Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- :.. : - Se Directeur OFTICIEL DE LA KEPUBLIQUE D'HAITI Walter Préval sentesrs JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 17 Juillet 1972 DE LA REVOLUTION 127ème. Année No. 39 lAN XVème. dont le coût CIF est de plus de $ 3.250.00, b) Pour les voitures 4.000.00 87.02.09) : SOMMAIRE mais ne dépassant pas $ FISCALES (position DOUANIERES, et 15% sur les véhicules au45% aux RECETTES A Loi modifiant les droits de douane appliqués de taxation plus COMPTE SPECIAL .TRAVAUX le coût CIF EXECUTER>; excède $ 4.000.00 (posit tomobiles importés, en établissant un système 87.02.08; c) Pour les voitures dont conforme aux réalités commerciales, selon les positions 87.02.10) : DOUANIERES, et 7% au 87.02.09; 87.02.10-A; 87.02.10-B; 87.02.10-C. le marché intérieur 100% aux RECETTES FISCALES l'Etat Haitien à émettre sur valeur COMPTE SPECIAL .TRAVAUX A EXECUTER. de -Loi autorisant jusqu'à concurrence d'une Loi abroge toutes Lois ou dispositions des Bons du Trésor au porteur, Un Million et cent mille dolArticle 3.- La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou nominale de 5.500.000 gourdes, (soit Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée la de Décrets-Lois qui et de lars). Décret accordant af Grand-Orient d'Haiti, dispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat du Commerce en ce Loi rapportant le sis à la Rue du Dr. Audain. et exécutée et des Affaires Economiques, chacun concession d'un terrain de son domaine, lIndustrie, des Finances Avis. qui le concerne. le 26 Juin Donnée à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, 1972, An 169ème. de l'Indépendance. LOI Le Président : Franck Daphnis, ai JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Les Secrétaires : Euvrard Guillan 48, 49, 78, 93, 146, 147, 150 de la Constitution; Antoine V. Liautaud. Vu les articles 1961 sur le Tarif Douanier à l'importaVu la Loi du 8 Septembre tion; mettant en application à partir du 31 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu l'Arrêté du 30 Mai 1961 Août 1962 le Tarif Douanier à Timportation; sur la ordonne que la Loi ci-dessus > du 7 Septembre 1971 créant une surtaxe spéciale Le Président à Vie de la République publiée et exéVu la Loi automobiles importées; soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, valeur CJ F des voitures économique du pays exige la cutée.

l'Arrêté du 30 Mai 1961 Août 1962 le Tarif Douanier à Timportation; sur la ordonne que la Loi ci-dessus > du 7 Septembre 1971 créant une surtaxe spéciale Le Président à Vie de la République publiée et exéVu la Loi automobiles importées; soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, valeur CJ F des voitures économique du pays exige la cutée. Consicérant que le développement financ.ères; le 6 Juillet 1972, An mobilisation de nouvelles ressources de modifier les droits de Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, Considérant qu'à cette fin, il y a lieu automobiles importés, en éta169ème. de l'Indépendance. DUVALIEB douane appliqués sur les véhicules conforme aux réalités commerJEAN-CLAUDE blissant un système de taxation plus Par le Président Economiques : ciales; d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires Le Secrétaire FRANCISQUE Economiques. du Commerce et de l'Industrie; Dr. EDOUARD du et de FIndustrie : délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Srcrétaire d'Etnt Commerce Et après Dr. Lebert Jen-PIERRE et des Cultes : A PROPOSE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Chambre Législative a voté la Loi suivante : Dr. ADRIEN RAYMOND Nationale Et la suivantes du Tarif Douanier 87.02.08, d'Etat de rIntérieur et de la Défense Article ler.- Les positions 87.02.10-B. 87.02.10-C sont désormais Le Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE : 87.02.09, 87.02.10, 87.02.10-A, Publique et de la Population fusionnées et modifiées comme suit : CIF déLe Secrétaire d'Etat de la Santé de toutes sortes d'une valeur ne Dr. ALIX THEARD 87.0208 : Automobiles ..Adv. 50% d'Etat des Travaux Publics, des Transporta passant pas $ 3.250.00.. d'une valeur CIF de plus Le Secrétaire : Max BONHOMME 87.02.09 : Automobiles de toutes sortes .Adv. 60% et Communications Ingénieur Sociales : MAX A. ANTOINE de $ 3.250.00 mais ne dépassant pas $ 4.000.00. d'une valeur CIF de plus Le Secré'aire d'Etat des Affaires et de TInformation : de toutes sortes d'Etat de la Coordination 87. .02.10 : Automobiles .Adv. 107% Le Secrétaire Dr. FRITZ CINEAS de $ 4.000.00.. de ces taxes se fera comme suit : d'Etet de fAgriculture. des Ressources Naturelles Article 2.- La répartition d'un coût CIF inférieur ou égal à $ 3.250, Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE a) Pour les voitures et du Développement Nationale : EDNER BRUTUS prévues à la position 87.02.08 : DOUANIERES, et 15% au Le Secrétaire d'Etat de TEducation ANDRE ROUSSEAU 35% aux RECETTES FISCALES Le Secrétaire d'Etat de la Justice : COMPTE SPECIAL .TRAVAUX A EXECUTER-;

gal à $ 3.250, Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE a) Pour les voitures et du Développement Nationale : EDNER BRUTUS prévues à la position 87.02.08 : DOUANIERES, et 15% au Le Secrétaire d'Etat de TEducation ANDRE ROUSSEAU 35% aux RECETTES FISCALES Le Secrétaire d'Etat de la Justice : COMPTE SPECIAL .TRAVAUX A EXECUTER-; LE MONITEUR206 LOI LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 43, 68, 78, 93, 95, 144 et 147 de la Constitution; du 23 Juin 1906 Constitution; Vu la Loi du 6 Août 1906 sanctionnant le Contrat et de distribuVu les articles 48, 49, 90 et 93 de la régissant les biens du Domaipour la concession d'un système d'éclairage électrique et du Cap-Haitien; Vu le Décret du 22 Septembre 1964, tion de 'énergie pour les villes de autorisant Port-au-Prince la constitution de la Comne Privé de l'Etat; Vu l'Arrêté du ler. Août 1909 de Port-au-Prince et du Vu le Décret du 14 Mars 1972; d'Etat de I'Epagnie d'Ec. airage Electrique des villes Considérant qu'il importe de mettre la Secrétairerie d'importants projets de Cap-Haitien; le Contrat du 25 Août ducation Nationale, en mesure d'exécuter Vu la Loi du 13 Juin 1935 sanctionnant du 23 Juin 1906 faisant comprenhaute portée éducative et nationale; le Décret en date du 1934, étendant la durée du Contrat de rapporter d'une la commune de Pétion-Vi.le; Qu'il y a lieu, en conséquence, au Grand-Orient d'Haiti dre dans ce privilège le Contrat du 3 Août 14 Mars 1972, accordant la concess.on Léon Audain. Vu la Loi du 6 Septembre sanetionnant Dr. Croix-des-Bouquets, propriété domaniale sise à la Rue et des Affaires 1948, étendant la même concession à Kenscoff, d'Etat des Finances Sur le rapport du Secrétaire et Léogâne; 1964 modifiant certaines dispositions Economiques; des Secrétaires d'Etat; Vu le Décret du 9 Janvier 1963 sur les principes régissaxt le Budget Et après délibération en Conseil de la Loi du 13 Septembre de Développement; d'Etat autonome, A PROPOSE Vu la Loi du 2 Août 1971 créant dénommé un organisme .Electricité d'Haiti; a voté la Loi suivante: à caractère industriel et commercial de nos finances conEt la Chambre Législative accordant au Considérant que la politique d'assainissement des Le Décret, en date du 14 Mars 1972, doà renforcer de p.us en plus la confiance investisseurs Article ler.- à titre gratuit de la proptiété tribue Jrand-Orient d'Haiti la concession Nord de la Rue Dr.

ant dénommé un organisme .Electricité d'Haiti; a voté la Loi suivante: à caractère industriel et commercial de nos finances conEt la Chambre Législative accordant au Considérant que la politique d'assainissement des Le Décret, en date du 14 Mars 1972, doà renforcer de p.us en plus la confiance investisseurs Article ler.- à titre gratuit de la proptiété tribue Jrand-Orient d'Haiti la concession Nord de la Rue Dr. Léon Audain, dépenétrangers; la croissance économique du pays exige l'orienmaniale, située à la façade est et demeure rapporté. Considérant que vers les secteurs essentiels de développedant de la Commune de Port-au-Prince. de l'Etat. tation de nos ressources retourne au Domaine Privé ment; par la réguArticle 2- La propriété de que le crédit d'un pays est conditionné Loi abroge toutes Lois ou dispositions Considérant de ses obligations internes et externes; Article 3- La présente Décrets, tous Décrets-Lois ou larité dans le paiement d'Etat des Finances et des AfLois, tous Décrets ou dispositions de contraires, et sera publiée Sur le rapport des Secrétaires Publics, Transports et Communidispositions de Décrets-Lois qui lui sont d'Etat des Finances et des faires Economiques. des Travaux et exécutée à la diligence du Secrétaire cations; des Secrétaires d'Etat; Affaires Eeonomiques. Juin 1972, Après déibération en Conseil à Port-au-Prince, le 26 Donnée à la Chambre Législative, A PROPOSE An 169ème. de lIndépendance. a voté la loi suivante : Et la Chambre Législative Le Président : est autorisé à émettre sur le marché Franck Daphnis, a.i. Article ler. L'Etat Haitien jusqu'à concurrence d'une intérieur des Bons du Trésor au porteur Cinq Cent Mille Gourdes Les Secrétaires : Guillaume. valeur nominale de Cinq Millions et Cent Mille Dollars ($1.100.000.-) Euvrard (G.5.500.000.-) soit Un Million maximum de quatre (4) annés ntoine V. Liautaud. remboursables au pair dans le délai selon le tableau suivant : 137.500.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE ler. Janvier 1973 G. 687.500.00 ou $ $ 137.500.00 ordonne que la Loi ci-dessus ler. Juillet 1973 G. 687.500.00 ou ou $ 137.500.00 Le Président à Vie de la République imprimée, publiée et exéler. Janvier 1974 G. 687.500.00 ou 5 137.500.00 revêtue du Sceau de la République, ler. Ju.ilet 1974 G. 687.500.00 soit Janvier 1975 G. 687.500.00 ou $ 137.500.00 cutée. Port-au-Prince, le 6 Juillet 1972, An ler. 1975 G. 687.500.00 ou $ 137.500.00 Donnée au Palais National, à ler. Juillet 1976 G. 687.500.00 ou $ 137.500.00 ler. Janvier 137.500.00 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ler. Juillet 1976 G.

.500.00 ou $ 137.500.00 cutée. Port-au-Prince, le 6 Juillet 1972, An ler. 1975 G. 687.500.00 ou $ 137.500.00 Donnée au Palais National, à ler. Juillet 1976 G. 687.500.00 ou $ 137.500.00 ler. Janvier 137.500.00 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ler. Juillet 1976 G. 687.500.00 ou 6 G. 5.500.000.00 ou $ 1.100.000.00 Par le Président Economniques : TOTAL Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires les conditions de garantie Le FRANCISQUE libe'lé des bons comportera toutes Dr. EDOUARD Commerce et de rIndustrie Le attachées. Le Secrétaire d'Etat du qui y. sont numérotés et auront chaDr. LEBERT JEAN-PIERRE Etrangères et des Cultes : Article 2.- Ces Bons du Trésor seront de Cinq Cents Dollars, Le Secrétaire d'Etat des Alfuires RAYMOND cun respectivement une valeur nominale Dix Mille Dollars. Ils rapporte Dr. ADRIEN et de la Population : Mi le Dollars, Cinq Mille Dollars et émis au pair. d'Etat de la Santé Publique un de 5% l'an et seront Le Secrétaire ALIX THEARD ront intérêt des Dr. Défense Nationale Bons seront signés par le Secrétaire d'Etat d'Etat de fIntérieur et de la Article 3.- Ces par le Président-Directeur Lo Secrétaire LUCKNER J., CAMBRONNE Finances et des Affaires Nationale Economiques de la et. République d'Haîti, Agent des Travaux Publics. des Transports Général de la Banque Le Secrétaire d Etat Max BONHOMME Fiscal de l'Etat Haîtien. et, Communications : Ingénieur A. série mais d'une couleur d'Etat des Affaires Sociales : MAX ANTOINE 4.- Les Bons seront d'une seule Lo Secrétaire Coordination et de FInformation : Artic'e montant nominal des coupures à 500, 1.000.- Le Secrétaire d'Etat de la différente suivant le U.S.CY. Ils seront inscrits par numéro et Dr. FRITZ CINEAS Ressources Naturelles 5,000.- - et 10.000. dollars Grand Livre tenu par la Banque d'Etat de TAgriculture. des leur montant respectif dans un s'effeoLe Secrétaire JAURES LEVEQUE pour d'Haiti. Leur remboursement du Rural : Agronome Nationale de la République ci-dessus prévu comet Développement d'Etat de FEducation Nationale : EDNER BRUTUS tuera au pair se'on le tableau d'amortissement Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Le

d'Etat de TAgriculture. des leur montant respectif dans un s'effeoLe Secrétaire JAURES LEVEQUE pour d'Haiti. Leur remboursement du Rural : Agronome Nationale de la République ci-dessus prévu comet Développement d'Etat de FEducation Nationale : EDNER BRUTUS tuera au pair se'on le tableau d'amortissement Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Le LE MONITEUR, AVIS un intervalle de six mois, le premier ANONYME portant 8 versements séparés par 1973 et le dernier, le ler. AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE paiement devant intervenir le ler. Janvier DENOMMEE: -PEINTURES IDEALES, S. A.> Juillet 1976. d'Haiti est auFORMATION - DENOMINATION: Article 5- La Banque Nationale de la République de -Electricité d'Haiti, et Le est informé que conformément aux prescriptions torisée à prélever des recettes disponibles de les sompublic les statuts de la société anonyme en sources de revenus du Budget Développement, et intélégales, le 23 Mars 1972, d'autres : amortissements IDEALES, S.A., ont été au service de cet emprunt, formation dénommée: -PEINTURES mes nécessaires de l'Industrie oà ils : suit Total du Commerce et rêts comme Principal Intérêts déposés au Département No. E-24, folio 483 du Registre No.3à $. 27.500.00 $. 165.000.00 ont été enregistrés au ler. Janvier 1973 $. 137.500.00 $. 161.562.50 minute à la même date enl'E- $. 137.500.00 $. 24.062.00 ce destiné, et également pour ler. Juillet 1973 $. 20.625.00 $. 158.125.00 notaire Gérard D. Charles à Port-au-Prince. ler. Janvier 1974 $. 137.500.00 $. 17.187.50 $. 154.687.50 tude du $. 137.500.00 SIEGE SOCIAL : PORT-AU-PRINCE ler. Juillet $. 13.750.00 $. 151.250.00 définitive de' ler. Janvier 1975 $. 137.500.00 10.312.50 $. 147.812.50 DUREE: Illimitée à compter de la constitution $. 137.500:00 $. ler. Juillet $. 137.500.00 $. 6.875.00 $. 144.375.00 la société. en ler. Janvier 1976 137.500.00 $. 3.437.50 $. 140.937.50 OBJET: La société a pour objet l'établissement Haiti ler. Juillet 1976 $. manufactures pour la fabrication et d'une ou de plusieurs $.1.100.00000 $. 123.750.00 $. 1.223.750.00 l'utilisation de peintures de toutes sortes. Elle pourra fabrià n'importe quel moment propovendre en Haiti et en toute exclusivité telles Article 6- L'Etat Haitien pourra en circulation. quer, travailler, la concesle rachat au pair des Bons du Trésor encore marques de peintures dont elle pourra obtenir ser Bons de la présente émission de même que sion, se livrer à toutes opérations commerciales d'importaArticle T- Tous les complet paiement exempts de d'achat et de vente de produits de les intérêts y afférents seront jusqu'à quelconques notamment des tion ou d'exportation, mobilières ou immobitous taxes, droits et impôts généralement tous genres, faire toutes opérations droits de timbres et de l'impôt sur le revenu.

ser Bons de la présente émission de même que sion, se livrer à toutes opérations commerciales d'importaArticle T- Tous les complet paiement exempts de d'achat et de vente de produits de les intérêts y afférents seront jusqu'à quelconques notamment des tion ou d'exportation, mobilières ou immobitous taxes, droits et impôts généralement tous genres, faire toutes opérations droits de timbres et de l'impôt sur le revenu. au règlement lières se rattachant à l'objet ci-dessus. Article 8.- La nouvelle émission' servira uniquement d'Haiti>. CAPITAL SOCIAL: Le Capital social est de VINGT MILde certaines dettes privilégiées de +Electricité toutes Lois ou dispositions de LE DOLLARS & 00/100 ($ 20.000.00) divisé en 100 actions Artjcle 9.- La présente Loi abroge de Décrets, tous Décrets-Lois ou chacune dont 70 seront nominatives et 30 au Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publiée et de $200.00 dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des Afporteur. la société ne reexécutée à la diligence des Secrétaires des Transports et CommuLes actions sont indivisiblesà l'égard de qui acdes Travaux Publics, action, Les faires Economiques, connaît seul propriétaire pour chaque nications, chacun en ce qui le concerne. qu'un être souscrites en espèces, titres ou autrement. à Port-au-Prince, le 28 Juin 1972, tions peuvent et le 1/4 du minimun Donnée à la Chambre Législative, L'intégralité du capital sera souscrite An 169ème, de l'Indépendance. requis voert à telle Banque de Port-au-Prince jusqu'à consLe Président: : titution définitive de la société. a.i. L'année sociale commence le ler. Avril Franck Daphnis, ANNEE SOCIALE: et finit le 31 Mars de l'année suivante. Les Secrétaires : Guillaume. Joseph NADAL - Robert NADAL JacLiautaud. Euvrard FONDATEURS: NADAL Yves CARDERE. Antoine V. ques AUGUSTE Jn-Claude faite conforPUBLICATION: La présente publication est mément à l'article 2 du Décret du 28 Août 1960 sur les SOAU NOM DE LA REPUBLIQUE Georges A. Beaufils, av. ordonne que la Loi ci-dessus ciétés anonymes. Le Président à Vie de la République imprimé. publiée et exé4 A de lIndustrie revêtue du Sceau de la République. La Secrétairerie d'Etat du Commerce et soit et le commerce en particulier que cutée. le 6 Juillet 1972, An avise le public en général le DécretPalais National, à Port-au-Prince, la Commission Consultative instituée par Donnée au que Mars sur les Industries Nouvelles a agréé 169ème.

de la République imprimé. publiée et exé4 A de lIndustrie revêtue du Sceau de la République. La Secrétairerie d'Etat du Commerce et soit et le commerce en particulier que cutée. le 6 Juillet 1972, An avise le public en général le DécretPalais National, à Port-au-Prince, la Commission Consultative instituée par Donnée au que Mars sur les Industries Nouvelles a agréé 169ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Loi du 13 M. HARRY une demande présentée le 11 Avril 1972 par Par le Président : Finances et des Affaires Economiquee : BELLY une entreprise de confection de vêtements de Le Secrétaire d'Etat des FRANCISQUE toutes sortes pour T'evnortation ct dans son rapport du 9 Dr. EDOUARD des Transports pour les bénéfid'Etat des Travaux Publics, Mai 1972, a décidé d'accnrder à cette entreprise Lo Secrétaire : Ingénieur Max BONHOMME du Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur les Inet Communications et de la Détense Nationale : ces et avantages La Secrétaire d'Etat de fintérieur CAMSRONNE dustries Nouvelles. LUCKNER J. : la douanière est accordée à d'Etat de la Santé Publique et de la Population En conséquence, franchise maLe Secrétaire sur les machines, l'équipement et les Dr. ALIX THEARD cette entreprise d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU tières suivants: Le Secrétaire et de PInformation : premières La Secrétaire d'Etat de la Coordination MACHINES ET EQUIPEMENT: et moDr. FRITZ CINEAS 600 Machines à coudre industrielles avec tables d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire de des Ressources Naturelles teurs Le Secrétaire d'Etat rAgriculture. JAURES LEVEQUE 35 Machines automatiques à découper et du Développement Rural Affaires : Agronome Etrangères et des Cultes : 25 Machines à boutonnières Le Secrétaire d'Etat des RAYMOND Machines à coudre les boutonnières Dr. ADRIEN Le Secrétaire d'Etat du Cammerce et de PIndustrie : 50 Fers à repasser à vapeur avec tables et moteurs Dr. LEBERT JEAN-PIERRE 5 Machines à dérouler les tissus Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : EDNER BRUTUS LE MONTTEUR, 30 Machines à empaqueter Pièces Outils de rechange et accessoires pour les machines Courroies, lanières, et équipement pour pour sangler et bandes, brides et autres articles 5 Tables à découper réparation MATIERES PREMIERES: attacher. Etagères, Tissus de toutes 36 Wagonnets pour le transport des matières mesure matières en pièces ou découpés sur et des outils premières Fil à coudre de 40 Ventilateurs industriels Bandes toutes sortes 800 Chaises d'usines élastiques de toutes dimensions non 20 Tables en acier localement fabriquées industrielles de travail 15 Mannequins Fermetures-éclair non fabriquées 1500 Ciseaux pour essayage Boutons de toutes sortes, biais localement et autres outils à découper à la main Accessoires de matériel et Abat-jours autres dispositifs dentelles, boucles, décoration, et formes, rubans, 500 Ampoules électriques fluorescentes d'éclairage 80 Rails pour machines.

Tables en acier localement fabriquées industrielles de travail 15 Mannequins Fermetures-éclair non fabriquées 1500 Ciseaux pour essayage Boutons de toutes sortes, biais localement et autres outils à découper à la main Accessoires de matériel et Abat-jours autres dispositifs dentelles, boucles, décoration, et formes, rubans, 500 Ampoules électriques fluorescentes d'éclairage 80 Rails pour machines. ceintures, noeuds, lacets, galons etc. Boites pour emballage intérieur Par ailleurs, Sacs (polybags) conformer l'entreprise de M. HARRY BELLY devra se Cerceaux strictement aux en plastique, en bois etc. 26 et 27 du Décret-Loi du 13 dispositions Mars des articles 24, 25, Aiguilles en acier et en plastique Nouvelles, 1963 sur les Industries Carton et papier d'emballage Dr. Lebert Port-au-Prince, le 13 Juin 1972. JN-PIERRE Secrétaire d'Etat Succursale de LA BANQUE ROYALE DU CANADA ETABLIE A PORT-AU-PRINCE DEPUIS 1919. Port-au-Prince, Haiti ACTIF BILAN TRIMESTRIEL AU 30 AVRIL 1972 DOLLARS Encaisse Do'lars en Haiti PASSIF Encaisse Gourdes (Billets) 56,650.00 DOLLARS Encaisse Nickel (Haitien) 41,568.80 Autres Dépôts à vue en Comptes Courants Encaisse Timbres Haitiens 362.36 dépôts à vue 5,510,906.63 Autres Devises 5,241.42 Da Dépôts à Terme (Comptes d'Epargne) 600,784.76 Avoir dans les Banques 4,481.08 Autres aux Banques établies en Haiti 6,139,206.68 établies en Haiti Comptes Passifs 76,123.43 Avoir dans les Banques 5,150,318.19 10,040.91 établies à l'Etranger Prêts et Escomptes 2,548,263.56 7,806,885.41 Divers 4,459,672.21 Engagements des clients sous accepta70,504.79 tions Lettres de Crédit et Lettres de Garantie fournies pour leur compte 885,910.34 $ Engagements en cour rs ci-contre 13,222,972.75 885,910.34 Balance Va'eur COMPTES D'ORDRE $ 13,222,972.75 Immobilière de la Banque Valeur Immobilière COMPTES D'ORDRE Balance Valeur Mobilière 58,750.52 de la de la et Equipement Valeur Mobilière Banque ci-contre 58,750.52 27,020.13 et présente Balance Equipement ci-contre Dépréciation sur Meubles Valeur présente 27,020.13 Equipement et Extension Immeuble Meubles, Equipement déprécietion, 76,329.45 extension Immeuble ci-contre $ 162,100.10 76,329. .45 eLes montants ci-dessus représentent des Gourdes $ 162,100.10 converties en Dollars au taux officiel de A. Desrouleaux Certifié sincère et conforme à nos livres, changes Comntable R. S, Reyes Presses Nationales d'Haiti- Rue Directeur Hammerton Killick No. 23 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.

,139,206.68 établies en Haiti Comptes Passifs 76,123.43 Avoir dans les Banques 5,150,318.19 10,040.91 établies à l'Etranger Prêts et Escomptes 2,548,263.56 7,806,885.41 Divers 4,459,672.21 Engagements des clients sous accepta70,504.79 tions Lettres de Crédit et Lettres de Garantie fournies pour leur compte 885,910.34 Engagements en cour rs ci-contre 13,2,972.75 885,910.34 Balance Va'eur COMPTES D'ORDRE $ 13,2,972.75 Immobilière de la Banque Valeur Immobilière COMPTES D'ORDRE Balance Valeur Mobilière 58,750.52 de la de la et Equipement Valeur Mobilière Banque ci-contre 58,750.52 27,020.13 et présente Balance Equipement ci-contre Dépréciation sur Meubles Valeur présente 27,020.13 Equipement et Extension Immeuble Meubles, Equipement déprécietion, 76,329.45 extension Immeuble ci-contre $ 162,100.10 76,329. .45 eLes montants ci-dessus représentent des Gourdes $ 162,100.10 converties en Dollars au taux officiel de A. Desrouleaux Certifié sincère et conforme à nos livres, changes Comntable R. S, Reyes Presses Nationales d'Haiti- Rue Directeur Hammerton Killick No. 23 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles.