Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: Ce Directeur afentiowrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi 31 Juillet 1972 DUVALIERISTE LA REVOLUTION DE 127ème. Année No. AN XVème. Xavier Azais, identifié au No. 35 K propriéEt Monsieur François demeurant à Fond Mombin, Commune de SOMMAIRE taire, domicilié en France, la Société: le .CIMENT D'HAITI, Contrat intervenu en date du 21 Juillet DUVALIER-VILLE, représentant décision du Conseil d'Administration _Décret sanetionnant le S.A. Contrat S.A.- et agissant en vertu d'une 1972 entre V'Etat Haitien et dle Ciment d'Haiti, de ladite Société, d'autre part; Affaires Annexé. Extraits du d'Euat des Finances et des d'Etat du Commerce et de VIndustrie.- Sur le rapport des Secrétaires de l'Industrie, des Travaux Publics, Secrétairerie de Fabrique et de Commerce. Economiques, du Commerce et Registre des Marques Transports et Communications; Avis.- délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après DECRET DECRETE demeure sanctionné, pour sortir son plein et JEAN-CLAUDE DUVALIER Article ler.- Est et intervenu entre l'Etat Haîtien, représenté Président à Vie de la République entier effet, le Conirat Secrétaire d'Etat des Finances par Messieurs Edouard Francisque, Secrétaire d'Etat Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; sur le Revenu, moet des Affaires Economiques, Lebert Jean-Pierre, Secrétaire d'Etat Loi du 25 Août 1966, relative à l'Impôt de l'Industrie, Max Bonhomme, Vu la du 30 Août 1968 et du 5 Novembre 1971; du Commerce et et Communications, agissant pour difiée par les Décrets DUVALIER, pub'ié le 6 Octobre des Travaux Publics, Transports d'Haiti, S.A., représenté par Vu le Code du Travail François le Gouvernement Haîtien et le Ciment de ladite pour le Conseil d'Administration 1961; 1948, relative à la fabrication du Ciment; M. François Azais, agissant Vu la Loi du 22 Février 1951, sanctionnant le contrat intervenu Société; 1972 par les parties, a pour objet Vu la Loi du 15 Septembre FABBRICHE Ledit Contrat, signé le 21 Juillet en Haiti. le Gouvernement Haitien et la -ITALCEMENTI de la fabrication du Ciment entre la concession RIUNITE CEMENTO; en date du 15 Juillet 1972, 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, Article ou de Décrets, tous Décrets-Lois suspendant les garanties prévues aux articles 122 (deuxième de Lois, tous Décrets dispositions qui lui sont contraires et sera pu48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 198 de la Consou dispositions de Décrets-Lois des d'Etat des Finances et 34, alinéa), 150, 151, 155, 193 et blié et exécuté à la diligence Secrétaires de des Traalinéa), 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, du Commerce et lIndustrie, le titution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril des Affaires Economiques.

