Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A A Se Directour D'HAITI Walter PREVAL DE LA REPUBLIQUE senltest JOURNAL OFFICIEL Jeudi 6 Avril 1972 Paraissent Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE REVOLUTION XVème. DE LA des 127ème. Année No. 21-C AN il convient de réglementer des Texploitation fonds marins reet qu'en conséquence, et autres de la mer et ressources biologiques nationale haîtienne; d'Halti SOMMAIRE marins. levant de la Juridiction les intérêts vitaux de la République et territoriales à 12 miles ConConsidérant que dans la mer territoriale fixant la limite des eaux et entier effet, le que la pêche soit réglementée Déerot sanctionnant, pour sortir son plein par le Dr. Edouard exigent dans une zone contigué à celle-ci; DéDéeret intervenu entre l'Etat Haitien, représenté et des Affaires Econod'Etat de lIntérieur et de la trat Secrétaire d'Etat des Finances annexé. Sur le rapport des Secrétaires et des Cultes, de la Justice, Frascisque, Chavanne Adé Contrat Hôtelière et régledes Affaires Etrangères et du Développement miques et M. de V'Industrie élifense Nationale, des Ressources Naturelles et des Affaires Déeret harmonisant la législation hôteliers réputés de TAgriculture, et de l'Industrie, des Finances le fonctionnement des établigsements Rural, du Commerce et de la Population; mentant des Finances et des Afde la Santé Publique d'Etat; gibles. autorisant la Secrétairerie d'Etat de Y'Etat Haitien, un Economiques, en Conseil des Secrétaires Décret à vendre pour compte Rurale de GAEt après délibération faires Economiques, situé à Morne à Bateau, S3 Ktan DECRETE terrala Commune domanial, de Carrefour. des Finances et des Afhaitiennes est fixée toam, autorisant la Secrétairerie d'Etat compte de lEtat Haitien une Article ler. - La limite des eaux territoriales de la laisse de basse-mer. Décret à vendre, pour milles marins, à compter à partir de la mer faires Rcnnomiques domaniale sise à La Salines. à 121 situées du côté de la ligne de base intérieures prepiété Article 2- Les eaux face à la terre font partie des eaux Avis. territoriale qui fait de la République d'Haiti. formant le systême porArticle 3- Les Installations permanentes vers le large, sont considérées comme DECRET tuaire et qui s'avancent côte le de plus la République d'Haiti. faisant partie de la pleine souveraineté sur le JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 4- TEtat Haîtien exerce la à: la limite des eaux territoPrésident à Vie de la République sol et le sous-sol marins correspondant aérien qui les couvre. la Constitution; riales ainsi que sur T'espace marins cOD90 et 93 de de Trois (3) milles Vu les articles et la zone contigué 5- n est établi une zone étend sa Juridiction sur ja Mer Territoriale 1958 par Article où YEtat Haitien Vu les Conventions à Genève le 29 Avril Président tigué à la mer fins territoriale de la pêche.

le sous-sol marins correspondant aérien qui les couvre. la Constitution; riales ainsi que sur T'espace marins cOD90 et 93 de de Trois (3) milles Vu les articles et la zone contigué 5- n est établi une zone étend sa Juridiction sur ja Mer Territoriale 1958 par Article où YEtat Haitien Vu les Conventions à Genève le 29 Avril Président tigué à la mer fins territoriale de la pêche. le Plateau Continental, signées le 26 Octobre 1959 par le exclusive aux la pêche dans la mer tersur d'Haiti et ratifiées 6- Y'Etat Haitien réglementera compte de la jouissance la République Article la zone contigué en tenant de la République; Législative, en date du 11 Septembre 25, ritoriale et dans la conservation des ressources vivantes. le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, rationnelle et de contigué tout conVu les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (2ème aliYEtat Haitien exerce dans la zone 1971, suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la Constitution Article 7- nécessaire pour: les infractions 31, 34, alisba), 150, 151, 155, Pouvoir Exécutif, pour Lui trôle qu'1l juge de la navigation et prévenir sba); 125 (2ème Pleins Pouvoirs au Chef du Lundi d'Avril 1972, par a) assurer la sécurité fiscales, douanières et d'immigration; risques et accordant jusqu'au deuxième jugera nécessalcontre ses Lois sanitaires, et les autres permetire de prendre toutes les mesures qu'Il et de la Soula pollution, la contamination du milieu marin. Décrets ayant force de Lois, du territoire National la au b) prévenir en danger Téquilibre écologique de lintégrité de lordre et de paix, pouvant mettre res à la Sauvegarde à la consoliaation et financière de la Naveraineté de YEtat, politique, économique rurales et urArticle 8 : sur le Plateau maintien de la stabilité du bien-être des populations Haitien exerce des droits souverains de de ses de la République; a) L/Etat son et Texploitation tion, à Tennsdedsmnet des intérêts généraux aux fins de exploration baines, à la défense d'établir la limite des eaux territoContinental naturelles; (a) du présent article sont Considérant qu'il convient ressources Les droits visés au paragraphe ou d'esploiter le Plahaîtiennes; du Monde b) entreprendre d'explorer et par écrit du Gouriales l'intérêt commun des Nations chaque exclusifs; nul ne peut sans le consentement exprès Considérant que dans d'adopter une étendue sur laquelle surtout dans teau Continental Haitien; Continental sont inLibre, il est préférable d'effectuer un contrôle efficace, vernsment de l'Etat Haitien sur le Plateau Nation a les moyens c) Les droits effective ou fictive.

