Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AS Ce Directeur DHAITI afenliewrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et le Jeudi ALIERISTE Lundi 21 Août 1972 DE LA REVOLUTION DUV 127ème Année No. 49 AN XVème. ANONYME DEDEPOT DES STATUTS DE LA SOCIETE HAITI, S. A.>. SOMMAIRE NOMMEE : -PERFECTION No. A-8549, de la Société Anonyme dénomPar-devant Me Ernst M. AVIN, identifié au à -Arrêté autorisant le fonctionnement A. Statuts et Acte Constitutifs imposé au No. 160-GG, Notaire mée : -Perfection Haiti, S. patenté au No. 75.149, soussigné.- annexés. la Résidence de Port-au-Prince, Avis. A COMPARU du Barreau de PortMe. Constantin Mayard PAUL, avocat demeurant ARRETE au-Prince, identifié au No. 3079-A, propriétaire, à Pétionville, domicilié à Port-au-Prince- déposé à Me. Ernst M. AJEAN-CLAUDE DUVALIER Lequel a, par ces présentes, être mis au rang des ses minutes Président à Vie de la République VIN, notaire soussigné, pour Statuts de la Société Anonyme déà la date de ce jour, les S. A>, fondée par les Vu l'article 93 de la Constitution; spé. nommée : .PERFECTION HAITI, J. BEDécret du 28 Août 1960 organisant un régime Wilham SAGEL, Seymour Vu le sieurs Gene GOLDFARB, cial en faveur des Sociétés Anonymes; du Code de Commerce; DER et lui. feuilles de pâpier à letVu les articles 30 et suivants Anonyme Lesdits Statuts écrits sur Neuf (9) du Commerce Vu TActe Constitutif et les Statuts de la Société tre, déposés appert mention, au Département mil neuf cent soixante dénommée: .PERFECTION HAITI, S.A.; du Commerce et de et de l'Industrie le Trente Décembre annexés du Secrétaire d'Etat folio 482 Registre 3, demeureront Sur le rapport et onze No. E-10 l'Industrie; au présent acte après enregistrement. ARRETE la Société Anonyme dénomDONT ACTE ce Article ler.- Est autorisée Social de en minute, en T'Etude, -PERFECTION HAITI, S. As, au Capital Fait et passé à Port-au-Prince neuf cent soixante-douze. mée: Dallars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, jour Quatre Janvier mil l'a fait Vingt Mille Et après lecture, requis de signer, le comparant le 4 Janvier 1972. sous les réserves et dans les avec le Notaire. Article 2.- Sont approuvés Lois de la République, l'Acendroit de la minute des présentes: limites de la Constitution et des constatés par Ainsi signé en pareil av, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire et les Statuts de ladite Société M. Constantin M. Paul, : à Portte Constitutif Me- Ernst ensuite de laquelle est écrit Enregistré Acte Public, le 2 Février 1972, au rapportde No.

les avec le Notaire. Article 2.- Sont approuvés Lois de la République, l'Acendroit de la minute des présentes: limites de la Constitution et des constatés par Ainsi signé en pareil av, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire et les Statuts de ladite Société M. Constantin M. Paul, : à Portte Constitutif Me- Ernst ensuite de laquelle est écrit Enregistré Acte Public, le 2 Février 1972, au rapportde No. A-8549, de la minute mil neuf cent soixante-douze, foidentifié au le Deux Février civils. AVIN, notaire à Port-au-Prince, au-Prince, case 696 du Registre J No. 13 des actes patenté au No. 75.149. autorisation donnée pour sortir lio 460-461, droit fixe: treize gdes, visa timbre: une gde quatreArticle 3.- La présente fixées à l'artiPerçu: et entier effet sous les conditions et movingts cts. (Signé) : M. BREZAULT. son plein être révoquée pour les causes la Le Directeur Général de rEnregistrement cle 2 ci-dessus pourra activités contraires au but de COLLATIONNE tifs y contenus pour les statuts, sans préjudice Ernst M. AVIN, Not. société et pour la violation de ses intérêts envers les tiers. àla SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE des dommages Arrêté sera publié et exécuté ANONYME DENOMMEE: Article 4.- Le présent et de TIndusSTATUTS DE LA SOCIETE du Secrétaire d'Etat du Commerce .PERFECTION HAITI, S. A> diligence Août M. William Sagel ( trie. National, à Port-au-Prince, le 7 Fondateurs : M. Gene Goldfarb, Paul Donné au Palais M. Seymour J. BEDER, M. Constantin Mayard Lois 1972, An 169ème- de TIndépendance. DUVALIER Article 1- Conformément aux statuts ci-après, de Commerce aux JEAN-CLAUDE d'Haiti notamment le Code de la République 28 Août 1960 fixant les modalités Par le Président dEtat du Commeros et de PInduatrie : Haitien et au Décret du Lo Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE LE MONTTEUR, Sociétés il est formé entre les senteront sous forme de Certificats d'Actions qui seront de création des Anonymes, des Actirés d'un Registre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre soussignés et les personnes qui seront propriétaires et signés le Président-Directeur Général, le Vice-Présitions ci-après créées et celles qui pourront l'être ultérieurepar Trésorier. Les seront manuscrites. du une Société dent et le signatures ment en cas d'augmentation Capital Social, L'Assemblée Générale des Actionnaires pourra fixer un délai Anonyme dénommée: .PERFECTION HAITI, S.A.>. social à Port-au-Prince. pour le paiement des Actions souscrites avec clause pénale. Article 2.- La Société a son siège Elle pourra si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursaTITRE II les sur d'autres points du territoire de la République d'HaiCESSION ET TRANSFERT ti ou même à l'étranger.

'Assemblée Générale des Actionnaires pourra fixer un délai Anonyme dénommée: .PERFECTION HAITI, S.A.>. social à Port-au-Prince. pour le paiement des Actions souscrites avec clause pénale. Article 2.- La Société a son siège Elle pourra si besoin est, avoir d'autres bureaux ou succursaTITRE II les sur d'autres points du territoire de la République d'HaiCESSION ET TRANSFERT ti ou même à l'étranger. La durée de la Société est illimidissolutions aux Statuts. Article 8.- Les actions sont librement négociables- Cetée sauf les cas de prévus présents avant de vendre ou de céder aucune sction, le proArticle 3.- La Société a pour objet principal de fabriquer pendant actionnaires à de matières premières ou de produits semi-finis, et priétaire devra en faire l'offre aux autres par partir accessoires importés de l'étranger; soit des vêteune déclaration adressée au President-Directaur Général ou de leurs de divers et modèles par l'intermédiaire d'un mandataire spécial. Cette déc'aration ments, soit des sous-vêtements styles sera enregistrée dans un Registre à ce destiné de la Société en vue de leur réexportation. toutes autres opérations comtenu en son Siège Social à Port-au-Prince. Les autres actionElle pourra en outre faire auront un délai d'un mois à de la date de merciales, financières, mobilières et immobilières se rattanaires (1) partir indirectement à ci-dessus et à cette déclaration d'offre à un taux acceptable pour se porchant directement ou l'objet ter des actions offertes. Passé oe délai, la vente tous autres similaires ou connexesacquéreur cession être faite à toute autre étranLa Société achètera, louera ou affermera toute propriété ou la pourra personne elle la Société. A l'Actionnaire acheteur aura nécessaire à l'implantation de son entreprise, pourra gère à prix égal, tous intérêts, dans d'autres toujours la préférence sur tout tiers acquéreur. en outre prendre participations la création de SoLes actions entièrement libérées seront seules admises au entreprises se rapportant audit objet par de contrats de soustransfert ou à la cession. La Société peut refuser le transciétés Nouvelles au moyen d'apports, cessionnaire n'offrirait suffiet d'achats d'actions, obligations et autres titres. fert des titres à tout qui pas criptions énumération d'objet est énonciative et ne samment de garanties pour les versements non encore appelés. Cette d'activités purement de la Société. Article 9.- La transmission des actions au porteur s'opèlimite point le champ MILLE DOLtradition avec'avis dûment donné àla Société. Article 4.-- Le Capital Social est de VINGT re par simple nominatives elle n'a lieu LARS ($ 20-000.00) divisé en cinq cents (500) Actions de Quant à celle des actions que par chacune. l'inscription en est faite sur un Registre spécial de la QUARANTE DOLLARS ($ 40.00) qui du être Société tenu à cette fin.

limite point le champ MILLE DOLtradition avec'avis dûment donné àla Société. Article 4.-- Le Capital Social est de VINGT re par simple nominatives elle n'a lieu LARS ($ 20-000.00) divisé en cinq cents (500) Actions de Quant à celle des actions que par chacune. l'inscription en est faite sur un Registre spécial de la QUARANTE DOLLARS ($ 40.00) qui du être Société tenu à cette fin. Article 5.- Le montant Capital pourra augmenté certificats fois et à tous moments selon les beEn cas de perte ou de vol d'un ou de plusieurs en une ou plusieurs des articles 35 bis, 41, d'action, des duplicata du ou desdits certificats seront délisoins de la Société et les prévisions mais seulement dans un délai de soi43 et 47 du Code de Commerce Haîtien, aux clauses et convrés aux propriétaires du de la notification de la ditions décidées par l'Assemblée Générale, pourvu naturelxante (69) joursà compter jour intervalle le soit souscrit et libéré perte et à la suite d'une double publication à lement que Capital Originaire soit de trente (30) jours dans un quotidien à grand tirage intégralement. Cette dite augmentation interviendra s'éditant au lieu du Siège Social, informant de la perte ou l'émission de nouvelles actions ordinaires ou d'apport, par autorisés la de l'annulation du titre ou des titres dont il s'agit. soit généralement par tous autres moyens par Article 10.- La propriété d'une Action quelle qu'en soit Loi. du Capital Social, l'offre la ncture emporte de plein droit adhésion aux présents staDans tous les cas d'augmentation faite d'abord aux Actuts et aux décisions du Conseil d'Administration et de l'Asdes actions nouvellement créées sera les semblée Générale des Actionnaires. tionnaires et c'est seulement sur leur refus de acquérir droits à l'Action suivent le tidélai d'un mois qu'elles pourront être offertes Les et obligations attachés après un (1) tre en quelques mains qu'il passe et la cession ou le transaux tiers. devront, à peine de fert comprend tous les dividendes échus et non payés et à Toutes augmentations du Capital dater échoir ainsi la part éventuelle dans les fonds de résernullité, être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à que de l'Assemblée Générale qui les aura autorisées. ves. DES ACTIONS Article 11- Les actions sont indivisibles à l'égard de la LIBERATION ET FORME Article 6.- Le montant des Actions pourra être souscrit Société. tous les indivis d'actions titres et est payableen une ou En conséquence, co-propriétaires en espèces ou en négociables la Loi, soit à n'importe quel titre, savoir: héritiers et ayants cause d'un plusieurs fois dans les conditions prévues par déactionnaire décédé ou usufrutiers ou nu propriétaires sont au Siège Social, soit en 'un autre endroit désigné par de faire de la Société tenus se représenter auprès parune libération du Conseil d'Administration.

ou En conséquence, co-propriétaires en espèces ou en négociables la Loi, soit à n'importe quel titre, savoir: héritiers et ayants cause d'un plusieurs fois dans les conditions prévues par déactionnaire décédé ou usufrutiers ou nu propriétaires sont au Siège Social, soit en 'un autre endroit désigné par de faire de la Société tenus se représenter auprès parune libération du Conseil d'Administration. connaissance des seule et même personne. Les appels de fonds seront portés à la Article Actionnaires ne sont responsables actionnaires par avis inséré quinze (15) jours au moins avant 12.-Les du montant des actions souscrites; ils que ne l'époque fixée pour chaque versement dans un quotidien jusqu'à concurrence à faire aucun autre et ne à grand tirage, du lieu du siège social ou par lettres recompourront être appelés restitution d'intérêts paiement ou de diviavis de adressées à chaque souspeuvent être soumis à aucune mandées avec réception dendes régulièrement perçus. cripteur d'actions. Article 13.- A action est attaché le droit de parArticle 7- Les actions entièrement libérées sont nominachaque et statutaires aux Assemchoix de l'Actionnaire. Elles se préticiper dans les conditions légales au porteur au LE MONITEUR, Les décisions sont prises à la majorité des membres préRésolutions. En outre Chaque membre du Conseil n'a qu'une blées Générales et aux votes des social et dans sents ou représentés. voix, celle du Président est préelle donne droit dans la propriété de l'actif les oblivoix. En cas de partage des le partage de bénéfices, après paiement de à toutes la quantité du pondérante. Les délibérations et résolutions du Conseit gations sociales à une part proportionnelle Article 18.-- des inscrits sur un regiscapital qu'elle représente. créanciers d'un sont constatées par proces-verbaux de la Société et signés par Article 14.- Les héritiers, ayants cause ou soit tre spécial tenu au siège social celui des membres qus sous quelque prétexte que ce Général ou Actionnaire ne peuvent documents le Président-Directeur Les copies ou extraits l'apposition des scellés sur les biens, a présidé la réunion et le Secrétaire. ou ailleurs sont requérir de la Société, en demander le parde ces à produire en justice les deux ou valeurs quelconques aucune manière dans procès-verbaux Général ou par ou la licitation ni s'immiscer en certifiés par le Président-IDirecteur tage Ils doivent pour d'exercioe membres du Conseil. les actes de son Administration. inventaires sociaux et aux (2) autres Le Conseil d'Administration jouit des poude leurs droits s'en rapporter aux Article 19au nom de da Société et faire décisions de l'Assemblée Générale des Actionnaires. voirs plus étendus pour agir relatifs à son objet! ou se TITRE III ou autoriser tous actes et opérations à celui-ci. Il a norapportant directement ou indirectement n'est pas ADMINISTRATION ET DIRECTION tamment les pouvoirs suivants dont l'énumération DE LA SOCIETE limitative: est administrée par un Conseil ou immeubles de la Société. Article 15.- La Société (4) membres au Il gère les biens, meubles et locations avec ou sans d'Administration composé de quatre Il consent ou résilie tous baux moins etde neuf (9) membres au plus, dont un (1)Président- (1) de vente.

n'est pas ADMINISTRATION ET DIRECTION tamment les pouvoirs suivants dont l'énumération DE LA SOCIETE limitative: est administrée par un Conseil ou immeubles de la Société. Article 15.- La Société (4) membres au Il gère les biens, meubles et locations avec ou sans d'Administration composé de quatre Il consent ou résilie tous baux moins etde neuf (9) membres au plus, dont un (1)Président- (1) de vente. Vice-Président Secrétaire, un promesse et toutes construcDirscteur Général, un (1) Il effectue tous travaux quelconques Trésorier et un (1) Assistant Secrétaire. d'Administration devra postions nouvelles. échanges et aliénations Chaque membre du Conseil toute la durée de Il procède à tous acquisitions, séder au moins Cinq (5) Actions pendant dans la caisse sode biens meubles ou immeubles. et de la Sosa fonction; ces actions seront déposées et de leur Il nomme ou révoque tous agents employés de tous les actes, de leur gestion leur fixe ou proportionnelle. ciale en garantie et inaliénables et ne ciété, arrête rémunération, membres du Administration. Elles sont nominatives le mandat du membre. Il autorise les Présidents, Vice-Présidents, en son nom les conpeuvent être données en gage durant du Conseil d'AdmiConseil ou tous autres délégués à signer des tiers. Sous cette réserve peuvent faire partie d'une ou trats, conventions ou accords avec en des ministration, les Administrateurs ou Représentants liIl émet des bons et obligations en donnant garantie des droits Sociétés en nom collectif ou à Responsabilité privilèges, gages sur tout ou en partie plusieurs simple ou par Actions hypothèques, mitée; les Sociétés en Commandite le même objet Social que la de propriété. aux statuts, toute augmentaet les Sociétés Anonymes ayant similaire ou même un objet Il propose toutes modifications Générales Ordinaiprésente Société ou un objet tion de capital, convoque annuel aux Assemblées et le bilan à. T'Assemblée Gédifférent. faire partie du Conseil res, présente le rapport la des dividenou Les Sociétés faisant pouvant les Sociétés en nom Colnérale des Actionnaires, propose des bénéfices répartition qui doivent être efd'Administration sont représentées; les Sociétés à Responsabilité des et fixe le pourcentage suivant les voeux de Loi et des statuts. lectif par un de leurs associés, les Sociétés Anonymes par fectués aux réserves et donner tous désistelimitée par un de leurs gérants; d'Administration. Il peut transiger, compromettre actions, résomembre ou délégué de leur Conseil et mainlevées de privilèges, hypothèques, un sont élus par ments nature, recevoir donations Les membres du Conseil d'Administration tout aussi lutions et autres droits de toute en toutes circonstances l'Assemblée Générale des Actionnaires qui peut aient ou onéreuses et. prendre la bonne marleur mandat à tout moment sans qu'ils gratuites décisions susceptibles de contribuer à bien révoquer Leur mandat dure un (1) an toutes droit à aucune indemnisation. che de la Société. dans le détail des opérations d'emet ils sont indéfiniment rééligibles. ne contractent Il devra rendre compte la Assemblée CénéLes membres du Conseil d'Administration personnelle ni soprunt qu'il aura faites et ce, à lesdites première opérations.

bonne marleur mandat à tout moment sans qu'ils gratuites décisions susceptibles de contribuer à bien révoquer Leur mandat dure un (1) an toutes droit à aucune indemnisation. che de la Société. dans le détail des opérations d'emet ils sont indéfiniment rééligibles. ne contractent Il devra rendre compte la Assemblée CénéLes membres du Conseil d'Administration personnelle ni soprunt qu'il aura faites et ce, à lesdites première opérations. à raison de leur gestion aucune obligation de la Société. Ils pourrale des Actionnaires suivant du Conseil d'Administration, lidaire relativement aux engagements des Article 20.- Le Président la des conséquences de la Société a, en cette qualité, gestion ront toutefois être tenus responsables leur être imputées. Directeur Général Sociales et doit exécuter les décisions du Conseil fautes graves de gestion qui pourront dûment notifié, de dédes Affaires les réunions de l'Assemblée CéArticle 16.- En cas d'empéchement Conseil la réunion d'Administration; il préside celles du Conseil d'Administration. de démission d'un membre du jusqu'à d'une nérale des Actionnaires et elle tant en cès, Générale ou la convocation la Société en justice etagit pour statuteire de l'Assemblée Il représente défendant; peut interjeter appel et se Assemblée Extraordinaire. d'Administration se réunit sur la demandant qu'en Il la représente également vis-à-vis de Article 17- Le Conseil Général ou à son dépourvoir en cassassion. toute autre Administration. H émet et convocation du Président-Diretaur l'intérêt del la SOtoute personne ou de de commerce, ainsi que toutes faut d'un Vice-Président, aussi souvent que autre endroit signe les chèques ou effets tous social, soit en tout et peut recevoir paiements ciété T'exige, soit au siège Tout membre du Conautres pièoes comptables de Société. indiqué dans l'avis de convocation. donner mandat à un autre pour compte En la cas d'absence ou d'empêchement moseil d'Administration pourra La présence effecArticle 21.- est automatiquement membre de le représenter au Conseil. mentané du Président, il remplacé dont moins trois (3) membres du Conseil est nécessaire deux (2) membres du Conseil d'Administration, tive d'au par pour la validité des délibérations- LE MONITEUR. Générale des Actionnaires pourSeArticle 27.- L'Assemblée Conseil d'AdVice-Président Secrétaire, le Trésorier et l'Assistant ra être convoquée extraordinairement par le extrale Les avis de convocation à ces réunions du crétaire. des archives et ministration. l'ordre Secrétaire a la garde devront obligatoirement comporter Le Vice-Président avec T'Assistant Seordinaires réunion et être publés dans un quotidien à grand registres de la Société conjointement et les actions, jour de la siège social au moins huit (8) jouns avant crétaire; il contresigne les procès-verbaux tous autres avis tirage du lieu du il envoie les avis de Convocation ainsi que Is exécutent la date fixée pour la réunion.

re Secrétaire a la garde devront obligatoirement comporter Le Vice-Président avec T'Assistant Seordinaires réunion et être publés dans un quotidien à grand registres de la Société conjointement et les actions, jour de la siège social au moins huit (8) jouns avant crétaire; il contresigne les procès-verbaux tous autres avis tirage du lieu du il envoie les avis de Convocation ainsi que Is exécutent la date fixée pour la réunion. tant ordinaires et du Conseil aux actionnairesAssemblées Générales qu'extraordiaux Membres leur sont confiés par' 'le Conseil ou par Les prendre de décisions que sur les questous les mandats qui naires ne pourront du de convocation. le Presdent-Directeur Général. d'Administration, ne peut tions portées à l'ordre jour du Capital, la modification Si l'un des Membres du Conseil cause de décès, de Article 28.- L'augmentation de la Société ne peuvent être continuer à remplir ses fonctions pour alors en charge des statuts ou la dissolution Assemblée Générale extraordinaire démission ou autres, les Administrateurs ou des succesdécidées que par une fin. Dans tous ces cas les par vote de la majorité choisir un restant à spécialement convoquée à cette Générale Expourront resteront en fonction pour la période décisions devront être prises par lAssemblée moins seurs qui vacant. En cas d'absence de tout Membre à une majorité qui devra représenter au courir au poste d'Administration, celui-ci pourra déléguer ses traordinaire du Capital Social. du Conseil autre membre du Conseil pour les 2/3 de la Société commence le ler. pouvoirs et devoirs à tel Article 29.- L'année fiscale de chaque année. Extout le temps que durera cette absence Octobre pour finir le 30 Septembre fiscale sera constituée TITRE IV ceptionnellement la première année la date de Constitution ASSEMBLEE GENERALE conspar le temps qui s'écoulera entre suivant Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement Elle se définitive de la Société et le 30 Septembre année il sera l'universalité des actionnaires. mois 30.- Au 30 Septembre de chaque tituée représente année au cours du troisième Artic'e réunira de droit chaque chadressé: : et immobisuit la clôture de l'exercice et extraordinairement vala1)Un inventaire détaillé des biens mobiliers des déqui le Conseil la convoque. Elle délibèrers Société dans 1.quel il sera tenu compte que fois que lorsqu'elle réunit liers de la inventaire contiendra blement à la majorité des votes exprimés annuelle des préciations usuelles et légales; cet la Société. du Social. Lors de la réunion du de T'Actif et du Passif de les 3/4 Capital à l'élection des Membres aussi Yindication aussi détaillé que possible. Actionnaires, il sera procédé 2) Un bilan annuel Profits et Pertes de la Société duConseil d'Administration. est de droit Membre de 3) Un état de compte Article 23.- Tout actionnaire de voix qu'il a d'actions. rant l'année écoulée. annuel, 1'Assemblée Générale.

