Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

E à Ce DHAITI Directeur afonitexs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi * le Terdi Lundi 18 septembre 1972 REVOLUTION DUV ALIERISTE 127ème. Année No. 57 IN YVeme. DE LA Considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'indusirie et T'agriculSOMMAIRE ture dans la région du Nord-Est du Pays; l'Accord passé le 10 août Considérant qu'il y a lieu de sanctionner sanctionnant P'Accord intervenu entre PEtat Haitien, repré 1972, entre: : -Décret d'Etat des Finances et des Affaires EconoLe Gouvernement de la République d'Haiti, représenté par le Secrésenté par le Secrétaire Francisque, et, la Energy Transportation Litaire d'Etat des Finances, Dr. Edouard FRANCISQUE, identifié au migu: :s, Dr. Edouard MM. L. Dunn, J. Knapp et H. E. VanderNo. 84-A, demaurant à Port-au-Prince, agissant en vertu d'une démited, représentée par cision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 9 août 1972, ciline.- Accord annexé. du 20 septembre et du 23 octobre 1962 dénommé l'ETAT, d'une part; Décret modifiant les Décrets après sur la navigation aéric nne et maritimes d'Utilité Publique la portion de Et Décret déclarant zone réservée et 0. Duvalier, sise à PortMessieurs L. DUNN, J. KNAPP et H. E. VANDERLINE, citoyens terre, dans le voisinage de la Cité Simone américains, les deux premiers demaurant et domiciliés à Santa Ana, de à Port-auau-Prince. cartes cartes de voeux, Californie, E.U.A. et le troisième à New York, passage Décret accordant la franchise aux postales, 49.09.03 du tarif douaPrince, agissant ensemble et ci-après dénommés L/ENTREPRENEUR d'anniversaires et de fin d'année, (position d'autre part; nier). du 8 1948 créant une taxe spédu Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires' Décret abrogeant la Loi septembre ticket de voyage, et établissant Sur le rapport ciale de 10 %o sur le coût de tout de 10 9o. Economiques; Secrétaires d'Etat; aux mêmes fins une taxe interne Et, après délibération en Conseil des Avis. DECRETE Article ler.- Est et demeure sanctionné, pour sortir son plein et entier effet, l'accord en date du 10 Août 1972, intervenu entre : 10) L'Etat Haîtien représenté par le Secrétaire d'Etat des Finances, DECRET Dr. Edouard FRANCISQUE, agissant pour et au nom du Gouvernement, JEAN-CLAUDE DUVALIER Et Président à Vie de la République représenté par Messieurs: L. DUNN,J. KNAPP 20) L'Entrepreneur, VANDERLINE, citoyens américains, les deux premiers dearticles 90 et 93 de la Constitution; et H.E. à Sana Ana, Californie, E. U.A., et le troiVu les relative à l'impôt sur le revenu, modifiée meurant et domiciliés et pour Vu la Loi du 25 Août Novembre 1971; sième à New York, de passage à Port-au-Prince, agissant par les Décrets du 3 Août 1968 et du 5 DUVALIER publié le 6 Ocson ayant droit, ENERGY TRANSPORTATION LIMITED.

90 et 93 de la Constitution; et H.E. à Sana Ana, Californie, E. U.A., et le troiVu les relative à l'impôt sur le revenu, modifiée meurant et domiciliés et pour Vu la Loi du 25 Août Novembre 1971; sième à New York, de passage à Port-au-Prince, agissant par les Décrets du 3 Août 1968 et du 5 DUVALIER publié le 6 Ocson ayant droit, ENERGY TRANSPORTATION LIMITED. Vu le Code du Travail FRANÇOIS 2.- Ledit accord est relatif au droit par l'Entrepreneur tobre 1961; Article avec l'Etat, dans la baie de Fort-Li1927 modifiée par le Décret du 22 Septemd'entreprendre conjointement Vu la Loi du 26 juillet du Domaine Privé de l'Etat; berté et ses environs: ibre 1964, régissant les biens toutes les questions LIAMENAGEMENT ET LE FONCVu le Décret du 16 février 1961 réglemeniant a) LA CONSTRUCTION, PORTUAIRE ET D'INSTALrelatives aux aérodromes ouverts à la circulation; TIONNEMENT D'UN ENSEMBLE définies comme PROJET I, et déen date du 15 Juillet 1972, LATIONS ANNEXES, activités Vule Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, nommées: : LE TERMINAL. suspendant les garanties prévues aux 95, 112, 113, 122 (deuxième LA D'UN PROGRAMME DE 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 155, 193 et 198 de la Consb) L'ETUDE ET PREPARATION BOVIN ET DES RESSOURjalinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, DEVELOPPEMENT, DU CHEPTEL DU BETAIL, LE CONDIAitution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril CES AGRICOLES POUR LA VENTE DE LA VIANDE ET DE ipour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'Il juTIONNEMENT POUR LEXPORTATION activités définies comme Décrets ayant force de Lois, toutes du NatioTOUS SOUS- - PRODUITS DU CHEPTEL, 1973, nécessaires par à la sauvegarde de l'intégrité consolidation Territoire de YOrdrs PROJET II, et dénommées L/ELEVAGE. igera de l'Etat, à la annexée copie dudit acnal et de la Souveraineté de la stabilité politique, économique et Article 3- Le présent Décret auquel est tous Décrets ou disFet de la Paix, au maintien du bien-être des pocord, toutes Lois ou dispos.tions de Lois, de Décretsfinancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de abroga de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions pulations rurales et urbaines, à la positions la République; LE MONITEUR292 tant aux navires de très fort time international un porl permettant ou asuper tankers) et exécuté à la diligence appelés <super cargos et sera publié tonnage (communément brut, des Lois qui lui sont contraires des Affaires Economiques. navires de tonnaga courant transporiant du pétrole de la du Secrétaire d'Etat des Finances et le 7 Septembre 1972, qu'aux en vrac en provenance du Moyen-Orient, à Port-au-Prince, produits pétrolifières Pétrole, de les déDonné au Palais National, Méditerrannée et d'auires régions productrices de sur des An 169ème.

ément brut, des Lois qui lui sont contraires des Affaires Economiques. navires de tonnaga courant transporiant du pétrole de la du Secrétaire d'Etat des Finances et le 7 Septembre 1972, qu'aux en vrac en provenance du Moyen-Orient, à Port-au-Prince, produits pétrolifières Pétrole, de les déDonné au Palais National, Méditerrannée et d'auires régions productrices de sur des An 169ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER charger en Haiti aux fins d'entrepôt pour être fort réembarqués desservir et et tirant d'eau moins pouvant ba. eaux de tonnage de occidenle Président : lhémisphère Par des Finances et ies Affaires Economiques: visiter sans difficulté les ports peu profonds Le Secrétaire d'Etat FRANCISQUE tal et par. iculièrement ceux des Etats-Unis. le le charDr. EDOUARD et de la Défense Nationale : Les en vrac de minerais tels que: : phosphate, Secrétaire d'Etat de TIntérieur f) cargaisons de agricoles ou indusLe J. CAMBRONNE bon, etc, de même que d'autres types produits et LUCKNER et de la Population: : de la même manière débarqués pour ê.re entreposés d'Etat de la Santé Publique triels seront à des bateaux de tonnage Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD réambarqués de bateaux de fort tonnage des bateaux et des Secrétaire dEtat du Commerce ct de FIndustrie: moins élevé et vice-versa selon les destinations brut, produits péLe JEAN PIERRE Aucun des produits tels que: pétrole terDr. LESERT Publics, des Tranports, marchandises. en vrac ou autres qui rentrerait dans le Le Secrétaire dEtat des Travaux trolifères, marchandises ne sera débarqué en vue d'être utilisé sur : Inginieur MAX EONHOMME minal pour être entreposé utilisation ne soit et Commumications: de TAgriculture, des Ressources Naturelles le marché local et ne le sera à moins que parcilla par le Le Secrétaire d'Etat Rural: Agronome JAURES LEVEQUE prévue par accord séparé. Tous les chargements transitants et taxes et du Déceloppement Sociales : MAX A. ANTOINE exemptés de tous droits, charges, impôts Le Secrétaire d'Etat des Affaires et de IInformation: : terminal seront Le Secrétaire d'Etat de la Coordination généralement quelconques. Dr. FRITZ CINEAS Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Affaires ARTICLE IDr. ADRIEN RAYMOND la construction et le fonctionnement Secrétaire d'Etat de la Justice: : ANDRE ROUSSEAU BRUTUS a) Les parties reconnaissent que et hautement spéT Le d'Etat de TEducation Nationale: : EDNER du terminal exigent des techniques connaissances l'évaluation économique Le Secrétaire cialisées tant pour l'élaboration des plans, son administration et sa gestion. CONTRAT du projet que pour convient de mettre à la disposition de l'entreprid'Haiti représenté b) L'Entrepreneur et expériences dans ces domaines. L/Entrepre1o) le Gouvernement de la République se ses connaissances une étude économique générale du ENTRE d'Etat des Finances, Dr. Edouard FRANCISQUE, neur préparera immédiatement des constructions arripar le Secrétaire à Port-au-Prince, agissant en vertu terminal et soume(tra un pogramme détaillé identifié au No.

reprid'Haiti représenté b) L'Entrepreneur et expériences dans ces domaines. L/Entrepre1o) le Gouvernement de la République se ses connaissances une étude économique générale du ENTRE d'Etat des Finances, Dr. Edouard FRANCISQUE, neur préparera immédiatement des constructions arripar le Secrétaire à Port-au-Prince, agissant en vertu terminal et soume(tra un pogramme détaillé identifié au No. 84-A, demeurant Secrétaires d'Etat en date du 9 Août vant la date du commencement des opérations. d'une décision du Conseil des Messieurs L. DUNN, jusqu'à du projet sera assuré par l'Entrepreneur qui pour- une dénommés : L'ETAT,; et 20) les deux c) Le financement de financement, soit à 1972 ci-après citoyens américains, ra faire appel soit à des sources privées des Etats-Unis J. KNAPP et H. E. VANDERLINE, Santa Ana, Californie, E. U. A., agences spécialiséas du Gouvernement le premiers, demeurant et domiciliés à agissant enou plusieurs du Nord, les conditions de financement déterminant le troisième à New York, de passage à Port-au-Prince. d'Amérique et dénommés: L/ENTREPRENEUR. choix de l'Entreprensur. contre les risques comsemble et ci-après ont convenu d'entreprenL/Enirepreneur devra couvrir l'entreprise les cas de force majeure Considérant que l'Etat et l'Entrepreneur commerciale de et industriels habituels y compris la construction et l'exploitation seront m:reiaux de à les assurances et gadre conjointement ces constructions et exploitations et lEtat convient donner T'Entrepreneur selon les normes différentes entreprises, que l'entremise d'une entreprise hailienne ranties conire Texpropriation et la nationalisation les sources de financement. faites par T'Entrepreneur par ci-après dénommée: : .L'ENTREqui pourront ê.re requises par l'une les statuts ou de la société à former qui sera créée par l'entrepreneur transférés les droits, privilèges et obligations Il est égalament convenu que à l'EntreprePRISE, à laquelle seront l'Etat possèdera des intérêts tels que comprendront les dispositions nécesaires étant permettant entendu que les dispodel T'Entrepreneur et dans laquelle dans le présent accord. neur de donner les garanties. requises ne aucunement ceux-ci seront déterminés ont convenu de conclure sitions de l'acte constitulif et des statuts modifieront Considérant que l'Etat et l'Entrepreneur base à certains accords secondaires les buts et objec.ifs de l'entreprise et du présent accord. cet accord général qui servira de PROJET I et PROJET et ont également convenu de définir comme à créer en vertu de cet accord. ARTICLE III II, les premières phases des entreprises des citoyens haitiens possédant CE QUI SUIT: L/Entrepreneur entend employer IL A ETE CONVENU ET DE a) dans le plus grand nombre possible de catégoPROJET DE CONSTRUCTION, DAMENAGEMENT ET D'INS les capacités requises de manière constante aux ressortissants 1D'UN ENSEMBLE PORTUAIRE ries d'emplois et d'offrir formation, d'entrainement et de perfecPONCTIONNEMENT ANNEXES.

II, les premières phases des entreprises des citoyens haitiens possédant CE QUI SUIT: L/Entrepreneur entend employer IL A ETE CONVENU ET DE a) dans le plus grand nombre possible de catégoPROJET DE CONSTRUCTION, DAMENAGEMENT ET D'INS les capacités requises de manière constante aux ressortissants 1D'UN ENSEMBLE PORTUAIRE ries d'emplois et d'offrir formation, d'entrainement et de perfecPONCTIONNEMENT ANNEXES. haitiens les possibilités de TALLATIONS d'entreprendre les travaux nécessaires tionnement. et T'exploitation du terminal reL'Entrepreneur convient portuaires ayant b) La conception, la construction il sera nécessaire d'ema). et l'aménagement d'installations marchands de difdes techniques diverses et avancées, à la construction recevoir les bateaux quérant des ingénieurs, supervinécessaires pour cargo> ou esuper du personnel étranger comprenant en trales capacités ceux dénommés: esuper des ployer spécialistes en draguage, férents tonnages y compris tonnage et tirant d'eau requièrent seurs, seaphandriers, des hydrographes, experts en soudure et du personnel possédant de tanker: dont les dimensions, vaux sous-marins, très La plus grande partie aménagements portuaires spéciaux. d'entreprendre la construetion la maîtrise de tzchniques spécialisées. la pédiode de construction et la TEntrépreneur convient également portuaires et d'en ce personnel sera employée pendant dès que les b) annexes aux dites installations Par installations délicate du début des opérations d'exploitation; il sera mis fin à des installations l'exploitation sur une base commerciale. titre énumérntif et période services de ces spécialistes ne seront plus requis, les temassurer d'entendre (à de plus, d'exonérer employés les parties conviennent installations de réparaleur emploi. L'Etat convient, annexes, citernes, réservoirs, entrepôts, flottants, grues, rede l'impôt sur le revenu. avec efficience non limitatif) de navires, dry-docks ou docks activités liées au poraires vue d'éviter des retards coûteux et d'effectuer tion et d'entretien toutes c) En à faciliter les formalités usines électriques et en général les travaux de construction, l'Etat s'engage Une procédumorquage, fonetionnement d'un port moderne. faisant partie du Prod'entrée et de départ des techniciens susmentionnés. avec les autorités haiainsi que les installations annexes de Fort-Liberté telle détaillée sera déterminée conjointement c) Le port construits et érigés dans la région annexée au prére à Phaéton peut, après jet I, seront délimitée et définie sur la carte faire du tiennes compétentes. existant actuellement avions à récette région est le pour partie La piste d'atterrissage recevoir des que par lEtat et contracteur été agrandie et allongée, de trans: et signée avoir simplement fournir un moyen sent contrat accord.

c) Le port construits et érigés dans la région annexée au prére à Phaéton peut, après jet I, seront délimitée et définie sur la carte faire du tiennes compétentes. existant actuellement avions à récette région est le pour partie La piste d'atterrissage recevoir des que par lEtat et contracteur été agrandie et allongée, de trans: et signée avoir simplement fournir un moyen sent contrat accord. et T'ensemble des insaction de gros tonnage. Cet aéroport peut du personnel de base du présent besoins du présent accord, le port LE immédiat et efficient pour les voyages d) Pour les dénommés: TERMINAL. mariport tallations annexes seront de ci-après mettre à la disposition du commerce e) Le but du Projet I est LE MONITEURet drauliques et d'engrais; des capacités administratives naet hors du pays, et d'importer lesm instruments 9.- contribuer à l'amélioration constitueront projet vers le pays divers pouvant être requis pendant et après tionales dans le domaine agricole par l'exemple que équipements et fournitures L'Etat s'engage à prendre les mesures néles fermes modèles de V'entreprise; dans de construction. T'exploitation la période à cette piste d'atterrissage de fonction10.- offrir à des citoyens haitiens travaillant des fermes à cessaires en vue de permettre d'y maintenir et de formation dans international et en conséquence des possibilités d'entrainement établies en Haiti par ner comme aéroport d'importation, de police et de douane. l'étranger et similaires à celles qui seront les services appropriés de cet accord que cette piste d'attérisd) n n'est point dans l'esprit par ligne aérienne T'Entrepreneur. avec l'aide de TEtat, organisera une entreprise soit ouverte au transport de passagers payants c) L'Entrepreneur, et des ressources agricoles, lasage vols nolisés par des tiers. de du cheptel bovin sera ciou régulière par par l'Etat et développement les besoins du présent document détaillée qui sera adoptée à ce sujet quelle entrprise qui, pour sélectionner, élever, e) La procédure d'un accord séparé. dénommée : el'élevages, pourra acquérir, l'abattage, T'Entrepreneur fera l'objet après préparer et vendre du bétail; ces activités comprendront et de tous sousT'exportation de la viande ARTICLE IV.- du projet, il sera néle conditionnement pour a) En raison de l'envergure et de la complexité localement une grande variété produits du cheptel. les services d'administration et de supercessaire d'importer ou de se procurer Ces équipeL'Entrepreneur fournira L'intention de l'Enet de machines maritimes et terrestres.

l'objet après préparer et vendre du bétail; ces activités comprendront et de tous sousT'exportation de la viande ARTICLE IV.- du projet, il sera néle conditionnement pour a) En raison de l'envergure et de la complexité localement une grande variété produits du cheptel. les services d'administration et de supercessaire d'importer ou de se procurer Ces équipeL'Entrepreneur fournira L'intention de l'Enet de machines maritimes et terrestres. loués vision nécessaires à T'exploitation de l'élevage. un d'équipements appartenir à T'entreprise ou être est de mettre en application aussitôt que possible ments ou machines pourront indépendant; ces trepreneur des cadres nationaux qui devront évenpar elle ou encore appartenir à un entrepreneur en Haiti que pour les programme ds formation de direction. équipements et machines ne seront employés convenu que ioutes tuellement assumer des postes besoins de l'entreprise et il est, nécessaires en conséquence, pourront être amenés en ARTICLE I.- ainsi fera une étude en machines et équipements localement francs de tous droits de douane, taxes a) Avant le début des opérations, lEntrepreneur et exHaiti ou achetés impôts et charges; de plus, ils pourront de déterminer la possibilité des projets d'établissement des resconsulaires ou autres taxes, être exportés d'Haiti tant pour répavue du cheptel, d'aménagement et de développement toujours sans taxes et charges quand ils ne feront plus besoin à l'entresources ploitation agricoles sur les terrains de l'entreprise. cérération que définitivement tous les engrais, semences, nourritures, prise. tous les aciers, métaux, carb) Il est convenu que à l'établissement et au déveIl est de plus convenu par l'Etat que de métal, tuyaux, ales et autres fournitures nécessaires sur les terrains de l'entreprise, et huiles lubrifiantes, plaques des cultures et à l'élevage de burants, graisses véhicules utilitaires autres qu'auloppement Haîti ou achetés localement libres de droits pompes (pieux), ciment, camions, généralemen: quelseront importés en et autres charges généraletomobiles de tourisme et tous autres matériaux tant que durera douane, taxes, impôts, droits consulaires et équipements agridans la construction ou De plus, toutes les machines conques qui seront employés être importés en Haiti o11 achement quelconques. même toutes les fournitures et matières premières reT'exploitation du terminal pourront autres taxes et impôts; l'Etat coles, de que le même d'exemption fiscale tés localement libres de tous droits ou des taxes sur propriété quises pour l'élevage auront les machines régime et les fournitures du terconvient également d'accorder l'exonération dépôts, entrepôts, cique prévu pour Téquipement, bâtie et droits de patente sur tous immeubles, l'Enirepreneur ainsi qu'à minal. les mêmes privilèges et ré-. ternes et réservoirs qui seront construits détaillé par et relatif à ce qui précède c) Tout le personnel nécessaire recevra le du terminal. l'entreprise elle-même. Un accord rapidement entre YEniregime fiscal que ceux prévus pour personnel sera promptement conclu et interviendra ARTICLE III.- preneur et les autorités haitiennes compétentes. comme dans la pludétient actuellement une option ferme d'achat b) n est mutuellement admis et convenu que, tels mazout, Bunker a) L'Entrepreneur des terrains présentement contrôlés par la des ports mondiaux, des carburants que d'autres produits et des droits et prétentions A.

accord rapidement entre YEniregime fiscal que ceux prévus pour personnel sera promptement conclu et interviendra ARTICLE III.- preneur et les autorités haitiennes compétentes. comme dans la pludétient actuellement une option ferme d'achat b) n est mutuellement admis et convenu que, tels mazout, Bunker a) L'Entrepreneur des terrains présentement contrôlés par la des ports mondiaux, des carburants que d'autres produits et des droits et prétentions A. et l'usage exclusif de tous ces terrains, 6part C, diesel, des huiles et graisses lubrifiantes et du terminal pour Plantation Dauphin, bâtisses S.. sera dans le cas où le droit d'option est exermarchandises poufront êre disponibles à partir Ces marquipements et les besoins de l'entreprise et aussi longdes navires touchant le port. produits, sujets à cé, rendu disponible pour à l'exclusion des 15 maisons se Tapprovisionnemment susmentionnés ne seront temps qu'exisiera cette entreprise, Phaéton qui sont chandises et approvisionnements ou municipaux trouvant dans le complexe de résidence à la Pointe aucune taxe, charge, droits, impôts gouvernementaux terminal d'offrir aux naréservées à l'usage personnel de l'Entrepreneur et de sa famille, ne d'aucune sorie, ce en vue de permettre au possible, sur une base faciseront point compris dans les immeubles à fournir par l'Entreprevires le plus de services et facilités que similaires. maisons seront cependant alimentées en eau, électricité et litant la concurrence à faire aux autres installations neur; ces autres utilités par l'entreprise. PROJET II.- L'Etat transférera à l'entreprise les terres de l'Etat anciennement c) S.A. La superficie totale des ARTICLE Id'entreprendre conjointement affermées à la Plantation 8.288 hectares Dauphin, sont contigus aux terrains aca) L'Etat et l'Entrepreneur envisagent comprenant une sélection terrains comprend de qui Dauphin, S.A. La superl'étude et la préparation d'un programme de ce cheptel, tuellement sous contrôle la Plantation sera bovin, l'amélioration de Talimentation de et ficie des terrains qui seront en possession de l'entreprise d'un cheptel du cheptel par la vente la viande totale hectares 01.64. l'exploitation commerciale des terres pour de 18,996 le développement et T'aménagement ses terrains susmentionnés, l'Etat accordera à l'endes sous-produits; et T'administration privées. d) En plus de d'utiliser les deux petites iles se trouvant l'élevage par l'entreprise sont les suivants: treprise le droit exclusif tel que ces deux ilots sont b) Les objectifs de ce programme de protéines animales disà l'intérieur de la baie de Fort-Liberté; ces iles seront affectées 1- augmenter la qualité et la quantité définis sur la carte annexée aux présentes; bétail. ponibles pour la population haitienne; la production à l'établissement d'une station de quarantaine pour 2.- diminuer la sortie des capitaux en augmentant du cheptel en Haiti; de ARTICLE IV.- de la viande et l'influx des sous-produits des capitaux étrangers par l'exportation une société ano3.- augmenter de la viande; a) n sera immédiatement créée par l'Entrepreneur, dans la bétail sélectionné et des sous-produits en Haiti, régie par les lois et règlements en vigueur fournir à l'industrie touristique en développement nyme haitienne Dès l'autorisation de fonetionnemeut aura 4de qualité; et République d'Haii.

'influx des sous-produits des capitaux étrangers par l'exportation une société ano3.- augmenter de la viande; a) n sera immédiatement créée par l'Entrepreneur, dans la bétail sélectionné et des sous-produits en Haiti, régie par les lois et règlements en vigueur fournir à l'industrie touristique en développement nyme haitienne Dès l'autorisation de fonetionnemeut aura 4de qualité; et République d'Haii. que immeubles par l'Enla viande et les sous-produits l'économie agricole par la production été accordée, tous les terrains, meubles et acquis de ce qui 5.- stimuler et diversifier de emarketing>; trepreneur de la Plantation Dauphin, S. A. (à l'exception la création d'un bétail et par un programme des l'article 3 (a) ci-dessus) et les terrains de l'Etat tels que Putilisation des terres et Tindustrialisation est prévu à ci-dessus seront transférés à ladite société. 6- augmenter de bétail; décrits à l'article 3 (c) sous-produits par la production utiliser la main-d'ceuvre locale actions de capital de la dite Société seront émises de ia ma1- créer de nouveaux emplois et agricoles et commerciales; b) nière Les suivante : par le développement d'entreprises la des terres par un pro20% en actions privilégiées sans droits de vote et représentant 8- augmenter la valeur et productivité du sol, des ressources hyd'administration des récoltes, gramme LE MONITEUR294 force de Lois, toutes les mesures qu'II ju1973, par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire Nationécessaires à la sauvegarde de TOrdre 20% du capital à TEtat représentant 80% du capital à nale gera et de la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation économique et 80% en actions ordinaires droit. et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, du des ou à ses ayants lui bien-être pol'Entrepreneur émises en faveur de T'Etat rapporteront financière de la Nation, à Tapprofondisement la des intérêts généraux de Les actiôns privilégiées minimum de $ 25.000.00 par an à la plus propulations rurales et urbaines, à défense un dividende privilégié suivantes, c'est-à-dire, soit à partir de la fin la République; che des deux échéances de la Société, soit à parlir du a démontré la nécessité de réglemende la première année de fonctionnement Considérant que lexpérience la perception de la taxe de 10% sur ler octobre 1974. ordinaires auront droit à toutes ter sur une base plus rationnelle voie maritime ou aérienne à desLes actions privilégiées ét les actions distinction de catégorie, de le coût de tout ticket de voyage par distributions de dividendes sans aucune forme de dividende soient répartination de l'Etranger; sorte que les profits distribués sous à cette fin, il convient d'abroger les bases de 20% à l'Etat et 80% à l'Entrepreneur. se Considérant que pour parvenir tis sur à distribuer sous forme de dividende Loi du 8 septembre 1948 régissant la matière; La détermination du profit généralement acceptées et conforla d'Etat des Finances et des Affaires fera selon les normes comptables en Haiti.

de l'Etranger; sorte que les profits distribués sous à cette fin, il convient d'abroger les bases de 20% à l'Etat et 80% à l'Entrepreneur. se Considérant que pour parvenir tis sur à distribuer sous forme de dividende Loi du 8 septembre 1948 régissant la matière; La détermination du profit généralement acceptées et conforla d'Etat des Finances et des Affaires fera selon les normes comptables en Haiti. Toutes les vérifiSur le rapport du Secrétaire mément aux lois et règlements en vigueur du système de complabilité de Economiques; cations comptables et la supervision d'une firme d'auditeurs comptables délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; T'entreprise seront sous le contrôle d'un commun accord entre les Et après de réputation internationale choisie DECRETE parties. la propriété exclusive et demeure abrogée la Loi du 8 septembre 1948 c) L/Entrepreneur transférera à l'entreprise à l'article III (a), sous Article 1- Est de 10% sur le coût de tout ticket de voyage des terrains, sous réserve de ce qui est prévu les créant une taxe spéciale ou aéroport haîtien à desDauphin, S.A. et de tous aménagements voie maritime ou aérienne, d'un port contrôle de la Plantation lUsine électrique, les installations hydraupar de l'étranger. qui s'y trouvent y compris fournira aussi tination sur le coût de tout liques, les entrepôts, le dock, etc TEntrepreneur de même que le plan de Article 2.- Il est établi une taxe interne de 10% d'un port ou aéroles connaissances spéciales et T'expérience En plus, l'Entrepreneur ticket de voyage par voie maritime ou aérienne, de destination finale infinancement et le financement de T'entreprise. de réputation mondiale spécialisée port haîtien au port ou aéroport étranger si ce ticket de voyage est fournira les services d'une équipe diquée sur le ticket du voyageur, même résidant sur le de toute personne dans l'administration. acheté à l'éiranger pour comate territoire de la République d'Haîti. la moitié ARTICLE V.- de la taxe sera prélevée sur convient d'exempter l'entreprise et TEntrepreneur Dans le cas de ticket aller-retour, a) L'Etat une période de onze années et condu coût du ticket. l'impôt sur le revenu pendant des taxes sur dividende cette taxe : vient d'exonérer l'entreprise et l'Entrepreneur transférés. Les parties conviennent Article 3.- Sont exempts du paiement de carrière en activité des qui pourront être librement et taxes sur dividendes sti1) Les Agents Diplomatiques et les Consuls que l'exonération à l'impôt sur le revenu le ler octobre 1972 et prende service, leur épouse et leurs enfants mineurs; pulés dans le présent article commencera 2) Les voyageurs munis d'un passeport diplomatique; en mission dra fin le 30 septembre 1983. suivront Les fonctionnaires et Employés de l'Etat voyageant s'engage à investir dans les 12 mois qui 3) b) L'Entrepreneur du présent contrat et après ratification et puofficielle. Maritime ou Aéla date de la signature Officiel, minimun de UN MILLION DE 4.- Les Agents des Lignes de Navigation blication dans le Journal un dans Article Haîti la taxe pour compte de l'Etat à les travaux préliminaires rienne établies en percevront DOLLARS et s'engage entreprendre suivant la date de publication du préHaîtien.

12 mois qui 3) b) L'Entrepreneur du présent contrat et après ratification et puofficielle. Maritime ou Aéla date de la signature Officiel, minimun de UN MILLION DE 4.- Les Agents des Lignes de Navigation blication dans le Journal un dans Article Haîti la taxe pour compte de l'Etat à les travaux préliminaires rienne établies en percevront DOLLARS et s'engage entreprendre suivant la date de publication du préHaîtien. monun délai de soixante (60) jours à T'Adminisiration Générale des Contributions le dans le Journal Officiel. Ils verseront au tard le 15 sent accord tant de cette taxe accompagné d'un état détaillé, plus ARTICLE VIdu mois suivant, pour le mois précédent. d'exonérer l'entreprise des droits d'enregistreles informations a) L'Etat convient toutes les terres, terrains, immeubles Article 5.-- Ledit état contiendra obligatoirement ments et de transcription pour à et d'appliquer pour tous : représentant l'apport de lEtat l'entreprise la Société pourra acsuivantes la de Navigation Maritime ou Aérienne; terrains, immeubles que et a) Nom de Ligne les autres terres, Plantation Dauphin, S.A., un droit d'enregistrement d) Lieu et date d'achat du ticket; quérir de la n'excédant pas 2%. le 10 août c) Nom et prénom du voyageur; de transcription et de bonne foi à Port-au-Prince, d) Destination finale du voyageur; Fait en trois originaux e) Numéro du ticket; 1972. L'Entrepreneur : f) Coût du ticket; L'Etat Haitien L. DUNN, J. KNAPP, H. E. g) Montant de la taxe perçue. de la Ligne Par : Edouard FRANCISQUE Finances VANDERLINDE pour son aCet état doit être certifié sincère et signé de T'Agent Secrétaire d'Etat des yant droit Energy Transportade Navigation Maritime ou Aérienne. et des Affaires Economiques tion Limited. de voyage sera tiré d'un carnet à souches Article 6.-- Le ticket le montant de la taxe de 10%, sous l'indinumérotées qui mentionnera cation du coût de ce ticket. les Agences des Lignes DECRET Les souches doivent êre conservées par être soumises à tout moMaritime et Aérienne pour JEAN-CLAUDE DUVALIER de Navigation contrôle des Agents du Fisc. Président à Vie de la République ment, au des dispositions des articles 4, 5 et Article 7- L'inobservance les des de Na49, 68, 93, 94 et 147 de la Constitution; GéDécret entrainera contre Agents Lignes 500.- Vu les articles 1961 réorganisant T'Administration 6 du présent Aérienne une amende variant de Gdes. Vu Ie Décret du 26 octobre vigation Maritime ou du paiement immédiat de la taxe due. nérale des Contributions; une taxe spéciale de 10% à Gdes. 2.000.-, sans préjudice Vu la Loi du 8 septembre 1948 créant voie maritime ou aérienne; Article 8.-- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou sur le coût de tout ticket de voyage Législative par en date du 15 Juillet 1972, de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois et sera publié Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20,.

iale de 10% à Gdes. 2.000.-, sans préjudice Vu la Loi du 8 septembre 1948 créant voie maritime ou aérienne; Article 8.-- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou sur le coût de tout ticket de voyage Législative par en date du 15 Juillet 1972, de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois et sera publié Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20,. .25, 31, Décrets-Lois, qui lui sont contraires, prévues aux articles dispositions de d'Etat des Finances et des suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (deuxième exécuté à la diligence du Secrétaire 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 150, 151, 155, 193 et 198 de la Conset Affaires Economiques. alinéa), 125 (deuxième alinéa), deuxième lundi d'avril Lui permettre de prendre jusqu'au pour LE MONITEURDécret abroge toutes Lois ou dispositions de août 1972, An Aricle 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou Palais National, à Port-au-Prince, le 11 Lois, tous Décres ou dispositions lui sont contraires et sera publié et. Donné au dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Af169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER exécuté à la diligence du Secrétaire : faires Economiques. PAR LE PRESIDENT Finances et des Affaires Economiques: le 11 août 1972, An Le secretaire d stat des FRANSISQUE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Dr. EDOUARD ROUSSEAU 169ème. de l'Indépendance. d'Etat de la Justice : ANDRE : Le Secrétaire de lIntérieur et de la Défense Nationale JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE et de la Population: : Par le Président : d'Etat de la Santé Publique des Finances et des Affaires Economiques: Le Secrétaire Dr. ALIS TIIEARD Le Secrétrire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Dr. EDOUARD FRANCISQUE Nationale : Le Secrétaire d'Etat PIERRE Le Secritaize d'Et de tintéricur et de la Défense Dr. LEBERT JEAN Publics, des Transports, LUCKNER J. CAMBRONNE : Le Secrétaire d'Etat des Travaux d'Etat de la Sants Publique et de la Population Inginicur MAX BONHOMME Le Secrétcire ALIX THEARD et Communication: des Ressources Naturelles Dr. de lIndustric: Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, JAURES LEVEQUE Le Secrétaire dEtat du Commerce et et du Déceloppement Rural: : Agronome Sociales : MAX A. ANIOINE Dr. LESERT JEANPIERRE des Tran Le Secrétaire d'Etat des Affaires et de fInformation: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. "ports, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et Cominunications: : Inginieur MAX EGNHOMME Dr.