tiennes; du Monde b) entreprendre d'explorer et par écrit du Gouriales l'intérêt commun des Nations chaque exclusifs; nul ne peut sans le consentement exprès Considérant que dans d'adopter une étendue sur laquelle surtout dans teau Continental Haitien; Continental sont inLibre, il est préférable d'effectuer un contrôle efficace, vernsment de l'Etat Haitien sur le Plateau Nation a les moyens c) Les droits effective ou fictive. la zone sous-marine; ressources maritimes peut cordépencents de Teccupaion des de YEtat riverain Considérant que Texploitation économique tribuer à assurer le développement Article 9.- L'Etat LE MONITEUH tretenir et de faire Haitien se réserve le droit tallations et autres fonctionner sur le de construire, ci et dispositifs plateau les d'ende sécurité lexpioitation de ses ressources nécessaires pour continental," insDonné au Palais dans autour de ces naturelles, Toxploration de celui169ème. de National, à ces zones les mesures installations ou d'établir des zones Tindipendance Portau.Prine le 6 Avra 2, Article nécessaires à dispositifs et de Par le An 10,- La loi leur protection. prendre Le Président : lesquels l'Etat DLI. Secretaura JEAN.CLAUDE Haitien delerminera les conditions d'Etat de ALIER étrangère, Continental soit à un autre pourra concéder ses droits et les termes dans Le LUCKNER fIntérieur J. et de la Datense Nu soit à toute autre Etat, soit à une sur le Plateau Secrétaire d'Etat des Allaires CAMBRUNNE : Article 11,-) Les Personne Morale. compagnie nationale ou Le, Secrétaire Dr. ADRIEN Etrangéres et des Cult.s : minima appelées à limites fixées par la Le Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice RAYMOND : International Public s'adapter à toute présente Loi sont des limites et du de TAgriculture des André ROUSSEAL Positif: nouvelle tendance du Le Développemont Rural : Ressources Na Article 12, - Le droit Secrétaire d'Etat du Agronome JAURES urelles de Lois, tous présent Décret Le Dr. Cammerce et de LEVEQUE ou Décrets ou abroge toutes Lois Secrétaire d'Etat LEBERT Mndustrie - blié diapostions de dispositions de ou des JEAN-PIERRE et exécuté à Décrets-Lois la qui lui Décrets, tous Dispositions Le Dr. Finances et des Alfaires et de la Défense diligence des sont contraires Décrets-Lols et Secrétéire dEtat EDOUARD de la Economiques : de la sera Justice, de Nationale, des Affaires Secrétairès d'Etat de TIntérieur puLe Secrétaire Dr. FRITZ Cordination PRANCISOUE et de veloppentent des Rural, TAgriculture, du des Ressoures Etrangères et des Cultes, d'Etat de la Santé CINEAS tinformation : Affaires Economiques Commerce et de Naturelles et du DéLe Secrés laire Dt. ALIX Publique et de la chacun en ce findustris, qui le des Finances et Le Secrétaire d'Etat dès Affaires THEARD Popuation : concerne. et d'Etat des Travaux Sociales : MAX A. Le, Secrétaire commenkeaerde : Ingénieur Publics, des ANTOINE d'Etat de FEducation Max BONHNONME Transports Nationale : Edner BRUTUS - a : N CUBA HAITI REPUBLIQUE * t DOMIMICAINE

Publique et de la chacun en ce findustris, qui le des Finances et Le Secrétaire d'Etat dès Affaires THEARD Popuation : concerne. et d'Etat des Travaux Sociales : MAX A. Le, Secrétaire commenkeaerde : Ingénieur Publics, des ANTOINE d'Etat de FEducation Max BONHNONME Transports Nationale : Edner BRUTUS - a : N CUBA HAITI REPUBLIQUE * t DOMIMICAINE 2 Terri itori sle figue REPUBLIQUE Mer Territorials D'HAILIE Zone C shete Centigue appros 8 - LUMEE LE MONITEURPASSE ENTRE L'ETAT HAITIEN CONTRAT DE CONCESSION CHAVANNE ADE ET LE SIEUR DECRET représenté par le Dr. Edouard Francisque, Entre l'Etat Haitien, et des Affaires Economiques, identifié d'Etat des Finances :. ail1i JEAN.CLAUDE DUVALIER Secrétaire dûment autorisé par une décision du ConPrésident à Vie de la République au No. 84-A, d'une part, d'Etat. seil des Secrétaires demeurant et domicilié les articles 90 et 93 de la Constitution; Et le sieur Chavanne Adé, propriétaire, il a été conVu du 22 Septembre identifié au No. 6518-P, d'autre part; 1927 et le Décret à Port-au-Prince, Vu la Loi du 26 Juillet Domaine Privé de lEtat; venu et arrêté ce qui suit: régissant les Biens du date du 11 Septembre Haîtien, du fond, des bâtiments la Chambre Législative en 19, 20, 25, Article ler- L'Etat propriétaire la Nationale Vu le Décret de prévues aux articles 17, 18, alinéa) et dépendances occupés dans le passé par Compagnie et les garanties 112, 113 (2ème. de tel que ceux-ci se poursuivent comportent, 1971, suspendant 93 alinéa), , 95, Pouvoirs des Chemins Fer, au gré 31, 34, 48, 70, 71, 72, (dernier Constitution et accordant Pleins juspour une durée de vingt-cinq ans consécutifs renouvelables les gérer en bon père 150, 151, 155 et 198 de la pour Lui permettre de prendre de Lois, des parties, à charge par le concessionnaire de Chef du Pouvoir Exécutif, Décrets ayant force aux clauses ci-après stipulées. au Lundi d'Avril 1972, par de l'intéde famille, conformément de l'insqu'au deuxième qu'Tl jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la conArticle 2- L'objet de la concession est le droit exclusif constoutes les mesures National et de la Souveraineté de la Stabilité polititallation sur les lieux d'un Complexe Touristique, comprenant etc... Le Congrité du Territoire et de la Paix, au maintien du truction de motels, hôtels, aménagements de plage, solidation de l'Ordre financière de la Nation, à Tapprofondisement des intéest tenu de se conformer aux Lois régissant que, économique et rurales et urbaines, à la défense cemionaire-locataire bien-être des populations ; la matière.

de la Stabilité polititallation sur les lieux d'un Complexe Touristique, comprenant etc... Le Congrité du Territoire et de la Paix, au maintien du truction de motels, hôtels, aménagements de plage, solidation de l'Ordre financière de la Nation, à Tapprofondisement des intéest tenu de se conformer aux Lois régissant que, économique et rurales et urbaines, à la défense cemionaire-locataire bien-être des populations ; la matière. rêts généraux de la République: intérêts de YEtat, il y a lieu Article 3.- L/Etat Haïtien garantit au conresionmairelestaie et de tous les pour sauvegarder les à T'exploitades biens, des bâtiments et dépendances Fer. Considérant que passé le 3 Avril 1972, relatif Natiola jouissance la Nationale des Chemins de de sanctionner le Contrat installations de la Compagnie droits que possédait Compagnie des anciennes lEtat Haîtien. Conformément s'engage à: tion touristique Chemins de Fer, propriété de en date du 3 Avril Article 4- Le Concessionnaire Hôtels, Marina etc. nale des Conseil des Secrétaires d'Etat, le Docteur Construire des bungalow, motels, en les transforà une décision du TEtat Haitjen, représenté par des Affaires Entretenir et améliorer les bâtiments question, de la même année, entre Secrétaire d'Etat des Finances et identifié au mer en vue du confort des usagés. à et les Voies d'accès. Edouard Francisque, le Gouvernement Haitien, Aménager la plage de Freycinau St.-Marc Economiques, agissant pour garantit à l'Etat Haitien une reNo. 84 A, d'une part; et domicilié à PortArticle 5- Le Concessionnaire à compter de la date de la demeurait, devance annuelle de 5.000.00 Gourdes, Et M. Chavanne Adé, propriétaire, 6518 P, d'autre part; du présent Contrat dans le -Moniteurs. au-Prince, identifié au No. Finances et des Affaires publication dûment constaté, cette vad'Etat des 6- Sauf cas de force majeure de du Secrétaire Article être versée au 20 Mai chaque Sur le rapport leur de 5.000.00 Gourdes devra de cette redevance, trente Economiques; des Secrétaires d'Etat; année à l'Etat Haitien. Le non paiement ipso facto, la résiliation délibération en Conseil jours après la date d'échéance, entraînera, Et après DECRETE: et du présent Contrat. sanctionné, pour sortir son plein prendra possession des Article ler- Est et demeure entre TEtat Haitien, représenté par des Article 7- Le conoemionnairelkeauine, à l'article ler. après inventaire de entier effet, le Confrat intervenu Secrétaire d'Etat des Finances et et immeubles dont il est question en du Conoessionnaire-LoDr. Edouard Francisque, le Gouvernement Haitien deux Agents de l'Etat Haitien présence du Décret de sancle agissant pour objet la concession cataire ou de son représentant, dès la publication Affaires Economiques, Chavanne Adé.

- Le conoemionnairelkeauine, à l'article ler. après inventaire de entier effet, le Confrat intervenu Secrétaire d'Etat des Finances et et immeubles dont il est question en du Conoessionnaire-LoDr. Edouard Francisque, le Gouvernement Haitien deux Agents de l'Etat Haitien présence du Décret de sancle agissant pour objet la concession cataire ou de son représentant, dès la publication Affaires Economiques, Chavanne Adé. Ledit Contrat a pour Touristique. tion du présent Contrat au Journal Officiel. Monsieur exclusif d'une installation d'un Complexe Lois ou dispositions en vue de Texploitation du droit Décret abroge toutes tous Décrets-Lois Article 8- Le conoesionnair-lecataile Article 2-- Décrets Le présent ou dispositions de Décrets, et sera publié du Complexe Touristique peut: de Lois, tous qui lui sont contraires et des Former toute Société ou Compagnie, de de Décrets-Lois d'Etat des Finances tout toute Banque, tout financier ou dispositions diligence du Secrétaire S'entendre avec groupe, de Y'enet exécuté à la son choix pour le financement et l'exploitation rationnelle Affaires Economiques le 5 Avril 1972, An treprise, sous forme de Contrat ou autre. National, à Port-au-Prince, été prévue, claireDonné au Palais DUVALIER Article 9.- Toute question qui n'aurait pas désaccord soumise à 169ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE ment dans le présent Contrat, sera en cas de Par le Président : Finances et des Affaires Economiques : l'arbitrage. sous les auspices de trois (3) d'Etat des Article 10- Cet arbitrage se fera, et le troiLe Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE Défense Nationale : dont lun sera choisi par. chacune des parties de fIntérieur et de la arbitres, Tribunal Civil, sur une liste de trois (3), Le Secrétaire d'Etat J. CAMBRONNE sième, par le Doyen du de la majorité des arbiLUCKNER et de PIndustrie : noms désignés par les intéressés; l'opinion Le Secrétaire d'Etat du Commerce JEAN-PIERRE tres, ainsi choisis, liera les parties. dès la Dr. LEBERT des Ressources Naturelles Le présent Contrat entrera en vigueur, puSecrétaire d'Etat de rAgriculture, LEVEQUE Article 11.- au Journal Officiel de la RépublLe Rural : Agronome JAURES blication du Décret de sanction et du Développement d'Etat des Travaux Publics, des Transports que d'Haiti. Le Secrétaire Max BONHOMME et Communications : Ingénieur Sociales : MAX A. ANTOINE Fait à Port-au-Prince, le 3 Avril 1972. Lo Secrétaire d'Etat des Affaires et de fInformation : La Secrétaire d'Etat de la Coordination CINEAS LE CONCESSTONNAIRE Dr. FRITZ Publique et de la Population : Chavanne ADE Le Secrétaire d'Etat de la Santé POUR LETAT HAITIEN Dr. ALIX THEARD et des Cultes : Dr. Edouard FRANCISQUE Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat des Finances Le ADRIEN RAYMOND Secrétaire Dr.

de fInformation : La Secrétaire d'Etat de la Coordination CINEAS LE CONCESSTONNAIRE Dr. FRITZ Publique et de la Population : Chavanne ADE Le Secrétaire d'Etat de la Santé POUR LETAT HAITIEN Dr. ALIX THEARD et des Cultes : Dr. Edouard FRANCISQUE Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères d'Etat des Finances Le ADRIEN RAYMOND Secrétaire Dr. ROUSSEAU et des Affaires Economiques Le Secrétaire d'Etat de la Juetice : ANDRE BRUTUS d'Etat de TEducation Nationale : EDNER Le Secrétaire LE MONITEUR. de l'intéressé, adressée par écrit à la SeArticle 3.- La demande et de lIndustrie devra comporter, crétairerie d'Etat du Commerce les renseignements suivants sous forme d'état prévisionnel, a) Le montant du capital à investir; installations annexes; DECRET b) La localisation de lhôtel et des à construire ou des agranc) Les plans et devis des bâtiments JEAN.CLAUDE DUVALIER dissements; des travaux; Président à Vie de la République d) La durée d'exécution pour lesquels Texonération est e) La liste détaillée des articles qui en sera fait. 68, 93, 150 et 163 de la Constitution; avec mention de T'usage Vu les articles des hôtels sollicitée, soumise par la Secrétairerie d'Etat Juin 1948 favorisant la construction 4- La demande sera SpéVu la Loi du 22 Article à l'examen d'une Commission du Tourisme; du Commerce et de lIndustrie, en vue du développement l'Office National du Tourisme ciale composée comme suit: Vu la Loi du 23 Juillet 1964 créant du Département du Commerce et de FIn1) Un Représentant et de la Propagande; à cette Institution sa nouvelle dustrie; des Vu TArrêté du 31 août 1970 donnant et des Relations Publidu des Finances et Affaires d'Office National du Tourisme 2) Un Représentant Département dénomination Economiques; des Travaux Publics, des ques; instituant certains privilèges et avantages 3) Un du Département Vu la Loi du 20 août 1971 Hôtelière; Transports Représentant et Communications; fiscaux en faveur de TIndustrie de la Nationale de la République en date du 11 Septem4) Un Représentant Banque Vu le Décret de la Chambre Législative, prévues aux articles 17, 18, 19, d'Haiti; bre 1971, suspendant les garanties alinéa), 95, 112; 113: 122 de National du Tourisme et des Re20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Cons5) Un Représentant l'Office (2e.

Vu le Décret de la Chambre Législative, prévues aux articles 17, 18, 19, d'Haiti; bre 1971, suspendant les garanties alinéa), 95, 112; 113: 122 de National du Tourisme et des Re20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Cons5) Un Représentant l'Office (2e. alinéa), 125 (2ème. alinéa), Pouvoirs 150, au Chef du Pouvoir Exécutif, lations Publiques. titution et accordant Pleins deuxième Lundi d'Avril du Commerce et de FIndustrie pour Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'Il juLe Représentant du Département Commission souDécrets ayant force de Lois toutes du Territoire Naest de droit Président de la Commission. Ladite du Com1972, par de Tintégrité un au Secrétaire d'Etat gera nécessaires à la Sauvegarde l'Etat, à la consolidation de Tordre mettra, pour chaque espèce, rapport avec ses recommandations, tional et de la Souveraineté de politique, économique et merce et de lIndustrida qui l'acheminera, des Economiques, pour les et de la paix, au maintien de la stabilité du bien-être des poau Département des finances et Affaires financière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de suites nécessaires. pulations rurales et urbaines, à la La Commission tiendra séance au Département du Article 5du Secrétaire d'Etat la République; exige la construcCommerce et de l'Industrie, sur convocation Considérant que le développement du Tourisme ou toutes les fois que les circonstances l'exigeront. VIndustrie d'Etat du Commerce et de tion d'hôtels appropriés; construction de nouArticle 6- Le Secrétaire les décisions de Considérant qu'il convient d'encourager la notifiera aux intéressés, par lettres recommandées, Ministériels de très grandes facilités aux investisseurs; et avis en sera donné aux Départements veaux bôtels en accordant jour en imla Commission Publics, au sein de la Commission. Considérant que lIndustrie Touristique gagne chaque accélérer et Services le développement pour de un avis sera portance et qu'il y a lieu de stimuler de la demande franchise, économique et sociale du Pays; En cas d'approbation du bénéficiaire, dans deux quotidiens à grand la croissance stratépublié, par les soins le nom du bénéficiaire (indivila République d'Halti occupe une position de la Capitale et mentionnant à ou à Considérant que Caraibéen et que, pour tirer pleinement tirage le nombre de chambres d'hôtels construire gique au coeur du Continent d'harmoniser notre du ou société), de l'établissement, ainsi que la liste complète il convient la localisation parti de cette situation privilégiée, des voisins oà l'industrie tourisajouter, bénéficiant de la franchise.

une position de la Capitale et mentionnant à ou à Considérant que Caraibéen et que, pour tirer pleinement tirage le nombre de chambres d'hôtels construire gique au coeur du Continent d'harmoniser notre du ou société), de l'établissement, ainsi que la liste complète il convient la localisation parti de cette situation privilégiée, des voisins oà l'industrie tourisajouter, bénéficiant de la franchise. législation hôtelière avec celle. pays de ces dernières des articles au moins 16 mètres développée au cours chambre devra mesurer tique s'est considérablement Article 1- Chaque salles de bain comportant douche, lavabo, années; carrés de surface, avec En outre la chambre devra de la Loi du 20 août 1971 doivent lieux d'aisance, eau chaude et eau froide. de deux Considérant que les dispositions des facilités de nature à d'un garde-robe et sera meublée convenablement et àre élargies pour offrir aux investisseurs être munie ou d'un lit double de 2 places et 1 place demie, d'un stimuler leurs activités; lits confortables d'une table de nuit, de 1 à 2 buffets ou psychés, à partir du développement d'un fauteuil, d'un électrique convenable ainsi que Considérant que les investissements largement les avantages et miroir de 24' X 72', système Les plans des installations de du Tourisme sont appelés à compenser hôteliers; d'un système de sonnerie de électrique. sonnerie devront être soumis pour apprivilèges fiscaux concédés aux investissements plomberie, d'électrique et des Travaux Publics, Transports et Comd'Etat du Commerce et de lIndustrie; au Département Sur le rapport du Secrétaire munications. probation, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; des droits de douane est accordée à Et après Article 8.- L'exonération sur les articles suivants: DECRETE tout établissement hôtelier éligible le matériel de de y compris sont du Décret réputés éligibles Les matériaux construction nécessaire aux Article ler.- Aux termes présent de quinze chambres ou plomberie, le matériel électrique, le matériel à motels ou groupes de pavillons hygiéniques et autres destinés tous hôtels, ou à construire, destinés à loger aménagements sanitaires, plus, actuellereent en construction de l'art. 6 cil'établissement. des visiteurs étrangers, et répondant aux spécifications l'argenterie, la vaisselle et la verrerie. dessous. La literie, la lingerie, 2.- Pour être habile à bénéficier des avantages prévus au Les électriques. Article physique ou morale intéressée devra générateurs précent Décret, la personne d'Etat du Commerce et de lIndustrie Les pompes à eau, les extineteurs. soumettre à la Secrétairerie YOifice National du Tourisme et des Relamat tériel de cuisine y compris les fours à gn7. et à l'élecun certificat délivré par adhésion aux Lois et Règlements régisLe tions Publiques attestant son des établiesements hôteliers. tricité. sant la construetion et le foractionnement LE MONITEUE d'Etat du Commerce et de et exécuté à la diligence des Secrétaires des Travaux non disponible sur le marché des Finances et des Affaires Economiques, Généralement tout matériel de l'étalIndustrie, chacun en ce qui le concerne.

adhésion aux Lois et Règlements régisLe tions Publiques attestant son des établiesements hôteliers. tricité. sant la construetion et le foractionnement LE MONITEUE d'Etat du Commerce et de et exécuté à la diligence des Secrétaires des Travaux non disponible sur le marché des Finances et des Affaires Economiques, Généralement tout matériel de l'étalIndustrie, chacun en ce qui le concerne. au bon fonetionnement Publics, Transports et Communications, 5 Avril 1972, An local et jugé indispensable Palais National, à Port-au-Prince, le blissement hôtelier. Donné au l'exonération sera 169ème. de T'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER En ce qui conce erne les agrandissements, chambres ajoutées. Il reste au nombre de les susl'ar le Président : proportionnelle entendu que les franchises octroyées sur articles instald'Etat du Commerce et de lIndustrie : qu'une aide de première Le Secrétaire mentionnés ne représentent ultérieure pour le remplacement Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Economiquee : lation. Toute information des droits de Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires desdits artiçles sera assujettie au paiement Le Dr. EDOUARD FRANCISQUE douanes réguliers. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports hôtelier jugé éligible bénéficiera égaet Communications : Ingénieur Max BONHOMME Article 9.- L'établissement sur le revenu s'étendant sur une péd'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale : lement d'une exemption d'impôt s'agissant des Le Secrétaire riode de dix années à partir de la date d'ouverture; LUCKNER J. CAMBRONNE : d'impôt sur le revenu sera proportiond'Erat de la Santé Publique et de la Population hôtels existant, l'exemption Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD nelle aux agrandissements. de des Ressources Naturelles devra informer le DéLe Secrétaire d'Etat T'Agriculture. Arliclé 10.- Le bénéficiaire de la franchise de toute vente et du Développement Rural : Agronone JAURES LEVEQUE des Finances et des Affaires Economiques seront plus Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE partement le marché local d'objets reçus en franchise et qui ne de douane deLe Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : sur Dans ce cas, les droits CINEAS nécessaires à son exploilation. à la vente de ces articles. La préDr. FRITZ et des Cultes : vront être acquittés prélablement Publics avant toute vente aux Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères férence sera accordée aux Services par un certificat Dr. ADRIEN RAYMOND Ladite opération de vente sera couverte à l'article Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU particuliers. délivré par la Commission de Contrôle prévue Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS dûment 13 ci-après. bénéficié de la franchise et qui Article 11- Tout article ayant droits aient été acquittés, sera assujetti aura été vendu sans que les effectué par voie de DECRET au double droit et le recouvrement pourragetre à la Loi.

taire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU particuliers. délivré par la Commission de Contrôle prévue Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS dûment 13 ci-après. bénéficié de la franchise et qui Article 11- Tout article ayant droits aient été acquittés, sera assujetti aura été vendu sans que les effectué par voie de DECRET au double droit et le recouvrement pourragetre à la Loi. Et l'acheteur qui contrainte administrative, conformément article sans être muni du certificat prévu aura fait l'acquisition dudit égale au montant JEAN-CLAUDE DUVALIER 10 ci-dessus sera passible d'une amende sera triplée. Président à Vie de la République aTarticle En cas de récidive, Tamegle des droits correspondants. des hôtels ou groupes de paVu les articles 90 et 93 de la Constitution; Article 12.- En cas de désaffectation de la présente Loi, au cours du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre 1964, bénéficié des dispositions Vu la Loi villons ayant suivront la date d'ouverture de ces établissements, régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; des dix années qui donné au Secrétaire d'Etat des Finanréglementant la vente des biens avis devra être obligatoirement exigera alors les droits de douane Vu le Décret du 16 Janvier 1963, ces et des Affaires Economiques qui négligé de se conformer à cette du Domaine Privé de l'Etat; non payés. L'entrepreneur qui suivants'1 aura la date de désaffectation, sera Décret de la Chambre Législative en date du 11 Septembre pbligation dans les 30 jours comme prévu à l'article préVu le les aux articles 17, 18, 19, 20, 25 passible de doubles droits à recouvrer 1971, suspendant garanties prévues 95, 112, 113, 122 (2e. alinéa), 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), de la Constitution et acbédent. de la présente 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193, et 198 Lui 13.- En vue de veiller à la stricte application cordant pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour perArticle commission de contrôle composée deuxième Lundi d'Avril 1972, par Décrets Loi, il est institué une permanente du Commerce et de l'Industrie, mettre de prendre jusqu'au les mesures jugera nécessaires à la du Département d'un ayant force de Lois toutes qu'II Fun représentant Douanière et représende du territoire National et de la Souveraineté Eun représentant de l'Administration Sauvegarde l'intégrité de lordre et de la paix, au maintien de tant de la BRNH.

, par Décrets Loi, il est institué une permanente du Commerce et de l'Industrie, mettre de prendre jusqu'au les mesures jugera nécessaires à la du Département d'un ayant force de Lois toutes qu'II Fun représentant Douanière et représende du territoire National et de la Souveraineté Eun représentant de l'Administration Sauvegarde l'intégrité de lordre et de la paix, au maintien de tant de la BRNH. de l'Etat à la consolidation et financière de la Nation, à l'apet agrandissements ainsi que la stabilité politique, économique des rurales et urbaines, à Les plans et devis des constructions seront profondissement du bien-étre populations mentionnés à l'article 8 du présent décret, défense des intérêts généraux de la République; a liste des articles approbation préalable. Elle pourra la vendre un terrain soumis à la Commission pour solliciteurs en matériaux de consConsidérant que l'Etat Haîtien a intérêt à statuer sur les besoins réels des tenu de T'importance du de son Domaine Privé; truction, matériel et équipement, compte contrôler Tutilides Finances et des Affaires Elle pourra, intervenir à tout moment pour Elle sera Sur le rapport du Secrétaire d'Etat projet. et équipement reçus en franchise. Trasation des matériaux comprenant un Ingénieur des Economiques; lassistée d'un Comité Technique Service Public autonome. Et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; vaux Publics et un Ingénieur d'un après des Départements des FinanDECRETE Article 14.- En outre, les Inspecteurs et de lIndustrie, et du Commerce et des Affaices et des Affaires Economiques, Générale des Contributions auront Article ler. - La Secrétairerie d'Etat des Finances l'Etat Hailes agents de TAdministration les livres d'inventaire des hoEconomiques est autorisée à vendre pour compte de (qualité pout examiner à tout moment infractions seront constatées par res domaniale, moyennant paiement: tels. En cas d'abus ou de fraude, les tien une (1) propriété domanial situé à Morne à Bateau, Section de Gaproeès-verbal dressé par deux inspecteurs. Un terrain mesurant 30 m. de façade sur 170: m. de 125 chambres au moins teau, Commune de Carrefour, Article 15- Tout hôtel d'une capacité Casino dont le foncde Prix Gdes. 500:00. à la Loi, à tenir un profondeur. estl habile, en se conformant avec le GouverDécret abroge toutes Lois ou dispositions fera l'objet d'une entente particulière Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois tionnement de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires et sera publié nement. de Décrets-Lois qui lui et des ou dispositions du d'Etat des Finances Décret abroge toutes Lois ou dispositions exécuté à la diligence Secrétaire Article 16.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois et Affaires Economiques. de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié ou dispositions de Décrets-Lois qui LE MONITEUR le 5 Avril 1972, An National, à Port-au-Prince, Avril 1972, An Donné au Palais à Port-au-Prince, le 5 169 ème.

roge toutes Lois ou dispositions exécuté à la diligence Secrétaire Article 16.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois et Affaires Economiques. de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié ou dispositions de Décrets-Lois qui LE MONITEUR le 5 Avril 1972, An National, à Port-au-Prince, Avril 1972, An Donné au Palais à Port-au-Prince, le 5 169 ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Donné au Palais National, 169ème. de lindépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIEK Par le Président Affaires Economiques : d'Etat des Finances et des Par le Président : Economiques : Le Secrétaire Dr. EDOUARD FRANCISQUE Cultes : d'Etat des Finances et des Affaires des Affaires Etrangères ef des Le Secrétaire EDOUARD FRANCISQUE Le Secrétaire d'Etat Dr. Commerce et de rIndustrie : Dr. ADRIEN RAYMOND Nationale : d'Etat du PIntérieur et de la Défense Le Srcrôtaire Jean-PIERRE Le Secrétaire d'Etat de Dr. Lebert et de la Défense Nationale : LUCKNER J. CAMBRONNE et de la : de d'Etat PIntérieur la Santé Publique Population La Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat de Dr. ALIX THEARD d'Etat de la Santé Publique et de la Population du Commerce et de PIndustrie : Le Secrétaire THEARD Le Secrétaire d'Etat Dr. ALIX ANTOINE Dr. LEBERT JEAN-PIERRE d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. de la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le Secrétaire d'Etat : Ingénieur Max BONHOMME Le secrétaire Max BONHOMME et Communications A. : Ingénieur Sociales : MAX ANTOINE et Communications Etrangères ef dea Cultes Le Secrétaire d'Etat des Aftaires et de fInformation : Le Secrétaire d'Etat des Affaires RAYMOND Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Dr. ADRIEN Naturelles Dr. FRITZ CINEAS d'Etat de TAgriculture, des Ressources des Ressources Naturelles Le Secrétaire JAURES LEVEQUE Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, et du Développemen: Rural : Agronome ROUSSEAU Rural : Agronome JAURES LEVEQUE d'Etat de la Justice : ANDRE et du Développement de Nationala : EDNER BRUTUS Le Secrétaire et de FInformation : Le Secrétaire d'Etat rEducation Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Dr. FRITZ CINEAS BRUTUS Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale : EDNER AVIS DECRET la COMPAGNIE DES CHEMINS MM. les Actionnairesde sont convoqués DE FER DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC Bureau de la CompaJEAN-CLAUDE DUVALIER en Assemblée Générale Ordinaire, au à 10 hres A.M. Président à Vie de la République gnie, à Port-ayfPrince, Haiti, le 15 Mai 1972 Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Ordre du Jour du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre 1964 de l'Assemblée précédente.

FER DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC Bureau de la CompaJEAN-CLAUDE DUVALIER en Assemblée Générale Ordinaire, au à 10 hres A.M. Président à Vie de la République gnie, à Port-ayfPrince, Haiti, le 15 Mai 1972 Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Ordre du Jour du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre 1964 de l'Assemblée précédente. Vu la Loi Privé de lEtat; 1) Lecture du Procès-verbal régissant les Biens du Domaine d'Administration et présentation de 2) Rappurt du Conseil Décret de la Chambre Législative en date du 11 Septembre Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, comptes; 1971, suspendani les garanties alinéa), 95, 112, 113 (2ème. alinéa) Election du Conseil d'Administration; 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier et accordant Pleins Pouvoirs 3) 150, 151, 155 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre jus4) Affaires courantes. au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Décrets ayant force de Lois, à la des Ao deuxième Lundi d'Avril 1972, par de l'intéUne copie du rapport financier est disposition qu'au nécessaires à la sauvegarde de ce les toutes mesures qu'Il jugera de l'Etat, à la contionnaires au Siège Social à partir jour. du Territoire National et de la Souveraineté grité et de la Paix, au maintien de la Stabilité politiLE CONSEIL D'ADMINISTRATION solidation de l'Ordre de la Nation, à Tapprofondissement du que, économique et financière rurales et urbaines, à la défense des intéPort-au-Prince, 27 Mars 1972. bien-être des populations rêts généraux de la République ; DOGt TEtat Haîtien a intérêt à vendre certains teraux numéros suivants: Considérant que Les chèques émis rains de son Domaine Privé; FGAGD)-10 à l'ordre de Anathèle PIERRE Affaires 851025 (Art. et s'élevant à Gdes. du Secrétaire d'Etat des Finances et des en date du 22 Décembre 1971 Sur le rapport Economiques; 112.86 1305-10-A) à l'ordre de Elie PHILIPPE, Lieut. des Secrétaires d'Etat; 71758 (Art. s'élevant à Gdes. 732.50 Et après délibération en Conseil en date du 31 Janvier 1972 et Thieno LUBIN eD 0702-10) à l'ordre de Mme. DECRETE 14879 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. 343.20 date du 31 Décembre en date d'Etat des Finances et des Affaires 0706-10) à l'ordre de André ALEXIS Article ler. 1 La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien, 34951 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. 110.00 Economiques est autorisée à vendre, pour dépendant de Port-audu 31 Décembre PELISSIER enr domaniale sise à La Salines à l'ordre de Antoine une propriété 92/100 34952 (Art. 0706-10) à Gdes: 326.20 Prince, d'une superficie de Nord TQUATREVOTPOLS Canal; au Sud par la date du 30 Novembre 1971 et s'élevant CENTIEME) de carreaux, borné au La par Saline>; à l'Ouest par 0702-10) à Y'ordre de Mme.

embre PELISSIER enr domaniale sise à La Salines à l'ordre de Antoine une propriété 92/100 34952 (Art. 0706-10) à Gdes: 326.20 Prince, d'une superficie de Nord TQUATREVOTPOLS Canal; au Sud par la date du 30 Novembre 1971 et s'élevant CENTIEME) de carreaux, borné au La par Saline>; à l'Ouest par 0702-10) à Y'ordre de Mme. Marie-Alice BRUN Station Texaco; à l'Est par le Boulevard 55321 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. 193.70 le reste du terrain. Prix: : G. 2.500. aate du 30 Novembre la mer et 0706-10) à l'ordre de Thermpsier BERNARD abroge toutes Lois ou dispositions 34956 (Art. 1971 et s'élevant à Gdes. Article 2.- Le présent Décret tous Décrets-Lois en date du 30 Novembre de Décrets, nuls. duplicata de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera pu110.00, étant égarés sont déclarés ou dispositions de Décrets-Lois du qui Secrétairé d'Etat des Finances et devant en être dressés. blié et exécuté à la diligence des Affaires Economiques. HAITI (Grandes Antilles) Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Yemmerton