Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& 4 à lm Ce Directeur DE LA D'HAITI smnitiesr OFFICIEL REPUBLIQUE Walter PREVAL JUURNAL Parsisens Le Landi et le Jeudi Jeudi 6 Avril 192 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127 ème. Année No. 21-B. AN XVème. Considérant que la gourde haîtienne a une parité établie par rapSOMMAIRE port à l'or et déclarée au Fonds Monétaire International; monétaire international nationale à OG 163703 d'or Considérant que le récent réalignement entre les monnaies des -Dberet fisant la parits de l'unité monétaire a modifié les taux de change qui prévalaient fin. la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires de Eco- son nations du monde; de la balance -Déeret autorisant compte de l'Etat Haitien six propriétse principales Considérant qu'il convient de sauvegarder l'équilibre domsine somiques dont à vendre trois à pour Prédailler. Section Rurale une de à la Bellevue, Rue du Chardonsiare: magasin de des d'Haiti; aux de Saintard; paiements de la gourde use à Croix-Luly et bâtisses) dépendant et la dernière à St. Martin. Altès Guerrier Considérant qu'il convient d'ajuster la parité-or FEtat (fonda une allocation mensuelle, à Mme. Vve. actuellement en vigueur; Affaires --Deeret accordant -néciale. taux de change Finances et des Sarah Lamadieu, à titre erreurs de pension matérielles les autorisations de ventes du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des a rapporiant pour ads et ses de l'article ler. du à Décret T'Habitacontenties aux paragraphos v-a-t deux proprigfés domaniales situées Economiques; du des Secrétaires d'Etat; 5o0 7 Fiuier Roger 1972. età Croix-Luly. le Vendredi 31 Mars 1972, a Et de l'Avis Conseil DECRETE Amiti nreterivart 1n -LAmage le Jeudi 30 et de l'unité monétaire nationale est fixés Foecasion des Jours Salnts. Article ler.- La parité C à 0 Gde. 163703 d'or fin. Décret abroge toutes Lois ou dispositions DECRET 4 Article 2- Le présent de Décret, tous Décrete-Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera JEAN.CLAUDE DUVALIER ou dispositions de Déerets-Lois du Secrétaire d'Etat des Finances Président à Vie de la République publié et exécuté à la diligence 46, 47, 49, 90, 93 et 149 de la Constitution; et des Affaires Economiques. à le 10 Avril 1972. Vu les articles 29 Mai et du 11 Août 1964 sur l'émission Donné au Palais National, Port-au-Prince, Vu les Lois des 4 Mars, An 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIES de la monnaie haîtienne; 1947 définissant certaines attributions de Vu la Loi du 12 Juillet d'Haiti en matière financière Par le Président : et des Affaires Economiques la Banque Nationale de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances et bancaire, dans son état actuel; 2 Juin 1953 relatives à Dr.

Lois des 4 Mars, An 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIES de la monnaie haîtienne; 1947 définissant certaines attributions de Vu la Loi du 12 Juillet d'Haiti en matière financière Par le Président : et des Affaires Economiques la Banque Nationale de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances et bancaire, dans son état actuel; 2 Juin 1953 relatives à Dr. EDOUARD FRANCISQUE Vu les Lois du 20 Septembre 1952 et du Monétaire Interd'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE : Vadmission de de la République d'Haiti au Fonds et le Le Secrétaire Le d'Etat du Commerce et de PIndustrie Internationale pour la Reconstruction Secrétaire mational et à la Banque Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Publics, des Transports Développement; 1954 modifiant celles du 29 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Vu la Loi du 26 Octobre et Communications : Ingénieur Max BONHOMME Délense Nationale : 1952 et du 2 Juin 1953; date du 11 Septembre d'Etat de FIntérieur et de la Vu le Décret de la Chambre Législative en articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaira LUCKNER J. CAMBRONNE : les garanties prévues aux Affaires Etrangères et des Cultes 1971, suspendant 93 (dernier alinéa) ) , 95, 112, 113 (2ème. alinéa) Le Secrétaire d'Etat des 31,34, 48, 70,71, 72, Constitution et accordant Pleins Pouvoirs Dr. ADRIEN RAYMOND Naturelles 150, 151, 155 et 198 de la Lui permettre de prendre jusLe Secrétaire d'Etat de "Agriculture. des Ressources au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Décrets ayant force de Lois, du Rural : Agronome JAURES LEVEQUE : deuxième Lundi d'Avril 1972, par de l'intéet Développement Publique et de la Population quau jugera nécessaires à la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat de la Santé toutes les mesures qu'll la de l'Etat, à la conDr. ALIX THEARD pité du Territoire National et de Souveraineté de la Stabilité politid'Etat de la Coordination et de FInformation : mlidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien à du La Secrétaire CINEAS et financière de la Nation, Fapprotondiseement défense des intéDr.

aires à la sauvegarde Le Secrétaire d'Etat de la Santé toutes les mesures qu'll la de l'Etat, à la conDr. ALIX THEARD pité du Territoire National et de Souveraineté de la Stabilité politid'Etat de la Coordination et de FInformation : mlidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien à du La Secrétaire CINEAS et financière de la Nation, Fapprotondiseement défense des intéDr. FRITZ ROUSSEAU que, économique rurales et urbaines, à la Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE lien-être des populations d'Etat de rEducation Nationale : EDNER BRUTUS rets généraux de la République; stipule en son article 146, sus-cité, Le Secrétaire Considérant que la Constitution monétaire de façon à créer qe I .ETAT doit orienter la politique favorables au développement DECRET dà maintenir les conditions les plus àl Yéconomie nationales; d'Haiti maintient des relations écoConsidérant que la République particulièrement importantes JEAN-CLAUDE DUVALIER nomiques, commereiales et financières du Nord; Président à Vie de la République e constantes avec les Etats-Unis d'Amérique et des exportations Considérant que le réseau des importations Pévolution du système Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; haîtienne solidaire de 1927 et le Décret du 22 Septembre dHaiti rend l'économie Vu la Loi du 26 Juillet Privé de l'Etat; monétaire international; du dollar américain sur tout le 1964 régissant les Biens du Domaine Considérant la libre circulation territoire de la République d'Haiti; A - MONTIEUR Vu le Décret de la Chambre 1971, suspendant les garanties Législative en date du 11 Septembre toutes les 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, grité du mesures qu'nI jugera nécessaires à la 150, 151, 155 et 198 de la 95, 112, 113 (2ème. alinéa) Territoire National et de la sauvegarde de l'intéau Chef du Pouvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs solidation de l'Ordre et de la Paix, au Souveraineté de l'Etat, à la conqu'au deuxième Lundi Exécutif, d'Avril pour Lui permettre de prendre jusque, économique et: financière de la maintien de la Stabilité polititoutes les mesures qu'll 1972, par Décrets ayant force de Lois, bien-être des populations rurales et Nation, à Tapprofondisement du grité du Territoire jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intérêts généraux de la ; urbaines, à la défense des inté.

é de l'Etat, à la conqu'au deuxième Lundi Exécutif, d'Avril pour Lui permettre de prendre jusque, économique et: financière de la maintien de la Stabilité polititoutes les mesures qu'll 1972, par Décrets ayant force de Lois, bien-être des populations rurales et Nation, à Tapprofondisement du grité du Territoire jugera nécessaires à la sauvegarde de l'intérêts généraux de la ; urbaines, à la défense des inté. solidation de l'Ordre National et de la et de la Souveraineté de l'Etat, à la conConsidérant que République l'Etat Haitien que, économique et Paix, au maintien de la Stabilité meubles a intérêt à vendre les imbien-être des financière de la Nation, à Tapprofondisement politi- du Sur le domaniaux suivants; rêts généraux populations de la rurales et urbaines, à la défense des intéAffaires rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et République; ; Economiques; des Considérant que l'Etat Haitien a intérêt à Et après délibération en terrain de son Domaine Privé; vendre un Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Article ler.- La DECRETE Affaires Economiques; Finances et des Affaires Secrétairerie d'Etat des Finances et des Et après l'Etat Economiques est autorisée à délibération en Conseil des Secrétaires Haitien, les immeubles vendre, pour compte de DECRETE d'Etat; a) Une propriété suivants : - Article ler.