Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e 1 - / Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 125ème. Année No. 39 Walter PREVAL PORT-AU-PRINCE Jeudi 7 Mai 1970 SOMM. AIRE -Arrôti autorisant la Sociôté ACTE CONSTITUTIF S.A.. Acte nonyme dinommie : wHôtel - Avis. constitutif et Statuts annexés. Dambala, PREMIERE EXPEDITION 26 JANVIER 1970 ARRETE au-Prince, Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL 8531-B Soussigné : Patenté au No. Notaire à Portet imposé au No. 48.997-AA. 67.239, identifié au No. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Président à Vie de la Ont Comparu République Monsieur Clément Vu l'article 93 de la No. 79.779-R détenteur ROBITAILLE, du citoyen canadien identifié Vu les articles 30 Constitution; ge à permis de séjour No. au et suivant du Code Port-au-Prince en notre 2161-69, de Vu le Décret du 28 Avril de Commerce; Etude ce jour. passaveur des Sociétés 1960 organisant un régime spécial en faet Maitre domicilié Jean-Claude N. LEGER Avocat, Vu l'Acte Constiturif Anonymes, dans son état actuel; à Port-au-Prince. identifié propriétaire demeurant et les Statuts de au No. : mée la Société Anonyme dénomLesquels ont par ces 5-C. HOTEL et tous les propriétaires présentes des déclaré qu'il est formé entre eux Sur le DAMBALA S.A. pourront l'être actions ci-après créées et de celles rapport du Secrétaire d'Etat du par les lois en ultérieurement une Société qui trie; Commerce et de l'Indussuit l'Acte vigueur et par ses statuts, Anonyme en qui sera régie Et après délibération Constitutif, arrêtant ainsi qu'il en Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 1. Il est formé par les Arrête res des actions ci-après créées présentes, entre les propriétaila suite une et de celles qui Article ler. Est Société pourraient l'être autorisée la Société Anonyme tuts et par les lois Anonyme qui sera régie par les par DAMBALA S. A. au capital social de dix dénommée e HOTEL BALA S.A. en vigueur et dont le nom présents staformée à mille dollars ($ est : HOTEL DAMPort-au-Prince le 4 Octobre 1969. 10.000.00) Article 2. Sont de la Constitution et approuvés des Sous les réserves et dans les limites Article 2. La Société a pour d les Statuts Lois de la toutes les objet principal de se livrer dle la dite société République l'Acte Constitutif opérations relatives au commerce à Janvier 1970 au rapport de Me. constatés par Acte Public le 26 pensions, restaurants, plages, bars, d'exploitation d'hôtels, Prince, identifié Raoul KENOL, publics.

la Constitution et approuvés des Sous les réserves et dans les limites Article 2. La Société a pour d les Statuts Lois de la toutes les objet principal de se livrer dle la dite société République l'Acte Constitutif opérations relatives au commerce à Janvier 1970 au rapport de Me. constatés par Acte Public le 26 pensions, restaurants, plages, bars, d'exploitation d'hôtels, Prince, identifié Raoul KENOL, publics. A cet effet la spectacles et et Notaire à Port-auSociété divertissements Article patenté aux No. (B-8531) (67.239). session, la propriété de pourra acquérir la jouissance, la 3. La présente autorisation ner ou les recevoir tous biens meubles et les posplein et entier effet Sous les donnée pour sortir son en garantie immeubles, en donpourra être conditions fixées à l'article 2 tissement, les vendre, les hypothécaire, gage ou en nanrévoquée pour les causes et ci-dessus Se livrer à toutes donner à bail. La Société activités contraires au but de la Société motifs y contenus pour les mises les opérations commerciales ou à toutes pourra aussi statuts, sans préjudice des et pour la violation de ses par lois de la République et accessoires activités perArticle 4. dommages-intérets envers les tiers. principales. La Société pourra à ses activités Le présent Arrêté sera publié à la gations ou autres acquérir et détenir des actions, oblitaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. diligence du Secrécompagnies Ou effets commerciaux émis par d'autres ser des dits personnes physiques, vendre ou Sociétés, Donné au Palais National, titres; pour des fins de autrement dispoAn à acquérir, placement, la Société 167ème. de Port-au-Prince, le 6 Mai 1970, détenir, hypothéquer et de pourra lIndépendance. non nécessaires à Son entreprise. disposer biens immobiliers Par le Président : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 3. Le siège social et le Le Secrétaire d'Etat du Commerce Société sont à Port-au-Prince, ils principal établissement de la Dr. Lebert JEAN-PIERRE et de Pndustrie : autre lieu dans ou en dehors de la pourront être transférés à tout Le Secrétaire d'Etat des de l'Assemblée Générale des République d'Haiti par décision Finances et des Affaires actionnaires. Clovis M. DESINOR Economiques: Article 4. La solution Prévue Société a une durée illimitée sauf les cas de par la loi et les présents Statuts. dis- LE MONITEUR Février Mil Neuf Cent S* Enregistré à Port-au-Prince, le Deux No. des ab Social est fixé à la somme de Dix Mille dix, Folio, Case, du Registre Article 5. Le capital cent actions de Cent Dollars chaxante Dollars Américains et divisé en de soustes civils. Les seront constatées par un bulletin Fixe : cune. souscriptions souscripteur. Le captital social Perçu Droit cription dâment signé par chaque fois, en vertu d'une déêtre augmenté en une ou plusieurs Visa Timhre : pourra générale des actionnaires. de (signé) : Villes cision de l'Assemblée Pour le Directeur Général TEnregistrement ne sont responsables que jusqu'à LAVAUD. COLLATIONNE: Article 6. Les actionnaires du montant des actions qu'ils possèdent.

e : cune. souscriptions souscripteur. Le captital social Perçu Droit cription dâment signé par chaque fois, en vertu d'une déêtre augmenté en une ou plusieurs Visa Timhre : pourra générale des actionnaires. de (signé) : Villes cision de l'Assemblée Pour le Directeur Général TEnregistrement ne sont responsables que jusqu'à LAVAUD. COLLATIONNE: Article 6. Les actionnaires du montant des actions qu'ils possèdent. Raoul KENOL Nok concurrence par un conseil de trois Article 7. La Société est administrée dont un Président, LA SOCIETE HOTEL DAMBALA S.A au moins et de cinq membres au plus, STATUTS DE membres Vice-Président et un Secr@taire-Trésorier. entre les propriéti un Article 1er. Il est formé par les présentes, l'ête le Premier Octobre et créées et de celles qui pourraien* Article 8. L'année fiscale commence année fisres des actions ci-après sera régie par les présents trente de chaque année, la première la suite une Société Anonyme qui : HOTEL finit le Septembre entre la date de l'autorisation par les lois en vigueur et dont le nom est cale comprendra le temps compris suivra immédiatement. statuts et par de la Société et le trente Septembre qui DAMBALA S. A objet principal de se livrer à Article 2. La Société a pour d'hôtels, Dont Acte : relatives au commerce d'exploitation toutes les opérations et divertissements pe plages, bars, spectacles notre Etude ce jour : Vingt pensions, restaurants, la la poSSet en acquérir jouissance, Fait et passé à Portau-Prince blics. A cet effet la Société pourra et immeubles, les donner Mit Neuf Cent Soixante Dix. la de tous biens meubles Six Janvier sion, propriété én gage ou en nantisse les ont signé avec le Notaire ou les recevoir en garantie hypothécaire, aussi se E Et après lecture comparants les vendre, les donner à bail. La Société pourra nuls. ment, ou à toutes activités permideux mots rayés minute des présentes : Clévrer à toutes opérations commerciales à ses activités prindAinsi signé en pareil endroit de la Raoul KENOL, ses par les lois de la République et accessoines des actions, obligations ou Me. Jean-Claude LEGER, La Société pourra acquérir et détenir ou ment ROBITAILLE: de la minute ensuite de laquelle pales. amis par d'autres Sociétés, Compagnies Notaire; ce dernier dléspositaire autres effets commerciaux disposer des dits titres vendre ou autrement est écrit : Neuf Cent Soipersonmes physiques, la Société pourra acquérir, détenir, le Deux Février Mil pour des fins de placement, non nécessaires à Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des acet disposer de biens immobiliers xante dix, Folio. Case, hypothéquer son entreprise. tes civils. établisgement de la Perçu Droit Fixe : Article 3. Le siège social et le principal être transférés à tout Société sont à Port-au-Prince. Ils pourront d'Haîti par décision Visa Timbre : (signé) : villèle autre lieu dans ou en dehors de la République Pour le Directeur Général de l'Enregistrement de l'Assemblée Générale des Actionnaires.

dix, Folio. Case, hypothéquer son entreprise. tes civils. établisgement de la Perçu Droit Fixe : Article 3. Le siège social et le principal être transférés à tout Société sont à Port-au-Prince. Ils pourront d'Haîti par décision Visa Timbre : (signé) : villèle autre lieu dans ou en dehors de la République Pour le Directeur Général de l'Enregistrement de l'Assemblée Générale des Actionnaires. LAVAUD. COLLATIONNE : illimitée sauf les cas de dis KENOL Not. Article 4. La Société a une durée Raoul solution prévus par la loi et les présents statuts. Raoul KENOL Notaire à Portsocial est fixé à la somme de Dix mille Par-devant Me. Gaspard Joseph identifié au No. Article 5. Le capital Cent Actions de Cent Dollars Soussigné : patenté aul No. 67.239, dollars Américains et divisé en bulletin de sotie au-Prince, seront constatées par un 8531-B et imposé au No. 48. .997-AA. chacune. Les Souscriptions chaque souscripteur. Le capital social criptions dement signé par fois, en vertu d'une de A COMPARU : pourra être augmenté en une oul plusieurs cision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Avocat propriétaire demeurant et doMe. Jean-Claude N. LEGER nominatives. Elles seront tiréed identifié au No. 5-C. Article 6. Les actions sont micilié à Port-au-Prince, numérotées et signées par le Président et 1e déposé à Me. Raoul KENOL pour d'un carnet à souche, Société Lequel a, par ces présentes Secrétaire-Trésorier de la de ses minutes à la date de ce jour : de la Société qui ne reconnail mettre aul rang L'action eSt indivisible à l'égard d'une actiod Société HOTEL DAMpar action. Les co-propriétaires L'original des Statuts de la Anonyme qu'un seul propriétaire de la Société par und Sur cinq feuilles de papier blanc. Seront dans tous les cas représentés auprès BALA S.A.", dactylographiés et même personne. au Département du Commerce seule Ces dits statuts ont été déposés Soixante neuf, d'une action comporte comme droit accessoire celui et de TIndustrie le quatre Octobre mil neuf cent La propriété dividendes déclarés par le Conseil d'Ad No. C-1 folio 474 et seront soumis aux formalités de de recevoir une part des des enregistré au des pour ministration, à delle revenant à chacune autres actione l'enregistrement en même temps que Ia minute présentes égale émises et en circulation. y dereurer annexés. Dont Acte : Article 7. Les actionnaires ne Sont responsables, que jusqua en notre Etude ce jour Vingt concurrence du montant des actions qu'ils possèdent. Fait et passé à Portau-Prince Six Janvier Mil Neuf Cent Soixante Dix. Aueun actionnaire ne pourra vendre ou autremen Article 8. le comparant a signé avec le Notaire. disposer de ses actions sans les avoir au préalable Et après lecture, aliéner ou écrit adressé au Secrétaire a endroit de_la minute des présentes : Me.

naires ne Sont responsables, que jusqua en notre Etude ce jour Vingt concurrence du montant des actions qu'ils possèdent. Fait et passé à Portau-Prince Six Janvier Mil Neuf Cent Soixante Dix. Aueun actionnaire ne pourra vendre ou autremen Article 8. le comparant a signé avec le Notaire. disposer de ses actions sans les avoir au préalable Et après lecture, aliéner ou écrit adressé au Secrétaire a endroit de_la minute des présentes : Me. fertes à ses co-actionnaires par avis Ainsi signé en pareil avis constituera le dit secrétain Jean-Claude LEGER; Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposiConseil d'Administration, lequel toutes les fins de la vente. Dans lei taire de la minute ensuite de laquelle est écrit. mandataire de l'offrant pour LE MONITEUR Conformément à l'article 25 de la Loi du 28 Août les actionArticle 15. ne contractent aude la réception de cet avis par le secrétaire, 1960, les membres du Conseil d'Administration aux engagetrente jours aviser sans délai, auront la faculté ni solidaire relativament naires que ce dernier devra valeur telle cune obligation personnelle ils ne que de l'exécution de leur d'acheter les dices actions suivant la co.mptabye ou ments de la Société, répondent le dernier bilan annuel de la Société. Dans le cas mandat. qu'établie par actionnaire désire acheter les dites actions, chacun d'eux Direcplus d'un d'un nombre d'actions entièrement 16. Le président du Conseil d'Administration, y aura droit dans la proportion ne déArticle en cette qualité, la gestion des afdétient dans la Société. Si auoun actionnaire teur Général dl la Société, a, du d'Adminislibérées qu'il dans le délai sus-dit de la dite offre, l'offrant sera faires sociales et doit exécuter les décisions Conseil des Ac sire se prévaloir voudra dans les les réunions de lAssemblée Générale libre de les vendre à qui il voudra, au prix qu'il trente tration, il préside Il agit pour la du délai sus parlé de (30) et celles du Conseil d'Administration. six mois qui suivront T'expiration dans le dit délai tionnaires en demandant qu'en défendant. Il la repré jours. Si l'offrant n'a pas vendu les dites actions suivre les Société en justice, tant de six mois, il devra, s'il désire de nouveau les vendre, sente vis-à vis des tiers. du présent article en les offrant à nouveau aux autres momentané preseriptions haut. En cas d'absence ou d'empéchement actionnaires comme dit plus Article 17. par le Vice-Présidu Président, il est remplacé automatiquement lui et accepté par le Con dent, ou par un mandataire désigné par CONSEIL D'ADMINISTRATION est administrée par un conseil de trois seil. et de la Société. Article 9. La Société dont un Président, a la garde des archives registres meuores au moins et ae cinq membres au plus Le Secretaire Secrétaire aux Assembiees Generales des AcuonIl agit comme les d'actions; un Vice-Presiaent et un Secrétare'lrésorer.

et accepté par le Con dent, ou par un mandataire désigné par CONSEIL D'ADMINISTRATION est administrée par un conseil de trois seil. et de la Société. Article 9. La Société dont un Président, a la garde des archives registres meuores au moins et ae cinq membres au plus Le Secretaire Secrétaire aux Assembiees Generales des AcuonIl agit comme les d'actions; un Vice-Presiaent et un Secrétare'lrésorer. naires. Il contresigne les proces-verbaux et ceruticats avis aux d'Administration sont nomil envoie les avis pe convocation alnsi que tous autres tous les manArticle 10. Les membres du Conseil pour une durée du Conseil et aux actionnaures. Il execute r'Assembiee Generale des Actionnaires l'émembres le Conseil ou par le Président, més par réélgibles. Dans le cas où dats qui lui sont conties par conde deux ans. LIS sont indeuniment n'aura pas eu lieu à la date stal'un des membres du Conseil d'Administration ne peut lection Oles membres du Conseil fonctions jusqu'à ce Si ses pour cause de deces, ale aemission les membres du Conseil resteront en de leur tinuer à remplir ionctions, des Actionnalres sera convoquée tutaire, successeurs alent éte élus et alent pris possession ou autre, l'Assembiee Generale éure un que ieurs dans le plus bref délai par les autres aaministrateurs, pour fonction. nouveau Conseil. membre du Çonseil doit être propriétaire Article 11. Chaque toute la durée de ses fonctions. 18. En cas de perte du quart du capital social une versé, AS d'une action de la société pendant de la gestion du Conseil et Article devront obligatpurement convoquer Cette action sera affectée à la garantie membre du Conseil. les Aoministrateurs pour décision sur la continua seraient personnels à un Générale des Actionnaires même des actes qui et devra être déposée semblée de de la Société. Cette action ainsi affectée sera inaliénable son tion ou la liquidation socialle pour y cemeurer jusqu'à ce que propriédans la caisse du Conseil et ait reçu décharge de I'AsGENERALE. taire ne fasse plus partie ASSEMBLEE constituée, semblée Générale des Actionnaires. Générale régulièrement Article 19. L'Assemblée Elle pourra valablement se réunit sur convoY'universalité des actionnaires. est Conseil représente représentée. Article 12. Le d'Administration soit en tout autre lieu si de la moitié du capital social y au Président, soit siège Social, travailler plus même absents, incapables cation de Son aussi souvent que l'exigent les intéLes décisions obligent tous actionnaires indiqué dans la convocation, ou éssidents. rêts de la Société. (la moitié plus une) planche trois jours au décisions seront prises à la majorité les L'avis de convocation sera donné par au Ces des actions émises et en circulation. de la réunion; la planche sera annexée des voix des propriétaires inscrits sur moins avant la date le Conseil si la seront constatées par des proces-verbaux ou Le Président est tenu de convoquer délibérations des actionnaires présents procès-verbal. la moitié des membres du Conseil. un registre spécial et dûment signés en jusdemande lui en' est faite par du Conseil est reà la réunion; les copies ou extraits à produire d'au moins la moitié des membres représentés du Président et du Secretaire/Trésorier; La présence Les décisions sont prises e la' tice, ailleurs sont signés adressera une quise pour constituer le quorum.

actionnaires présents procès-verbal. la moitié des membres du Conseil. un registre spécial et dûment signés en jusdemande lui en' est faite par du Conseil est reà la réunion; les copies ou extraits à produire d'au moins la moitié des membres représentés du Président et du Secretaire/Trésorier; La présence Les décisions sont prises e la' tice, ailleurs sont signés adressera une quise pour constituer le quorum. Un membre après la réunion, le président voix des membres présents ou représentés. dans les huit jours inscrit sur les registres majorité dles aux réunions par un mandacopie du procès-verbal à chaque actionnaire du Conseil peut se faire représenter qu'un seul membre à la fois. de la Société. taire qui ne peut représenter actions est de des membres du Conseil sont Article 20.- Tout porteur d'une ou de plusieurs Article 13. Les délibérations Générale des Actionnaires, et chaque inscrits sur un registre spécial droit membre de l'Assemblée constatées par des procès-verbaux Les copies ou a autant de voix qu'il représente d'actions. les membres présents ou représentés. actionnaire et signés par sont signés et certifiés par le Préside convocation de l'Assemblée Générale sera donné extraits de ces procès-verbaux, sera adressée à chaque actionTout avis au porteur d'action dont et une copie ou par planche dent ou le Vice-Président par lettre recommandée dans les registres de la Société, au naire. les noms ct adresse figurent pour la réunion. La planche est investi des poumoins huit jours avant la date projetée de la réunion. Si l'unanimité des Article 14. Le Conseil d'Administration de Société et faire ou sera annexée au procès-verbal sur d'une étendus pour agir au nom la d'actions en circulation sont d'accord l'opportunité voirs les plus relatifs à son objet. Tout ce porteurs outre au délai ci-dessus prévu. autoriser tous les actes et opérations Générale la loi ou par les réunion, il peut être passé qui n'est pas réservé à l'Assemblée les par pouvoirs suivants : L'ordre du jour doit être arrêté par le Conseil d'Administration Il a notamment dans l'avis de convocastatuts est de sa compétence. émission d'obli-- et porté à la connaissance des Actionnaires de discuter ou de sta toute augmentation de capital, toute tion. Néanmoins, l'Assemblée peut décider Il propose autres relevant de Sa compétence, si les gation et en règle les conditions. tuer sur des questions à ladite réunion sont propriéactionnaires ou des tiers toutes sommes actionnaires présents ou représentés circulation. Il peut emprunter des le temps, aux taux d'intérêts taires de la totalité des actions émises et en sur garantie immobilière ou pas, pour convenables. de conditions de remboursement qu'il juge une convocation l'Assemblée n'a pas et qui Article 21. Si à première pour une situation, les inventaires et les comptes il sera à une convocation états nl arrête les de quorum pour délibérer, procédé doivent être soumis à l'Assemblée Générale. LE MONITEUR Joseph Raoul KENOL Notaire à PortAu Par-devant Me. Gaspard No.

de conditions de remboursement qu'il juge une convocation l'Assemblée n'a pas et qui Article 21. Si à première pour une situation, les inventaires et les comptes il sera à une convocation états nl arrête les de quorum pour délibérer, procédé doivent être soumis à l'Assemblée Générale. LE MONITEUR Joseph Raoul KENOL Notaire à PortAu Par-devant Me. Gaspard No. 67.239, identifié au No. à tenir au moins quinze jours après la première. au-Prince, soussignés : patenté au nouvelle réunion nouvelle réunion, l'Assemblée délibèrera quelque 8531-B et imposé au No. 48.997-AA. jour fixé pour cette d'actions présents ou représentés. Soit le nombre de porteurs actionnaires se réuniront en Assemblée GénéA COMPARU Article 22. Les social de la Société, ou à tout autre endroit rale ordinaire au siège chaque année au cours du troiMaitre Jean-Claude N. LEGER Avocat propriétaire demeurant et indiqué dans l'avis de convocation, de l'exercice, aux fins d'élire les damicilié à identifié au No. 5-C. sième mois qui suit la clôture d'examiner le rapPort-au-Prince, à Me. Raoul KENOL Notaire membres du Conseil, si leur mandat est expiré, le bilan, les Lequel a, par ces présentes déposé ses minutes 10) le d'approuver et de critiquer pour être mis ce jour au rang de port des Administrateurs, en prélesoussigné de la Anonyme PE de fixer le montant du fonds de réserve cès-verbal de l'Assemblée de Constitution Société états financiers, net tel qu'il est prévu par la S. 20) le procès-verbal de la moins le dixième du bénéfide nommée HOTEL DAMBALA A.* vant au d'arrêter le montant des dividendes de et de versement de la dite Société HOloi Sur l'impôt sur le revenu, toute autre question déclaration souscription le certificat de la Banque Nationale aux actionnaires et d'examiner TEL DAMBALA S.A., et 30) Neuf Cent à distribuer des lois, usages et nécessités d'Haiti, en date du Deux Octobre Mil soumise à l'Assemblée, en conformité en Assemblée Générale de la République le quart du capital social de la sus-dite des affaires. Les actionnaires se réuniront Général, Soixante Neuf, attestant que Cents Dollars a été versé à la dite extraordinaire, sur convocation du Président-Directeur demande des Société, soit Deux Mille Cinq toutes les fois que le Conseil le juge utile, ou sur du la capital social. Banque. de plus de la moitié chacune sur une feuille papier porteurs d'actions représentant peut modifier les statuts, Ces trois pièces dactylographiées de T'enregistrement en même L'Assemblée Générale extraordinaire et la dissolublanc Ont été soumises aux formalités annexées. décider de toute augmentation du capital prononcer temps que la minute des présentes pour y demeurer tion de la Société. peut, trente jours au moins avant Dont Acte : Article 23. Tout actionnaire, communication au siège social de la réunion annuelle, prendre du bilan général, des états en notre Etude ce jour Vingt l'inventaire et se faire délivrer copie approbation directeFait et passé à Port-au-Prince Soixante Dix. financiers. Les comptes seront analysés pour Huit Janvier Mil Neuf Cent avec le Notaire.

minute des présentes pour y demeurer tion de la Société. peut, trente jours au moins avant Dont Acte : Article 23. Tout actionnaire, communication au siège social de la réunion annuelle, prendre du bilan général, des états en notre Etude ce jour Vingt l'inventaire et se faire délivrer copie approbation directeFait et passé à Port-au-Prince Soixante Dix. financiers. Les comptes seront analysés pour Huit Janvier Mil Neuf Cent avec le Notaire. un mot l'Assemblée Générale ordinaire. lecture, le comparant a signé ment par Et après nul. un renvoi en marge bon. rayé de la minute des présentes : Me. INVENTAIRE BENEFICE. Octobre et Ainsi signé en pareil endroit Notaire; ce dernier dépostL'année fiscale commence le premier fisN. LEGER, Raoul KENOL Article 24 de chaque année, la première année Jean-Claude ensuite de laquelle est écrit. finit le trente Septembre entre la date de l'autorisation de taire de la minute le Deux Février Mil Neuf Cent Soicale comprendra le temps compris suivra intmédsatement Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes cila Société et le trente Septembre année qui un état de la situation de xante Dix Folio, Case, Article 25. Il sera dressé chaque un compte de profits vils. la Société indiquant son passif et son actif, les biens immobiliers et Droit Fixe: et un inventaire général de tous Perçu et pertes Visa Timbre : mobiliers de la Société. constatés par T'inventaire de (signé) : Villèle Article 26. Les profits de la Société sociales, Pour le Directeur Général TEnregistrement déduction faite des frais généraux, et des charges risques commerLAVAUD annuel, COLLATIONNE et de toutes réserves pour de tous amortissements constituent les bénéfices nets. Raoul KENOL, Not. ciaux ou industriels DIX et le 27 Janvier CONTESTATION. L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE entre un actionnaire et la HOTEL de de la Société dénommée Article 27. En cas domicile contestation à Port-au-Prince pour les notiLes soussignés et fondateurs de Constitution aux Société il sera tenu d'élire Les actionnaires donnent DAMBALA S.A., se sont réunis en Assemblée l'article 11 du décret du; fications et significations d'actes judiciaires. pour connaitre de les formalités prévues par : ahsolue aux tribunaux de Port-au-Prince entre eux du fait de la fins remplir 1969 sur la formation des Sociétés Anonymes compétence qui pourraient naitre 28 Aout été après de toutes contestations de la Société a approuvé 1. L'Acte Constitutif Société. le échange de vues. de la Société préalablement souPUBLICATIONS. des pièces pour opérer 2. - - Après lecture les Statuts du 4 Octobre 1969 sont donnés au porteur du Commerce à la date Tous pouvoirs des présents statuts. mis au Département dépôt légal et pour la publication ont été sanctionnés. Port-au-Prince, ce 4 Octobre ne font aucun appel de 3. Considérant que les fondateurs le 1/4 du capital social a été LEGER (signé) Weber FRANCIS fonds du public, ils ont constaté daté qule du 2 Octobre 1969 émis par la (signé) :Me. Jean-Claude dénommée HOTEL versé en espèces selon certificat d'Halti. des Statuts de la Société Anonyme Folio 474 Banque Nationale de la République Dépôt au No. C-1 Tous les apports ont été faits.

le 1/4 du capital social a été LEGER (signé) Weber FRANCIS fonds du public, ils ont constaté daté qule du 2 Octobre 1969 émis par la (signé) :Me. Jean-Claude dénommée HOTEL versé en espèces selon certificat d'Halti. des Statuts de la Société Anonyme Folio 474 Banque Nationale de la République Dépôt au No. C-1 Tous les apports ont été faits. DAMBALA S. A. Enregistré 4. Assemblée Port-au-Prince, ce 4 Octobre 1969 Jusqu'à la réunion annuelle de la prochaine de la Société 5. le Conseil d'Administration Générale des Actionnaires, contentieuse (signé) : Illisible. sera composé comme suit : Pour la section Février Mil Neuf Cent SoiPrésident à Porfan-Prince, le Deux No. des acWeber FRANCIS SerétaireTrésorier Enregistré Case, du Registre N. LEGER xante dix, Folio, Jean-Claude Clément ROBITAILLE Membre tes civils. a été dressé pour servir Perçu Droit Fixe : villèle En foi de quoi le présent procès-verbal Visa Timbre : Général de TEnregistrement (signé) et valoir ce que de droit. Pour le Directeur : Clément ROBITAILLE Pour Copie Conforme : : Jean-Claude N. LEGER (signé) LAVAUD. Raoul KENOL Not. (signé) LE MONITEUR AVIS le Deux Février Mil Neuf Cent Soiavise le Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des acd'Etat du Commerce et de l'Industrie xante dix, Folio, Case, La Secrétairerie et le Commerce en particulier que la Contmiscivils. Public en général du 13 Mars 1963 sur tes instituée par le Décret-Loi Perçu Droit Fixe : sion Consultative Nouvelles dans son Rapport du ler. Avril 1970 a Visa Timbre : (signé) : villèle les Industries le 9 Mars 1970 par Monsieur Henri le Directeur Général de TEnregistrement agréé une demande présentée confection de vêtePour Meresse WOOLLEY pour une entreprise de d'accorder LAVAUD. Pour Copie Conforme : ments pour enfants destinés à l'exportation et du a décidé Décret-Loi du 13 Raoul KENOL Not. à oette entreprise les bénéfices et avantages Mars 1963 sur les Industries Nouvelles. SOIXANTE DIX et le Vignt Sept Sur L'AN MIL NEUF CENT la franchise douanière lui est accordée Janvier. En conséquence, suivantes : les matières premières et Jean-Claude N. LEGER. de Messieurs Clément ROBITAILLE DAMBALA S.. A.. se sont réunis 80 machines à coudre industrielles avec pièces rechange fondateurs de la Société HOTEL et du versement du en vue de faire la déclaration de la bénéficier souscription de l'Arrêté Présidentiel 5 machines à agrafer capital de la Société en vue d suivant les preseriptions autorisant le fonctionnement de la Société, 5 machines à pressionner de l'article 4 du décret du 28 Août 1960.

LE DAMBALA S.. A.. se sont réunis 80 machines à coudre industrielles avec pièces rechange fondateurs de la Société HOTEL et du versement du en vue de faire la déclaration de la bénéficier souscription de l'Arrêté Présidentiel 5 machines à agrafer capital de la Société en vue d suivant les preseriptions autorisant le fonctionnement de la Société, 5 machines à pressionner de l'article 4 du décret du 28 Août 1960. Tissus déja coupés fabriquées en les souscripfermetures-éclair non considération. les fondateurs ont déclaré que Fil à coudre, élastiques, Après Haîti tions suivantes ont été faites rubans. S 200.00 Doublure pour ceintures, ric-rac, pressions, agrafes, Clément ROBITAILLE S 200.00 Irean-Claude N. LEGER S 4.600.00 Papier collant pour emballage Weber FRANCIS procédé dans la proportion ci-dessus établie Boites en carton. Il a été effectivement intéressé représentant la moitié Henri Meresse WOOLau versement de la part de chaque émis le 2 Octobre 1969 Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur des articles des valeurs par eux souscrites selon certificat d'Haiti. LEY devra Se conformer strictement aux dispositions 1963. la Banque Nationale de la République et 27 du Décret-Loi du 13 Mars par servir 24, 29, 26 le a été dressé pour En foi de quoi présent procès-verbal Port-au-Prince, le 15 Avril 1970. et valoir ce que de droit. N. LEGER : (signé) Jean-Claude Dr. Lebert JN-PIERRE (signé : Clément ROBITAILLE Février Mil Neuf Cent SoiSecrétaire d'Etat Enregistré à Port-au-Prince, le Deux du Registre No. des acxante dix, Folio, Case, £3 tes civils. Perçu Droit Fixe : avise le Visa Timbre : d'Etat du Commerce et de l'Industrie (signé) Villèle La Secrétairerie que la Commisle Directeur eénéral de l'Enregistrement et le Commerce en particulier 1963 sur Pour Public en général le Décret-Loi du 13 Mars LAVAUD COLLATIONNE : sion Consultative instituée par du ler. Avril 1970 a Nouvelles dans son Rapport Raoul KENOL, Not. les Industries présentée le 8 Décembre 1969 par Monsieur agréé une demande d'assemblage et de couture Max E. VILLARD pour une entreprise à et a décidé Port-au-Prince, le 2 Octobre de lettres et chiffres en feutre destinés T'exportation et avantages du Décretd'accorder à cette entreprise les Industries bénéfices Nouvelles. CERTIFICAT Loi du 13 Mars 1963 sur les la d'Haiti, douanière lui est accordée sur la la Banque Nationale de République en En conséquence, la franchise Par présente, Commercial, certifie avoir reçu un dépôt ce jour les matières premières suivantes : Département au nom de Monsieur Weber FRANCIS, Compte un compte courant somme de Deux Mille Cinq Cents & 00/100 125 nachines à coudre Spécial à former, la le 1/4 du capital de la Société en le feutre Dollars US Cy Valeur représentant S.

la la Banque Nationale de République en En conséquence, la franchise Par présente, Commercial, certifie avoir reçu un dépôt ce jour les matières premières suivantes : Département au nom de Monsieur Weber FRANCIS, Compte un compte courant somme de Deux Mille Cinq Cents & 00/100 125 nachines à coudre Spécial à former, la le 1/4 du capital de la Société en le feutre Dollars US Cy Valeur représentant S. A.* 20 machines à couper formation dénommée e HOTEL DAMBALA de ciseaux spéciaux pour feutre certificat est délivré à Monsieur Weber 6 douzaines En foi de quoi, le présent servir et valoir ce que de droit. 5 appareils à contrôler T'humidité FRANCIS, sur sa demande, pour machines à- -coudre NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 1 jeu d'outils pour BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL Feutre en rouleaux (Signé) : Illisibles. mil neuf cent soiFil à coudre à Port-au-Prince, le Deux Février Boîtes en carton spéciales pour emballage Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. xante dix Folio, Papier gommé Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé) : villèle Ruban d'emballage Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Aiguilles à coucre spéciales LAVAUD. POUR COPIE CONFORME : et pièces de rechange pour machines à coudre. Not. Accessoires Raoul KENOL, LE MONITEUR devra MACHINERIE ET EQUIPEMENT : Par ailleurs, l'entreprise de Monsieur Max E. VILLARD Déavec de rechange et acces des articles 24, 25, 26 et 27 du 100 machines à broder Singer pièces se confoumer aux dispositions soires No. 133 W 103 cret-Loi du 13 Mars 1963. 2 clickers Port-au-Prince, le 15 Avril 1970. broder No. 107 W 102 avec pièces de re 10 machines à Singer Dr. Lebert JN-PIERRE change et accessoires Secrétaire d'Etat 12 ciseaux pour découper 12 ciseaux pour couper 8 ciseaux électriques et pièdes de rechange 120 lampes avec tubes ultra violets d'Etat du Commerce et de lIndustrie avise le 12 boites en métal sur pieds La Secrétairerie Commerce en particulier que la Commispour dessiner avec pad spécial Public en général et le Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur 12 perforateurs spéciaux sion Consultative instituée par le du 1er. Avril 1970 a 12 tables à repasser avec accessoires les Industries Nouvelles dans son rapport et le 5 Février 1970 par agréé une demande présentée le 8 Janvier de fabrica12 fers à repasser électriques la PAN AMERICAN LIMITED pour une entreprise et avec accessoires et pièces de rechange de <Punch cards> et -Imput dhtas> destinés à l'exportation 5 presses automatiques tion d'accorder à cette entreprise les bénéfices et avantages du 110 chaises pour les machines a décidé Nouvelles.

les Industries Nouvelles dans son rapport et le 5 Février 1970 par agréé une demande présentée le 8 Janvier de fabrica12 fers à repasser électriques la PAN AMERICAN LIMITED pour une entreprise et avec accessoires et pièces de rechange de <Punch cards> et -Imput dhtas> destinés à l'exportation 5 presses automatiques tion d'accorder à cette entreprise les bénéfices et avantages du 110 chaises pour les machines a décidé Nouvelles. Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur les Industries 30.000 aiguilles pour les machines par an la franchise douanière lui est accordée sur les poudre magique à dessiner En conséquence, suivants : matières premières et l'équipement Papier glacine Matières premières. Epingles et étiquettes tissus relatifs au service d'opéPapier, carton et d'imprimerie Cercles pour emballage ration des computeurs. Carton pour emballage cercler Equipement & Machinerie Machines pour fermer les caisses 25 Vérificateurs Clamps pour 50 Key Punch Card Punch Tape pour emballage le soin du travail 2 Printing 10 Climatiseurs industriels pour le transfin, papier gris, carton 1 Autobus pour Papier boites et ses accessoires 48 Card Punch port du personnel 1 appareil à fermer les 20 clipseurs et clips pour les clipseurs AMERICAN LIMITED dePapier gommé. Par ailleurs, l'entreprise de la PAN des articles 24, 25, 26 et 27 du de Monsieur Frantz Gabriel devra se vra se conformer aux dispositions Par ailleurs, l'entreprise des Articles 24, 25, 26 et 27 du DécretDécret-Loi du 13 Mars 1963. conformer aux dispositions loi du 13 Mars 1963. Port-au-Prince, le 15 Avril 1970. Port-au-Prince, le 15 Avril 1970. Dr. Lebert JN-PIERRE Dr. Lebert JN-PIERRE Secrétaire d'Etat. Secrétaire d'Ekat. a Les chèques émis aux numéros suivants : £3 0702 10) à l'ordre de Sr. Marle des Sts. MARTYRS 177193 (Art. 1969 et s'élevant à G. 184.10 en date du 31 Juillet de Sales en et de l'Industrie avise le Pu10) à l'ordre de Sr. St-François d'Etat du Commerce 177194 (Art. 0702 La Secrétairerie en particulier que la Commission date du 31 1969 et s'élevant à G. 184.10 blic en général et le Commerce Décret-Loi du 13 Mars 1963 sur les Juillet à l'ordre de Sr. Ste. Thérèse de la Trinité Consultative instituée par le du 1er. Avril 1970 a agréé 177195 (Art. 0702 10 à G. 184.10 Indlustries Nouvelles dans son Rapport Monsieur Frantz en date du 31 Juillet 1969 et s'élevant REGIS présentée le 12 Février 1970 par à l'ordre de Sr. St-François une demande de travaux de broderie en tous genres 177196 (Art. 0702 1969 10) et à G. 184.10 Gabriel pour une entreprise les bénéfices et avantages en date du 31 Juillet s'élevant CYRILLE en date du d'accorder à cette entreprise à l'ordre de Yves et a décidé 1963 sur les Industries Nouvelles. 222409 (Art. 0703 10) du Décret-loi du 13 Mars 30 Septembre 1969 et s'élevant à G.

derie en tous genres 177196 (Art. 0702 1969 10) et à G. 184.10 Gabriel pour une entreprise les bénéfices et avantages en date du 31 Juillet s'élevant CYRILLE en date du d'accorder à cette entreprise à l'ordre de Yves et a décidé 1963 sur les Industries Nouvelles. 222409 (Art. 0703 10) du Décret-loi du 13 Mars 30 Septembre 1969 et s'élevant à G. 238.80 en date douanière lui est accordée sur les 0703 10) à l'ordre de Jacqueline CYRILLE En conséquence, la franchise suivants : 222410 (Art. 1969 et s'élevant à G. 207.75 premières, machineries et équipement du 30 Septembre en date matières 0703 23) à l'ordre de MAISON MADSEN 455656 (Art. étant égarés, sont déclaré MATIERES PREMIERES : du 30 Avril 1969 et s'élevant à G. 200.00 date du soie artificielle et en satin P. à l'ordre de Félix ST-MARCARY en Tissus déjà coupés en coton, en 900397 (Art. C) s'élevant à G. 242.50 31 Octobre 1969 et en date du 31 décoration de jupons 0402 10) à l'ordre de Fred CALIXTE Dentelle pour 185930 (Art. Aoat 1969 et s'élevant à G. 452.85 Fil blanc à coudre et à broder nuls, duplicata devant être dressés. Fil cordonnet en blanc et en couleur Killick Presses Nationales dHaiti - Rue Hommerton