Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* 0a. & - Ce Directeur D'HAITI Walter PREVAL sentiesr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL 16 Mars 1972 Paraissant Meudi Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION SouAnnée No. 16 AN XVème. National et de Ja Wim. de l'intégrité du territoire de Yordre et de la paix, au res à la Sauvegarde de T'Etat, à la consolidation et financière de la Naveraineté de la stabilité politique, économique rurales et urSOMMAIRE Namaintien des populations Autonome dénommé : Institut tion, à du bien-être généraux de la République; et le un Organisme intérêts Tageretedumment Décret créant baines, à la défense des la production nationale tional du Sucre (I. N. S.). mensubile à Madame Clara Joseph Considérant qu'il convient d'accroître Décret accordant une allocation spéciale. réel de la population; tradition sucrière, Institutrice, à titre de pension Enrôlés et Agents de Police Rurevenu qu'Haiti possède, outre une longue et une maln-douvre Salvant, mettant à la Retraite divers Considérant dotation en facteurs naturels à la production du sucre -Arrété F. A. D. H. et liquidant leur pension. 72 la liquidation de la une excellente habile aux divers travaux liés rale des à partir du ler. Janvier abondante et de sucre est insuffisante -Arrété approuvant Veuve Damisca Laréche maisons d'enfants de canne; la actuelle les enpension de Mme. de COnTKE des Considérant que production ne peut jusqu'à présent remplr établissant un mécanisme conséquence, Haiti marché privillégié américain; -Arrété les inet qu'en du tant à leur fonctionnament. pour gérer en tant que fournisseur se doivent de donner et réplementant trois Commisions Commumales et de Tirburon, jusgagements que les pouvoirs publics indispensa- -Arrêté nommant dps Roseaux Considérant celle du sucre T'impulsion de Communes Hinche, de la canne qu'à fondée sur Faceroistéréts des élections. Février 1972 à focla production d'un de la production sur Taugmeotation qraus prochaines le mardi 1er. ble en vue sccroissement et de la produetiviué et le chémage des rendements Arrété proscrivant de la Garde Présidentielle. Mardi 15 Février en sement des centres de production; de créer à cet etfet un casion de fanniveratire les Lundi 14 et du nombre convient en conséquence Arrdes prescrivant le chômage 1972. Extraits du Considérant qu'il et doté de larges pouvoirs techniques; et des Affaires à rocasion du Carnaval et de fIndustrie.

é et le chémage des rendements Arrété proscrivant de la Garde Présidentielle. Mardi 15 Février en sement des centres de production; de créer à cet etfet un casion de fanniveratire les Lundi 14 et du nombre convient en conséquence Arrdes prescrivant le chômage 1972. Extraits du Considérant qu'il et doté de larges pouvoirs techniques; et des Affaires à rocasion du Carnaval et de fIndustrie. organisme spécialisé d'Etat des Finances Seodtairerio coure, dEtat du Commerce et de Commerce. Sur le rapport du Commerce Secrétaire et de VIndustrie; des Marques de Fabrique Eoonomiques, du Regatre DECRETE DECRET TITRE I- NATIONAL DU SUCRE DUVALIEE DE LA CREATION D'UN INSTITUT autonome, posstdant la Président JEAN-CLAUDE à Vie de la Répullique 166 de la Article ler- n est créé un organisme de Son Excellence le 94, 95; 146; 162; 163 et juridique, relevant directement : INSTITUT NATIOarticles 46, 83, 84, 90, 93, personnalité Vie de la République et dénommé Vul les le Service des Président à (IN.S.) Conetitution; Décembre 1944 rattachant NAL DU SUCRE, Décret-Loi du 19 de la B.N.RH; TITRE IDU Vul lel Commercial à suivre DE LINSTITUT NATIONAL de TEtat au Département 1945 établissant la prooédure ET ATTRIBUTIONS lagaiss du 5 Juin OBJECTIFS SUCRE Vul le Dkcret-Loi toutes de sucre; une taxe sur le profit est chargé de afoeasion de exportations Juin 1947 établissant DU SUCRE tant Vu) le Décret-Loi du 3 de la Article 2- LINSTITUT NATIONAL d'assurer la commercialisation réalial sur le sucre; 1948 octroyant à YEtat le monopole promouvoir la production et et la Vul la Loi du 14 Janvier du sucre à V'intérieur; le droit de interne qu'externe du sucre. de la production nationale et de la vente accordant à la BNRH. a pour oblectif Taccroissement de manière à augmenter astribotion Vuh Loi du 16 Février 1948, Régie du Tabac; 0075 par n de la vente du sucre haitien équitable de ce rede la une taxe de Gde. réglementation et à veiller à une répartition aux niveaux agricole, partieiper au fonectionnement Février 1948 créant le revenu national de production, Vul h) Loi du 20 la consommation locale; de la disvenu entre les différents facteurs ou hvre de sucre livrée à 1961 accordant le monopole industriel et commercial. DU SUCRE effectuera Vul le Décret du 10 Octobre du Tabac et des Allumettes; du Tabac et des Article 3- L'INSTITUT NATIONAL toutes études, recherches et analyses trbation du sucre à la Régie la Régie pour son compte les plus propices à la culture Loi du 14 Mars 1958 réorganisant fera effectuer à déterminer les sols les forts renVul la une taxe de Gde. 0575 en vue d'arriver les variétés de canne procurant plus Ahuamettes; 1962 levant à la consommation de la canne à sucre, la forte teneur en saccharose.

recherches et analyses trbation du sucre à la Régie la Régie pour son compte les plus propices à la culture Loi du 14 Mars 1958 réorganisant fera effectuer à déterminer les sols les forts renVul la une taxe de Gde. 0575 en vue d'arriver les variétés de canne procurant plus Ahuamettes; 1962 levant à la consommation de la canne à sucre, la forte teneur en saccharose. des sols Vul le Décret du Septembre dans le pays et livré dements à lhectare et possédant fonction de faciliter laffectation à l'étranger Nvre de sucre fabriqué 4- LINS. a pour en Haiti ou per en date du 11 Septembre 20, 25, Article à la culture de la canne; d'acheter les variétés jugées les plus bealks lel Décret de la Chambre Legislative, aux articles 17, 18, 19, alisus-cités à titre gratuit. ou onéreux Vul les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (2ème et de distribuer de vue agrodeonomique de la 1971, suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 198 de la Constitution intéressantes au point a également pour fonction promouvels 31,34 48, 70, 71, 150, 151, 155, 193 et Exécutif, pour Lui Article 5- LINS. effective et rationnelle des méthodes culturel 0), 125 (2ème alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lundi d'Avril 1972, par diffusion et Tutilisation uscmdmnt Pleins jusqu'au deuxième qu'l jugera nécessal wmetre de prendre de Lois. toutes les mesures Dkerets ayant force LE MONTTEUR les adéquates (y compris la mise en ceuvre des loppement de la engrais et le dévedes terres plantées mécanisation) en vue d'augmenter la TITRE IV LE plantations en canne, A cet effet, I'I.N.S. pourra productivité établir Article 17.- Le CONSEIL à des Conseil DADMINISTRATION Il pourra de pilotes même, fins d'expérimentation et de démonstration. des de lInstitut National du d'Administration est l'organe soit directement, soit 1) Le Sucre. Il est suprè coopératives de producteurs par la voie de formation de et Directeur Général de lInstitut composé de comme suit : échelle de la canne à sucre. aggricoles, s'adonner à la culture à grande tration Industriel de qui assurera la présidence dudit Développement Agricr Article 6.- En vue IIN.S. Conseil d'Admin précédents, IIN.S. d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles 2) le Secrétaire d'Etat de canne à s'attachera à faciliter l'accès des et du T'Agriculture, des sucre aux sources de financement producteurs de 3) Le Développement Rural. Ressources Naturell res. En particulier, ILN.S. soumettra à bancaires et extra-bancai4) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de MENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL PINSTITUT DE DEVELOP.

