Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: G & am Se Directeur afentiowrs OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Lundi 21 Décembre 1970 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 125ème Année No. 104-A AN XIVème. de la Considérant qu'il s'impose de plus en plus au Gouvernement du Pays, lurgence de poursuivre avec les seules ressources la SOMMAIRE République travaux d'infrastructure, principalement l'exécution de certains François DUVALIER (Reproduction) d'accise supolémentaire de G. 0.85 par gallon de la Centrale Hydro-Electrique Décret portantle droit construction de 3,7853 Vitres de gacoline à G. 1.10 par gallon. de Péligre; de tous les citoyens vivant sur le sur le marché intérieur Considérant qu'il est du devoir à l'effort gouvernemenDécret autorisant riltat Haitien à émettra de Deux Millions territoire national d'apporter leur concours travaux d'infrastructure; des Bons du Trésor at-mortour, jusqu'à concurrence tal tendant à la réalisation de ces grands Cing Cent Mille Da'larsygcy ($2.500.000.-) des Affaires : des Secrétaires d'Etat des Finances et Sur le rapport Publics, Transports et Communications, Avis. Economiques, des Travaux du Commerce et de l'Industrie; des Secrétaires d'Etat; Et: après délibération en Conseil (Reproduction) DECRET DECRETE : de G. 0.85 par gallon Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article ler.- Le droit d'accise porté supplémentaire à G. 1.10 par gallon de 3,7853 Président à Vie de la République de 3,7853 ltres de gazoline est du présent Décret. litres de gazoline dès la publication 48, 68, 78, 93, 95, 144 et 147 de la Constitution; comme suit : Vu les articles Article 2-Ce droit d'accise de G. 1.10 sera réparti de la République 1959, créant un droit d'accise de G. 0.10 G. 0.50 à déposer à la Banque Nationale NaVu la Loi du 10 Novembre a) Fonds Permanen: de Construction des Routes gallon de 3.7853 litres de gazoline; d'Haiti au compte de la quotité nécessaire pour par tionales du Nord au Sud, réserve faite dans le Décret du 7 Décem1960 créant un droit d'accise supplédes obligations prévues Vu le Décret du 3 Septembre droit d'accise supplémentaire le remboursement mentaire de G. 0.10 sur la gazoline par un bre 1966. à la Banque Nationale de la République b) G. 0.60 à déposer Intérieur prévu de G. 0.25; d'Haiti pour servir au remboursement de T'Emprunt le droit d'accise supplédu 18 Décembre 1970. Vu le Décret du 8 Janvier remplaçant un droit d'accise supplémenau Décret mentaire de G. 0.10 sur la gazoline par produit des suppléments de droits prescrits à l'ArArticle 3-Le à la Banre de G. 0.25; ticle 1 du présent Décret sera dépo-é à un Compte Spécial avec le droit d'accise supplémende la République d'Haiti et ne sera pas confondu Vu la Loi du 10 Août 1966, remplaçant de par un droit que Nationale il servira à alimenter le fonds de gade 3.7853 litres gazoline la masse des recettes de T'Etat; taire de G. 0.35 par gallon de 3.7853 litres de gade libérer des obligations de l'Etat Haitien.

po-é à un Compte Spécial avec le droit d'accise supplémende la République d'Haiti et ne sera pas confondu Vu la Loi du 10 Août 1966, remplaçant de par un droit que Nationale il servira à alimenter le fonds de gade 3.7853 litres gazoline la masse des recettes de T'Etat; taire de G. 0.35 par gallon de 3.7853 litres de gade libérer des obligations de l'Etat Haitien. de G. 0.85 par gallon rantie en vue d'accise supplémentaire de droits d'accise se zoline; Article 4-La perception de ces suppléments des droits de de Lois ou de en même temps que celle le Tarif Douanier et toutes autres dispositions fera, comme par le passé, Générale des ContribuVu des droits ou taxes sur la gazoline; douane et sera assurée par l'Administration Décrets instituant du 20 Août 1970, tions, sans prélèvement aucun. Vu le Décret de la Chambre Législative articles en 17, date 18, 19, 20, 25, 31, 34, de l'article 4 de Ia Loi du 10 Novembre suspendant les garanties prévues aux 119 (2ème. alinéa) ), Article 5.-Les dispositions pour l'exécution du premier Décret. 72, 93 (dernier alinéa) ), 97, 109, 110, accor1959 demeurent applicablas 48, 70, 71, 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et Lois ou dispositions de 122 (2ème. alinéa ), Chef du Pouvoir Exécutif. pour Lui permettre Article 6-Le présent Décret abroge toutes ou dant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets. tous et Décrets-Lois et de prendre jusqu'au deuxième qu'II jugera nécessaires à la de Décrets-Lois qui lui sont contraires sera publié Afforce de Lois, toutes les mesures National et de la Souveraidispositions à la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances et des sauvegarde de l'intégrité du Territoire l'ordre et de la paix, au maintien exécuté des Travaux Publics, Transports et Communicaneté de l'Etat, à la consolidation de de la Nation, à faires Economiques, et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. stabilité politique, économique et financière et urbaines, tions, du Commerce en vigueur dès sa piblication au Moniteur de la du bien-être des populations rurales Il entrera immédiatement Tapprofondisement intérêts généraux de la République; à la défense des LE MONITEUE A appelle Ie Considérant que la réalisation de ces Grands Travaux la Républile 18 Décembre 1970, concours de tous les citoyens vivant sur le territoire de et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, l'action gouvernementale en vue de mobiliser à ces An 167ème. de lIndépendance. DUVALIER que, et requiert immédiatement disponibles des valeurs nécessaires Dr. FRANÇOIS de rendre fins; d'émettre Par le Président : Considérant qu'en conséquence, l'Etat Haitien a décidé des revenus Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques des titres ou obligations à terme qui seront d'accise garantis sur la par gazoline établis André DUBE Nasionale: provenant des suppléments de droits d'autres sourSecrétaire dEtat de rIntérieur et de la Défense du 18 Décembre 1970 et subsidiairement Be JOSEPH par Ie Décret Dr.

ant qu'en conséquence, l'Etat Haitien a décidé des revenus Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques des titres ou obligations à terme qui seront d'accise garantis sur la par gazoline établis André DUBE Nasionale: provenant des suppléments de droits d'autres sourSecrétaire dEtat de rIntérieur et de la Défense du 18 Décembre 1970 et subsidiairement Be JOSEPH par Ie Décret Dr. Aurèle A. de ces de revenus; Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et FInformation: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Paul BLANCHET Sociales: Economiques; des d'Etat; Le Secrétaire d'Etst des Afaires Et après délibération en Conseil Secrétaires Max A. ANTOINE Cultes: : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des DECRETE émettre sur le marché René CHALMERS Haîtien est autorisé à d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Article ler-L'Etat au jusqu'à concurrence de DEUX Le Secrétaire intérieur des Bons dudTrésor porteur USCY ($ 2.500.000.-) Dr. Lebert JEAN-PIERRE CINQ CENT MILLE DOLLARS d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communioations: MILLIONS CINQ CENT MILLE GOURDES Le Secrétaire LESPINASSE ou DOUZE MILLIONS sur New York dans le Raoul Naturelles remboursables en chèques d'Etat de PAgriculure, des Ressources (G. 12.500.000 selon Ie tableau ci-après : Le Secrétaire de 4 ans, Rural : André THEARD délai maximum $ 312.500.- et du Développement Juin 1971 Secrétaire d'Etat de la Justice : André ROUSSEAU ler 312.500.- Le et de la Population: ler Décembre 1971 2.500. Le Secrétaire dEtet de la Santé Publique ler Juin 1972 312.500.- Dr. Max A. ADOLPHE BRUTUS d'Etat de rEducation Nationale : Edner ler Décembre 312.500. Le Secrétaire ler Juin 1973 312.500. ler Décembre 1973 312.500. ler Juin 1974 312.500.- DECRET ler Décembre 1974 $ 2.500.000.- Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la République de garantie des Bons toutes les conditions Vu les articles 49, 68, 78, 93 et 95 de la Constitution; Le libellé attachées, comportera chacun 1964 sur le Budget et Ia Comptabilité qui y sont du Trésor seront numérotés et auront Vu la Loi du 14 Septembre Article 2.-Ces Bons nominale de CINQ CENTS DOLLARS une valeur DOLLARS Publique; modification de celle du 26 respectivement MILLE DOLLARS ($1 1.000 CINQ MILLE MILLE Vu la Loi du 17 Février 1943 portant les Compagnies pétro- ($500 DIX MILLE DOLLARS ($ 10.000.-) et VINGT l'an.

sont du Trésor seront numérotés et auront Vu la Loi du 14 Septembre Article 2.-Ces Bons nominale de CINQ CENTS DOLLARS une valeur DOLLARS Publique; modification de celle du 26 respectivement MILLE DOLLARS ($1 1.000 CINQ MILLE MILLE Vu la Loi du 17 Février 1943 portant les Compagnies pétro- ($500 DIX MILLE DOLLARS ($ 10.000.-) et VINGT l'an. Juillet 1926 relative à Ia gazoline reçue par Sociétés, Services ($ 5.000 IIs rapporteront un intérêt de 9%2% à 90% lières établies en Haîti pour compte d'Individus, douanière en imDOLLARS ($20.000 ne être placés à un taux inférieur bénéficiant de la franchise En aucun cas, ils pourront Publics et Institutions de leur valeur nominale. le Secrétaire d'Etat des Fiportation; Ic'droit d'accise suppléArlicle 3.-Ces Bons seront signés par et par le Président du Conseil Vu le Décret du 8 Janvier 1962 remplaçant droit d'accise supplémennances et des Affaires Economiques de la d'Haiti, un Nationale République mentaire de G. 0.10 sur la gazoline par d'Administration de Ia Banque à l'occasion de l'émission de ces de lEtat Haiticn taire de G. 0.25; supplémenAgant Fiscal Spécial Loi du 19 Août 1966 remplaçairt le droit d'accise droit Bons. d'une seule série, mais d'une couleur Vu la de 3.7853 litres de gazoline par un Ar.icle 4-Les Bons seront à CINQ CENTS, taire de G. 0.35 par gallon de 3,7853 litres de gale montant nominal des coupures MILLE de G. 0.35 par gallon différente suivant DIX MILLE et VINGT d'accise supplémentaire MILLE DOLLARS, CINQ MILLE, numéro et pour leur monzoline; le droit d'accise sur DOLLARS USCY. Ils seront inscrits par la Banque Nationale de Vu le Décret du 18 Décembre 1970, portant tant respectif dans un Grand Livre, 'tenu par s'effectuera au pair selon de 3,7853 litres de gazoline à G. 1.10; d'Haûti. Leur remboursement à interle gallon de Lois ou de la République huit (8) versements le ler le Tarif Douanier et toutes autres dispositions un tableau d'amortissement comportant devant intervenir Vu des droits ou taxes sur la gazoline; valle de six (6) mois, le premier paiement Décrets instituant Juin 1971 et le dernier le 1er Décembre 1974. d'Haiti chargée Nationale de la République Vu les Articles 68, 93 et 182 de la Censtitution; date du 20 Août 1970, Ariicle 5-La Banque du droit d'accise supplémentaire Décret de la Chambre Lérislative on 31, d'enenisser les recettes provenant litres de tel qu'il est énumé Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, de G.

écembre 1974. d'Haiti chargée Nationale de la République Vu les Articles 68, 93 et 182 de la Censtitution; date du 20 Août 1970, Ariicle 5-La Banque du droit d'accise supplémentaire Décret de la Chambre Lérislative on 31, d'enenisser les recettes provenant litres de tel qu'il est énumé Vu le prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, de G. 0.60 par galion de 3,7853 gazoline 1970, affectera exclusid suspendant les garanties alinéa). 97, 100, 110, 119 (2ène alinéa), l'article 2b du Décret du 18 Décembre émis et au paiement 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 195 de la Constitution et accorré à au remboursement des titres à l'ard alinéa), 147, 148, 152, 100, Lui permettre vement ces recettes, d'amortissement prévu 122 (2ème Chef du Pcuvoir Exécutif pour conformément au tableau dant Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1971, par Décret ayant des intérêts, Décret. de prendre jusqu'au deuxième nécessaires à la sauveticle Jer du présent en conformité ded de Lois toutes les mesures cu'll jugera de de la République d'Haiti, cal force du Territoire National et de la Souveraineté La Banque Nationale ne devra ni ne pourra, en aucun garde de l'intégrité et de la paix, au maintien de la du présent Décret de cette taxe spéciale avec 1 TEtat, à la consolidation de l'ordre financière de la Nation, à T'approdispositions confondre le produit stabilité politique, économique et rurales et urbaines, à la ou circonstance, des recettes de l'Etat. d'Haiti est ce fondissement du bien-être des populations masse 6-La Banque Nationale de la République en prove des intérêts généraux de la République; Gouvernement, en Ariicle toutes les fois que les fonds accumulés défense pour le pendant autorisée, à effectuer à l'avance et suf Considérant qu'il s'avère indispensable du Pays, de poursuivre avec nance de la taxe spéciale sur la gazoline, des coupons d'intérêts suivant du économique des Bons et vue développement des seules ressources nationales, T'exécution présentation le paiement célérité et en fonction d'infrastructure, notamment la construction de la leur date d'échéance. de certains travaux François DUVALIER de Péligre; Centrale Hydro-Electrique LE MONITEUR Article 7-L/Etat : ser le rachat au pair Haitien des Bons pourra à n'importe quel moment Article 8.-Tous les du Trésor encore en circulation. propow Bons de la AVIS tous les intérêts y afférents seront, présente émission, de même que Les de tous taxes, droits et impôts jusqu'à complet paiement, exempts chèques émis aux numéros sulvants : des droits de timbre et de généralement quelconques, notamment Article 9.-L'Etat l'impôt sur le revenu.

ien des Bons pourra à n'importe quel moment Article 8.-Tous les du Trésor encore en circulation. propow Bons de la AVIS tous les intérêts y afférents seront, présente émission, de même que Les de tous taxes, droits et impôts jusqu'à complet paiement, exempts chèques émis aux numéros sulvants : des droits de timbre et de généralement quelconques, notamment Article 9.-L'Etat l'impôt sur le revenu. 501378 (Art. 1402 - 10) à l'ordre de Anna et intérêts des Haitien, jusqu'au complet en Novembre 1969 et sélevant ROGER en date du 27 Bons du Trésor émis paiement principal à G. 103.50 ticle ler du présent Décret, en vertu des dispositions de l'ar27 (Art. 1402 10) à l'ordre de Lesage BELFORT d'accise de G. 0.60 s'engage à garantir le montant des droits Novembre 1969 et s'élevant à G. 103.50 en date du mité des dispositions par de gallon de 3,7853 litres sur la gazoline en confor103549 (Art. 0702-10) à l'ordre de Marie Article 10.-En l'article 2 du Décret du 18 Décembre te du 31 Mars 1970 et s'élevant à Victine FAUSTIN en dacas de non paiement à 1970. G. 91.50 sor pourront servir au paiement des échéance, ces Bons du TréMai 1970 et (Art. 0907-10) à l'ordre de Yves PETION en date du sur le revenu. Dans droits de douane ou de s'élevant à G. 175.35 valeur ce cas, et à cette fin, ils vaudront l'impôt 65468 (Art. 1404 à nominale que pour les intérêts dus tant pour leur 31 Janvier 1970 et 10) l'ordre de Gerda VIRGILE en date du lisation aux fins prévues. jusqu'à la date de leur utis'élevant à G. 72.85 Le produit de l'émission 49565 (Art. 6702 10) à l'ordre de Mme. René bles au servira à couvrir tous débours 31 Décembre 1969 et s'élevant à Gdes. 172.60 SAGET en date du urgentes développement de l'Etat économique du Pays et tourtes autres indispensa- dépenses 455328 (Art.0702 -) à l'ordre de Camil F. Comptabilité conformément aux Lois régissant le 30 Avril 1970 et s'élevant à Gdes. MITCHELL en date du Publique, Budget et la 131811 (Art. 243.75 Article 11-Les valeurs 31 Mai 1970 0907-10) à l'ordre de Rolande MANIGAT en posées à la Banque produites par cette êmission seront déet s'élevant à G. 175.35 date du du Nationale de la d'Haiti 146304 (Art. 0702-10) à Gouvernement d'Haiti -RECETTES République au Compte 31 Mai 1970 et s'élevant l'ordre à G. de Michèle LAMOTHE en date du comptabilisées Bitirées par chèquas émis SPECIALES., Elles seront 925410 (Art. 172.60 aux dispositions des Lois ou à émettre conformément P.C) à l'ordre de Vve. Abel BLAIN en du régissant le Budget et et s'élevant à G. date 31 Mai blique. + la Comptabilité Pu412123 (Art. 0502 70.00 Article 12.-Dans le du 27 21) à l'ordre de Hannibal cas où le produit du droit Février 1970 et HILAIRE en date prévu à l'article 2b du du d'accise de G.

à émettre conformément P.C) à l'ordre de Vve. Abel BLAIN en du régissant le Budget et et s'élevant à G. date 31 Mai blique. + la Comptabilité Pu412123 (Art. 0502 70.00 Article 12.-Dans le du 27 21) à l'ordre de Hannibal cas où le produit du droit Février 1970 et HILAIRE en date prévu à l'article 2b du du d'accise de G. 0.60 s'élevant à G. 449.45 suffisant Décret 18 Décembre 1970 se 504134 (Art. 0502 10 a) à l'ordre de pour assurer leservice de révélerait indate du 27 Février 1970 et Hannibal HILAIRE en des intérêts des Bons du Trésor émis remboursement et de paiement 504138 (Art. 0507 s'élevant à G. 1.750.00 l'Etat Haitien s'engage à mobiliser en vertu du présent Décret, du 27 Février 1970 et 10) à l'ordre de Hannibal HILAIRE en date la BNRH sera aussi l'Agent Fiscal, d'autres sources de revenus dont 123433 (Art. 1402 - s'élevant à G. 1.560.00 gallon de gazoline. comme pour la taxe de G. 0.60 par Avril 1970 et s'élevant 10) à l'ordre de André BERAUD en date du 30 à Gdes. 827.50 étant égarés, sont duplicata devant être déclarés nula La Banque Nationale de la dressés. ment de ces obligations à échéance, République d'Haiti, garantissant le paie. différents comptes du Trésor Public, est autorisée à prélever sur ls des Finances, sans préjudice de sur simple avis au Département Fiscales et autres prévues l'affectation des 10% des Recettos Les de la pour le remboursement. des dettes chèques émis aux numéros Export-Import Bank, de la Banque vis-à-vis suivants : construction et le Dévelozpement, la Banque Internationale pour la Re934601 à 934614 (Art. P. veloppement et d'autres créanciers extérieurs. Interaméricaine de Dé commercial PR. acha't C.) à l'ordre de B N R H Département Article 13-Le présent Décret et s'élevant à chèques sur New-York en date du 30 Juin de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou 148989 Gdes. 4.119.00 ou de dispositions (Art. ou dispositions de Décrets-Lois dispositions Décrets, tous Décrets-Lois Juin 1970 et 0404-10) à l'ordre de Ulrick PLACIDE, en date du et exécuté à la qui lui sont contraires et sera s'élevant à Gdes. 226.25 Affaires diligence du Secrétaire d'Etat des publié 152362 (Art. 0702-10) à l'ordre de Economiques. Finances et des date du 20 Juin 1970 et s'élevant à Clairsumie BATRAVILLE, en Donné Gdes. 110.60 étant au Palais National, à déc'arés nuls, duplicata devant être dressés. égarés, sont An 167ème. de TIndépendance. Porl-au-Prince, le 18 Décembre 1970, Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les chèques émis aux numéros Le Secrétaire d'Etat des suivants: Finances et des Affaires André DUBE Economiques: 65469 (Art.

des. 110.60 étant au Palais National, à déc'arés nuls, duplicata devant être dressés. égarés, sont An 167ème. de TIndépendance. Porl-au-Prince, le 18 Décembre 1970, Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Les chèques émis aux numéros Le Secrétaire d'Etat des suivants: Finances et des Affaires André DUBE Economiques: 65469 (Art. 1404 Le Secrétaire d'Etat des Travaux 65470 (Art. 1404 10) à l'ordre de Nocius INNOCENT en date Publics, Transports et Communications: du 10) à l'ordre de Ismace Raoul LESPINASSE 31 Janvier 1970 et s'élevant VOLCIMUS en date du Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur 31 Janvier 1970 à G. 72.85 et de la Défense Nationale: et s'élevant à G. 72.85 Le Dr. Aurèle A. JOSEPH 65471 (Art. 1404 10) à l'ordre de Secrétaire d'Etat de la Justice : André 31 Janvier 1970 et s'élevant Altemise CESAR en date du Le Secrétaire d'Etat de la Coordination ROUSSEAU 65467 (Art. 1404 à G. 49.25 Paul et de FInformation du 31 10) à l'ordre de Litancia JEAN GILLES BLANCHET Janvier 1970 et en date Le Secrétaire d'Etat du Commerce 911782 (Art. P. s'élevant à G. 97.50 et de PIndustrie: C.) à l'ordre de Dr. Lebert Janvier 1970 et Joseph DEJEAN en date du 31 Le Secrétaire d'Etat des JN-PIERRE 98246 (Art. s'élevant à G. 505.00 Le Secrétaire d'Etat Affaires Sociales : Max A. 1302 10) à l'ordre de Nicole de PAgriculture, des Ressources ANTOINE 31 Mars 1970 et s'élevant HONORAT en date du et du Naturelles à Gdes. 311.80 Le Secrétaire Déueloppement Rural : André THEARD 123551 (Art. 1402 - 10) à l'ordre de d'Etat de la Santé Publique et de la Avril 1970 et s'élevant à Gdes. Elia APPOLON en date du 30 Dr. Max A. ADOLPHE Population : 118425 (Art. 0713 328.00 Le Secrétaire d'Etat de rEducation Avril 1970 et 10) à l'ordre de Mme. Hans NAU en date du Le Secrétaire Nationale : Edner BRUTUS s'élevant à Gdes. 109.90 étant d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultesi 455173 (Art. 1105-23) à l'ordre de égarés, sont déclarés nuls, René CHALMERS Avril 1970 et s'élevan't à G. 150.00 Verna étant LAROSE en date du 30 duplicata devant être dressés. égarés, sont déclarés nuls, à LE MONITEUR <a DEMANDES DE FERME PRODUITES Première CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 publication Ier Janvier 1970 JUILLET 192 La publication dure de Commune la Grande 3mois Rivière du Nord. Commune T F de Limonade. A Une propriété rurale bornée aul nord Commune de Limonade, Grande route Galifète, au Sud par Mirandole Guerrier par Mme.

--- à LE MONITEUR <a DEMANDES DE FERME PRODUITES Première CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 publication Ier Janvier 1970 JUILLET 192 La publication dure de Commune la Grande 3mois Rivière du Nord. Commune T F de Limonade. A Une propriété rurale bornée aul nord Commune de Limonade, Grande route Galifète, au Sud par Mirandole Guerrier par Mme. Une propriété rurale Mme. Lafleur, l'Etat, à l'est par Velius Excellent bornée au nord par Alcius Alcina l'Etat, au Sud par DeslEtat, à l'Ouest par Terméus Sinous. geon Dieudonné l'Etat, au Sud par Ber- Saix Chérelus, à l'Est par l'Etat. Guerrier l'Etat, à l'est Une propriété Auguste Bien-Aim toine l'Etat et à l'Ouest par Petuel An- et à l'Ouest rurale bornée au nord Nom cas l'Etat. par Bergeon et Altapar Alexis Etienne. du Soumissionnaire : Rose Marie Pierre, Nom du Soumissionnaire : Hortius & Rt. Nom du Pierre Jean. Date de la présentation de la demande Soumissionnaire : Amicceur Pierre. 30 Octobre 1962. : Date de la 30 Avril 1963. présentation de la demande Date de la présentation de la demande : 21 Juin 1963. Commune de la Grande Rivière du Nord. Enregistré au Département de l'Int prieur Une propriété rurale bornée au nord le13 Janvier 1966 Page 133 Folio Cominune de Mme. Mirandole Guerrier par Limonade. Galifète, à l'est au Sud par route par Ponce l'Etat & Louis Une propriété rurale Mondestin, l'Etat et à l'Ouest Altacas bornée au nord par randole Guerrier, l'Etat par Mme. Mi- Commune de Bien-Aimé l'Etat, ErcelSt. & Croix Limonade. lent aughud par l'Etat Joseph, Dieudonné, l'Etat, * IESt par Amicceur Une propriété rurale Pierre et à l'Ouest "par Hergeon Guerrier et Nonrau Petuel Antoine bornée au nord par Amicceur Pierre l'Etat, 7 Pierre. Soumissionnaire Rose Marie Pierre, 1'Etat, au sud par Amicceur l'Etat, à l'Est par Excellent Dieudonné Nom du l'Etat et à l'Ouest par un reste de l'Etat Pierre. Soumationnaire Dumarsais Date de la de cupé. inoc30 Octobre 1962. présentation la demande : Nom du Date de la laume. Soumissionnaire : Abraham Guil- 18 Juin 1963. présentation de la demande : Commune de la Grande Rivière du Nord. Une propriété rurale, bornée au nord Date de la présentation de la demande Conmune de Limonade. jean Michel & Mme, par 31 Mai 1963. : Chemin Galifète, à l'Est Mirandole, au Sud par Une lin, lEtat. à l'Ouest par Richelus MarceSt. Jusma propriété rurale bornée au nord par Silencieux Blaise l'Etat Oravien l'Etat, au Sud par Alexia Etienne l'Etat, à l'Est Nom du Soumissionnaire Commune de par Eril Pierre BRF, : Rese Marie PierLimonade.

Michel & Mme, par 31 Mai 1963. : Chemin Galifète, à l'Est Mirandole, au Sud par Une lin, lEtat. à l'Ouest par Richelus MarceSt. Jusma propriété rurale bornée au nord par Silencieux Blaise l'Etat Oravien l'Etat, au Sud par Alexia Etienne l'Etat, à l'Est Nom du Soumissionnaire Commune de par Eril Pierre BRF, : Rese Marie PierLimonade. l'Ouest par Filançois St. re Fleur Privé Une propriété rurale bornée au nord Nom du Soumissionnaire Date de la présentation de la Dumarsais Pierre l'Etat, au Sud par : Absalon Dézard. 30 Octobre 1962. demande : Guerrier l'Etat, à l'Est par Abraham par Bergeon Date de la me l'Etat et à l'Ouest Guillau- ler. Juillet présentation de la demande : l'Etat. par Petuel Antoine 1963. Commune de la Grande Rivière du Nord. Commune de Milot. Une propriété urbaine bornée au nord Nom du Soumissionnaire : Altacas BienJn-Baptiste Pluviose, au Sud par Marc Nérée par Aimé, Une propriété urbaine bornée au nord à l'est par Mme. Nécius Antoine et à l'Onest Justice de Paix, au Sud Rar Philomène Jac- par par la Grand'rue. ques, à l'Est par Marizé César et à l'Ouest Date de la présentation de la demande Berman Etienne. par Nota du 6 Juin 1963. : Alexis. Soumissionnaire : Vve. Antoine Nom du viose. Soumissionnaire : Rosemond PluDate de la présentation de la 16 Février 1963. demande : Commune de Limonade. Date de la présentation de la demande 11 Décembre 1963. : Une propriété rurale bornée au nord Commune de Limonade. Altacas Bien-Aimé l'Etat, au Sud par Dumar- par sais Pierre l'Etat, à l'Est par Excellent Dieu- Commune de Terrier-Rouge. Une propriété rurale bornée au nord donné l'Etat et à l'Ouest par Abraham Guill'Etat Abraham Guillaume, au sud par laume l'Etat. Une propriété urhaine, bornée au par Deliza nord par Joseph l'Etat, à l'Est par une Cléophat Jean l'Etat, au Sud une l'Etat et à l'Ouest propriété de non dénommée, par ruelle par Amicceur Pierre l'Etat. à l'Est par Moléon Séjour, Nom du l'Etat et à Soumissionnaire : Bergeon Guerl'Ouest par une ruelle non déncmNom du rier. mée. Soumissionnaire : Petuel Antcine. Date de la présentadon de ia demande Nom du Soumissionnaire : 23 Avril 1963. Date de la présentation de la demends Claudius Pie: 11 Juin 1963. re la présentation de la demande 9. Avril 1965, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Port-nn-Prince. H1ITI (Grandes Antilles)