Ge
Directeur
afemnitewe
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Walter PREVAL
JOURNAL
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
Jeudi 6 Avril
DUVALIERISTE
DE
REVOLUTION
D
LA
ame. Année No. 21 AN XVème. Finances
FRANCISQUE, Secrétaire d'Etat des HaiMonsieur Edouard
agissant pour le Gouvernement
SOMMAIRE
et des Affaires Eeonomiques, agissant pour NEW HATTINORTH
Robert G. VENN,
S.A. intervenu entre lEtat Haitien, retien et Monsieur
AUTHORITY, d'ar
le Contrat
DEVELOPMENT
ieret sanetionnant
Secrétaire d'Etat des FinanSOCIAL AND ECONOMIC la concession du droit d'exploiter, les
pésenté par M. Edouard Francisque, <New Haiti North Social
Ledit Contrat a pour objet de développer économiquement
s et des Affaires Economiques et la
de mettre en valeur et
date du 29 Mars 1972, signé
Economic Authority, S.A.- Contrat annexé. des
ménager, qui figurent dans le Contrat, en
eerétairerio fnd
d'Etat du Commerce et de lIndustrie, Service
terres les Contractants. tarques de Fabrique et de Commerce. par
Décret abroge toutes Lois ou dispositions
Article 2.- Le présent
de Décrets, tous Déerets-Lois
de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié
de Décrets-Lois
des Finances et des
DECRET
ou dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat
et exécuté
t
Affaires Economiques. JEAN-CLAUDE DUVALIER
le 29 Mars 1972, An
Président à Vie de la République
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
169ème. de TIndépendance. de la
DUVALEEE
u les articles 90 et 93 Constitution;
JEAN.CLAUDE
A la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre 1964,
Par le Président :
Economiques :
Législative en date du 11 Septembre
d'Etat des Finances et des Affaires
fu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE
1 suspendant les garanties
95, 112, 113 (2ème. alinéa)
des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE
34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier ahinéa), et accordant Pleins Pouvoirs
Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie :
151, 155 et 198 de la Constitution
de prendre jusLe Secrétaire d'Etat
Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre force de Lois,
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Publics, des Transports
deuxième Lundi d'Avril 1972, par Décrets ayant
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
au
jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intéet Communications : Ingénieur Max BONHOMME :
tes les mesures qu'II
de l'Etat, à la conet de la Délense Nationale
ié du Territoire National et de la Souveraineté de la Stabilité politiLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur J.
Publics, des Transports
deuxième Lundi d'Avril 1972, par Décrets ayant
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
au
jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intéet Communications : Ingénieur Max BONHOMME :
tes les mesures qu'II
de l'Etat, à la conet de la Délense Nationale
ié du Territoire National et de la Souveraineté de la Stabilité politiLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur J. CAMBRONNE
iation de lOrdre et de la Paix, au maintien
du
LUCKNER
et des Cultes :
de la Nation, à Tapprofondisement
d'Etat des Affaires Etrangères
$ éoonomique et financière
à la défense des intéLe Secrétaire
RAYMOND
être des populations rurales et urbaines,
Dr. ADRIEN des Ressources Naturelles
de la République ;
Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture. $ généraux
les intérêts de lEtat, il y a lieu
et du Développement Rural : Agronome JAURES et de la Population LEVEQUE :
Jonsidérant que pour sauvegarder le 29 Mars 1972, relatif à l'exploitaLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
sanetionner le Contrat passé valeur des terres concédées à la
Dr. ALIX THEARD
:
et à la mise en
la
et de FInformation
1 touristique SOCIAL AND ECONOMIC DEVELOPMENT
Le Secrétaire d'Etat de Coordination CINEAS
W HAITI NORTH
Dr. FRITZ
HTHORITY, S.A. d'Etat,
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU
à une décision du Conseil des Secrétaires MonLe Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS
Sonformément
entre l'Etat Haitien, représenté par
date du 29 Mars 1972, Secrétaire d'Etat des Finances et des
er Edouard FRANCISQUE,
le Gouvernement Haîtien,
taires Econdmiques, agissant pour
CONTRAT
ptifié au No. 84-A, d'une part;
deFRANRobert G. VENN, identifié au No., propriétaire, tant en
l'Etat Haîtien, représenté par Monsieur Edouard
* Monsieur
Etats-Unis d'Amérique, agissant
ENTRE
des Finances et des Affaires Economiprant et domicilié aux
NORTH SOCIAL AND ECOCISQUE, Secrétaire d'Etat
autorisé par décision du Concelui de NEW HAITI
identifié au No. 84-A, dûment
nom DEVELOPMENT qu'en
AUTHORITY, d'autre part;
seil ques, des Secrétaires d'Etat, d'une part;
MIC
d'Etat des Finances et des Affaires
identifié au No., demeurant et
jur le rapport du Secrétaire
Et Monsieur Robert G. VENN, agissant tant en son nom qu'en
enomiques;
domicilié aux Etats-Unis d'Amérique, SOCIAL AND ECONOMIC DEVEdes Secrétaires d'Etat;
NEW HAITI NORTH
après délibération en Conseil
celui de
S.A., Société en formation dont les Sta-
#
LOPMENT AUTHORITY,
du Commerce et de
DECRETE
# tuts sont déjà approuvés par le Département
sanctionné, pour sortir son plein et
IIndustrie, dénommé le Concessionnaire d'autre part;
Arficle ler- - Est et demeure entre l'Etat Haitien, représenté par
ter effet, le Contrat intervenu
rétaires d'Etat;
NEW HAITI NORTH
après délibération en Conseil
celui de
S.A., Société en formation dont les Sta-
#
LOPMENT AUTHORITY,
du Commerce et de
DECRETE
# tuts sont déjà approuvés par le Département
sanctionné, pour sortir son plein et
IIndustrie, dénommé le Concessionnaire d'autre part;
Arficle ler- - Est et demeure entre l'Etat Haitien, représenté par
ter effet, le Contrat intervenu
.LE MONITEURXVII
construire, faire fonctionner ou autoLe Concessionnaire pourra des marinas, des quais, des night-clubs; des
EST INTERVENU LE CONTRAT SUIVANT:
riser le fonctionnement
de chevaux et de chiens et toutes
le droit
stades et des champs de courses tel que le golf et le ski nautique. Il pourArticle ler. - L'Etat Haîtien donne au Concessionnaire valeur et de dévelopautres facilités récréatives, industriel de 6 kilomètres carrés dans
d'aménager, de mettre en
ra également établir un parc
exclusif d'exploiter,
dans le plan annexé au
à déterminer par les parties. per économiquement les terres qui Contractants figurent pour en faire partie
une région
à
au Gouverne
présent Contrat et signé par les
décrites dans TAnneArticle 6.- Le Concessionnaire s'engage payer adollars amériintégrante, appert le calcul des coordonnées des droits acquis. en *gourdes, monnaie légale d'Haiti ou en
réserve des droits des tiers et
ment,
xe A, sous la
cains> au choix du Gouvernement:
2- La durée de cette Concession est divisée en quatre réféégale à 15% du produit de toute vente de terrain
Article
de 25 années chacun, ci-après désignés par
a) une somme effectuée par le Concessionnaire au bénéfitermes consécutifs
second terme, troisième terme
ayant appartenu à l'Etat,
rence comme étant *premier terme,
ce d'un tiers;
à 15% du montant des loyers paet quatrième termes:
de 25 années à commencer au preb) de plus, une somme égale
d'un bail sur une parA- Le premier Terme sera
du présent Accord
mensuellement par tout tiers bénéficiaire
mois suivant la date de la signature
yés
mier jour du mentionnées. tie desdites terres;
à 5% des recettes annuelles brutes
par les parties ici de cet Accord aussi de 25 ans, commencera
c) en sus, une somme égale
B- Le second Terme
du premier Terme suivant les mêdu Concessionnaire. de l'Arautomatiquement à T'expiration dans le présent Accord. Les paiements prévus aux alinéas (a) et (b)
mes clauses et conditions contenues aussi de 25 ans, commenArticle 1mois dans les quinze (15) premiers
C.- Le troisième Terme de cet Accord
suivant les
ticle 6 seront payés pour chaque
à l'alinéa (c) de l'Article
à l'expiration du Second Terme Accord. jours du mois suivant. Les paiements prévus
mois après la
cera automatiquement
contenues dans le présent
pour la première fois, douze (12)
mêmes clauses et conditions Accord aussi de 25 ans, commen6 seront effectués, Contrat et, par la suite, à l'expiration de chaque
D.- Le quatrième Terme de cet du Troisième Terme suivant les
signature du présent suivant la date du premier versement effectué
à T'expiration
I période de douze mois
cera automatiquement conditions contenues dans le présent Accord.
paiements prévus
mois après la
cera automatiquement
contenues dans le présent
pour la première fois, douze (12)
mêmes clauses et conditions Accord aussi de 25 ans, commen6 seront effectués, Contrat et, par la suite, à l'expiration de chaque
D.- Le quatrième Terme de cet du Troisième Terme suivant les
signature du présent suivant la date du premier versement effectué
à T'expiration
I période de douze mois
cera automatiquement conditions contenues dans le présent Accord. la base annuelle. clauses et
agisur
la totalité du revenu en
Puisque le Gouvernement et le Concessionnaire
8.- Les recettes brutes seront
des
Article 3.-
de développement,
Article
de toutes les portions de bénéfices,
ront en tant que partenaires dans ce programme
les titres
espèces de toutes ventes, des frais et des prix moins les remGouvernement s'engage à transférer au Concessionnaire
intérêts des valeurs locatives,
le de toutes les terres qu'il possède dans la Concession. le Concessionnaire feboursements de dépôts. n est aussi entendu que toutes ventes que de l'Etat Haitien
9- Dans la zone de la Concession, les diverses entreprises lui,
faveur des tiers des terres qu'il aura acquises du
Article
le *Concessionnaire ou autorisées par
ra en
avec le Représentant Gouvernement
qui seront établies par
totale de la Concession,
seront effectuées en accord
jouiront automatiquement, pendant la durée la Loi du 13 Mars. qui en tiendra un registre. de
de tous les avantages et privilèges accordés par
comme
d'élaboration des plans des terrains,
Entreprises, sans exception aucune;
Article 4- Les travaux
dans les trente (30) jours à
1963 sur les Nouyelles des droits de douane et des taxes sur les de
génie et d'architecture commenceront Contrat dans <Le Monipar exemple, TesEmption
de
les véhicules
du
de la date de publication présent
matériels importés, les matériaux construction, faite de la gazoline). partir
nécessaire et les carburants (exception
par
teurs. transport
ou celles autorisées
à entreprendre, dans les 18 mois qui
Toutes les entreprises du Concessionnaire de tous les impôts penLe Concessionnaire s'engage
à l'exécution de ces prolui
en plus, d'une exemption
le fonctionnedes terres nécessaires
bénéficieront,
ceux affectant
suivront Facquisition
de :
dant la durée de ce Contrat, y compris
jets, l'opération ou la construction la production et la distribution de l'énergie
ment des Sociétés Anonymes. d'oca) un système pour
Toutefois le Gouvernement se réserve le droit dans laélectrique;
Article 10.-
à des
installées
et
de drainage d'égoûts;
des avantages spéciaux Entreprises
b) un système
de télévision;
troyer
en raison de leur apport particulièremment
c) des stations de radio et un accès aisé et pratique aux difdite zone d'opération
de Péconomie nationale. d) un réseau routier permettant
et un système de réparaimportant au développement
de
des
la
férentes régions de zone concédée
aura le droit publier jourd'entretien dudit réseau routier;
Article 11.- Le Concessionnaire
de radio et de télévision;
tion et d'adduction et de distribution de l'eau potable;
naux; de faire fonctionner des stations les autobus, les taxis,
e) un système
dont l'installation respectera les droits
d'administrer le transport public; y compris des chevaux, les bateaux.
tant
et un système de réparaimportant au développement
de
des
la
férentes régions de zone concédée
aura le droit publier jourd'entretien dudit réseau routier;
Article 11.- Le Concessionnaire
de radio et de télévision;
tion et d'adduction et de distribution de l'eau potable;
naux; de faire fonctionner des stations les autobus, les taxis,
e) un système
dont l'installation respectera les droits
d'administrer le transport public; y compris des chevaux, les bateaux. f) un système téléphonique,
les trains et les véhicules tirés par d'utilité publique comme l'élecacquis;
de 100 chambres au moins;
S'agissant des Services à caractère
des fatras, le rassemg) un hôtel touristique
tricité ou le gaz, l'eau potable, Vélimination le service téléphonique, il
h) un parc industriel;
blage et le traitement des ordures; des tierces parties à le
i) un restaurant;
les assurer lui même ou autoriser
j) une école. énumérative, tous autres de
pourra le tout en respectant les droits acquis. Cette liste des travauk est purement exécutés par le Concessionfaire,
le Concessionnaire
même nature peuvent être également
Article 12.- Dans la dite zone autorisation d'opération, préalable, tout acte,
naire. sous peine de forclusion du
pourra faire seul, sans aucune
relevant de sa compétence
Il demeure toutefois entendu, et ce, fera dans la zone de dévetout contrat licite, suivant les conditions
présent Contrat, que le Concessionnaire physique, chiffré et contrôlable dans
exclusive. à faire respecter dans la Concession, et
loppement un investissement
Le Concessionnaire s'engage
les
solides
:
et délais ci-dessous
mois
en vue d'avoir constructions
des proportions million de dollars (U.S. $ 1,000,000) quinze
des Lois et Réglements
de Turbanisme, et au développea) Au moins un
modernes adaptées aux nécessités
toutes les ressources
après la signature du Contrat. mille dollars (U.S. $ 2,500.000)
ment
n s'engage à faire respecter
Au moins deux millions cinq cent
touristique. dans la Concession. b)
la signature du Contrat. trente neuf
naturelles
à
la procévingt mois après millions de dollars (U.S. $ 5,000,000)
Article 13.- Le Gouvernement s'engage appliquer des terres appartec) Au moins cinq
du Contrat. dure
pour cause d'utilité publique
la signature
d'acquisition
de la Concession, moyennant
mois après
autorisé par le Gouvernement
nant à des tierces parties dans l'aire
Loi
la maArticle 5- Le Concessionnaire est des entreprises de parijuste et préalable indemnité prévue par la régissant
des casinos,
la
à posséder et faire fonctionner de hasard dans l'aire de la Concession,
tière.
des terres appartec) Au moins cinq
du Contrat. dure
pour cause d'utilité publique
la signature
d'acquisition
de la Concession, moyennant
mois après
autorisé par le Gouvernement
nant à des tierces parties dans l'aire
Loi
la maArticle 5- Le Concessionnaire est des entreprises de parijuste et préalable indemnité prévue par la régissant
des casinos,
la
à posséder et faire fonctionner de hasard dans l'aire de la Concession,
tière. des baux ou des ventes de terres
mutuel et tous autres jeux
leur fonctionnement. Le ConToutefois, pour ce qu'il est dans la Concession, il est spéciftsuivant des modalités à établir de pour faire fonetionner un aéroport en
possédées par les tierces parties
cessionnaire aura aussi le droit
de Police qui régissent cette
quement prévu et entendu que :
accord avec les Lois et les règlements
matière.
*LE MONTTEUR,
a) les propriétaires ou les
XIX
à sucre, en café, ou en cacao occupants ne
des terres plantées en canne
terres ainsi utilisées au
seront pas obligés de transférer ces
CALCUL
b) les petits fermiers Concessionnaire;
APPEOXIMATIF DES POINTS
terres qu'ils ont mises haitiens ne seront obligés de transférer
Concessionnaire
en culture que sur la
les
Borge Points
au Gouvernement d'un
présentation par le
Intersection 2 rivières
faisant, établissant que le
plan pratique, jugé satis1- une équitable Concessionnaire leur offre:
A
Latitude 190
2- à chacun d'eux compensation pour la cession des
i=
50' 47"
périeurs à un emploi leur rapportant des terrains;
Longitude 720 31' 50"
3.-
ceux des terres qu'ils occupent;
revenus suArticle Topportunité d'un niveau de vie plus
14- Il demeure
élevé;
B =
49' 45"
terres faisant l'objet du acquis que les Haitiens occupant des
720 33' 50"
bandonner l'aire de la Concession. présent Contrat ne seront pas obligés d'aà bâtir, Article 15.- Dans l'aire concédée, le
C = 190 45' 30"
financer ou autoriser
Concessionnaire s'engage
720 31' 30"
vernement :
l'établissement, sans frais pour le Goua) des centres de perfectionnement
b) de nouvelles écoles
pour adultes;
D = 190 43' 05"
Après en avoir étudié la publiques gratuites pour enfants. 1720 28' 05"
avec le
rentabilité ou l'utilité, il établira d'accord
ques, hépitaux, Gouvernement des centres sans aucun frais pour ce dernier, des clini190 42'
de nutrition et autres. Les médicaux oùr seront donnés des cours
E i=
00"
ment dans ces centres soins médicaux seront fournis gratuite720 24' 40"
à la satisfaction hospitaliers aux haîtiens qui auront
exclusive du
prouvé
tants qu'ils ne sont pas en mesure Concessionnaire de les ou de ses représenF = 190 41' 50"
Article 16.- Le
payer. 720 21' 3A"
aux Lois haîtiennes Concessionnaire aura le droit, en se conformant
Bancaires et à la régissant le fonctionnement des Institutions
/
à venir du
politique monétaire et économique
G = 190 42' 40"
de faire Gouvernement de la République, d'établir, présente et
720 20' 30"
fonctionner, d'autoriser, les affires
d'entretenir,
gager, comprenant, sans y être limité, des bancaires et de s'y entant étrangères que locales, des
banques commerciales
H =
190 42' 40"
des banques pour
de associations d'épargne et de prêts,
720 19' 25"
tres genres d'entreprises hypothèques, petits bureaux de prêts, et d'autrôle du Gouvernement.
ente et
720 20' 30"
fonctionner, d'autoriser, les affires
d'entretenir,
gager, comprenant, sans y être limité, des bancaires et de s'y entant étrangères que locales, des
banques commerciales
H =
190 42' 40"
des banques pour
de associations d'épargne et de prêts,
720 19' 25"
tres genres d'entreprises hypothèques, petits bureaux de prêts, et d'autrôle du Gouvernement. financières légales, sanipréjudice du conArticle 17- Le Gouvernement
I m 190 41' 40"
de travail aux employés
accorde l'exemption du permis
720 17' 45"
Concessionnaire et ses ayants étrangers droit travaillant sous contrat avec le
ce Contrat. ou associés pendant le terme de
J
190 42' 10"
Article 18.- Le
et
720 13' 40"
pourront sans aucun Concessionnaire contrôle de
ses ayants droit (licenses)
d'Haiti les dividendes, ainsi change ni restriction expédier hors
de matériel et le
que les fonds nécessaires pour l'achat
K a 190 44' 50"
Article 19.- Tous fonctionnement les
de leurs Entreprises. 720 12" 40"
matiquement
délais prévus dans ce Contrat seront autodurée
prolongés en cas de force
de cet événement, tel que
majeure, pendant toute la
190 44' 50"
dies et autres cataclysmes de même guerre, grève, inondations, incenL l 720 13' 15"
Article 20.- Le Concessionnaire nature. et privilèges du présent Contrat à ne pourra pas céder les droits
morale, autre que NEW HAITI NORTH aucune personne physique ou
M = 190 46' 5"
MIC DEVELOPMENT
SOCIAL AND ECONO720 12' 40"
vernement
AUTHORITY, S. A. encore moins à
Etranger, sans l'autorisation écrite de
un GouArticle 21.- Au moment de la
de l'Etat Haîtien. 190 46'
sionnaire devra soumettre les signature ce Contrat, le ConcesN i= 720 11' 5"
effectué à la Banque Nationale de pièces la conformes établissant qu'il a
50"
CENT MILLE DOLLARS ($1 République d'Haiti un dépôt de
des travaux prévus dans la 100.000.00) en garantie de l'exécution
Phare 0 U 190 46' 50"
Article 22.- Le Conseil présente Convention. 720 11 30"
bres nommés par le Gouvernement d'Administration comprendra deux memêtre représenté à toutes les séances dudit Haitien. L'Etat Haîtien devra
ou les deux membres ainsi désignés. Conseil par lun ou l'autre
Article 23.- Les parties s'accordent, dans le cas
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
portant à Tinterprétation de n'importe
d'un litige se rapSERVICE DES MARQUES COMMERCE ET DE
trat, à soumettre le différent à la quel article du présent Con-
(LOI DU 17. JUILLET 1954 DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE
nal de la HAYE dont la décision juridiction du Tribunal InternatioET DECRET DU 24 COMMERCE
sera considérée comme définitive. Nos
NOVEMBRE 1970)
Fait à
Port-au-Prince, le 29 mars 1972. Seorétaire
Edouard FRANCISQUE
d'Etat des
1092.108321021006Finances et des Affaires Economiques
Extrait de la
en
Robert G.
LET 1954 DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE
nal de la HAYE dont la décision juridiction du Tribunal InternatioET DECRET DU 24 COMMERCE
sera considérée comme définitive. Nos
NOVEMBRE 1970)
Fait à
Port-au-Prince, le 29 mars 1972. Seorétaire
Edouard FRANCISQUE
d'Etat des
1092.108321021006Finances et des Affaires Economiques
Extrait de la
en
Robert G. VENN
requête date du Septembre 1971. Pour: New Haiti North Social And
Il est certifié qu'atix termes de la
Economic Development Authority, S.A. Fabrique et de Commerce Loi sur les Marques de
INC. société anonyme
MACDONALD TOBACCO
organisée et opérant sous le régime des
LE MONITEE R
XX
Berliner Allee 44, Dusseldorf, Allemagne Fédérale représendu
ayant son siège social à Place d'Armes, (P.O. Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregsLois Canada, Montréal 126, Québec, Canada, représentée par
tée trement par de la marque :
Box 490) P. SALES, a présenté une demànde d'enregistrement
POLYCOLOR >
Me. Jean
à la classe 3.-
des marques:
appartenant
SDGt
Nos. 10739: - 10740.-
Extrait de la requête en date du 23 Décembre 1071. Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques de
Fabrique et de Commerce la soussignée, CANADIAN
HOECHST LIMITED Société anonyme organisée, et opérant sous le régime des lois du Canada, ayant son siège Cana- Social à 4045 Côte Vertu Boulevard, Montréal 383, Qu6.,
da représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté unc denaande
d'enregistrement de la marme :
€ MOWIOI 1
appartenant aux classes 1 - 2GOLD COAST, HOMBRES, MACDONALD'S,
pDsGt
-CONTESSA, AMERICAN, "MACDONALD'S CANA
No. 10808.-
MACDONALD'S O'SHERRY, SIR WILLIAM, MACDONALD'S
Extrait de la requête en date du 28 Février 1972. DIAN, EXPORT "A", "MACDONALD'S FIRST AMERICAN,
certifié
termes de la loi sur les Marqques de
"O'SHERRY & DESSIN>. Il est
qu'aux
INCORMILLS,
Fabrique et de Commerce la soussignée, FABERGE, sous le
appartenant à la classe 34PORATED société anonyme organisée et E.U.A., opérant ayant son
DoGit
régime des lois de l'Etat de Minnesota, New York, N.Y. siège social à 1345 Avenue of the Americas,
demande
No. 10674.-
représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté une
Extrait de la requête en date du 8 Novembre 1971. d'enregistrement Ae la marque :
termes de la Loi sur les Marques de
& MUSIC>
Il est certifié qu'aux
BLOCK DRUG
à la classe 3.-
Fabrique et de Commerce la soussignée, et opérant sous
appartenant
DOC
COMPANY INC. Société anonyme organisée Jersey, E.U.A., ayant
10810.-
le régime des Lois de l'Etat de New Avenue, Jersey, N.J. 07302,
No. date du 28 Février 1972. son siège social à 257 Cornelison
d'enExtrait de la requête en
Jean P.
ques de
& MUSIC>
Il est certifié qu'aux
BLOCK DRUG
à la classe 3.-
Fabrique et de Commerce la soussignée, et opérant sous
appartenant
DOC
COMPANY INC. Société anonyme organisée Jersey, E.U.A., ayant
10810.-
le régime des Lois de l'Etat de New Avenue, Jersey, N.J. 07302,
No. date du 28 Février 1972. son siège social à 257 Cornelison
d'enExtrait de la requête en
Jean P. SALES, a présenté une demande
de Loi sur les Marques de
représentée par
Il est certifié qu'aux termes la
registrement de la marque:
et de Commerce la soussignée, FABERGE, INCOR- le
-POLI-GRIP;
Fabrique une société anonyme organisée et opérant sous
PORATED,
E.U.A., ayant son siège
appartenant à la classe 5.-
régime des Lois de lEtat de Minnesota, New York, N.Y, resocial à 1345 Avenue of the Americas,
DoGit
Me. Jean P. SALES, a présenté une demande
présentée par de la
:
-
Nos. 10675- 10676.-
d'enregistrement marque
en date du 8 Novembre 1971. - - PERSTRER
Extrait de la requête
de
termes de la Loi sur les Marques
Il est certifié qu'aux la soussignée, BROWN & WILFabriqne et de Commerce COBPORATION (EXPORTI LIMILIAMSON TOBAÇO organisée et opérant sous le régime
TED, Société anonyme Grande Bretagne, ayant son siège social à
LOGO >
des Lois de la
Millbank, Londres, S. W., Angleterre,
CORPORATE
Westminster House, 7, P. SALES, a présenté une demande
appartenant à la classe-..3.-. .e
représentée par Me. Jean
DOGt
d'enregistrement de la marque :
TO-DAY,
No. 10809.-
LYME,
Extrait de la requête en date du 28 Février 1972. appartenant à la classe 34.-
certifié
termes de la Loi sur les Marques de
Il est
qu'aux
FABERGE, INCOReDoat
Fabrique et de Commerce la soussignée et opérant BoUs le
PORATED Société anonyme Minnesota, organisée E.U.A, ayant son
No. 10738. Décembre 1971. régime des Lois de l'Etat de
New York, N.Y. Extrait de la requête en date du 22
siège social à 1345 Avenue of the Americas, une demande
termes de la Loi sur les Marques de
représentée par Me. Jean P. SALES, a présenté
Il est certifié qu'aux la soussignée, THERACHIMIE
d'enregistrement de la marque :
Fabrique et de Commerce
GMBH Société à respon-
< XANADU >
CHEMISCH THERAPEUTISCHE et opérant sous le régime des Lois
à la classe 3.-
sabilité limitée organisée
ayant son siège social à
appartenant
de la République Féd. d'Allemagne,
HAITI (Grandes Antillee). Hammerion Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prinee,
Presses Nationales d'Haiti Rue