Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- Ce DHAITI Directeur DE LA Sfomitewrs JOURNAL OFFICIEL REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 31 Août 1972 REVOLUTION DUVALIERISTE 127 ème. Année No. 52 AN XVème. DE LA DEPOT DES STATUTS SOMI M AIRE DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Anonyme dé- .PEINTURES IDEALES, S.A. Arrêté autorisant le fonctionnement de Statuts la Société et Acte Constitunotaire à Port-auIdéales, S.A. Par-devant Me. Gérard D. CHARLES nommée : Peintures identifié au No. A-2717, patenté au No. 90381, imtif annexé. Prince, Avis. posé au No. 5356, soussigné. A COMPARU ARRETE Monsieur Robert NADAL, identifié au No. A-3802, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Maitre Gérard JEAN.CLAUDE DUTALIER Lequel a, par ces présentes, déposé audit ses afin Président à Vie de la République D. CHARLES pour être mis au rang de minutes des d'en délivrer toutes expéditions nécessaires une copie Vu l'article 93 de la Constitution; un régime spéstatuts de la Société Anonyme dénommée: .PEINTURES son Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant IDEALES, ,S.A au Capital de Vingt mille dollars, ayant cial en faveur des Sociétés Anonymes; Code de Commerce; siège social et son principal établissement à Port-au-Prince; articles 30 et suivants du machine sur huit feuilles de papier Vu les de la Société Anonyme Jadite copie écrite à la de la Société AVu lActe Constitutif et les statuts S.A. blanc porte la mention : Dépôt des statuts S.A. au CaIDEALES, IDEALES, dénommée : .PEINTURES d'Etat du Commerce et de nonyme dénommée : .PEINTURES formée à Port-au-Prnce, le VingtSur le rapport du Secrétaire pital de Vingt mille dollars, enregistréel le VingtTIndustrie; trois Mars mil neuf cent soixante-douze, E 24 folio 483 ARRETE dénommée: trois Mars mil neuf cent soixante-douze, No. Article ler- Est autorisée la Société Anonyme social de Vingt Registre No. 3 (signé) : D. Oriol. .PEINTURES IDEALES, S.. A. au capital le 23 Mars DONT ACTE : ($ 20.000.00) formée à Port-au-Prince en l'Etude le Vingt-trois Mille Dollars Fait et passé à Port-au-Prince, 1972. réserves et dans les Mars mil neuf cent soixante-douze. sous les avec le notaire (SiArticle 2- Sont approuvés des Lois de la République, Et après lecture, le comparant a signé de la Constitution et constatés Gérard D. Charles, notaire dépositaire limites de ladite Société gné): Robert Nadal; à Portl'Acte Constitutif et les statuts de Me. Géde lai minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré le 18 Avril 1972, au rapport au No. Avril mil neuf cent soixante-douzé, par acte public, identifié au-Prince, le Dix-huit des actes civils; rard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, folio case du Registre No.

positaire limites de ladite Société gné): Robert Nadal; à Portl'Acte Constitutif et les statuts de Me. Géde lai minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré le 18 Avril 1972, au rapport au No. Avril mil neuf cent soixante-douzé, par acte public, identifié au-Prince, le Dix-huit des actes civils; rard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, folio case du Registre No. 90381. Deux gourdes; A-2717 et patenté au No. donnée pour sortir Perçu: droit fixe: Trois gourdes; visa timbre; Article 3.- La présente antorisation fixées à l'article Général de FEnregistrement (Signé) : V. LAVAUD effet sous les conditions Le Directeur COPIE CONFORME son plein et entier pour les causes et motifs y POUR Gérard D. CHARLES, Not. 2 ci-dessus pourra être révoquée contraires au but de la Société contenus pour les activités sans préjudice des domANNEXE et pour la violation de ses statuts, EXPEDITION mages- intérêts envers le tiers. et exécuté à la 2ème DE LA SOCIETE ANONYME Arrêté sera publié STATUTS S.A. Artiole 4- Le présent et de T'Industrie. DENOMMEE: : .PEINTURES IDEALES, du Secrétaire d'Etat du Commerce TITRE I diligence le 8 Août Palais National, à Port-au-Prince, Donné au FORMATION des acAn 169ème. de Tindépendance Il est formé entre les proprictaires 1972, DUVALIER Article ler.- celles pourront l'être ulté. JEAN.CLAUDE tions ci-après créées et de qui par lespré sera régie : : Par le Président Commerce et de PIndustrie rieurement, une Société Anonyme qui Le Sacrétaire d'Etat du JEAN-PIERRE Dr. LEBERT LE MONITEUR266 Article 6- Il est attribué aux fondateurs, en contrepar- avoir et dont le nom, outre son faits à la Société pour sents statuts, et les Lois en vigueur IDEAtie des apports particuliers leurs crédits à sa titre légal de Société Anonyme, est: : .PEINTURES mis leurs connaissances, leurs activités, et la réalisation de ses LES, S.. A.> disposition pour son bénéficiaires, implantation sans valeur nominale, apobjectifs, des parts donnant SIEGE établissement de à raison de 25 parts, Article 2.- Le Siège social et de principal être transpelées PARTS Fondateurs, des bénéfices qui sera déterla Société sont à Port-au-Prince. Ils pourront droit chacune à une portion de du, en ckts Générale des Actionnaires, jusqu'à tout autre iendroit de 1d République minée par l'Assemblée de férés en décision du Conseil d'Adde $ 20.000.00, payables dans un minimum hors deila République d'Haiti, par établir partout où il le concurrence règlement de toutes obligations préférentielles ministration qui pourra, en outre, cinq ans après seront nominatifs, ne pourront être utile, tous bureaux, agences ou succursales.

autre iendroit de 1d République minée par l'Assemblée de férés en décision du Conseil d'Adde $ 20.000.00, payables dans un minimum hors deila République d'Haiti, par établir partout où il le concurrence règlement de toutes obligations préférentielles ministration qui pourra, en outre, cinq ans après seront nominatifs, ne pourront être utile, tous bureaux, agences ou succursales. Les titres des parts quatre jugera détachés de la souche et ne seront négociables que NéanDUREE est illimitée, sauf les la constitution définitive de la Société. Article 3- La durée de la Société dans années après être cédés à partir de cette époque dissolution ou de liquidation anticipée prévus moins, ils ne pourront droit de cas de autres fondateurs et ne confèrent aucun l'exerles présents statuts. qu'aux créance contre la Société. Les porteurs doivent pour de l'AsOBJET l'établissement en de leurs droits s'en rapporter aux décisions - Article 4- La Société a pour objet la fabricacice semblée Générale. Ils ne peuvent à ce titre s'immiscer Haiti d'une ou de plusieurs manufactures sortes. pour Elle pourles affaires sociales ni prendre part à aucun vote. tion et l'utilisation de peintures de toutes toute excludans de des actions nouveltravailler, vendre en Haiti et en Un droit préférentiel souscription ra fabriquer, de peinture dont elle pourra obtenir les leur est aocordé. les sivité télles marques commerciales ou de réduction du capital, la concession, se livrer à toutes opérations de En cas d'augmentation leur de bénéfices d'achat et de vente droits des parts de foncateurs à portion d'importation et/ ou d'exportation, mobilières ils sont maintenus, quel que soit le produits de tous genres, faire toutes opérations ne sont pas modifiés; se rattachant à l'objet ci-dessus. chiffre du capital social. ou immobilières DES ACTIONS Elle a également pour objet: de toutes sociétés et entreCONDITIONS DE LIBERATION La constitution et le contrôle ou présentant 7- Le montant des actions pourra être souscrit prises ayant un objet identique ou et similaire la réalisation de son Article titres ou autrement. intérêt direct pour la société en espèces, numéraire est paun Le montant des actions à souscrire en objet. la participation directe ou indirecte yable au siège social de la façon suivante. une Et plus généralement, de cette nature, soit lors de la et le surplus en de la Société dans toutes opérations d'apport à des sociétés déUn quart fois, dans souscription un délai maximum de cinq (5) ans, par voie de création de sociétés, avec elles, ou plusieurs définitive de la Société suivant jà existantes, de fusion, d'alliance ou d'ententes location à ces à compter de lai constitution Décret relatif du 11 Node cession ou de l'article 2 du y d'association ou de participation, de tout ou partie de les dispositions sociétés ou à toutes autres personnes de commandites, vembre 1968.

, dans souscription un délai maximum de cinq (5) ans, par voie de création de sociétés, avec elles, ou plusieurs définitive de la Société suivant jà existantes, de fusion, d'alliance ou d'ententes location à ces à compter de lai constitution Décret relatif du 11 Node cession ou de l'article 2 du y d'association ou de participation, de tout ou partie de les dispositions sociétés ou à toutes autres personnes de commandites, vembre 1968. en titres ou en nature est ses biens et droits mobiliers et immobiliers, société jouissant d'une Celui des actions à souscrire et est sujet à ila et intégralement d'avances, de prèts ou autrement, payable immédiatement de l'Assemblée de Constitution, apleine capacité civile. T'approbation définitive aux apports. près rapport des commissaires TITRE II CERTIFICATS D'ACTIONS. CAPITAL SOCIAL AUGMENTATION DOL8.- Les certificats d'actions de chaque catégorie Le Capital Social est de VINGT MILLE Article à souches et seront numérotés, Article 5.- divisé en 100 actions de seront tirés d'un registre le Trésorier: ils seront également LARS et 00/100 ($20.000.00), nominatives et 30 au porsignés par le Président et $ 200.00 chacune, dont 70 seront à l'égard de la Société szellés du sceau de la Société. suivent le teur. Les actions sont indivisibles pour chaque acArticle 9.- Les droits attachés aux actions qui ne reconnait qu'un seul propriétaire titre en quelques mains qu'il passe. droit toute tion. être augmenté en une ou La propriété d'une action emporte de plein de Le montant du capital pourra selon iles besoins de la adhésion aux présents statuts et aux résolutions l'Assemplusieurs fois et à tous moments, des articles 35 bis, 38, 41, 43, et blée Cénéraleles Société et les prévisions décision de l'Assemblée GéLe transfert de l'action se fera par endossement pour 47 du Code de Commerce, par originaire soit souscrit et liet par simple tradition pour les actions nérale, pourvu que le capital de nouvelles actions, actions nominatives, tout d'actions qui voubéré intégralement, soit par l'émission la Loi. au porteur. Cependant, tenu de les propriétaire offrir d'abord à la société, ensoit généralement par tous moyens permis l'offre par en sera drait les céder, sera auront un délai d'un (1) mois du capital, aux autres actionnaires qui Dans tous les cas d'augmentation refus écrit d'achesuite Passé ce délai, l'actionnaire sera faite d'abord aux actionnaires et à leur elles pourront pour exercer toute option. ou de ses actions à sa guise. L'actionactions, après un délai d'un mois, libre de disposer de son la SOter ces cédé son titre, sera tenu d'en informer être affectées aux tiers. devront, à peine de nulnaire, qui aura pour les notifications et convocaToutes augmentations du capital à dater de ciété en lui faisant tenir, de réalisées dans un délai de cinq ans, tions, les noms et adresses exacts l'acquéreur. lité, être Générale qui les aura décidées ou autorisées. l'Assemblée LE MONITEUR. moins d'un Président, d'un Vice-Président, d'un sont que juscomposé au et d'un Conseiller. Dans un ConArticle 10.- Les actionnaires ne responsabies et Secrétaire, d'un Trésorier fonctions de Secrétaire et de coneurrence du montant des actions qu'ils possedent seil de trois (3) membres, les qu'à de fonds est interdit, ils ne peuvent être occupées par une seule personne.

Assemblée LE MONITEUR. moins d'un Président, d'un Vice-Président, d'un sont que juscomposé au et d'un Conseiller. Dans un ConArticle 10.- Les actionnaires ne responsabies et Secrétaire, d'un Trésorier fonctions de Secrétaire et de coneurrence du montant des actions qu'ils possedent seil de trois (3) membres, les qu'à de fonds est interdit, ils ne peuvent être occupées par une seule personne. au delà, tout appel d'intérêts ou de dividendes Trésorier peuvent la en tant en demandant qu'en être soumis à aucune restitution n représente société tous justice les droits de la société contre régulièrement perçus. indivis d'une action à défendant et il exerce ou associés quelconques; Article 11.- Tous les propriétaires d'un, actionnailes tiers ou contre les actionnaires droits. n'importe quel titre, héritiers ou ayants cause tenus de il a le pouvoir exprès de transiger sur ces et nus sont et a les pouvoirs les plus 6re décédé ou usufruitier de la propriétaires, société par une seule perIl gère, administre la société de la société et faire ou autoriser se faire représenter auprès l'exercice de leurs droits de s'en tendus pour agir au nom tous les sonne. Ils sont tenus pour de l'Asdirectement ou en se substituant des mandataires, sociaux et aux décisions se à l'objet de la rapporter aux inventaires actes et opérations de gestion rattachant semblée Générale. société. TITRE III Il peut même faire tous actes de disposition qui n'ont pas staCONSEIL DADMINISTRATION été expréssément réservés par la Loi ou par les présents GéArticle 12. La Société est administrée par un conseil comtuts et soumis à une décision préalalze de l'A:semblée non membres au moins et de cinq membres au plus nérale. ll d'une manière générale tous actes posé de trois l'Assemblée Généaccomplit Générale. pris parmi les actionnaires et nommés par sont expre-sément réservés à l'Assemblée Conseil d'Administration a . d'une année. Les administrateurs Le Président du rale pour une période Article 17.- et effective de la société. Il représente indéfiniment rédligibles. du Conseil d'A Administrala direction générale tant en demandant qu'en défendant. Peuvent également faire partie les SOla scciété en justice, ou Tun des membres tion, les sociétés en nom collectif ou en participation, les sociétés aIl signe conjointement avec le Trésorier la société: bons, simple ou par aztions et du Conseil tous les documents de chèques, ciétés en commandite même objet social que la présente société, bons de traites, obligations, contrats. nonymes ayant le différent. Banque, un pour l'assister dans similaire ou même un objet Il pourra désigner administrateur titre ou un objet du Conseil d'Administration sont cet administrateur prendra le Les sociétés faisant partie callectif. un de leurs asles fonctions exécutives; et remplira ses fonctions sous sa représentés: les sociétés en nom par actions par dadmanbstrateur-dhiégué le d'Adminisuration. simple ou par en accord aveci Conseil sociés, les sociétés en commandite par un délégué de supervision plein Le Vice-Président remplace le Président en un de leurs gérants, les sociétés anonymes Générale. Article 18.- comme le ferait le Président la réunion statutaire de l'Assemblée de décès cas d'absence et pourra agir de démission, Article 13.- En cas d'empéchement, d'Administration, il sera pourvu à lui-même.

ociés, les sociétés en commandite par un délégué de supervision plein Le Vice-Président remplace le Président en un de leurs gérants, les sociétés anonymes Générale. Article 18.- comme le ferait le Président la réunion statutaire de l'Assemblée de décès cas d'absence et pourra agir de démission, Article 13.- En cas d'empéchement, d'Administration, il sera pourvu à lui-même. 19.- Le Secrétaire tient les livres de la société; d'un membre du Conseil jusqu'à Artiale par le Conseil d'Administration, il a la charge de la correspondance. son remplacement Générale. les sceaux et les comptes de la société réunion statutaire de l'Assemblée Le Trésorier garde fonctions inhérentes à son poste. Ces ACTIONS EN GARANTIE et remplit toutes les une même personne. doivent être propriétaires deux fonctions peuvent être remplies par Article 14.- Les administrateurs toute la durée de leur Article 20.- Les odministrateurs ne contractent, à raison d'au moins CINQ (5) actions pendant aucune obligation personnelle ni solidaire de leur gestion fonction. dans la caisse sociale en garanrelativement aux engagements de la société. Ils n'encourent Ces actions seront déposées incessibles et ne pourront que dans le cas où ils ont comde leur Elles seront de responsabilité personnelle mandat à eux contie gestion. durant le mandat des administrateurs. mis une faute lourde dans l'exécution du des être données en gage d'Administration s2 réunit aussi ou encore dans le cas où ils auraient agi au delà Article 15.- Le Conseil intérêts sociaux, soit au siège SOfié, la société leur a conférés. souvent que l'exigent les la planche de conpouvoirs que 21.- Le Conseil paut conférer à une ou, plusieurs ciai, soit en tout autre endroit indiqué constatées par par des procèsArticle même étrangères à la société, des pouvoirs spévocation. Les délibérations sont tenu à cet effet personnes, rendrait nécessaire la bonne marche de la société. verbaux, portés sur un registre spécialement de deux (2) membres du ciaux que TITRE IV au siège de la société. La validité présence de ses. travaux. Toutefois, si Conseil suffit pour la assistent à la séance, ASSEMBLEE GENERALE deux (2) administrateurs seulement accord unsnime. Dans tous les Article 22.- Les actionnaires se réunissent en Assemblée les décisions réuniront leur décisions devront émaner d'adordinaire à da fin de chaque année sociale à la daêtre valables, les des actions. Générale sur faite avant ladite cas, pour représentant une majorité de 70% Conseil. Il te fixée par le Conseil, convocation lettre leur est adressée, ministrateurs: est arrêté par le Président du réunion, soit directement par qui L'ordre du jour début de la réunion insérées dans un des quoêtre arrêté qu'su moment ou au soit par une ou deux publications décisions sont prises ne peut tidiens s'éditant dans la Capitale. Les du Conseil. être rétribués ou non une de 70% des voix présentes ou représentées.

il, convocation lettre leur est adressée, ministrateurs: est arrêté par le Président du réunion, soit directement par qui L'ordre du jour début de la réunion insérées dans un des quoêtre arrêté qu'su moment ou au soit par une ou deux publications décisions sont prises ne peut tidiens s'éditant dans la Capitale. Les du Conseil. être rétribués ou non une de 70% des voix présentes ou représentées. Les membres du Conseil peuvent à majorité Générale discute, détermine, statue sur tout décision de l'Assemblée Cénérale. membres du Conseil L'Assemblée de la société, même SUF par du Conseil, les de leur ce qui intéresse le fonctionnement inscrites l'ordre du jour, Avec Tapprobation à toute personne qui n'ont pas été à peuvent déléguer leurs pouvoirs les questions ne se rapportent pas à l'augmenpourvu que ces questions à la dissolution choix. POUVOIRS DU CONSEIL tation ou à la diminution du capital social, Elle nomme d'Administration représente la de la société, ou à la modification des statuts. Article 16.- Le Conseil dans sa vie externe. Il est société dans sa vie interne comme LE MONITEUR268 détermine les dividendes et les montants PERTE Article 29.- En cas de perte du quart du capital social les administrateurs, les fonds de réserve. Elle approuve les versé, les administrateurs devront obligatoirement convoquer devant représenter Générale pour décision sur la continuation comptes. le Président du Conseil ou en son une la Assemblée de la société. Elle est présidée par l'absence de celui-ci par ou liquidation absence par le Vics-Président et en nombre d'actions. Les DISSOLUTION sera reconnue l'actionnaire détenteur du plus grand des acArticle 30.- Dans le cas où une dissolution Générale stadélibérations sont constatées par des minutes signécs ainsi que du nécessaire, elle sera arrêtée par PAssemblée du social. tionnaires ou de leurs mandataires présents, seront tenues tuant avec une majorité des trois quarts capital et fixera les Président, du Secrétairs-Trésorier, lesquelles L'Assemblée nommera alors les liquidateurs durée de la liquiau siège de la société. de droit membre de conditions de la liquidation. Pendant la Article 23.- Chaque actionnaire est d'actions dation les pouvoirs des actionnaires continueront comme penl'Assemblée Générale et a autant de voix L'actionnaire qu'il a peut dant l'existence de la société. à raison d'une voix pour chaque action. GénéELECTION DE DOMICILE de T'Assemblée CONTESTATIONS faire aux délibérations s'élever pendant se représenter munie d'une procuraToutes contestations pouvant toute personne de son choix Article 31.-- sa soit entre les acrale par le cours de la société ou de liquidation, et la sotion à cet effet. Générale obligent tous les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires Les décisions de l'Assemblée dissidents et les incapables. ciété, au des affaires sociales, seront jugées, conformémême les absents, les réusujet à Chambre Commerciale du Tritionnaires, L'Assemblée Générale extraordinaire se ment à la loi et soumises la Article 24- écrite, produite au Conseil par un groupe bunal Civil de Port-au-Prince. d'élire domicile à nit sur la demande représentant au moins les 25% des actions A cet effet, tout actionnaire est obligé ou seront pe d'actionnaires Dans ce cas, elle ne staPort-au-Prince et toutes notifications assignations ou sur convocation du Président.

à Chambre Commerciale du Tritionnaires, L'Assemblée Générale extraordinaire se ment à la loi et soumises la Article 24- écrite, produite au Conseil par un groupe bunal Civil de Port-au-Prince. d'élire domicile à nit sur la demande représentant au moins les 25% des actions A cet effet, tout actionnaire est obligé ou seront pe d'actionnaires Dans ce cas, elle ne staPort-au-Prince et toutes notifications assignations ou sur convocation du Président. portées à l'ordre du jour. régulièrement signifiées à ce domicile. tuera que sur les questions d'extraordinaid'élection de domicile, toutes assignations peuvent Assemblées Générales sont qualifiées A défaut Civil de Port-au-Prince. Les à une modification être faites au Parquet de Tribunal res lorsque leurs décisions se rapportent de la société. PUBLICATIONS des statuts ou à la liquidation ou statuts et tous elle est appelée à délibérer sur l'augmentation des staArticle 32.- Pour faire publier les présents de la SociéQuand à la constitution la diminution du capital social, sur la modification décisions devront actes et procès-verbaux relatifs au d'un extraît ou d'un sur la dissolution de la société, les té tous pouvoirs sont donnés porteur tuts réunir ou les 3/4 du capital social. orginal de ces documents ARTICLE TRANSITOIRE TITRE V 33.- la réunion de la prochaine assemblée ANNEE FISCALE Avril Article Jusqu'à de la Société est comfiscale commence le premier générale, le Conseil d'Administration Article 25. - L'Année Mars de TAnnée suivante. La precomme suit : et finit le trente et un l'espace de temps entre la daposé JOSEPH NADAL Président re période fiscale comprendra de la société et le 31 Mars ROBERT NADAL Vice- Président te de la constitution définitive JEAN - CLAUDE NADAL : Secrétaire de l'année suivante. YVES CARDERE Trésorier AdministrateurINVENTAIRE année un bilan de la JACQUES AUCUSTE Conseiller, Article 26.- Il sera dressé chaque et un inventaire géDélégué mil de profits et pertes ce Vingt deux Mars société, un compte immobilières de la société. Fait et signé à Port-au-Prince, Nadal, Jeannéral de toutes les propriétés du rapport des adminisneuf cent soixante-douze (signé): Pour Joseph Yves GarCes documents ainsi qu'une copie société seront remis Nadal, Robert Nadal, Jean-Claude Nadal, surda situation financière de la teClaude trateurs (15) jours au moins avant la dère, Jaeques Auguste. dénommée : à chaque actionnaire quinze nomination des Commissaides statuts de la Société Anonyme dollars Générale de Dépôt de Vingt milile nue de l'Assemblée <Peintures Idéales, S.A. au Capital (Formée à Portres aux Comptes. et eyant son siège social à Port-au-Prince. mil neuf cent soixante-douze FONDS DE RESERVE au-Prince, le Vingt deux Mars Contentieuse L'Assemblée Générale fixera annuellement Registre No. 3, Section Article 27.- le dixième No. E 24 Folio 483, le montant d'un Fonds de Réserve en prélevant la moitié (signée) Daniel Oriol. bénéfice net jusqu'à ce que ce fonds atteigne le Dix huit Avril mil neuf du Enregistrée à Port-au-Prince, des actes tié du capital versé. cent soixante-douze case du Registre DIVIDENDES pour la construetion du civils; visa timbre Huit gourdes.

27.- le dixième No. E 24 Folio 483, le montant d'un Fonds de Réserve en prélevant la moitié (signée) Daniel Oriol. bénéfice net jusqu'à ce que ce fonds atteigne le Dix huit Avril mil neuf du Enregistrée à Port-au-Prince, des actes tié du capital versé. cent soixante-douze case du Registre DIVIDENDES pour la construetion du civils; visa timbre Huit gourdes. Article 28.- Après le prélèvement de Fondateur, Perçu: droit fixe : Onze gourdes; LAVAUD fonds de réserve et de celui à payer aux parts pour les Directeur Général dè TEnregistrement (Signé) : V. constitueront le profit disponible Le POUR COPIE CONFORME les nets profits entre les actionnaires ou autres emGérard D. CHARLES, Not. dividendes à répartir notaire à Port-auplois. distribution de dividendes ne sera Par-devant Me. Gérard D. CHARLES No. 90381, impoNéanmoins, aucune exigibles contracidentifié au No. A-2717, patenté au déclarée tant que les dettes ou obligations obligations Prince, la Société ou toutes autres sé au No 5356, soussigné. tées à l'étranger n'auraient par été soldées au prélable. préférentielles LE MONITEURactes civils. Perlu : droit fixe : Trois gourdes; visa timbre ONT COMPARU: Deux gourdes. : V. Lavaud. Jean-Claude NADAL, identifié au No. 6296 K; Le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) Monsieur identifié au No. B 3804; COLLATIONNE Not. Monsieur Yves GARDERE, domiciliés à Port-auGérard D. CHARLES, Tous deux propriétaires, demeurant et 2ème. EXPEDITION Prince. de co-fondateurs de lai Société ADE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSAgissant en leur qualité IDEALES, S.A. PROCES-VERBAL, D'ACTIONS DE LA nonyme dénommée PEINTURES déTITUTIVE DES SOUSCRIPTEURS : .PEINTURES comparants ès qualités ont, par ces présentes, SOCIETE ANONYME IEN FORMATION Lesquals des Articles Trenclaré que pour satisfaire aux preseriptions Trois, Cinq, Onze, IDEALES, S. A.s. te cinq (35) bis du Code de Commerce, Août mil neuf cent L'an mil neuf cent soixante-douze et le lundi Dix Avril Dourze,(3,5,1 11, 12) de la Loi du Vingt-huit et Deux à 10 heures du matin, les souscripteurs d'actions de la Sodes Sociétés Anonymes sur soixante l'organisation mil neuf cent soixente huit ciété Anonyme en formation dénommée : -PEINTURES à la Rue du Décret du Onze Novembre IDEALES, S.

