Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A OS M Ce Directeur D'HAITI sfemitews DESVARIEUX OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE SIMON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 14 Septembre DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 56 AN XVème. ANONYME DENOMMEE: STATUTS DE LA SOCIETE S.A.- -HAITIAN PROPERTIES, SOMMAIPE SIEGE SOCIAL de la Société Anonyme dénomest PROPERTIES, le Arrêté autorisant fonetionnement Statuts et Acte Constitutif anneArticle ler.- Le nom de la Société .HAITIAN La Société peut avoir mée: -Haitian Properties, S.A. S.A>. Le siège de la Société est à Port-au-Prince. autres lieux dans et hors de la xés. Constitutif de la Société une ou plusieurs succursales en tels pourra désigner Arrêté modifiant les Statuts et TActe Social Economic DevelopRépublique d'Haili que le Conseil d'Administration Anonvme dénommés: <New Haiti North selon les nécessités de ses affaires. ment Authority, S.A.> OBJET la construction et Avis. Article 2- La Société a pour objet principal commerciaux et résil'érection de bâtisses pour des besoins indusiriels, la production de tous dentiels; le financement de telles constructions, ce, à partir de matières preARRETE matériaux entrant dans la construction, ne sont point mières locales et dans la mesure où ces productions intérêt dans toute' JEAN-CLAUDE DUVALIER réservées par la Loi; la Société peut acquérir acquérir un des intérêts dans la Président à Vie de la Républiane entreprise et toute entreprise pourra Société. s'adonner à la production et à la fabrication Vu l'article 93 de la Constitution; spécial en faLa Société peut aussi à à partir de matières 1960 organisant un régime toute marchandise destinée l'exporiation Vu le Décret du 28 Août de locales ou importées, sous réserve que pareille industries entreprise nouvelveur des Sociétés anonymes; premières sous des lois relatives aux du Code de Commerce; soit conduite l'empire Vu les articles 30 et suivants anonyme dénomles. se et les Statuts de la société son objet principal, la Société peut Vu l'Acte Constitutif S. A.; En vue d'arriver à remplir et faire tous actes civils non PROPERTIES, commerciales : mée -HAITIAN et de l'Induslivrer à toutes activités et qui peuvent être faits par d'Etat du Commerce aux lois de la République Sur le rapport du Secrétaire contraires physique. une personne trie; ARRETE la société anonyme dénommée .HAIDUREE est illimitée, sauf décision conArticle ler- - Est autorisée Social de VING MILLE DOLArticle 3- La durée de la Société TIAN PROPERTIES, S.A., au Capital le 15 Janvier 1972. traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. LARS ($ 20.000.00), formée à Porl-au-Prince, de OBLIGATIONS.- et dans les limites CERTIFICATS D'ACTIONS Article 2- Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et CAPITAL social autorisé de la Société est constitué par Constitution et des Lois de la République, le 26 Janvier Article 4- Le capital de DEUX CENTS DOLLARS chala Société constatés par acte public, cent actions d'une valeur au pair de les Statuts de ladite KENOL, notaire à Port-au-Prince, pourra être augmenté par décision T'Assemblée de Me.

2- Sont approuvés sous les réserves l'Acte Constitutif et CAPITAL social autorisé de la Société est constitué par Constitution et des Lois de la République, le 26 Janvier Article 4- Le capital de DEUX CENTS DOLLARS chala Société constatés par acte public, cent actions d'une valeur au pair de les Statuts de ladite KENOL, notaire à Port-au-Prince, pourra être augmenté par décision T'Assemblée de Me. Raoul cune. Ce Capital 1972, au rapport No. 4198-A et patenté au No. 87.363. dés Actionnaires. identifié au donnée pour sortir son plein d'actions de la Société seront émis dans Article 3.- La présente autorisation fixées à T'article 2 ci-dessus pourra Artiele 5- Les certificats le Conseil d'Administration, Ils seront nuentier effet sous les conditions pour les activités la forme approuvée par entrés dans le registre et les causes et motifs y contenus de ses statuts, mérotés et tirés d'un registre à souches et et le nombre d'acêre révoquée pour but de la société et pour la violation d'actions. Ils porteront le nom de l'actionnaire du Secontraires au envers les tiers. signés du Président ou du Vice-Président et des dommagesintérets tions et seront sans préjudice et exécuté à la diligence ou du Trésorier de la Société, 4- Le présent Arrêté sera publié crétaire seulement par insArticle d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Article 6.- Le transfert d'actions sera établi Cette inseription du Secrétaire 1972, An sur le registre d'actions de la Société. le 31 août criptions de transfert sur les registres de la SoDonné au Palais National, à Port-au-Prince, s'opère par une déclaration celui dont le nom figure sur le certifi169ème. de Tindépendance. ciété, signée directement par ou après réception par la Société JEAN-CLAUDE DUVALIER cat d'action ou de son mandataire, de celui dont le nom figure d'une déclaration écrite sous signature légalement autorisé à le certificat d'action ou de son mandataire Par le Présldent : PIndustrie : sur écrit, et sur remise du certificat. d'Etat du Commerce et de cette fin par document Le Secrétaire Dr: LEBERT JEAN-PIERRE LE MONITEUR286 habile à recevoir et à obf) de désigner toute personne ou société quel bien lui appartenant ou désire vendre ses actions devra préalablement tenir en gage pour la Société n'importe autre raison, et L'actionnaire qui selon les proportions que repréelle est intéressée, ou pour toute d'accomplir les offrir aux autres actionnaires détenues par chacun de ses actionnaires. auquel à cette fin tous actes et faits nécessaires; de la Société sente le nombre d'actions ainsi offertes aux autres actionqui sera autorisé à signer pour compte les actions seront veng) de désigner chèques, déLe prix auquel été offert à l'actionnaire qui désire billets à ordre, notes, reçus, endossements, naires sera celui qui aura valide qui lui aurait été soumise par un les bons, et documents; dre, suivant offre écrite et délai de soixante charges, contrats des pouvoirs du Conseil d'Admiacheteur éventuel.

ainsi offertes aux autres actionqui sera autorisé à signer pour compte les actions seront veng) de désigner chèques, déLe prix auquel été offert à l'actionnaire qui désire billets à ordre, notes, reçus, endossements, naires sera celui qui aura valide qui lui aurait été soumise par un les bons, et documents; dre, suivant offre écrite et délai de soixante charges, contrats des pouvoirs du Conseil d'Admiacheteur éventuel. Les actionnaires auront un délai, celui qui h) de déléguer n'importe lequel de Ia Société à tout memrefuser d'acheter; passé ce au cours des affaires courantes jours pour accepter ou les vendre selon les termes contenistration Conseil d'Administration ou à tout comité spécial ou perma- de désire vendre ses actions pourra bre du ou agent, ou de conférer aux agents l'offre écrite. nent, ou à tout fonctionnaire ces nus pouvoirs dans attachés à l'action, suivent par un Conseil d'Administration Article 1- Les droits et obligations d'une action comla Société nommés dans les termes et conditions main qu'il passe. La propriété compris celui de les sous-déléguer) le titre en quelque l'adhésion aux statuts et à l'acte constitulif (y estimeront convenir. lui font porte de plein droit de la Société ne pourra qu'ils ou de les fonds de la Société qui ne de la Société. Aucun bien des actionnaires Société quelle que soit i) d'investir préter dans des investissements qu'ils estimeront de dettes de la immédiatement besoin, de changer être affecté au règlement pas (autres que le capital social de la Société), et l'étendue des dettes. complète de toutes les actions consconvenir, de temps à autre); Générale Article 8.- Après libération la Société peut par résolution ces investissements proposera à l'Assemblée tituant le eapital social de la Société, décision de la majorité j) Le Conseil d'Administration modification aux statuts, toute augmentation du Conseil d'Administration, approuvée par dans les formes des actionnaires toute à terme. voix des actionnaires, émettre les obligations les de capital ou toute création d'obligation il trois des été arrêtées. Ces obligations porieront 14.- Le Conseil d'Administration, quand comportera et conditions qui auront et du Secrétaire ou Article ces trois membres seront prédu Président ou du Vice-Président membres, délibérera valablement quand sera constitué signatures Quand le Conseil d'Administration du Trésorier de la Société. D'ACTIONNAIRES. sents en personne. il délibérera valablement seulement quand ADMINISTRATION ASSEMBLEES Conseil d'Adminisde plus de trois membres, seront présents en personne et que La Société est administrée par un au moins trois de ses membres d'un memArticle 9moins et de cinq membres au ainsi présents aura délégation quatrième tration composé de trois membres au Vice-Présidents, un SecréTun des membres à cette réunion. plus dont un Président, un ou plusieurs Membres. A part la fonction bre de le représenter Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent taire, un Trésorier et un ou plusieurs peut cumuler Article 15.- de Société. Les délibérations sont constamembre du Conseil d'Administration l'exigent les intérêts la tenu siège de du Président, un que dressés sur un registre au tées par des procès-verbaux des réunions. deux fonctions.

Président, un ou plusieurs Membres. A part la fonction bre de le représenter Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent taire, un Trésorier et un ou plusieurs peut cumuler Article 15.- de Société. Les délibérations sont constamembre du Conseil d'Administration l'exigent les intérêts la tenu siège de du Président, un que dressés sur un registre au tées par des procès-verbaux des réunions. deux fonctions. resteront les membres présents à chacune membres du Conseil d'Administration la Société et signés par la Société; il Article 10.- Les ce que leurs successeurs Le Président sera l'officier exécutif de fonction pendant une année ou jusqu'à être relevés de Article 16.- des Actionnaires et du Conseil d'Admien élus choisis et mis en fonction. Ils pourront une assemprésidera toutes les réunions active et générale des soient ou vote de la majorité des actionnaires, à nistration. Il sera chargé de T'Administration actes de la foncleurs fonctions par à cet effet. A chaque réunion annuelle affaires de la Société; il accomplira tous les relevant tous autres devoirs blée extraordinaire convoquée à l'élection des membres du Conseil Président comme défini aux présentes et des actionnaires, il sera procédé du poste de chacun des memtion de mis à sa charge par le Conseil d'Administration; il aura d'Administration et à la détermination sont indéfiniment qui seront les contrats et autres documents pour compte Les membres du Conseil d'Administration d'Admiautorité pour exécuter devan: la Loi; il bres. devenir membre du Conseil Le Président représentera la Société Personne ne peut du capital de la Sode la Société. devant les Tribunaux, y comrééligibles. si elle ne possède au moins une action peut ester en Justice, se présenter et de la Société nistration pris le Tribunal de Cassation au nom pour compte à cet effet. Le Viceciété. de la Société seront administrés ses pouvoirs à des mandataires Article 11- Les biens et affaires et peut déléguer et accomplira les devoirs qui lui seront d'Administration. sont exPrésident aura les pouvoirs ou qui par son Conseil et autorité qui leur de à autre par le Conseil d'Administration Article 12.- En plus des pouvoirs Statuts, les membres du Conconférés temps par le Président. conférés par les présents ou exerlui seront délégués sera ex-officio Secrétaire du Conseil pressément pourront exercer tout autre pouvoir par Article 17- Le Secrétaire des de toutes les réuseil d'Administration sont pas réservés aux actionnaires Il aura la garde minutes tous actes légaux qui ne d'Administration. des Assemblées des Actionnaires. cer Conseil d'Administration et P'acte constitutif ou les statuts. conférés par la nions du et transférées de telles forme la Loi, de pouvoirs généraux Il tiendra note des actions enregistrées Article 13.- Sans préjudices réservés par la loi, l'acte stipulées par les présentes. dernier précède et des autres pouvoirs les et manière des fonds de la Société.

des Assemblées des Actionnaires. cer Conseil d'Administration et P'acte constitutif ou les statuts. conférés par la nions du et transférées de telles forme la Loi, de pouvoirs généraux Il tiendra note des actions enregistrées Article 13.- Sans préjudices réservés par la loi, l'acte stipulées par les présentes. dernier précède et des autres pouvoirs les et manière des fonds de la Société. Le jour clause qui déclaré par présentes Le Trésorier aura la garde constitutif et les statuts, il est expressément suivants. l'année fiscale, au plus tard, le Trésorier remettra Conseil d'Administration aura les pouvoirs de février suivant écrit et détaillé sur la situation acque le les règles et règlements lorsque à chaque actionnaire un rapport de l'ana) de changer de temps en temps avec les statuts pour tive et de la Société, analysant le bilan et les résultats en contradiction passive fonctionnement ces changements ne seront pas des affaires de la Société. née et faisant mention de tous faits pertinents au la conduite et la bonne marche acquérir pour compte de la Société ou à l'avenir de la Société. du Code de Commerce, b) d'acheter ou autrement immobiliers que la SoArticle 18.- Conformément aux stipulations aucune oblibiens immeubles, droits ou privilèges et d'une façon du Conseil d'Administration ne contractent tous à acquérir, aux prix et conditions les membres à cause des affaires de la Société. Ils ciété est autorisée et conditions qu'il estimera convenables; gation personnelle ou collective mandat. Ils pourront cepengénérale dans les termes hypothèques, émettre et sine répondent que de l'exécution de leur la donner et recevoir une fonction rétribuée dans Société. c) d'emprunter, transferts et aussi tous effets négociadant occuper des membres du Conseil d'Adminisgner des bons, conventions, hypothèque ou autrement; Article 19.- Les émoluments dans la Société seront et titre obtenus par pas une charge salariée bles ou cessibles, à ces fins; tration qui n'occupent d'accomplir tous faits et actes nécessaires de nommer, susfixés par décision du Conseil d'Administration. par d'élire les hauts fonctionnaires de la' Société, Article 20.- En cas de vacance au Conseil d'Administration les memd) tous employés, subalternes, ou autre cause, à sa convenance retraite, révocation pendre ou révoquer définitive ou temporaire, de leur suite de décès, démission, en fonction pourront, par vote de façon bres du Conseil d'Administration alors en agents ou domestiques de changer leur salaire et gage et de requérir choisir un ou plusieurs successeurs qui resteront assigner leur tâche, le jugera nécessaire et de fixer de la majorité, la restante. En cas d'absence garantie dans le cas où le Conseil fonction au poste vacant pour période celui-ci pourra déléle montant de tel cautionnement; résolution de tout membre du Conseil d'Administration, du Conseil d'Aden vertu d'une et deveirs à telle autre personne e) de confier à tout fonctionnaire, nommer, renvoyer ou suspenguer ses pouvoirs tout le temps que durera son absence. prise à cet effet le pouvoir de choisir, ministration pour employés subalternes, agents ou domestiques; dre ses

garantie dans le cas où le Conseil fonction au poste vacant pour période celui-ci pourra déléle montant de tel cautionnement; résolution de tout membre du Conseil d'Administration, du Conseil d'Aden vertu d'une et deveirs à telle autre personne e) de confier à tout fonctionnaire, nommer, renvoyer ou suspenguer ses pouvoirs tout le temps que durera son absence. prise à cet effet le pouvoir de choisir, ministration pour employés subalternes, agents ou domestiques; dre ses LE MONITEURle 26 Janvier mil neuf cent soixanteEnregistré à Port-au-Prince, seront tenues au du Registre No. des actes civils. Article 21.- Les Assemblées des Actionnaires lieu que pourra désigner douze, Case, Fixe Visa Timbre social de la Société ou en tout autre Perçu: Droit de (signé) V. Lavaud. siège Le Directeur Général TEnregistrement POUR COPIE CONFORME le Conseil. assemblée des Actionnaires sera convoquée avant Kénol, Not. Article 22.- Une nommer des commissaires aux compRaoul lAssemblée Générale à l'effet de KENOL, Notaire à Porttes, selon le voeu de la Loi. des Actionnaires aura lieu le Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul patenté au No. 87.363 Article 23.- L'Assemblée Générale année dans le but au-Prince, soussigné: identifié au No, 4198-A, dernier jour ouvrable du mois de Mars de chaque d'approuver les et imposé au No. 139-GG. de procéder à l'élection du Conseil d'Administration, toutes autres affaires qui lui ONT COMPARU et comptes de la Société et de considérer Jean-Claude N. LEGER, Avocat, propriétuire, demeurant seront soumises. des propriétaires des acMe. identifié au No. 101-G. Article 24.- La présence d'une majorité par domicilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL pour présents en personne ou représentés a, par ces présentes, déposé tions émises et en circulation, constituer quorum à toutes les Asêtre Lequel mis ce jour, au rang. de ses minutes: -HAImandataires, sera requise pour des affaires sauf si autrement des Statuts de la Société Anonyme, dénommée: semblées d'Actionnaires pour la gestion L'original sur huit feuilles de pala Loi, l'acte constitutif ou les statuts. TIAN PROPERTIES, S.A., dactylographiés spécifié par telle n'était pas présente ou représenblanc et Cependant, si une majorité présents ou reprépier ont été au Département du Commerce assemblée d'actionnaires, les actionnaires Cesdits Statuts déposés au No tée à une la réunion. IIndustrie le Six Janvier mil neuf cent soixante-douze, aux sentés auront le droit d'ajourner d'Actionnaires, chaque Actionde Folio 482 du Registre à ce destiné, et ont été soumis des Article 25.-. A toute Assemblée un mandataire muni E-11, en même temps que la minute naire aura le droit de voter en personne ou par voix action enregisformalités de TEnregistrement annexés. par lui; il aura droit à une par présentes pour y demeurer d'un mandat signé Assemblées extraordinaires, seules les quesDONT ACTE Jantrée en son nom.

Actionnaires, chaque Actionde Folio 482 du Registre à ce destiné, et ont été soumis des Article 25.-. A toute Assemblée un mandataire muni E-11, en même temps que la minute naire aura le droit de voter en personne ou par voix action enregisformalités de TEnregistrement annexés. par lui; il aura droit à une par présentes pour y demeurer d'un mandat signé Assemblées extraordinaires, seules les quesDONT ACTE Jantrée en son nom. Aux pourront être notre Etude ce jour: Six à l'ordre du jour et celles s'y rapportant Fait et passé à Port-au-Prince, en tions portées neuf cent soixante-douze. renvoi évoquées. 2/3 des votes décidera pour toute élection vier mil le a signé avec le Notaire un La majorité d'au moins l'Assemblée des Actionnaires à moins Et, après lecture, comparant et question portée par devant en marge bon. de la minute des présentes : Me.. qu'autrement expressément prévu aux présentes. Actionnaires dont la Ainsi signé en pareil endroit Notaire. Ce dernier dépositaire Article 26.- Concernant l'Assemblée des la date, Jean-Claude N. Léger; Raoul Kénol, aux présentes, ayis écrit comportant ensuite de laquelle est écrit: cent date n'est pas prévue le Secrétaire par la poste à chaque de la minute le Vingt Six Janvier mil neuf le lieu et l'objet sera envoyé par figurant dans les livres de Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. actionnaire, à sa dernière adresse postale la date de la réunion. soixante-douze, Folio, Case, du Registre la Société, ce, vingt jours au moins avant Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud ANNEE SOCIALE Le Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE L'année fiscale commencera le ler. Janvier pour prenNot. Article 27.- Raoul KENOL, dre fin le 31 Décembre de chaque année. et le Onze Janvier. MODIFICATION DES STATUTS L'An Mil Neuf Cent Soixante-Douze et des présents statuts, la maCarolyn J. Class, Monsieur David A. Heggie Article 28.- Pour toute modification et le vote sera pris à une Mademoiselle N. Léger, fondateurs de la Société -HAITIAN jorité des voix des actionnaires est requise Monsieur Jean-Claude S.A., se sont réunis en vue de faire la déclaration assemblée générale. PROPERTIES, du Capital de la Société, en vue DISSOLUTION ET LIQUIDATION de souseription et du versement autorisant le fonctionnement ou une liquidation de de bénéficier de l'Arrêté Présidentiel, Article 29.- Dans le cas où une dissolution par l'Assuivant les de l'article 4 du Décret du elle sera décidée de la Société, prescriptions .d-irSocitém la Société serait reconnue Actionnaires nécessaire, constituée et votant comme sti28 Août 1960. déclaré que les souscripsemblée Générale des des actionnaires pendant la liquiAprès considération, les fondateurs ont pulé à l'article 28, Les pouvoirs l'existence de la Société. tions suivantes ont été faites: 49 Actions dation continueront comme pendant Carolyn J. CLASS 49 Actions CONTESTATION David A. HEGGIE de de la part d'un actionnaire, N. LEGER 2 Actions Article 30.- En cas contestation Port-au-Prince pour les notifications Jean-Claude CENT Actions de DEUX CENTS DOLLARS chail est obligé d'élire domicile à d'huissier.

pulé à l'article 28, Les pouvoirs l'existence de la Société. tions suivantes ont été faites: 49 Actions dation continueront comme pendant Carolyn J. CLASS 49 Actions CONTESTATION David A. HEGGIE de de la part d'un actionnaire, N. LEGER 2 Actions Article 30.- En cas contestation Port-au-Prince pour les notifications Jean-Claude CENT Actions de DEUX CENTS DOLLARS chail est obligé d'élire domicile à d'huissier. A défaut d'élection de doFaisant. au total et assignations de tous actes lui être faites au Parquet cune. au versement du quart de la part micile, toutes les significations pourront les héritiers ou ayants-cause Il a été effectivement procédé Certificat émis par la Banque Nationadu Tribunal Civil de Port-au-Prince; à Port-au-Prince. A défaut de chaque intéressé, appert Certificat demeure annexé à la d'un actionnaire devront élire domicile leur être faites le de la République d'Haiti, lequel d'élection de domicile, toutes significations pourront minute des présentes. a été dressé pour servir Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. actionnaire ne En foi de quoi, le présent procès-verbal au Article 31.- Les héritiers ou ayants-cause d'un un scellé, et valoir ce que de droit: Jean-Claude N. Léger. aucun prétexte et en aucun cas apposer Carolyn J. Class; David A. Heggie; pourront, sous aucun inventaire, s'immiscer en (Signé): le vingt-six janvier mil neuf cent former aucune opposition, exiger la Ils devront s'en rapEnregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils. manière dans les affaires de Société. de soixante-douze, Folio, Case, Registre aucune inventaires sociaux et aux délibérations l'Assemblée Perçu Droit Fixe - Visa Timbre. porter aux Général de rEnregistrement (Signé) : V. LAVAUD Générale. Le Directeur POUR COPIE CONFORME ARTICLE TRANSITOIRE GéRaoul Kénol, Not. 32.- En attendant la première réunion de TAssemblée Article la Société sera administrée par un Conseil le 14 Janvier 1972. nérale des Actionnaires, Port-au-Prince, d'Administration composé de: Président: M. David A. Heggie CERTIFICAT Secrétaire-Tvesorier, Mrs. Carolyn J. Class la Banque Nationale de la République d'Haiti, DéMembre: Jean-Claude N. Léger Par la présente, certifie avoir reçu, ce jour, en un Compte Port-au-Prince, le 6 Janvier 1972. David A. Heggie partement Commercial, nom de Monsieur Raoul KENOL, Compte Spécial SoN. Léger; Carolyn J. Class; E 11 Courant au Mille & 00/100 Dollars US CY (Signés) : Jean-Claude 1972 Enregistré au No. ciété à Former, la somme de Cinq E Dépôt effectué ce 6 Janvier Illisible. Folio 482 du Registre à ce destiné (signé): LE MONITEUR288 ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S. A.. le quart du Capital de la Société DENOMMEE: : .HAITIAN PROPERTIES, ($ 5.000.00), valeur représentant .HAITIAN PROPERTIES, S.A., Notaire à en formation dénommée: certificat est délivré à Monsieur Raoul Par-devant Me.

ce 6 Janvier Illisible. Folio 482 du Registre à ce destiné (signé): LE MONITEUR288 ANONYME ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE S. A.. le quart du Capital de la Société DENOMMEE: : .HAITIAN PROPERTIES, ($ 5.000.00), valeur représentant .HAITIAN PROPERTIES, S.A., Notaire à en formation dénommée: certificat est délivré à Monsieur Raoul Par-devant Me. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, au No. En foi de quoi, ce présent valoir ce que de droit. soussigné : identifié au No. 4198-A, patenté KENOL, sur sa demande, pour servir LA et REPUBLIQUE D'HAITI Port-au-Prince, 87.363 et imposé au No. 139-GG. BANQUE NATIONALE DE (signé) Illisible) A COMPARU: Département Commerial Janvier mil neuf cent demeurant et dole Vingt Six Me. Jean-Claude N. LEGER, Avocat, propriétaire Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. identifié au No. 101-G. soixante-douze, Folio, Case, du Registre micilié à Port-au-Prince, déposé au dit Me. Raoul KENOL pour Perçu Droit Fixe Visa Timbre. Notaire à PortLequel a, par ces présentes, de ses minutes. le procès-verbal de l'AssemMe. Gaspard Joseph Raoul KENOL, 87.363 être mis ce jour au rang dénommée .HAITIAN Par-devant No. 4198-A, patenté au No. de la Société Anonyme soussigné, identifié au blée de Constitution au-Prince, No. 139-GG. et PROPERTIES, S.A.. de blanc a été et imposé au demeurant sur une feuille papier N. Léger, Avocat, propriétaire, Ce document dactylographié en même temps que la miMe. Jean-Claude identifié au No. 101-G. soumis aux formalités de TEnregistrement domicilié à Port-au-Prince, déposé à Me. Raoul KENOL, pour nute des présentes pour y demeurer annexé. Lequel a, par ces présentes, DONT ACTE: être mis, ce jour, au rang de ses minutes: et de versement en notre Etude ce jour : QUATORBulletin de la déclaration de souseription Fait et passé à Port-au-Prince, DOUZE. a) Le Anonyme dénommée : .HAITIAN MIL NEUF CENT SOIXANTEdu Capital Social de la Société mil neuf cent soixanteZE JANVIER le a signé avec le Notaire. S.A, daté du onze janvier Et après lecture, comparant de la minute des présentes : Me. JeanPROPERTIES, d'HaiAinsi signé en pareil endroit Notaire. Ce dernier dépositaire de douze. Nationale de la République N. Raoul KENOL, b) Le Certificat de la Banque neuf cent soixante-douze, attesClaude Léger; de laquelle est écrit, du janvier mil soit la minute ensuite mil neuf cent ti, en date quatorze Social de la sus-dite Société, CINQ à Port-au-Prince, le vingt-six janvier tant que le quart du Capital dite Ces deux documents Enregistré Folio, Case, du Registre No.

ale de la République N. Raoul KENOL, b) Le Certificat de la Banque neuf cent soixante-douze, attesClaude Léger; de laquelle est écrit, du janvier mil soit la minute ensuite mil neuf cent ti, en date quatorze Social de la sus-dite Société, CINQ à Port-au-Prince, le vingt-six janvier tant que le quart du Capital dite Ces deux documents Enregistré Folio, Case, du Registre No. des actes civils. MILLE DOLLARS a été versé à la Banque. de papier ont été soumis soixante-douze Droit Fixe : dactylographiés chacun sur une feuille même que la minute des Perçu : en temps Visa Timbre (signé) : Villèle aux formalités de T'enregistrement Pour le Directeur Général de TEnregistrement présentes pour y. demeurer annexés. à DONT ACTE : JANLavaud. GASPARIS JOSEPH, RAOUL KENOL, Notaire en notre Etude ce jour : ONZE Par-devant Me. au No. 4198-A, patenté au No. Fait et passé à Port-au-Prince DOUZE. Port-au-Prince, soussigné : identifié No. 139-GG.. VIER MIL NEUF CENT SOIXANTE avec le Notaire- un renvoi 87.363-A, patenté au No. et imposé au Et après lecture, le comparant a signé A COMPARU: demeurant bon. Me. JeanN. LEGER, Avocat, propriétaire, en marge endroit de la minute des présentes: de Maître Jean-Claude au No. 101-G. Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire et domicilié à Port-au-Prince, identifié déclaré qu'il est formé entre Claude N. Léger; Raoul écrit. Lequel comparant a, par les présentes, qui la minute ensuite de laquelle est Six Janvier mil neuf cent lui, Duvid A. Heggie et Carolyn J. Class une Société Anonyme Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt No. des actes civils. sera régie par la loi en vigueur et par ses Statuts. PROPERTIES, soixante douze Folio, Case, du Registre Article 1- Le nom de la Société est: : .HAITIAN La Société peut Perçu Droit Fixe : ) S.. A.. Le siège de Ia Société est à Port-au-Prince. tels autres lieux dans et hors Visa Timbre : (signé) : Villèle Lavaud. avoir une ou plusieurs succursales en déde Directeur Général YEnregistrement d'Haiti que le Conseil d'Administration pourra Le COLLATIONNE de la République de ses affaires. Raoul Kénol, Not. signer selon les nécessités but principal, la construction et DOUZE et le Quatorze JanArticle 2.- La Société a pour commerciaux et résiMIL NEUF CENT SOIXANTE l'érection de bâtisses pour besoins industriels, de tous L'AN de telles constructions, la production le financement lovier; fondateurs de la Société dénommée : .HAITIAN dentiels; entrant dans la construction, ce à partir de matières Les soussignés, Générale de Consmatériaux ne sont point réservées PROPERTIES; S.A., se sont réunis en Assemblée l'Article 11 du cales et dans la mesure où ces productions dans toute entreprise fins de remplir les formalités prévues par la Loi; la Société peut acquérir un intérêt la titution aux la formation des Sociétés Anonymes.

mée : .HAITIAN dentiels; entrant dans la construction, ce à partir de matières Les soussignés, Générale de Consmatériaux ne sont point réservées PROPERTIES; S.A., se sont réunis en Assemblée l'Article 11 du cales et dans la mesure où ces productions dans toute entreprise fins de remplir les formalités prévues par la Loi; la Société peut acquérir un intérêt la titution aux la formation des Sociétés Anonymes. par acquérir des intérêts dans Société. Décret du 28 Août 1960 sur après échange et toute entreprise pourra à la et à la fabrication Constitutif de la Société a été approuvé La Société peut aussi s'adonner production de matières 1) L'Acte destinée à T'exportation à partir de vue. soumis de toute marchandise sous réserve que pareille entreprise Après lecture, les Statuts de la Société, préalablement 1972, ont été premières locales ou importées, aux Industries nouvel2) à la date du 6 janvier sous l'empire des Lois relatives du Commerce soit conduite au Département au fonds du les. la Société peut se sanctionnés. les fondateurs ne font aucun appel versé En vue d'arriver à remplir son objet principal, actes civils non 3) Considérant que le quart du Capital Social a été toutes activités commerciales et faire tpus public, qu'il a été constaté que Nationale de la Républilivrer à la et qui peuvent être faits par suivant Certificat de la Banque contraires aux Lois de Répablique en espèces, d'Haiti annexé à la minute des présentes. des le une personne physique. sauf décision conque Générale Actionnaires, 3-- La durée de la Société est illimitée, 4) Jusqu'à la première Assemblée composé comme suit : Article Générale des Actionnaires. Conseil d'Administration sera provisoirement traire de l'Assemblée autorisé de la Société est constitué David A. Heggie Président Trésorier Article 4- Le capital valeur social au pair de DEUX CENTS DOLLARS Carolyn J. Class Secrétaire par CENT actions d'une être augmenté par décision de l'AssemJean-Claude N. Leger : Membre été dressé pour servir et chacune. Le capital pourra En foi de quoi, le présent procès-verbal a blée des Actionnaires. d'actions de la Société seront émis dans de droit. Article 5- Les cerlificats Ils seront nuvaloir ce que A. Heggie; Carolyn J. Class par le Conseil d'Administration. d'ac- (signé) : David la forme approuvée à souches et entrés dans le registre Jean-Claude N. Leger janvier mil neuf cent mérotés et tirés d'un registre de l'actionnaire et le nombre d'actions et Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-six No. des actes civils. tions. Ils porteront Président le nom ou du Vice-Président, du Secrétaire ou soixante-douze Folio, Case, du Registre seront signés du Perçu Droit Fixe : du Trésorier de la Société Société. est administrée par un Conseil d'AdminisVisa Timbre : (signé): V.

és et tirés d'un registre de l'actionnaire et le nombre d'actions et Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-six No. des actes civils. tions. Ils porteront Président le nom ou du Vice-Président, du Secrétaire ou soixante-douze Folio, Case, du Registre seront signés du Perçu Droit Fixe : du Trésorier de la Société Société. est administrée par un Conseil d'AdminisVisa Timbre : (signé): V. Lavaud Article 6- La trois membres au moins et de cinq membres au Le Directeur Général de TEnregistrement POUR COPIE CONFORME tration composé de un ou plusieurs Vice-Présidents, un SecréRaoul Kénol, Not. plus dont un Président, LE MONITEUR, amendant l'article 5 des Statuts de A part la fonction naire des actionnaires le 29 Juin 1972 et l'acte Trésorier et un ou plusieurs membres. peut cumuler la Société, tenue à Port-au-Prince, à Porttaire, un membre du Conseil d'Administration de Me. Ernst M. AVIN, notaire du Président, un de dépôt au rapport No. A-8549 et patenté au No. 98.287 deux fonctions. d'Administration resteront au-Prince, identifié au Article 1- Les membres du Conseil ce que leurs successeurs en date du 8 Juillet 1972. son fonction pendant une année ou jusqu'à êire relevés donnée pour sortir en' mis en fonction. Ils pourront Article 2.- La présente approbation soient élus ou choisis et des actionnaires, à une entier effet sous les conditions fixées à l'article ler. de leurs fonctions par vote de la majorité effet. A chaque réunion plein et les causes et motifs y Extraordinaire convoquée à cet des membres ci-dessus pourra être révoquée pour de la Société Assemblée il sera procédé à l'élection de chales activités contraires au but annuelle des d'Administration. actionnaires, el à la détermination du poste sont contenus pour de ses Statuts sans préjudices des domdu Conseil du Conseil d'Administration et pour la violation cun des membres. Les membres devenir membre du Conlenvers les tiers. indéfiniment rééligibles. Personne ne peut moins une action du Camages-intérêts Arrêté sera publié et exécuté à la si elle ne possède au Article 3.- Le présent et de linseil d'Administration du Secrétaire d'Etat du Commerce pital de la Société. complète de toutes les actions consdiligence Article 8.- Après délibération la Société peut, par résoludustrie. le 5 Septembre tituant le Capital Social de la Société, décision de la maDonné au Palais National, à Port-au-Prince, tion du Conseil d'Administration, approuver, émettre des par obligations dans les 1972, An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER jorité des voix des actionnaires, été arrêtées. Ces obligations dans les JEAN-CLAUDE formes et conditions qui auront du Président ou du Vice-Président Par le Président: et de TIndustrie : formes porteront les signatures de la Société. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du Secrétaire ou du Trésorier élisent domicile en leurs Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Pour T'exécution des présentes, les parties EXPEDITION demeures sus-indiquées.

naires, été arrêtées. Ces obligations dans les JEAN-CLAUDE formes et conditions qui auront du Président ou du Vice-Président Par le Président: et de TIndustrie : formes porteront les signatures de la Société. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et du Secrétaire ou du Trésorier élisent domicile en leurs Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Pour T'exécution des présentes, les parties EXPEDITION demeures sus-indiquées. DONT ACTE Quinze DEUXIEME Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié au No. A-8549, à Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour: No. 64.569, Notaire à la Fait et passé au No. 98.287 imposé au cent Janvier mil neuf soixante-douze. avec le Notaire Un renpatenté résidence de Port-au-Prince, soussigné: Et, après lecture, le comparant a signé A COMPARU voi en marge bon. endroit de la minute des présentes : Me. C. identifié au No. 4-C, propriétaien Ainsi signé, pareil Nptaire. Ce dernier dépositaiMe. Noé FOURCAND, à Port-au-Prince. Jean-Claude N. Léger; Raoul Kénol, re demeurant à Pétionville, domicilié ensuite de laquelle est écrit: du Conseil d'Admire de la minute le Vingt-Six Janvier mil neuf cent Agissant comme Seeretaire-Conseiller <NEW HAITI Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. nistration de la Société Anonyme dénommée: soixante-douze, Folio, Case, du Registre NORTH SOCIAL ECONOMIC DEVELOPMENT AUTHOPerçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud RITY, S.A., ayant son siège social et son principal établisLe Directeur Général de TEnregistrement COLLATIONNE sement à Port-au-Prince ou elle est représentée par Monsieur Raoul Kénol, Not. Neville A. CHAN, Président de son Conseil d'Administration ont été au Département du Commerce et Directeur Général. Déposées et enregistrées l'Acte de la Société Anonyme dénommée: Haiès qualités, a par ces présentes, déposé deux expéditions de Social de $ 20.000.00 et ayant son Lequel comparant, Notaire pour être mis au tian Properties, S.A*, au Capital à Me. Ernst M. AVIN, soussigné le siège social à Port-au-Prince. rang de ses minutes à la date de ce jour procès-verbal le 8 Août 1972. de la Société tenue Formée à Port-au-Prince, No. B-34 Folio 93. de l"Assemblée Générale extraordinaire Enregistrée le 6 Septembre 1972 mil neuf cent soixanteSecrétaire Général: : à Port-au-Prince le vingt-neuf Juin du capital de la Société Jan Montès douze autorisant l'augmentation atteindre vingudleux per l'émission de nouvelles actions pour millions de dollars. machine à écrire sur une ARRETE Ledit procès-verbal écrit à la répréfeuilie de papier à lettre signé des trois actionnaires mille dolde vingt JEAN-CLAUDE DUVALIER sentant la totalité de l'ancien capital Baker, Noé C.

à Port-au-Prince le vingt-neuf Juin du capital de la Société Jan Montès douze autorisant l'augmentation atteindre vingudleux per l'émission de nouvelles actions pour millions de dollars. machine à écrire sur une ARRETE Ledit procès-verbal écrit à la répréfeuilie de papier à lettre signé des trois actionnaires mille dolde vingt JEAN-CLAUDE DUVALIER sentant la totalité de l'ancien capital Baker, Noé C. FourPrésident à Vie de la République lors, Neville A. Chan, Jean Edouard cand, déposé le Cinq Juillet mil neuf cent soixante-douze demeurera Vu l'article 93 de la Constitution; de Comau du Commerce appert mention Vu les articles 30et 35 bis, 41 et suivants du Code annexé Département au présent acte de dépôt après son enregistrement. DONT ACTE merce; du 10 Avril 1972, autorisant le foncen minute, en l'Etude, ce Vu TArrété en date <NEW HAIFait et passé à Port-ca-Prinde, tionnement de la Société Anonyme dénommée: AUjour: Huit juillet mil neuf cent soixante-douze. le l'a fait ECONOMIC DEVELOPMENT de signer, comparant TI NORTH SOCIAL Et, après lecture, requis nul et un renvoi en marge bon. THORITY, S. A.>; Commerce et de avec le Notaire, un mot rayé de la minute des présentes: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Ainsi signé en pareil endroit M. Avin, ce dernier dépositaire 1'Industrie: N. C. Fourcand, av, Ernst est écrit: Enregistré à PortARRETE de la minute ensuite de laquelle folio les réserves et dans les le huit juillet mil neuf cent soixante-douze, droit Sont approuvés sous au-Prince, des aictes civils. Perçu Article ler.- des Lois de la République, les case du Registre No. limites de la Constitution et et à l'acte constitutif de fixe. : v. LAVAUD modifications apportées aux statuts HAITI NORTH SOLe Directeur Général de TEnrogistremuent (Signé) dénommée: +NEW COLLATIONNE Not. la Société Anonyme DEVELOPMENT AUTHORITY, S. A.2, Ernst M. AVIN, CIAL ECONOMIC l'Assemblée Générale extreordisuivant le procès-Merbal de LE MONITEUR. douanière est accordée à cette entreEn conséquence, la franchise les machines et l'équipement suiSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE prise sur les matières premières, GENERALE vants: PROCES- VERBAL DE L'ASSEMBLEE Balles de baseball non finies DES ACTIONNAIRES DE LA COMPAGNIE Peaux de cheval et de boeuf pour baseball *NEW HAITI NORTH SOCIAL AND ECONOMIC Imitation de cuir DEVELOPMENT AUTHORITY, S.A.. Déchets de coton, de fils et de tissus fil de laine et de nylon et le 29 juin 1972, à Fil de coton pour coudre les balles, vis, poinçons L'An mil neuf cent soixante-douze, de la Ciseaux, pinces, aiguilles, agrafes, 1 heure P.M., l'Assemblée Générale des Actionnaires DERubans adhésifs industriels <NEW HAITI NORTH SOCIAL AND ECONOMIC Sceaux, encre AUTHORITY, S.A.> (NHN) se réunit sur la Poudre de talc VELOPMENT A.

, à Fil de coton pour coudre les balles, vis, poinçons L'An mil neuf cent soixante-douze, de la Ciseaux, pinces, aiguilles, agrafes, 1 heure P.M., l'Assemblée Générale des Actionnaires DERubans adhésifs industriels <NEW HAITI NORTH SOCIAL AND ECONOMIC Sceaux, encre AUTHORITY, S.A.> (NHN) se réunit sur la Poudre de talc VELOPMENT A. CHAN, Président du ConNoyaux de balles demande de M. NEVILLE de la nécesssité Latex, Colle seil d'Administration en vue de discuter les fonds néPeinture spéciale pour les balles d'augmenter le Capital Social afin de trouver obliDéchets de cuir à la Société de remplir ses Vinyl plastique baseball cessaires qui permettront Haitien. Peau découpée pour couverture de gations envers le Gouvernement révélé la présence de tous les acLiège L'appel nominal ayant Noyaux déjà confectionnés tionnaires, la séance fut déclarée ouverte. exigeFils spéciaux pour baseball Le Président de V'Assemblée exposa s?S projets MILLIONS qui Clips en métal investissement dienviron VINGT DEUX Rouleaux complets avec moteur (2) ront un 22.000.000). 21 presses pour la fabrication des balles des de DOLLARS ($ de T'Assemblée Générale 2 machines pour enrouler le fil autour noyaux A lunanimité, les membres Social par l'émission de 2 compresseurs d'air décidèrent d'augmenter le Capital VINGT DEUX MIL2 chaudières à vapeur nouvelles actions pour ledit montant de accord avec l'Ar2 machines pour couper les peaux et le ruban LIONS de DOLLARS ($ 22.000.000), ce en suit: <ce 2 machines à sceller le plastique ticle 5 des Statuts de la Société qui se lit comme des besoins 1 Jeux tour de convoyeur moules pour noyaux de 6", 12", 9" Capital peut être augmenté au fur et à la mesure Société étant intéMatrices pour couper les peaux de la Société: <Le Capital initial de 24 gants isolants gralement souscrit. celui en date du 20 Avril 1972. 1 6 balance moteurs électriques Ce procès-verbal complète du jour, la séance fut levée. Pièces de rechange pour les machines Plus rien n'étant à Tordre verbal fut dressé pour 2 presses pour la fabrication des noyaux En foi de quoi, (3 présent procès3 roller pour le fjnissage des boules servir' et valoir de que de droit. Chan; JEAN EDOUARD 1 générateur électrique de 10 H.P. NEVILLE A. CHAN (S): Neville A. (S): Plateaux troués pour recevoir les balles (S): Jean Edouard Baker; NOE C. FOURCAND Roues pour les boîtes à roulettes BAKER 2 machines à cirer les fils N. C. Fourcand, av. Section Contentieuse. Roulettes pour les plateaux Reçu ce 5 Juillet 1972 Cire pour fil l'observance des horaires de travail Signé: D. Oriol. le huit Juillet mil neuf cent Pendule (1) avec carte pour le cerclage des boîtes Enregistré à Porbau-Prince, du Registre No.

C. FOURCAND Roues pour les boîtes à roulettes BAKER 2 machines à cirer les fils N. C. Fourcand, av. Section Contentieuse. Roulettes pour les plateaux Reçu ce 5 Juillet 1972 Cire pour fil l'observance des horaires de travail Signé: D. Oriol. le huit Juillet mil neuf cent Pendule (1) avec carte pour le cerclage des boîtes Enregistré à Porbau-Prince, du Registre No. 2 appareils et matériel pour le des boîtes folio case visa timbre 2 appareils et matériel pour carolage soixante-douze, civils. Perçu: droit fixe, deux gdes. 3 appareils à clipser les peaux des actes Aiguilles spéciales une gde. Général de TEnregistrement (siené): CONFORME V. Lavaud Feuilles de plastique humidifier les peaux Le Directeur POUR COPIE Not. Feuilles de flanelle pour Ernst M. AVIN. Sacs en plastique pour baseball ont été au Département du ComClips pour le clipseur Déposéas et enregistrées, de modification des statuts 3 Extincteurs merce, deux expéditions de l'acte NEW HAITI NORTH Boîtes pour baseball industriel la Société Anonyme dénommée: S.A.> 3 appareils à air conditionné pour usage de DEVELOPMENT AUTHORITY, social Etiquettes et pinces SOCIAL ECONOMIC et ayant son siège Machines pour emballer avec bandes métalliques Social de au Capital 3 brouettes pour industrie fluorescentes à usage industriel à Port-au-Prince. le 120 lampes et ampoules baseball Formée à Port-au-Prince, 1972. No. C 2 Folio 109. Outils spéciaux pour Enregistrée le 6 septembre Secrf'aire Général Vis et clips Jan Montès Papier gommé 1 delivery truck industriel pour humidifier les peaux 2 Air cooler type AVIS lIndustrie avise le PuMonsieur Harry R. TIPPENHAUER d'Etat du Commerce et de ConPar ailleurs, l'entreprise de des arlicles 24, 25, La Secrétairerie et le Commerce en particulier que la Commission dans devra se conformer strictement aux dispositions blic en général le Décret-Loi du 13 Mars 1963 a agréé, 6 et 20 et 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1969. sultative instituée par 1969, une demande présentée les son Rapport du 8 Avril Harry R. TIPPENHAUER, pour une en- à le 11 Avril 1969. Mars 1969 par Monsieur d'articles de sport, destinés exclusivement Port-au-Prince, Lebert JEAN-PIERRE treprise de fabrication d'accorder à cette entreprise: .PRECISION Secrétaire d'Etat Texportation et a décidé les bénéfices et avantages du Décret-Loi MANUFACTURING CO>, les Industries Nouvelles. du 13 Mars 1963, sur Haiti, Grandes Antilles. No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, THaiti Rue Hammerton Killick Presses Nationoles