Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A -eamanaoo < - Um Be Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Walter PREVAL senitescs JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 10 Décembre 1970 XIVème. DE LA REVOLUTION 125ème. Annéel No. 101 AN lorsque la vie commune aura cessé et que Article 2.- Cependant aura duré une année, Ie divorce SOMMAIRE la séparation de corps des conjoints pourra être sollicité. de l'acrelative au divorce d'étrangers heures de la transmission Décret prescrivant la procédure résidant en Haiti. Article 3.- - Dans les vingt-quatre du Tribunal Civil, l'étranger derisiteurs ou touristes ainsi que détrangers te d'élection de domicile au Doyen à ce Magistrat et soumandeur en divorce se présentera en personne jugées utiles, outre l'acte de mariage et toutes autres pièces Avis. mettra, en détail les faîts et contenant les causes. une requête exposant Cette pour être recevable, devra être accompaArticle 4- requête Générale des Contributions DECRET gnée d'un récépissé de T'Administration une taxe de CENT GOURDES (G. 100.00).- DUVALIER pour les paraphera et Dr. FRANÇOIS Article 5- Le Doyen à la réception de ces pièces Président à Vie de la République nommera un interprétc-traducteur qui, serment préalales scellera et traduction de l'acte de mariage et de toudes étrangers en blement prêté, remettra la Décret du 20 Novembre 1970 sur le domicile soumises dans les quarante-huit heures. Vu le tes autres pièces matière de divorce; 6.- Au qui suivra la remise des pièces traduites en Vu la Loi No. 7 traitant du divorce; du Code Civil; Article jour en présence de son avocat, se présentera Vu les Articles 221, 223, 224, 225 et suivants du timbre mobile français, l'époux demandeur, les observations qu'il jugera utiles à une Décret du 23 Janvier 1958 sur la création au Doyen qui lui fera toutes sera signé du Vu le réconciliation; il en sera dressé procès-verbal, lequel spécial; 11 Janvier 1945 sur le Service de l'Etat Civil; Doyen, du demandeur et de son avocat. Vu le Décret du Juin 1968 sur le Divorce; le Doyen ordonnera que Vu le Décret du 6 Article 7- Au bas de son procès-verbal, à défendeur qui en date du 20 Août 1970, copie de tout ce qui a été fait, soit signifiée l'époux Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, en ou se fera représenter par un avoca't mandaaux articles comparaitra personne s'il suspendant les garanties prévues 109, 110, 119 (2ème alinéa), à cette fin dans les huit jours de la signification B4, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 97, Constitution et accorté expressément Antilles et le Continent Américain; dans quinze jours pour alinéa), 147, 148, 152, 190, 195 de la permettre habite les Cette signification faite, l'affaire se122 (2ème Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui l'Europe et tout autre Continent.

cette fin dans les huit jours de la signification B4, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 97, Constitution et accorté expressément Antilles et le Continent Américain; dans quinze jours pour alinéa), 147, 148, 152, 190, 195 de la permettre habite les Cette signification faite, l'affaire se122 (2ème Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui l'Europe et tout autre Continent. un Bant Pleins Pouvoirs au 1971, par Décret ayant alors mise au rôle. Cette mise au rôle se fera contre récépissé de prendre jusqu'au deuxième Lundi d'Avril nécessaires à la sauvera Générale des Contributions pour une taxe de de Lois toutes les mesures: qu'Il jugera de de l'Administration lorce National et de la Souveraineté CINQUANTE GOURDES (G. 50.00). garde de l'intégrité du Territoire de la paix, au maintien de la défendeur comparaît YEtat, à la consolidation de l'ordre et à Article 8.- A l'expiration du délai, si l'époux économique et financière de la Nation, l'appro- la il produira sa requête en défense; celle-ci pour kabilité politique, rurales et urbaines, à ou se fait représenter, d'un de l'Administration londissement du bien-être des populations être recevable sera accompagnée récépissé taxe de DEUX CENT CINléfense des intérêts généraux de la République; Générale des Contributions pour une lharmonisation des lois aux contingences nationaQUANTE GOURDES (G. 250.00).- Considérant que nécessité impérieuse de la décenpar les avocats des parties et internationales se révèle une Article 9.- Après lecture des requêtes être entendue sans remise l'affaire devant e économique; et leurs observations orales, ordonnera le dépôt des pièces pour sa décien matière de divorce d'éni tour de rôle, le Doyen Considérant qu'en ce sens, il convient, d'étrangers résidents, de sion être rendue dans les huit jours. visiteurs ou touristes ainsi que de leur à l'Article 7, si le déangers appropriée et conforme à la durée Article 10.- A l'expiration du délai imparti, en rescrire une procédure pas ou ne se fait pas représenter, le Doyen jour dans le pays; fendeur ne comparaît demandeur dans la lecture de sa requête et dans tendra l'avocat du il ordonnera le dépôt des pièces du Secrétaire d'Etat de la Justice; ses observations orales; après quoi, Sur le rapport rendra sa décision dans les trois jours. et délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; les recours aux juridictions su Et après Article 11.- - La décision signifiée, aux disoositions être recevables, devront se conformer étant DECRETE: périeures pour le recourant, le défendeur au recours régi les touristes ou de T'Article 8 pour 4, le délai pour lexercice des voies Article ler- Les causes de divorce pour étrangers par les prescriptions de l'Article 7.

Conseil des Secrétaires d'Etat; les recours aux juridictions su Et après Article 11.- - La décision signifiée, aux disoositions être recevables, devront se conformer étant DECRETE: périeures pour le recourant, le défendeur au recours régi les touristes ou de T'Article 8 pour 4, le délai pour lexercice des voies Article ler- Les causes de divorce pour étrangers par les prescriptions de l'Article 7. résidents demeurent les mêmes que ceux sera le même que celui prévu à l'Article teurs et les étrangers 218, 219 et 220 du Code Civil. de recours évus aux Articles 215, 216, 217, LE MONITEUR l'autorité de la 10 Mannequins pour atelier 12- Le délai expiré, la décision acquerra 10 Ventilateurs industriels Article et définitivement jugée. 10 Machines à placer les agrafes chose souverainement 10 Machines à monter les oeillets sera alors délivrée et traduction en sera non fabriquées en Haiti Article 13- Expédition en de Le tout sera enBoites d'emballage fermer les boites dans la même langue que l'acte mariage. Tape en plastique pour opérée Cordons pour nervures suite légalisé. Fils de coton, de soie et de polyester sera faite à l'Officier de 1'Eagrafes, élastiques, sparterie en fibre Article 14- Signification du dispositif sur un reBoutons, boucles, oeillets, d'en opérer la transcription artificiel tat Civil ainsi que sommation préalable d'une taxe de CENT en fibrane, viscose, rayon ou mixte gistre spécial, moyennant paiement de l'acte de divorce se fera modoublure ou ou 100% acrylic) GOURDES (G. 100.00). La remise GOURDES (G. 50.00). doublure (acrylic, coton nylon d'hiver paiement d'une taxe de CINQUANTE de la Wattine ou doublure pour manteaux yennant formalité sera publiée dans un quotidien la confection de manteaux, d'imperméables Insertion de cette Tissus spéciaux pour Capitale. et de pantalons : la fabrication de manteaux désignera à lexTissus 100% coton pour Article 15.- Le Gouvernement de la République chargée de soumetTissus de coton et Iinnen clusivité de toutes autres une agence de Voyages Tissus de coton et polyester mixte de la Justice les cas de divorce d'Etrangers. Tissus de coton et polyurethène tre au Département 4, 8. 11, 14 du présent Tissus de coton et rayon Article 16.- Les taxes prévues aux Décret Articles du 20 Novembre 1970 sur Tissus de laine et polyester Décret ainsi que la taxe prévue au de la Défense Nationale tandis Tissus de Jaine et nylon le domicile seront versées au compte spécial du DéTissus de Iaine 100% et acetate celle prévue à l'Article 7 sera versée au compte Tissus de coton et nylon que partement de la Justice. Tissus de coton et de laine Décret abroge toutes Lois ou dispositions Tissus de coton et acetate Article 17.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou Tissus de laine et linnen de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera exécuté à Tissus de laine et rayon dispositions de Décrets-Lois d'Etat qui de la Justice et des Finances, cha15 machines à couper électriques la diligence des Secrétaires 6 machines à percer cun en ce qui le concerne.

ou dispositions Tissus de coton et acetate Article 17.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou Tissus de laine et linnen de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera exécuté à Tissus de laine et rayon dispositions de Décrets-Lois d'Etat qui de la Justice et des Finances, cha15 machines à couper électriques la diligence des Secrétaires 6 machines à percer cun en ce qui le concerne. 6 Jeux d'instruments à mesurer à le 9 Décembre 1970, 3 machines pour déployer les tissus Donné au Palais National, Port-au-Prince, 50 paires de ciseaux An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER aiguilles à coudre Par le Président : ROUSSEAU 3 tables à marquer les boutons Le Secrétaire d'Etat de la justice : André Economiques : 5 machines pour monter industrielles Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 200 machines à coudre les ourlets André DUBE 50 machines pour faire d'Etat de rIntérieur et dé la Défense Nationale: machines pour faire les revers Le Secrétaire à et leurs accessoires Dr. Aurèle A. JOSEPH 50 fers à repasser vapeur Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation 6 presses électriques Paul BLANCHET 10 presses à vapeur Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie: 200 machines à coudre industrielles Dr. Lebert JN-PIERRE ANTOINE 6 tables à presser électrique Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Max A. Naturelles 2 pompes à eau électriqués Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources 5 machines à monter les boutons et du Développement Rural : André de THEARD le Population : papier spécial pour patrons Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et 1 machine pour emballer Dr. Max A. ADOLPHE les patrons Publics, Transports et Comemunications: 1 machine pour photocopier Le Secrésaire d'Etat des Travaux fails pour chariots Raoul LESPINASSE d'Etat de PEducation Nationale: 15 chariots Le Secrétaire Edner BRUTUS Dryer Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultesi 10 Extincteurs couture Le René CHA LMERS 200 Iampes spéciales pour la fermetures-éclair pour pardessus électriques à la main 15 numéroteurs mobiles sur roulettes 75 étagères AVIS 1 time clock avise Ie spécial pour couper les patrons d'Etat du Commerce et de I'Industrie Papier spéciales tissées pour vêtements Halti. La Secrétairerie que la Commission Etiquettes en métal non fabriqués en public en Général et le Commerce en particulier 1963, sur les InCintres en bois, en plastique et Consultative instituée par le Décret-Loi du 13 Mars le 21 Octobre MEYER, devra se dustries Nouvelles a agréé une demande présentée de conPar ailleurs, T'entreprise de Mme Marguerite 26 et 27 du Marguerite MEYER pour une entreprise aux des articles 24, 25, 1970, par Madame hommes, femmes et enfants et spécialement conformer strictement 1963.

, sur les InCintres en bois, en plastique et Consultative instituée par le Décret-Loi du 13 Mars le 21 Octobre MEYER, devra se dustries Nouvelles a agréé une demande présentée de conPar ailleurs, T'entreprise de Mme Marguerite 26 et 27 du Marguerite MEYER pour une entreprise aux des articles 24, 25, 1970, par Madame hommes, femmes et enfants et spécialement conformer strictement 1963. dispositions fection de vêtements pour pour l'exDécret-Loi du 13 Mars la confection des manteaux, pardessus et imperméables 1970, a décidé d'accorportation et dans son Rapport du 26 Octobre du Décret-Loi du 1970. der à cette entreprise les bénéfices et avantages Port-au-Prince, le 29 Octobre 13 Mars 1963, sur les Industries Nouvelles JEAN-PIERRE à cette entreDr. Lobert la franchise douanière est accordée Secrétaire d'Etot En conséquence, Ies machines et l'équipement suiprise sur les matières premières, (Grandes Antilles) vants : Belte Postale 214 bis Port-as-Prince, HAITI dHeiti Rue Hemmerton Killick No. 233 Presses Nationales