L'an mil neuf cent soixante-douze et le lundi Dix Avril Dourze,(3,5,1 11, 12) de la Loi du Vingt-huit et Deux à 10 heures du matin, les souscripteurs d'actions de la Sodes Sociétés Anonymes sur soixante l'organisation mil neuf cent soixente huit ciété Anonyme en formation dénommée : -PEINTURES à la Rue du Décret du Onze Novembre IDEALES, S. A.> se sont réunis à Port-au-Prince, Gésur les Sociétés Anonymes. de Deux cents dollars du Fort Per, au building J. NADAL & CO en Assemblée lo. L'intégralité des Cents Actions a été souscrite nérale Constitutive selon le voeu de la Loi. le Capital de la Société Nadal, Jeanchacune représentant Les membres suivants : Messieurs Robert celui de de la manière ci-après: Claude Nadal, agissant tant en son nom Yves qu'en Gardère, Actions au porteur: actions de Deux cents Monsieur Joseph Nadal, Jacques Auguste, Monsieur Joseph NADAL: Quinze l'universalité des actions souscrites, Monsieur dollars chacune, soit TROIS MILLE DOLLARS, cents représentant la séance et fait constater que l'AsNADAL: Quinze actions de Deux Robert Nadal préside réunie et qu'elle Monsieur Robert MILLE DOLLARS, semblée de Constitution est valablement dollars chacune, soit TROIS peut compêtemment : la Société dont un Actions nominatives actions de Deux cents dol1- Approuver l'Acte Constitutif de Gérard D. Charles et Monsieur Joseph NADAL: Vingt DOLLARS, a été préparé par le notaire de la Solars chacune, soit QUATRE MILSE de Deux cents projet aux membres fondateurs avec les Statuts à Monsieur Robert NADAL: Trente actions présenté ciété; et autoriser le premier Conseil d'Administration Gérard D. dollars chacune, soit SIX MILLE DOLLARS, Deux cents dolfaire dresser cet acte constitutif par le notaire Monsieur Jacques AUGUSTE: Dix actions de Charles. ont lars chacune, soit DEUX MILLE DOLLARS, cents dolSanctionner les statuts de la société tels qu'ils Cinq actions de Deux 2.- et de l'IndusMonsieur Yves GARDERE: été déposés au Département du Commerce au No. Elars chacune, soit MILLE DOLLARS, actions de Deux cents trie le 23 Mars 1972 et où ils ont été enregistrés tels Monsieur Jean-Claude NADAL: Cinq 24, folio 483 du registre No 3, à ce destiné, et minute qu'ils en dollars chacune, soit MILLE DOLLARS, ont été également à la même date déposés pour seMILLE DOLLARS, D. Charles de Port-au-Prince Total: VINGT Social a été déposé à la Banque l'Etude du notaire Gérard dressé à cet effet. 20.- Le quart du Capitai lon l'attestation de l'acte de dépôt Nationale de la République d'Haiti à un compte courantspé- IDEALES, Vérifier les souscriptions et les versements faits par <Scciété à Former> au nom de PEINTURES 3.- reçue à la date du cia! certificat No.

-Prince Total: VINGT Social a été déposé à la Banque l'Etude du notaire Gérard dressé à cet effet. 20.- Le quart du Capitai lon l'attestation de l'acte de dépôt Nationale de la République d'Haiti à un compte courantspé- IDEALES, Vérifier les souscriptions et les versements faits par <Scciété à Former> au nom de PEINTURES 3.- reçue à la date du cia! certificat No. Ré.CCdu CinqAvril les actionnaires suivant la déclaration Charles de PortS.A.> comme l'atteste un Nationale de la Avril 1972 par le notaire Gérard D. mil neuf cent soixante-douze de la Banque Robert Six d'Haiti délivré sur demande à Messieurs au-Prince. administrateurs de la sociéte République ou Jean-Claude NADAL, lequel 4- Nommer les premiers NADAL ou Yves GARDERE des pour en faire aux fixées par les statuts. certificat est attaché à la minute présentes conditions suivant les prescriptions légales, intégrante. LAJOIE, Après avoir souligné que Idéales,S.A. partie Monsieur Emmanuel avis de formation de la Société *Peintures A cet instant est intervenu et agréé, identifié au un dans le Le Matin du Jeudi 30 Mars Commissaire aux Comptes, assermenté lequel a été publié quotidien et au journal Officiel Le, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, au Lundi 3 Avril 1972 égelement direction du No. connaissance de ce qui précède et suivant Moniteur, suivant l'attestation délivrée par la 10931 du après avoir pris l'Article Quatre (Article 4) du Décretdu et des Presses Nationales d'Haiti au No. de Moniteur du <Le Matin les prescriptions neuf cent soixante-huit su-mentionné de T'exemplaire Onze Novembre mil certifie et atteste 29 Mars 1972-communication Presses Nationales d'Haiti a été faite aux des sociétés anonymes, et du reçu des sur T'organisation et de souscription plus Président ouvre la discussion géntrale. les déclarations de versement membres présents-le entre les actionnaires fondaque haut faites sont sincères et correctes. Des explications sont échangées met aux voix les résolutions suiteurs et le Président qui DONT ACTE : Avril mil vantes qui sont toutes adoptées à T'unanimité. en TEtude le Six Fait et passé à Port-au-Prince, RESOLUTIONS les Staneuf cent soixante-douze, ès qualités et linterveL'Assemblée Générale Constitutive approuve tels Et, après lecture, les comparants Nadal, IIDEALES, S. A., qu'ils aveclenotaire (signé) : Jean-Claude détuts de la Société : .PEINTURES et de Y'Indusnant ont signé Lajoie; Gérard D. Charles, notaire, ont été déposés au Département du Commerce à la date Yves Cardère, Emm. de est écrit : TEtude du notaire Gérard D. Charles positaire de la minute au bas Dix-huit laquelle Avril mil neuf cent trie ct en 1972. Enregistré à Port-au-Prince, le du Registre No.

(signé) : Jean-Claude détuts de la Société : .PEINTURES et de Y'Indusnant ont signé Lajoie; Gérard D. Charles, notaire, ont été déposés au Département du Commerce à la date Yves Cardère, Emm. de est écrit : TEtude du notaire Gérard D. Charles positaire de la minute au bas Dix-huit laquelle Avril mil neuf cent trie ct en 1972. Enregistré à Port-au-Prince, le du Registre No. des du 23 Mars soixante-douze, folio case LE MONITEUR. la sincéElle a également pour objet: de toutes sociétés et entreGénérale Constitutive reconnait La constitution et le contrôle II- L'Assemblée de lintégralité du caun identique ou similaire ou présentant rité de la déclaration de souscription les différents prises ayant objet et la réalisation de son social et de versement du quart, faite par Jacun intérêt direct pour la société souscripteurs: pital Messieurs Joseph Nadal, Robert Nadal, suivant objet. directe ou indireoAuguste, Yves Gardère et Jean-Claude Nadal, dont lecEt plus généralement, la participation nature, soit ques du 6 Avril 1972 du notaire Gérard D. Charles te de la société dans toutes opérations de cette acte de création de société, d'apport à des sociétés ture vient d'être donnée. Constitutive entérine la nomipar voie de fusion, d'alliance ou d'entente avec elles, III- L'Assemblée Générale de lai société déjà existantes, de cession ou location à ces sociétés ou nation du premier Conseil d'Administration sociaux datés ou de participation, de tout ou partie de ses biens et est faite à l'article 33 des statuts à toutes autres personnes d'avances, telle qu'elle droits mobiliers et immobiliers, de commandites, ci-. du 22 Mars 1972. Constitutive autorise le prede prêts ou autrement, la société d'une pleine capacité IV- L'Assemblée Générale à faire dresser l'acte constivile. mier Conseil d'Administration Gérard D. Charles dans les Artidle 4.- Le siège social et le Principal Etablissement tutif de la société par le notaire et approuvé par elle. de la société sont à Port-au-Prince. Ils pourront être transtermes du projet soumis à TAssembée membre n'aendroit de la République ou en dehors n'étant à l'ordre du jour et aucun férés en tout autre du Conseil d'AdminisPlus rien le Président lève la séance (signe): de la République d'Haiti, par décision où il le -yant sollicité la parole, Nadal, Robert Nadal, Jeantration qui pourra, en oûtre, établir, partout jugera Jean-Claude Nadal, pour Joseph Yves Cardère. Enregistr utile, tous bureaux, agences ou suczursales. Claude Nadal, Jacques Auguste, cent soixante-douze Le social est de VINGT MILLE DOLle 18 Avril mil neuf civils; Article5.- capital cents dollars, chacune, à Port-au-Prince, No. des actes LARS divisé en Cent actions de Deux folio case du Registre visa timbre: Une gourde. dont Soixante dix seront nominatives et Trente au porteur. Perçu: droit fixe Deux gourdes, V.

, agences ou suczursales. Claude Nadal, Jacques Auguste, cent soixante-douze Le social est de VINGT MILLE DOLle 18 Avril mil neuf civils; Article5.- capital cents dollars, chacune, à Port-au-Prince, No. des actes LARS divisé en Cent actions de Deux folio case du Registre visa timbre: Une gourde. dont Soixante dix seront nominatives et Trente au porteur. Perçu: droit fixe Deux gourdes, V. à de la société qui ne Général de FEnregistrement (Signé) : LAVAUD Les actions sont indivisibles l'égard action. Le Directeur POUR COPIE CONFORME reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque une ou Gérard D. CHARLES, Not. Le montant du capitaf pourra être augmenté besoins en de la notaire à Port-aufois et à tous moments, selon Ies Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, No. 90381, implusieurs des articles Trente-cinq bis, Trente patenté au scciété et les prévisions du Prince, identifié au No. A-2717, et un, Quarante trois et Quarante sept soussigné. huit, Quarante Cénérale, posé au No. 5356, Code de Commerce per décision de l'Assemblée souscrit et libéré intéONT COMPARU pourvu que le capital originaire soit actions, soit géNADAL, identifié au No. 6296-K. gralement, soit par l'émission de nouvelles la loi. Dans tous Monsieur Jean-Claude identifié au No. B-3804. néralement par tous moyens permis par sera faite d'aEt Monsieur Yves GARDERE, à Portdu capital, l'offre en demeurant et domiciliés les cas d'augmentation d'acheter ces actions, Tous deux propriétaires, de Secrétaire bord et à leur refus au-Prince, agissant le premier en sa çualité de Trésorier aux actionnaires délai d'un mois, elles pourront être affectées aux du Conseil de la société et le second en Président celle du Conaprès un de mandataire spécial du de tiers. à peine de nulet également NADAL, tous deux co-fondateurs Toutes augmentations du capital devront, à dater de l'Assesl, Monsieur Joseph IDEAdans un délai de cinq ans Société Anonyme dénommée: : .PEINTURES lité, être réalisées décidées ou autorisees. la semblée Générale qui les aura comLES, S. A. conformément au procèsArticle 6.- La société est administrée par membres un conseil au plus, Lesquels comparants ès-qualités Constitutive du Dix Avril mil neuf posé de trois membres au moins et de cinq T'Assemblée Géverbal de l'Assèmblée extrait est demeuré annexé à les setionnaires et nommés par dont un pris parmi année. Les administrateurs cent soixante-douze enregistrement, ont déclaré nérale pour une période d'une la minute des présentes de la après société ont adopté la constitution sont indéfiniment rééligibles. dans sa que les fondateurs Le Conseil d'Administration représente la société au Il est composé suivante : Messieurs Joseph Nadal, vie interne comme dans sa vie externe. Article 1- Il est formé entre moins d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire, Nadal, Jean-Claude Nadal, Yves Gardère, Jacques Dans un Conseil de trois Robert des actions ci-après et de celles d'un Trésorier et d'un Conseiller.

dans sa que les fondateurs Le Conseil d'Administration représente la société au Il est composé suivante : Messieurs Joseph Nadal, vie interne comme dans sa vie externe. Article 1- Il est formé entre moins d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Secrétaire, Nadal, Jean-Claude Nadal, Yves Gardère, Jacques Dans un Conseil de trois Robert des actions ci-après et de celles d'un Trésorier et d'un Conseiller. de Trésorier peuvent Auguste et les propriétaires Anonyme qui les fonctions de Secrétaire et seront créées ultérieurement une Société membres, une seule personne. qui les présents statuts et les lois en vigueur. être occupées par le premier Avril et sera régie par la dénomination de: <PEINArticle 7- L'année fiscale commence l'année suivante. La premièArticle 2.- Cettesociété prend finit le Trente et un Mars de de entre la daTURES IDEALES, S.A. T'établissement en re période fiscale comprendra l'espace de la société temps et le Trente et Article 3- La société a pour objet la fabricate de la constitution définitive Haiti d'une ou de plusieurs manufactures pour Elle un Mars de l'année suivante. de de toutes sortes. pourtion et l'utilisation peintures vendre en Haiti et en toute excluDONT ACTE : ra fabriquer, travailler, dont elle pourra obtenir en l'Etude le Douze Avril sivité telles marques de peinture commerciales Fait et passé à Port-au-Prince, la concession, se livrer à toutes opérations de vente de promil neuf cent soixante douze, ont signé ad'importation ou d'exportation, d'achat, et mobilières et Et, après lecture, les comparants Yves ès-qualités Cardère, Gérard D. duits de tous genres, faire toutes opérations vec le notaire (signé): : J.C. Nadal, immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. LE MONITEURdes Commissaires aux apports nommés ci-après et bas de cations l'Assemblée Générale. Tous dépositaire de la minute au laquelle la sanction de leur rapport par alors des Charles notaire le Dix huit Avril. mil les biens et services ainsi acquis représenteront est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, du Registre Ies fondateurs et souscripteurs soixante douze folio case apports en nature faits par la neuf cent droit fixe : Onze gourdes; d'actions indistinetement quelconques à la Société selon No. des actes civils; Perçu: (signé): V. Lavaud de chocun et les détails avec pièces justificatives qui Le Directeur Général de lEnregistrement COLLATIONNE mise auront été analysés et approuvés. Gérard D. CHARLES, Not. échanges de vue entre les memA la suite de fructueux Président met aux voix les résolu2ème. EXPEDITION bres de l'Assemblée, le à l'unanimité. tions suivantes qui toutes sont adoptées GENERALE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE D'ACTIONS, RESOLUTIONS CONSTITUTIVE DES SOUSCRIPTEURS ET FONDATEURS DE LA Générale Constitutive nomme MM.