- La Secrétairerie d'Etat Rue du domaniale fonds et bâtisses, située à la Affaires des Finances et des Magasin de l'Etat, de Economiques est autorisée à vendre, d'une superficie de CENT dépendant Port-au-Prince, l'Etat Haitien, une propriété domaniale sise à pour compte de (119 m2), bornée au Nord DIX-NEUF METRES CARRES pendant de Port-au-Prince, d'une Prédailler, dél'Etat; au Sud Fritz par Mme. Pierre CAMBRONNE, TE METRES CARRES superficie de MILLE TRENpar MEWS, l'Etat, à l'Est douard (1030 m2), bornée au Nord EGEORGES, l'Etat et à l'Ouest par Farah A. FRANCISQUE, l'Etat; au Sud le par tat, moyennant la somme par la Rue du Magasin de l'Erain, l'Etat; à l'Est l'Avenue par reste du ter- (G. 2.000.00). de DEUX MILLES GOURDES l'Ouest par le reste du par terrain, l'Etat François DUVALIER et à b) Une de MILLE GOURDES 1 moyennant la somme de propriété domaniale sise à St. Martin, (G. 1.000.00). Port-au-Prince, d'une dépendant Article 2.- Le présent Décret superficie de DEUX HECTARES positions de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou disSOIXANTE-DEUX TIARES ARES QUATRE-VINCT SEIZE CENtous ou dispositions de Décrets, (2hs. 62a. 96ca.)labornée au Décrets-Lois ou dispositions de par Albert Frédéric WIENER Nord par l'Etat, au Sud sont contraires et sera publié et exécuté Décrets-Lois à la qui lui par Simone et Joseph NADAL, au Sud-Est Secrétaire d'Etat des diligence du 2ème BENECHE, une route à Finances et des Affaires Cité de St. Martin et à innommée, l'Est par la Donné au Palais National, à Economiques.

is ou dispositions de par Albert Frédéric WIENER Nord par l'Etat, au Sud sont contraires et sera publié et exécuté Décrets-Lois à la qui lui par Simone et Joseph NADAL, au Sud-Est Secrétaire d'Etat des diligence du 2ème BENECHE, une route à Finances et des Affaires Cité de St. Martin et à innommée, l'Est par la Donné au Palais National, à Economiques. moyennant la l'Ouest par Vilbert An 169ème. de Port-au-Prince, le 5. Avril 1972, Article so.ame de CINQ CENTS COURDES CELESTIN, lIndépendance. 2.- Le Feésent Décret (G. 500.-) positions de abroge toutes Lois ou Par le Président SEAN-CLAUDE DUVALIER Lois, tous Décrets ou disLo Secrétaire d'Etat des tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets, Finances et des Affaires sont dispositions de Dt. EDOUARD Economiques contraires et sera publié et Décrets-Lois qui lud La Secrétaire dEtat de fIntériour FRANCISQUE Secrétaire d'Etat exécuté à la du et de la Délense Nationale Donné des Finances et des Affaires diligence Lo Sacrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE au Palais National, à Economiques. d'Btat de la Santé Publique et de le An 169ème de Port-au-Prince, le 5 Avril 1972 Dr. ALIX THEARD Population lIndépendance. Le Sacrbtaire d'Etat du Commerce ot de Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALE Dr. LEBBRT PIndustrie : Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétairé d'Etat de la JEAN-PIERRE Dr. Finances et des Affaires : Coordination et de fInformation : EDOUARD Economiquee Dr. FRITZ N. CINEAS Le Secrétaira d'Etat de FRANCISQUE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publica, fIntérieur et de la Défense Nationale et des Transporta LUCKNER J. Le Communications : Ingénieur Max Le Secrétaire d'Etat du CAMBRONNE Secrétaire d'Etat des Affaires BONHOMME Dr. Commerce et de VIndustrie Dr. ADRIEN Etrangères af des Cultes : Le Secrétaire d'Etat LEBERT de JEAN-PIERRE Lo Seerétaire d'Etat des Affaires RAYMOND Sociales et du TAgriculture, des Ressources et du Rural : MAX A ANTOINE Le Développement Rural : Agronome Naturelles Le Secrétaire Dévaloppement : Agronome Secrétaire d'Etat des JAURES LEVEQUE d'Etat de tAgriculture, des JAURES LEVEQUE et : Travaur Publics, des Traneporte Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ressources Naturelles Le Secrétaire Communications Ingénieur Max : d'Etat des BONHOMME H ANDRE ROUSSEAU Le Secrétaire d'Etat de Affaires la Sociales : MAX A ANTOINE Dr.

Dévaloppement : Agronome Secrétaire d'Etat des JAURES LEVEQUE d'Etat de tAgriculture, des JAURES LEVEQUE et : Travaur Publics, des Traneporte Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ressources Naturelles Le Secrétaire Communications Ingénieur Max : d'Etat des BONHOMME H ANDRE ROUSSEAU Le Secrétaire d'Etat de Affaires la Sociales : MAX A ANTOINE Dr. FRITZ Coordination 'et de fInformation DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Santé CINEAS Dr. ALIX Publique et de la Population : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des THEARD Président à Vie de l Répabligns Dr. Affaires Etrangéres et des Cultes : Vu les articles 90 et 93 de la Le Secrétaire d'Etat ADRIEN de RAYMOND Vu la Loi du 26 Juillet Constitution; Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE 1927 et le Décret du 22 FEducation Nationale : ROUSSEAU régissant les Biens du Domaine Septembre EDNER BRUTUS Vu le Décret de la Chambre Privé de 'Etat; 1971, suspendant les garanties Législative en date du 11 DECRET 81, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, Septembre 19, 20, 25, 150, 151, 155 et 198 de la alinéa), 95, 112, 113 (2ème. alinéa) Président JEAN.CLAUDE à Vie DUVALIER au Chef du Pouvoir Exécutif, Constitution et accordant Pleins Pouvoirs Vu les de la République qu'au deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de prendre articles 90 et 93 de la 1972, per Décrets ayant force de Lois, jusVu la Loi du 26 Juillet 1927 et Constitution; le 1964 régissant les Biens du Domaine Décret du 22 Septembre Privé de l'Etat;

) Président JEAN.CLAUDE à Vie DUVALIER au Chef du Pouvoir Exécutif, Constitution et accordant Pleins Pouvoirs Vu les de la République qu'au deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de prendre articles 90 et 93 de la 1972, per Décrets ayant force de Lois, jusVu la Loi du 26 Juillet 1927 et Constitution; le 1964 régissant les Biens du Domaine Décret du 22 Septembre Privé de l'Etat; LE MONTEEUR de la Chambre Législative en date du 11 Septembre DECRET Vu le Décret prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 1971, suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113 (2ème. alinéa) 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier et accordant Pleins Pouvoirs JEAN-CLAUDE DUVALIEE 150, 151, 155 et 198 de la Constitution de prendre jusPrésident à Vie de la République au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois, qu'au deuxième Lundi d'Avril 1972, par à la sauvegarde de l'intéVu les articles 90 et 93 de la Constitution; toutes les mesures qu'Il jugera nécessaires de l'Etat, à la conle Décret du 22 Septembre du Territoire National et de la Souveraineté Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et grité de l'Ordre et de la Paix, at maintien de la Stabilité politi- du les Biens du Domaine Privé de l'Etat; solidation de la Nation, à Tepprofondisoement régissant que, économique et financière à la défense des intéde la Chambre Législative, en date du 11 Septembre bien-être des populations rurales et urbaines, Vu le Décret les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, rêts généraux de la République; ; les autorisations de 31, 1971, 34, suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112, 113, 122 Constitution (2ème aliConsidérant qu'il y a lieu d'annuler l'Article ler. 125 (2ème alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de la Lui ads et cex de néa), Chef du Pouvoir Exécutif, pour Ventes contenues aux paragraphes matérielles; et accordant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1972, par du Décret du 7 Février 1972, pour erreurs des Finances et des permettre de prendre jusqu'au toutes deuxième les mesures qu'II jugera néceasaidu Secrétaire d'Etat Décrets ayant force de Lois, et de la SouSur le rapport res à la Sauvegarde de lIntégrité du territoire l'ordre National et de la paix, au Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; veraineté de l'Etat, à la consolidation de de la Na Et après délibération en Conseil maintien de la stabilité politique, économique des et financière rurales et urDECRETE tion, à Tapprofondissement du bien-être de populations la République; baines, à la défense des intérêts généraux Article ler.- Sont et demeurent rapportées pour erreurs l'Etat Haitien a intérêt à vendre certains de Ventes contenues aux paraConsidérant que matérielles, les autorisations ler.

la consolidation de de la Na Et après délibération en Conseil maintien de la stabilité politique, économique des et financière rurales et urDECRETE tion, à Tapprofondissement du bien-être de populations la République; baines, à la défense des intérêts généraux Article ler.- Sont et demeurent rapportées pour erreurs l'Etat Haitien a intérêt à vendre certains de Ventes contenues aux paraConsidérant que matérielles, les autorisations ler. du Décret du 7 Février terrains de son Domaine Privé; ads et, *exde l'Article Finances et desl grapbes les terrains domaniaux suivants : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des 1972, concernant domaniale, sise à THabitation Roger, lère. Affaires Economiques; 10) Une propriété d'une superficie de Trois Hectares Conseil des Secrétaires d'Etat; Section rurale de St. Marc, Centiares Et après délibération en Qutre-Vinge-Diciept Ares Quatse-Vingt-Sept bornée au Nord par Bruno Cinquante-Six (3ha. 97a. 87ca. 56), Nationale Port-aur DECRETE propriétaire et la route d'Etat des Finances et des Pinard, prétendu les Héritiers Jesné Juste; à l'Est Article ler.- La Secrétairerie de Prince, St-Marc; au Sud par Robet a Nadal, prétenAffaires Economiques est autorisée à vendre, pour compte par la Route Nationale et à l'Ouest par l'Etat Haitien, les trois terrains domaniaux suivants : du propriétaire. sise à Croix-Luly, dépendant Une domaniale située à Prédailler, section Ru20) Une propriété domaniale, Cent Trente-Sept a) propriété de Port-au-Prince, d'une de Mille Cinq rale de Bellevue Chardonnière, dépendant de Saintard superficie Carrés (1537 m2 07), de TROIS MILLE QUARANTE METRES Mêtres Carrés Zéro Sept Décimètres au Sud d'une superficie carrés bornée au la route Montrouis et St-Maro;, CARRES CINQUANTE (3040mètres 50), bornée au Nord par à l'Est la Missian Wesleyenne, Nord Franck ROMAIN, prétendu propriétaire; au Sud par par le Rivage de la mer; par l'Etat. par de route de 10 mètres; à l'Est par l'Institut des TEtat et à l'Ouest par Edouard Francisque, toutes Lois ou disun projet Etudes Comimerciales et Economiques et à l'Ouest Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, Hautes de route de 13 mètres, moyennant la somme positions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui par un projet 500.00). de Décrets-Lois de CENTS GOURDES (G. tous Décrets-Lois ou dispositions exécuté à la diligence du CINQ contraires et sera publié et domhniale située à Croix-Luly, dépendant sont Finances et des Affaires Economiques. b) Une propriété de UN HECTARE TRENTESecrétaire d'Etat des de Saintard, d'une superficie CENTIARES QUATREle 3 Avril 1972, CINQ ARES CINQUANTE-SEPT National, à Port-au-Prince, 35a.

Décrets-Lois ou dispositions exécuté à la diligence du CINQ contraires et sera publié et domhniale située à Croix-Luly, dépendant sont Finances et des Affaires Economiques. b) Une propriété de UN HECTARE TRENTESecrétaire d'Etat des de Saintard, d'une superficie CENTIARES QUATREle 3 Avril 1972, CINQ ARES CINQUANTE-SEPT National, à Port-au-Prince, 35a. 57ca. 80 dm2), Donné au Palais VINGT DECIMETRES CARRES (1h. No. 1; au Sud par An 109ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER bornée au Nord par la route Nationale l'Est Elias A. TaAuguste Douyon, l'Etat et la Mer; à par l'Etat, hr le Président : Finances et des Affaires Econemiques: T'Etat et à l'Ouest par Mme. Ida Chétigny, Le Secritaire dEtat des FRANCISQUE marre, la somme de TROIS CENTS COURDES Dr. EDOUARD et de la Défense Nationale : moyennant Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur CAMBRONNE (G. 300.00). LUCKNER J. et de la Population : domaniale située à Prédailler, section Ru d'Etat de la Santé Publique c) Une propriété de Port-au-Prince, Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD de Bellevue Chardonnière, dépendant et de PIndustrie : rale SOIXANTE ET UN MELe Secrétaire d'Etat du Commerce d'une superficie de CINQ CENT Nord l'Etat; au Sud Dr. LEBERT JEAN-PIERRE des Transports TRES CARRES (561 m2), bornée au par l'Avenue Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, de 13 mètres; à l'Est par Le Max BONHOMME par un projet de route la : Ingénieur l'Ouest T'Etat movennant et Communications des Ressources Naturelles DUVALIER et à par Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, JAURES LEVEQUE François CENT GOURDES (G. 100.00). Rural : Agronome somme de e du Développement des Affaires Sociales : MAX A ANTOINE toutes Lois ou disLe Secrétaire d'Etat et de TInformation : Article 2- Le présent Décret abroge Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de Lois, tous Décrets on dispositions de Décrets, Dr. FRITZ CINEAS positions lui Etrangères et des Cultes : tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Le Secrétaire d'Etat des Affaires RAYMOND contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Dr. ADRIEN ROUSSEAU sont et des Affaires Economiques. Le Secrétaire dBtat de la Justice : ANDRE BRUTUS Secrétaire d'Etat des Finances loS Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER LE MONTTEUR Altès GUERRIER, née Sarah LAMAle 5 Avril 1972, ciale à Madame Veuve Lonné au Palais National' à Port-au-Prince, DIEU. An losème. de l'Indépendance.

USSEAU sont et des Affaires Economiques. Le Secrétaire dBtat de la Justice : ANDRE BRUTUS Secrétaire d'Etat des Finances loS Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : EDNER LE MONTTEUR Altès GUERRIER, née Sarah LAMAle 5 Avril 1972, ciale à Madame Veuve Lonné au Palais National' à Port-au-Prince, DIEU. An losème. de l'Indépendance. DUVALIER Cette sera inscrite dans le Grand LiJEAN-CLAUDE Article 2.- pension d'Etat des Finances vre des Pensions tenu à la Secrétairerie Par le Président extrait en être délivré à des Finances et des Affaires Economiques : et des Affaires Eeonomiques pour secrétaire d'Etat FRANCISQUE l'intéressée conformément à la Loi sur la matière. Dr. EDOUARD Etrangères et des Cultes : toutes Lois ou dis-: Secrétaire d'Etat des Affaires Article 3.- Le présent Décret abroge Dr. ADRIEN RAYMOND ou de Décrets, : et de la Défense Nationale positions de Lois, tous Décrets dispositions lui sont Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur ou dipositions de Décrets-Lois qui LUCKNER J. CAMBRONNE : tous Décrets-Lois à la du Secréd'Etat de la Santé Publique et de la Population contraires et sera publié et exécuté diligence Le Secrétaire THEARD et des Affaires Economiques. Dr. ALIX rIndustrie : taire d'Etat des Finances d'Etat du Commerce et de le 5 Avril 1972, Le Secrétaire JEAN-PIERRE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat Dr. LEBERT de la Santé Publique et de la Population: An 169ème. de lIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire Max BONHOMME JEAN-CLAUDE et Comumunications : Ingénieur Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secré' 'aire d'Etat des Attarres et de FInformation : Par le Président: et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Le Secrétaire d'Etat des Finances Dr. FRITZ CINEAS Naturelles Dr. EDOUARD FRANCISQUE d'Etat de TAgriculture, des Ressources d'Etat de fIntérieur et de la Détense Nationale Le Secrétaire JAURES LEVEQUE La Secrétaire Rural : Agronome LUCKNER J. CAMBRONNE : et du Développement FEducation Nationale : EDNER BRUTUS d'Etat du Commerce et de TIndustrie Le Secrétaire d'Etat de ROUSSEAU Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE Dr. LEBERT JEAN-PIERRE des Transports Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, : Ingénieur Max BONHOMME et Communications Coordination et de TInformation : DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Dr. FRITZ N. CINEAS : Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultoe JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Dr. ABRIEN RAYMOND Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles Rural : Agronome JAURES LEVEQUE articles 93, 94 et 151 de la Constitution; ef du Développement de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Vu les Militaire de Gouvernement en Le Secrétairg.d'Etat et de la Population : Vu le Décret du Conseil Le Secrétaire t,Etat de la Santé Publique 1957 sur la Pension Civile; Dr.

publique Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles Rural : Agronome JAURES LEVEQUE articles 93, 94 et 151 de la Constitution; ef du Développement de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Vu les Militaire de Gouvernement en Le Secrétairg.d'Etat et de la Population : Vu le Décret du Conseil Le Secrétaire t,Etat de la Santé Publique 1957 sur la Pension Civile; Dr. ALIX THEARD date du Juillet Chambre Législative en date du 11 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A ANTOINE Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, de fEducation Nationala : EDNER BRUTUS 1971, suspendant les garanties 95, 112, 113 (2ème. alinéa) Le Secrétaire d'Etat 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), et accordant Pleins Pouvoirs 150, 151, 155 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre jusau Chef du Pouvoir Exécutif, pour Décrets ayant force de Lois, qu'au deuxième Lundi d'Avril 1972, nécessaires par à la sauvegarde de l'intéARRETE toutes les mesures qu'll jugera la Souveraineté de l'Etat, à la congrité du Territoire National et de de la Stabilité politiDUVALIER solidation de l'Ordre et de la Paix, av maintien du JEAN-CLAUDE de la de la Nation, à Tapprofondissement Président à Vie République que, économique et financière rurales et urbaines, à la défense des intébien-être des populations 94 de la Constitution; de la République; ; Vu les articles 93 et rêts généraux Mme. Altès GUERRIER, née Sarah LAdu 13 1926 sur les jours 14 Considérant que de son existence au Vu l'article 3 de la Loi Juillet MADIEU, a consacré la majeure partie l'éducation oà elle a miriés, modifiée par celle du 17 Juillet 1931; service du pays dans le domaine de Rural; est de tradition que les Services Publicd Institutrice à l'Enseignement Considérant qu'il lité comme carrière, Madame le Vendredi de la Semaine Sainte; Considérant qu'au cours de sa longue chôment le Jeudi et et de lal née Sarah LAMADIEU, a toujours Sur le du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Veuve Altès GUERRIER, attarapport d'une compétence éprouvée et d'un profond Défense Nationale; fait preuve à l'éducation de la Jeunesse de T'arrière-pays; ARRETE chement devoir du Gouvernement de la Considérant qu'il est du dévouement de ce Les Publics chômeront le jeudi 30d de récompenser le zèle et le Article ler.- Services République dans de sa tâche, le Vendredi 31 Mars 1972. serviteur de TEtat qui, Taccomplisement de ses supéet exécuté à I l'estime et la considération Le Arrêté sera publié a toujours su mériter Article 2- présent d'Etat de l'Intérieur et de la Défena rieurs hiérarchiques; de lui accorder une pension diligence du Secrétaire Qu'il y a lieu, en conséquence, Nationale. le 27 Mat spéciale; Secrétaire d'Etat des Finances et des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Sur le rapport du 1972, An 169ème.

l'estime et la considération Le Arrêté sera publié a toujours su mériter Article 2- présent d'Etat de l'Intérieur et de la Défena rieurs hiérarchiques; de lui accorder une pension diligence du Secrétaire Qu'il y a lieu, en conséquence, Nationale. le 27 Mat spéciale; Secrétaire d'Etat des Finances et des Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Sur le rapport du 1972, An 169ème. de lIndépendance. Affaires Economiques; d'Etat; JEAN-CLAUDE DUVALI Et de l'Avis du Conseil des Secrétaires Par le Président : DECRETE d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale : allocation mensuelle de CINQ CENTS La Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Article ler.- Une accordée à titre de pension spéGOURDES (G. 500.00) est HAITI (Grandes Antillee). Killick No. 233 Boîte Postale 214 bis - Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton