Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - T - 1 - MOT Directeur Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI W alter PREVAL Le Lundi et le Jeni = (Lmndi 14 Septembro 1970. PORT-AU-FRINCE 125ème. Année No. 76 publié et exécuté à la diligence lois qui lui sont contraires et Santé sera Publique et de la Population, du SOMMAIRE des Secrétaires d'Etat de la chacun en ce qui le concerne. le Commerce et de lIndustrie, intervenu entre PEtat Haitien et à le 14 Septembre 1970, Décret sanctionnant le Contrat annexé. Donné au Palais National, Port-au-Prince, Sieur Joseph B. CORINSTEIN.- Contrat An 167ème. de lIndépendance. DUVALIER Dr. FRANÇOIS Par le Président : DECRET d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationale : Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH Dr. FRANCOIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de la Justice, a. i. : Simon DESVARIEUX Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de FInformation: Paul BLANCHET 68, 93 et 182 de la Constitution; des Finances et des Affaires Economiques: Vu les articles date du 20 Août 1970, Le Secrétaire d'Etat M. DESINOR Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, 31, d'Etat Clovis du Commerce et de PIndustrie : suspendant les garanties prévues aux articles 110, 119 (2ème. alinéa), Le Secrétaire Dr. Lebert Jean-PIERRE 34, 48, 70, 72, 93 (dernier alinéa), 97, 195 109, de la Constitution et accord'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications: alinéa), 147, 148, 152, 190, Le Secrétaire 122 (2ème du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre Raoul LESPINASSE dant Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1971, par Décrets ayant Le Secrétaire d'Etat de LAgriculture, des Ressources Naturelles de prendre jusqu'au deuxième qu'lI jugera nécessaires à la sauveet du Développement Rural : André THEARD force de Lois, toutes les mesures National et de la Souveraineté de Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: garde de l'intégrité du Territoire et de la paix, au maintien de la Max A. ANTOINE T'Etat, à la consolidation de l'ordre financière de la Nation, à T'approLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population : stabilité politique, économique et rurales et urbaines, à la Dr. Max A. ADOLPHE fondissement du bien-être des populations d'Etat de FEducation Nationale : Frédéric KEBREAU. : généraux de la République; Le Secrétaire et des Cultes 'défense des intérêts intervenu le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères qu'il y a lieu de sanctionner le contrat B.

Santé Publique et de la Population : stabilité politique, économique et rurales et urbaines, à la Dr. Max A. ADOLPHE fondissement du bien-être des populations d'Etat de FEducation Nationale : Frédéric KEBREAU. : généraux de la République; Le Secrétaire et des Cultes 'défense des intérêts intervenu le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères qu'il y a lieu de sanctionner le contrat B. GORINRené CHALMERS Considérant 1970 entre l'Etat Haîtien et le Sieur Joseph 4 Septembre CONTRAT STEIN; d'Etat de la Santé Publique et de la ENTRE : Sur le rapport des Secrétaires l'Industrie; Population, du Commerce et de Haîtien représenté par Dr. Max ADOLPHE, Secrétaire 1 L'Etat de la Population identifié au No. des Secrétaires d'Etat; d'Etat de la Santé Publique et délibération en Conseil Secrétaire d'Etat du Commerce Et après 3076 PP et Dr. Lebert JEAN-PIERRE, No. 4248-B, dûment autorisés par une Décrète : et de lIndustrie, identifié au d'Etat, d'une part; décision du Conseil des Secrétaires sanctionné pour sortir son plein et demeurant et domicilié à Miami Article ler. Est et demeure le 4 Septembre 1970, entre l'Etat Et Mr. Joseph B. GORINSTEIN bénéficiaire d'autre part. entier effet le contrat intervenu Max Adolphe, Secrétaire d'Etat Floride ci-après dénommé le Haitien, représenté par les Docteurs et Lebert JEAN-PIERRE, et convenu ce qui suit : de la Santé Publique et de la Population, lIndustrie, agissant en vertu Il a été arrêté Secrétaire d'Etat du Commerce et de d'Etat, en date du 3 Sepler. Le bénéficiaire s'engage à d'une décision du Conseil des Secrétaires B. GORINSTEIN, demeuArticle d'Haiti, des Centres tembre 1970, d'une part, et le sieur Joseph a) établir sur le. territoire de la du République du sang des donneurs. à Miami d'autre part. en vue de l'achat plasma rant et domicilié de Plasmapheresis et de la sur le terde la Santé Publique 2-Ledit contrat se rapporte à létablissement b) collaborer avec le Département d'un Plan de formation d'infirArticle de Centres de Plasmapheresis. Population en vue de lélaboration de ritoire de la République diplomées et techniciens de laboratoires et phlébotocopie dudit mières déjà la Faculté de Médecine et de Pharmacie Article 3.- Le présent Décret auquel de est Lois, annexé tous Décrets ou mistes suivant rapport les frais de seront supportés par le bénéficiaire. Contrat, abroge toutes Lois ou dispositions de Décretsétant entendu que de Décrets, tous Décrets-lois ou dispositions dispositions LE MONITEUR opératoires des donneurs. concomitants Article 9. Les risques seront couverts par une assurance flotun vaccin et tous produits biologiques ou à une prise tout c) procurer à donneur de la Santé Publique sans : tante, subséquents supportée par le bénéficiaire. qui seront prescrits par le Département retour aux donneurs des éléments # frais pour le donneur, et à faire Article 10.-- Le barème des prix à payer par Publique double plasmaphe- en accord figurés, les hématies.

ants Article 9. Les risques seront couverts par une assurance flotun vaccin et tous produits biologiques ou à une prise tout c) procurer à donneur de la Santé Publique sans : tante, subséquents supportée par le bénéficiaire. qui seront prescrits par le Département retour aux donneurs des éléments # frais pour le donneur, et à faire Article 10.-- Le barème des prix à payer par Publique double plasmaphe- en accord figurés, les hématies. opérations des resis sera fixé par le Département de la Santé à payer par double des différentes entendu le minimum d) observer à tous les stades d'hygiène avec lel bénéficiaire, étant que Il est entendu que le médicaux et entrepêts les normes internationales dans les sera de 15 Gdes. ($ 3.00). toute Centres d'obtenir des résultats supérieurs plasmapheresis par le bénéficiaire ou vue et de prophylaxie en etc. plasma ou tout autre produit fabriqué du HEMO du plasma, de son fractionnement faisant partie Complexe opérations de recueillement seront celles établies par la Société ou personne physique à rEtat Haîtien pour l'usage de étant entendu que les normes minima nouvel ordre. CARIBBEAN INC. > seront vendus National Institute of Health (N.I.H.), jusqu'à ses Hôpitaux. à implanter sur le terribénéficiaire les avantaArticle 2. Le bénéficiaire est autorisé des centres de plasmaArticle 11. L'Etat Haitien accordera les Industries au Nouvelles dans son toire de la République l'installation principale ges du Décret du 13 Mars 1963, sur et taxes à l'importala préparation du plasma. en exemption de droits pheresis pour état actuel, particulier, du matériel d'exploitation, des matésoumis à des exa camens cliniques tion du matériel de laboratoire, en Haiti, des Article 3. Les donneurs seront sélectionnés et exariaux de construction lorsqu'ils ne seront pas produits laboratoires autant que de besoin. Ils seront d'un nécessaires à linstallation et au fonctionnement et de sous la supervision moyens de transports n bénéfun médecin ou une infirmière carburants à l'exception de la gazoline. minés par de l'entreprise, des sur le revenu penmédecin. ciera en outre de T'exemption en matière d'impôt donneur, de consdant la durée du Contrat. Article 4-Le bénéficiaire sera tenu pour chaque une durée de dix ans dossier comportant : contrat est fait pour tituer un Article 12.-Le présent à de la publication du présent condigitales), qui commencera à courir partir Haîtien audu donneur et ses (empreintes l'Etat n'accordera la photographie trat dans le Moniteur. Conséquemment, du Contrat domicile et âge, la durée présent - nom, ses prénoms, cune autre autorisation similaire pendant sa condition matrimoniale, de forclusion à réaliser ses preson signalement descriptif, Le bénéficiaire s'oblige sous peine de la signature d'immatriculation, 9 dans un délai de 18 mois à partir et son numéro mières installations son groupe sanguin, éléments jugés nécessaires par le Département du présent Contrat.

emment, du Contrat domicile et âge, la durée présent - nom, ses prénoms, cune autre autorisation similaire pendant sa condition matrimoniale, de forclusion à réaliser ses preson signalement descriptif, Le bénéficiaire s'oblige sous peine de la signature d'immatriculation, 9 dans un délai de 18 mois à partir et son numéro mières installations son groupe sanguin, éléments jugés nécessaires par le Département du présent Contrat. et tous autres et de la Population. des dispositions du présent conde la Santé Publique Le manquement aux prescriptions des normes édictées par le Département comme donneur, les conditions trat, touchant l'observance donnera lieu à la rupture du Contrat. Article 5.-Pour être immatriculé de la Santé Publique suivantes sont requises : des Le bénéficiaire aura le droit Il est renouvelable au gré parties. nécessaires à l'entreprise, sans être majeur de 21 ans, de qui de droit, dans ce cas d'engager les techniciens excéder étrangers dix, à charge par lui de se conformer le mineur moyennant autorisation revêtue de la signature du Magistrat que leur nombre puisse et Le bénéficiaire s'engage en l'autorisation devra être de Paix de la localité, ou aux lois sur l'Emigration lImmigration. progressive Communal, ou de celle du Juge outre à former des techniciens haîtiens pour remplacer par l'entreprise. d'un notaire public, de mala-" ment les étrangers engagés ne présenter aucune trace de maladies d'une vénériennes, façon générale de ses droits et obliria, d'hépatite, de polio, tuberculose et n'est pas limiArticle 13.-Le bénéficiaire s'engage à transférer Anonyme Haitienentité morbide. Cette énumération du Contrat à une Société toute autre gations découlant présent CARIBBEAN OF HAITI S.A. tative. ne qui sera dénommée : HEMO céder les droits et Le bénéficiaire ou ses ayants cause ne pourront où le bénéficiaire désirerait fractionnér du présent Contrat à des étrangers, personnes Article 6. Dans le cas globuline des produits susprivilèges, découlant préalable du Gouvernement le plasma sur place, la teneur en gamma T'homme ne devra pas être inféphysiques ou morales sans lapprobation ceptibles d'être livrés à l'usage de CC. Haitien. rieure à 165 mg de gamma globuline par des obligations mises à la charge du bén'excluent pas Article 14-L'inexécution la forclusion du présent Con1l demeure entendu que les précédentes dispositions des solutions de néficiaire aux articles 1 et 9 entraînera les possibilités, pour le bénéficiaire concentration de préparer (hyperimmunehuman trat. gamma globuline humain à haute ce 4 Septembre 1970. gamma globuline). Fait à Port-au-Prince, désirerait fractionner le Article 7. Dans le cas où le bénéficiaire au Département de Le Bénéficiaire : plasma sur place, il sera tenu de communiquer la liste des produits qu'il se prola Santé Publique, aux fins utiles, dans les préparaJOSEPH B. GORINSTEIN d'utiliser comme préservatifs ou stabilisants Public. : pose destinées à être livrées au Pour l'Etat Haitien tions commerciales de soumettre les Article 8.

ait fractionner le Article 7. Dans le cas où le bénéficiaire au Département de Le Bénéficiaire : plasma sur place, il sera tenu de communiquer la liste des produits qu'il se prola Santé Publique, aux fins utiles, dans les préparaJOSEPH B. GORINSTEIN d'utiliser comme préservatifs ou stabilisants Public. : pose destinées à être livrées au Pour l'Etat Haitien tions commerciales de soumettre les Article 8. Il est fait obligation au bénéficiaire de tout Centre de plasmaDr. MAX ADOLPHE plans de construction et d'aménagement de la Santé Publique et de la Population. d'Etat de la Santé Publique pheresis au Département l'ouverture d'un Centre sera subordonnée à une Secrétaire et de la Population. Conséquemment, autorisation écrite dudit Département. des JEAN-PIERRE Santé Publique veillera à T'application Dr. LEBERT Le Département de la ler. (d) étant entendu en outre du Commerce normes dont il est question à l'article seront ceux établis par la Secrétaire de d'Etat l'Industrie. que les critères minima d'appréciation (N.I.I H.). Conséquemment, les Inspecteurs et National Institute of Health accès aux laboratoires et Centres du auront libre de ce Département bénéficiaire. Nationales d'Hoiti - Rue Hammerton Killick Presses