taire d'Etat de TAgriculture, JAURES LEVEQUE Le Secrétaire dEtat du Commerce et et du Déceloppement Rural: : Agronome Sociales : MAX A. ANIOINE Dr. LESERT JEANPIERRE des Tran Le Secrétaire d'Etat des Affaires et de fInformation: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. "ports, Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et Cominunications: : Inginieur MAX EGNHOMME Dr. FRITZ CINEAS de des Rescurcss Naturelles dEt de: Affnires Etrangères et des Cultes. Le Secrôtaire d'Etat TAgriculiture, Agrorome JAURES LEVEQUE Le Secrétaire RAYMOND et du Dételopnement Rural: MAX A. ANTOINE Dr. ADRIEN Nationale : EDNER BRUTUS Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Le Secrétaire d'Etat de rEducation d'Etat de la Coordinction et de UInformation: Le Secrâtaire CINEAS Dr. FRITZ Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat de: Affaires DECRET Dr. ADRIEN RAYMOND ROUSSEAU Le Secrétaire dEtat de la' Justice : ANDRE DUVALIER dEtr' de TEducation Nationale: : EDNER BRUTUS JEAN-CLAUDE Le Secritair Président à Vie de la République 49, 68, 93, 94,147 et 162 de la Constitution; GéVu les articles 1961 réorganisant r'Administration Vu le Décret du 26 oc.obre DECRET nérale des Contributions; 16 août 1913, 21 mars 1941 et 11 NoVu les Lois des 11 août 1903, JEAN-CLAUDE DUVALIER vembre 1959 sur la licence des Etrangers; la modifié par cePrésident à Vie de la République Vu le Décret du 20 septembre 1962 sur patente, lui du 23 octobre 1962; les Décrets-Lois des 14 octobre Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Vu l'Arrêté du 13 octobre 1932, Générale des ContriVu la Loi du ler. septembre 1957 sur T'expropriation pour cause 1941 et 31 août 1942 confiant à l'Administration communaux et assurant leur d'utilité publique; butions la perception des taxes et impôts Décret de la Chambre Législative en date du 15 Juillet 1972, 1972, Vu le aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, prompt recouvrement; Chambre Législative en date du 15 Juillet les garanties prévues Vu le Décret de la articles 17. 18, 19, 20, 25, 31, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, (deuxième suspendant les garanties. prévues aux 122 (deuxième 34, 48, 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons95, 112, 113, 125 (deuxième alinéa), 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 155.

20, 25, 31, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, (deuxième suspendant les garanties. prévues aux 122 (deuxième 34, 48, 150, 151, 155, 193 et 198 de la Cons95, 112, 113, 125 (deuxième alinéa), 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 155. 193 et 198 de la Consalinéa), titution accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150. 151, Chef du Pouvoir Exécutif, et de prendre jusqu'au deuxième lundi d'avril titution et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième lundi d'avril pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois, toutes les mesures qu'II juLui permettre de prendre jusqu'au qu'Il ju1973, par de l'intégrité du Territoire Natiopour Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures natiogera nécessaires à la sauvegarde la consolidation de l'Ordre et 1973, par de l'intégrité du Territoire nal et de la Souveraineté de l'Etat, à et gera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre de la Paix, au maintien de la stabilité politique, économique des nal et de la Souveraineté stabilité politique, économicue et financière de la Nation, à Tapprofondisement du bien-être po- de et de la Paix, au maintien de la du bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux financière de la Nation, à Tapprofondissement à la défense des intérêts généraux de la une pulations rurales et urbaines, Considérant République; qu'il y a lieu de déclarer d'Utilité Publique de por- la la République; Haitien l'obligation de faire partion de terre sise à Port-au-Prince et située dans le voisinaga Considérant qu'il incombe à l'Etat à l'effort de relèvement de Cité SIMONE O. DUVALIER; ticiper toutes les villes de la République le trafic maritime avec lExtédes Secrétaires d'Eat de l'Intérieur et de la Défense l'Economie Nationale en intensifiant d'attraction; Sur le rapport et des Affaires Economiques; rieur afin que chaque port ouvert soit un pôle il convient de réduire Nationale, des Finances en Conseil des Secrétdires d'Etat; Considérant que pour atteindre cet objectif, Et après délibération le droit de patente des lignes de navigation maritime; Finances et des Affaires DECRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Zone réservée et d'Utilité Publique, la Economiques; d'Etat; Article ler.- Est déclarée à dans le voisidélibération en Conseil des Secrétaires portion de terre ci-après décriie, sise Port-au-Prince, Et après nage de la Cité SIMONE O.

atteindre cet objectif, Et après délibération le droit de patente des lignes de navigation maritime; Finances et des Affaires DECRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Zone réservée et d'Utilité Publique, la Economiques; d'Etat; Article ler.- Est déclarée à dans le voisidélibération en Conseil des Secrétaires portion de terre ci-après décriie, sise Port-au-Prince, Et après nage de la Cité SIMONE O. DUVALIER: jusqu'à une distance de Un DECRETE a) De la Cité SIMONE O. DUVALIER Port-au-Prince Cap1972, la rubrique: -Naviga- (1) kilomètre sur la route Départementale Article ler.- A partir du ler. octobre de), du Tarif annexé au Décret du Haîtien. la mer. tion aérienne et maritime (Ligne modifié par celui du 23 outobre b) La Zone comprise dans l'aire sus-dite, jusqu'à de 1962 sur la patente, abroge toutes Lois ou dispositions 20 septembre désormais comme suit : Aricle 2.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-lois ou 1962, se lira aérienne Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publié et Ligne de navigation Gdes. 500.00 de Décrets-lois qui lui sont contraires et de la Toutes classes dispositions des Secrétaires d'Etat de lIntérieur Ligne de navigation maritime 500.00 exécuié à la diligence des Finances et des Affaires Economiques. Commune de lère. classe : 150.00 Défanse Nationale, Les autres classes +LE MONITEUR296 du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprofondissemaat généraux de le 8 août 1972, An et urbaines, à la défense des intérêts Donné au Palais National, à Port-au-Prince, pulations rurales 169ème. de l'Indépendance. la République; dans l'intérêt de la promotion touristique, il imJEAN-CLAUDE DUVALIER Considérant que et autres, avec vues haûtiennes; porte de détaxer les cartes postales et des Affaires Par le Président TIntérieur et de là Défense Nationale : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances Le Secritaire df Etat de CAMBRONNE du Commerce et de lIndustrie; LUCKNER J. Econoniques: Economiques, des Secré.aires d'Etat; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Et après délibération en Conseil Le Dr. EDOUARD FRANCISQUE et de FIndustrie : DECRETE Lc Secrétaire d'Etat du Commerce ler.- La position 49.09.03 du Tarif Douanier se lira désorDr. LEBERT JEANI PIERRE Aricle d'Etat de la Sants Publique et de la Poyulation mais comme 'suit : Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Position 49.09.03 : cartes de Noël et simidEtat de: Tracaux Publics, des Transports, Cartes postales, cartes pour anniversaires, aveç garnitures Le Secrétaire MAX EONHOMME obtenues par tous procédés, même et Communications: : Inginieur Naturelles laires, illustrées, vues haiuiennes... Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources ou applications, avec Le Rural: Agronome JAURES LEVEQUE Exemptes de et du Déceloppement Sociales : MAX A.

