-
M
Ce
Directeur
aentiewrs
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
SIMON DESVARIEUX
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
Jeudi 7 Septembre 1972
DUVALIERISTE
LA REVOLUTION
XVème. DE
127ème. Année No. AN
jusqu'au 30 Septembre 1972 au crédit
leurs qui ne seront pas dépensées
de T'exercice en cours et de
SOMMAIRE
de l'article 0706-10 (Salaires) du Budget
disponible la somme de Vingt Mille
rendre celte valeur disponible. des
Décret, désaffectant et rendant
de l'article 0706-10
des Secrétaires d'Etat de lEducation Nationale,
(Gdes. 20.600.00), à prélever
crédit
Sur le rapport
Six Certs Bourdes de rExercice en cours et ouvrant un
Finances et des Affaires Economiques. (Salaires) du Budgc:
de rEducation Nad'Etat;
supplémentaire de la même valeur au. Département
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
tionale, au profit de l'article 0706-31 d'Etat (Equipement). des Finances et des Affaires
Décret autorisant la Secrétairerie de, YEtat Haitien, une propriété
DECRETE
Economiques à vendre, pour compte
Est désaffectée et rendue disponible la somme de
sise à Pétion-Ville. Article ler.-
à
de l'artison
de domaine,
civiles des Inspecteurs et Inspectrices
Vingt Mille Six Cants Gourdes (Gdes. 20.600.00) en prélever
-Arrété liquidant les pensions
Nationale: : MM. Louis Z6. du Budget de T'exercice cours. de FEducation
cle 0706-10 (Salaires)
suivants, du Département
Clarence François, Fernand Samson,
de l'Education Natiophirin Thomas, Chef de Service;
Bois, née Léa Racine, et
Article 2.- Il est ouvert au Département
Un crédit supMelle. Paula Victor, Mesdames Antoine
nale, au profit de PArticle 0706-31 (Equipement) 20,600.00). Sarthou, née Anna Constant. de Ving; Mille Six Cents gourdes (Gdes. Jean Samedy d'utilité publique les terres situées à : a) Commune La
plémentaire
de ce Crédit seront couverts par
-Arrété déclarant Section rurale du Haut du Cap: habitations
Article 3- Les voies et moyens Gourdes (Gdes. 20.600.00) désafdu Cap-Haitien
Vertières et Charrier- Section rurale de
la valeur de Vingt Mille Six Cents
à l'article ler. du présent
Voute, Picard, Bréda,
Beaudin;
fectée et rendue disponible conformément
Basse-Immaculée : Habitations Morin : Habitations Madeline, Balan;
Décret. b) Commune de Quartier Habitations Beaubert, Welch, Caiman;
Le
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
c) Commune de Milôt:
figurent dans le blan
Article 4- présent
de Décrets, tous Décrets-Lois
Toutes les habitations non dénommées qui
PEtat Haitien
de Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publié
d)
intervenu entre
qui lui sont contraires
annexé au Contrat du 29 Mars 1972,
Authority,
ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat de lEducation Natio-
<New Haiti North Social And Economic Development
et exécuté à la diligence
en ce qui le
et
nale, des Finances et des Affaires Economiques, chacun,
S.A.-
Avis.
non dénommées qui
PEtat Haitien
de Lois, tous Décrets ou dispositions
et sera publié
d)
intervenu entre
qui lui sont contraires
annexé au Contrat du 29 Mars 1972,
Authority,
ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat de lEducation Natio-
<New Haiti North Social And Economic Development
et exécuté à la diligence
en ce qui le
et
nale, des Finances et des Affaires Economiques, chacun,
S.A.-
Avis. concerne. National, à Port-au-Prince, le 30 Août 1972, An
Donné au Palais
169ème de Vindépendance. DECRET
JEAN-CLAUDE DUVALIER
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Par le Président :
BRUTUS
Président à Vie de la République
d'Etat de TEducation Nationale : EDNER
Le Secrétaire
et
:
articles 49, 68, 83, 90 et 96 de la Constitution;
Le Secrétaire d'Etat des Finances des Affaires Economiques:
Vu les
3 et 5 de la Loi sur le Budget et la Comptabilité
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Vu les articles
dEtat de rIntérieur et de la Défense Nationale :
Publique;
en date du 15 Juillet 1972,
Le Secrétaire
CAMBRONNE
Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31,
LUCKNER J. et de la Population :
suspendant les garanties prévues aux articles
122 (deuxième
Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 155, 112, 193 113, et 198 de la ConsDr. ALIX THEARD
:
alinéa), 125 (deuxième alinéa), 150. 151,
du Pouvoir Exécutif,
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie:
titution et accordant Pleins Pouvoirs au Chef deuxième lundi d'avril
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE
Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'II judes Travaux Publics, des Transports,
pour Décrets ayant force de Lois, toutes
natioLe Secrétaire dEtat :
MAX BONHOMME
1973, par
de T'intégrité du Territoire
et Communications: Ingénieur
gera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de l'Ordre
de TAgriculture, des Ressources Naturelles
de l'Etat,
Le Secrétaire dEtat
nal et de la Souveraineté de la stabilité politique, économique et
et du Deceloppement Rural: Agronome JAURES LEVEQUE
et de la Paix, au maintien
du bien-être des pod'Etal des Afmires Sociales : MAX A. ANTOINE
financière de la Nation, à Tapprofondissement défense des intérêts généraux de
Le Secrétaire
et de TInformation:
rurales et urbaines, à la
Le Secrétaire dEtat de la Coordination
pulations
Dr. FRITZ CINEAS
la République;
de
à T'insuffisance dûment conset des Cultes e
Considérant qu'il y a lieu pourvoir 31
du BudLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
alloués à l'article 0706 (Equipement)
Dr.
issement défense des intérêts généraux de
Le Secrétaire
et de TInformation:
rurales et urbaines, à la
Le Secrétaire dEtat de la Coordination
pulations
Dr. FRITZ CINEAS
la République;
de
à T'insuffisance dûment conset des Cultes e
Considérant qu'il y a lieu pourvoir 31
du BudLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
alloués à l'article 0706 (Equipement)
Dr. ADRIEN RAYMOND
tatée des crédits
ANDRE ROUSSEAU
get de l'exercice en cours; à cette fin, de désaffecter la somme de
Le Secrétaire dEtat de la Justice :
Considérant qu'il convient
20.600.00) représentant des vaVingt Mille Six Cents Gourdes (Gdes.
LE MONITEUR278
ARRETE
DECRET
JEAN.CLAUDE DUVALIER
DUVALIER
Président à Vie de la République
JEAN.CLAUDE
Président à Vie de la Répubiique
Vu les articles 90, 96, et 151 de la Constitution;
du
du Conseil Militaire de
Vu les articles 93 et 94 de la Constitution;
Vu les articles 1, 2, 7, 8, 28, 31 Décret 1957 sur la Pension Civile;
1927 le Décret du 22 Septembre 1964
Gouvernement en date du 31 Juillet
Vu la Loi du 26 Juillet et Privé de l'Etat;
suivantes : Messieurs Louis Zéphirégissant les Biens du Domaine
Considérant que les personnes Fernand SAMSON, Mesdames
Chambre Législative en date du 15 Juillet 1972,
rin THOMAS, Clarence FRANÇOIS,
née Anna
Vu le Décret de la
17, 18, 19, 20, 25, 31,
née Léa RACINE, Jean Samedy SARTHOU,
les garanties prévues aux articles
122 (deuxième
Antoine BOIS,
Paula VICTOR, respectivement Chef
suspendant
alinéa), 95, 112, 113,
CONSTANT et Mademoiselle
de l'Educa34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Consde Service, Inspecteurs et Inspectrices, au Département par la Loi pour
alinéa), 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif,
tion Nationale, remplissent les conditions exigées
titution et accordant Pleins
jusqu'au deuxième lundi d'avril
bénéficier de la pension civile;
pour Lui permettre de prendre de Lois, toutes les mesures qu'Il judes Finances et des Affaires
1973, par Décrets ayant force
du Territoire NatioSur le rapport du Secrétaire d'Etat
nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité
de l'Ordre
gera
la Souveraineté de TEtat, à la consolidation
Economiques;
nak et de
de la stabilité politique, économique et
ARRETE
et de la paix, au maintien
du bien-être des podes pensions ci-après définancière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de
Article ler.- Est approuvée la liquidation
TROIS CENT
rurales et urbaines, à la défense
s'élewant à la somme de TROIS MILLE
pulations
nommées GOURDES par mois.
la consolidation
Economiques;
nak et de
de la stabilité politique, économique et
ARRETE
et de la paix, au maintien
du bien-être des podes pensions ci-après définancière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de
Article ler.- Est approuvée la liquidation
TROIS CENT
rurales et urbaines, à la défense
s'élewant à la somme de TROIS MILLE
pulations
nommées GOURDES par mois. la République;
un terrain de son
VINGT-CINQ
Chef de Service. Gdes. 500.00
l'Etat Haitien a intérêt à vendre
Louis Zéphirin THOMAS,
Considérant que
Clarence FRANÇOIS, Inspecteur à l'Enseignement
600.00
Domaine Privé;
Urbain, (31 ans 3 mois 21 jours de service Gdes. d'Etat des Finances et des Affaires
Primaire
à l'Enseignement PriSur le rapport du Secrétaire
Fernand SAMSON, Inspecteur service. Gdes. 550.00
Economiques;
maire Urbain, 31 ans de
Primaire
d'Etat;
Paula VICTOR, Inspectrice $ T'Enseignement
Gdes. 550.00
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
Urbain, 35 ans de service.. à
Mme Antoine BOIS, née Léa RACINE, Inspectrice mois 12
DECRETE
l'Enseignement Primaire Urbain, 31 ans 1
Gdes. 575.00
d'Etat des Finances et des Affaires
de service.. Article ler, - La Secrétairerie pour compte de lEtat Haitien,
jours
née Anna CONSEconomiques est autorisée à vendre,
mesurant QUATRE
Mme. Jean Samedy SARTHOU, Primaire Urdomaniale sise à Pétion-Ville,
TANT, Inspectrice à l'Enseignement
Gdes. 550.00
une propriété VINGT-QUATRE METRES CARRES SOIXANTE-DIX- Thérèse Pierre;
bain, 26 ans de service. CENT
bornée au Nord par les héritters
dans le Grand Livre des
HUIT (424 m2 78),
à l'Est par Pierre Dusseck et
Article 2.- Ces pensions seront inscrites Finances et des Affaires
au Sud par la Rue Lambert prolongée; moyennant la somme de CINQ
Pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des
à l'Ouest par Gérard Dougé (l'Etat);
Economiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés. CENTS GOURDES (Gdes. 500.00). Arrêté sera publié et exécuté à la diligence
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article 3- Le présent
des Affaires Economiques. Article 2.- Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois
du, Secrétaire d'Etat des Finances et
de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié
le 30 Août 1972, An
ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaire d'Etat des Finances et des
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
et exécuté à la diligence du
169ème. de lIndépendance. Affaires Economiques. le ler. Septembre 1972,
Par le Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Economiques
An 169ème. de l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
JEAN.CLAUDE DUVALIER
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Par le Président :
:
dEtal des Finances et des Affaires Economiques
Le Secrétaire
FRANCISQUE
Dr.
aires Economiques. le ler. Septembre 1972,
Par le Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
Economiques
An 169ème. de l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
JEAN.CLAUDE DUVALIER
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
Par le Président :
:
dEtal des Finances et des Affaires Economiques
Le Secrétaire
FRANCISQUE
Dr. EDOUARD fIntérieur et de la Défense Nationale :
ARRETE
Le Secrétaire d'Etat de J. CAMBRONNE
LUCKNER
Santé Publique et de la Population :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire d'Etat de la THEARD
Président à Vie de la Républigne
Dr. ALIX
d'Etat du Commerce et de TIndustrie
la Constitution;
Le Secrétaire
JEAN-PIERRE
Vu les articles 90 et 131 de
Dr. LEBERT Publics, des Transports,
ler
1957 sur l'expropriation pour
Secrélaire dEtat des Travaux
Vu la Loi du Septembre
Le
MAX BONHOMME
et Commumications: : Ingénieur
Naturelles
cause d'utilité publique;
Contrat de
des Ressources
le
Secrétaire dEtat de TAgriculture,
Vu le Décret du 29 Mars 1972 sanctionnent
Le
Rural: Agronome JAURES LEVEQUE
entre l'Etat Haîtien et <NEW HAITI
et du Déceloppement
Sociales : MAX A. ANTOINE
Concession intervenu
DEVELOPMENT
Le Secrétaire dEtat des Affaires
de
NORTHI SOCIAL AND ECONOMIC
dEtat de la Coordinution et Tinformation:
Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS
AUTHORITY, S.A.;
les mesures nécesEtrangères et des Cultes :
qu'il y a lieu de prendre
et
Secrétaire d'Etat des Affaires
Considérant
Touristique
Le
Dr. ADRIEN RAYMOND
saires en vue de faciliter le Développement
ROUSSEAU
du Nord;
dEtat de la Justice : ANDRE
Industriel du Département
Le Secrétaire
Nationale : EDNER BRUTUS
le Secrétaire dEtat de rEducation
LE MONITEURAVIS
Considérant que la mise en, valeur de certaines terres conet de l'Industrie
du
industriel et tourisLa Secrétairerie d'Etat du Commerce
tribuera à l'exécution programme
le Public en général et le Commerce en particulier,
tique du Gouvernement,
avise Commission Consultative instituée par le Décret-Loi
de créer de nouveaux emplois
que la
Nouvelles a agréé une
Considérant qu'il y a lieu
dans la région du
du 13 Mars 1963 sur les Novembre Industries 1971 par: <FOYER NOrémunérateurs pour diminuer le chômage
demsinde présentée le 28
un atelier de coutuCap-Haitien;
TRE-DAME DE PROTECTION>, pour du 23 Décembre
le nombre de
re et de bricd.age, et, dans son rapport les bénéfices et
Considérant qu'il est urgent d'augmenter
veu1971, a décidé d'accorder à cette entreprise les
chambres d'hôtels pour recevoir tous les étrangers qui Paix
du Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur Industries
bénéficier de notre climat et de I'atmosphère de
aventages
lent
de lal République;
Nouvelles.
embre
le nombre de
re et de bricd.age, et, dans son rapport les bénéfices et
Considérant qu'il est urgent d'augmenter
veu1971, a décidé d'accorder à cette entreprise les
chambres d'hôtels pour recevoir tous les étrangers qui Paix
du Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur Industries
bénéficier de notre climat et de I'atmosphère de
aventages
lent
de lal République;
Nouvelles. est accordée à
établie par le Couvernement
En conséquence, la franchise douanière
lieu de faciliter l'exécution du Consur les matières suivantes:
Considérant qu'il y a
<NEW HAITI NORTH SOcette entreprise
trat signé entre l'Etat Haitien et
AUTHORITY,
25 Machines à coudre
CIAL AND ECONOMIC DEVELOPMENT nécessaires à la
1 Machine à agrandir les dessins
des terres
S.A. en lui facilitant l'acquisition
et la
I Machine à projection
construction d'un Aéroport Moderne au Cap-Haitien de nouveaux
1 Machine à frapper les boutons
route qui doit le desservir, et la construction
6 Balances
hôtels. 1 Agrofeuse
crochets, ciseaux
Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de
1 fer à bricelets, tricots,
Sur le rapport des
Finances et des Affaires EconoLaine à tricoter
la Défense Nationale, des
et CommunicaFil à coudre et à broder
de
miques, des Travaux Publics, Transports
Ceupons de tissus de fourrures et de tapisseries,
tions;
faune et de matières plastiques. ARRETE,
3 Fours à céramiques. déclarées d'utilité publique les terres
<FOYER NOTRE-DAME DE
Article ler.- Sont
Par ailleurs, l'entreprise
strictement aux disposuivantes:
Section rurale du Haut du
PROTECTION. devra se 25, conformer 26 et 27 du Décret-Loi du 13
a) Commune du Cap-Haitien,
Bréda, Vertières, Charsitions des articles 24,
Cap: Habitations: La Voute, Picard,
Mars 1963. le C1 Dicamh u 1971. rier. Habitations BeauPort-au-Prinec,
Section rurale de Basse-Immaculée:
Dr. Lebert JN. PIERRE
din;
Morin: Habitations Madeline, BaSecrétaire d'Etat
b) Commune de Quartier
lan;
Habitations Beaubert, Welch, Caiman. E3
c) Commune de Milôt:
figurent dans
d) Toutes les habitations non dénommées du 29 Mars qui 1972 interven. et de FIndustrie ale plan annexé au Contrat
NORTH SOCIAL
La Secrétairerie d'Etat du Commerce en
que
entre l'Etat Haitien et <NEW HAITI AUTHORITY, S. vise le public en général et le Commerce le particulier Décret-Loi du
AND ECONOMIC DEVELOPMENT
la Commission Consultative instituée Nouvelles par a agréé une deA.>
13 Mars 1963 sur les Industries 1972 Monsieur Roland Eprétendent avoir des droits
mande présentée le 7 Mars de par fabrication de boissons
Article 2.- Les personnes désignées qui seront indemnisées conTIENNE pour une entreprise de de fruits et dans son rapport
sur les terres ci-dessous
pour cause d'utilité
non alcoolisées à base jus
cette
les
formément à la Loi sur T'expropriation
du 13 Avril 1972, a décidé d'accorder à du 13 Mars entreprise 1963 sur
publique.
1972 Monsieur Roland Eprétendent avoir des droits
mande présentée le 7 Mars de par fabrication de boissons
Article 2.- Les personnes désignées qui seront indemnisées conTIENNE pour une entreprise de de fruits et dans son rapport
sur les terres ci-dessous
pour cause d'utilité
non alcoolisées à base jus
cette
les
formément à la Loi sur T'expropriation
du 13 Avril 1972, a décidé d'accorder à du 13 Mars entreprise 1963 sur
publique. bénéfices et avantages du Décret-Loi
Arrêté sera publié et exécuté à
les Industries Nouvelles. Article 3.- Le présent d'Etat dé TIntérieur et de la Déla franchise douanière est accordée à cetla diligence des Secrétaires
des Affaires Economiques,
En conséquence, machines, les matières premières et l'éfense Nationale, des Finances et
chacun
te entreprise sur les
des Travaux Publics, Transports et Communications,
quipement suivants:
en de qui de concerne. 1 Laveuse <Bouteilles>
National, à Port-au-Prince, le 31 Août
1 Carbonateur
Donné au Palais
2 R-mplisseuses automatiques
1972, An 169ème. de l'Indépendance. DUVALIER
1 Chaudière à vapeur
JEAN-CLAUDE
1 Filtre à eau et accessoires
Par le Président
Nationale :
1 Table d'accumulation
Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défense
d'inspection
Le
LUCKNER J. CAMBRONNE
:
Lampe en acier inoxydable
d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
4 Tanks
Le Secrétaire
FRANCISQUE
1 Mélangeur
Dr. EDOUARD Publics, des Transports
d'eau de 400 ampères
Le secrétaire d'Etat des Travaux
1 Refroidisseur
: Ingénieur Max BONHOMME
et Communications
$LE MONTTEUR>
Accessoires
carbonateur
1 Steam Boiler High pressure
1 Mélangeur à pour vibration
15 Steam Irons
Pièces de rechange destinées à ces machines et appareils
342 inch Spreaders C.R.A. Outils destinés à 0eS machines
148 inch Spreaders C.R.A. Accessoires pour Laboratoire
160 inch Spreaders C.R.A. Bouchons spéciaux non fabriqués en Haiti -
142 inch Spreaders C.R.A. 41 yd. 66 inch spreading table
Bouteilles imprimées et non imprimées
66 inch
table
Etiquettes spéciales non fabriquées en Haiti
17yd. spreading
24 yd. 48 inch spreading table
Coconut extract
31 yd. 54 inch spreading table
Etyhl citrate
1 Miscelleanous Equipement Contd:
Acide citric
50 yd. 48 inch spreading table Table around wall
Sodium Benzoate
3220 volt cutting machine Eastman Blue Streak 10 inch
de Monsieur Roland ETIENNE
1110 volt cutting machine Eastman Blue Streak 10 inch
Par ailleurs, l'entreprise
devra se conformer strictement aux dispositions des articles
24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1963. MATIERES PREMIERES:
Découpures de tissus
Port-au-Prince, le 25 Avril 1972.
48 inch spreading table Table around wall
Sodium Benzoate
3220 volt cutting machine Eastman Blue Streak 10 inch
de Monsieur Roland ETIENNE
1110 volt cutting machine Eastman Blue Streak 10 inch
Par ailleurs, l'entreprise
devra se conformer strictement aux dispositions des articles
24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1963. MATIERES PREMIERES:
Découpures de tissus
Port-au-Prince, le 25 Avril 1972. Boutons agrafes porte-agrafes de tous genres
Fil à coudre
Dr. Lebert JN. PIERRE
Boucles élastiques non fabriquées en Haiti
Secrétaire d'Etat
Guipure Dentelles - Ric-Rac Ruban et paillettes
E3
Différents modèles d'ornements pour la décoration des
d'Etat du Commerce et de l'Industrie Arobes
La Secrétairerie
que
Epingles de tous genres. vise le public en général et le Commerce en particulier
la Commission Consultative instituée par le Décret-Loi du
MATERIEL D'EMBALLAGE:
13 Mars 1963 a agréé une demande présentée le 3 Août
Boites en carton non fabriquées en Haiti
1971 par Monsieur Raymond ROY pour une entreprise de
Cum tape
confection de vêtements et sous-vétements féminins pour
Sachets en plastique imprimés ou non non fabriqués
l'exportation et dans son rapport du 17 Août 1971 a décidé
Haiti
d'sccorder à cette entreprise les bénéfices et avantages du
en
cerclage et accessoires
Nouvelles. Appareil pour
Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur les Industries
Par ailleurs, l'entreprise de M. Raymond ROY devra se
En conséquence, la franchise douanière est accordée à cetconformer strictement aux dispositions des articles 24, 25,
te entreprise sur les articles suivants:
26 et 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1963. MACHINERIE:
182 Machines à coudre et à découper industrielles
Port-au-Prince, le 20 Septembre 1971. 1 miscelleanous équipement:
Dr. Lebert JN. PIERRE
1 Angle Master Ribbon Cutter Trim Master
Secrétaire d'Etat
8 Clippers Trim master
FIRST NATIONAL CITY BANK OF NEW YORK
ET AFF'LIES
BILAN ANNUEL AU 31 DECEMBRE 1971
$
PASSIF
ACTIF:
24,368,635,000.00
5,625,757,000.00
Total Dépôts
Encaisse
Investissements en Bourse
1,312,558,000.00
Engagements en cours
Gouvernement Fédéral
1,387,725.000.00
430,010,000.00
757,114,000.00
Dépenses accrues
Etats & Municipalités
130,987.000.00
700,269,000.00
Revenus perçus non acquis
Autres
774,573,000.00
341,967.000.00
Autres comptes passifs
Autres Investissements
304,370,000.00
18,113,616,000.00
Réserve
Prêts
Capital Stock
Obligations des clients
363,279,000.00
560,646,000.00
Stock
pour acceptations
Balance valeur mobilière,
797,488.000.00
immobilière & équipement
267,963,000.00
Surplus
958,032,000.00
Autres
231,189,000.00
Autres Comptes Actifs
28,713,089.000.00
TOTAL
28,713,089,000.00
TOTAL
Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.
te entreprise sur les articles suivants:
26 et 27 du Décret-Loi du 13 Mars 1963.
MACHINERIE:
182 Machines à coudre et à découper industrielles
Port-au-Prince, le 20 Septembre 1971.
1 miscelleanous équipement:
Dr. Lebert JN. PIERRE
1 Angle Master Ribbon Cutter Trim Master
Secrétaire d'Etat
8 Clippers Trim master
FIRST NATIONAL CITY BANK OF NEW YORK
ET AFF'LIES
BILAN ANNUEL AU 31 DECEMBRE 1971 PASSIF
ACTIF:
24,368,635,0.00
5,625,757,0.00
Total Dépôts
Encaisse
Investissements en Bourse
1,312,558,0.00
Engagements en cours
Gouvernement Fédéral
1,387,725.0.00
430,010,0.00
757,114,0.00
Dépenses accrues
Etats & Municipalités
130,987.0.00
700,269,0.00
Revenus perçus non acquis
Autres
774,573,0.00
341,967.0.00
Autres comptes passifs
Autres Investissements
304,370,0.00
18,113,616,0.00
Réserve
Prêts
Capital Stock
Obligations des clients
363,279,0.00
560,646,0.00
Stock pour acceptations
Balance valeur mobilière,
797,488.0.00 immobilière & équipement
267,963,0.00
Surplus
958,032,0.00
Autres
231,189,0.00
Autres Comptes Actifs
28,713,089.0.00
TOTAL
28,713,089,0.00
TOTAL
Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.