objectifs mentionnés aux articles 2) le Secrétaire d'Etat de canne à s'attachera à faciliter l'accès des et du T'Agriculture, des sucre aux sources de financement producteurs de 3) Le Développement Rural. Ressources Naturell res. En particulier, ILN.S. soumettra à bancaires et extra-bancai4) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de MENT AGRICOLE ET INDUSTRIEL PINSTITUT DE DEVELOP. Directeur Général de la du l'Industrie. producteurs de un plan de 5) Le Secrétaire Exécutif Régie Tabac et des canne à sucre, de façon à financement des et de du Conseil National de Allumett manières systématique les ressources financières orienter et à concentrer de 6) Le Planification. Directeur Développeme Article 7- LINSTITUT disponibles à cette fin. de lInstitut National du de travailler à accroître le NATIONAL nombre d'Usines DU SUCRE a pour devoir TITRE V - DU Sucre. Haiti. A cette fin, ILN.S. pourra, en collaboration sucrières installées en DE L'INSTITUT CONSEIL CONSULTATIF publics et privés intéressés, réaliser avec les organismes NATIONAL DU SUCRE nécessaires tant en Haiti qu'à toutes démarches qu'il jugera Article 18.- Le Conseil cre est Consultatif de avec ses fonds propres ou grâce l'étranger. FLN.S. pourra également, composé comme suit : lInstitut National du S marché tant interne qu'externe, au produit d'emprunts placés sur le a) Le Directeur du tion et de T'exploitation financer tout ou partie de la construcassure la présidence dudit Département Commercial de la B.N.R.H. Article 8.- LIN.S. d'usines sucrières. b) Un Représentant de la Conseil Consultatif de IIN.S.; 9 jugera propres à proposera aux usiniers toutes mesures établies en Haîti; direction de chacune des usines particulier toutes augmenter le rendement de la canne qu'il c) Le Directeur de sucrièr divers modifications de la technologie mise broyée, en Denrées lInstitut Haitien de stades de la production du en ceuvre aux d'Exportation; Promotion du Café et d usine sucrière sucre. Aussi, chaque semaine, toute d) Un Représentant de la mettra fonctionnant sur le territoire de la e) Un de Secrétairerie d'Etat des Affaires de obligatoirement à IIN.S. un relevé daté République souà Représentant chaque Social la canne broyée ainsi les comportant le poids sucre; coopérative de planteurs de canl obtenues. Pour contrôler l'authenticité que quantités de sucre et de mélasse f) Le Directeur Général de à tout moment desdits relevés, butions. TAdministration Générale et sans préavis dépécher des ILN.S. pourra des Conti divers centres de production de sucre. Inspecteurs dans les TITRE VI DE LA Article DIRECTION DE 9- L'ILN.S. fixera Article 19.- Le L'LN.S. des prix régionaux pour l'achat périodiquement de la un prix national ou CRE est nommé, Diregur de TINSTITUT aux planteurs. tonne de canne par les usiniers Son Excellence le pour-ine période de cinq (5)ans, NATIONAL DU si Article 10.- L'IN.S.

ers centres de production de sucre. Inspecteurs dans les TITRE VI DE LA Article DIRECTION DE 9- L'ILN.S. fixera Article 19.- Le L'LN.S. des prix régionaux pour l'achat périodiquement de la un prix national ou CRE est nommé, Diregur de TINSTITUT aux planteurs. tonne de canne par les usiniers Son Excellence le pour-ine période de cinq (5)ans, NATIONAL DU si Article 10.- L'IN.S. fixera dation du Conseil Président à Vie de la République, par Arrêté ou régionale le niveau des salaires périodiquement, sur une base nationale Article 20.- d'Administration de ILN.S. sur recomma agricoles des plantations de devant être payés aux travailleurs vantes : La Direction de ILN.S. tions et ateliers des usines canne et aux ouvriers des diverses seca) comporte les divisions si sucrières. Division Article 11.- L'IN.S. répartira b) Division Administrative; la production haîtienne de sucre sur régulièrement les le quota alloué à c) Division Agricole; tera les ventes à l'étranger, la satisfaction marchés préférentiels et oriend) Division Industrielle; mation nationale étant assurée, de des besoins de la consomTITRE Financière; pouvant résulter de telles manière à maximiser les gains VII DU DE opérations pour I PONCTIONNEMENT nationale. l'ensemble de l'économie Article SOUS-TITRE 21.- : LE CONSEIL L'LN.S. Le Conseil DADMINISTRATION Article 12.- L'I.N.S. début de chaque trimestre de d'Administration de PIN.S. se réunit a et de responsabilités participera sur une base de ciale de lun de ses l'Année Fiscale ou sur avec le Département d'égalité droits Article Membres. convocation sg Nationale de la République d'Haiti à Commercial de la Banque 22.- Le Conseil Décret-Loi du 5 Juin 1945, relatif à l'application de l'article 2 du B port trimestriel de la Direction d'Administration de de IIN.S. reçoit le ra vente de sucre sur les marchés Tenregistrement des contrats de marques à Son Excellence le PIN.S. et le transmet avec ses d tificat nécessaire à extérieurs et à la délivrance du cerau Conseil Consultatif. Président à Vie de la Article 13.- L'IN.S. l'expédition du sucre faisant obiet de tels contrats. Article 23.- Le Conseil République apporter par le Gouvernement suggérera, si besoin est, toute modification à rale de l'Institut en lui assignant d'Administration arrête la politique haîtien à la les des gén affectant : taxation en vigueur et moyens financiers et techniques objectifs quantifiés ainsi qu a)-. lesi entreprises Article 24.- Le adéquats. de canne; agricoles et industrielles intéressées au su icre Budget de PIN.S., après Conseil avoir d'Administration entendu vote chaque année b) les exportations de aucun cas, les dépenses de la Direction de lInstitut. I c) les ventes de sucre sucre; IIN.S, au cours d'une pre-investissement et Article sur le marché haîtien. à Année Fiscale, ne dinvestissement 14.- L'IN.S.

Article 24.- Le adéquats. de canne; agricoles et industrielles intéressées au su icre Budget de PIN.S., après Conseil avoir d'Administration entendu vote chaque année b) les exportations de aucun cas, les dépenses de la Direction de lInstitut. I c) les ventes de sucre sucre; IIN.S, au cours d'une pre-investissement et Article sur le marché haîtien. à Année Fiscale, ne dinvestissement 14.- L'IN.S. Soixante Quinze pour cent pourront être ment du Commerce assurera, en collaboration avec le Article 25.- Le (75%) du Budget total dudit inférieurd et des Allumettes, la et de lIndustrie, la B.N.R.H. et la Régie du Départe- Tabac cellence le Président Conseil à Vie d'Adiministration de la recommande à Institut Son E du sucre de canne sur commereialisation, le marché la distribution et la vente toyen de son choix pour assurer la République la nomination d'un d Article 15. L'IN.S, national, SOUS-TITRE II : LE direction de PIN.S. usiniers de nouvelles méthodes après enquêtes et recherches, suggérera aux Article 26.- Le Conseil Consultatif CONSEIL de CONSULTATIF cre de canne. d'utilisation des sous-produits du suse réunit au début de chaque semestre l'Institut de National du Sucd convocation spéciale soit de son l'Année Fiscale ou si TITRE III FORMATION tration de II.N.S. président, soit du Conseil DE LINSTITUT NATIONAL ET STRUCTURE Article 27- Le d'Admini DU SUCRE Conseil Consultatif fait des Article 16- L'INSTITUT mandations au Conseil suggestions et recond rectement de Son Excellence NATIONAL DU SUCRE, qui relève diprojets sectoriels et surveille d'Administration la de IIN.S. Il lui soumet de publique, Monsieur le Président à Vie de la de l'Institut. conduite des activités de la comportera les organes suivants : RéDirectid a) un Conseil d'Administration Article SOUS-TITRE III : DE LA b) un Conseil Consultatif 28.- La Direction de PIN.S. en DIRECTION c) une Direction à fonctions ganismes Publics et Privés intéressés, collaboration avec les of techniques et administratives. tâches qui lui auront été attribuées poursuivra la réalisation de et, plus généralement par les articles par 2 le Conseil d'Administratica et 15 du présent Décret. 1 LE MONITEUR availlera en particulier en étroite liaison avec le Agriculture, des Ressources Naturelles et du Département de et exécuté à la :PInstitut de Développement Agricole et Développement Rural Affaires diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des Article 29.- La Direction de PIN.S. Industriel. ce le Economiques, du Commerce et de l'Industrie, onseil d'Administration, pourra, avec l'autorisation du qui concerne. chacun en ansaction financière (Emprunts, engager lInstitut à l'occasion de toute Donné au Palais à itorisée à exercer tous actes de Prêts, etc.). Par ailleurs, elle est 169ème. de l'Indépendance. National, Port-au-Prince, le 3 Mars 1972, An it directement, soit par l'intermédiaire commerce; de en particulier, à gérer aitations agricoles et toutes entreprises contracteurs, toutes exPar le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER # liée à la production de sucre.

l'occasion de toute Donné au Palais à itorisée à exercer tous actes de Prêts, etc.). Par ailleurs, elle est 169ème. de l'Indépendance. National, Port-au-Prince, le 3 Mars 1972, An it directement, soit par l'intermédiaire commerce; de en particulier, à gérer aitations agricoles et toutes entreprises contracteurs, toutes exPar le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER # liée à la production de sucre. industrielles dont l'activité Le Secrétaire d'Etat des Finances Article 30.- La Direction de II.N.S. Dr. EDOUARD et des Affaires Economiques : velle nomination par S.E, le Président recommandera, à Vie de la pour leur évenLe Secrétaire d'Etat des Affaires FRANCISQUE prsonnes pouvant assurer les tâches République, les Dr. ADRIEN Etrangères et des Cultes : fvolues à IIN.S. administratives et techniques Le Secrétaire d'Etat RAYMOND Article 31.- La Direction de PIN.S. Dr. du Commerce et de TIndustrie : a Conseil d'Administration. adresse un rapport trimestriel Le Secrétaire d'Etat LEBERT JEAN-PIERRE Article 32.- La Direction de II.N.S. et des Travaux Publics, des eurs Inspecteurs pour la pourra déléguer un ou pluLe Secrétaire Communications : Ingénieur Max Transporta tploitations représenter et observer la marche de toutes d'Etat de PIntérieur de BONHOMME agricoles et de toutes et la Défense Nationale : irticle 28. entreprises industrielles visées à Le Secrétaire d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE Article 33.- Les inspecteurs de II.N.S. Le Secrétaire des Affaires Sociales : MAX A. es de production auront accès à tous les cenet d'Etat de 'Agriculture, des ANTOINE susmentionnés et du Ressources mnes jugées pourront y consulter toutes Le Développement Rural : Natureiles intéressantes et tous perSecrétaire Agronome JAURES jbles et financiers (y documents techniques, d'Etat de la Santé LEVEQUE compris les livres de compPublique et de la S renseigner sur la situation comptabilité) pouvant Le Dr. ALIX THEARD Population : roduction. technique et financière du centre de Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Article 34.- Les Dr. FRITZ MInformation : Inspecteurs de PIN.S. Le Secrétaire CINEAS 51 points de vente de la canne et du pourront également visiter Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE bler toute expédition et toute sucre; ils pourront aussi cond'Etat de TEducation ROUSSEAU icre destinée au marché opération de commercialisation de Nationale : EDNER BRUTUS Article 35.- La national ou à l'exportation. Direction Direction de FIN.S. asst era, Commerciale de la B.N.R.H., conjointement avec vente de sucre haîtien à l'enronstrement de contrats içon, les certificats prévus à l'extérieur, et elle délivrera de la même DECRET Lorsque le prix constaté l'article 2 du Décret-Loi du 5. Juin 1945. at d'exportation de sucre au moment de T'enregistrement d'un cona cours paraîtra à IIN.S.

de FIN.S. asst era, Commerciale de la B.N.R.H., conjointement avec vente de sucre haîtien à l'enronstrement de contrats içon, les certificats prévus à l'extérieur, et elle délivrera de la même DECRET Lorsque le prix constaté l'article 2 du Décret-Loi du 5. Juin 1945. at d'exportation de sucre au moment de T'enregistrement d'un cona cours paraîtra à IIN.S. sensiblement JEAN-CLAUDE DUVALIEE prévalant à cette époque sur les inférieur, Président à Vie de la fut National du Sucre pourra assurer marchés extérieurs, lInsVu les articles 94 Répablique # de sucre sur laquelle lui-même la vente de la quan93, et 151 de la à réalisation de la transaction, portait ledit contrat, à charge par FIN.S, 31 Vu le Décret du Conseil Constitution; ivaleur nette inscrite dans le de verser à l'entreprise intéressée Juillet 1957 sur la Pension Militaire de Gouvernement en date du Beà "Institut National du Sucre. Contrat initial qui avait été soumis par Vu le Décret de la Civile; Article 36-La Direction de 1971, Chambre Législative, en date brt-au-Prince; elle ILN.S. aura son siège à 31, 34, suspendant les garanties prévues du 11 Septembre pourra établir des bureaux principal 48, 70, 71, 72, 93 aux articles 17, 18, p toute l'étendue du territoire national. régionaux et locaux néa), 125 (2ème alinéa), (darnier alinéa), 95, 112, 113, 122 19, 20, 25, Article 37.-Toutefois, la et accordant 150, 151, 155, 193 et (2ème aliDirection de I'I.N.S. Pleins Pouvoirs 198 de la upartie de ses pouvoirs, en vue de la pourra déléguer tout permettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif, Constitution s régions où elle n'est réalisation de ses tâches dans Décrets jusqu'au deuxième Lundi pour Lui b District pas encore implantée, soit aux ayant force de Lois, d'Avril relevant du Agronomes res à la de toutes les mesures qu'II 1972, par arsales de la B.N.R.H, D.A.R.N.D.R, soit aux Directeurs des sucveraineté Sauvegarde de l'Intégrité du territoire jugera nécessaisoit aux Directeurs des l'Etat, à la National et de la SouIDAL A cet effet, la Direction de IIN.S. Succursales de maintien de la stabilité consolidation de l'ordre et de la peciales avec les responsables passera des conventions tion, à politique, économique et paix, au us-citées. nationaux de chacune des institutions baines, Tapprofondisement à la défense du bien-être des financière de la NaArticle 38,- des intérêts populations rurales et urLes règlements intérieurs de généraux de la eront l'objet d'une décision la Direction de PIN.S.

