Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

ANTT Re 111V Sonitewr Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 127ème. Année No. 12 AN Walter PREVAL XVème. DE LA REVOLUTION DUV ALIERISTE Jeudi 2 Mars 1972. SOMMAIRE Décret Vu le Décret de la créant ai Grganisme de 1971, suspendant les Chambre Législative en date du 11 naivess, en lieu et place de la Développement *Commission de la Plaine des Go31, 34, 48, 70, 71, 93 garanties prévues aux articles 17, 18, Septembre 19, du Projet de Présidentielle 72, (dernier alinéa 20, 25, lEquipement de chargée 150, 151, 155 et 198 de la ), 95, 112, 113 (2ème. naives et sa mise en valeur. MInfrastructure de la Plaine des Goau Chef du Pouvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs alinéa) qu'au deuxième Exécutif, pour Lui permettre de -Décret autorisant le Lundi d'Avril prendre jusnomiques, à vendre Département des Finances et des Affaires Ecotoutes les mesures qu'II jugera 1972, par Décrets ayant force de Lois, pour compte de lEtat grité du nécessaires à la domaniale, fonds et Haiten, une Territoire National et de sauvegarde de l'intébâtisses, sise à TAngle des Rues Césars et proprieté Courbe. solidation de l'Ordre et de la la Souveraineté de l'Etat, à la conArrété nommant les que, Paix, au maintien de la Stabilité membres du Conisho économique et financière de la Nation, politiganisme de Développement de la Plaine d'Administration des de lOrbien-être des populations rurales et à Tapprofondisement du Gonaïves. rêts généraux de la urbaines, à la défense des intéArrêté liquidant les pensions de M.

re et de la la Souveraineté de l'Etat, à la conArrété nommant les que, Paix, au maintien de la Stabilité membres du Conisho économique et financière de la Nation, politiganisme de Développement de la Plaine d'Administration des de lOrbien-être des populations rurales et à Tapprofondisement du Gonaïves. rêts généraux de la urbaines, à la défense des intéArrêté liquidant les pensions de M. Lozama Considérant qu'il République ; dAquin et de M. Rossini Zami, ex-Chauffeur Henriquez, ex-Préfet masses de convient de faire participer les dHaiti. des Presses Nationales et social du l'arrière-pays aux tâches de développement profitablement Pays; économique Erratum. Considérant que, l'un des facteurs essentiels économique du au -Avis, cieuse de ses Pays réside dans Texploitation rationnelle développement et ressources naturelles; judivolution Considérant des que l'Etat a pour mission d'assurer le devoir populations rurales et qu'à cette fin il bien-être lui et l'éd'entreprendre les grands travaux incombe le susceptibles de leur permettre d'améliorations foncières DECRET Considérant que la réalisation d'augmenter de leur production; cières dans nos plaines, telles la Basse ces travaux d'améliorations fonJEAN-CLAUDE dépendants, mais permet non seulement la mise Plaine en des Gonaives et ses Président DUVALIER tend, en outre, à valeur de ces à Vie de la République exploitation protéger nos terres de montagnes dernières, abusive, en provoquant la contre toute Vu les articles 68, 90, 93, 113 rurales vers les zones migration de nos populations Vu l'accord et 159 de la Constitution; Considérant qu'en vue améliorées; intervenu entre le duire leurs de permettre aux vernement de la République Fédérale Gouvernement Haîtien et le Goument pleins effets, l'Etat a devoir susdits travaux de proJanvier 1972; d'Allemagne, en date du 14 sur le plan technique, mais pour d'intervenir, non seuleVu la Loi du 16 Juin 1924 social et, qu'à cet effet, il encore sur le plan économique et créant TAdministration importe de créer un Contributions et chargeant cette dernière du Générale des Considérant qu'en vue de parer à toute Organisme spécial; lesi impôts, taxes, droits, fermages, recouvrement de tous T'Administration des Projets et de solution de continuité dans Vu la Loi du 25 Novembre etc..; d'action, il convient que dans les garantir à leur exécution, Travaux Publics; 1946 organisant le Département des pris, l'Organisme susdit soit chargé limites de de la zone oà ils sont l'unité entreVu le Décret du 24 là dévolues aux Services certaines attributions lal Loi Janvier 1963 modifiant les spécialisés de lEtat; jusque des Organique du 28 Novembre 1958 articles 4 et 10 de Sur le Travaux Publics, des réorganisant le rapport des Secrétaires Vu la Loi du 23 Novembre Transports et Communications; Département ces Naturelles et du d'Etat de TAgriculture, des Vu la Loi du 19 1950 sur le Tribunal Terrien; des Transports et Développement Rural, des Travaux Ressourférents Décembre 1946 précisant les Communications, des Finances Publics, Services du Département de attributions des difnomiques; et des Affaires EcoLoi organique du 14 Mars 1958 créant T'Agriculture, le modifiée par la ture, des Ressources Naturelles du Département de T'AgriculVa la Loi du 2 Septembre et Développement Rural; DECRETE Vu la Loi du 13 Septembre 1948; get de Développement, modifiée 1963 établissant les principes du BudCHAPITRE I Vu le Décret du 17.

ement de attributions des difnomiques; et des Affaires EcoLoi organique du 14 Mars 1958 créant T'Agriculture, le modifiée par la ture, des Ressources Naturelles du Département de T'AgriculVa la Loi du 2 Septembre et Développement Rural; DECRETE Vu la Loi du 13 Septembre 1948; get de Développement, modifiée 1963 établissant les principes du BudCHAPITRE I Vu le Décret du 17. Février 1967 par le Décret du 8 Novembre 1965; veleppement et de créant le Conseil National de CONSTITUTION: ET DEFINITION Vu le Décret du Planification 30 Septembre et modifiant celle du 19 Janvier 1965; DéArticle ler.- En lieu et du Budget de 1968, établissant les voies et moyens LE CHARGEE DU PROJET place DE de COMMISSION tobre 1968 au Développement, 30 Septembre pour la période s'étendant du ler. OcTRUCTURE DE LA L'EQUIPEMENT PEESIDENTEL DE 1969; VALEUR, il est créé sous PLAINE DES GONAIVOS Er SA LINFRAS PEMENT LE LA le nom de LORGENISME DE MISE EN PLAINE DES GONAIVES. DEVELOP. (O.D.F.G.) une Ins- LE MONTTEUR CHAPITRE II titution Publique avec les privilèges et obligations attachés à ce à sta- Vie ET DE L'ORGANISME relève directement de Son Excellence le Président ORGANISATION FONCTIONNEMENT PLAINE DES GONAIVES tut, qui DE DEVELOPPEMENT DE LA de la République. DE DEVELOPPEMENT DE L d'Etat autonome, constiArticle 1- L'ORGANISME est un Conseil d'Administrati Article 2 L'O.D.P.G. est un Organisme PLAINE DES GONAIVES, géré par établissement public national jouissant de la personnalité de cinq membres constitués comme suit : tuant un qui découlent de cette qualité. composé Général. civile avec les droits et prérogatives 10) Un Directeur DE LA 20) Un représentant de la B.N.R.H. de l'Agriculture, des Re Article 3.- LORGANISME DE DEVELOPPEMENT technique, ad-' 30) Un représentant du Département PLAINE DES GONAIVES a l'entière responsabilité sources Naturelles et du Développement Rural. Travaux d financière et autres de tous les travaux à entreprendre 40) Un du Département des Publics, ministrative, susdite, tant pendant la durée de leur exécution qu'areprésentant dans la Plaine Transports et Communications. près leur achèvement. 50) Un représentant du CONADEP. d'Administration sont nommés par Arrê DE DEVELOPPEMENT DE LA Les membres du Conseil Le Siège social de PORGANISME à Port-au-Prince. Des bureaux réPrésidentiel. durée tri PLAINE DES GONAIVES est voisines du Proiet, selon les beLe mandat du Conseil d'Administration est d'une de gionaux seront établis dans les villes ans et peut être renouvelé. soins de TORGANISME. du Conseil d'Administration sont 1 TORGANISArticle 8.- Les attributions Article 4- Dans Tapplication de l'article 2 ci-dessus, ensuivantes: l'administration et; DE LA PLAINE DES GONAIVES, les directives nécessaires pour ME DEDEVELOPPEMENTI a) Etablir DE LA PLAI tre autres attributions, a autorité pour : gestion de TORGANISME DE DEVELOPPEMENT tous travaux de construction, d'administration ou de DES GONAIVES. prévus dans a) Exécuter de la Plaine susdite, soit directeb) Approuver l'exécution des plans et programmes gestion relatifs concluant au développement des contrats à cet effet.

DE LA PLAINE DES GONAIVES, les directives nécessaires pour ME DEDEVELOPPEMENTI a) Etablir DE LA PLAI tre autres attributions, a autorité pour : gestion de TORGANISME DE DEVELOPPEMENT tous travaux de construction, d'administration ou de DES GONAIVES. prévus dans a) Exécuter de la Plaine susdite, soit directeb) Approuver l'exécution des plans et programmes gestion relatifs concluant au développement des contrats à cet effet. cadre du Projet. et le fonctionnement de IC ment soit en c) Superviser les activités générales de la situation financi la confection du cadastre des terres compromises et vérifier l'évolution favorable b) Provoquer et de leur immatriculaGANISME à intervenir entre lOrganisme et dans le Projet en vue de leur remembrement d) Approuver les contrats tion. tiers. Président à Vie de la République un rapp Opérer le recensement de la population et l'inventaire agroloe) Présenter au la des opérations. c) de l'Etat, en vue de la détermination des superficies mensuel détaillé sur Awarche gique des terres famille et de leur répartition, suivant Le Conseil d'Administration se réunit obligatoirem économiques d'exploitation par Article 9.- les fois que l'intérêt de T'Organisme le requit des conditions à fixer par la loi. chaque mois et toutes ou sur la demande de trois dei des fermes individuelles par le crédit sur convocation de son président d) Organiser l'établissement à long terme sur garantie de récoltes. membres. CHAPITRE III rural supervisé soit pour la les fermes individuelles en coopératives, LA DIRECTION GENERALE e) Grouper la soit pour la vente de leurs denDE production, soit pour préparation, Général, nommé par le Président à rées ou produits. Article 10.- Le Directeur par devant Lui de tous les acte: des taxes d'eau prévues à l'article 7 de de la République, est responsable f) Percevoir le paiement ainsi que les droits de fermage et tous autres TORGANISME. la Loi du 17 Mars 1953 du Proiet par les propriétaires et usagers sont rattachés : qui seraient dus en fonction L'ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE Article 11.- A la Direction Générale des Relations Publiques. des terres envisagées. appliquera ces valeurs à la réalisaa) La Direction du Personnel et LA PLAINE DES GONAIVES, du Projet tels que : écoles dispensaires - b) La Section Légale. tion des obiectifs sociaux hygiène publique, etc... et aux dépenses c) Le Personnel consultant. églises - eau potable Division Régionale d'Exécution. visant l'entretien de celui-ci. d) La complet des travaux accessoires envisaGénéral est responsable de l'exécu g) Réaliser le programme d'art, voie de communication. Article 12.- Le Directeur au ierme des Accords passés avec l'agent gés du Projet tels que : ouvrages des programmes fixés assure la liaison entre la 4 agricoles d'élevage ou d'industries financement étrangère. Il Central. permanento Il a pour tâche h) Faciliter toutes entreprises de la Plaine. d'Exécution et le Bureau susceptibles de contribuer au développement sion Régionale des de coordonner l'évolution agricoles d'administration généveiller à la bonne marche travaux, les ou Services spé Prendre dès l'achèvement toutes mesures secondaires du Proiet avec Organismes de i) et à leur utilisation. étapes Il les attributions des employés l'organia rale relatives à leur entretien lisés de lEtat.

de la Plaine. d'Exécution et le Bureau susceptibles de contribuer au développement sion Régionale des de coordonner l'évolution agricoles d'administration généveiller à la bonne marche travaux, les ou Services spé Prendre dès l'achèvement toutes mesures secondaires du Proiet avec Organismes de i) et à leur utilisation. étapes Il les attributions des employés l'organia rale relatives à leur entretien lisés de lEtat. définit générale avec l'assistance du ci-dessus, L'ORGANISME contrôle et supervise la comptabilité Dans les limites de la zone Projet sera et à la de la signature j) DES la DE LA PLAINE GONAIVES, auditeur de B.N.R.H. responsabilité coni DE DEVELOPPEMENT spécialisés de l'Etat, sur toutes les queschèques émis par T'ORGANISME DE DEVELOPPEMENT, Il prépare l'élab consulté par les Services Services auront pour obligation, dans tement avec le comptable en Chef de T'organisme. applicatiol tions d'intérêt général. Lesdits la base de ce Projet, pour des internes et en assure la stricte de l'intégration qui est à à cet Orgation règlements et approuve toutes les dépenses la philosophie d'assistance, de fournir tout leur concours signe la correspondance du générale budget de Y'Organisme. Il présente au ( les questions fectuées en conformité trimestriel de la marche du nisme. seil d'Administration un rapport valeur destinée au financement des travaux gramme. Article 5- Toute de L'ORGANISME DE CHAPITRE IV susdits sera versée à la B.N.R.H, au compte DES GONAIVES, qui est seul DE DEVELOFPEMEN DEVELOPPEMENT DE LA PLAINE DES SERVICES DE L'ORGANISME DES GONAIVES des déboursements. DE LA PLAINE autorisé à en opérer diverses de TORGAI DE LA afférents aux responsabilités DE DEVELOPPEMENT Les Services Article 6.- L'ORGANISME est constitué de la façon suivante : ME comprenrent : Centrale PLAINE DES GONAIVES, 1- Une Division Administrative Un Conseil d'Administration d'Exécution Régionale Générale comprenant : 2.- Une Division Centrale Une Division Administrative 1- Division Administrative Une Division d'Exécution Régionale. Une Division (LE MONITEUR, National, à Port-au-Prince, le 23 Février 1972, Donné au Palais Article 13.- Attributions: Générale dans la préparation du budget An 169ème. de l'Indépendance. a) Assister la Direction JEAN.CLAUDE DUVALIER et des rapports annuels. conformité des pièces comptables et les acheminer Par le Président : b) Vérifier la Générale. d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles pour la signatu re à la Direction des valeurs affectées aux déLe Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE c) Veiller à lutilisation opportune et du Développement d'Etat des Travaux Publics, des Transports penses d'exécution. contrats intervenus entre TORGALe Secrétaire Max BONHOMME d) Préparer et enregistrer les et Communications des : Finances Ingénieur et des Affaires Economiques: NISME et les sous-traitants. de TORGANISME. Le Secrétaire d'Etat e) Assurer la comptabilité générale les créances de PORGANISDr. EDOUARD FRANCISQUE de Défense Nationaie : les échéanciers de toutes Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et la f) Préparer LUCKNER J.

BONHOMME d) Préparer et enregistrer les et Communications des : Finances Ingénieur et des Affaires Economiques: NISME et les sous-traitants. de TORGANISME. Le Secrétaire d'Etat e) Assurer la comptabilité générale les créances de PORGANISDr. EDOUARD FRANCISQUE de Défense Nationaie : les échéanciers de toutes Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et la f) Préparer LUCKNER J. CAMBRONNE ME. d'Etat du Commerce et de rIndustrie : 2,-Division Régionale d'Exécution Le Secrétaire Dr. LEBERT JEAN-PIERRE : MAX A. ANTOINE Article 14- Attributions : envisagés par le Le Secréiaire d'Etat des Affaires Sociales : Exécuter ou faire exécuter tous les programmes La Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation cahier a) des charges. des contrats passés avec des Dr. FRITZ CINEAS et de ta Population : b) Superviser la stricte application Le Secrétaire d'E:at de la Santé Publique sous-traitants. techniques requis pendant le cours Dr. ALIX THEARD et des Cultes : c) Fournir tous les services et devis y afférents. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères des travaux et conformément aux plans d'avancement des travaux et Dr. ADRIEN RAYMOND ROUSSEAU d) Présenter, un rapport mensuel d'apporter une amélioration Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE toute suggestion susceptible de PEducation Nationale : EDNER BRUTUS proposer ou de rendement. et Le Socrétaire d'Etat en terme d'économie efforts des différents secteurs de travail e) Coordonner les générale par une action permanente de faire observer la discipline supervision et de contrôle. DECRET d'Exécution comprendra : La Division Régionale DUVALIER a) une Section Technique JEAN-CLAUDE d'Administration Président à Vie de la République b) une Section sur les lieux d'exécution Les Services Technique et Adminishytif tirés des Départements MiVu les articles 90 et 93 de la Constitution; seront assurés par des fonctionnaires compétents, selon la philosophie de du 22 1964, nistériels et Services de l'Etat de Développement. Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret Septembre Tintégration qui préside à ce Projet intégré régissant les Biens du Domaine Privé de l'Etat; des Services de direction et de sous-direction de la Chambre Législative, en date du 11 Septembre Les obligations lieux d'exécution, seront définies ultérieurement Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Régionaux sur les découlant du développement rationnel 1971, suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (2ème aliet en fonction des besoins 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (darnier alinéa), 155, 193 et 198 de la Constitution 150, du programme.

ution, seront définies ultérieurement Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Régionaux sur les découlant du développement rationnel 1971, suspendant les garanties prévues 95, 112, 113, 122 (2ème aliet en fonction des besoins 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (darnier alinéa), 155, 193 et 198 de la Constitution 150, du programme. CHAPITRE V néa), 125 (2ème Pleins alinéa), Pouvoirs au 151, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui FINANCIERES et accordant REPRESENTATION ET RESSOURCES permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1972, nécessai- par des membres du ConDécrets ayant force de Lois, toutes les mesures qu'Il jugera Article 15.- Les frais de représentation les règlements uitéà de l'intégrité du territoire National et de la Souseront déterminés par seront recrutés à res la Sauvegarde de l'ordre et de la paix, au seil d'Administration membres du Personnel de versineté de l'Etat, à la consolidation financière de la Narieurs. Les principaux Ministériels et autres Organismes maintien de la stabilité politique, économique et et urpartir des Départements respectif, ils recevront les tion, à du bien-être des populations rurales rétribués sur leur budget du Tapproiondissement de la lEtat ou déjà au titre des voies et moyens baines, à la défense des intérêts généraux République: compléments de salaires prévus l'Etat Haîtien a intérêt à vendre un terrain de Proiet. DE Considérant que de TORGANISME son Domaine Privé; Article 16- Les ressour irces PLAINE financières DES GONAIVES proviend'Etat des Finances et; des Affaires DEVELOPPEMENT DE LA de fonctionnement de la Sur le rapport du Secrétaire nent des allocations portées sur le paraliclement budget à la fourniture en Economiques; République et de développement, du fonds spécial étranger. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; matériel et équipement venant CHAPITRE VI DECRETE EXEMPTION DE DROITS ET TAXES des Finances et des Affaides droits. de douane est accordée Article ler.- La Secrétairerie d'Etat de l'Etat HaiArticle 17.- Une exemption équipement de toutes sortes, carburants res Economiques est autorisée à vendre, pour compte sise à l'angle des sur les machines, outils, l'usage exclusif de PORGAtien, une propriété domaniale fonds et bâtisses, matières importées pour et Arrondissement de Portou autres rues Césars et Courbe, Ville, Commune METRES NISME. CHAPITRE VII au-Prince, d'une superficie de CENT CARRES SOIXANTE-NEUF (169m2 45 dm2), borDISPOSITIONS GENERALES QUARANTE-CINQ DECIMETRES de droit; au Sud par la Rue des Césars; à Président à Vie de la République née au Nord par qui Kawas et Qui de droit; à l'Ouest Article 18.- Par Arrêté du Généraux, les règlements d'adl'Est par la Rue Courbe et Bichara moyennant la somme de CINQ seront déterminés les Règlements les tarifs de droit d'eau.

dm2), borDISPOSITIONS GENERALES QUARANTE-CINQ DECIMETRES de droit; au Sud par la Rue des Césars; à Président à Vie de la République née au Nord par qui Kawas et Qui de droit; à l'Ouest Article 18.- Par Arrêté du Généraux, les règlements d'adl'Est par la Rue Courbe et Bichara moyennant la somme de CINQ seront déterminés les Règlements les tarifs de droit d'eau. par Elias Cassis, prétendu propriétaire, ministration, le statut du Personnel, CENTS GOURDES (500.00). Décret abroge toutes Lois ou dispositions Lois dispositions Article 19.- Le présent de Décrets-Lois, tous DéArticle 2.- Le présent Décret abroge toutes ou de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions lui sont contraires et sera exétous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois de Décrets qui des Resde Lois, lui sont contraires et sera publié crets ou dispositions d'Etat de l'Agriculture, de Décrets-Lois qui et des cuté à la diligence des Secrétaires Rural, des Travaux Puou dispositions exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances sources Naturelles et du Développement des Finances et des Afet Economiques. blics, des Transports et Communications, le concerne. Affaires faires Economiques, chacun en ce qui *LE MONITEUR. Donné au Palais National, à An 169ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le ler. Mars 1972, ministration de TORGANISME DE Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER PLAINE DES GONAIVES; DEVELOPPEMENT DE LA Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Dr. EDOUARD Economiques : sources Naturelles et du T'Agriculture, des ResLe Secrétaire d'Etat de la FRANCISQUE blics, des Transports et Développement Rural, des Travaux PuCoordination et de TInformation : des Communications, du Dr. FRITZ N. CINEAS lIndustrie, Finances et des Affaires Commerce et de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Economiques; Dr. ADRIEN Etrangères ef des Cultes : ARRETE RAYMOND Le Secrétaire d'Etat du Sont nommés Membres du Commerce et de fIndustrie : GANISME DE Conseil d'Administration de Dr. Lebert DEVELOPPEMENT DE LA TORLe Secrétaire d'Etat de JEAN-PIERRE NAIVES les citoyens ci-après PLAINE DES GOT'Agriculture. des désignés : et du Développement Rural : Agronome Ressources Naturelles 1. Agronome Jaurès Le Secrétaire d'Etat des Travaux JAURES LEVEQUE ture, des Ressources LEVEQUE, Secrétaire d'Etat de et Publics, des Transporte Naturelles et du l'AgriculCommunications : Ingénieur Max 2. Dr. Edouard Développement Rural. Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur BONHOMME et des Affaires FRANCISQUE, Secrétaire d'Etat des et de la Défense Economiques, Finances LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale : Secrétaire Exécutif du CONADEP, Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE 3. Ingénieur Max A. Le Secrétaire d'Etat de la Santé ROUSSEAU vaux Publics, des BONHOMME, Secrétaire d'Etat des TraPublique et de la Population : 4.

et des Affaires FRANCISQUE, Secrétaire d'Etat des et de la Défense Economiques, Finances LUCKNER J. CAMBRONNE Nationale : Secrétaire Exécutif du CONADEP, Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE 3. Ingénieur Max A. Le Secrétaire d'Etat de la Santé ROUSSEAU vaux Publics, des BONHOMME, Secrétaire d'Etat des TraPublique et de la Population : 4. Transports et Communications. Dr. ALIX THEARD Monsieur Antonio ANDRE Le Secrétaire d'Etat de rEducation de la B.N.R.H. Président et Directeur Général Le Secrétaire d'Etat des Affaires Nationale : EDNER BRUTUS 5. Ingénieur Antonio RIMPEL. Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de les et du T'Agriculture, des Ressou:ces Natureld'Administration. Développement Rural est d'office Président du Conseil ARRETE Article 2.- Une ampliation du présent Arrêté chacun des Membres du Conseil d'Administration sera délivrée à JEAN-CLAUDE DUVALIER ME, de PORGANISPrésident à Vie de la République Article 3.- Le présent Arrêté sera publié des et exécuté à la Vu les articles 93 et 94 de la et du Secrétaires d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles diligence Vu le Décret du Conseil Constitution; Développement Rural, des Travaux Juillet Militaire de et Publics, des Transports 1957 sur la Pension Civile; Gouvernement en date du 31 et des Communications, Affaires du Cormerce et de l'Industrie, des Finances Considérant que Messieurs Lozama Economiqu.2, chacun en ce qui le concerne. quin et Rossini ZAMI, ex-chauffeur HENRIQUEZ, ex-Préfet d'ADonné au Palais remplissent les conditions des Presses Nationales d'Haiti An 169ème. de National, à Port-au-Prince, le 25 Février 1972, Pension Civile; exigées par la Loi pour bénéficier de la lIndépendance. Sur le rapport du Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Economiques; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dévaloppement kural : Agrenome ARRETE Le Secrétaire d'Etat des Travaux JAURES LEVEQUE Article ler. - Est approuvée la et Communications : Publics, des Transports s'élevant à la som nme de SIX CENTS liquidation des pensions ci-après Le Secrétaire d'Etat du Ingénieur Max BONHOMME mois savoir : GOURDES (Gdes. 600,00) par Commerce et de lIndustrie : Dr. LEBERT JEAN-PIERRE Lozama HENRIQUEZ, ex-Préfet Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Rossini ZAMI, d'Aquin. .Gdes. 400.00 Dr. Economiques : ex-chauffeur des Presses EDOUARD FRANCISQUE Nationales d'Haiti Article 2.- Ces pensions seront inscrites Gdes. 200.00 Pensions, tenu à la dans le Grand Livre des ERRATUM Economiques pour extraits Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Lire au No. 10 du Article 3.- Le en être délivré aux intéressés. Lundi 21 Février Moniteur du mois de Février de l'Année du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à 1972 au lieu de : Lundi 21 1972 : d'Etat des la diligence Février 1971.

la dans le Grand Livre des ERRATUM Economiques pour extraits Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Lire au No. 10 du Article 3.- Le en être délivré aux intéressés. Lundi 21 Février Moniteur du mois de Février de l'Année du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuté à 1972 au lieu de : Lundi 21 1972 : d'Etat des la diligence Février 1971. Février 1971 et Jeudi 20. Finances et des Affaires Economiques. Donné au Palais National, à 169ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 2 Février 1972, An AVIS Les chèques émis aux numéros Par le Président : JEAN.CLAUDE DUVALIER 940286 (Art. P. C.) à suivants : l'ordre de Jean DEEB Le Secrétaire d'Etat des Finances bre 1971 et s'élevant à en date du 30 Septemet des Affaires Gdes. 895.00. Dr. EDOUARD FRANCISQUE Economiques : (Art.1402-10) à l'ordre de Mme. Rolande M. date du 31 Octobre 1971 et s'élevant à AGNANT en 31164 (Art. 1303-10) à l'ordre de Antoine V. Gdes. 127.45. du 30 Novembre 1971 et LIAUTAUD en date ARRETE 45602 (Art. 0404-10) à l'ordre de s'élevant à Gdes 173.25. 31 Décembre 1971 Chrisméus PAULIN en date dup et s'élevant à Gdes. 271.00, étant JEAN-CLAUDE DUVALIER égarés sont déclarés nuls, duplicata devant être Président à Vie de la République tOOGt dressés. Vu Particle 93 de la 6176-10 Les chèques émis au numéro suivant : Vu le Décret du 27 Constitution; Février 1972 en date du (Art. 31 0704-10) à l'ordre de Mme. Joseph TORGANISME DE sanctionnant la création de 26218 (Art. Octobre 1971 et s'élevant à Gdes. 284.80 BEAULIEU GONAIVES; DEVELOPPEMENT DE LA PLAINE DES date du 0702-10) à l'ordre de Ulna C. Cunsidérant 31 Octobre 1971 et ETIENNE, Inst. a qu'il y lieu, suivant les 25880 (Art. s'élevant à Gdes. 171.50 en Décret, de potvoir à ia xomination des dispositions du susdit date du 31 0702-10) à l'ordre de Mme. Ramsès Membres du Conseil d'AdOctobre 1971 et s'élevant à ROUCHON en déclarés nuls, duplicata devant Gdes. 305.50 étant égarés en étre dressés. sont Prassos Natiunaies d'Hsiti Kue Faramerton Killick No. 233 Boîte Postale 214 bin Port-au-Prince, HAITI (Grandes intitten).