95, 112, 113, 198 de la Consou dispositions de Décrets-Lois des d'Etat des Finances et 34, alinéa), 150, 151, 155, 193 et blié et exécuté à la diligence Secrétaires de des Traalinéa), 125 (deuxième Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, du Commerce et lIndustrie, le titution et accordant Pleins deuxième lundi d'avril des Affaires Economiques. et Communications, chacun en ce qui pour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'II juvaux Pub'i 'ics, Transports 1973, par Décrets ayant force de Lois, toutes du Territoire natioconcerne. e 26 Juillet 1972, An nécessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre National, à Port-au-Prince, gera de lEtat, à la consolidation Donné au Palais nal et de la Souveraineté de la stabilité politique, économique et 169ème. de T'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEB et de ta Paix, au maintien du bien-être des pofinancière de la Nation, à Tapprofondissement défense des intérêts généraux de Par le Président Affaires rurales et urbaines, à la d'Etat des Finances et des Economiques pulations Le Secrétaire FRANCISQUE la République; pour le Ciment d'Haîti d'augDr. EDOUARD et de FIndustrie * Considérant qu'il est indispenable faire face au cours des années Le Secrétaire d'Etat du Commerce tenter sa capacité de production pour de la consommation de Ciment Dr. LEBERT JEAN-PIERRE des Transports à venir à l'accroissement prévisible Le Sectétaire d'Etat des Travaux Publics, Max BONHOMME dans le Pays; existe dans la zone des Caraibes un important et Communications : Ingénieur et de la Population : Considérant qu'il d'importantes renLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique marché d'exportation du Ciment, source possible Dr. ALIX THEARD : trées de devises dans le Pays; locales disdEtat des Aftaires Etrangaros et des Cultos Considérant qu'il y a lieu de favoriser les Entreprises Pays, faisant ainsi Le Secrétaire Dr. ADRIEN RAYMOND posées à investir des sommes importantes dans le de fIntérieur et de la Détense Nationale confiance à l'avenir économique du Pays; de l'Etat, il y a lieu Le Secrétaira d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE Considérant que pour sauvegarder les intérêts 1972, re'atif à la fabricades Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE le Contrat passé le 21 Juillet Le Secré:aire d'Etat et de finformatios : de sanctionner trente années, conformément Secrétaire d'Etat de la Coordination tion du Ciment pendant les prochaines d'Etat, en date du 21 Juillet La Dr. FRITZ CINEAS à une décision du Conseil des Secrétaires Messieurs Edouard Frand'Etat de TAgricultura. des Ressources Naturelles 1972 entre l'Etat Haîtien, représenté par des Affaires Economiques, Le Secrétaire : JAURES LEVEQUE Secrétaire d'Etat des Finances et l'Industrieet du Développement Rural Agronome EDNFR RRUTUS cisque, Secrétaire d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale Lebert Jean-Pierre, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Max Bonhomme, l'Etat Haîuien, d'une part; Communications.

VEQUE Secrétaire d'Etat des Finances et l'Industrieet du Développement Rural Agronome EDNFR RRUTUS cisque, Secrétaire d'Etat du Commerce et de Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale Lebert Jean-Pierre, Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Max Bonhomme, l'Etat Haîuien, d'une part; Communications. agissant pour .LE MONITEUR220 relatifs à ces constructions tres établissements. Les plans et projets Secrétaire d'Etav des Travaux CONTRAT T devront être soumis préalablement au pour approbation. -CIMENT D'HAITI, S.A.> Pubics, Transports et Communications est autorisé à charger et expédier ENTRE LETAT HAITIEN ET LE Monsieur Edouard Article 6.- Le Concessionnaire sous la surveil ance des autoriENIRE : L'ETAT HAITIEN, reprédenté et par des Affaires Econoses bateaux dans les ports ouverts Francisque, Secréiaire d'Etat des Financés Lebert Jean-Pierre, Setés de la Douane la p1 us proche. la préférence aux lignes de navigamiques, identifié au No. 84-A, Monsieur identif.é au No. A tarif égal, il devra donner les conditions requises pour le transcrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie, d'Etat des Travaux Publics, tion haiuennes qui rempliront Monsieur Max Bonhomme, Secrétaire No.. 9609-D, agissant en port de ses produits. pièces de rechange et tous Transports et Communications, identifié au d'Etat, en daie Article 7- Les machines à et appareils, des du Concessiond'une décision du Conseil des Secrétaires autres matériaux, matériel, l'usage entreprises de fer ainsi que vertu dont un extrait est annexé aux présentes ci-après et ie matérie. roulant de chemin et du 21 Juillet 1972, na.re, l'équipement destinés au transport des matériaux dénommé TETAI, d'une part; Anonyme au Capital les bateaux et embarcations Tagrandissement de ET : LE CIMENT D'HAITI, S.A. Société ayant son siège fournitures pour l'édification, T'aménagement. des fabriqués, l'hui e brute de deux millions de doilars ($ 2,000.000.00), installations et l'écoulement produits et les machiSocia' HAITI, représenté par Monsieur François du ses et le diesel-oil à utliser dans les braleurs social à Port-au-Prince. titulaire du passeport No. 05123, dite fuel-oil premières. les fournitures et les véhicules pour Xavier Azais, citoyen français, demeurant à Fond Mombin, Commune nes, les matières ev du personnel seront exempts de tous permis de séjour No. 1975, 35-K, le présent exercice, ag.sle transport des cadres de Duvalier-Vile, identifié au No. pour en date du droits de douane. nécessaires à Pagrandissevertu d'une décision du Conseil d'Administration En le matériel et l'équipement des taxes dant en extrait est annexé aux présentes ci-après outre, du Concessionnaire seront exempts 10 Avril 1972, dont un ment des installations des taxes consulaires ne dénommé le Concessionnaire, d'autre part; consulaires.

transport des cadres de Duvalier-Vile, identifié au No. pour en date du droits de douane. nécessaires à Pagrandissevertu d'une décision du Conseil d'Administration En le matériel et l'équipement des taxes dant en extrait est annexé aux présentes ci-après outre, du Concessionnaire seront exempts 10 Avril 1972, dont un ment des installations des taxes consulaires ne dénommé le Concessionnaire, d'autre part; consulaires. Cette période d'exonération de du présent contrat. été arrêté et convenu ce qui suit: lui est reexcéder deux ans, à dater la signature si le matén a HAITIEN, usant du droit qui pourra ne pourra être accordé Article ler- L'ETAT l'article ler de la Loi du 22 Février Le privilège de Zexonération machines dont il est question sont fabriqués oonnu au deuxième alinéa de concède à : le .CIMENT riel, effets, outils ou 1948, relative à ia fabrication du Ciment, Haiuienne, autorisée à fonctionner dans le pays. les travaux des mines seront également exempts D'HATTI, S.A.p, Société Anonyme Moniteur, en date du 20 Septembre Les explosifs pour leur leur mise en au Arrêté Présidentiel publié exclusif de droits d'importation. Cependant, importation, e des Forces par social à Port-au-Prince, son priviège s'effectueront sous contrôle 1981, ayant son siège dépôt et leur transport selon les cègiements de police en vigueur. d'exploitation. s'engage à augmenter la caArmées d'Haiti, et taxes diverses Article 2- Le CONCESSIONNAIRE MOMBIN, par adjonction de matériel Article 8.- En dehors des exemptions de droits pacité de son usine de FOND pratiquement une nouvelle usiprévues formellement dans la présente concession. existant le Concessionnai- à la date de production nouveau constituant créer d'autres usines pour la fabricat.on re ne pourra êre assujetti qu'aux droits et taxes être modifiés visne. 1l pourra, par ailieurs, construire des bâteaux 31 Décembre 1971 et ceux-ci ne pourront pas sur ie territoire de la République, serait liée du toute la durée de la concession. du aiment s'adonner à toute autre activité qui à-vis du Concessionnaire pendant similaires à en ferro-ciment et aux masériaux de construcLes droits de Douane imposés aux produits importés diminués. à la construction et plus généralement par le Concessionnaire ne seront pas du au ceux fabriqués de la distribution et de la vente tion. LETAT s'engage à accorder toutes les facilités L'Etat se réserve le Monopole vente du ciment livré par le Article 3développement de ses entreprises, ciment sur le marché 'ocal. Le prix de de la Concessionnaire pour le complet le caracière d'une confisà Y'Organisme de distribution tiendra compte aucun acte qui aurait contre lui Concessionnaire d'électricité, de fuel et des à ne faire taxe discrim.natoire contre les produits hausse des coûts de main-d'oeuvre, cation et à n'étabiir aucune être exportés en franchise de tous équipements nécessaires à la fabrication.

3développement de ses entreprises, ciment sur le marché 'ocal. Le prix de de la Concessionnaire pour le complet le caracière d'une confisà Y'Organisme de distribution tiendra compte aucun acte qui aurait contre lui Concessionnaire d'électricité, de fuel et des à ne faire taxe discrim.natoire contre les produits hausse des coûts de main-d'oeuvre, cation et à n'étabiir aucune être exportés en franchise de tous équipements nécessaires à la fabrication. privées, mixtes fabriqués. Ces produits pourront où le de vente FOB à l'exportaL'Etat s'engage à ne pas autoriser les entreprises à en droits et taxes, dans la limite prix le marché départ usine. Dans d'Etat, bénéfic. aires de la franchise douanière importer tion est inférieur au prix de vente sur serait supérieur au ou franchise de droits les produits fabriqués par le Concessionnaire. le cas où le prix de vente FOB à l'exportation l'Etat percevrait sur l'excédent s'encage à effectuer un invesprix de vente sur le marché local, Article 9- 1 Le Concessionnaire dans les cinq années de $ 2.000.000.- une taxe de 25%. fabriqués par le Concestissement d'un minimum contrat pour la réalisation de ses Les spécifications imposées aux produits la livraison de ces produits sesuivant la s.gnature du présent de la capacité de propour insiallations en vue de l'augmentation sionnaire et la réglemeniation similaires importés en Hainouvelles ront éga ement imposées à tous produits duction de ciment. de sur le revenu pendant une durée de ti et vendus sur le marché haît.en. égales, à accorder la préféI sera exempté l'impôt mise en de ses nouvelles insL'Etat s'engage en outre, à conditions le Concessionnaicinq (5) années après la exploitation des travaux d'agrandisse ses achats, aux produits fabriqués par tallations ainsi que pendant la période deux rence pour imposées aux produits similaires la durée des travaux ne dépasse pas re et répondant aux spécifications ment sous réserve que de la signature du présent contrat. étrangers. pourra utiliser, avec l'au- (2) années à partir 6ème année, suivant la mise en exploilation de Article 4.- Le CONCESSTIONNAIRE Pubi.cs, des Transports et A partir de 'a le calcul de l'Impôt sur le Revenu toriauon des Dépariements des 'Travaux les terres ses nouvelles installations, conformément aux termes de Communications. des Finances et des Affaires Economiques, ères des matières du Conc. 4ssionnaire sera effectué Privé de "Etat renfermant les carr. l'article 7 du Décret du 5 Novembre 1971. sur du Domaine à la fabrication du ciment, ainsi que celles rele caleul du montant de cet impôt ne portera que premières nécessaires des usines, magas.ns, ateliers, moyens de Toutefois, suivant de ses bénéfices: quises pour la construction le pourcentage 7.5% dans la 6ème. année transport. annuelle de 100 gourdes par hectare de 15% dans la 7ème année Il versera une redevance Privé de l'Etat dont il aura la jouissance.

à la fabrication du ciment, ainsi que celles rele caleul du montant de cet impôt ne portera que premières nécessaires des usines, magas.ns, ateliers, moyens de Toutefois, suivant de ses bénéfices: quises pour la construction le pourcentage 7.5% dans la 6ème. année transport. annuelle de 100 gourdes par hectare de 15% dans la 7ème année Il versera une redevance Privé de l'Etat dont il aura la jouissance. 22,5% dans la 8ème. année terre du Domaine pourra solliciter T'expropriation, conformément 30% dans la 9ème. année la du Le Concessionnaire l'article 3 de la Loi du 22 Février 1948 sur le à de la 10ème. année et pendant toute durée aux dispositions de 40% partir monopole du ciment. peut être propriétaire de contrat. la 15ème. année (moitié de la durée du contrat), la I reste entendu que le Concessionnaire A partir de dépassant un mil ion de dollars sera retenu domaines nécessaires à son exploitation. étapart de bénéfice annuel suivant les taux ci-dessus prétous pourra acquérir tous wharfs, 50% dans le montant imposable Article 5- Le Concessionnaire même dans 'es ports non ouverts où pour blir toutes facilités portuaires, doivent être transportés. cisés. d'inseription et de timbres sur toutes i voudra charger ses produits qui autorisé à construire en vue de Les droits d'enregistrement, à consentir à des tiers par le Concessionnaire seront Le Concessionnaire est également et sentiers, les ponts et bacs hypothèques T'exécution de son Contrat. les routes entrepôts et auréduits de 75%. sur les rivières ou fleuves ainsi que les hangars, LE MONITEURD'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE de SECRETAIRERIE ET DE COMMERCE pourra se servir gratuitement SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE 1970) Article 10.- Le Concessionnaire affectée à des tiers. Il ET DECRET DU 24 NOVEMBRE l'eau non destinée à l'usage public et non matériaux propres à (LOI DU17 JUILLET 1954 pourra se servir des pierres, roches et autres utilisant du ciment qui se la fabrication du ciment ou de produits du domaine privé de l'Etat No-10895.- trouvent sur les terres disponibles Extrait de la requête en date du 27 Avril 1972. ayant fait l'objet d'un accord préalable aura le droit, dans la limicertifié termes de la Loi sur les Marques Article 11- Le CONCESSIONNAIRE les spécialistes étrangers Il est qu'aux la THE FIRESte de 10% des effectifs globaux, d'engager Ces spécialistes seront de Fabrique et de Commerce soussignée, orde ses activités. & COMPANY société anonyme nécessaires au déveioppement à résider en Haiti quelle que soit TONE TIRE RUBBER des Lois de l'Etat d'Oautorisés, sans aucune restriction, de tous les priviièges relatifs à leur genisée et opérant sous le régime Parkleur nationalité. Ils bénéficieront comme le CONCESson siège social à 1200, Firestone de résident en Hati. Ils seront dispensés, hio, E.U.A., ayant Me. Jean statut de la patente, Ohio E.U.A, représentée par SIONNAIRE du paiement de la taxe d'.dentification. et taxes reway, Aron, 44317, de la du d'emp oi et des droits une demande d'enregistrement des droits de licence, permis sera responP. SALES, a présenté latifs au permis de séjour.

social à 1200, Firestone de résident en Hati. Ils seront dispensés, hio, E.U.A., ayant Me. Jean statut de la patente, Ohio E.U.A, représentée par SIONNAIRE du paiement de la taxe d'.dentification. et taxes reway, Aron, 44317, de la du d'emp oi et des droits une demande d'enregistrement des droits de licence, permis sera responP. SALES, a présenté latifs au permis de séjour. Le CONCESSIONNAIRE étranger employé, du respect marque: sable pour l'ensemble du personnel d'Haîti. de la République & des lois et usages les cotisations d'Assurance et de de voyage, Toun Countay Les frais contractuels d'origine seront, comme leurs traiteretraite réglés dans leur pays du CONCESSIONNAI <TOWN & COUNTRY, ments, incius dans les charges d'exploitation à quelque titre que ce soit. à la classe 12.- RE et par conséquent non imposables frais d'assistance technique, de mission, appartenant Il en sera de même des et autres frais généraux de la Socié- * de direction, de représentation pas plus de 5% du chifté dans Ca mesure où ils ne représenteront fre d'affaires annuel. constituant pour le CONCESNo. 10925.- Article 12.- Le présent contrat toutes circonstances l'approvide la requête en date du 23 Mai 1972.- SIONNAIRE obligation d'assurer en toutes dispositions perExtrait termes de la Loi sur les Marques de sionnement du Pays, il s'engage à prendre indépendanIl est certifié qu'aux LIMIde compenser le manque da à des circonstances pourvu et de Commerce la soussignée, CARRERAS mettant de force majeure par toutes initiatives, Fabrique son social à Christopher tes de sa volonté ou commerciaux établis TED, une scciété anglaise ayant siège qu'e Jes respectent les circuits Road, Bosildon, Essex, Ang'eterre, représentée par (en cas de nécessité) Martin Producteur ou importateur P. SALES, a présenté une demande d'enregistreMe. Jean Régie ment de la marque: Négociants Consommateurs à ne pas porter atteinte et à ne pas Article 13.- L'ETAT s'engage résultant du présent laisser porter atteinte aux droits et privilèges - 1 contrat. en conArticle 14.- L'ETAT garantit au Décembre CONCESSIONNAIRE 1971, le libre droit de sMi formité des lois en vigueur au 31 revenant à ses actionnaires sous transférer à l'étranger les fonds toutes autres sommes nécessaires à forme de dividendes ainsi que T'exploitation de ses usines. le dans par CONCESSIONNAIRE Article 15- Le ciment produit MOMBIN ne pourra être livré d'autres usines que celie de FOND n'aura pas obtenu un certificat au commerce tout le temps qu'on du attesde test de laboratoire fait aux frais CONCESSIONNAIRE du ciment .PORTLAND. tant que le ciment répond aux conditions voulues. et comme tel, offre toutes les directement, garanties soit par l'intermédiaire Article 16.- L'ETAT, soit le droit de participad'un de ses organismes autonomes, se réserve jusqu'à concurrence tion au capital social du CONCESSIONNAIRE de 16, 5%.

FOND n'aura pas obtenu un certificat au commerce tout le temps qu'on du attesde test de laboratoire fait aux frais CONCESSIONNAIRE du ciment .PORTLAND. tant que le ciment répond aux conditions voulues. et comme tel, offre toutes les directement, garanties soit par l'intermédiaire Article 16.- L'ETAT, soit le droit de participad'un de ses organismes autonomes, se réserve jusqu'à concurrence tion au capital social du CONCESSIONNAIRE de 16, 5%. Contrat restera en force entre les parties Artiele 17- Le présent années à courir de la date de la pour une durée de Trente (30) de sanction. Il sera prolongé de publication au Moniteur de sa loi sauf dénonciation .PICCADILLY LABEL (1)- Vingt-Cing (25) années par tacite reconduction, avant l'expiration du préà la classe 34.- l'une des parties au moins Un (1), an appartenant par sent contrat. domicile * du présent Contrat, les parties élisent Pour l'exécution à Port-au-Prince, HAITI. le 21 No. 10992double original, et de bonne foi, la Loi sur les Marques Fait à Port-au-Prince, en Il est certifié qu'aux termes de E.R. SQUIBB Juilet 1972. S.A. de Fabrique et de Commerce la soussignée, LE CIMENT D'HAITI, INC. société anonvme organisée et opérant sous L'ETAT HAITIEN François Xavier AZAIS & SONS, de Delaware, ayant son siège Edouard FRANCISQUE le régime des Lois de l'Etat JerSecréta're d'Etat des Finances Road, Princeton, New social, à Lawmensevils-Pdacsten P. SALES, a et des Affaires Economiques 08540, E.U.A., représentée par Me. Jeon Lebert JEAN-PIERRE sey de la marque: une demande d'enregistrement Secrétaire d'Etat du Commerce présenté et de l'industrie .ORAVUE> Max BONHOMME Publics, à la classe 5Secrétaire d'Etat des Travaux appartenant Transports et Commun'cations LE MONITEURsiège social à 345 Park Avenue, New York, N.Y. 10022, (Reproduction) E.U.A, représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une No. 10906.- demande d'enregistrement des marques: Extrait de la requête en date du 19 Juin 1972 <GENTIA GEL - FOSTEX-PERNOX I est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de son Fabrique siège soà la classe 5.- et de Commerce la Société Anonyme HUNASA, ayant Monsieur Maurice appartenant cial à Port-au-Prince, Chancerelles, représentée par du £3 LAFORTUNE avocat, a présenté une demande d'enreg'strement nom Commercial: N. 10968.- date du 5 Juin 1972Extrait de la requête en de Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques & Fabrique et de Commerce la soussignée, E.R. SQUIBB le SONS, INC. société anonyme organisée et opérant sous des Lois de l'Etat de Delaware, E.U.A, ayant son régime Road, Princeton, siège social à Lawrercnvile-tpiaceton Me Jean P. SANew Jersey 08540, E.U.A, représentée par de la marLES, a présenté une demande d'enregistrement que: <SEFRIL> appartenant à la classe 5.- £3 Nos.

rique et de Commerce la soussignée, E.R. SQUIBB le SONS, INC. société anonyme organisée et opérant sous des Lois de l'Etat de Delaware, E.U.A, ayant son régime Road, Princeton, siège social à Lawrercnvile-tpiaceton Me Jean P. SANew Jersey 08540, E.U.A, représentée par de la marLES, a présenté une demande d'enregistrement que: <SEFRIL> appartenant à la classe 5.- £3 Nos. 1008-10m.1072-1003Extrait de la requête en date du 5 Juin 1972. certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques .CHEVAL CABRE, Il est Monsieur LIONEL D'ADES appartenant à la classe.. de Fabrique et de demeurant Commerce et domicilié à Port-au-Prince, KY propriétaire, Me. Jean de LESPINASSE. E3 Haiti, ayant pour mandataire de la marque: a présenté une demande d'enregistrement No. 10891.- *DACO'S> Extrait de la requête en date du 28 Avril 1972appartenant à la classe 30.-- certifié termes de la Loi sur les Marques Il est qu'aux AMERICAN de Fabrique et de Commerce la soussignée, organisée et opé. AVIS CYANAMID COMPANY société de anonyme lEtat de Maine, E. U. A., d'Etat du et de lIndustrie des Lois Commerce rant sous le régime Berdan Avenue, Wayne, New Jersey, La Secrétairerie et le Commerce en particulier que ayant son siège social à a présenté une avise le Public en général le Décret-Loi du E.U.A., représentée par Me Jean P. SALES, la Commission Consultative instituée par a agréé une dedemande d'enregistrement de la marque: 13 Mars 1963 sur les Industries Nouvelles ALEXANDRE DOMI -TRIHEMIC, mande présentée le 19 Avril 1972 par ROBERT LEYS sppartenant à la classe 5.- NIQUE POUR COMPTE DE MESSIEURS de fabricaET ROGER DOMINIQUE pour une entreprise et dans son rapE3 tion de jouets en peluche pour l'exportation d'accorder à cette entreprise 10930 10931.- port du 30 Mai 1972 a décidé 13 Mars 1963 Nos. 10929 bis les bénéfices et avantages du Décret-Loi du Extrait de la requête en date du 26 Mai 1972. de sur les Industries Nouvelles. termes de la Loi sur les Marques la franchise douanière est accordée à cetIl' est certifié qu'aux BRISTOL-MYERS En conséquence Fabrique et de Commerce la soussignée, sous le te entreprise sur les articles suivants: COMPANY, société anonyme organisée et opérant son 50 Machines à coudre industrielles *Singers. de l'Etat de Delaware, E.U.A., ayant industrielles Bonis-Bro B-27 régime des Lois N-Y. 10022, E.U. 30 Machines à coudre social à 345 Park Avenue, New York, une de30 Machines à coudre industrielles Bonis-Bros siège Me. Jean P. SALES, a présenté 220 Volts-60 cycles A. représentée par 60 Moteurs électriques des marques: mande d'enregistrement 5000 Aiguilles BALNETAR, BALNEOL> Tissus coupés en peluche .LOWILA, Fourrure de lapin et mouton appartenant à la classe 5.- Tissus de coton ou autres découpés de Messieurs Robert LEYS et Ro Par ailleurs, l'entreprise strictement aux disger DOMINIQUE devra se conformer du Décret-Loi du 13 Nos.

A. représentée par 60 Moteurs électriques des marques: mande d'enregistrement 5000 Aiguilles BALNETAR, BALNEOL> Tissus coupés en peluche .LOWILA, Fourrure de lapin et mouton appartenant à la classe 5.- Tissus de coton ou autres découpés de Messieurs Robert LEYS et Ro Par ailleurs, l'entreprise strictement aux disger DOMINIQUE devra se conformer du Décret-Loi du 13 Nos. 10839.10940-10941positions des artic'les 24, 25, 26, et 27 de la requête en date du 26 Mai 1972. Mars 1963 sur les Industries Nouvelles. Extrait termes de la Loi sur les Marques de ce 15 Juin 1972. Il est certifié qu'aux BRISTOL-MYERS Port-au-Prince, Lebert Jean-Pierre et de Commerce la soussignée, sous le Dr. d'Etat Fabrique société anonyme organisée et opérant Secrétaire COMPANY, de lEtat de Delaware, E.U.A, ayant son régime des Lois Haiti, Grandes Antilles. Hammerton Killick No. 23 Boite Postale 214 bie-PertesPrims Presses Nationales dHaiti- Rue