de la stabilité consolidation de l'ordre et de la peciales avec les responsables passera des conventions tion, à politique, économique et paix, au us-citées. nationaux de chacune des institutions baines, Tapprofondisement à la défense du bien-être des financière de la NaArticle 38,- des intérêts populations rurales et urLes règlements intérieurs de généraux de la eront l'objet d'une décision la Direction de PIN.S. Considérant que Madame Clara République: ieurs seront votés le administrative. Les règlements intémajeure partie de sa vie au Joseph SALVANT a consacré par Conseil l'Education service du pays la irection de l'Institut ayant été entendue. d'Administration de IIN.S., la seignement Nationale où elle a milité comme dans le domaine de Primaire; Institutrice à l'EnDES TITRE VIII a Considérant à qu'en cette qualité, Madame RESSOURCES DE L'INSTITUT NATIONAL contribué la formation d'une Clara Joseph SALVANT Article 39.- L'Institut DU SUCRE tienne qu'elle a servie avec le plus notable portion de la Jéunesse Haipropre. Il porra National du Sucre, aura son patriotique Article 40,- recevoir tous Prêts, Dons, Legs et patrimoine que Considérant de qu'il est du devoir du désintéresement; à LIN.S. recevra une dotation Emprunts. récompenser le zèle et le Gouvernement de la outre, il pourra recevoir budgétaire annuelle. l'Etat qui a su, dans dévouement de ce Républih partie du produit de toute directement et de manière spéciale tout me et la Tacomplisement de sa serviteur de taxe existante ou considération de ses tâche, mériter l'estifavenir. qui sera instituée à supérieurs hiérarchiques; Article 41.- Les Qu'ils y a lieu, en de jbnt signés ordonnances et les chèques émis par II.N.S. Sur le conséquence, lui accorder une pension Directeur du conjointement par le Directeur de cet Institut et se- le rapport du Secrétaire d'Etat des spéciale; Article 42.- Département Commercial de la B.N.R.H. par Economiques; Finances et des Affaires bl la Banque Nationale L'IN.S. fonctionnera sous la supervision Et de l'avis du Conseil des de la comptable Secrétaires Article 43.- Le présent Décret République d'Haiti. d'Etat; ie Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions dispositions de DECRETE: a dispositions de Décrets-Lois qui lui Décrets, tous Décrets-Lois sont contraires et sera publié Article ler. Une allocation mensuelle QUANTE GOURDES (G. 750.00) est de SEPT CENT CINaccordée à titre de pension du MOMTTED Institutrice à l'EnARRETE spéciale à Madame Clara Joseph SALVANT, seignement Primaire. Livre des JEAN-CLAUDE DUVALIER 2- Cette pension sera inscrite dans le Grand des Affaires Président à Vie de la République Article d'Etat des Finances et Pensions tenu à la Secrétairerie être délivré à la bénéficiaire conforVu les articles 83 et 89 de la Constitution; du Economiques, pour extrait en du 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret 17 A mément à la Loi sur la matière.

Livre des JEAN-CLAUDE DUVALIER 2- Cette pension sera inscrite dans le Grand des Affaires Président à Vie de la République Article d'Etat des Finances et Pensions tenu à la Secrétairerie être délivré à la bénéficiaire conforVu les articles 83 et 89 de la Constitution; du Economiques, pour extrait en du 28 Juillet 1952, modifiée par le Décret 17 A mément à la Loi sur la matière. Vu la Loi 26 1961 sur la Retraite et la Pension 1 Décret abroge toutes Lois ou dispositions 1957 et celui du Décembre Article 3- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois litaires; la Solde des Enrôlés de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et dee Forces Armées d'Haiti; Rurale exécuté à la diligence du Secrétaire les Enrôlés et les Agents de Police et Considérant que ci-dessous désignés réunissent les conditi Affaires Economiques. Forces Armées d'Haiti mis à la Retraite et bénéficier dé à Port-au-Prince, le 2 Février 1972, requises par la Loi pour être Donné au Palais National, Pension Militaire; de et de la Défe An 169ème. de lIndépendance. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat l'Intérieur JEAN-CLAUDE DUVALIER Nationale; ARRETI E Fur le Prisldent : Economiques : et les de Police Rurale dont) d'Etat des Finances et des Affaires Article ler.- Les Enrolés Agents 1971 et k Le Secrétaire FRANCISQUE mis à la Retraite le ler. Novembre Dr. EDOUARD Publique et de la Population & noms suivent seront comme suit : La Secrétaire d'Etat de la Santé pensions liquidées FOUCHARD Louis Dr. ALIX THEARD Nationale Sergent-Major Militaire de P-au-Pce. G. 46! d'Etat de fIntérieur et de la Défense SS, Détachement de P'Hôpital La Secrétaire J. CAMBRONNE (08759), DESIRE Laurent LUCKNER Sergent-Major Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie : (11450) 14ème. Cie G. 463.75) Le JEAN-PIERRE BONHOMETRE Benoit Dr. LEBERT Sergent d'Etat de la Coordination et de fInformation (04841) 4ème. Cie G. 353.75 La Secrétaire Dr. FRITZ N. CINEAS Sergent NOEL Miracide d'Etat des Travaux Publics, des Transports SS, 15ème. Cie G. 353.75 Le Secrétaire Max BONHOMME (10553 Monevoix et Communications : Ingénieur des Cultes Sergent TOUSSAINT Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères at (12123) 8ème. Cie G. 212.25 Le RAYMOND NERETTE Sauveur Dr. ADRIEN Sociales : MAX A. ANTOINE Sergent Cie G. 212.25 Lo Secrétaire d'Etat des Affaires ROUSSEAU (13903) 14ème. Lo Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE Caporal FILS-AIME François de PAgriculture, des Ressources Naturelles 38ème. Cie G. 318.75 Le Secrétaire d'Etat LEVEQUE (05505) Caudieu et du Développement Rural : Agronome JAURES Caporal PIERRE Nationale : EDNER BRUTUS 26ème.

25 Lo Secrétaire d'Etat des Affaires ROUSSEAU (13903) 14ème. Lo Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE Caporal FILS-AIME François de PAgriculture, des Ressources Naturelles 38ème. Cie G. 318.75 Le Secrétaire d'Etat LEVEQUE (05505) Caudieu et du Développement Rural : Agronome JAURES Caporal PIERRE Nationale : EDNER BRUTUS 26ème. Cie G. 318.75 Le Secrétaire d'Etat de FEducetion (08143) ALPHONSE Numa Caporal (11085) 5ème. Cie G. 318.15 Caporal PIERRE-LOUIS Toussaint ARRETE (11124) 26ème. Cie G. 318.75 Caporal TOUSSAINT Détervil JEAN-CLAUDE DUVALIER 11637) 19ème. Cie G. 318.75 Président à Vie de la République Caporal ADOLPHE Lecame (11520) 31ème. Cie G. 318.75 Vu les articles 93 et 94 de la Constitution, Caporal BADETTE Joseph modifiée le Décret du 17 Août 1957 29ème. Cie G. 191.25 Vu la Loi du 28 Juillet 1952, par Militaires; (13946) Mirabeau et celui du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et la Pension Caporal BELLEGARDE 11ème. Cie G. 191.25 Mme. Veuve Damisca LARECHE, née Marie sur- (12154) Alfred Pierre Considérant que St-PREVIL, épouse de feu LARECHE Damisca Caporal POLYCARPE Cie G. 191.25 nommée Améda à demi solde des Forces Armées (14291) 15ème. Jean (05034), de son vivant Caporal de la Caporal LACHAPELLE d'Haiti, remplit les conditions prévues par la Loi pour bénéficier 20ème. Cie G. 159.35 son à aurait droit époux décédé; (16535) Rénelus moitié de la pension laquelle Caporal DORLEAN 79.68 d'Etat de l'Intérieur et de la Défense 34ème. Cie G. Sur le rapport du Secrétaire Soldat (22397) de 1ère-Cl. ST-JEAN Florestai Nationale; Cie G. 293.75 ARRI ET E : (10228) 27ème. Charles 1972, la liquiSoldat de 1ère-Cl. EMMANUEL Est approuvée à partir du ler. Janvier Cie G. 293.75 Article ler.-- Veuve Damisca LARECHE, s'élevant à (11106) 32ème. Simon dation de la pension de Mme. GOURDES ( G. 25.00 ) par mois. Soldat de 1ère-CI. 19ème. CHARLES Cie G. 293.75 la somme de VINGT-CINQ cet Arrêté sera tiré (11204) Néoptolème de la valeur prévue par Soldat de lère-CI. CONSTANT Article 2.- Le montant des Pensions des Forces Armées d'Haiti. Corps de Génie G. 176.25 de la Caisse (12503) Paul des disponibilités et exécuté à la diligence Soldat de lère-CI.

. 19ème. CHARLES Cie G. 293.75 la somme de VINGT-CINQ cet Arrêté sera tiré (11204) Néoptolème de la valeur prévue par Soldat de lère-CI. CONSTANT Article 2.- Le montant des Pensions des Forces Armées d'Haiti. Corps de Génie G. 176.25 de la Caisse (12503) Paul des disponibilités et exécuté à la diligence Soldat de lère-CI. DORCE Article 3- Le présent Arrêté sera publié Défense Nationale. 8ème. Cie G. 176.25 d'Etat de l'Intérieur et de la (12161) 1ère.Cl. ANNACREON Jn-Baptiste du Secrétaire Soldat de Cie G. 176.25 le 11 Janvier 1972, An (12302) 23ème. Palais National, à Port-au-Prisce, SIMON Cherenfant Donné au Soldat de ière-Cl. 14ème. Cie G. 176.25 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER (13359) BEAUVAIS Frédéric Soldat de 1ère-CL Cie G. 116.25 Pax le Président: fintérieur et de la Défense Nationale : (13356) 20ème. Le Secrétaira d'Etat de LUCKNER J. CAMBRONNE dE MONTTEUR Agent de Pol. Rurale SAINT.VIL Sylvestre 23ème. Cie. G. 43.33 Matelot de 1ère-Cl. SUFFRIN F. Robert (24141) de la valeur prévue par cet Arrêté sera ti- (16734) MH. G. 121.25 Article 2- Le montant de la Caisse des Pensions des Forces Armées Soldat de lère-CL. ALPHONSE J. Gérard ré des disponibilités (16521) 9ème. Cie 97.91 d'Haiti Arrêté sera publié et exécuté à la diligence ST.HILAIRE Sauveur Article 3- Le présent Nationale. Soldat de 1ère-CL. de l'Intérieur et de la Défense (25077) 6ème. Cie G. 97.25 du Secrétaire d'Etat à Port-au-Prince, le 20 Décembre 1971, Soldat DORCIN Davilmar Donné au Palais National, (11628) 22ème. Cie G. 283.75 An 168ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Soldat ST-LOUIS Pierre E. (13245) 30ème. Cie G. 282.75 Par le Président : de fIntérieur ef de la Défense Nationale : Soldat DUBE Ls. Maximilien La Secrétaire d'Etat LUCKNER J. CAMBRONNE (12029) 6ème. Cie G. 170.25 Soldat CELESTIN Hubert (12607) 9ème. Cie G. 170.25 ARRETE Soldat CHARLES Loubsjeune (13093) 7ème. Cie G. 170.25 JEAN.CLAUDE DUVALIER Soldat LAURENT Gesner Président à Vie de la République (13688) 20ème. Cie G. 170.25 (Soldat LOUIS André Vu les articles 93, 171, 174 de la Constitution; des Affaires So- (12183) 29ème. Cie G. 170.25 Vu la Loi du 28 Août 1967 créant le Département Soldat PROSPER Elie ciales et organisant les services qui en dépendent; Sociale et du Bien-Etre (13329) 14ème.

Président à Vie de la République (13688) 20ème. Cie G. 170.25 (Soldat LOUIS André Vu les articles 93, 171, 174 de la Constitution; des Affaires So- (12183) 29ème. Cie G. 170.25 Vu la Loi du 28 Août 1967 créant le Département Soldat PROSPER Elie ciales et organisant les services qui en dépendent; Sociale et du Bien-Etre (13329) 14ème. Cie G. 170.25 Considérant que la Politique de Justice Duvaliériste accorde une atMiche généralisé, inaugurée par la Révolution Soldat BONNOMETRE (15712) 9ème. Cie G. 141.87 tention spéciale à l'enfance; de recourir à la mesure de plaSoldat ANDRIEUX Lauriston Considérant que l'Etat est obligé d'appliquer 20ème. Cie G. 141.87 cement institutionnel quand il est constaté l'impossibilité de de 18 (146.68) Jean d'autres formes de protection en faveur des mineurs moins Soldat JN-BAPTISTE 141.87 d'affection et de soins familiaux; (15381) 5ème. Cie G. ans, privés la santé physique, mentale et morale des mineurs Soldat JN-PIERRE Thélémaque Considérant être que et leur droit à l'assistance et à l'éducation garanti (15763) 9ème. ChC. 141.87 doit protégée Soldat LOUISCHARBES Jean par les pouvoirs publics; a lieu d'établir un mécanisme de contrôle des (16868) 20ème. Cie G. 141.87 Considérant d'enfants qu'il et y d'en réglementer le fonctionnement en vue d'une Soldat GUERRIER P. Sauveur maisns efficace de l'enfant sur le plan de l'éducation de la santé (20107) 2ème. Cie G. 94.58 protection Soldat GARREAUD Yves physique et mentale; du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales; 28ème. Cie G. 94.58 Sur le rapport Soldat (22263) BELHOMME J. Janvier ARRETE du Arrêté, les expressions eles (23591) 15ème. Cie G. 94.58 Article ler.- Aux effets présent senfants abandonnésSoldat PIERRE Dessalines maisons d'Enfants>, senfants orphelins*, irréguliers d'ordre physiques, (09490) 32ème. Cie G. 5812 senfants nécessiteux*,, d'ordre senfants mentals s'entendent dans le sens ci-après Agent de Pol. Rurale CHEVOINT Saul <enfants irréguliers (00125) 29ème. Cie G. 130.00 indiqué: de Pol. Rurale ANDRE Napoléon Les -Maisons d'Enfants- sont des Institutions publiques ou privées, Agent 7ème. Cie G. 130.00 habiles à recevoir et à prendre en charge, les (08289) Viala laïques ou religieuses à une des catégories suiAgent de Pol. Rurale CLORISTIN mineurs de l'un ou l'autre sexe, appartenant (09016) 10ème. Cie G.

130.00 indiqué: de Pol. Rurale ANDRE Napoléon Les -Maisons d'Enfants- sont des Institutions publiques ou privées, Agent 7ème. Cie G. 130.00 habiles à recevoir et à prendre en charge, les (08289) Viala laïques ou religieuses à une des catégories suiAgent de Pol. Rurale CLORISTIN mineurs de l'un ou l'autre sexe, appartenant (09016) 10ème. Cie G. 130.00 vantes: Agent de Pol. Rurale THOMAS Théoville 1) les enfants orphelins; (09616) 17ème. Cie G. 130.00 2) les enfants abandonnés; de Pol. Rurale JN-PIERRE Barnave 3) les enfants nécessiteux; mental. Agent (09883) 8ème. Cie G. 130.00 4) les irréguliers d'ordre physique de ou moins de 18 ans dont le père de Pol. Rurale AINE Augustin <Enfant orphelins: Tout mineur âgé Agent 29ème. Cie G. 130.00 ou la mère, ou les deux à la fois sont décédés moins ou absents. de 18 ans dont les (10194) BLAIN Danton -Enfant abandonné=: Tout mineur âgé de de Agent de Pol. Rurale ne remplissent pas vis-à-vis (10715) 43ème. Cie G. 130.00 parents ou personnes relatives responsables à la garde, l'entretien et léducation, en Agent de Pol. Rurale FILS Léger lui, les obligations et livré à lui-même. (11379) 38ème. Cie G. 130.00 le laissant sans protection Tout mineur âgé de moins de 18 ans dont les Agent de Pol. Rurale LAUTURE Lorméril <Enfant nécessiteuxs: sont reconnus économiquemant (11174) 8ème. Cie G. 130.00 parents ou personnes lui responsables assurer un standard de vie maximum, sur CELESTIN Andrice faibles et ne peuvent et du logement. Agent de Pol. Rurale 130.00 le de la santé, de T'alimentation, de l'éducation de 18 ans (11192) 8ème. Cie. plan physiques: Tout mineur âgé de moins de Pol. Rurale GARREAUD Edouard *Enfant irrégulier sont dues à des défectuosités motrices Agent 8ème. Cie. G. 130.00 dont les difficultés d'adaptation viscérales. (11241) NOE Daniel sensorielles, verbales ou de moins de 18 ans Agent de Pol. Rurale -Enfant irrégulier mentals: Tout mineur âgé du (11553) 11ème. Cie. G. 130.00 sont dues soit à une perturbation ADRIEN Octoy dont les difficultés d'adaptation caractériels. Agent de Pol. Rurale intellectuel, soit à des troubles (11639) 8ème. Cie. G. 130.00 développement DE FONCTIONNER Agent de Pol. Rurale FILS Germain DE LAUTORISATION d'enfants, publique ou privée, laique ou (13861) 6ème. Cie.

ie. G. 130.00 sont dues soit à une perturbation ADRIEN Octoy dont les difficultés d'adaptation caractériels. Agent de Pol. Rurale intellectuel, soit à des troubles (11639) 8ème. Cie. G. 130.00 développement DE FONCTIONNER Agent de Pol. Rurale FILS Germain DE LAUTORISATION d'enfants, publique ou privée, laique ou (13861) 6ème. Cie. G. 130.00 Article 2.- Toute maison fonctionner, obtenir préalablement l'autorisade Pol. Rurale JEAN Dumonbrun religieuse, doit, pour de la Secrétairerie d'Etat des Agent 14ème. Cie. G. 65.00 tion du Service des Oeuvres Sociales de (15247) Pol. Rurale BERNAVIL Thomas Affaires Sociales. Agent (15491) 23ème. Cie. G. 65.00 LE MONTTEUR des poumons au moins une l'intéressé culine et au besoin une radiographie établi une fiche médicale Article 3- Pour obtenir l'autorisation de fonctionner, lui soumettra un fois l'an. Il sera en outre, le fichier obligatoirement tenu à cet effet sera soumis à toute devra écrire au Service des Oeuvres Sociales qui préparé pour chacun d'eux, et du Service des (Euvres Sociales ou d'un formulaire de déclaration de maisons d'enfants, spécialement suivantes: réquisition de PIinspecteur fin. Ce formulaire comportera les informations Officier du Service de la Santé Publique. de Maisons à cette de l'Oeuvre Article 17- Il est fait obligation à tout responsable de les a) Dénomination à l'étranger veiller à l'éducation de ses pupilles et préparer b) Siège central ou régional Haiti et ses filiales d'Enfants de utiles à eux-mêmes et à la s0c) Adresse de la maison principale en à devenir des citoyens responsables, d) Nature et objectifs ciété. des pupilles peut se faire dans lInse) Forme d'assistance Article 18.- L'instruction de préférence dans d'autres centres d'enseignef) Budget, voies et moyens selon la provenance titution même ou à favoriser leur contact avec des milieux sociog) Subventions et aides en nature, ment, de façon h) Composition du ComitÉ-Directeur économiques différents. L'éducation vocationnelle des pupilles doit tenir i) Nombre et superficie des locaux occupés services Article 19.- que des besoins du marché type et personnel des différents compte tant des aptitudes individuelles j) Nombre, Inventaire du mobilier disponible de l'emploi. est au sein de lInsk) et effectif de T'Etablissement Article 20.- Quand Finstruction dispensée conditions 1) Capacité les salles de classe doivent offrir les meilleures m) Conditions d'admission acheminé au Service des Oeuvres titution, et d'aération et disposer d'un matériel adéquat. Le formulaire dûment rempli sera Constitutif des statuts ou règlements de visibilité 21.- Il est fait obligation à toute Maison d'Enfants d'étade PActe Article des Les salles de Sociales accompagné blir un programme de loisirs au bénéfice pupilles.

) Capacité les salles de classe doivent offrir les meilleures m) Conditions d'admission acheminé au Service des Oeuvres titution, et d'aération et disposer d'un matériel adéquat. Le formulaire dûment rempli sera Constitutif des statuts ou règlements de visibilité 21.- Il est fait obligation à toute Maison d'Enfants d'étade PActe Article des Les salles de Sociales accompagné blir un programme de loisirs au bénéfice pupilles. dotées de matéinternes de TInstitution. qui sollicite l'autorisation de fonctionloisirs et les cours de récréation seront également -Article 4- Toute institution courant , ouvert en son nom à avec ner, doit établir qu'elle a un compte d'Haiti, lequel devra être riels adéquats. Toute Maison d'Enfants, doit en collaboration la Banque Nationale de la République mensuel de lOeuvre. Article 22.- Sociales du Département des Affaires Sociasupérieur au montant du budget le Service des Oeuvres enfants reconnus aptes à laisser l'étamaintenu examen des différentes pièces et informations les, décider du placement des Article 5- Après Service des Oeuvres Sociales procédera à blissement. indiquées à l'article 3, le fins dans le meilleur délai, un DU PEESONNEL: des enquêtes et adressera aux utiles, Sociales, sur la demande Toute Maison d'Enfants doit disposer d'un personnel à la Secrétairerie d'Etat des Affaires Article 23.- rapport de fonctionner qui lui aura été présentée. à linqualifié et en nombre suffisant. de Directeur ou d'Administrateur, d'autorisation des Oeuvres Sociales fera parvenir 24-- En dehors du poine si Article 6- Le Service d'Etat. Article fonction ne neut être confiée à un citoyen étranger téressé, la décision de la Secrétairerie aucune autre des techniciens possédant les mêmes qualifications D'ADMISSION le pays dispose DES CONDITIONS d'Enfants, devront admetpersonnelles exigées par l'emploi. il faut : Arlicle 1 Les Directeurs des Maisons à l'ordre prioriArticle 25.- Pour diriger une Maison d'Enfants, tre les pupilles agés de 3 à 12 ans, en se les conformant enfants abandonnés, les 1- Etre Haitien; taire suivant : les enfants orphelins, 2.- Etre Majeur, technique suffisante, enfants nécessiteux. des maisons d'enfants pourront accep3.- Avoir une préparation d'une peine afflictive ou infamante, Cependant les responsables suivant le degré d'organisation 4. N'être pas sous le coup ter les enfants de moins de 3 ans, 5.- Jouir d'une bonne santé. d'Etat des Afet le niveau d'équipement de leur établissenent. Physiques ou Mentaux sont Article 26.- L'étranger agréé par la Administrateur Secrétairerie d'une Maison Article 8- Les Enfants Irréguliers spécialisées. faires Sociales à titre de Directeur ou haitien, répondant aux généralement admis dans des Institutions dotées d'une section spéciale d'Enfants, devra être assisté d'un homologue 25. Cependant les Maisons d'Enfants qualifications stipulées à l'article habiles à les recevoir. LA MAISON D'ENFANTS sont également DU SERVICE SOCIAL DANS avoir dans le cadre de DES CONDITIONS DE PONCHIONNEMENT devra laisser à la Article 27- Toute Maison d'Enfants doit de YEcole Normale du Article 9- L/Institution autorisée à d'Enfants fonctionner du Département des son personnel, un Assistant Social, diplômé disposition du Service de Placement Ce nombre variera Service Social ou d'une Institution étrangère.

habiles à les recevoir. LA MAISON D'ENFANTS sont également DU SERVICE SOCIAL DANS avoir dans le cadre de DES CONDITIONS DE PONCHIONNEMENT devra laisser à la Article 27- Toute Maison d'Enfants doit de YEcole Normale du Article 9- L/Institution autorisée à d'Enfants fonctionner du Département des son personnel, un Assistant Social, diplômé disposition du Service de Placement Ce nombre variera Service Social ou d'une Institution étrangère. dans la Maison Sociales, un certain nombre de places. suivante: Article 28.- Les attributions de YAssistant Social Affaires de la capacité de YInstitution et de la manière sont les suivantes : de Padmisen fonation l'effectif est inférieur à 100 pupilles; d'Enfants de TEtablissement à F'occasion 20% pour celles dont entre 100 à 200 pupilles. a) Conseiller la Direction 15% pour celles dont l'effectif d'Enfants se situe est obligée d'entretenir consion des pupilles; dossier complet pour chaque enfant; Article 10.- Toute Maison leur plein épanouissement par b) Préparer et tenir un des de loisirs de YInstituvenablement ses protégés et d'assurer c) Participer à l'élaboration programmes une Yéducation, l'instruction et orientation doit profesionnelle être aménagée et équipée tion; de lenfant, pris isolément ou évoluant Article 11- Toute Maison d'Enfants se réalisent dans d) Observer les attitudes de telle manière que les services offerts aux pupilles en groupe; Y'environnement faconditions d'hygiène requises. mesure d'assurer Servir d'intermédiaire entre Tinstitution, les meilleures d'Enfants doit être en e) extérieurs intéressés. Article 12- Toute Maison de qualité et en quantité milial et tous services la d'Enfants doit prévoir, en quotidiennement à ses pupilles trois repas Article 29.- La Direction de Oeuvres Maison Sociales, des programmes suffisante, nécessaires à leur croissance. avoir des vêtemènts personnels collaboration avec le Service des de son afin d'améArticle 13- Chaque pupille doit d'articles de toiletde formation et de perfectionnement à personnel, ainsi que suffisante et disposer les soins accordés ses pupilles propres, décents en quantité liorer de façon continue, de TInstitution. te individuels. d'Enfants doit disposer d'un dortoir bien. les cenditions générales Article 14- La Maison à favoriser la séparation des enfants DU CONTROLE DES MAISONS D'ENFANTS des aéré et être aménagé de façon dans le cas d'une Institution mixte. Article 30.-- Le Service des Oeuvres Sociales du de Département par groupes d'ages et par sexe doit disposer au dortoir, d'un espace Affaires Sociales est habilité, par l'intermédiaire ses et Inspecteurs, à veiller à Article 15- Chaque pupille lit personnel et avec posibilité de le fonctionnement des Maisons d'Enfants suffisant qui sera occupé par son lon ne devra permettre que deux à contrôler des dispositions du présent Arrêté. mulibrement. En aucun cas, lapplication du Service des Oeuvres Sociales, circuler le même lit. santé tant phyArticle 31.- Les Inspecteurs délivrée par la Secrétairerie d'Etat enfants occupent d'Enfants doit veiller à la nis de leur carte d'identification : Article 16- La Maison leur assurant les soins médicaux sont autorisés à mentale de ses pupilles, en d'avoir, des Affaires Sociales préalable toute Maison d'Enfants.

lapplication du Service des Oeuvres Sociales, circuler le même lit. santé tant phyArticle 31.- Les Inspecteurs délivrée par la Secrétairerie d'Etat enfants occupent d'Enfants doit veiller à la nis de leur carte d'identification : Article 16- La Maison leur assurant les soins médicaux sont autorisés à mentale de ses pupilles, en d'avoir, des Affaires Sociales préalable toute Maison d'Enfants. sique que il est fait obligation aux responsables, a) Visiter sans avertissement appropriés. A cet effet, attaché à linstitution. tuberplacée sous son contrôle; au rioins un médecin être vaccinés et avoir un test à la Tous les enfants doivent LE MONITEUS Vu le Décret du 15 Décembre 1958 créant LA GARDE PRESIDENou de tout autre membre du personnel, b) Recueillir du Directeur TIELLE; toutes informations qui lui sont nécessaires; dont la tenue est Considérant qu'il convient, à l'occasion de son Treizième Anniverd) Consulter tout livre, registre et document d'en vérifier la conforsaire de rendre un hommage public à LA GARDE PRESIDENTIELLE prescrite par les règlements généraux; d'en prendre copie ou d'en qui s'est toujours montrée à la hauteur de sa Mission; mité avec les prescriptions légales, de en exemple à la Jeunesse des établir des extraits; nécessaire pour Considérant que, en vue proposer de la Nation Procéder à tout examen, contrôle et enquête FInstitula fidélité de ce Corps aux vertus traditionnelles d) de l'observance des règlements internes de Ecoles, Haitienne, il convient de l'associer à cet hommage; s'assurer de la Défense tion. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et DE LA MAISON D'ENFANTS DE LADMINISTRATION Nationale; de la Maison d'Enfants a pour obligaARRETE: Article 32. Le Directeur Publics et les Ecoles chômeront le Mardi tions de : mensuelle de toutes recettes et dépenArticle ler- Les Services du 13ème. Anniversaire de LA GARDE 1- Tenir une comptabilité ler. Février 1972, à Toccasion ses de lInstitution; et en nature; PRESIDENTIELLE 2- Comptabiliser les dons en espèces de travail de l'Institusera publié et exécuté à la diligence du le budget annuel et le plan Article 2- Le présent Arrêté 3.- Soumettre d'Etat des Affaires Sociales; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. tion à la Secrétairerie l'an, à l'inventaire complet des Secrétaire moins une fois An - Procéder au immeubles de lInstitution; Palais National, à Port-au-Prince, le 25 Janvier 1972, biens meubles et contenant le dossier de chaque memDonné au 5- Etablir un fichier central 169ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIES bre du personnel et de chaque pupille. comportera entre Article 33.- Le dossier du membre du personnel Par le Président : la Nationale d'Etat de fIntérieur et de Détense autres renseignements: état civil, et lieu de résidence; La Secrétaire J.

Janvier 1972, biens meubles et contenant le dossier de chaque memDonné au 5- Etablir un fichier central 169ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIES bre du personnel et de chaque pupille. comportera entre Article 33.- Le dossier du membre du personnel Par le Président : la Nationale d'Etat de fIntérieur et de Détense autres renseignements: état civil, et lieu de résidence; La Secrétaire J. CAMBRONNE a) Nom, prénon, âge, LUCKNER 5) Numéro de carte d'identité; professionnelles; c) Qualifications d) Date d'entrée en service; e) Nature de T'emploi; ARRETE f) Horaire de travail; g) Carte de santé; ou aegenvoi. h) Date de mise en disponibilité entre autres renseiJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 34.- Le dossier du pupille comportera Président à Vie de la République gnements : âge, sexe, date et lieu de naissance; et 94 de la Constitution; 1- Nom, prénom, Vu les articles 93 2- Personne responsable; l'article 3 de la Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, mo3- Date d'admission; Vu 1931; difiée par celle du 17 Juillet L Fiche médicale; de le chômage pendant 5.- Histoire sociale; lieu de transfèrement ou auConsidérant qu'il est de tradition prescrire de lInstitution, 6.- Date de départ les jours gras; Défense tre. du Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et de la DE FONCTIONNER Sur le rapport DU RETRAIT DE L'AUTORISATION d'Etat. des Affaires Sociales pourra, Nationale; ARRETE: Article 35.- La Secrétairerie procéder au retrait de l'autorisation le Commerce et I'Inaprès enquête contradictoire, d'Enfants, s'il est établi que : Article ler- Les Services Publics, les Ecoles, cours à l'ocde fonctionner à une Maison traitement; les Lundi 14 et Mardi 15 Février en a) Les protégés sont T'objet de mauvais et dans le but d'induire dustrie du chômeront Carnaval 1972. intentionnellement Socasion b) Elle a fourni informations au Service des Oeuvres sera et exécuté à la diligence en erreur, de fausses Article 2- Le présent Arrêté publié Détense Nationale. d'Etat de r'Intérieur et de la ciales; livre à des activités politiques; du Secrétaire c) Elle se étrangères à son objet; à le 7 Février 1972, An d) Elle s'occupe de questions normes ou règlements établis Donné au Palais National, Port-au-Prince, e) Elle refuse de se conformer aux Maisons d'Enfants par la Secré169ème. de l'Indépendance. DUVALIER des JEAN-CLAUDE pour le fonetionnement Sociales. tairerie d'Etat des Affaires à la diligence Par le Président : de Défense Nationale Arrêté sera publié et exécuté d'Etat de FIntérieur et la Article 36.- Le présent Sociales. La Secrétaire J. CAMBRONNE d'Etat des Affaires LUCKNER du Secrétaire le 22 Décembre 1971, DoGt National, à Port-au-Prince, Donné au Palais An 169ème.

nement Sociales. tairerie d'Etat des Affaires à la diligence Par le Président : de Défense Nationale Arrêté sera publié et exécuté d'Etat de FIntérieur et la Article 36.- Le présent Sociales. La Secrétaire J. CAMBRONNE d'Etat des Affaires LUCKNER du Secrétaire le 22 Décembre 1971, DoGt National, à Port-au-Prince, Donné au Palais An 169ème. de l'indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président : Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat dee Affaires DUVALIEE aDoait JRAN.CLAUDE Président à Vie de la République ARRETE les's articles 93 et 136 de la Constitution; Vu JEAN.CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; d'une AdministraPrésident à Vie de la Républigne Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communale meilleure pour gérer les de former une nouvelle Commission Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; 1926 sur tee fours fériés modition, intérêts de la Commune de HINCHE; Vu larticle 3 de la Loi lu 13 Juillet fiée par celle lu 17 Juillet 1931; LE MONITEURDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 4 Février 1972. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense An 169ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALE Nationale; ARRETI E Par le Président : de fIntérieur et de la Délense Nationale : Commission composée des Citoyens : Thomas D. Le Secrétaire d'Etat Article ler.- Une Toussaint CASIMIR, resLUCKNER J. CAMBRONNE JN-BAPTISTE, Clothaire Membres, JN-JACQUES, est formée pour gérer lés intérêts pectivement Président et prochaines élections. SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DELINDUSTER COMM X de la Commune de HINCHE, jusqu'aux SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE Le Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 187) Article 2- d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. (Loi du Secrétaire 1972, An Nos. 10672 10673.- Palais National, à Port-au-Prince, le 7 Février en date du 5 Novembre 1971. Donné au Extrait de la requête de 169ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques HUT, INC. Fabrique et de Commerce, la soussignée, PIZZA Par lel Président : et sous le régime des d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale une société anonyme organisée opérant son siège social La Secrétaire LUCKNER J.

. Donné au Extrait de la requête de 169ème. de TIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques HUT, INC. Fabrique et de Commerce, la soussignée, PIZZA Par lel Président : et sous le régime des d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale une société anonyme organisée opérant son siège social La Secrétaire LUCKNER J. CAMBRONNE Lois de l'Etat de Delaware, E.U.A., ayant E. U.A., représentée à 10225 Fast Kellogg, Wichita, Kansas, Me. Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregisARRETE trement par des marques de SERVICE: JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 93 et 136 de la Constitution; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; AdminisHUT, l'intérêt d'une meilleure PIZZA Considérant qu'il y a lieu dans Commission Communale pour gérer .BUILDING DESIGN, tration, de former une nouvelle appartenant à la classe 425 les intérêts de la Commune des ROSEAUX; Défense du Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Nos. 10715 à 10718. Sur le rapport Extrait de la requête en date du 9 Décembre 1971. Nationale; ARRETE certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marques de Communale composée des Citoyens Il est Commerce la Osterreichische Stickstoffwerke Article ler- Une Commission André BERNARD, Willy LUNDY, resFabrique et de établie à Linz, Autruche et représenAlfred JEANJACQUES, Membres, est formée pour gérer les intéAG, Société Commerciale a une depectivement Président et jusqu'aux prochaines élections. tée en Haiti par le Cabinet LAMARRE, présenté rêts de la Commune des ROSEAUX mande des marques: Arrêté sera publié et exécuté à la diligence d'enregistrement PENTAVITOL Article 2- Le présent l'Intérieur et de la Défense Nationale. <IVALOL, ULTRAX, CETAZIN, du Secrétaire d'Etat de appartenant à la classe 5.- National, à Port-au-Prince, le 4 Février 1972. An DOs Donné au Palais 169ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIEB AVIS Par l Prladdent : Nationale : DE LA SOCIETE ANONY AE dEtat de fintériour of de la Défense AVIS DE FORMATION DATA S. A., La Secrétaise LUCKNER J. CAMBRONNE DENOMMEE : -ALPHA INTERNATIONAL, conformité de l'article 2 du Décret du 28 Août 1960, orEn des Sociétés ganisant la Constitution et le fonctionnement du Commerce et. ARRETE Anonymes, il a été déposé au Département Raoul KENOL, une de l'Industrie, et en l'Etude du Notaire formation : ALDUVALIER copie des Statuts de la Société Anonyme S. A. (A. en D. I. ) dont le Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République PHA DATA INTERNATIONAL, Haiti et qui a notamment pour siège est à Port-au-Prince, et ailleurs des bureaux Vu les articles 93 et 136 de la Constitution; objet : d'établir et d'opérer PUNCH en Haiti et de fournir à la chentèle Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; de préparation de KEY des services ayant rapport au traitement dans lintérêt d'une meilleure Adminislocale et étrangère Considérant qu'il y a nouvelle lieu Commission Communale pour gérer de T'information.

et qui a notamment pour siège est à Port-au-Prince, et ailleurs des bureaux Vu les articles 93 et 136 de la Constitution; objet : d'établir et d'opérer PUNCH en Haiti et de fournir à la chentèle Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; de préparation de KEY des services ayant rapport au traitement dans lintérêt d'une meilleure Adminislocale et étrangère Considérant qu'il y a nouvelle lieu Commission Communale pour gérer de T'information. la Michetration, de former une sieur Stanford KLAPPER et dame les intérêts de la Commune de Tiburon; Fondée par le la Société a un capital de DIX MILLE DOLd'Etat de FIntérieur et de la Défense line POLYNICE, chaeune, Sur le rapport du Secrétaire LARS, divisé en Cent Actions de CENT DOLLARS, Nationale; ARRETE émises au pair. Elles ne seront mises en circulation conformément qu'après Communale composée des Citoyens leur souscription intégrale et leur libération, titre ou au Article let- Une Commission Laubel JEANTILLON, à la Loi. L'action aura la forme d'un nominatif, établi Léonidas DARTIGUENAVE inle mode : Edner JEAN, Président et Membres, est formée pour gérer élections. les porteur dont la cession s'effectuera suivant respectivement de TIBURON jusqu'aux prochaines dans les statuts de la Société. térêts de la Commune à la diligence' : Micheline POLYNICE Arrêté sera publié et exécuté Signé Article 2.- Le d'Etat présent de YIntérieur et de la Défense Nationale. du Secrétaire HAITI (Grandes Antillep) Killick No 233 Baite Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton