les nouveaux programmes sanctionné pour sortir son plein et à leur approbation. Article ler. Est et demeure de la République des deux Gouvernements désigne ses représenentier effet, le Protocole entre le Gouvernement Française, instituant Article 2- Chacun mixte, qui se réunit alternativement à Portde la République tants à la Commission fois d'Haiti et le Gouvernement franco-haitienne de coopération culturelle, et à Paris, en principe tous les deux ans et chaque une Commission mixte signée à Paris, le 19 avril 1972.

ler. Est et demeure de la République des deux Gouvernements désigne ses représenentier effet, le Protocole entre le Gouvernement Française, instituant Article 2- Chacun mixte, qui se réunit alternativement à Portde la République tants à la Commission fois d'Haiti et le Gouvernement franco-haitienne de coopération culturelle, et à Paris, en principe tous les deux ans et chaque une Commission mixte signée à Paris, le 19 avril 1972. au-Prince les parties l'estiment, d'un' commun accord, nécessaire. du dans lescientifique et technique, le texte dudit que est présidée par un ressortissant pays Décret, auquel est annexé La commission Article 2.- Le présent de la République, publié et exécuté elle se réunit. Protocole, sera revêtu du Sceau d'Etat, chacun en ce qui le conquel Protocole entre en vigueur dès sa signature. de tous les Secrétaires Artcle 3.- Le présent à la diligence cerne. LE MONTTEUR310 audit Maitre Gérard D. originaux, Lequel a, par ces présentes, déposé minutes, afin d'en délivrer Protocole a été scellé, en deux exemplaires Charies être mis au rang de ses Le présent pour de la Soégalement foi, tous deux en langue française. nécessaires, une copie des Statuts faisant toutes expéditions DEVE- : <THE INTERNATIONAL Fait à Paris, le 19 avril 1972. ciété Anonyme dénommée OF HAITI INC, S.A.> au Capital de Gouvernement de la République Française: LOPMENT COMPANY Pour le Pierre. LAURENT Cing mille dollars. trois feuilles de papier Conseilier d'Etat, Ladite copie écrite à la machine sur cent Général des Relations culturelles, du quatre août mil neuf Directeur du Ministère blanc est datée à Port-au-Prince, du dépôt scientifiques et techniques soixante-douze et porte la mention : Enregistrement Internades Affaires Etrangères de la Société Anonyme dénommée :<The des Statuts S. A.> formée à de la République d'Haiti: : Company of Haiti Inc, Pour le Gouvernement Edner BRUTUS tional Development août mil neuf cent soixante-douze, au Nationale Port-au-Prince, le quatre Contentieuse DéSecrétaire d'Etat de 1Education No. E 43, folio 485, Registre No. 3; Section août mil du Commerce et de l'Industrie ce quatre partement (signé) : D. Oriol. ARRETE neuf cent soixante-douze, DONT ACTE : DUVALIER en l'Etude le sept août mil JEAN-CLAUDE Fait et passé à Port-au-Prince, Président à Vie de la République neuf cent soixante-douze. lecture, le comparant a signé avec le notaire. (Signé): Et après de la Vu l'article 93 de la Constitution; Gérard D. Charles, notaire, dépositaire Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial N. C. Fourcand; à Port-au-Prince Vu le minute au bas de laquelle est écrit : Enregistré folio case du en faveur des Sociétés Anonymes; Code de Commerce; le onze août mil neuf cent soixante-douze trois Vu les articles 30 et suivants du Anonyme No. des actes civils; perçu droit fixe : gdee; Constitutif et les Statuts de la Société Registre Vu l'Acte DEVELOPMENT COMvisa timbre : deux gourdes.

; à Port-au-Prince Vu le minute au bas de laquelle est écrit : Enregistré folio case du en faveur des Sociétés Anonymes; Code de Commerce; le onze août mil neuf cent soixante-douze trois Vu les articles 30 et suivants du Anonyme No. des actes civils; perçu droit fixe : gdee; Constitutif et les Statuts de la Société Registre Vu l'Acte DEVELOPMENT COMvisa timbre : deux gourdes. dénommée: <THE INTERNATIONAL (Sign6) : v. LAVAUD PANY OF HAITI INC, S. A.>; Le Dirécteur Général de fEnrogistrement COLLATIONNE d'Etat du Commerce et de I'In5 GERARD D. CHARLES, Not. Sur le rapport du Secrétaire dustrie; PREMIERE EXPEDITION ARRETE dénommée: ANONYME DENOMMEE : Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme OF STATUTS DE LA SOCIETE COMPANY OF DEVELOPMENT COMPANY <THE INTERNATIONAL DEVELOPMENT <THE INTERNATIONAL social de Cinq Mille Dollars S. A.>. HAITI INC, S. A., au capital le 7 août 1972. HAITI, INC, une Société Ano- (S 5.000.00), formée à Port-au-Prince, dans les limites Article ler. Il est formé à Portau-Prince Sont SOTIS les réserves et DEVELOPMENT Article 2.- : approuvés l'Acte Constitunyme dénommée <THE INTERNATIONAL de la Constitution et des Lois de la République, le COMPANY OF HAITI, INC, S. A.>. de ladite Société constatés par Acte public tif et les Statuts de Me. Gérard D. Charles, notaire à BUT DE LA SOCIETE 11 août 1972 au rapport et au No. le dévePort-au-Prince. identifié au No. A - 2717 patenté Article 2.- La Société a pour but d'entreprendre de et social du pays, pré90381. autorisation donnée pour sortir son loppement touristique, économique ou projets à carac Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ciparer, financer et exécuter toutes opérations en général tous plein et entier effet sous les conditions contenus tère touristique, commercial et d'accomplir fondées être révoquée pour les causes et motifs y et d'exercer toutes actions dessus pourra but de la société et pour la vioactes civils et commerciaux la Constitu les aetivités contraires au reconnus aux personnes morales par pour des dommages-intérêts en sur les droits lation de ses statuts, sans préjudice tion et les Lois de la République d'Haiti. acquérir tous biens tiers. son la Société pourra vers les à la diligence du Pour réaliser objet, On par toute Article 4- Le présent Arrêté sera publié meubles ou immeubles par achat, cession, échange vendre, hySecrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. par les Lois en vigueur. Elle pourra le 31 août 1972. voie permise à céder cesdits biens ou lee affermer National, à Port-au-Prince, donner gage, Donné au Palais pothéquer, redevance en nature ou en espèces.

toute Article 4- Le présent Arrêté sera publié meubles ou immeubles par achat, cession, échange vendre, hySecrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. par les Lois en vigueur. Elle pourra le 31 août 1972. voie permise à céder cesdits biens ou lee affermer National, à Port-au-Prince, donner gage, Donné au Palais pothéquer, redevance en nature ou en espèces. 1 An 169ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER moyennant Ladite Société aura son siège social et son prinArticle 3.-- Eile pourra cependant à Port-au-Prince. Par le Président : du Commerce et de PIndastrie : cipal établissement nécessaire aux besoins Le Secritaire dEtat avoir scs exploitations là oû elle jugera en tels lieux qui Dr. LEBERT JEAN-PIERRE en Haiti, ou à l'étranger, de ses opérations d'Administration. DE LA SOCIETE ANONYME DEseront désignés par le Conseil d'une durée illiDEPOT DES STATUTS DEVELOPMENT COMArticle 4.- La Société aura une existence Générale des AcNOMMEE : <THE INTERNATIONAL mitée sauf décision expresse de T'Assemblée PANY OF HAITI INC, S. A.>. D. CHARLES, notaire à Port-autionnaires. Par-devant Maitre Gérard No. 90381, impoCAPITAL SOCIAL ET ACTIONS identifié au No. A 2717, patenté au est de CINQ MILLE DOLPrince, Article 5.- - Le Capital Social ou au posé au No. 64579, soussigné. divisé en mille actions nominatives A COMPARU: No. 4C. LARS ($ 5.000.00) Ce capital pourra être aug. C. FOURCAND. Avocat, identifié au de cinq dollars chacune. Monsieur Noé porteur demeurant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire. LE MONTTEURl'Assemblée Générale et une copie desdits papiers sera donnée fur et à mesure des besoins de la Société, par décià tous les actionnaires qui le désireront. menté au Cénérale des Aetionnaires, soit par augD'ADMINISTRATION sion. de T'Assemblée action initialement émise, CONSEIL sera formé d'au mentation de la valeur de chaque nouvelles actions Article 13.- Le Conseil d'Administration ou de nouvelles actions. Les Il. un Président, an plusoit par émission égale ou supérieumoins Cing membres. comprendra Conseiller. susmentionnées pourront être d'une valeur sieurs Vice-Présidents, un Secrétuire-Tresorier, un être divisées en coupons fonction. Les membres re à celle des premières et pourront Un Directeur peut remplir plus d'une les actionnaires à d'actions. cahier à souches du Conseil seront nommés pour l'année par 6.- Les actions seront extraites d'un ordinaire des actionnaires. Ile peuvent Article d'ordre. Pour être valables, elles l'Assemblée annuelle et seront portées au numéro du Conseil d'Adminisêtre réélus. la Sociédevront être signées par deux membres ou n'imArticle 14.- Le Conseil de Directeurs représentera toutes et dans tration, dont le Président et le Secrétuire-Tresorier, et avoir le té dans toutes les affaires civiles et commerciales comme défenmembre du Conseil d'Administration, les affaires judiciaires, soit comme demandeur ou porte quel L'Assemblée Générale des Actionnaires dans tous les sujets concernant la Socié sceau de la Compagnie.

Sociédevront être signées par deux membres ou n'imArticle 14.- Le Conseil de Directeurs représentera toutes et dans tration, dont le Président et le Secrétuire-Tresorier, et avoir le té dans toutes les affaires civiles et commerciales comme défenmembre du Conseil d'Administration, les affaires judiciaires, soit comme demandeur ou porte quel L'Assemblée Générale des Actionnaires dans tous les sujets concernant la Socié sceau de la Compagnie. des actions avec clause deur, décidera et agira d'Haiti, délai le paiement les Lois de la République pourra fixer un pour té et qui seront permis par Générale des Ac demander de l'Assemblée pénale. ou de céder toute action, le prosans Tapprobation d'un des Directeurs, Article 7.- Avant de vendre en rapport tionnaires. En cas de mort ou de démission ce faire l'offre à un prix équitable son remplaçant jusqu'à que priétaire devra en par déclaration les autres Directeurs nommeront avec l'état du marché, aux autres actionnaires l'Assemblée élise un nouveau membre. déléguer une qu'il signera ou par mandataire spécial. d'une acArticle 15.- Le Conseil de Directeurs pourra ou d'une action ou coupon membre du Conseil Article 8.- En cas de perte de propriéde son pouvoir à n'importe quel ou un certificat partie tion, il en sera délivré un duplicata été une fois par; à n'importe quelle autre personne. È l'intéressé après qu'un avis aura publié Les Contrats et les autres documents quidoivent té à dans <Le Moniteur> que dans Article 16.- être semaine pendant un mois, tant de tre exécutés au nom de la Société et les chèques quidoivent soins et la diligence Président ou la persondeux quotidiens de la Capitale par les émis par la Société seront signés par le l'intéressé après approbation au Conseil d'Administration. ne nommée le Conseil d'Administration. possédant une ou plusieurs par Article 9.- Seuls les actionnaires DISSOLUTION DE LA SOCIETE T'Assemblée des Actionnaires qui est l'organissoit illimitée, TAssemblée actions formeront de la Société. Les Article 17.- Bien que la Société tous les pouvoirs adopter me suprême et qui possède aux délibédes actionnaires au cours d'une réunion spéciale pourra d'actions pourront se faire représenter même de la Société. Dans ce cas, la présence d'au moins propriétaires toute personne de leur choix, la dissolution représentant rations des Assemblées par spéciale, communiquée des deux tiers du nombre total des actionnaires émises et entièreétrangère à la Société, sur procuration tard, trois jours avant la au moins les deux tiers du totai des actions au plus être adop1 Conseil d'Administration, Les résolutions pourront au de 'Assemblée. ment payées sera nécessaire. actions date fixée pour la tenue Assemblée orle vote favorable de la majorité des présentes Les actionnaires se réuniront en tées par et conditions dans lesquelles la Article 10.- sera convoquée par détermineront les formes des fois an.

tard, trois jours avant la au moins les deux tiers du totai des actions au plus être adop1 Conseil d'Administration, Les résolutions pourront au de 'Assemblée. ment payées sera nécessaire. actions date fixée pour la tenue Assemblée orle vote favorable de la majorité des présentes Les actionnaires se réuniront en tées par et conditions dans lesquelles la Article 10.- sera convoquée par détermineront les formes des fois an. Cette Assemblée qui T'Assemblée dinaire une par élire les membres du nouveau liquidation sera faite. Durant la liquidation, avaient le Conseil d'Administration pour des affaires de continuera à cxercer les mêmes pouvoirs qui d'Administration, pour entendre parler actionnaires Conseil des décisions sur tous les sujets été donnés par les Statuts. la Société, discuter et adopter le requerREVISIONS DES STATUTS la Compagnie comme les circonstances CONTESTATIONS entre ceux pour surviendront d'intérêts spécifiés dans I'AArticle 18.- Toutes contestations qui ront, même s'ils ne sont pas expressément cette Société en ce qui à trait à l'exécution qui doivent former aux décisions du Trr genda. les Articles seront assujetties A des cas prévus par du Contrat en question Article 11.- l'exception Assemblée des Actionnaires, 50% bunal Civil de Port-au-Prince. 17 et 19 afin de réunir une Si cette majorité n'est Article 19.- Les actionnaires en Assemblée Extraordinaire libérées doivent être présents. fait; du amender les Stades actions appel, un second appel devra être réunis par le Président Conseil pourront deux tiers des actions pas obtenue au premier soit le nombre d'actions tuts. Pour ces réunions, la présence des sera tenue quel que sera le Les résolations alors l'Assemblée les Assemblées émises sera nécessaire pour constituer quorum. des L'avis convoquant des votes actions qui Be trouve présent. avant la date fixée pour l'Assemdans ce cas seront adoptées par la majorité fait par écrit, dix (10) jours à cette réunion. I présentes réunion de l'Aseem blée. - deux de Port-au-Prince. Article Transitoire.- - Jusqu'à la première dans quotidiens est L'avis sera publié le Présiderk du Conseil Générale des Actionnaires. le Conseil d'Administration Aesemblées seront présidées par bléc Les Le Secrétaire du Conseil agira en cette quacomposé comme suit: d'Administration. FRANCIS: Président lité durant toutes les Assemblées. les résolutions seront Rudolph Alton A. ADAMS Jr. : ler. Vice-Président A toutes les réunions des Actionnaires présentes. Chaque 2ème. Vice-Président des votes des actions Léonard BERKELEY: adoptées à la majorité Le de toutes Jean DESROULEAUX: 3ème. Vice-Préident action présente aura droit à un vote. procès-verbal seront ceux Seerétaire.Trésorier et signé par tous qui E. H. MC DOWELL: les Assemblées sera rédigé Noé C. FOURCAND: Conseiller droit présents. annuel de la Société, du présent Contrat, tels que honoraires, 12.- L'inventaire et le rapport le Tous les frais comme charArticle des actionnaires enregistrés avec de timbres, etc, seront considérés ainsi que la liste complète possèdent, devront être ted'enregistrement montant respectif des actions qu'ils moins huit jours avant ges sociales.

DOWELL: les Assemblées sera rédigé Noé C. FOURCAND: Conseiller droit présents. annuel de la Société, du présent Contrat, tels que honoraires, 12.- L'inventaire et le rapport le Tous les frais comme charArticle des actionnaires enregistrés avec de timbres, etc, seront considérés ainsi que la liste complète possèdent, devront être ted'enregistrement montant respectif des actions qu'ils moins huit jours avant ges sociales. des actionnaires au nus à la disposition LE MONTTEUR. Pour T'exécution des présentes, comme de les parties élisent domicile à l'Acte Constitutif, Port-au-Prince: ONT COMPARU : Fait et passé à Port-au Prince, le 4 Août Monsieur Noé C. FOURCAND, Fourcand; Jean Desrouleaux; 1972 (signé): N. C. propriétaire, demeurant et Avocat, identifié au No. 4 C, du ensuite est écrit: Et domicilié à dépôt des Statuts de la Société Enregistrement Monsieur Jean Desrouleaux, identifié Portau-Prince, International Development Anonyme dénommée: <The propriétaire, demeurant et domiciié au No. VV 6424, mée à Port au-Prince, le 4 Company of Haiti, Inc, S. A.>, forLesquels ont, par ces à Port-au-Prince. août 1972 au No. E43 avec présentes, déclaré Registre No. 3 ce 4 août 1972; folio 485, Messieurs Rudolph que désirant fonder Section FRANCIS, Alton ment du Commerce et de l'Industrie Contentieuse, Départenard BERKELEY et E. H. MC A. Adams Jr; LéoEnregistré à (signé): D. Oriol. conformément aux Lois DOWELL, une Société Anonyme Portau-Prinee, le onze Août Haitiennes, en ont case du Registre No. 1972, folio conditions comme suit: arrêté les clauses et fixe: onze gourdes; visa timbre: des actes civils; Perçu; droit Article ler.- Il est formé entre les Le Directour Général de quatre gourdes; son nes qui adhéreront au susnommés et les perFEnregistrement (signé) : v. LAVAUL un acte de dépôt à présent acte et aux Statuts annexés à POUR COPIE CONFORME neuf cent notre rapport en date du Sept Août mil GERARD D. CHARLES, Not. sieurs soixante-douze, enregistré, en souscrivant une ou Par-devant Maître Gérard D. actions, une Société Anonyme conformément pluPrince, identifié CHARLES, notaire à Port-auCommerce et aux Lois de au Code de au No. A 2717, la République d'Haiti. au No. 64579, soussigné. patenté au No. 90381, imposé Article 2.- Cette Société a pour but veloppement touristique, d'entreprendre le déA COMPARU parer, financer et exécuter économique et social du Pays, de Monsieur Noé C. FOURCAND, lère toutes opérations ou projets à pré au No. 4 C, propriétaire, Avocat, identifié les civils touristique, commercial et en carac.

No. 64579, soussigné. patenté au No. 90381, imposé Article 2.- Cette Société a pour but veloppement touristique, d'entreprendre le déA COMPARU parer, financer et exécuter économique et social du Pays, de Monsieur Noé C. FOURCAND, lère toutes opérations ou projets à pré au No. 4 C, propriétaire, Avocat, identifié les civils touristique, commercial et en carac. demenrant et d'accomplir Prince. domicilié à Port-auet commerciaux et d'exercer toutes général tous acsur les droits actions fondées Lequel a, par ces présentes, déclaré les tion et les Lois reconnus aux personnes morales par la ConstituSociété Anonyme <The que fondateurs de la de la République d'Haiti, Haiti, Inc, S.A.>, International Development Company of Pour réaliser son objet, la Société au Capital de CINQ MILLE meubles ou immeubles pourra acquérir tous biens satisfaire aux prescriptions des articles DOLLARS, pour voie par achat, cession, échange Décret-Loi du Vingt huit trois, quatre, et cinq du permice par les Lois en vigueur. Elle ou par toute août mil neuf cent soixante. théquer, donner à pourra vendre, hypolo) Ont souscrit plus de la moitié du gage, céder sesdits biens ou les nière suivante: Capital Social de la ma moyennant redevance en nature ou en espèces. affermer Monsieur Rudolph Article 3.- La Société prend la FRANCIS: Cent TERNATIONAL dénomination de: <THE INCing dollars chacune, soit Six cent vingt-cing actions de INC, S. A.. DEVELOPMENT COMPANY OF HAITI. Monsieur Alton A. ADAMS vingt-cinq dollars. Cinq dollars, chacune, Jr. : Cent vingt-cinq actions de Article 4.- La Société aura son soit Six cent vingt-cing dollars. établissement à siège social et son principal Monsieur Léonard BERKELEY: Port-aur-Prince. Elle pourra Cinq dollars, Cent vingt-cinq actions de exploitations là où elle jugera cependant avoir ses chacune, soit Six cent vingt-cinq dollars. pérations en Haiti ou nécessaire aux besoins de ses 0Monsieur E. H. DOWELL: Cent vingt-cinq signés le à l'étranger, en tels lieux qui seront dédollars chacune, soit six actions de Cing par Conseil d'Administration. Monsieur Jean cent vingt-cinq dollars. Article 5.- La durée de la Société lars, chacune, DESROULEAUX : Vingt actions de Cinq dolsion expresse de est illimitée sauf décisoit Cent dollars. Article 6.- T'Assemblée Générale des Actionnaires. Et Monsieur Noé C. FOURCAND Le Capital Social est de lars, : Vingt actions de Cinq dolLARS, divisé en Mille actions CINQ MILLE DOLchacune, soit Cent dollars. Cing dollars nominatives ou au Et 20.- ont versé le chacune, Ce capital porteur de quart du Capital Social, soit et à mesure pourra être augmenté au cent cinquante Mille deux des besoins de la fur dollars, ainsi qu'il appert d'un certificat blée Générale des Société, par décision de I'Assempar la Banque Nationale de la délivré lai Actionnaires, soit par une mil neuf République d'Haiti le Dix Août valeur de augmentation de cent soixante-douze.

quart du Capital Social, soit et à mesure pourra être augmenté au cent cinquante Mille deux des besoins de la fur dollars, ainsi qu'il appert d'un certificat blée Générale des Société, par décision de I'Assempar la Banque Nationale de la délivré lai Actionnaires, soit par une mil neuf République d'Haiti le Dix Août valeur de augmentation de cent soixante-douze. de nouvelles actions. chaque action initialement émise, soit par émission Les nouvelles actions DONT ACTE ront être d'une valeur susmentionnées pourFait et passé à Port : res et égale ou supérieure à celle des au-Prince, en l'Etude le Dix pourront être divisées en premièneuf cent soixante-douze, Août mil Article 7.- La Soeiété coupons d'actions. Et après lecture, le ministration formé sera administrée par un Conseil d'AdN. C. Fourcand; comparant a signé avec le notaire (signé): Président, d'au moins Cinq membres. Il un Gérard D. Charles, notaire, un ou plusieurs comprendra au la minute bas de dépositaire de rier, Vice-Présidents, un laquelle est écrit: Enregistré à Port-au un Conseiller. Un Directeur Secrétaire-Trésole 1nze Avût mil neuf cent Prince. tion. Les membres du Conseil peut remplir plus d'une foncdu Registre No. des soixante-douze, folio ease pour d'Administration seront nommés actes civils; perçu; droit fixc: trois l'année par les Actionnaires à l'Assemblée gourdes: visa timbres : deux gourdes. nuelle ordinaire des actionnaires. Ils Générale anLe Directeur Généra' de Pour l'exécution des peuvent être réélus. TEnregistrement (Siéné) : Villèle Lavaud Port présentes, les parties élisent domicile à COLLATIONNE au-Prince. GERARD D. CHARLES, Not. DONT ACTE : PREMIERE EXPEDITION Fait et passé à Par-devant Me. neuf cent Port-au-Prinee, en l'Etude, le onze Août mil Gérard D. CHARLES, notaire à soixante-douze. identifié au No. A 2717, patenté au No. 90.381, Port-an-Prince, Et, après lecture, les ont 64579, soussigné: imposé au No. (signé): N. C. Fourcand; comparants Jean signé avec le notaire LES, notaire, Desrouleaux; Cérard D. CHARdépositaire de la minute au bas de laquelle est .LE MONITEURmil neuf cent ARRETE à Port-au-Prince, le onze Août écrit: Enregistré No. roixante-douze, folio case 7 du Registre timbre: trois JEAN-CLAUDE DUVALIER des actes civiis; Perçu; droit fixe: onze gdes. visa Président à Vie de la République gdes; (Signe) V LAVATID Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Le Directeur Général ae TEureistrenrent COLLATIONNE Loi du 2 septembre 1963 révisant le statut de lOrVu la D. Not. hydrauliques de la RépubliGERARD CHARLES, ganisme dénommé: <Les eervices que d'Haiti>; du 20 août 1964 et celui du 21 septembre 1964 PREMIERE EXPEDITION Vu le Décret SOIXANTE.DOUZE et le dix Août modifiant le statut dudit Oganisme; et L'AN MIL NEUF CENT Décret du 22 février 1968 révisant les Lois RègleVu le la à trois heures de T'après-midi.

drauliques de la RépubliGERARD CHARLES, ganisme dénommé: <Les eervices que d'Haiti>; du 20 août 1964 et celui du 21 septembre 1964 PREMIERE EXPEDITION Vu le Décret SOIXANTE.DOUZE et le dix Août modifiant le statut dudit Oganisme; et L'AN MIL NEUF CENT Décret du 22 février 1968 révisant les Lois RègleVu le la à trois heures de T'après-midi. dénommée, les services hydrauliques de République fondateurs de la Société Anonyme ments régissant Les soussignés, Development Company of Haiti, Inc, S.A.>, d'Haiti; suite du décès de M. Hébert Dambre- <The International Générale de Constitution aux fins Considérant que par de la Répuse sont réunis en Assemblée T'Article 11 du Décret du ville il importe de doter les services hydrauliques de remplir les formalités prévies par d'Haiti d'un nouveau directeur; des Sociétés Anonymes. blique 28 août 1960 sur la formation les décisions suivantes ont été prises par ARRETE Roux est nommé En conséquence. Article ler.- Le citoyen Ingénieur Paul de la RépubliTAssemblée: été après éGénéral des Services Hydrauliques L'Acte Constitutif de la Société a approuvé Directeur 1o) que d'Haiti. sera remise change de vues. Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté lecture, les Statuts de la Société préalablement Roux. 20) Après du Commerce à la date du 4 Août au Citoyen Ingénieur Paul au Journal Offisoumis au Département Article 3.- Le présent Arrêté sera publié d'Etat du Secrétaire 1972 ont été sanctionnés. font aucun appel de Moniteur et exécuté à la diligence les Fondateurs ne ciel le et Communications. 30) Considérant que chacun d'eux avait répondu des Travaux Publics, Transports fonds public, ils ont constaté que la somme de mille à Port-au-Prince, le 11 Septemcontracté, et que pa? ainsi, Donné au Palais National, à l'engagement dollars représentant le quart du Capital An 169ème. de l'Indépendance. deux cent cinquante bre 1972, JEAN-CLAUDE DUVALIER Social a été versée. valeur cashi. et aucun 40) Tous les apports ont été faits en Par le Président : Publics, des Transports, n'a été accordé. Le Secrétaire d'Etat des Tracaux avantage particulier annuelle de la prochaine Assemblée et Communications: : Ingénieur MAX BONHOMME 50) Jusqu'a la réunion d'Administration de la Générale des Actionnaires, le Conseil D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE COMMERCE com mme suit: SECRETAIRERIE DE ET Société sera composé SERVICE DES MARQUES FABRIQUE du 2A Novembre 1970) FRANCIS: Président (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret Rudolph Alton A. ADAMS Jr. : Vice-Président 1972. 2ème. Vice-Président No. 11063.- de la en date du 21 août Léonard BERKELEY: Extrait requête les de fabrique 3ème. Vice-Président termes de la Loi sur marques soJean DESROULEAUX: Il est certifié qu'aux CORPORATION, une Seerétaire-Trisorier la soussignée, SCHERING lois de l'Etat E.H.

Jr. : Vice-Président 1972. 2ème. Vice-Président No. 11063.- de la en date du 21 août Léonard BERKELEY: Extrait requête les de fabrique 3ème. Vice-Président termes de la Loi sur marques soJean DESROULEAUX: Il est certifié qu'aux CORPORATION, une Seerétaire-Trisorier la soussignée, SCHERING lois de l'Etat E.H. MC DOWELL: et de Commerce organisée et opérant sous le régime des Street, C. Fourcand: Conseiller. ciété anonyme social à 60 Orange Noé ayant son siège Jean P. a été dressé pour serde New Jersey, E.U.A, 07003, E.U.A, représentée par Me. En foi de quoi, le présent procès-verbal Jean Desrouleaux; par Bloomfield, New Jersey demande d'enregistrement de la marque: vir et valoir ce que de droit (signé): A. Adams Jr. (signé): SALES, a présenté une de Rudolph Francis, de Alton Prince, .DIPROSPANproouration ensuite est écrit: Enregistré à Port-au du à la classe 5N. C. Fourcand; folio case appartenant le onze Août mil neuf cent soixante-douze, Perçu; droit fixe: deux No. des actes civils; No. 11064.- en date du 28 août 1972. Registre Extrait de la requête de une visa timbre: gde. de la Loi sur les marques fabrique gdes; (Signé) : V. LAVAUD Il est certifié qu'aux termes E.R. SQUIBB & SONS, INC., une Le Directeur Général de rEnregistrement POUR COPIE CONFORME et de Commerce la soussignée, sous le régime des lois de lEtat GERARD D. CHARLES, Not. société anonyme organisée et opérant social à Lawrencervile-prinoe de Delaware, E.U.A, ayant son siège 08540, E.U.A, représentée par Me. du Comton Road, Princeton, New Jersey demande d'enregistrement de la maront été au Département P. SALES, a présenté une Dépostes et enregistrées Anonyme dénomJean de T'acte de la Société que : merce deux expéditions DEVELOPMENT COMPANY .CHOLOVUEmée: <THE INTERNATIONAL Social de $ 5.000.00 et ayant appartenant à la classe 5.- * OF HAITI, INC, S. A.>, au Capital social à Port-au-Prince. Nos. 11065 11066.- du 30 Août 1872.- son siègc de la requête en date Formée à Port-au-Prince. le Extrait termes de la Loi sur les marques de fabrique société No. B 32, folio 93 Il est certifié qu'aux RIVIANA FOODS, INC., une 1972. la de Dele Enregistré 6 Septembre et de commerce, soussignée, sous le régime des lois de YEtat JAN MONTES anonyme organisée et opérant Secrétaire Général LE MONITEUR, de l'article 2 du Décret du 28 General BuilConformément aux prescriptions du public que le 16 seplembre E.U.A., ayant son siège social à 1900 American par août 1960, il est porté à la connaissance du Commerce et de lIndustrie laware, Houston, Texas, EUA, représentée 1972, il a été déposé au Département : ding, 2727, Allen Parkway, d'enregistrement de de la Société Anonyme en formation dénommée: Me.

'article 2 du Décret du 28 General BuilConformément aux prescriptions du public que le 16 seplembre E.U.A., ayant son siège social à 1900 American par août 1960, il est porté à la connaissance du Commerce et de lIndustrie laware, Houston, Texas, EUA, représentée 1972, il a été déposé au Département : ding, 2727, Allen Parkway, d'enregistrement de de la Société Anonyme en formation dénommée: Me. Jean P. SALES, a présenté une demande une copie des Statuts WESTON OF HAITI; S.A.> la marque: -DUCAL but létablissement de tous projets susceptibles La Société a pour tourisme. Elle se propose de construire et d exploiter aux classes 29 et 32.- de promouvoir le appartenant des Hôtels, plages, etc... £3 de la Société sont : David A. RANDALL et E-Del. J.E. Les fondateurs d'Amérique et No. 11067. date du 31 août 1972. SMITH, demeurant et domiciliés aux Etats-Unis Extrait de la requête en de fabrique domicilié à Port-au-Prince. certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques COMPANY, BAKER, de Mille Dollars ou Cent Il est : PARKE, DAVIS & Social de la Société est Vingt Les et de commerce, la soussignée sous le régime des Lois de Le Capital divisé en 4000 actions de cinq dollars chacune. Société Anonyme organisée et opérant social à Josepl CamMille Gourdes leur libération. de Michigan, E. U.A, ayant son siège actions sont nominatives jusqu'à l'Etat Detroit, Michigan, 48232, E. U.A, repréété déposée en l'étude du Notaire pau Ave. at the River, une demande d'enregisUne copie des statuts a également sentée par Me. Jean P. SALES, a présenté Gérard MICHAUD. trement de la marque : Port-au-Prince, le 18 septembre 1972 -TABRON. appartenant à la classe 5.- 11068., l'article 2 du Décret du 28 août No. en date du 4 septembre 1972. Conformément: aux preseriptions de le 16 1972, Extrait de la requête les marques de fabrique 1960, il est porté à la connaissance du public que septembre une qu'aux termes de la Loi sur du Commerce et de l'Industrie Ile est certifié : .WANDER, S. A.>, (WANDER il a été déposé au Département en formation dénommée: et de commerce, la soussignée Société Anonyme organisée et opécopie des Statuts de la Société Anonyme S.A. A. G) (WANDER LTD.), une Suisse, ayant son siège social à -THE MARYLAND CORPORATION, rant sous le régime des Lois de la Suisse, représentée par le - MONBUOUSTHASSE 115, 30001 Berne, de a pour but l'établissement de tous projets concernant une demande d'enregistrement La Société ou plusieurs Casinos. Me. Jean P. SALES, a présenté tourisme. Elle se propose d'esploiter un Franck H. SEYER, Bernard F. la marque: -MEBOCAINALes fondateurs de la Société sont: Etats-Unis d'Amérique et Guy SHARP demeurant et domiciliés aux appartenant à la classe 5. WILLIAMS, domicilié en HAITI. Mille Dollars ou Cent Le Capital Social de la Société est de Vingt dollars chacune. Les acNo. 11069. date du 4 septembre 1972. Mille Gourdes divisé en 4000 actions de cinq Extrait de la requête en de fabrique sont nominatives jusqu'à leur libération.

fondateurs de la Société sont: Etats-Unis d'Amérique et Guy SHARP demeurant et domiciliés aux appartenant à la classe 5. WILLIAMS, domicilié en HAITI. Mille Dollars ou Cent Le Capital Social de la Société est de Vingt dollars chacune. Les acNo. 11069. date du 4 septembre 1972. Mille Gourdes divisé en 4000 actions de cinq Extrait de la requête en de fabrique sont nominatives jusqu'à leur libération. qu'aux termes de la Loi sur les marques LIMItions en du Notaire I est eertifié soussignée : .CROWN DISTILLERS Une des statuts à été également déposée l'étude et de commerce, la organisée et opérant sous le régime des copie MICHAUD. TED, une Société Anonyme social à 47 Queen Anne Gérard Lois de la Grande Bretagne, ayant son siège Me. Jean P. SAPort-au-Prince le 18 septembre 1972 Street, Londres, W.I, Angleterre, représentée par de la marque : LES, a présenté une demande d'enregistrement .CAPERCAILLIE, * de lIndustrie avise le Puappartenant à la classe 33. La Secrétairerie d'Etat du Commerce et la Commission Conblic en général et le Commerce en particulier du 13 mars que 1963 sur les Industries No. 11070. date du 31 Août 1972. sultative instituée par le Décret-Loi 1972 par Gérard Extrait de la requête en fabrique nouvelles a agréé une demande présentée le 31 juillet une enqu'aux termes de la Loi sur les marques de de MORTIMER L. GREENWALD pour Il est certifié -RIO CHEMICAL COMPANY, Moise pour compte de tissus de tricots et de ses dérivés et de commerce, la soussignée : et opérant sous le régime des treprise de fabrication dans son rapport coton, du 4 août 1972 a décidé INC., une Société Anonyme organisée siège social 745 destinés à l'exportation et et avantages du Décret-Loi Lois de l'Etat de New-York, E. U.A, ayant pour Me. Jean d'accorder à cette entreprise les bénéfices Avenue, New-York, N. Y. E. U.A, représentée par mars 1963 sur les Industrie Nouvelles. Fifth d'enregistrement de la marque: du 13 cette entreP. SALES, a présenté une demande En conséquence, la franchise douanière est accordée à -ALETRIS CORDIAL prise sur les articles suivants : machine) industrielles à tricoter (Knitting appartenant à la classe 5. 4 1 Machines Machine industrielle (Wheel machine) 1 Machine industrielle- (Eight lock machine) 2 Machines industrielles (Drums machine) AVIS 128 Aiguilles fil de coton, polyester et autres Coton, D'ETAT DE LA JUSTICE Papier gommé pour emballage SECRETAIRERIE avise le public que d'après les piènon fabriquées localement Le Département de la Justice Madame Jean Perdriel, née MaPièces Etiquettes de rechange pour les machines ces qui lui ont été communiquées. le 19 Juillet 1941, et L. GREENWALD (Gérard rie-José Weil est née en Haiti (Pétionville) la dame Marie Joseph Par ailleurs, l'entreprise MORTIMER des articles par sa mère, strictement aux dispositions descend de la race Américaine Moïse) devra se conformer Décret-Loi du 13 mars 1963. Helène Jourdain. née Marie-José Weil est 24, 25, 26 et 27 du la dame Jean Perdriel, En conséquence, à la Loi, Port-au-Prince, le 14 août 1972 haîtienne, conformément 1972.

Joseph Par ailleurs, l'entreprise MORTIMER des articles par sa mère, strictement aux dispositions descend de la race Américaine Moïse) devra se conformer Décret-Loi du 13 mars 1963. Helène Jourdain. née Marie-José Weil est 24, 25, 26 et 27 du la dame Jean Perdriel, En conséquence, à la Loi, Port-au-Prince, le 14 août 1972 haîtienne, conformément 1972. Port-au-Prince, le 20 septembre Dr. Lebert JEAN-PIERRE André ROUSSEAU Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de la Justice Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationoles THaiti Rue Hammerton