és et approuvés. Gérard D. CHARLES, Not. échanges de vue entre les memA la suite de fructueux Président met aux voix les résolu2ème. EXPEDITION bres de l'Assemblée, le à l'unanimité. tions suivantes qui toutes sont adoptées GENERALE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE D'ACTIONS, RESOLUTIONS CONSTITUTIVE DES SOUSCRIPTEURS ET FONDATEURS DE LA Générale Constitutive nomme MM. SOCIETE ANONYME EN FORMATION L- L'Assemblée Lajoie, comme Commissai- .PEINTURES IDEALES, S.A.> Berthony Madhère et Emmanuel examiner les divers res aux avantoges particuliers pour mardi 11 Avril 1972, à 10 heures du contenus dans les statuts de la Société. A Port-au-Prince, le d'actions de la sociéavantages Constitution décide matin, les fondateurs et souscripteurs S.A. se sont II.-- L'Assemblée Générale de que formation <Peintures Idéales, et Emmanuel Lajoie, seront égaté anonyme en Nadal & Co. à la rue du Fort Per en MM. Berthony Madhère aux chargés d'évalueretde réunis au building lement les Commissaires apports Assemblée Générale Constitutive pour : aux afaire le contrôle de tous apports en nature qui pourraient de 1) Selon le voeu de la Loi, nommer les commissaires les conditions être faits à la société conformément aux dispositions vantages particuliers chargés d'apprécier et d'en faire rapT'article 7 du' pacte social. d'octroi des avantages prévus aux le statuts meilleur délai. Nadal & Co., société en nom colà l'Assemblée Générale dans III-La Maison Joseph et constituée entre les sieurs port conformément e la Loi, les statuts de la lectif établie à Port-au-Prince autorisée dès mainteEn attendant que, la Société soit autorisée à joseph Nadal et Robert Nadal est Société soient approuvés et que Moniteur ofnant, afin de ne pas retarder et freiner les travaux d'implanArrêté Présidentiel publié au de de la société, à faire fonctionner par engagées les dépenses relatives tation de la fabrique peintures travaux de construction du loficiel, autoriser quesoient machinerie de la entreprendre sans délai les à lacquisition des matériels et équipements, et à cal de T'entraprise sur un terrain situé à St-Martin Laferme, des locaux, à Tinstallation fera de MM. société, à la construction à Port-au-Prines. Pelée, Drouillard dont la société l'acquisition est T'implantation de T'entreprise à Drouillard Joseph et Robert Nadal. La Maison Joseph Nadal & Co. l'actionnaire Robert Nadai qui donc autorisée à faire ou à engager. toutes dépenses afférenLa séance est présidée per former le bureau, M. Jeanet toutes celles pouvant se rapporappelle comme Secrétaire pour la présence tes à ladite construction et/ou de tous autres Claude Nadal.

-Prines. Pelée, Drouillard dont la société l'acquisition est T'implantation de T'entreprise à Drouillard Joseph et Robert Nadal. La Maison Joseph Nadal & Co. l'actionnaire Robert Nadai qui donc autorisée à faire ou à engager. toutes dépenses afférenLa séance est présidée per former le bureau, M. Jeanet toutes celles pouvant se rapporappelle comme Secrétaire pour la présence tes à ladite construction et/ou de tous autres Claude Nadal. Ce dernier fait constater celle qu'avec de MM. Robert ter à l'achat de matériels et équipement à Timplantation à Port-aude M. Joseph Nadal qu'il représente, lunibiens et services nécessaires Auguste, Yves Gardère et la sienne, Prince des entreprises de la société. Nadal, Jacques actions souscrites de la société est présenfaites et/ou versalité des 100 A cet effet, des comptes exats des dépenses Nadal & Co. le et représentée: valableengagées seront tenus par la Maison Joseph ces déclare alors que l'Assembiée est dès la constitution définitive de la société, comptes Le Président qu'en conformité des dispositions et les soldes réglés avec la société *Peintures ment constituée et expose 1960 sur les Societés seront apurés et la suite des vérifications de l'artiale 11 de la Loi du 28 Août de Constitution de Idéales, S. A.> pour les sociétairesà nommés dans la résolution II il y a lieu pour l'Assemblée des commissaires aux apports GéAnonymes, deux Commissaires aux avantages et la sanction de leur rapport par l'Assemblée choisir et de nommer les conditions des avantages fici-dessus les biens et services ainsi acquis représenteparticuliers pour apprécier de la Société et d'en faire nérale. Tous en nature faits par les fondateurs gurant à l'article 6 des statuts l'Assemblée. ront alors des apports à la rapport. dans le meilleur délai à et souscripteurs d'actions de indistinctement chacun et les quslconques détails avec pièindique en outre que pour ne pas retarder société selon la mise et Le Président de la fabrique de peinces justificatives qui auront été analysées epprouvées. et freiner les travaux d'implantation dès maintenant est reconnu à la Maison Joseph tures de la Société, il y a lieu d'autoriser la Maison Joseph Aux effets ci-dessus, il de à ses associés, MM. ces travaux soient entrepris et que toutes Nadal & Co., la faculté déléguer Auque Co. soit chargée de faire et/ou d'engager Nadal et Robert Nadal ainsi qu'à MM. Jacques (Nadal & relatives (achat des Joséph et le pouvoir de tout queleonques y Jn-Claude Nadal Yves Gardère, dépenses généralement leurs installations, construction guste, en vue de T'exécution des présentes, notammatériels et équipements, de T'entreprise d'une façon entreprendre ou de faire ouvrir avec les mentions qu'ilsj judu local et enfin implantation ment, d'ouvrir à telle banque de deur choix, tous comptes générale). geront désirables utiles à la réalisation des tâches qui leur exacts des dépenses faites et/ ou engagées qu'ils jugeront d'autoriser alors que deux Des comptes Nadal & Co. et dès la sont présentement confiées, et le seront tenus par la Maison Joseph seront asus-nommés soient habiles à exécuter présent constitution définitive de la Société, ces comptes -PEINTURES des sieurs dans toute sa forme et teneur. purés et les soldes réglés avec la Société la suite des vérifir mandat IDEALES, S.

ou engagées qu'ils jugeront d'autoriser alors que deux Des comptes Nadal & Co. et dès la sont présentement confiées, et le seront tenus par la Maison Joseph seront asus-nommés soient habiles à exécuter présent constitution définitive de la Société, ces comptes -PEINTURES des sieurs dans toute sa forme et teneur. purés et les soldes réglés avec la Société la suite des vérifir mandat IDEALES, S. A.> pour les sociétaires à LE MONITEUR272 A VIS Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée, de: suivants: lecture, le présent procès-verbal a été signé Les chèques émis aux numéros et après Jn-Claude Nadal, Robert Nadal, Jacques Au0703-10) à l'ordre de Mme. Talleyrand LAMOTHE, Prof. Joseph Nadal, 152121 (Art. en date du 31 Mai 1972 et s'élevant à Gdes. 305.50 du 31 guste, Yves Gardère. Not. 152095 (Art. 0703-10) à Tordre de Efton MONDESIR en date VU: Gérard D. CHARLES Mai 1972 et s'élevant à Gdes. 264.10 PONTIUS en date du 31 Mai AUX AVANTAGES 146822 (Art. C404-10) à l'ordre de Aidé RAPPORT DES COMMISSAIRES DE PEIN1972 et s'élevant à Gdes. 553.90 LUBIN en date du 31 Jan PARTICULIERS A MM. LES FONDATEURS 65207 (Art. 1106-10) à l'ordre de Wiener TURES IDEALES, S.A., SOCIETE EN FORMATION. vier 1972 et s'élevant à Gdes. 171.60 VERRIER en date NADAL et ROBERT NADAL 112423 (Art. 1402-10) à l'ordre de Mme. Laurence étant égarés sont MM. JOSEPH du 31 Mars 1972 et s'élevant à Gdes. 409.00 déclarés nuls; duplicata devant en être dressés. Messieurs, Constitutive en Au cours des délibérations de l'Assemblée d'actions et fondate du 11 Avril 1972, des souscripteurs formation <PEINTUDaniel LAFONTANT en dateurs de la Société Anonyme en des arti39559 (Art. 0704-10) à l'ordre de s'élevant à Cdes.193.70 S.A> et suivant les dispositions en date du 31 Décembre 1971 et RES IDEALES, la Loi du 28 Août 1960 sur les Soà Tordre de Joseph BORDES en date du cles 11 et suivants de de vérifier les 34957 (Art. 0706-10) à Gdes. 215.80 nous avons été chargés 30 Novembre 1971 et s'élevant cités anonymes, à l'article 6 des Statuts de (Art, 1402-10) à l'ordre de JACQUELINE DESAMOR en dat avantages particuliers prévus été le 23 Mars 1972 13133 30 1971 et s' 'élevant à Gdes. 243.40 votre Société tels qu'ils ont déposés de l'Industrie et en l'édu 1970 Novembre s'élevant à Gdes.

été chargés 30 Novembre 1971 et s'élevant cités anonymes, à l'article 6 des Statuts de (Art, 1402-10) à l'ordre de JACQUELINE DESAMOR en dat avantages particuliers prévus été le 23 Mars 1972 13133 30 1971 et s' 'élevant à Gdes. 243.40 votre Société tels qu'ils ont déposés de l'Industrie et en l'édu 1970 Novembre s'élevant à Gdes. 110.60 du Commerce et 31 Oetobre et BONNY en date au Département Gérard D. Charles à Port-au-Prince. 34958 (Art. 0706-10) a I orare de oerge Tony Gdes. 171.60 tude du notaire du 30 Novembre 1971 et s'élevant à de Commissaires aux avantages particu- (Art. 0704-10) de Mme. Joseph BEAULIEU En notre qualité identifiés aux Nos. 139-A, 6176-10 du 31 Octobre àl'ordre 1971 et s'élevant à Gdes. 284.80 liers assermentés, respectivement retenu, en date AURELIEN en date à Port-au-Prince, nous avons 0706-10) à l'ordre de Jean demeurant et domiciliés 6 du susdit contrat 34955 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes..1 .171.60 qu'en vertu des dispositions de cet artiole de votre socié30 Novembre l'ordre de Antoine PELISSIER en ont été attribuées aux fondateurs 34952 (Art. 0706-10) à à Cdes. 343.20 social, qui à la mise de chacun, vingt-cinq date du 31 Décembre 1971 et s'élevant en date du té proportionnellenent valeur nominale, appelées parts à l'ordre de Jenner ALEXIS (25) parts bénéficiaires sans des bé38614 (Art. 0703-10) et s'élevant à Gdes. 243.40 donnant droit chacune à une portion des 30 Novembre 1971 W. YARBOde fondateurs, l'Assemblée Générale 34962 (Art. 0706-10) à l'ordre de Mme. Lavinia s'élevant néfices qui sera déterminée par de VINCT-MILLE DOLROUCK en date du 30 Novembre 1971 et actionnaires jusqu'à concurrence dans un maximum de cinq ans à Gdes. 284.80 PIERRE LARS ($20.000.00) payables préférentielles. (Art. FGAGD)-10 à l'ordre de Anathèle Gdes. règlement de toutes obligations 22 Décembre 1971 et s'élevant à après démarches, aux multiples voyaen date du Eu égard aux nombreuses depuis tantôt trois ans parlesfon112.86 à l'ordre de Elie PHILIPPE, Lieuts) ges effectués à létranger de cette entre71758 (Art. 1305-10-A) 1972 et s'élevant à Gdes. 732.50 dateurs en vue d'arriver à l'établissement n'ont rien d'exaen date du 31 Janvier en date du 31 JANavons considéré que ces parts P.C.) Anna Charles ANDRE prise, nous bien une contre partie des apports Robert 913624 (Art. et s'élevant à Gdes. 187.00 en date da géré. Elles représentent fondateurs Joseph Nadal, VIER 1972 0706-10) à l'ordre de Franck CIVIL faits par les actionnaires Nadal, Yves Gardère 34963 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. 215.80 Nadal, Jaeques Auguste, Jean-Claude leurs crédits, 30 Novembre à l'ordre de Mme. Enamanuel CANTAVE en dade société en mettant leurs connaissances, de ses 191524 (Art.

Elles représentent fondateurs Joseph Nadal, VIER 1972 0706-10) à l'ordre de Franck CIVIL faits par les actionnaires Nadal, Yves Gardère 34963 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. 215.80 Nadal, Jaeques Auguste, Jean-Claude leurs crédits, 30 Novembre à l'ordre de Mme. Enamanuel CANTAVE en dade société en mettant leurs connaissances, de ses 191524 (Art. 0304-10) de DECLAMELLE ACHILLE à la pour la réalisation 13130 (Art. 1402-10) à l'ordre 136.80 leurs activités, à sa disposition du 31 Octobre 1970 et s'élevant de à Gdes. ODILON GALANT en date du , objectifs. 13131 (Art. 1402-10) à l'ordre à Gdes. 136.80 d'approuver purement Octobre 1970 et s'élevant LOUIS C. MACLOL nous vous proposons à l'article à l'ordre de Mme. En conclusion, particuliers indiqués 116236 (Art. 0404-10) 1971 et s'élevant à Gdes. 110.60 et. simplement les avantages Société. RE en date du 30. Avril Fénol CHARLES en date 6 des statuts de votre Madhère 34961 (Art. 0706-10) à l'ordre de s'élevant à Gdes. 215.80 Cordialement Vôtre. Berthony No. I du 30 Novembre 1971 et ALEXIS en date le 26 Avril 1972 aul 0706-10) à l'ordre de André Enregistré à Port-au-Prince, 34951 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. 110.00 du 31 Décembre en date folio 64265 (Art. 1103-10) à l'ordre de Christian BADIO, ont été au Département du Comdu 30 Novembre 1971 et s'élevant à Gdes. 326.20 Déposées et enregistrées lacte de la Société Anonyme date à l'ordre de LECONTE ST-ARMAND en date. merce deux expéditions de Social de 14524 (Art. 1402-10) 1970 et s'élevant à Gdes. 172,60 dénommée <Peintures Idéales S.A. au Capital Formée du 31 Octobre 1402-10) à l'ordre de FELIX PIERRE en date du 31 Octo $20.000.00 et ayant so1 siège social à Port-au-Prince. 14525 bre 1970 (Art. et s'élevant à Gdes. 172.60 déclarés nuls, duplicata le 23 Mars 1972. 110.00, étant égarés sont à Port-au-Prince Août 1972 No. B.29 folio 93 Registre No. 3 être dressés. Enregistrée le 10 Général: Daniel Oriol devant en Pour le Secrétaire Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Nationales dHaiti Rue Hammerton Presses