aux Publics, des Transports, Cartes postales, cartes pour anniversaires, aveç garnitures Le Secrétaire MAX EONHOMME obtenues par tous procédés, même et Communications: : Inginieur Naturelles laires, illustrées, vues haiuiennes... Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources ou applications, avec Le Rural: Agronome JAURES LEVEQUE Exemptes de et du Déceloppement Sociales : MAX A. ANTOINE Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le Secrsteire dEtat des Affaires et de Einformation: : Article 2- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou Le Sccrâtaire d'Etat de la Coo:dination Lois, tous Décrets ou dispositions lui soni contraires et sera publié et Dr. FRITZ CINEAS dispositions de Décrets-Lois qui des F.nances et des Afd'Etat des Affaires Etranzères et des Cultes: exécuté à la diligence des Secrétaires d'Eiat ce Lc Secrétaire RAYMOND du Commerce et de lIndustrie, chacun en qui Dr. ADRIEN ROUSSEAU faires Economiques, Le Secrétaire d'Etat de la justice : ANDRE FANER PIITIIS le concerne. An pr., N le 11 août 1972, An To Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEP DECRET Par le Président: d'Etat des Finences et des Affaires Economiques: JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire FRANCISQUE Président à Vie de la République Dr. d'Eiat EDOBARD du Conmerce et de FIndustrie : Le Secrétaire les articles 49, 78, 93, 146, 147 et 162 de la Constitution; Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Nationale : Vu 1961 sur le Tarif Douanier à l'importade UIntérieur et de la Défense Vu la Loi du 8 septembre Le Secrétaire d'Etat LUUKNER J. CAMBRONNE tion; 1961 mettant en application à partir du 31 d'Etat de la Sants Publique et de la Population Vu l'Arrêté du 30 mai Le Secrétaire Dr. ALIX TIIEARD août 1962 le Tarif Douanier à l'importation; 1968 modifiant la position 49.09.03 d'Etat des Tracaux Fublics. des Transports, Vu le Décret du 27 septembre et autres, avec vues Le Secrétaire Ingénieur MAX BONHOMME du Tarif Douanier, relative aux cartes postales et Communications: de des Ressources Naturelles 1972, Le Secrétaire d'Etat LAgriculture, LEVEQUE haîtiennes; Législative en date du 15. Juillet Rural: Agronome JAURES Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, et du Déceloppement des Affaires Sociales: : MAX A. ANTOINE suspendant les garanties prévues aux articles 113, 122 (deuxième Le Sacrétaire d'Etat la Coordination et de TInformation: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 155, 112, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat Dr.

Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, et du Déceloppement des Affaires Sociales: : MAX A. ANTOINE suspendant les garanties prévues aux articles 113, 122 (deuxième Le Sacrétaire d'Etat la Coordination et de TInformation: 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 155, 112, 193 et 198 de la ConsLe Secrétaire d'Etat Dr. de FRITZ CINEAS alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, des Affaires Etrangères et des Cultes : Pleins Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat titution et accordant jusqu'au deuxième lundi d'avril Dr. ADRIEN RAYMOND pour Lui permettre de prendre de l'intégrité du Territoire NatioLe Secrétaire dEtat de la Justice: : ANDRE ROUSSEAU gera nécessaires à ia sauvegarde la consolidation de T'Ordre de TEducation Nationale EDNER BRUTUS nal et de la Souveraineté de l'Etat, à économique et Le Secrétaire d'Etat et de la Paix, au maintien de la stabilité politique, A VIS CITY BANK OF NEW YORK FIRST NATIONAL PRINCE SUCCURSALE DE PORT-AU PORT-AU-PRINCE, HAITI BILAN ANNUEL AU 20 DECEMBRE 1971 PASSIF ACTIF Dépôts 306.618.99 195.671.77 Courants Encaisse Comptes 183.830.88 locales 182.800.48 Ccmptes d'Epargne 0Avoir dans les banques Autres 490.449.87 (14.672.87) Avoir dans les banques à l'étranger TOTAL 5.254.08 JRéserve pour frais 20.030.78 Prêts & escomptes Autres engagaments 40.606.46 du 21 déc. 1970 Balance valeur mobilière & équipement Pertes pour la péricde (8.686.33) 102.642.56 au 20 Décembre 1971 507.048.40 Autre actif TOTAL 507.048.40 TOTAL 2l. taux officiel de change. des Gourdes converties en Dollars Les montants ci-dessus représentent sincère et conforme à nos livres. Certifié Philip E. Flint, Directeur Williams. Comptable Ilaiti, Grandes Antilles. Allan H. 233 Boite Pestale 214 bis - Port-au-Prince, THaiti 1 Rue Hammerton Killick No. Presses Natione'es