du de T'Actif et du Passif de les 3/4 Capital à l'élection des Membres aussi Yindication aussi détaillé que possible. Actionnaires, il sera procédé 2) Un bilan annuel Profits et Pertes de la Société duConseil d'Administration. est de droit Membre de 3) Un état de compte Article 23.- Tout actionnaire de voix qu'il a d'actions. rant l'année écoulée. annuel, 1'Assemblée Générale. Il a autant faire recettes sociales constatées par linventaire de empêché a le droit de se représenter Les faite des frais généraux et autres charges L'Actionnaire déduction et provisions, constous amortissements par un mandataire. Générale est régulièrement la Société y compris Article 24.- L'Assemblée présents ou représentés tituent les bénéfices nets. diminués s'il y échet constituce quand les Actionnaires (3/4) du Capital SoSur les excédents nets de l'exercice, de 10% au moins les trois quarts à la il est fait un prélèvement représentent Générale ne réunit pas ce nombre des pertes antérieures d'un fonds de réserve dit *Réserve cial. Si T'Assemblée à une nouvelle convoaffecté à la formation décidera du monpremière convocation' il est procédé délibèrera valablement quel légale. Après quoi, l'Assemblée Générale ordinaires au prorata cation et cette fois l'Assemblée tant à répartir entre les Actionnaires que soit le nombre des Actionnaires. par le Président-Didu montant de leurs actions. avant Générale est présidée peut dans les 30 jours L'Assemblée absence par le Vice-Président Article 31.- Tout Actionnaire sOrecteur Général ou en son Secrétaire de l'Assemla réunion annuelle prendre communication au siège Bilan le Secrétaire est de droit et se faire délivrer une copie du Trésorier, cial de IInventaire seront analysés pour blée. Générale en ses sessions anet des états financiers- Les comptes Générale OrdinaiArticle 25.- - L'Assemblée du Conseil d'Adminisdirectement par T'Assembée examen nuelles ordinaires entend le rapport le Bilan et sur les approbation les délégués nommés à cette fin sans présituation de la Société, sur du re ou par prévus par le Décrettration sur la Société. Elle élit les Membres alable des commissaires aux comptes des comptes généraux de la décide et règle tout ce qui conLoi du 28 Août 1960 et ce, en conformité dispositions Conseil dAdministration, Société. Elle approuve ou critique de T'Article 35 du même Décret. cerne les intérêts de la dividendes sur la proposition des TITRE V les comptes, détermine les décide de l'emploi des fonds de réLIQUIDATIONMembres du Conseil et Les décisions MODIFICATION DISSOLUTION delà d'un certain taux d'accumulation. même Générale Extraordinaire peut serve au l'Assemblée obligent tous les actionnaires Article 32.- L'Assemblée d'Administration apporter aux préprises par sur l'initiative du Conseil reabsents, incapables ou dissidents.

la dividendes sur la proposition des TITRE V les comptes, détermine les décide de l'emploi des fonds de réLIQUIDATIONMembres du Conseil et Les décisions MODIFICATION DISSOLUTION delà d'un certain taux d'accumulation. même Générale Extraordinaire peut serve au l'Assemblée obligent tous les actionnaires Article 32.- L'Assemblée d'Administration apporter aux préprises par sur l'initiative du Conseil reabsents, incapables ou dissidents. à la majorité et amendements qui seront Toutes les décisions sont prises sents statuts les modifications cet sera prise à la Article 26.- Les délibéLa décision à égard membres présents ou représentés. connus nécessaires. voix ou représendes voix des par des procès-verdes deux tiers (2/3) des présentes rations de l'Assemblée sont constatées spécial tenu au siège social; majorité tées. du SObaux insérés dans un Registre du Présicent-Direcieur GéArticle 33.-- En cas de perte du quart (Y4), capital les Adles procès-verbaux sont signés Trésorier et du cial toute autre raison jugée d'importance, du Vice-Président ou pour en Session néral ou en son absence extraits sont valablement certifiés ministrateurs convoqueront T'Assemblée Générale Secrétaire. Les copies ou d'Administration. Secrétaire du Conseil LE MONITEUR. Par-devant Mc. Ernst M. AVIN, identifié au No. A-8549, de statuer sur la nécessité de proau No. 160-GG, Notaire à Extraordinaire à leffet patenté au No. 75.149, imposé de la Société. de Port-au-Prince, soussigné.- noncer la dissolution anticipée indiquer le motif de la réula Résidence L'avis de convocation devra sera prise conA COMPARU : Portnion et la décision éventuelle de dissolution Constantin Mayard PAUL, avocat du Barreau de formément à ce qui est dit à l'article 28 ci-dessus- l'Assemblée au-Prince, Me. identifié au No. 3079-, propriétaire, demeurant Article 34- En cas de dissolution anticipée, et de majorité à domicilié à Port-ou-Prince.- Générale nomme aux conditions de quorum Ordinaires un ou Pétionville, tant en son nom personnel qu'en qualité de manles Assemblées Générales Agissant William SAGEL prévues pour leurs fonctions confordataire de Messieurs Gene GOLFARB, plusieurs liquidateurs qui exercent et Seymour J. BEDER, appert trois procurations sous seing- les mément à la Loi. les pouvoirs des Actionprivé faites à Port-au-Prince en dates respectivement, soiPendant la durée de la liquidation, l'existence de la Sociédeux premières du vingt-neuf Décembre mil neuf cent lesnaires continueront comme pendant déléguer et la troisième en date du 21 Janvier 1972; s'ils le jugent nécessaire, ils peuvent xante-onze annexées au présent acte té. Cependant au Mquidateur en vue d'alprocurations demeureront quleques uns de ces pouvoins après quelles enregistrement. aux léger leur tâche. le règlement du Lequel comparant, ès qualité, pour satisfaire de prescrip- l'artiLe produit net de la liquidation, complètement après le Capital tions de l'article 35 bis du Code de Commerce, cent soiPassif est employé à rembourser cle quatre du Décret du vingt-huit Août mil mil neuf neuf cent soinon amorti des Actions.

demeureront quleques uns de ces pouvoins après quelles enregistrement. aux léger leur tâche. le règlement du Lequel comparant, ès qualité, pour satisfaire de prescrip- l'artiLe produit net de la liquidation, complètement après le Capital tions de l'article 35 bis du Code de Commerce, cent soiPassif est employé à rembourser cle quatre du Décret du vingt-huit Août mil mil neuf neuf cent soinon amorti des Actions. en nature aux acdu Décret-Loi du onze Novembre est distribué en espèces ou xante, la totalité du Capital de la SociéLe surplus xante-huit, a déclaré que S.A.", de vingt mille dollars a tionnaires. des liquidateurs met fin aux pouvoirs du té: .PERFECTION HAITI, et ses mandants qu't La nomination été souscrite par lui, pour lui-même de la d'Haiti Conseil d'Administration. a été déposé à la Banque Nationale République le vingt-neuf DéCONTESTATION appert certificat délivré par ladite Banque dudit entre un actionnaire neuf cent le quart Capital Article 35.- En cas de contestation l'actionnaire devra 6cembre mil soixante-onze, mille dollars ($5.00-00). et la Société ou entre les actionnaires, les et soit la somme de Cinq alinéa) du et toutes significations à l'article (deuxième lire domicile à Port-au-Prince valablement faites en ce domicile Et que de Commerce, conformément il a été attribué en représentation de notifications lui seront réel. Le doCode lui élu, sans considération de son domicile de cette souscription à: et domicilié à par micile ainsi élu emporte compétence pour les Tribunaux lo) Monsieur Gene Goldfarb, demeurant actions de Port-au-Prince. Il est expressément conYork, (U.S-A.) 112 West 34th St, cent cinquante la Juridiction intenter une action New soit mille dollars d'actions. actionnaire ne pourra de dollars, Six à venu qu'aucun n'ait été préalaquarante demeurant et domicilié jacontre ila Société sans que sa réclamation des Actionnaires20) Monsieur William Sagel, 34th St, cent cinquante actions blement soumise à l'Assemblée Générale l'introducNew York, (U.S.A.) 112 West délai de trente (30) jours sera observé avant de dollars, soit six mille dollars d'actions. Un d'irrécevabilité. quarante demeurant et domicilié tion de toutes actions en justice sous peine constituée à 30) Monsieur Seymour J. Beder, 4th St, cent cinquante ac36. La Société sera définitivement New York, (U.S.A.) 112 West - Article de l'Arrété du Président de la Réà dollars, soit Six mille dollars d'actions. la parution au Moniteur et approuvant ses. tions de quarante Paul Propriétaire demeurant à publique autorisant son fonctionnement de la même Me. Constantin Mayard actions de statuts. Elle commancera à fonctionner à partir GénéPétionville, domicilié à Port-au-Prince, dollars cinquante d'actions. date et dès la réunion des Actionnaires en Assemblée de la quarante dollars, soit deux mille demeurant à ral'e ordinaire aux fins de nommer les Administrateurs et 40) Me. Constantin Mayard Paul Propriétaire actions de décider de l'ouverture d'un compte en Banque Soà Pétionville, domicilié à Port-au-Prince, cinquante Société, affaires relatives à la bonne marche de la dollars $ (40.00)) soit deux mille dollars d'actions toutes autres quarante ciété.

Assemblée de la quarante dollars, soit deux mille demeurant à ral'e ordinaire aux fins de nommer les Administrateurs et 40) Me. Constantin Mayard Paul Propriétaire actions de décider de l'ouverture d'un compte en Banque Soà Pétionville, domicilié à Port-au-Prince, cinquante Société, affaires relatives à la bonne marche de la dollars $ (40.00)) soit deux mille dollars d'actions toutes autres quarante ciété. ce jourd'hui DONT ACTE : Fait à Port-au-Prince, en trois (3) originaux en minute et en l'Etude, ce Trente Décembre mil neuf cent soixante-onze. Fait et passé à Port-au-Prince cent soixante-douze. Vingt-neuf Janvier mil neuf fait LES FONDATEURS: Seymour G. Beder jour de le comparant l'a Signé: Gene Goldfarb, William Sagel, pp. Et après lecture, requis mots signer, nuls et un (1) renvoi Constantin M. Paul, av. avec le Notaire Cinq (5) rayés William Sagel dénommée: Dépôt des Statuts de la Société Anonyme social de en marge bonendroit de la minute des présentes : .PERFECTION HAITI, S.A., au capital Décembre 1971. Ansi signé en pareil M. AVIN, ce dernier dépoformée à Port-au-Prince, le 30 Constantin M. Paul, av, Ernst $2 20.000.00, folio 482 Registre No. 3, Secde la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistrée au No. E-10, sitaire le Deux Février mil neuf cent Contentieuse. Enregistré à Port-au-Prince, tion 1971. folio 461-462, case 697 du Registre] J No. Signé: D. Oriol - Ce 30 Décembre Février mil neuf cent soixante-douze, droit trois gdes, visa timbre une gde. Enregistré à Port-au-Prince, le Deux du No. des actes civils. Perçu mots nuls et un renvoi en soixante-douze, folio 462 -463, case 698 Registre] timbre quatre-vingts cts. Cinq rayés 13 des actes civils. Perçu: droit fixe, onze gdes, visa marge bon. Général de fEnregistrement (Signé) : M. BREZAULT. dix gdes. M. BREZAULT. Lo Directeur POUR COPIE CONFORME. Le Directeur Général de fEnregistrement (Signé): COLLATIONNE Ernst M. AVIN, Not. Ernst M. AVIN, Not. LE MONTTEUR, Par-devant Mc. Ernst M. AVIN, identifié au No. A-8549, à l'effet de statuer sur la nécessité de propatenté au No. 75.149, imposé au No. 160-GG, Notaire Extraordinaire la dissolution anticipée de la Société. la Résidence de Port-au-Prince, soussigné. noncer devra indiquer le motif de la réu- : L'avis de convocation de dissolution sera prise conA COMPARU du Barreau de Portnion et la décision éventuelle l'article 28 ci-dessusMe. Constantin Mayard PAUL, avocat formément à ce qui est dit à l'Assemblée au-Prince, identifié au No. 3079- propriétaire, demeurant Article 34- En cas de dissolution anticipée, et de majorité à Pétionville, domicilié à Port-eu-Prince.- manGénérale nomme aux conditions de quorum Ordinaires un ou Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de SAGEL les Assemblées Générales Gene GOLFARB, William prévues pour exercent leurs fonctions confordataire de Messieurs trois sous seingplusieurs liquidateurs qui et Seymour J.

3079- propriétaire, demeurant Article 34- En cas de dissolution anticipée, et de majorité à Pétionville, domicilié à Port-eu-Prince.- manGénérale nomme aux conditions de quorum Ordinaires un ou Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de SAGEL les Assemblées Générales Gene GOLFARB, William prévues pour exercent leurs fonctions confordataire de Messieurs trois sous seingplusieurs liquidateurs qui et Seymour J. BEDER, appert dates procurations les mément à la Loi. les pouvoirs des Actionprivé faites à Port-au-Prince en respectivement, mil neuf cent soiPendant la durée de la liquidation, T'existence de la Sociédeux premières du vingt-neuf Décembre Janvier 1972; lesnaires continueront comme pendant ils déléguer xante-onze et la troisième en date du 21 acte té. Cependant s'ils le jugent nécessaire, peuvent vue d'aldemeureront annexées au présent uns de ces pouvoins au Mquidateur en quelles procurations qulequas après enregistrement. satisfaire aux prescripléger leur tâche. après le règlement du Lequel comparant, ès qualité, pour de l'artiLe produit net de la liquidation, le Capital tions de l'article 35 bis du Code de Commerce, cent soiPassif est employé à rembourser complètement cle quatre du Décret du vingt-huit Août mil neuf neuf cent soides Actions. onze Novembre mil non amorti ou en nature aux acxante, du Décret-Loi du de la SociéLe surplus est distribué en espèces xante-huit, a déclaré que la totalité du Capital mille dollars a tionnaires. du HAITI, S.A.*, de vingt des liquidateurs met fin aux pouvoirs té: -PERFECTION et ses mandants qu'il La nomination été souscrite par lui, pour lui-même de la République d'Haiti Conseil d'Administration. a été déposé à la Banque Nationale le vingt-neuf DéCONTESTATION appert certificat délivré par ladite Banque dudit Capital entre un actionnaire neuf le quart Article 35. En cas de contestation l'actionnaire devra 6cembre mil cent soixante-onze, mille dollars ($ 5.00.00). et la Société ou entre les actionnaires, et soit la somme de Cinq alinéa) du domicile à Port-au-Prince et toutes les significations Et conformément à l'article (deuxième de lire valablement faites en ce domicile que il a été attribué en représentation notifications lui seront réel. Le doCode de Commerce, de son domicile à: par lui élu, sans considération les Tribunaux de cette souscription Gene Goldfarb, demeurant et domicilié à micile ainsi élu emporte compétence pour conlo) Monsieur cent actions de Port-au-Prince. Il est expressément New York, (U.SA.) 112 West 34th St, cinquante la Juridiction intenter une action soit Six mille dollars d'actions. venu qu'aucun actionnaire ne pourra n'ait été préalade quarante dollars, demeurant et domicilié à acontre la Société sans que sa réclamation 20) Monsieur William Sagel, actions Générale des Actionnaires112 West 34th St, cent cinquante blement soumise à l'Assemblée avant l'introducNew York, (U.S.A.) dollars d'actions.

St, cinquante la Juridiction intenter une action soit Six mille dollars d'actions. venu qu'aucun actionnaire ne pourra n'ait été préalade quarante dollars, demeurant et domicilié à acontre la Société sans que sa réclamation 20) Monsieur William Sagel, actions Générale des Actionnaires112 West 34th St, cent cinquante blement soumise à l'Assemblée avant l'introducNew York, (U.S.A.) dollars d'actions. Un délai de trente (30) jours sera observé d'irrécevabilité. dequarante dollars, soit six mille et domicilié sous peine J. Beder, demeurant tion de toutes actions en justice définitivement constituée à 30) Monsieur Seymour West 4th St, cent cinquante acArticle 36.- La Société sera Président de la Réà New York, (U.S.A.) 112 mille dollars d'actions. de l'Arrêté du dollars, soit Six la parution au Moniteur et approuvant ses. tions de quarante Paul Propriétaire demeurant à publique autorisant son fonctionnement de la même Me Constantin Mayard actions de à fonctionner à partir domicilié à Port-au-Prince, cinquante statuts. Elle commancera en Assemblée GénéPétionville, mille dollars d'actions. date et dès la réunion des Actionnaires de la quarante dollars, soit deux demeurant à ra'e ordinaire aux fins de nommer les Administrateurs et 40) Me. Constantin Mayard Paul Propriétaire de décider de l'ouverture d'un compte en Banque à Pétionville, domicilié à Port-au-Prince, cinquante actions Société, relatives à la bonne marche de la Sosoit deux mille dollars d'actions toutes autres affaires quarante dollars $ (40.00)) ciété. ce jourd'hui DONT ACTE : Fait à Port-au-Prince, en trois (3) originaux à Port-au-Prince en minute et en l'Etude, ce Trente Décembre mil neuf cent soixante-onze. Fait et passé mil neuf cent soixante-douze. jour Vingt-neuf Janvier l'a fait LES FONDATEURS: William Sagel, PP. Seymour G. Beder Et lecture, requis de signer, le comparant Signé: Gene Goldfarb, après mots nuls et un (1) renvoi Constantin M. Paul, av. avec le Notaire Cinq (5) rayés William Dépôt Sagel des Statuts de la Société Anonyme dénommée: social de en marge bonla minute des présentes HAITI, S.A., au capital Ansi signé en pareil endroit de ce dernier dépo- .PERFECTION le 30 Décembre 1971. Constantin M. Paul, av, Ernst M. AVIN, $20,000.00, formée à Port-au-Prince, folio 482 Registre No. 3, Secde la minute ensuite de laquelle est écrit: Enregistrée au No. E-10, sitaire le Deux Février mil neuf cent tion Contentieuse. Enregistré à Port-au-Prince, case 697 du Registre] No. 13 Signé: D. Oriol - Ce 30 Décembre 1971. Février mil neuf cent soixante-douze, folio 461-462, droit trois visa timbre une gde. Enregistré à Port-au-Prince, le Deux No. des actes civils. Perçu gdes, nuls et un renvoi en soixante-douze, folio 462 - 463, case 698 du RegistreJ timbre quatre-vingts cts. - Cinq mots rayés 13 des actes civils. Perçu: droit fixe, onze gdes, visa marge bon. M. BREZAULT. dix gdes. Le Directeur Général de fEnregiatrement (Signé) : (Signé) : M.

, le Deux No. des actes civils. Perçu gdes, nuls et un renvoi en soixante-douze, folio 462 - 463, case 698 du RegistreJ timbre quatre-vingts cts. - Cinq mots rayés 13 des actes civils. Perçu: droit fixe, onze gdes, visa marge bon. M. BREZAULT. dix gdes. Le Directeur Général de fEnregiatrement (Signé) : (Signé) : M. BREZAULT. POUR COPIE CONFORME. Le Directeur Général de fEnregistrement COLLATIONNE Ernst M. AVIN, Not. Ernst M. AVIN, Not. 41 MONITEUR. ont été au Département du ComDéposées et enregistrées la Société Anonyme HAITI, S.A*, par nous reçu le vingt-neug merce, deux expéditions de l'acte de au Capital Social PERFECTION dénommée: -PERFECTION HAITI, S.A.> Port-auJanvier courant. a déclaré qu'il a été adop- $ 20.000.00 dollars et ayant son siège social à Lequel comparant, ès qualité, la susdite Société: de Prince. té la Constitution suivante pour Statuts, aux Lois de la le 4 Janvier 1972. Article ler.- Conformément aux Commerce HaiFormée à Port-au-Prince, No. B-28, Folio 93.- notamment le Code de Enregistrée le 8 Août 1972, République d'Haiti, Août mil neuf cent soixante JAN MONTES tien et au Décret du vingt-huit des Sociétés Anonymes, il Secrétaire Général fixant les modalités de création GOLDFARB, William SAest formé entre les sieurs Constantin Gene M. PAUL et les perGEL, Seymour J. BEDER, des actions ci-après créées et A VIS sonnes qui seront propriétaires ultérieurement en cas d'augmenANONYME: l'être DE LA SOCIETE celles qui pourront Société Anonyme dénommée: AVIS DE FORMATION tation du Capital Social une -PORT-DAUPHIN, S.A.> du 28 Août PERFECTION HAITI, S.A.s. Conformément aux prescriptions du Décret social à Port-au-Prince. est la Article 2- La Société a son siège bureaux ou succur1960 sur le régime des Sociétés Anonymes, il il portéà besoin est avoir d'autres du que le 2. Août 1972, a été déposé Elle pourra si du territoire de la République connaissance public du Commerce et de TIndustrie et en FEtusales sur d'autres points La durée de la Société est au Département une des Statuts de la Sod'Haiti ou même à l'étranger. dissolution prévus aux présents de du Notaire Raoul Kénol, copie < de PORT-DAUPHIN, illimitée. Sauf les cas ciété Anonyme en formation VINGT dénommée: MILLE DOLLARS & statuts. principal de fabriquer S.A2, au capital social de divisé en Deux Cents (200) actions Article 3.- La Société a pour objet semis finis 00/100 US(S 20.000.00), chacune. de matières premières ou de produits des vêtede Cent Dollars & 00/100 US ($ 100.00) à partir importés de Tétranger; soit du capital social sera souscrite, et le quart et de leurs accessoires de divers styles et modèles L'intégralité versé, ments, soit des sous-vétements au moins sera fondée JEAN-CLAUDE N.

