Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

, Ce aeniiewe Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter Préval Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Juillet 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 40 AN XVème. du bien-être des popunancière de la Nation à Tapprofondisement des intérêts généraux de la SOMMAIRE lation rurales et urbaines, à la défense République. et exécuté à la diligence Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, Article 3.- Le présent Décret sera publié Décret accordant Pleins Lundi d'Avril 1973. de tous les Secrétaires d'Etat. jusqu'au deuxième Lefranc, Conseiller à la à le 15 Juillet -Arrêté nommant le citoyen Jean Montès Donnée à la Chambre Législative, Port-au-Prince, Cour Supérieure des Comptes. de la Société Anonyme dé1972, An 169ème. de l'Indépendance. -Arrêté autorisant le fonctionnement S.A.- - Acte Constitutif Le Président : nommée : -International Tank Terminal, Franck Daphnis, a.i. et Statuts annexés. du Commerce eto de TIndustrie- Extraits du Les Secrétaires : Secrétairerie d'Etat Commerce. Euvrard Guillaume. Registre des Marques de Fabrique et de Antoine V. Liautaud. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que le Décret ciDECRET à Vie de la République publié et Le Président du Sceau de la République, imprimé, CHAMBRE LEGISLATIVE dessus soit revêtu LA exécuté. le 17 Juillet 1972, An à Port-au-Prince, Vu les articles 49, 68, 90 et 93 de la Constitution; Session de la Donné au Palais National, les travaux de la 6ème. et dernière 169ème. de Tindépendance. DUVALIER Considérant que leur fin et que, durant la période d'interJEAN-CLAUDE 40ème. Législature sont à d'ordre politique et économique peuvent Par le Président de la Défense Nationale : législature, des mesures du climat d'ordre, de paix et d'Etat de fIntérieur et s'avérer nécessaires pour le maintien Révolution Duvaliériste; Le Secretaure J. CAMBRONNE qui règne dans le pays grâce à la Son LUCKNER : ANDRE ROUSSEAU de progrès T'CEuvre gouvernementale du Chef de l'Etat, Le Secrétaire d' Etat de la Justice et de FInformation : Considérant que DUVALIER, le plus Jeune Lead'Etat de la Coordination Excellence Monsieur Jean-Claude la haute qualité de Son Génie de Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS : der du monde, a mis en évidence le pragmatisme de Sa Réd'Etat des Finances et des Affaires Economiques Chef prédestiné, dont l'action concrétise du formidable palmarès motivé Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE volution économique. comme il appert intensive de la Publique et de la Population touristique actuelle et T'industrialisation Le Secrétaire d'E.at Santé par la prospérité Dr. ALIX THEARD des Cultes du pays haitien; l'atmosphère de paix, d'ordre, de travail efficace Le Secrétaire d'Etat des Alfaires Etrangères et Considérant que laquelle le Gouvernement poursuit Son CEuvre Dr.

FRANCISQUE volution économique. comme il appert intensive de la Publique et de la Population touristique actuelle et T'industrialisation Le Secrétaire d'E.at Santé par la prospérité Dr. ALIX THEARD des Cultes du pays haitien; l'atmosphère de paix, d'ordre, de travail efficace Le Secrétaire d'Etat des Alfaires Etrangères et Considérant que laquelle le Gouvernement poursuit Son CEuvre Dr. ADRIEN RAYMOND : et de sécurité dans satisfait le Peuple qui, par des témoignages Le Sccrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie salvatrice, a pleinement renouvelle sa haute confiance en Son Dr. Lebert Jean-PIERRE d'adhésion et de sympathie Défenseur intraitable de Ses intéd'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Leader Jean-Claude DUVALIER, de la Révolution DuvaliéLe Secrétaire des Travaux Publics, des Transports rêts et Gardien Vigilant des Conquêtes Le Secrétaire d'Etat Max BONHOMME et Communications : Ingénieur riste; mois de gestion de la chose publique, de des Ressources Naturelles Considérant que ces quinze induit à s'en remettre Le Secrétaire d'Etat rAgriculture. LEVEQUE de saine Administration qui Rural : Agronome JAURES sont une garantie toute la durée de l'intersession et du Développement AFIat de Nationale : EDNER BRUTUS toute confiance à l'Exécutif, pour l'haTEducation en pouvoirs politiques et économiques, pour en lui accordant pleins de maintenir la vie dynabiliter à prendre telles mesures capables mique de la Nation; DECRETE ARRETE les garanties prévues aux articles Article ler.-- Sont suspendues 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, DUVALIER 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 JEAN-CLAUDE à Vie de la Républiens 113, 122 (2ème. alinéa), 125 (2ème. Président de la Constitution; Pouvoirs sont accordés au Chef du Pouvoir les articles 93, 94 et 155 de la Constitution; Article 2.- Pleins deuxième Lundi Vu dans le cadre Lui permettre de prendre, jusqu'au Décret du 23 Septembre 1957 créant Exécutif pour force de Lois toutes les mesures qu'Il Vu le dénommé: <Cour d'Avril 1973, par Décrets ayant de l'intégrité du Territoire Nade YAdministration Publique, T'Organisme jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la consolidation de l'ordre des Comtpes>; tional et de la Souveraineté politique, économique et fiSupérieure et de la paix, au maintien de la stabilité +LE MONITEUR, Vu le Décret du 21 Janvier 1959 cet Organisme; modifiant la structure de ACTE Considérant CONSTITUTIF DE LA SOCIETE d'un qu'il convient de pourvoir à la NOMMEE: ANONYME DE nouveau nomination -INTERNATIONAL TANK BOURG, décédé; Conseiller en lieu et place de Michel AUTERMINAL, S.A., Par-devant Gérard Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Port-au-Prince, identifié Saint-Arromand Michaud, notaire à Affaires Economiques; Finances et des 1.364-A, patenté pour le présent exercice au No.

ETE d'un qu'il convient de pourvoir à la NOMMEE: ANONYME DE nouveau nomination -INTERNATIONAL TANK BOURG, décédé; Conseiller en lieu et place de Michel AUTERMINAL, S.A., Par-devant Gérard Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Port-au-Prince, identifié Saint-Arromand Michaud, notaire à Affaires Economiques; Finances et des 1.364-A, patenté pour le présent exercice au No. acquitté pour le même exercice au No. 87.197, ARRETE l'impôt sur le revenu sur ayant Article ler. Le citoyen Jean Montès semestre en cours suivant la base forfaitaire pour le mé Conseiller à la Cour LEFRANC est nomrécépissé au No. 5.361 Article 2.- Une Supérieure des Comptes, ONT COMPARU soussigné; à l'intéressé. ampliation du présent Arrété sera remise 10) Monsieur Richard Elliott Siegel, de Article 3.- Le Prince, passage à Port-audiligence du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à la 20) Monsieur Jean Ackmed, d'Etat des Finances et des Affaires Et 30) Monsieur Michel identifié au No. 9.177-G, Economiques. A-8.956. Le Vixama Louizor, identifié au No. Donné au Pa'ais National, à premier demeurant et domicilié à 1972, An 169ème. de Port-au-Prince, le 13 Juillet New-Jersey (Etats-Unis et les deux Livingston, l'Indépendance. propriétaires, d'Amérique) derniers, Lesquels demeurant et domicilié en cette ville. Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIEE ciété comparants ont déclaré qu'il a été formé une soanonyme dénommée: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires MINAL, S.. A.s pour une *INTERNATIONAL TANK TERnr FDOTIARD FRANCISOUF Ecoromiques : vantes: durée illimitée aux conditions suiArticle ler.- Le siège de la société est à La société a pour objet l'Industrie et le Commerce Port-au-Prince. ARRETE l'importation des matières des huiles, tion de l'huile comestible premières propres à la fabricaralement les et du savon et leur négoce et géné JEAN-CLAUDE DUVALIER cières nécessitées epérations industrielles, commerciales et finanPrésident à Vie de la République par cet objet. Article 2.- Le capital Vu T'article 93 de la Constitution; cent mille gourdes social est de vingt mille dollars ou Vu le Décret du 28 Août 1960 ou mille réparti en actions de deux cents dollars organisant un gourdes, nominatives en faveur des Sociétés régime spécial grale. jusqu'à leur libération intéVu les articles 30 et anonymes; suivants du Code de Article 3.- La société sera Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Société Commerce; trois à cinq membres nommé administrée par un conseil de dénommée: -INTERNATIONAL TANK Anonyme Générale, En cas de démission chaque année par l'Assemblée TERMINAL, S. A.,. conseil, les membres ou de décès d'un membre du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce jusqu'à la restants pourvoiront à son remplacement l'Industrie; et de prochaine Assemblée Cénérale. Article 4- L'Assemblée Générale des actionnaires ARRETE gulièrement constituée est ré Article ler.- Est autorisée la Société présentent les trois quand les actionnaires présents reAnonyme dénommée: quarts (3/4) du *INTERNATIONAL TANK TERMINAL, S.

le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce jusqu'à la restants pourvoiront à son remplacement l'Industrie; et de prochaine Assemblée Cénérale. Article 4- L'Assemblée Générale des actionnaires ARRETE gulièrement constituée est ré Article ler.- Est autorisée la Société présentent les trois quand les actionnaires présents reAnonyme dénommée: quarts (3/4) du *INTERNATIONAL TANK TERMINAL, S. A.> au une convocation ce capital souscrit. Si après social de Vingt Mille Dollars ($ 20.000.00), formée à capital cédé à une nouvelle pourcentage n'est pas réuni, il sera proPrince le 6 Mars 1972. Port-aurement constituéesi convocation et T'assemblée sera régulièArticle 2.- Sont semblée la moitié du capital est mites de la approuvés sous les réserves et dans les liGénérale connaît de toutes les représentée. L'AsConstitution et des Lois de la l'Ac. nomme les membres du affaires sociales, elle te Constitutif et les Statuts de ladite société République, et approuve les conseil, entend les rapports, discute Acte Public le 17 Mars constatés par comptes, fixe le montant des 1972, au rapport de Me. Saint-Arrodécide toute modification des dividendes et mand Michaud, notaire à Pour statuts ou si nécessaire toute A-1.364 et Port-au-Prince, identifié au No. l'exécution des présentes, les patenté au No. 87.197. micile au greffe du Tribunal Civil comparants élisent doArticle 3.- La présente autorisation donnée de Port-au-Prince. son plein et entier effet sous les conditions fixées pour à l'article sortir Fait DONT ACTE : 2 ci-dessus pourra être révoquée pour les causes et motifs neuf cent et passé à Port-au-Prince, en l'Etude, ce six Mars mil contenus pour les activités contraires au but de la Société et y Et soixante-douze. pour la violation de ses statuts, sans préjudice des après lecture, les comparants ont signé avec le notaire. intérêts envers les tiers. dommages- (Signé): Jean Ackmed, R. E. Siegel, M. V. Louizor, G. MiArticle 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la est chaud, écrit: ce dernier dépositaire de la minute, ensuite de laquelle diligence du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 Avril soixante-douze. Enregistré à Port-au-Prince le dix-sept Mars mil neuf cent 1972, An 169ème de l'Indépendance. des Folio case du Registre M No. 13 actes civils, Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER Perçu: droit fixe: onze gdes. visa timbre, deux gdes. 80 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Le Directeur Général de fEnregistrement Signé) : M. BREZAULT. Dr. LEBERT JEAN-PIERRE IIndustrie : COLLATIONNE: Gérard St. A. MICHAUD, Not. LE MONITEURLa durée de la société commencera à courir à Article 4et est illimitée.

CLAUDE DUVALIER Perçu: droit fixe: onze gdes. visa timbre, deux gdes. 80 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Le Directeur Général de fEnregistrement Signé) : M. BREZAULT. Dr. LEBERT JEAN-PIERRE IIndustrie : COLLATIONNE: Gérard St. A. MICHAUD, Not. LE MONITEURLa durée de la société commencera à courir à Article 4et est illimitée. DEUXIEME EXPEDITION.- partir de la date des présentes social est de vingt mille dollars ou DE LA SOCIETE ANONYME Article 5.- Le capital deux dolDEPOT DES STATUTS TANK TERMINAL, cent mille gourdes, divisé en cent actions de cents DENOMMEE: -INTERNATIONAL lars ou mille gourdes. elles A., toutefois, S. Saint-Arromand Michaud, notaire à Les actions sont au porteur où nominatives, Les sousPar-devant Gérard exercice au No. nominatives jusqu'à leur libération intégrale. Port-au-Prince, identifié pour le présent seront un bulletin de souscription dile même exercice au No. 87.197, ayant criptions sont constatées par A-1.364, patenté sur pour le revenu sur la base forfaitaire pour le ment signé par chaque souscripteur. conformément à la Loi. acquitté Timpôt suivant récépissé au No. 5.361, soussigné Le capital pourra être augmenté droit de en cours un prisemestre Les propriétaires d'actions auront toujours ONT COMPARU Port-auorité dans l'état de nouvelles actions émises. Richard Elliott Siegel, de passage à émettre des obligations. 1o.- Monsieur La société pourra extraites d'un cahier à souPrince; 9.177 G; Article 6.- Les actions seront elles doiMonsieur Jean Ackmed, identifié au No. le numéro d'ordre. Pour être valables, 2.- Michel Vixama Louizor, identifié au ches portant la de deux membres du conseil d'adEt 30.- Monsieur vent contenir signature No. A- 8.956. et domicilié à Livingston, Newministration. Le premier, demeurant DE LA SOCIETE (Etats-Unis d'Amérique) et les deux derniers propriéADMINISTRATION les intérêts de la société sont gérés Jersey en cette ville. Article 7.- Les biens et taires, demeurant et domiciliés déposé au conseil d'administration composé de trois à cinq memLesquels comparants ont, par ces présentes de afin par un est nommé chaque année par lAssemblée être mis au rang ses minutes, bres. Ce conseil notaire soussigné, délivré pour tous expéditions ou extraits, un exemCénérale. du qu'il en soit daté du vingt-sept Janvier Article 8.- En cas de démission ou de décès d'un membre plaire signe par les comparants, TANK les membres restants pourvoiront à son remplacement de cette année, des statuts de la: -INTERNATIONAL seize conseil, Assemblée Générale. S. A.> société en formation, comprenant jusqu'à la prochaine le Président du TERMINAL, au bas duquel figure Les réunions sont présidées par (16) articles transitoires et un article dix de Article 9.- En cas d'empéchement pour une attestant qu'à la date du Janvier Conseil d'Administration.

son remplacement de cette année, des statuts de la: -INTERNATIONAL seize conseil, Assemblée Générale. S. A.> société en formation, comprenant jusqu'à la prochaine le Président du TERMINAL, au bas duquel figure Les réunions sont présidées par (16) articles transitoires et un article dix de Article 9.- En cas d'empéchement pour une attestant qu'à la date du Janvier Conseil d'Administration. une mention signée, été effectué le dépôt desdits statuts au cause valable, il sera remplacé par le Vice-Président. la socette année, il a 10.- Le conseil d'administration représente Département du Commerce et de l'Industrie; enreArticle les actes civils et commerciaux et en justice L'exemplaire des statuts dont il est question sera et ciété dans tous défendant et prend dans l'intérêt Port-an-Prince en même temps que les présentes tant en demandant qu'en ne sont réservées à gistré à de la société toutes les décisions qui pas demeurera annexé auxdites présentes. l'Assemblée Générale des actionnaires. Octobre et DONT ACTE : mil Article 11.- L'année sociale commence le ler. à Port-au-Prince. en l'Etude. ce six Mars de l'année suivante. Fait et passé finit le 30 Septembre neuf cent soixante-douze. ont signé avec le notaire. ASSEMBLEE GENERALE Et après lecture, les comparants M.V. Louizor, G. MiArticle 12.- L'Assemblée Générale des actionnaires régu- (Signé) : Jean Ackmed, R. E. Siegel, ensuite de laquelle constituée représente l'universalité des actionnaichaud, ce dernier dépositaire de la minute, lièrement Elle délibère à la majorité absolue des vôtes exprimés. res. à une date est écrit : le dix-sept Mars mil neuf cent Elle se réunit au commencement de chaque année Enregistré à Port-au-Prince du Registre M No. 13 fixée le conseil d'administration et extraordinairement soixante-douze, folio case par fois qu'elle est convoquée par le conseil. Elle prend des actes civils. Visa timbre, une gde. 80 chaque dans l'intérêt de la société toutes les décisions permises par Perçu: droit fixe, trois gdes. (Signé): M. BREZAULT. Le Directeur Général de rEnregistrement COLLATIONNE la Loi. décisions sont prises à la majorité des voix Not. Article 13.- Les au moins Gérard St. A MICHAUD, présents et représentés totalisant des actionnaires Les seront faites par DEUXIEME EXPEDITION les 2/3 des actions libérées. convocations au moins 10 ANONYME DENOMMEE : dans deux auotidiens de la Capitale STATUTS DE LA SCCIETE TERMINAL, S. A., avis publié l'avance le Présicent du conseil d'administration. -INTERNATIONAL TANK jours à par assemblées extraordinaires se réunissent DU 28-8-60) Article 14.- Les d'admi- (TITRE III - DECRET anosur convocation du conseil formé à Port-au-Prince une société à n'importe quelle époque d'actionnaires reArticle ler.- Il est TANK TERMINAL, nistration ou sur demande de tout actions groupe libérées.

E TERMINAL, S. A., avis publié l'avance le Présicent du conseil d'administration. -INTERNATIONAL TANK jours à par assemblées extraordinaires se réunissent DU 28-8-60) Article 14.- Les d'admi- (TITRE III - DECRET anosur convocation du conseil formé à Port-au-Prince une société à n'importe quelle époque d'actionnaires reArticle ler.- Il est TANK TERMINAL, nistration ou sur demande de tout actions groupe libérées. L'objet de nyme dénommée: -INTERNATIONAL présentant au moins le quart des S. A.. et le Commerla convocation devra être indiqué explicitement. Article 2.- La société a pour but I'Industrie des mal'importation et la cession CONTESTATION résulter ce des huiles, en particulier utilisées dans la fabrication de l'huile comesArticle 15. Toutes les contestations qui pourront du tières premières toutes opérations comles parties contractantes à l'occasion de l'exécution d'un tible et du savon. Et généralement mobilières et immobilières entre seront émises à un comité d'arbitrage formé merciales, industrielles, financières indirectes dans toutes excontrat de partie. A défaut d'accord du comité, et toutes participations directes ou pouvant se rattareprésentant Civil chaque de Port-au-Prince désignera un tiers-arbiploitations commerciales ou industrielles le Tribunal sera acceptée par les deux parties. des objets précités. trage dont la décision cher à lun quelconque social de la Société est à Port-au-Prince. Article 3.-1 Le siège LE MONITEUR212 Richard à neuf mille dollars; Celui de Monsieur Siegel à dix mille dollars; REVISION DES STATUTS être amenCelui de Monsieur Jean Ackmed à mille dollars; Article 16.- Les présents statuts ne pourront Celui de Monsieur Michel Louizor et Assemblée Extraordinaire sur convocalesdits commissaires aux comptes ont conclu prodés et révisés qu'en Les amenEt que entièrement libéré et recommandé tion du Président du Conseil d'Administration. s'ils sont votés clamé le capital souscrit, des dements et révisions ne seront valables que libérées. l'approbation pure et simple apports. les 2/3 des actions ACTE : par une majorité représentant Jusqu'à la première réunion de T'AsDONT en l'Etude, ce six Mars mil Article Transitoire.- le conseil d'administraFait et passé à Port-au-Prince, semblée Générale des actionnaires, neuf cent soixante-douze. avec le notaire. tion est compcsé suit: tels que honoraires, droit Et après lecture, les comparants ont signé G. Michaud, Tous les frais du présent contrat, considérés comme charJean Ackmed, R.E. Siegel, M.V. Louizor, d'enregistrement, timbre etc. seront (signé) dernier dépositaire de la minute; ge sociale. comme de l'acte constitutif, ce Ensuite de laquelle est écrit : Mars mil neuf cent Pour l'exécution des présentes, à Port-au-Prince, le dix sept M 13 des actes élisent domicile à Port-au-Prince. Enregistré case 9 du Registre No. les parties soixante-douze, folio, 27 Janvier 1972 R.E. Siegel, M.V. Louizor. civils; (Signé): Jean Ackmed, 1972, folio 482 No. E. 17 Perçu : Droit fixe : trois gdes. Dépôt effectué ce 10 Février visa timbre une gde. 80 (Signé): M. BREZAULT. (Signé) Illisible. Mars mil neuf cent Le Directeur Général de rEnregistrement Enregistré à Port-au-Prince le dix-sept M No.

vier 1972 R.E. Siegel, M.V. Louizor. civils; (Signé): Jean Ackmed, 1972, folio 482 No. E. 17 Perçu : Droit fixe : trois gdes. Dépôt effectué ce 10 Février visa timbre une gde. 80 (Signé): M. BREZAULT. (Signé) Illisible. Mars mil neuf cent Le Directeur Général de rEnregistrement Enregistré à Port-au-Prince le dix-sept M No. 13 COLLATIONNE: soixante-douze, foljo case 1 du Registre Gérard St. A. MICHAUD, Not. des actes civils. Visa timbre, trois gdes. été au du ComPerçu: droit fixe: onze gdes. (Signé): : M. BREZAULT. Déposées et enregistrées ont Département Directeur Général de rEnregistremest de l'acte de 'a Société Anonyme Le POUR COPIE CONFORME merce, deux expéditions TANK TERMINAL, S. As, Gérard St. A. MICHAUD. Not. dénommée: -INTERNATIONAL et ayant son siège social à au Capital Social de $-20.000.00 DU CAPITAL DE LA Port-au-Prince. SOUSCRIPTION ET LIBERATION DENOMMEE: INTERNATIONAL Formée à Port-au-Prince, le 6 Mars 1972. Folio 92 Regis SOCIETE ANONYME le 12 Avril 1972. No. B-18. TANK TERMINAL, S. A.> Michaud, notaire à tre Enregistrée No. 3.- Me. Joseph Thomns, Av. Par-devant Gérard Saint-Arromand exercice au No. Secrétaire Général Port-au-Prince, identifié pour le présent au No. 87.197, ayant A-1.364, patenté pour le même exercice la base forfaitaire pour le Timpôt sur le revenu sur soussigné., DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRI acquitté suivant récépissé au No. 5.361, SECRETAIRERIE D'ETAT ET DE COMMERCE semestre en cours SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE DU 24 NOVEMBRE 1970) ONT COMPARU à Port- (LOI DU 17 JUILLET 1954 ET DECRET Monsieur Richard Elliott Siegel, de passage lo.- No. 10820.- au-Prince. Ackmed, identifié au No. 9.177-G. de la en date du 11 Mars 1972. 20.- Monsieur Jean Louizor, identifié au No. Extrait requête de la Loi sur les Marquesde Monsieur Michel Vixama Il est certifié qu'aux termes LIMIEt 30.- et de Commerce CANADIAN HOECHST sous le régime A-8.956. à Livingston, New-JerFabrique et opérant demeurant et domicilié desociété anonyme organisée 4045 Côte Vertu Le premier d'Amérique) et les derniers propriétaires, TED, Lois du Canada, ayant son siège social à Me sey (Btats-Unis ville. des Canada, représenté par en cette Montréal 383, Que, meurant et domiciliés dit et déclaré Boulevard, une demande d'enregistremest Lesquels comparants ont par ces présentes en formation: <INJean P. SALES, a présenté Tintégralité du capital de la société S. A., a été souscrite de la marque: que TANK TERMINAL, .BATRAFEN. TERNATIONAL comme suit: quatre vingt dix (90) actions; appartenant à la classe 5.- Monsieur Richard Ackmed: Siegel: cent (100) actions; G Monsieur Jean Michel Louizor: dix (10) actions; libèreMonsieur ont déclaré et promis qu'ils se installaNo.

SALES, a présenté Tintégralité du capital de la société S. A., a été souscrite de la marque: que TANK TERMINAL, .BATRAFEN. TERNATIONAL comme suit: quatre vingt dix (90) actions; appartenant à la classe 5.- Monsieur Richard Ackmed: Siegel: cent (100) actions; G Monsieur Jean Michel Louizor: dix (10) actions; libèreMonsieur ont déclaré et promis qu'ils se installaNo. 10897.- Que les actionnaires nature et ont désigné les en date du 28 Août 1972. des apports en sis à SiExtrait de la requête sur les de par raient état de fonctionnement, termes de la Loi Marques tions d'un établissement en leur apport; Il est certifié qu'aux la SCHERING AKTIENCESELIS Source Matelas, comme Constitutive de la et de Commerce D 1 Ber monette, Assemblée Cénérale EmFabrique établie à 170-172 Mullerstrasse, Qu'à la première Edmond Petit et CHAFT, société D 4619 Bergkmen, Allemnagne société il a été fait choix de Messieurs aux comptes pour évaluer lin 65 et Waldstrasse 14, Me. Jean de LESPINASSE, a pré manuel Lajoie comme commissaires chacun des souscripteurs; ayant pour mandataire de la marque: les apports en nature effectués par ont par leur rapport en senté une demande d'enrentstrement aux comptes .CYNODIANQue les commissaires Février mil neuf cent soixante-douze, date du vinet-trois des actionnaires de la manière appartenant à la classe 5.- estimé les différents apports Haiti, Grandes Antilles. suivante : Killick No. 23. Boite Postale 214 He-PortesPrisct Nationales d'Haiti- - Rue Hammerton Presses