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lllh Imeaon
Be
Directeur
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Walter PREVAL
senitescs
JOURNAL
Parsiseans
Le Lundi et le Jeudi
Lundi 13 Mars 1972
DUVALIERISTE
DE LA REVOLUTION
127ème. Année No. 15 AN XVme. du bien-être des populations rurales et urtion, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la République;
SOMMAIRE
baines, à la défense convient de permettre au Gouvernement
dénommé wFonds
Considérant qu'il
toutes les fois que TaiH. un
-Décret créant à la B. N. R. compte spécial
de fournir la contre-partie nécessaire
obtenue en
pour la Construction des Routes d'Haitis. étrangère pourra être
National de Contre-Partie
1966 et la Loi du 7
de financière ou technique
Décret abrogeant le Décnet du 27 Septembre Gestion et du Fonds de Consmatière de construction des routes;
Septembre 1971, créant le Comité de
DECRETE
Nationales du Nord au Sud. Nationale de la
truction des Routes
Autonome dénommé : -Service d'enArticle ler.- Il a été créé à la Banque
.Fonds
-Décret créant un Organisme Routier Nationals. d'Haiti, un compte spécial dénommé routretien Permanent du Réseau dessinances et des Affaires EcoRépublique de Contre-Partie pour la Construction des
-Décret ouvrant aux Départements Etrangères et des Cultes; du Commerce et
National d'Haiti>. nomiques; des Affaires
de (G. 669.400.00) en vue de
tes
sera alimenté 50% du produit
de Pindustrie, un Crédit Extraordinaire cesdits Départements. Article 2- Ce compte
par et 50% du
dertaines dépenses nécessitées par
0.50
de gazoline
produit
couvrir
de la taxe de G. par gallon
alimentant antérieude la taxe de G.0.20 par gallon de gasoil
DECRET
rement le <Fonds Routiers. la B.N. R.H: et serArticle 3.- Ledit Compte sera géré par
haitienne
JEAN.CLAUDE DUVALIER
vira à assurer le financement de la contre-partie être effecroutiers qui pourront
Président à Vie de la République
à l'occasion de tous travaux financiëre ou technique d'organis146 et 147 de la Constitués avec la participation tant nationaux
Vu les articles 48, 49, 68, 78, 93,
mes privés ou publics,
abroge qu'étrangèrs. toutes Lois et dispotution;
créant un droit d'accise
Article 4- Le présent Décret et
de Décrets, tous
Vu la Loi du 10 Novembre 1959
sitions de Lois, tous Décrets dispositions
lui sont
de 3.7853 litres de gazoline;
ou
de Décrets-Lois qui
de G. 0.10 par gallon
1960 remplaçant le droit
Décrets-Lois dispositions et exécuté à la diligence du Secrétaire
Vu le Décret du 3 Septembre
la gasoline par un
contraires et sera publié
et Communicade G.
- Le présent Décret et
de Décrets, tous
Vu la Loi du 10 Novembre 1959
sitions de Lois, tous Décrets dispositions
lui sont
de 3.7853 litres de gazoline;
ou
de Décrets-Lois qui
de G. 0.10 par gallon
1960 remplaçant le droit
Décrets-Lois dispositions et exécuté à la diligence du Secrétaire
Vu le Décret du 3 Septembre
la gasoline par un
contraires et sera publié
et Communicade G. 0.10 sur
des Travaux Publics, des Transports
d'accise supplémentaire
d'Etat
droit supplémentaire de G. 0.25;
le droit d'actions. le 3 Mars 1972,
Vu le Décret du 8 Janvier 1962 remplaçant un droit
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
de G. 0.25 sur la gazoline par
An 169ème de lIndépendance. cise supplémenteire de G. 0.35;
JEAN-CLAUDE DUVALIER
d'accise supplémentaire
le droit d'accise
:
Vu Ja Loi du 10 Août 1966 remplaçant 3.7853 litres de gaPar le Président d'Etat des Travaux Publics, des Transporte
de G. 0.35 par gallon de de G. 0.85
Le Secrétaire
: Ingénieur Max BONHOMME
supplÉmentaire droit d'accise supplémentaire
par
et Communications des Finances et des Affaires Economiques:
zoline par un
Le Secrétaire d'Etat
de 3.7853 litres de gazoline;
de
Dr. EDOUARD FRANCISQUE
:
gallon
1966 créant un Comité
du Commerce et de rIndustrie
Vu le Décret du 27 Septembre
du droit d'acLe Secrétaire d'Etat
Fonds
de la perception
Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Naturelles
Gestion des
provenant
de 3.7853 litres
d'Etat de r'Agriculture, des Ressources
de G. 0.50 par gallon
Le Secrétaire
JAURES LEVEQUE
cise supplémentaire
et du Développement Rural : Agronome et de la Défense Nationale :
de gazoline;
1971 modifiant le Décret du 27
Le Seerétaira d'Etat de PIntérieur
Vu la Loi du 7 Septembre
LUCKNER J. CAMBRONNE Sociales : MAX A. ANTOINE
Septembre 1966;
en date du 11 Septembre
Le Secrétaire d'Etat des Affaires la
et de rInformation :
Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Le Secrétaire d'Etat de Coordination CINEAS
1971, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème aliDr. FRITZ
et de la Population :
31, 34, 48,. 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 198 de la Constitution
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
néa), 125 (2ème alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui
Dr. ALIX THEARD et Cultes :
et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1972, par
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères dee
permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II jugera nécessaiDr.
, 193 et 198 de la Constitution
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
néa), 125 (2ème alinéa), 150, 151, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui
Dr. ALIX THEARD et Cultes :
et accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1972, par
Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères dee
permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'II jugera nécessaiDr. ADRIEN RAYMOND ROUSSEAU
Décrets ayant force de Lois, du territoire National et de la SouLe Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE
BRUTUS
res à la Sauvegarde de T'intégrité de l'ordre et de la paix, au
Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationala : EDNER
veraineté de l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Namaintien de la stabilité politique,
dE MONTTEUR,
DECRET
Donné au Palais National, à
An 169ème, de
Port-au-Prince, le 3 Mars 1972,
JEAN-CLAUDE DUVALIER
TIndépendance. Président à Vie de la République
Par le Président :
JEAN.CLAUDE
Vu les articles 48, 49, 68, 78, 93, 146 et 147 de
Le Seciétaire d'Etat
DUVALIER. tion;
la Constituet
'des Travaux Publics, des
Vu la Loi du 10 Novembre
Le Secrétaire Communications d'Etat des : Ingéniéur Max BONHOMME Transports
de G. 0.10 par Gallon de 1959 créant un droit d'accise
Dr. Finances et des Affaires Economiques :
Vu le Décret du 3
3.7853 litres de gazoline;
Le Secrétaire d'Etat EDOUARD de la FRANCISQUE
cise
Septembre 1960 remplaçant le droit d'acDr. Coordination et de FInformation :
d'accise supplémentaire de G.0.10 sur la gazoline
Le Secrétaire
FRITZ N. CINEAS
supplémentaire de G. 0.25;
par un droit
d'Etat des Affaires Etrangères et des
Vu le Décret du 8 Janvier
Le
Dr. ADRIEN
Cultes :
1962 remplaçant le droit d'accise
Secrétaire d'Etat de
RAYMOND
supplémentaire de G.0.25 sur la gazoline
et du Développement Rural T'Agriculture. des Ressources Naturelles
cise supplémentaire de G. 0.35. par un droit d'acLe Secrétaira d'Etat de : Agronome JAURES LEVEQUE
Vu la Loi du 10 Août
fIntérieur et de la Détense
1966 remplaçant le droit
Le
LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale :
plémentaire de G. 0.35 par Gallon de 3.7853 d'accise supSecrétaire d'Etat de la Justice :
line par un droit d'accise
litres de gazoLe Secrétaire d'Etat de la Santé ANDRE ROUSSEAU
lon de' 3.7853 litres de supplémentaire de G. 0.85 par galLe
Dr. ALIX THEARD Publique et de la Population :
Vu le Décret du 27 gazoline;
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale :
Gestion des Fonds Septembre 1966 créant un Comité de
Le d'Etat des Affaires Sociales : EDNER BRUTUS
cise
provenant de la perception du droit d'acSecrétaire d'Etat du
MAX A.
USSEAU
lon de' 3.7853 litres de supplémentaire de G. 0.85 par galLe
Dr. ALIX THEARD Publique et de la Population :
Vu le Décret du 27 gazoline;
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale :
Gestion des Fonds Septembre 1966 créant un Comité de
Le d'Etat des Affaires Sociales : EDNER BRUTUS
cise
provenant de la perception du droit d'acSecrétaire d'Etat du
MAX A. ANTOINE
de supplémentaire de G. 0.50 par Gallon de 3.7853
Dr. LEBERT Commerce et de FIndustrie :
gazoline;
litres
JEAN-PIERRE
Vu la Loi du 7 Septembre 1971 modifiant
27 Septembre 1966;
le Décret du
DECRET
Vu le Décret de la Chambre Législative
1971, suspendant les garanties
en date du 11 Septembre
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Président JEAN-CLAUDE Vie de DUVALIER
125 (2ème.
Vu la Loi du 7 Septembre 1971 modifiant
27 Septembre 1966;
le Décret du
DECRET
Vu le Décret de la Chambre Législative
1971, suspendant les garanties
en date du 11 Septembre
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Président JEAN-CLAUDE Vie de DUVALIER
125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193, 95, 112, 113, 122 (2e. alinéa),
Vu
à la République
cordant pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir et 198 de la Constitution et acVu la les articles 48, 49, 65,90 de la
mettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi Exécutif, pour Lui perLoi du 2 Juin 1920, organisant Constitution; le
ayant force de Lois toutes les mesures d'Avril 1972, par Décrets
Publics;
Département des Travaux
Sauvegarde de l'intégrité du territoire qu'TI jugera nécessaires à la
Vu la Loi du 25 Août 1932, créant la
de l'Etat à la consolidation de
National et de la Souveraineté
vaux Publics;
Direction Générale des Tra-;
la stabilité politique,
l'ordre et de la paix, au maintien de
Vu le Décret-Loi du 29
profondissement du bien-être économique des et financière de la Nation, à l'apGénérale des Travaux Publics; Novembre 1941, supprimant la Direction
la défense des intérêts généraux de populations la
rurales et urbaines, à
Vu la Loi du 29 Janvier 1944, modifiant
Considérant qu'il convient d'assurer République; de
Décret-Loi du 29 Novembre 1941;
les articles 2, 4 et 5 du;
l'entretien du réseau routier actuellement manière prioritaire
Vu le Décret-Loi du 26 Septembre 1944,
nière à permettre la libre
existant de marelevant de la Secrétairerie d'Etat des réorganisant les Services
personnes;
circulation des marchandises et des
Vu la Loi du 25 Novembre 1946, Travaux Publics;
Considérant
Travaux Publics;
organisant le Département déi
maines et qu'il convient de concentrer les ressources huVu la Loi du 3 Septembre 1951, modifiant
financières afin de réaliser les objectifs
25 Novembre 1946, fixant l'échelle des salaires l'article 9 de la Loi du
Considérant qu'il existe un danger de
suscités;
chitectes du Gouvernement;
des Ingénieurs et Ar:
par suite de Tapplication des Lois du 3 duplication d'efforts
Vu la Loi du 31 Octobre 1957,
Septembre 1971;
Juin 1971 et du 7
à certains Départements Ministériels; donnant de nouvelles appellations
Considérant qu'il convient
Vu la Loi du 21 Février
monie entre les
en conséquence de rétablir l'harTravaux Publics, des Transports 1958, et réorganisant le Département des
du réseau dispositions législatives régissant l'entretien
Vu le Décret du 28 Novembre 1958, Communications;
routier;
partement des Travaux
modifiant la structure du Dé
Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des
Vu le Décret du 24 Publics, des Transports et
faires Economiques;
Finances et des Afde la Loi Organique du Janvier 28 1963, modifiant les Communications: articles 4 et 10
DECRETE
Vu le Décret du 30 Janvier Novembre 1963, créant 1958;
Article ler.- Sont et demeurent
vaux Publics, des Transports et
au Département des Tra
Septembre 1966 et la Loi du 7 abrogés le Décret du 27
de construction et de réfection des Communications rues de la un fonds apéciall
mité de gestion du
Septembre 1971 créant le coVille;
Capitale et de PétionROUTES
FONDS DE CONSTRUCTION DES
Vu le Décret du 21 Février
les
NATIONALES DU NORD AU SUD,.
;
Article ler.- Sont et demeurent
vaux Publics, des Transports et
au Département des Tra
Septembre 1966 et la Loi du 7 abrogés le Décret du 27
de construction et de réfection des Communications rues de la un fonds apéciall
mité de gestion du
Septembre 1971 créant le coVille;
Capitale et de PétionROUTES
FONDS DE CONSTRUCTION DES
Vu le Décret du 21 Février
les
NATIONALES DU NORD AU SUD,. du susdit Décret;
1963, modifiant articles 1, 2, 3 et 4
Article 2.- Le passif et l'actif du Fonds Routier
Vu le Décret du 30 Mai 1963,
transférés à un organisme autonome
seront
Travaux Publics, des
réorganisant le Département ded
sivement de l'entretien et de la réfection qui sera chargé excluVu le Décret du 29 Transports Octobre 1969, et Communications; créant
République. des routes de la
Télécommunications;
le Conseil National de
Article,3, Le présent Décret
Vu la Loi du 3. Juin 1971, réorganisant le
positions de Lois, tous
abroge toutes Lois ou disPublics, des Transports et
Département des Traveux
Décrets ou
de
Communications;
tous Décrets-Lois ou dispositions de dispositions Décrets,
Vu le Décret de la Chambre
contraires et sera publié et exécuté Décrets-Lois qui lui sont
1971, suspendant les garanties Législative, en date du 11 Septembre
d'Etaf'des
à la diligence du Secrétaire
31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25
Trayaux Publics, des Transports et
néa), 125 (2ème alinéa),
alinéa), 95, 112, 113, 122
tions. Communicaet accordant Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la (2eme alitj
Pouvoirs au Chef du Pouvoir Constitution
permettre de prendre jusqu'au deuxiëme Lundi Exécutif, d'Avril pour Lul
1972, pad
LE MONIIEUB
DU -SERVICE
TITRE III.- DU FONCTIONNEMENT RESEAU ROUTIER NATIONALjugera nécessaiPERMANENT DU
Décrets ayant force de Lois, toutes les mesures National qu'TI et de la SouD'ENTRETIEN
du -Service d'Entretien Permanent du
reàla Sauvegarde de l'Intégrité du territoire et de la paix, au
Article 1- Le Directeur
avec les services
de l'Etat, à la consolidation de l'ordre financière de la NaRéseau Routier Nationals établit, en collaboration
et
veraineté
économique et
des Travaux Publics, Transports
maintien de la stabilité politique, des
rurales et urtechniques du Département et
des districts régiodu bien-être populations
la localisation l'implantation
d'Etat des
tion, à Tpprofandisement intérêts généraux de la République:
Communications,
de chaque mois au Secrétaire
baines, à la défense des
chargé
naux. n adresse au début
et Communications un rapport déconvient de créer un organisme unique,
Travaux Publics, des Transports routier national, sur la nature
Considérant qu'il routier national;
taillé sur l'état de lensemble du réseau
du mois écoulé, sur
de l'entretien du réseau
priorides travaux effectués au cours
du
d'infrastructure se révèlent
et T'importance
sur l'état de l'équipement mécanique
Comsidérant que les travaux
économique;
les dépenses effectuées Permanent et
du Réseau Routier National.
Travaux Publics, des Transports routier national, sur la nature
Considérant qu'il routier national;
taillé sur l'état de lensemble du réseau
du mois écoulé, sur
de l'entretien du réseau
priorides travaux effectués au cours
du
d'infrastructure se révèlent
et T'importance
sur l'état de l'équipement mécanique
Comsidérant que les travaux
économique;
les dépenses effectuées Permanent et
du Réseau Routier National. taires dans un plan de développement
néces-
<Service d'Entretien
du
les fonds
du
d'Entretien Permanent
Considérant qu'il convient de rendre disponibles
Article 8- Le Directeur -Service à la fin de chaque trimestre un
saires à la réalisation de tels travaux;
un
Réseau Routier National- adresse d'Administration. Ce rapport comprenconvient de créer au sein de cet Organisme la saine
rapport détaillé au Conseil
Considérant qu'il assurant l'efficience des travaux et
dra:
de l'équipement mécanique
Conseil d'Administration
a) Un inventaire complet et détaillé
gestion des fonds;
mis à sa disposition;
engagées et des déDECRETE:
b) Un état exact et détaillé des dépenses
TITRE I
bours réalisés;
détaillé de l'état de l'ensemble du réseau
DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
c) Un tableau exact et
PERMANENT D'UN SERVICE D'ENTRETIEN
routier national;
du
d'Entretien PerDE LA CREATION
Autonome
d) Une copie du relevé de compte Service
la présente, un Organisme
National, à la BNRH;
Article ler. 1 Il est créé, par
PERMANENT DU RESEAU
manent du Réseau Routier l'efficience de chaque district régional
dénommé: .SERVICE D'ENTRETIEN
e) Une appréciation de
ROUTIER NATIONAL-. Autonome
et de la tâche effectuée par de lui; travaux à réaliser. de tutelle de cet Organisme
et
f) Un plan trimestriel
Article 2- Le Ministère
Publics, des Transports
chaque Ingénieur de district
d'Etat des Travaux
9.- A la fin de chaque mois,
est la Secrétairerie
Article
technique, un rapport administratif et un rapCommunications. soumettra un rapport
Permanent du
TITRE IIport financier au Directeur du .Service d'Entretien à celui-ci un invenD'ENRETIEN PERMANENT
Réseau Routier National; de plus, il soumettra de
naDES STRUCTURES DU -SERVICE
biens
et des matériaux provenance
RESEAU ROUTIER NATIONALtaire des d'équipement
DU
routiers comporte les organes
tionale ou étrangère. l'inventaire de lIngénieur, Chef de
Article 3.- Le Service du réseau
Le rapport financier et
par le Directeur du Dédistrict régional sera contre-signé
et, pour
suivants:
d'Administration;
Commercial de la BNRH, pour Port-au-Prince, de la
a) Un Conseil
partement Province par le Directeur de la Succursale
b) Une Direction Générale;
les districts de
du lieu du siège du district. c) Des Services Régionaux. BNRH la plus proche
matériels du <SerSOUS-TITRE 1- DU CONSEIL P'ADMINISTRATION
Article 10.- Les biens d'équipement et Routier autres National, ne pourdu -Service d'entretien
vice d'Entretien Permanent du Réseau fins que celles d'entretien et de
Article 4- Le Conseil d'Administration national- est composé de cinq membres
ront jamais être affectés à d'autres Ces biens d'équipement et
permanent du réseau routier
réfection du réseau routier national.
plus proche
matériels du <SerSOUS-TITRE 1- DU CONSEIL P'ADMINISTRATION
Article 10.- Les biens d'équipement et Routier autres National, ne pourdu -Service d'entretien
vice d'Entretien Permanent du Réseau fins que celles d'entretien et de
Article 4- Le Conseil d'Administration national- est composé de cinq membres
ront jamais être affectés à d'autres Ces biens d'équipement et
permanent du réseau routier
réfection du réseau routier national. du Directeur
une durée de trois (3) ans:
et
toujours sous le contrôle direct
nommés pour
Travaux Publics, des Transports
matériels resteront
du Réseau Routier National,. a) Le Secrétaire d'Etat des
d'Administration;
du -Service d'Entretien Permanent matériels d'un district réCommunications, qui présidera ledit Conseil
Aucun transfert de ces équipements et une autorisation du Dide la Banque Nationale de la République
gional à un autre ne pourra se faire sans
Routier Nab) Un Représentant
à Vie de la République
du Réseau
au
Président
du <Service d'Entretien Permanent
Publics,
d'Haiti, qui sera recommandé
Nationale de la Républirecteur
le Secrétaire d'Etat des Travaux
le Directeur Général de la Banque
tional- contre-signé par
par
des Transports et Communications. que d'Haiti;
des Transports, qui sera rec) Un Représentant du Syndicat la
pour approbation
DU FINANCEMENT DU SERVICE D'ENTRETIEN
ommandé au Président à Vie de République Nationale de la RépuTITRE IV:
DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
le Directeur Commercial de la Banque
PERMANENT
Réseau Roupar
Le Service d'Entretien Permanent du
blique d'Haiti;
l'une
être un Conseiller
Article 11d) Deux personnalités, dont
pourra Son Excellence le Prétier National, sera financé par: de G. 0.50 par gallon de gazoline
étranger, qui seront désignées par
a) 50% du produit de la taxe
technique
République. affectée au .Fonds Routiers;
sident à Vie de la
précédemment
de la taxe de G. 0.20 par gallon de gasoil
SOUS-TITRE 2.- LA DIRECTION
b) 50% du produit .Fonds Routier-. d'Entretien Permaprécédemment affectée au
de
Article 5- La Direction Générale du assurée -Service un Ingénieur civil,
Article 12.- Le passif et l'actif de l'ancien .Fonds Permanent Sudnent du Réseau Routier National est
par Arrêté de Son
et de Réfection des Routes Nationales Nord au
des Ponts et Chaussées. Il sera nommé par
Construction seront
transférés après inventaire
sur
spécialiste
de la
recommandation
(-Fonds Routiers)
intégralement
au -Service d'EnExcellence le Président à Vie République, Publics, des Transports et
et détaillé sous le contrôle de la BNRH,
de la Secrétairerie d'Etat des Travaux
complet tretien Permanent du Réseau Routier National. Communications. financières du -Service d'Entretien
REGIONAUX
Arlicle 13- Les ressources
par le DéparSOUS-TITRE 3.- DES SERVICES
Permanent du Réseau Routier National- seront gérées la
d'Haiti
de la République douze
de la Banque Nationale de République
Article 6- Il est créé sur le territoire chacun un Ingénieur
tement Commercial des
de la BNRH.
des Travaux
complet tretien Permanent du Réseau Routier National. Communications. financières du -Service d'Entretien
REGIONAUX
Arlicle 13- Les ressources
par le DéparSOUS-TITRE 3.- DES SERVICES
Permanent du Réseau Routier National- seront gérées la
d'Haiti
de la République douze
de la Banque Nationale de République
Article 6- Il est créé sur le territoire chacun un Ingénieur
tement Commercial des
de la BNRH. Les valeurs afdistricts régionaux qui seront dirigés <Service par d'Entretien
et par les Directeurs Succursales seront mises à la disposition
(12)
directement de la Direction du
réfectées aux divers districts régionaux
des feuilles de paie
dvil relevant
Routier National. Les Chefs de districts
Chef de District sur présentation
le
Permanent du Réseau
de Son Excellence le Préde lIngénieur
dûment approuvées par Directeur
gionaux seront nommés par Commission
du Directeur du
ou autres pièces d'Entretien justificatives Permanent du Réseau Routier National. sident à Vie de la République, sur recommandation Routier National>. du -Service
Service d'Entretien Permanent du Réseau
*LE MONITEUR. Article 14.- Le *Service
tier Nationals pourra recevoir d'Entretien tout don et Permanent tout du Réseau Roualloué toute taxe existante ou
être prêt; pourra lui être
Considérant Tinsuffissance constatée
pouvant créée à l'avenir. saires aux fins
des prévisions nécesi
Article 15.- Le présent Décret abroge toutes
précitées;
de Lois, tous Décrets ou dispositions de
Lois ou dispositions
Sur le rapport du
ou dispositions de Décrets-Lois lui Décrets, tous Décrets-Lois
faires
Secrétaire d'Etat des Finances et des
sont
et exécuté à la diligence du Secrétaire qui
contraires et sera publié
du Econemiques, des Affaires Etrangères et des Afi
des Transports et Communications. d'Etat des Travaux Publics,
Commerce et de l'Industrie;
Cultes;
Et après
Donné au Palais National, à
délibération en Conseil des Secrétaires
An
169ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 3 Mars 1972,
d'Etat,
DECRETE
Par le Président :
JRAN-CLAUDE DUVALIER
Article ler.- Il est ouvert un Crédit
Cent
Extraordinaire de
Le Secrétaire d'Etat des Travaux
Soixante Neuf Mille Quatre Cents
Sij
et
Publics, des Transports
400.00) répartis comme
Gourdes (G. 669
Communications : Ingénieur Max
suit :
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires BONHOMME
Dr. EDOUARD
Economiques :
SERVICE DU
Le Secrétaira d'Etat de PIntérieur FRANCISQUE et de la Défense
0601-10
PERSONNEL
LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale
et des Département des Affaires
Le
Cultes
Etrangères
Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie
G. Dr. LEBERT
:
0304-10
120.000.00
Le Secrétaire d'Etat de la JEAN-PIERRE
Département des Finances et des
Dr. Coordination et de FInforniation :
Affaires Economiques
Le Seczétaire
FRITZ CINEAS
G. 268.000.0
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : André ROUSSEAU
0907-10 Département du
d'Etat de la Santé
de
Commerce et
Dr. ALIX Publique et de la Population :
l'Industrie
29.600.00 G.
Secrétaire d'Etat de la JEAN-PIERRE
Département des Finances et des
Dr. Coordination et de FInforniation :
Affaires Economiques
Le Seczétaire
FRITZ CINEAS
G. 268.000.0
Le Secrétaire d'Etat de la Justice : André ROUSSEAU
0907-10 Département du
d'Etat de la Santé
de
Commerce et
Dr. ALIX Publique et de la Population :
l'Industrie
29.600.00 G. Le Secrétaire d'Etat des Affaires THEARD
417.600:0
Dr. ADRIEN Etrangères et des Cultes :
AUTRES
Le
RAYMOND
DEPENSES
Secrétaire d'Etat de
des
601-20
et du Développement TAgriculture, Ressources Naturelles
Département des Affaires
Lo Secrétaire d'Etat Rural : Agronome JAURES
et des Cultes
Etrangères
de FEducation
LEVEQUE
G. Le Secrétaire d'Etat de la Nationala : EDNER BRUTUS
0304-20
115.800.0
Justice : ANDRE ROUSSEAU
Affaires Département des Finances et des
Economiques
G. 136.000.00 G. 251:800:0
G. 609.400.d
DECRET
Article 2.- Les voies et moyens seront tirés
bilités du Trésor,
des disponi
JEAN-CLAUDE DUVALIEE
Président à Vie de la Eépublique
Article 3.- Le
Vu les articles 49,
de présent Décret abroge toutes Lois ou
68, 70, 93, 150, 151, 156,
positions Lois, tous Décrets ou
did
Constitution;
157, 158 de la
tous Décrets-Lois
dispositions de Décret
ou dispositions de Décrets-Lois
Vu la Loi sur le
contraires et sera publié et
qui lui som
Budget en date du 20
crétaires d'Etat des
exécuté à la diligence des Si
Vu la Loi en date du
Septembre 1956;
des
Finances et des Affaires
13 Septembre 1971;
Affaires Etrangères et des Cultes, du Economique
Vu le Décret de la Chambre
IIndustrie, chacun en ce le
Commerce et d
1971, suspendant les garanties Législative en date du 11 Septembre
qui concerne. 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues alinéa) aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Do.ané au Palais
à
150, 151, 155 et 198 de la
) 95, 112, 113 (2ème. alinéa)
1972, An 169ème. National, Port-au-Prince, le 29 Févri
au Chef du Pouvoir Exécutif, Constitution et accordant Pleins Pouvoirs
de T'Indépendance. qu'au deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de prendre justoutes les mesures qu'Il jugera 1972, par Décrets ayant force de Lois,
Par le Président
JEAN-CLAUDE DUVALI
grité du Territoire National et de nécessaires la
à la sauvegarde de l'intésolidation de l'Ordre et de la Paix, au Souveraineté maintien de lEtat, à la conLe Secrétaire d'Etat des Finances et des
que, économique et financière de la Nation, de la Stabilité politiDr.
ui permettre de prendre justoutes les mesures qu'Il jugera 1972, par Décrets ayant force de Lois,
Par le Président
JEAN-CLAUDE DUVALI
grité du Territoire National et de nécessaires la
à la sauvegarde de l'intésolidation de l'Ordre et de la Paix, au Souveraineté maintien de lEtat, à la conLe Secrétaire d'Etat des Finances et des
que, économique et financière de la Nation, de la Stabilité politiDr. EDOUARD
Affaires Economiquee :
bien-être des populations rurales et
à Tapprofondisement du
Le Secrétaire d'Etat des FRANCISQUE
rets généraux de la
urbaines, à la défense des intéAffaires Etrangères et des Cultes :
République; ;
Dr. ADRIEN RAYMOND
Considérant
Le Secrétaire d'Etat du Commeroe
que l'amélioration notable
Dr. et de TIndustre
l'économie du pays permet de
enregistrée dans
Le Secrétaire d'Etat LEBERT JEAN-PIERRE
des recettes fiscales au-delà des prévoir une augmentation
et Communications dee Travaux Publica, dos Traneports
premières prévisions;
La Secrétaire d'Etat de : Ingénieur Max BONHOMME
Considérant qu'une saine gestion des finances
LUCKNER PIntérieur J. et de la Défense Nationele :
vigilance constante dans les diverses
réclame une
Le Secrétaire d'Etat des Affaires CAMBRONNE Sociales
ment;
dépenses de fonctionLe Socrétaire dEtat de
: MAX A. ANTOINE
et du Développement TAgriculture, des Reasources Naturefles
Considérant T'importance des travaux de
Lo Secrétaire d'Etat de Rural la : Agronome JAURES LEVEQUE
tuellement en cours et la création de recensement acDr. ALIX Santé Publique et de la Population :
devenues essentielles
certaines fonctions
La Secrétaire
THEARD
du
avec le développement
dEtat de le Coordination et de
pays;
économique
Dr. FRITZ
fInformation :
Le Secrétaire dEtat de la CINEAS
Le Secrétaire d'Etat de
Justice : ANDRE ROUSSEAU
Presses Nationales dHaiti Rue
FEducation Nationala : EDNER BRUTUI
Hammerton Killick No. 233 Boite Postalo 214 bis
Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antille)