.- La Société a pour objet semis finis 00/100 US(S 20.000.00), chacune. de matières premières ou de produits des vêtede Cent Dollars & 00/100 US ($ 100.00) à partir importés de Tétranger; soit du capital social sera souscrite, et le quart et de leurs accessoires de divers styles et modèles L'intégralité versé, ments, soit des sous-vétements au moins sera fondée JEAN-CLAUDE N. LEGER, en vue de leur exportation. commerciales, Cette Société par GEORGES N. LEGER Fils, a Elle pourra en outre faire toutes opérations direcDANTES P. COLIMON et des Installase rattachant relatives à l'Elevage, à financières, mobilières et immobilièeres ci-dessus et à tous autres pour but les opérations à des industrielles. indirectement à l'objet tions et Entreprises tement ou portuaires similaires ou connexes. affermera toute propriété Port-au-Prince, le 9 Août 1972. La Société achètera, louera ou elle pourra en Jean Claude N. Léger nécecsaire à Timplantation de son Entreprise, dans d'autres enoutre prendre tous intérêts, participations la création de SOtreprises se rapportant audit objet par de contrats de sousémis aux numéros suivants : ciétés nouvelles, au moyen d'apports, obligations et autres titres. Les chèques à l'ordre de Gustave DESORMES en date criptions et d'achats d'actions, énonciative et ne 507916 (Art. 0501-b-10) à Gdes. 436.00. énumération d'objet est purement Société. du 30 Avril 1972 et s'élevant de Denis RENE en date du 30 Cette d'activités de la 212.463 (Art. 0402-10) à T'ordre étant égarés sont délimite point le champ Social de la Société est de Vingt Septembre 1971 et s'élevant à Gdes. être 244.75 dressés. Article 4- Le Capital divisé en cinq cents (500) acclarés nuls, duplicata devant en mille dollars US ($ 20.000.00) chacune. Les actions entière- * de dollars (40) au choix de émis Numéros suivants : 101, 581 (Art. 1305.10-A) tions quarante nominatives ou au porteur Les chèques aux en date du 31 Mars 1971 et s'élement libérées sont à Tordre d'Antoine GUERRIER, TActionnaire. administrée par un Conseil vant à G. 516.10. 1970 et s'élevant à Gdes. 110.60 Article 5- La Société est (4) membres au moins du 31 Octobre (Art. 1402-10) à Tordre de Mre. ROLAND CHARLES en date composé de Quatre 14522 31 Octobre 1970 et s'élevant à Gdes. 217,00 31 Oe d'Administration, membres au plus dont un (1)1 Président-Directeur Trésorier du à l'ordre de DEDIUS GELIN en date du et Neuf (9) un (1) 13114 tobre (Art. 1970 et 1402-10) s'élevant à Gdes.

-10) à Tordre de Mre. ROLAND CHARLES en date composé de Quatre 14522 31 Octobre 1970 et s'élevant à Gdes. 217,00 31 Oe d'Administration, membres au plus dont un (1)1 Président-Directeur Trésorier du à l'ordre de DEDIUS GELIN en date du et Neuf (9) un (1) 13114 tobre (Art. 1970 et 1402-10) s'élevant à Gdes. 118.10 date du 31 Général, un (1) Vieefresdentseneare, (Art. 0402-10) à T'ordre de Pierre CLERGE en et un (1) Assistant Port-au-Prince Secrétaire. en minute, en T'Etude, ce 171418 Juillet 1971 et s'élevant à Gdes. 452.85 SALOMON en date du Fait et passé à mil neuf cent soixante-douze. fait 13113 (Art. 1402-10) à I'ordre de ST-LOUIS jour vingtneuf Janvier de signer, le comparant l'a 31 Octobre 1970 et s'élevant à Gdes. de Mme. 128.20 CESPERE BRUN en date du Et après lecture, requis rayé nul. 13136 (Art. 1402-10) 1970 s'élevant à l'ordre à Gdes. 110.60 en date avec le Notaire, un mot de la minute des présentes 31 Octobre 1303-10) et à Tordre de Antoine V. LIAUTAUD endroit dépo31164 (Art. à Gdes 173.25. Ainsi signé en pareil Ernst M AVIN, ce dernier du 30 Novembre 1971 et s'élevant en date du 30 Constantin M. Paul, av, est écrit: (Art. 1303-10) à Tordre de Willy BOURDEAU de la minute ensuite de laquelle Février mil neuf cent 31526 Novembre 1971 et s'élevant à Gdes. 198.00 en date du 30 sitaire le deux J No. 0703-10) à Tordre de Luco CALIXTE, à Port-au-Prince, 695 du Registre 217720 (Art. s'élevant à Gdes. 223.95 Enregistré folio 459-460, case visa timbre Septembre 1971 et de Aurèle DENIZAI RD en date du 30 Sepsoixante-douze, civils. Perçu: droit fixe onze gdes, 940648 (P.C.) à l'ordre s'élevant à Gdes. 400.00 13 des actes cts. - un mot rayé nul. tembre 1971 et de Chrisméus PAULIN en date du quatre-vingts 0404-10) à l'ordre 271.00, étant une gde (Signé) : M. BREZAULT 45602 (Art. 31 Décembre 1971 et s'élevant à Gdes. être dresséa Général de YEaregistrement sont déclarés nuls, duplicata devant Te Directeur égarés COLLATIONNE Ernst M. AVIN, Not. Haiti, Grandes Antilles. Postale 214 bis Port-an-Prince, Killick No. 23 - Boite 2Has- Rue Hemmerton 41 MONITEUR, ont été au Département du ComDéposées et enregistrées de la Société Anonyme HAITI, S.A, par nous reçu le vinglneug merce, deux expéditions de l'acte S.A.> au Capital Social PERFECTION dénommée: -PERFECTION HAITI, à Port-auJanvier courant.

Antilles. Postale 214 bis Port-an-Prince, Killick No. 23 - Boite 2Has- Rue Hemmerton 41 MONITEUR, ont été au Département du ComDéposées et enregistrées de la Société Anonyme HAITI, S.A, par nous reçu le vinglneug merce, deux expéditions de l'acte S.A.> au Capital Social PERFECTION dénommée: -PERFECTION HAITI, à Port-auJanvier courant. a déclaré qu'il a été adop20.000-00 dollars et ayant son siège social Lequel comparant, ès qualité, Société: de $ té la Constitution suivante pour la susdite Statuts, aux Lois de la Prince. à le 4 Janvier 1972. Article ler.- Conformément aux Code de Commerce HaiFormée Port-au-Prince, le 8 Août 1972, No. B-28, Folio 93.- République d'Haiti, notamment le Août mil neuf cent soixante Enregistrée JAN MONTES tien et au Décret du vingt-huit des Sociétés Anonymes, il Secrétaire Général fixant les modalités de créstion William SAest formé entre les sieurs Gene GOLDFARB, M. PAUL et les perGEL, Seymour J. BEDER, Constantin des actions ci-après créées et AVIS sonnes qui seront propriétaires en cas d'augmenSOCIETE ANONYME: celles qui pourront l'être ultérieurement Société Anonyme dénommée: AVIS DE FORMATION DE LA tation du Capital Social une -PORT-DAUPHIN, du S.A.> Décret du 28 Août PERFECTION HAITI, S.A.. social à Port-au-Prince. Conformément aux prescriptions est à la Article 2- La Société a son siège bureaux ou succur1960 sur le régime des Sociétés Anonymes, il il a été porté déposé si besoin est avoir d'autres la connaissance du public que le 2 Août 1972, lEtuElle pourra points du territoire de République est du Commerce et de TIndustrie et en sales sur d'autres La durée de la Société au Département une des Statuts de la Sod'Haiti ou même à l'étranger. prévus aux présents de du Notaire Raoul Kénol, copie de dissolution -PORT-DAUPHIN. cas dénommée: illimitée. Sauf les ciété Anonyme en formation de VINGT MILLE DOLLARS & statuts. principal de fabriquer S.A., au capital social divisé en Deux Cents (200) actions Article 3.- La Société a pour objet semis finis 00/100 US ($ 20.000.00), chacune. matières premières ou de produits de Cent Dollars & 00/100 US ($ 100.00) à partir de de l'étranger; soit des vêtedu social sera souscrite, et le quart et de leurs accessoires importés de divers styles et modèles L'intégralité versé. capital ments, soit des sous-vétements au moins sera fondée JEAN-CLAUDE N. LEGER, vue de leur exportation. Cette Société par LEGER Fils, a en outre faire toutes opérations commerciales, DANTES P. COLIMON et GEORGES N. Elle pourra en se rattachant direcrelatives à l'Elevage, à des Installafinancières, mobilières et immobilières ci-dessus et à tous autres pour but les opérations des industrielles.

ments, soit des sous-vétements au moins sera fondée JEAN-CLAUDE N. LEGER, vue de leur exportation. Cette Société par LEGER Fils, a en outre faire toutes opérations commerciales, DANTES P. COLIMON et GEORGES N. Elle pourra en se rattachant direcrelatives à l'Elevage, à des Installafinancières, mobilières et immobilières ci-dessus et à tous autres pour but les opérations des industrielles. indirectement à l'objet tions et à Entreprises tement ou portuaires similaires ou connexes. affermera toute propriété Port-au-Prince, le 9 Août 1972. Lei Société achètera, louera ou elle pourra en Jean Claude N. Léger nécecsaire à T'implantation de son Entreprise, dans d'autres enoutre prendre tous intérêts, participations la création de sotreprises se rapportant audit objet par de contrats de sousémis aux numéros suivants : ciétés nouvelles, au moyen d'apports, obligations et autres titres. Les chèques à l'ordre de Gustave DESORMES en date criptions et d'achats d'actions, énonciative et ne 507916 (Art. 1972 0501-b-10) et s'élevant à Gdes. 436.00. du énumération d'objet est purement Société. du 30 Avril l'ordre de Denis RENE en date 30 Cette d'activités de la de 212.463 (Art. 0402-10) à 244.75 étant égarés sont délimite point le champ Social de la Société est Vingt Septembre 1971 et s'élevant à Gdes. être dressés. Article 4-- Le Capital divisé en cinq cents (500) acclarés nuls, duplicata devant en * mille dollars US ($ 20.000.00) chacune. Les actions entière1305.10-A) de dollars (40) au choix de émis aux Numéros suivants : 101, 581 (Art. tions quarante nominatives ou au porteur Les chèques en date du 31 Mars 1971 et s'élement libérées sont à T'ordre d'Antoine GUERRIER, TActionnaire. par un Conseil vant à G. 516.10. 1970 et s'élevant à Gdes. 110.60 Article 5.- La Société est administrée membres au moins du 31 Octobre à Tordre de Mme. ROLAND CHARLES en date composé de Quatre (4) 14522 (Art. 1402-10) 1970 et s'élevant à Gdes. 217.00 Od'Administration dont un du 31 Octobre DEDIUS GELIN en date du 31 au plus de Ahinendenebkrede et Neuf (9) membres un (1) Trésorier 13114 (Art. 1402-10) à l'ordre à Gdes. 118.10 du 31 Général, un (1) Wepreudentsereaire tobre 1970 et s'élevant 0402-10) à l'ordre de Pierre CLERGE en date Assistant Secrétaire. en T'Etude, ce 171418 (Art. à Gdes. 452.85 et un (1) en minute, Juillet 1971 et s'élevant SALOMON en date da Fait et passé à Port-au-Prince neuf cent soixante-douze. 13113 (Art. 1402-10) à Y'ordre de ST-LOUIS jour vingt-neuf Janvier mil le comparant l'a fait 31 Octobre 1970 et s'élevant à Gdes. 128.20 CESPERE BRUN en date du lecture, requis de signer, 13136 (Art. 1402-10) à lordre de Mme. Et après mot rayé nul. 1970 et s'élevant à Gdes. 110.60 en date avec le Notaire, un endroit de la minute des présentes 31 31164 Octobre (Art.

'ordre de ST-LOUIS jour vingt-neuf Janvier mil le comparant l'a fait 31 Octobre 1970 et s'élevant à Gdes. 128.20 CESPERE BRUN en date du lecture, requis de signer, 13136 (Art. 1402-10) à lordre de Mme. Et après mot rayé nul. 1970 et s'élevant à Gdes. 110.60 en date avec le Notaire, un endroit de la minute des présentes 31 31164 Octobre (Art. 1303-10) à l'ordre de Antoine V. LIAUTAUD à Gdes 173.25. Ainsi signé en pareil Ernst M- AVIN, ce dernier dépodu 30 Novembre 1971 et s'élevant en date du 30 Constantin M. Paul, av, est écrit: (Art. 1303-10) à lordre de Willy BOURDEAU de la minute ensuite de laquelle Février mil neuf cent 31526 Novembre 1971 et s'élevant à Gdes. 198.00 en date du 30 sitaire Ie deux J No. (Art. 0703-10) à Tordre de Luco CALIXTE, Enregistré à Port-au-Prince, 459-460, case 695 du Registre 1971 et s'élevant à Gdes. 223.95 du 30 Sepfolio visa timbre Septembre Aurèle DENIZARD en date soixante-douze, civils. Perçu: droit fixe onze gdes, 940648 (P.C.) à lordre de à Gdes. 400.00 13 des aictes cts. - un mot rayé nul. tembre 1971 et s'élevant à l'ordre de Chrisméus PAULIN en date du une gde quatre-vingts (Signé) : M. BREZAULT 45602 (Art. 0404-10) 31 Décembre 1971 et s'élevant à Gdes. 271.00, être dresséa étant Général de MEnregistrement nuls, duplicata devant Te Directeur égarés sont déclarés COLLATIONNE Ernst M. AVIN, Not. Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 23 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, dHaiti- - Rue Hammerton