Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

un & 1 ( # Se Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PREVAL sentiesr JOURNAL OFFICIEL Walter Paraissant Le Lundi et le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 23 Novembre 1970. DE LA REVOLUTION 5ème Année No. 96 AN XIVème. DECRETE : SOMMAIRE articles 92 et 98 du Code Civil s'énonceront désormais cumme Les modifiant les articles 92 et 98 du Code Civil, relatif au scit on devra en Décret de domicile. ler- - Dans le cas de changement de domicile, l'on quitte, changement suite d'erreur matérielle le Décret en Article tant à la justice de Paix du lieu que -Décret rapportant par la Secréltairerie d'Etat des jaire la déclaration son domicile. date du 20 Août 1970, autorisant Commune de qu'à celle du lieu où l'on transfère Finances à vendre le terrain domanial situé en la matière de divorce, lorsqu'il s'agira d'éGressier. de PArticle 4 de la Loi du 22 Article 2.- Cependant en et d'étrangers résidants, ceux-ci deDécret modifiant le 2ème Alinéa des Marques de trangers visiteurs ou touristes, en Haîti. et les cessions durée de l'action élire domicile Juillet 1954 sur l'enregistrement vront pour la domicile se fera sur requête adressée aul SecréFabrique et de Commerce. Cette élection de pour étre recevable Avis. taire d'Etat de la Justice et sera accompagnée Générale des Contribr-tions coud'un récépissé de lAdministration mobile de cinq cents gourdes. vrant une taxe de timbre Justice illico le Juge de Paix Le Secrétaire d'Etat de la requerra et dans les vingt-quatre DECRET pour dresser l'acte d'élection de domicile du Tribunal Civil et heures en fera tenir une expédition au Doyen Dr. FRANÇOIS DUVALIER une au déclarant. Président à Vie de la République contiendra de la part des partier ou de du Code Civil traitant du domicile; Article 3.- Lorsqu'un acte l'exécution de ce même acte Vu la Loi No. 4 i'une d'elles, élection de domicile pour deTu les articles 92 et 98 du Code Civil; création du timbre modans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, faites au do- 'u le Décret-loi du 23 Janvier 1958 sur la mandes et poursuites relatives à cet acte pourront être spécial; relatif à l'étranger visiteur ou micile convenu et devant le Juge de ce domicile. et résidants, u le Décret du 8 Septembre 1959 In matière de divorce d'étrangers visiteurs ou faite, touristes toutes les signifiiste, et l'étranger résidant; une fois la déclaration d'élection de domicile être Yu le Décret du 6 Juin 1968 sur le Divorce; cations, demandes et poursuites relatives au divorce ne pourrori Chambre Législative en date du 20 Août 1970, faites qu'au domicile élu et devant le Juge de ce domicile. Lois, tous ul le Décret de la articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Décret abroge toutes Lois ou dispositions de pendant les garanties prévues aux 109, 110, 119 (2ème. alinéa), Décrets Le présent ou dispositions de Décrets, tous Décrets-I.ois ou dispositions à la 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 97, Constitution et accorlui sont contraires et sera publié et exécuté (2ème alinéa), 147, 148, 152, 190, 195 de la de Décrets-Lois qui d'Etat de la Justice.

vues aux 109, 110, 119 (2ème. alinéa), Décrets Le présent ou dispositions de Décrets, tous Décrets-I.ois ou dispositions à la 48, 70, 71, 72, 93, (dernier alinéa), 97, Constitution et accorlui sont contraires et sera publié et exécuté (2ème alinéa), 147, 148, 152, 190, 195 de la de Décrets-Lois qui d'Etat de la Justice. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif, pour Lui permettre diligence du Secrétaire jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant le 20 Novembre 1970, prendre nécessaires à la sauveau Palais National, à Port-au-Prince, e de Lois, toutes les mesures qu'II jugera de la Souveraineté de Donné e de l'intégrité du Territoire National et maintien de la An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER * à la consolidation de l'ordre et de la paix, au économique et financière de la Nation, à l'approPar le Président : lité politique, des rurales et urbaines, à la de la Justice : André ROUSSEAU issement du bien-être populations Le Secrétaire dEtat nse des intérêts généraux de la République; qu'au seuil de la décennie économique il convient de onsidérant des affaires: que pour ce, il imnorte d'avoir DECRET ter le développement P'autonomie de la volonté; Loi sur Ie domicile respectant la volonté des personnes constitue le facteur esDr. FRANÇOIS DUVALIER insidérant que à l'exercice de leurs droits Vie de la République el de la fixation du domicile adéquat Président à Vu les Articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 Septembre 1964 qu'il est nécessaire, concernant les étrangers, d'apnorVu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret insidérant à la Toi No. 4 du Code Civil traitant du domisur les biens du domaine privé de l'Etat; d'Etat des es tempéraments du 28 Août 1970 autorisant la Secrétairerie en ses articles 92 et 98; Vu le Décret Economiques à vendre une portion du dod'Etat de la Justice; Finances et des Affaires le rapport du Secrétaire maine privé de l'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et après LE MONITEUR et Accords sur la protection et 20 Août 1970, Vu les dispositions des Conventions de Fabrique et de ComLégislative en date du international des Marques Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, 31, T'enregistrement d'Haiti; les garanties prévues aux articles alinéa), merce ratifiés par la République suspendant 93 (dernier alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème en date du 20 Août 1970, 34, 48, 70, 71, 72, 152, 190, 195 de la Constitution et accorVu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, 34, 122 (2ème alinéa), 147, 148, Exécutif pour Lui permettre les garanties prévues aux articles 17, Pouvoirs au Chef du Pouvoir suspendant 97, 110, 119 (2ème.

en date du 20 Août 1970, 34, 48, 70, 71, 72, 152, 190, 195 de la Constitution et accorVu le Décret de la Chambre Législative 18, 19, 20, 25, 31, 34, 122 (2ème alinéa), 147, 148, Exécutif pour Lui permettre les garanties prévues aux articles 17, Pouvoirs au Chef du Pouvoir suspendant 97, 110, 119 (2ème. alinéa), dant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1971, par Décret ayant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa ), 195 109, de la Constitution et accorde prendre jusqu'au jugera nécessaires à la sauve122 (2ème. alinéa) ), 147, 148, 152, 190, Lui force de Lois toutes les mesures qu'll National et de la Souveraineté de dant Pouvoirs au Chef du Pouvoir) Exécutif, pour permettre ayant garde de l'intégrité du Territoire maintien de la Pleins deuxième Lundi d'Avril 1971, par Décrets de l'ordre et de la paix, au de prendre jusqu'au nécessaires à la l'Etat, à la consolidation et financière de la Nation, à l'approforce de Lois, toutes les mesures qu'II jugera de la Souveraistabilité politique, économique rurales et urbaines, à la de l'intégrité du Territoire National et fondissement du bien-être des populations sauvegarde de l'ordre et de la paix, au maintien généraux de la République; neté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, à défense des intérêts économique et financière d'erreur matérielle, il est nécessaire de de la stabilité politique, des rurales et urbaines, Considérant que, par suite le Secrétaire d'Etat du bien-être populations rapporter le Décret du 28 Août 1970 autorisant dudit DéTepprofondisement à défense des intérêts généraux de la République; à vendre le terrain domanial faisant l'objet la Alinéa, de des Finances Considérant qu'il importe de modifier T'Article 4, 2ème. des Marcret; des Finances et des Affaires la Loi du 22 Juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions Sur le rapport du Secrétaire d'Etat ques de Fabrique et de Commerce; Economiques; d'Etat du Commerce et de lIndustrie; du Conseil des Secrétaires d'Etat; Sur le rapport du Secrétaire Et après délibération DECRETE : DECRETE : 2ème. Alinéa de l'Article 4 de la Loi du 22 Juillet Article ler. Le Article ler- Le Décret en date du 28 Août 1970 autorisant à vendre la Se1954 est ainsi modifié: comportant le nom du pétitionnaire, la crétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques <Un extrait de la demande de et la classe des produits sera pude l'Etat Haitien une propriété mesurant environ quatre désignation de la marque fabrique d'une somme de Cent pour compte sise en la commune de Gressier est rapporté.

Le Article ler- Le Décret en date du 28 Août 1970 autorisant à vendre la Se1954 est ainsi modifié: comportant le nom du pétitionnaire, la crétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques <Un extrait de la demande de et la classe des produits sera pude l'Etat Haitien une propriété mesurant environ quatre désignation de la marque fabrique d'une somme de Cent pour compte sise en la commune de Gressier est rapporté. blié dans le Moniteurs, moyennant paiement Officiel. vingts carreaux, 100.00) à la Direction du Journal ci-dessus visée est bornée comme suit: Au Gourdes (Gdes. abroge tous Lois ou dispositions de Article 2- La propriété Assad (fermiers de l'Etat de Article 2- Le présent Décret tous Décrets-Lois ou Nord par la mer et Eroll et Reindall Gressier-Léogàne, le PosLois, tous Décrets ou dispositions lui de Décrets, contraires et sera exécuté à 10 c.); au Sud par la route départementale, dispositions de Décrets-Lois qui sont Commerce de l'Industrie. te de Police, l'Eglise à l'Ouest et à l'Est par l'Etat. la diligence du Secrétaire d'Etat du et Ariicle 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou de à Port-au-Prince, le 24 Septembre 1970, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Donné au Palais National, Lois, de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et An 167ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaievicuté à la diligence Par le Président : Commerce et de FIndustrie : res Economiques. le 20 Novembre 1970, Le Serrétaire d'Etat du Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Dr. Lebert JEAN-PIERRE An 167ème. de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER AVIS Par le Président: d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Les chèques émis aux numéros suivants : du 27 Le Secrétaire DUBE de Anna ROGER en date André Nationale: 501378 (Art. 1402 10) à l'ordre d'Etat de PIntérieur et de la Défense et s'élevant à G. 103.50 du Le Secrétaire Novembre 1969 de BELFORT en date Dr. Aurèle A. JOSEPH 501382 (Art. 1402 - 10) à l'ordre Lesage Le Secrétaire d'Etnt de la Justice : André ROUSSEAU 27 Novembre 1969 et s'élevant à G. 103.50 FAUSTIN en daLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie 103549 (Art. 0702-10) à l'ordre de Marie Victine Dr. Lebert JEAN-PIERRE te du 31 Mars 1970 et s'élevant à G. 91.50 en date du 31 Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation: 131819 (Art. 0907-10) à l'ordre de Yves PETION Le Paul BLANCHET et CommuMai 1970 et s'élevant à G. 175.35 en date du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports 1404 10) à T'ordre de Gerda VIRGILE Le nications : Raoul LESPINASSE Naturelles 65468 (Art.

du 31 Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInformation: 131819 (Art. 0907-10) à l'ordre de Yves PETION Le Paul BLANCHET et CommuMai 1970 et s'élevant à G. 175.35 en date du Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports 1404 10) à T'ordre de Gerda VIRGILE Le nications : Raoul LESPINASSE Naturelles 65468 (Art. 1970 et s'élevant à G. 72.85 date du d'Etat de EAgriculture, des Ressources 31 Janvier - à l'ordre de Mme René SAGET en Le Secrétaire Rural : André THEARD 49565 (Art. 6702 10) 172.60 et du Déscloppement Nationale : Edner BRUTUS 31 Décembre 1969 et s'élevant à Gdes. MITCHELL en date du Le Secrétaire d'Etat de PEducation la (Art.0702 -) à l'ordre de Camil F. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de Population: 455328 30 Avril 1970 et s'élevant à Gdes. 243.75 en date du Dr. Max A. ADOLPHE l'ordre de Rolande MANIGAT Etrangères et des Cultes : 131811 (Art. 0907-10) à Le Secrétaire d'Etat des Affaires 31 Mai 1970 et s'élevant à G. 175.35 en date du René CHALMERS Sociales: 146304 (Art. 0702-10) à l'ordre de Michèle LAMOTHE Le Secrétaire d'Etat ANTOINE des Affaires 31 Mai 1970 et s'élevant à G. 172.60 BLAIN en date du 31 Mai Max A. 925410 (Art. P.C) à l'ordre de Vve. Abel 1970 et s'élevant à G. 70.00 l'ordre de Hannibal HILAIRE en date 412123 (Art. 0502 21) à 449.45 du 27 Février 1970 et s'élevant à G. de Hannibal HILAIRE en DECRET 504134 (Art. 0502 10 a) à l'ordre date du 27 Février 1970 et s'élevant à G. Hannibal 1.750.00 HILAIRE en date DUVALIER 504138 (Art. 0507 10) à l'ordre de Dr. FRANÇOIS 27 Février 1970 et s'élevant à G. 1.560.00 en date du 30 Président à Vie de la République du (Art. 1402 10) à l'ordre de André BERAUD déclarés nuls. 123433 s'élevant à Gdes. 827.50 étant égarés, sont Vu les Articles 57 et 79 de la Constitution; Mars 1937 sur l'enregisAvril 1970 et être dressés. Vu les Lois du 18 Décembre 1922 et ler. duplicata devant dés Marques de Fabrique et de Commerce; trement et les cessions HAITI (Grandes Antilles) Killick No. 233 Boîte Postale 214 bis- Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton