Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se Directeur Montiewrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Jeudi 20 Janvier 1972 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 127ème Année No. 3 AN XVème. d'Etat des Finances et des Affaires Sur le rapport des Secrétaires Naturelles et du DévelopSOMMAIRE Economiques, de PAgriculture, des Ressources des Transports et Communicapement Rural; des Travaux Publics, les Contrats de Prêts de $ la 750.000.00 B.ID. et $ BNRH, 1.050.000.03 le tions; -Décret sanctionnant conclus à Wash ngton, D.C. Garantie entre intervenu - t même date en Conseil des Secrétaires d'Etat; respectivemente 4Janvier 1972 ainsi que le Contrat pour de 'e fnancement d'un sous-programme de Et après délibération entre la B.ID. et l'Etat Haitien, Technique. Crédit Agricole et d'Assistance 30 Novembre 1971 entre l'Etat DECRETI E: Décret ratifiant T'amendement intervenu Inc; et modifiant le le Contrat le 4 Dé- de et demeurant ratifiés pour sortir leur plein et Haitien la Dupont Caribbean Haitien, la Dupont Caribbean Inc et i Banque Article ler.- Sont cembre Dével opement te par de l'Etat la République d'Haiti. entier effet : Amendement audit Contrat annexé, de Prêt d'une valeur de Sept Cent Cinquante Mille a) Le Contrat le 4 1972 à Washington, D. C., -Avis. Dollars ($750.000.00), passé Nord, entre Janvier la Banque Nationale. de la RéEtats-Unis d'Amérique du représentie par Monsieur Antonio André, publique d'Haiti (BN.RH.) et Directeur Général, et la Président de son Conseil d'Administration représentée par DECRET * Banqua Interaméricaine de Développement (B.I.D.), en vue d'aider à finanMonsieur Antonio Ortiz Mena, son agricole Président, qui fait partie d'un proJEAN.CLAUDE DUVALIER cer un sous-programme de crédit agricole et industriel dont de crédit destiné aux secteurs Président à Vie de la République gramme des ressources du Prêt incomberont à l'Insl'exécution et lutilisation Agricole et Industriel; 90, 93, 95 et 162 de la Constitution; titut de Développement le 4 Janvier 1972 à Washington, Vu les articles Nationale sanctionb) Lo Contret de Garantie conclu entre la Interamfricaine Vui Dicret du 28 Août 1959 de l'Assemblée de DéveioppeD. C, Etats-Un's d'Amérique du Nord, son Président Banque Monsieur Antonio l'Accord Constitutif de la Banque Interaméricaine de Développement représentée par Monsieur l'Amnant Ortiz Mana et la République d'Haiti, reprisentie par lui ont ment; certaines attribubassadeur René Chalmers, en vertu des pouvoirs exprès qui de la Loi du 12 Juillet 1947 définissant de Garantie se rapportant au susdit Contrat Vu d'emprunt de la Banque Nationale de la Républiété conférés, Contrat Dollars; tions Snancières et bancaires Prêt de Sept Cent Cinquante Mille l'exécution de toutes d'Haiti; hue Ledit Contrat garantit incondtionnellement Nationale de la Résublique en date du 11 Septembre contractées par la Banque Vu le Décret de la Chambre Législative, artieles 17, 18, 19, 20, 25, len cbligations vertu du susdit Contrat de Prêt de Sent Cent Cinquante 1971.

ollars; tions Snancières et bancaires Prêt de Sept Cent Cinquante Mille l'exécution de toutes d'Haiti; hue Ledit Contrat garantit incondtionnellement Nationale de la Résublique en date du 11 Septembre contractées par la Banque Vu le Décret de la Chambre Législative, artieles 17, 18, 19, 20, 25, len cbligations vertu du susdit Contrat de Prêt de Sent Cent Cinquante 1971. sussendiant les garanties prévucs aux 95, 112, 113, 122 (2ème alid'Haiti Dollars en du 4 Janvier 1972, savoir : le paiement ponctuel du 31, 34. 43, 79, 71, 72, 93 (darnier alinéa), 193 et 198 de,la Constitution Mille des intérêts et autres charges du susdit prêt; il prévoit éganéa), 125 (2ème alinéa), 150, 151, 155, Exécutif, pour Lui principal, tout litige naître entre les parties à l'occasion accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril par lement cue pouvant de l'autre contrat sera réglé par l'arbiet prendre juszu'au deuxième Lundi 1972, de Pexécution de l'un ou/ct permettrs de Lois, toutes lcs mesures qu'II jugera nécessaidans les formes tracées par lesdites conventions. Décrets ayant fcrce de du territoire Nationa! et de la Soutrage totale de Un Million Cinquante res à la Sauvegarde de l'intég:ité de l'or.ire et ds la paix, au c) Le Contrat de Prêt d'une valeur 4 Janvier 1972 à Washington, veraineté de TElal, à la consolidation et financière de la NaMille Dollars (S 1.050.000.00), passé le Nationale de maintien de la stabilité politique, économique des rurales et urD. C., E.ats-Unis d'Amérique du Nord, entre la Banque Antodu bien-être populations (B. N. R. H.), représentée par Monsieur tion, à Tapprofondisement intérêts généraux de la République: la République d'Haiti et Directeur baines, à la céfense des de nio André, Président de son Conseil d'Administration (B. I. les Contrats de Prêts Interaméricaine de Développement D.), Consicérant qu'il y a lieu de sanctionner conclus à Washington, D. Général, et la Banque Monsieur Antonio Ortiz Mena, son Président, en vue $750,0C6.CO et $1,850,000.00 respectivement 1972 entre la Banque reprécentée par un de crédit industriel, qui fait c, Etats-Unis d'Amérique du Nord le 4 Janvier Nationale de la Répud'aider à financer sous-programme de destiné aux secteurs agricole et innteramfricaine de Développement et la Banque André, ainsi que les partic d'un programme et çrédit l'utilisation des ressources du Prêt inblique d'Haiti, représentée par Monsieur Antonio Interdustriel, dont J'exécution de Agricole et Industriel; date intervenus entre la Banque comberont à PInstitut Développement Co" +.

vier Nationale de la Répud'aider à financer sous-programme de destiné aux secteurs agricole et innteramfricaine de Développement et la Banque André, ainsi que les partic d'un programme et çrédit l'utilisation des ressources du Prêt inblique d'Haiti, représentée par Monsieur Antonio Interdustriel, dont J'exécution de Agricole et Industriel; date intervenus entre la Banque comberont à PInstitut Développement Co" +. de garantie de la même l'Etat Haitien, dôment représenté par 4 Janvier 1972 à Washington, emiric: inp de Développement et et le Contrat d'Assistance d) Le Contrat de Garantie conclu du le entre la InteramériMonsieur TAmbassadeur René Chalmers, D. C., Etats-Unis d'Amérique Nord, Banque Monsieur Ande la même date intervenu entre la Banque Interaméricaine d'Haiti, caine de Développement représentée par' son Président, Technique la Nationale de la République la d'Haiti, représentée par Monsieur He Developpement et Banque Général de tonio Ortiz Mena et République lui Président et Directeur René en vertu des pouvoirs exprès qui repnésentée par M. Antonio André, l'Ambassadeur Chalmers, pette dernière Institution; LE MONITEUS veraineté de l'Etat, à la consolidation de l'ordre et de la de paix, la se au susdit Constabilité écenomique et financière Contrat de Garantie rapportant maintien de la politique, rurales et ont été conférés, Mille Dollars; à du bien-être des populations trat de Prêt de Un Million inconditionnellement Cinquante l'exécution de toutes tion, baines, Tapprofondissement à la défense des intérêts généraux de la République; Ledit Contrat garantit la Banque Nationale de la République dans son intégri les obligations contractées par de Prêt de Un Million Cinquante Considérant qu'il convient de maintenir la Patrie; d'Haiti, en vertu du susdit Contrat le ponctuel du sacré que nous ont légué les Pères de Mille Dollars du 4 Janvier 1972, savoir : paiement prêt; il prévoit égaThéritage d'éliminer toutes sources de m des intérêts et autres charges du susdit à l'occasion de Considérant qu'il importe du 4 Décembi principal, naître entre les parties dans le cadre du Contrat lement que tout litige pouvant de l'autre contrat sera réglé par l'arbitrage sinterprétation l'exécution de l'un ou/et lesdites conventions. 1970; du développement économ dans les formes tracées par Technique Non-Remboursable relatif Considérant que la recherche Nationi d'Assistance de la Souveraineté e) Le Contrat de Prêts de Sept Cent Cinquante que doit s'opérer dans le respect à T'exécution des deux contrats Cinquante Mille Dollars interne; Dollars ($ 750.000.00) et Un Million le et de l'ordre public liens directs enti Mille susmentionnés, Contrat d'Assistance Considérant qu'il convient d'établir les ($ 1.050.000.00) respectivement 1972 à Washington, D.

é e) Le Contrat de Prêts de Sept Cent Cinquante que doit s'opérer dans le respect à T'exécution des deux contrats Cinquante Mille Dollars interne; Dollars ($ 750.000.00) et Un Million le et de l'ordre public liens directs enti Mille susmentionnés, Contrat d'Assistance Considérant qu'il convient d'établir les ($ 1.050.000.00) respectivement 1972 à Washington, D. C., Etats-Unis et Caribbean Inc; Technique conclu le 4 Janvier Interaméricaine de Développel'Etat Haitien la Dupont d'amender d'Amérique du Nord, entre la Banque Monsieur Antonio Ortiz Mena, Considérant qu'il convient en conséquence ment, représentée par son Président d'Haiti, représentée par Contrat du 4 Décembre 1970; et la Banque Nationale de Président la République de son Conseil d'Administration Monsieur Antonio André, montant de Deux Cent Quarante Mille DECRETE son un sortir plei et Directeur Général, pour Article ler.- Est et demeure ratifié pour Dollars ($240.000.00). Décret abroge toutes Lois ou dispositions entier effet, l'amendement intervenu le 30 Novembre Article 2. Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois et et la Dupont Caribbean Inc. et portar de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires, et sera publié entre l'Etat Haitien 1970 par IEta de Décrets-Lois qui et des du Contrat signé le Décembre ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances modification et la de Dévelof à Banque et exécuté la diligence des Ressources Naturelles et Haitien, la Dupont Caribbean Inc. Affaires Economiques, de TAgriculture, des Travaux Publics, des Transports et de la République d'Haiti. la Rural, pement sont annexés copil du Développement chacun en ce qui le concerne. Article 2.- Le présent Décret auquel rOrga Comreunications, le 11 Janvier 1972, An dudit Contrat et le texte des 'statuts appelés à régir P A Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la question du port franc (D CF 169ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER nisme chargé Lois ou dispositions de Lois, tous Décret abroge toutes tous Décrets-Lois ou disposition Par le Président : et des Affaires Economiques : ou dispositions de Décrets, et sera publié et exd Le Secrétaire d'Etat des Finances de Décrets-Lois qui lui sont contraires et des Af Dr. EDOUARD FRANCISQUE Naturelles du Secrétaire d'Etat des Finances d'Etat de TAgriculture. des Ressources té à la diligence Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE faires Economiques. et du Développement d'Etat des Travaux Publics, des Transports le 4 Janviet Le Secrétaire PIERRE PETIT National, à Port-au-Prince, et Communications : Ingénieur : Donné au Palais La Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation 1972, An 169ème. de TIndépendance. DUVALIEI Dr.

té à la diligence Le Secrétaire Rural : Agronome JAURES LEVEQUE faires Economiques. et du Développement d'Etat des Travaux Publics, des Transports le 4 Janviet Le Secrétaire PIERRE PETIT National, à Port-au-Prince, et Communications : Ingénieur : Donné au Palais La Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation 1972, An 169ème. de TIndépendance. DUVALIEI Dr. FRITZ N. CINEAS JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de ta Défense Nationale : Président: LUCKNER J. CAMBRONNE Par le et des Affaires Economiques : Le Segustaire d'Etat du Commerce et de fIndustrie Le Secrétaire d'Etat des Finances FRANGISQUE Dr. Lebert JEAN-PIERRE Dr. EDOUARD et de la Défense Nationale : d'Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur Le Secrétaire Etrangères at des Cultes : LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles Dr. ADRIEN RAYMOND Le Secrétaire LEVEQUE d'Etat de la Santé Publique et de la Population : et du Dévaloppement kural : Agronome JAURES FIndustrie : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Dr. ALIX THEARD Le Secrétaire d'Etat de fEducation Nationala : EDNER BRUTUS Dr. LEBERT JEAN-PIERRE des Transports Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Le Secré'aire et Cemmunications : Ingénieur PIERRE PETIT Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : MAX A ANTOINE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation : Le DECRET Dr. FRITZ CINEAS : d'Etat de la Santé Publique et de la Popudation DUVALIER Le Secrétaire Dr. ALIX THEARD Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Dr. ADRIEN RAYMOND ROUSSEAU les articles 90, 93, 94 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etat de la Justice : ANDRE Vu Le Secrétaire d'Etat de fEducation Nationale : EDNER BRUTUS Vu le Décret du 5 Avril 1971 ratifiant le Contrat interve- de 1970 entre l'Etat Haitien, la Banque AU CONTRAT DU 4 DECEMBRE nu le 4 Décembre d'Haiti et la Dupont CaAMENDEMENT D'HAITI, LA BANQUE DE Développement de la République ENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI, S.

Vu Le Secrétaire d'Etat de fEducation Nationale : EDNER BRUTUS Vu le Décret du 5 Avril 1971 ratifiant le Contrat interve- de 1970 entre l'Etat Haitien, la Banque AU CONTRAT DU 4 DECEMBRE nu le 4 Décembre d'Haiti et la Dupont CaAMENDEMENT D'HAITI, LA BANQUE DE Développement de la République ENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI, S. A. DE LA REPUBLIQUE ribbean Inc; DEVELOPPEMENT INC. en date du 11 Septembre ET LA DUPONT CARIBBEAN Vu le Décret de la Chambre prévues Législative, aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 1971, suspendant les garanties alinéa), 95, 112, 113, 122 (2ème ali31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Entre les Soussignés: dénommée <Etat Haitien>, néa), 125 (2ème alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui La République d'Haiti, ci-après et des Afet accordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1972, par représentée par le Secrétaire d'Etat des Finances identifié permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'll jugera néceesaiDr. Edouard Francisque. Décrets ayant force de Lois, du territoire National et de la Soufaires Economiques: ree à la Sauvegarde de l'intégrité LE MONITEUR B) La somme de $.5.00 par carreau pour terrain remis à DCI autorisé suivant décision du Conseil d'Haiti investissement ou débours au No. 84-A et dâment par la République jusqu'à somme totale de quatre mildes Secrétaires d'Etat en date du direct ou indirect de DCI d'une dans le projet. dénommée DCI, solions de gourdes (4 millions Gdes) La Dupont Caribbean Inc. ci-après le des Lois de l'Etat carreau pour terrain remis à ciété organisée et existant sous régime Don Pierson C) La somme de $.2.00 par ou déMonsieur d'Haiti investissement du Texas, agissant par son Président Robert A. FANNING, DCI par la République de DCI jusqu'à dune somme totale de six représenté aux présentes par Monsieur dûment autorisé; bours direct ou indirect millions Gdes) dans le projet. demeurant et domicilié à Dallas, Texas, millions de gourdes (6 devoir d'assurer terrain remis à Considérant que T'Etat Haitien a pour du territoire D) La somme de $.1.00 par carreau pour ou dél'étendue investissement l'exercice de sa souveraineté sur toute DCI par la République d'Haiti jusqu'à d'une somme totale de dix bours direct ou indirect de DCI national; de un millions de (10 millions Gdes) dans le projet. Considérant le désir de l'Etat Haitien promouvoir bases éconogourdes sur effectif des du approprié et prévu plus haut programme de développement juridiques; Moyennant paiement loyer les autres clauses et condimiques saines et selon les principes par carreau et après avoir rempli DCI obtenir de la Répula bonne foi dont témoignent les actes posés tions du présent contrat, la pourra additionnels en lot de 150 Considérant Caribbean Inc. en vertu du Contrat du 4 blique d'Haiti la remise de terrains par la Dupont qu'elle donne audit carreaux.

vu plus haut programme de développement juridiques; Moyennant paiement loyer les autres clauses et condimiques saines et selon les principes par carreau et après avoir rempli DCI obtenir de la Répula bonne foi dont témoignent les actes posés tions du présent contrat, la pourra additionnels en lot de 150 Considérant Caribbean Inc. en vertu du Contrat du 4 blique d'Haiti la remise de terrains par la Dupont qu'elle donne audit carreaux. Déeembre 1970 et que Tinterprétation adrescontrat rencontre celle de T'Etat Haitien; La demande sera présentée par lettre recommandée des Affaires Ecola plus large est nécessaire et requise sée à la Secrétairerie d'Etat des Finances et elle sera acQue la coopération tant physique que en vue de déterminer le prix à payer, entre l'Etat Haitien et toute personne, nomiques, état montrant le montant des incontractuellement des droits; compagnée d'un comptable morale; qui a reçu de vestissements et débours directs, à date. la nécessité d'écarter tout doute et préveConsidérant incorrecte dans les rapports demande aussi les indications permettant nir les risques d'interprétation Caribbean Inc., La comprendra terrain demandé; existant entre l'Etat Haitien et lapupont de déterminer le périmètre du cependant, la DCI de réviser cerd'Haiti à son option, dispenser Considérant qu'il convient, en conséquence la Banque la République peut, les six mois suivant des clauses du contrat entre lEtat Haitien, de soumettre ces indications pendant taines de la République d'Haiti, S.A., ci-après cette demande. de Développement BDRH et la Dupont Caribbean Inc.; : demander la comdénommée La République d'Haiti aura le droit de ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: de pièces justificatives des montants investis ou IL. A ETE munication états de la DCI et soudes terrains de I'Ile de la Tortue déboursés accusés par les comptables Article 1.- La propriété inaliénablement celle mis à l'appui des demandes de remise de terrain. et de ses dépendances est et demeure exercera sa souveraineté comsera effectuée de la République d'Haiti qui y et la DCI. Il est entendu que la remise des terrains réaffirmé dans le contrat liant la République la réception des pièces justificatime les dans les 15 jours suivant se fera dans d'Haiti donne par présentes dans les autres cas, la remise des terrains Article 2.- La République situé à l'Ile de la Torves; de la demande. àl la DCI un bail à ferme sur un terrain les 15 jours de la réception de 150 carreaux, pour une durée printue et d'une superficie la durée principale du bail tard cinq années après la remise cipale de vingt-cinq ans. De plus, pour d'autres Il est convenu lot qu'au à la plus DCI, les investissements et débours de cette superficie et de tous baux contractés vertu du présent coneffective d'un indirects effectués dans l'ensemble du projet deterrains additionnels dans lile et en durée de vingt-cinq andirects ou la somme de cinq millions de dollars, faute d'une seconde vront atteindre trat sera prolongée de vingt-cinq années, et d'une de la DCI perdra ses droits sur ledit lot sans pouvoir nées, d'une troisième période années.

, les investissements et débours de cette superficie et de tous baux contractés vertu du présent coneffective d'un indirects effectués dans l'ensemble du projet deterrains additionnels dans lile et en durée de vingt-cinq andirects ou la somme de cinq millions de dollars, faute d'une seconde vront atteindre trat sera prolongée de vingt-cinq années, et d'une de la DCI perdra ses droits sur ledit lot sans pouvoir nées, d'une troisième période années. quoi à indemnisation de ce fait. quatrième période de vingt-quatre DCI et prétendre sera sollicitée par a le droit d'établir sur Chacune de ces prolongations d'Haiti dès qu'il aura été Article 4. Il est convenu que la DCI à condition que ce droit sera accordée par la République les loyers dus et les autres les terrains de lile toutes servitudes et de prouvé que les obligations fiscales, été et respecne soit exercé que pour les besoins d'établissement du contrat auront acquittés services le caractère d'utilité publiclauses et conditions fonctionnement de ayant 6moment de la demande de prolongation. des sources, distribution de l'eau, tés au que, tels que captation sans aux droits des ou n'a point acquis reçu téléphones, électricité, préjudicier - Article 3.- DCI convient qu'elle trouver dans les gouts, de contrats déjà signés avec la République et minières pouvant se tiers résultants liste est énumédes droits aux mines affermer à l'Ile de la Tortue; que le d'Haiti; il est de plus convenu que droit la présente conféré à DCI en vertu terrains qu'elle pourra unique des loyers comme rative et non limitative et que le la faire en un paiement à versement de la surface du article est exclusif et total; que de plus, Républiprévu plus bas est pour l'usage et la jouissance présent d'Haiti n'a point contracté et ne contractera pendant des terrains. lexistence que du contrat avec toute autre partie pour intéressant aucune terrain remis à concession, licence ou droit A) La somme de $.10.00 par carreau investissement pour ou dévente, location, Tortue et affectant d'une manière quelconque DCI par la République d'Haiti jusqu'à d'une somme de deux mill'ile de la DCI nés du présent contrat. bours direct ou indirect de DCI Gdes) dans le projet. les droits de lions et demi de gourdes (2,5 millions LE MONITEUR. Article 5.- Il est convenu que les terrains sera d'abord sollicitée par DCI seront dont la remise Fait en double s'étendant à l'Ouest de la m ridieane compris dans la zone ce 30 original et de bonne foi à au Sud et à l'Ouest la 721 et limi o au Nord, Novembre mil neuf cenc Port-aui-crince, de la couverture par mer (référence feuille 5676 III SW FOUR LETAT soixante-onze, vice de Géodésie). au 1/25000 des cartes édi.ées par le SerHAITIEN Dr. EDOUARD 1' Article RANCISQUE contrat 0.-- Las parties ritèrent ei convien cie * PCUR LA D. I publié intervenu entre elles en date du 4 Déccm.) ore NC: au Moniteur du 5 Avril 1971 a plein et en Sier 1970, MING excepté dans la mesure où il est amendé efiat, cord. De plus les paiements à faire par le présent acAVIS vertu du contrat du 4 Décembre par DCI à la BDRII en Les chèques émis aux nu: 3 faits directement à la République d'Haiti.

ie * PCUR LA D. I publié intervenu entre elles en date du 4 Déccm.) ore NC: au Moniteur du 5 Avril 1971 a plein et en Sier 1970, MING excepté dans la mesure où il est amendé efiat, cord. De plus les paiements à faire par le présent acAVIS vertu du contrat du 4 Décembre par DCI à la BDRII en Les chèques émis aux nu: 3 faits directement à la République d'Haiti. 1970 seront dorénavant 145261 (Art, 0702-10) à l'ordre de Mime, Inst., en date du 31 icanor A .TUINE, Dans le cas où des à 194.80 Mai 1s7i et S 'elevaat cembre 1970 interprétations ce contrat du 4 Déà Gdes. tuées lors d'une se révéleraient nécessaires, elles seront effec128764 (Art. 1400-1C) à l'ordre de L UL Dupont réunion du Conseil d'Administration de la en date du 30 'Avril 1971 et 3 ANÇUIS, Prof. Caribbean Free Port Authority, 132132 (Art. 0702-10) à l'ordre éieva L3 Gdes, 359.60. contrats et statuts, à condition la conformément aux date du 31 Mai et de MME. PAUL FAINE, en veur de l'interprétation que majorité votant en fa457313 (Art. 0804-23) à 1971 S éievaau a uides. 184.10. bres haitiens comprenne le vote'de lun des memdate l'ordre de HENRY nommés par lé Gouvernement Haitien. étant du 31Juillet 1971 et s'élevant FOUCHARD, à Gdes. en être dressés. égarés sont déclarés nuls, duplicata devant 468.75 en ADMINISTRATION GENERALE Demandes de Ferme produites Conformément DES au Décret du 22 CONTRIBUTIONS (Moniteur du 24 Septembre 1964. Septembre 1964 No. 95) t' SITUATION DU BIEN COMMUNE DE GRAND BOIS Une CONTENANCE NOM DU propriété rurale bornée au Nord SOUMISSIONNAIRE par Gérard Paulina, au Sud par DomiDORMEVIL JOINVIL nique Constant, l'Etat; à lEst par Prophète St-Jean, l'Etat; et à T'Ouest DATE DE LA Médée Jn-Pierre P. P. par DE LA DEMANDE PRESENTATION Superficie : 2 Ha. (6 Août 1971) SITUATION DU BIEN COMMUNE DE GRAND BOIS Une CONTENANCE NOM DU propriété rurale bornée au Nord SOUMISSIONNAIRE par Sénèque Nostin; au Sud par la FronDORCE DIEUDONNE tière f Haitane-Dominitcatine, à l'Est par DATE DE Sénèque Nostin et à l'Ouest par l'Etat LA PRESENTATION Haitien. DE LA DEMANDE Superficie : 3 hectares. (9 Août 1971) SITUATION DU BIEN. COMMU'NE DE GRAND ROIS CONTENANCE HABITATION MELADIE Une propriété rurale bornée au Nord NOM DU SOUNISSIONVATRE par Louihis Méd@us, au Sud par le reste LISSAGE PAULSAINT du terrain, à l'Est par Scipion Pierre et à l'Ouest par Estaphat Josaphat. DATE DE LA PRESENTATION Superficie : 6 Ha.

: 3 hectares. (9 Août 1971) SITUATION DU BIEN. COMMU'NE DE GRAND ROIS CONTENANCE HABITATION MELADIE Une propriété rurale bornée au Nord NOM DU SOUNISSIONVATRE par Louihis Méd@us, au Sud par le reste LISSAGE PAULSAINT du terrain, à l'Est par Scipion Pierre et à l'Ouest par Estaphat Josaphat. DATE DE LA PRESENTATION Superficie : 6 Ha. DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN (15 Août 1971) COMMUNE DE GRAND BOIS Une CONTENANCE NOM DU HABITATION MELADIE propriété rurale bornée au Nord SOUMISSIONNAIRE par Estaphet Josaphat l'Etat; au Sud SAINT-FLEURY SENAT L par Dorcilien Vexiné, l'Etat; à TEst Silus Thélusma; l'Etat et à l'Ouest par DATE DE LA PRESENTATION Gustave Dormévil. par DE LA DEMANDE Superficie : 4 Ha. (19 Août 1971) SITUATION DU BIEN COMMUNE DE PENIC OT Une CONTENANCE NOM DU propriété rurale bornée au Nord CONSTANT SOUMISSIONNAINE par Gérard Paulina l'Etat; au Sud par D. DOMINIQUE Joinvil Dormtvil, à l'Est par Prophète DATE St-Jean et à l'Ouest Médée Jn-Pierre. DE LA PRESENTATION Superficie : 8 Ha. DE LA DEMANDE Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton (30 Août 1971) Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis- Port-au-Prince, HAITI (Grandes Antilles)