Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A MO Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Vendredi 10 Avril 1970 PORTAU-PRINCE 125ème. Année No. 30-G NUMERO EXTRAORDINAIRE Décret auquel est annexé le texte dudit Article 2.-Le présent de la imprimé, publié SOMMAIRE Protocole sera revêtu du sceau République, d'Etat des Affaires Etranet exécuté à la diligence du Secrétaire et de 1a Défense Nationale, chacun de réforme de la Charte de POrganisagères et de Celui de lIntérieur Décret ratifiant le Protocole annexée. en ce qui le concerne. tion des Etats Antrirains-Charte le 12 Mars 1970, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 167ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER DECRET Par le Président : Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Affaires René CHALMERS Nationale : Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Le 4. JOSEPH Présiden' à Vie de la République Dr. Aurèle et de FInformation Le Secrétaire d'Etat de la Coordination 93, 95, 96 de la Constitution; Paul BLANCHET : Vu les articles des d'Etat das Finances et dos Affaires Economiques Protocole de Réforme de la Charte de 1'Organisation Le Secrôtaire Clovis. M. DESINOR : Vu le Protocole de Buenos Aires signé par la Répud'Etat du Commerce et de rIndustrie Etats Américains' ou 1967 à 1a Troisième Conférence InLe Secrétaire blique d'Haiti le 27 Février Dr. Lebert JEAN-PIERRE Extraordinaire; d'Etat de la Justice, a. i. : Simon DESVARIEUX KEBREAU teraméricaine Le Secrétaire : Frédéric Législative en date du 21 Septembre d'Etat de PEducation Nationale et Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies, Transports Communications: 1969 suspendant les garanties prévues aux 97, 109, 110, 119 (2ème aliLe Secrétaire Raoul LESPINASSE : 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème alinéa), 152, 190, 195 de la Constid'Etat de la Santé Publique et de la Population néa), 122 (2ème alinéa). 147, 148, Chef du Pouvoir Exécutif pour Le Secrétaire Dr. Max 4. ADOLPHE Pleins Pouvoirs au 1970, des Ressources Naturelles tution et accordant deuxième Lundi d'Avril par Le Secrétaire d'Etat de LAgriculure, THEARD Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jugées néet du Rural : André Décrets ayant force de Lois, toutes National et de Déeloppement d'Etat dos Affaires Sociales: de l'intégrité du Territoire Le Secritaire cessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, Max A.

tution et accordant deuxième Lundi d'Avril par Le Secrétaire d'Etat de LAgriculure, THEARD Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jugées néet du Rural : André Décrets ayant force de Lois, toutes National et de Déeloppement d'Etat dos Affaires Sociales: de l'intégrité du Territoire Le Secritaire cessaires à la sauvegarde de l'ordre et de la paix, Max A. ANTOINE la Souveraineté de l'Etat. à la consolidation économique et financière de la Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales Simon DESVARIEUX Nation, à Tapprofondisement des intérêts. généraux de la République; et urbaines, à la défense ladite Charte est de naConsidérant que ce Protocole réformant de solidarité et à étendre le davantage les liens DE T'ORGANISATION ture à resserrer entre les nations de l'hémisphère; CHARTE de la coopération ETATS AMERICAINS champ susmentionDES Considérant qu'il convient d'adopter le Protocole du .Protocole de Réforme de la Charte Telle qu'amendée au titre de Buenos Aires", né; Affaires Etrangères et des Efats Américains ou Protocole Secrétaire d'Etat des de TOrganisation Interaméricaine Extraordinaire, Sur le rapport du de 1a Défense Nationale; signé à la Troisième Conférence de Celui de l'Intérieur et d'Etat; Buenos Aires, 1967. des Secrétaires A délibération en Conseil PEUPLES, LES ETATS REPRESENTES Et après AU NOM DE LEURS INTERNATIONALE AMERICAINE, LA IXème CONFERENCE Décrète : de l'Amérique est d'offrir à entier Convaincus que la mission historique milieu favorable au plein dévelopratifié pour sortir son plein et l'homme une terre de liberté et un de ses Artiele ler. Est et demeure de 1'Organisation des et à la réalisation justes aspirations; de réforme de la Charte pement de sa personnalité effet le Protocole Protocole de Buenos Aires. Etats Américains ou LE MONITEUR XVI condamnent la guerre d'agression : la victraités e) Les Etats Américains Conscients de ce que cette mission a déjà ingpiré désir plusieurs unanime de toire ne crée pas de droits. constitue une agression dont la vertu essentielle réside dans le de f) L'agression contre un Etat Américain et accords, mutuelle et au respect Etats Américains. vivre en paix et, grâce à une compréhension le de tous dans l'indécontre tous les autres surgissent entre la souveraineté de chacun, d'assurer progrès g) Les différends de caractère interaational doivent qui être râglés par des pendance, l'égalité et le droit; solidarité américaine et du deux ou plusieurs Etats Américains Sûrs du fait que le véritable sens de la consolidant dans ce contimoyens pacifiques.

ains. vivre en paix et, grâce à une compréhension le de tous dans l'indécontre tous les autres surgissent entre la souveraineté de chacun, d'assurer progrès g) Les différends de caractère interaational doivent qui être râglés par des pendance, l'égalité et le droit; solidarité américaine et du deux ou plusieurs Etats Américains Sûrs du fait que le véritable sens de la consolidant dans ce contimoyens pacifiques. paix durable. bon voisinage ne peut se concevoir qu'en démocratiques un régime de La et la sécurité sociales sont la base d'une et dans le cadre des institutions h) justice à la prospérité et nent sociale basé sur le respect des droits économique est indispensable liberté individuelle et de justice i) La coopération des peuples du Continent. fondamentaux de l'homme; leur contribution au bien-être général de la le bien-être de tous, de même que les droits fondamentaux Persuadés que du monde, exigent chaque jour davanj) Les Etats Américains proclament distinction de race, de nationalité, de au progrès et à la civilisation étroite; personne humaine sans aucune tage une coopération continentale plus noble entreprise que T'humanité a religion ou de sexe. le des vaDéterminés à poursuivre cette dont ils réaffirment solenL'unité spirituelle du Continent est basée sur leur respect étroite collaconfiée à l'Organisation des Nations Unies, k) culturelles des pays américains et requiert humaine. nellement les principes et les buts; est nécessaire à la séleurs atteindre les buts élevés de la culture Pénétrés du fait que T'organisation juridique et boration pour vers la justice, la liberté fondée sur l'ordre moral et la justice, L'éducation des peuples doit être dirigée curité et à la paix IX de la Conférence sur les Pro1) Conformément à la Résolution et la paix. III blèmes de la guerre et de la paix tcnue à Mexico, CHAPITRE SONT CONVENUS MEMBRES de signer la suivante Article 4 CHARTE DE LORGANISATION DES tous les Etats Américains qui raETATS AMERICAINS Sont Membres de T'Organisation tifient la présente Charte. Article 5 PREMIERE PARTIE nouvelle entité pollCHAPITRE I Pourra faire partie de T'Organisation toute Etats Membres et qui, à ce BUTS issue de l'union de plusieurs de ses entité poliNATURE ET tique Charte. L'admission de la nouvelle titre, ratifie la présente des Etats qui la constituent, la perte Article I tique entraînera, pour chacun consacrent dans cette Charte l'Organisation de qualité de Membre de Y'Organisation. Les Etats Américains établie en vue de parvenir à un ordre de internationale qu'ils ont de renforcer' leur colArticle paix et de justice, de maintenir leur solidarité, leur intégrité territoriaEtat Américain indépendant qui veut devenir membre adreslaboration et de défendre leur souveraineté, des Nations Unies, l'OrganiTout autre devra son intention par une note Dans le cadre de manifester à et à rale et leur indépendance.

ats Américains établie en vue de parvenir à un ordre de internationale qu'ils ont de renforcer' leur colArticle paix et de justice, de maintenir leur solidarité, leur intégrité territoriaEtat Américain indépendant qui veut devenir membre adreslaboration et de défendre leur souveraineté, des Nations Unies, l'OrganiTout autre devra son intention par une note Dans le cadre de manifester à et à rale et leur indépendance. régional. T'Organisation qu'il est disposé signer sation des Etats Américains constitue un organisme sée au Secrétaire général indiquant et à accepter toutes les obligations Article 2 tifier la Charte de l'Organisation de Membre, celles, en particulier, qui concerelle est fondée et de inhérentes à la qualité est fait mention expressément En vue de réaliser les principes sur lesquels ses obligations rénent la sécurité collective et dont il remplir, d'accord avec la Charte des Nations Unies, décide de poursuivre aux articles 27 et 28 de la Charte. gionales, T'Organisation des Etats Américains Article 7 les buts essentiels qui suivent : du Conseil permanent la et la sécurité du Continent; L'Assemblée générale, sur recommandation le Secrétaire géa) Garantir paix de difficultés et assurer la soludécidera s'il convient d'autoriser sollicitant b) Prévenir les causes possibles' entre les Etats Memde l'Organisation, ouvrir la présente Charte à la signature de l'Etat tion pacifique des différends qui surgissent néral à le dépôt de l'instrument de ratification correspondant. et à accepter même que la décision bres; solidaire de ces derniers en cas d'agression; La recommandation dr Conseil permanent, de affirmatif des deux tiers l'action le vote c) Organiser politiques, juridiques et de l'Assemblée générale exigeront d) Donner une solution aux problèmes des Etats Membres. économiques qui surgissent entre eux, et Article 8 d'une action coopérative, leur développeet l'Ase) Favoriser, au moyen ne formulers aucune recommandation, social et culturel. Le Conseil permanent concernant toute dement économique, semblée générale ne prendra aucune décision dont le terriCHAPITRE II mande d'admission présentée par une antérieurement entité politique au 18 décembre toire ou une partie du territoire, Conférence Interaméricaine ExPRINCIPES 1964 date fixée par la Première d'un litige ou d'une revendication Article 3 traordinaire était déjà l'objet et un ou plusieurs Membres de opposant un pays extra-continental n'aura été réglée au réaffirment les principes suivants : tant que la contestation pas Les Etats Américains de conduite des Etats l'Organisation, constitue la norme moyen d'une procédure pacifique. a) Le droit international IV dans leurs relations mutuelles. essentiellement sur le respect de CHAPITRE b) L'ordre international est basé de des Etats FONDAMENTAUX DES ETATS de la souveraineté et T'indépendance découlant des DROITS ET DEVOIRS la personnalité, des obligations ainsi que sur le fidèle accomplissement Article 9 sources du droit international. traités et des autres des Etats entre eux. ils de droits égaux La bonne foi doit présider aux relations élevés qu'ils pourLes Etats sont juridiquement égaux, jouissent ils ont les mêmes devoirs.

basé de des Etats FONDAMENTAUX DES ETATS de la souveraineté et T'indépendance découlant des DROITS ET DEVOIRS la personnalité, des obligations ainsi que sur le fidèle accomplissement Article 9 sources du droit international. traités et des autres des Etats entre eux. ils de droits égaux La bonne foi doit présider aux relations élevés qu'ils pourLes Etats sont juridiquement égaux, jouissent ils ont les mêmes devoirs. c) des Etats Américains, et les buts basée le et d'une capacité égale pour les exercer, et de la dont il od) La solidarité Elats une organisation politique sur de Etat ne dépendent pas puissance suivent exigent de ces représentativa. Les droits chaque fonctionnement effectif de la démocratie XVII LE MONITEUR défense, conformément aux traités en vigueur, ou dans mais du simple fait de son existende légitime de l'exécution desdits traités. dispose pour en assurer l'exercice, le cas tant de droit international. Article 22 .ce en que personne Article 10 aux traités en vigueur, en les droits dont jouisLes mesures adoptées, conformément ne constituent pas une Tout Etat Américain a le devoir de respecter vue du maintien de la paix et de la sécurité, 18 et 20. Etats conformément au droit international. des principes énoncés aux articles sent les autres violation Arlicle 11 Chapitre V d'altéradroits fondamentaux des Etats ne sont susceptibles Les SOLUTION PACIFIQUE DES DIFFERENDS tion d'aucune sorte. Arlicle 12 Article 23 de l'Etat est indépendante de sa reconnais- le qui surgiront entre les Etats L'existence politique Même avant d'être reconnu, l'Etat a Tous les différends internationaux dans les autres Etats. aux pacifiques indiquées sance par d'assurer sa seront soumis procédures Séet son indépendance, Américains du Conseil de droit de défendre son intégrité de s'organiser le mieux cette Charte avant d'être portés à la connaissance conservation et sa prospérité, et, par suite, d'administrer ses servicurité de l'Organisation des Nations Unies. qu'il l'entend, de légiférer sur ses intérêts, de ces tribunaux. Article 24 déterminer la juridiction et la compétence ces et de n'a d'autre limite que l'exercice des droits la diL'exercice de ces droits pacifiques sont les suivantes : 'négociation conformément au droit international. Ces procédures la la proEtats conciliation, des autres recte, les bons offices, la médiation, l'enquête, les parties tomArticle 13 cédure judiciaire, l'arbitrage et celles sur lesquelles par l'Etat qui l'accorberont d'accord spécialement à n'importe quel moment. La reconnaissance implique l'acceptation, Etat avec tous les droits et devoirs Article 25 de, de la personnalité du nouvel international. un fixés, pour l'un et l'autre, par le droit entre deux ou plusieurs Etats Américains survient les Lorsque ne peut être résolu par Article 14 différend qui, de l'avis de l'un d'eux, devront convenir de n'imde son existence et de se voies diplomatiques ordinaires, les Parties d'arriver à Le droit que possède un Etat protéger envers un autre autre' procédure pacifique leur permettant ne l'autorise pas à agir injustement porte quelle développer une solution.

entre deux ou plusieurs Etats Américains survient les Lorsque ne peut être résolu par Article 14 différend qui, de l'avis de l'un d'eux, devront convenir de n'imde son existence et de se voies diplomatiques ordinaires, les Parties d'arriver à Le droit que possède un Etat protéger envers un autre autre' procédure pacifique leur permettant ne l'autorise pas à agir injustement porte quelle développer une solution. Etat. Article 15 Article résoudre les difnational, établira les moyens propres à dans les limites du territoire Un traité spécial à chacun des La juridiction des Etats, nationaux ou étranférends et fixera les procédures qui conviennent entre les s'exerce d'une façon égale sur tous les habitants, pacifiques, de façon qu'aucun différend surgissant au-delà d'une pémoyens ne reste sans solution définitive gers. Article 16 Etats Américains riode raisonnable. VI librement et spontanément Chapilre Chaque Etat a le droit de développer Ce faisant, l'Etat respecsa vie culturelle, politique et économique. les de la morale SECURITE COLLECTIVE tera les droits de la personne humaine et principes Article 27 universelle. ou l'invioArticle 17 exercée par un Etat contre l'intégrité Toute agression la ou l'indépendance pofidèle des traités sont de règle pour le labilité du territoire ou contre souveraineté comme une agression Le respect et l'observance entre les Etats. Les traités litique d'un Etat Américain, sera considérée développement des relations pacifiques les autres Eta:s Arnéricains. internationaux doivent être publics. contre et accords Arlicle 28 Article 18 ou l'intégrité du territoire ou la soudirecteDans le cas où l'inviolabilité Etat Américain quelcond'Etats n'a le droit d'intervenir et politique d'un Aucun Etat ou groupe motif que ce soit, dans les afveraineté T'indépendance une attaque armée ou par une agression pour quelque seraient menacées par ment ou indirectemen:, d'un autre Etat. Le principe précéque une attaque armée, par un conflit extra-continental faires intérieures ou extérieures de la force armée, mais aussi de qui ne soit pas deux ou plusieurs Etats Américains, ou par tout dent exclut l'emploi, non seulement attentatoire à la perou un conflit entre de mettre en danger la paix de toute autre forme d'ingérence ou de tendance économiques et culautre fait ou situation susceptibles conformément aux principes de sonnalité de l'Etat et aux éléments politiques, l'Amérique, les Etats Américains, défense collective applicontinentale et de la légitime turels qui la constituent.

qui ne soit pas deux ou plusieurs Etats Américains, ou par tout dent exclut l'emploi, non seulement attentatoire à la perou un conflit entre de mettre en danger la paix de toute autre forme d'ingérence ou de tendance économiques et culautre fait ou situation susceptibles conformément aux principes de sonnalité de l'Etat et aux éléments politiques, l'Amérique, les Etats Américains, défense collective applicontinentale et de la légitime turels qui la constituent. la solidarité prévues par les traités spéArticle 19 queront les mesures et les procédures ciaux qui régissent la matière. appliquer ou prendre des mesures coerciChapitre VII Aucun Etat ne peut pour forcer la volonté tives de caractère économique et politique des avantages d'une NORMES ECONOMIQUES d'un autre Etat et obtenir de celui-ci souveraine Article 29 nature quelconque. Article 20 des principes de solidarité et de d'ocLes Etats Membres, inspirés à unir leurs efforts afin inviolable; il ne peut être l'objet interaméricaines, s'engagent leurs Le territoire d'un Etat est de force de la part d'un autre coopération règne la justice sociale sur le Continent et que et militaire ni d'autres mesures motif que ce soit d'obtenir que économique dynamique cupation pour quelque peuples atteignent un développement et de la sécurité. Etat, directement ou indirectement, territoriales et les de la paix Les conquêtes harmonieux, conditions indispensables et même de manière temporaire. obtenus par la force ou n'importe Article 30 avantages spéciaux qui seront ne seront pas reconnus. ressourautre moyen de coercition s'engagent à mobiliser leurs propres quel Les Etats Membres à l'aide de ap21 programmes Article ces nationales, humaines et matérielles, importe d'agir dans le cadre dans leurs relations internatiopropriés; ils reconnaissent aussi qu'il Les Etats Américains s'engagent de la force, si ce n'est dans le cas nales à ne pas recourir à l'emploi LE MONITEUE XVIII économique d'un Etat le déveleppement ou la stabilité de leur ser lorsque affecté par des situations intérieur efficient, conditions fondamentales Membre quelconque se verrait profondément d'un mécanisme d'une coopération interarésoudre l'effort de l'Etat intéressé. progrès économique et social et garantie que ne saurait méricaine efficace. Article 36 Article 31 diffuseront entre eux les bienfaits de la scienselon Les Etats Membres aux traités en économique et social de la technologie, en encourageant, conformément connaisAfin d'accélérer leur développement dans le cadre des prince et aux lois nationales, l'échange et Tutilisation des leurs modalités et leurs procédures propres, du Système interaméricain, vigueur et et techniques.

et garantie que ne saurait méricaine efficace. Article 36 Article 31 diffuseront entre eux les bienfaits de la scienselon Les Etats Membres aux traités en économique et social de la technologie, en encourageant, conformément connaisAfin d'accélérer leur développement dans le cadre des prince et aux lois nationales, l'échange et Tutilisation des leurs modalités et leurs procédures propres, du Système interaméricain, vigueur et et techniques. et des institutions d'efforts sances scientifiques cipes démocratiques conviennent de déployer le maximum Article 37 les Etats Membres essentiels suivants : l'étroite interdépendance qui pour atteindre les objectifs national Les Etats Membres, reconnaissant le économique substantiel et auto-soutenu du produit existe entre le commerce extérieur et développement et afin d'oba) Accroissement doivent faire des efforts, individuels collectifs, per capita; et social, équitable du revenu national; tenir : des barb) Distribution ou l'élimination par les pays importateurs Régimes fiscaux rationnels et équitables; a) La réduction affectant les exportations des c) conditionnant des tarifaires et non tarifaires de la vie rurale et réformes rières sauf lorsque ces barrières s'imposent d) Modernisation rentables; grande productivité agriMembres de lOrganisation, accé érer le déveloprégines fonciers justes et plus diversification de la propour diversifier la structure économique, intensifier leur cole; élargissement des superficies utilisées; et de comdes Etats Membres moins développés, la amélioration des systèmes de transformation pement ou lorsqu'elles intéressent duction et agricoles; et renforcement et expansion processus d'intégration économique; de l'équilibre économique; mercialisation dés produits nationale ou les nécessités éconorn que d'atteindre ces fins; sécurité de leur développement des moyens permettant notamment des biens b) Le maintien de la continuité accélérée et diversifiée, et social au moyen : des produits de e) Industrialisation conditions pour le commerce de de capital et des biens intermédiaires; le déi. De meil'eures des accords internationaux appropriés; des intérieurs, en harmonie avec base, assurées par la f) Stabilité du niveau prix de la justice sométhodes ordonnées de commercialisation qui préviennent à en veloppement économique soutenu et instauration perturbation des marchés, et d'autres mesures de destinées revenus ceret assurer T'obtention ciale; et conditions de favoriser l'expansion suffisants et rég) Rémunération équitable, possibilités d'emplois, tains aux producteurs, dapprovisionnements et de prix stables, qui soient en travail acceptables pour tous; mise à la guliers aux consommateurs, les producteurs et équitaEradication rapide de Tanalphabétisme et éducation même temps rémunérateurs pour h) bles pour les consommateurs; le domaine portée de tous; et internationale dans attéDéfense du potentiel humain moyennant le développement ii. D'une meilleure coopération d'autres mesures propres à i) médicales modernes; financier, et de T'adoption accentuées des l'application des connaissances des efnuer les effets défavorables des fluctuations face les pays exportaAlimentation équilibrée, grâce surtout à l'intensification auxquels font j) la production et les disponibirecettes d'exportation forts nationaux en vue d'augmenter teurs de produits de base, et et l'expansion des délités alimentaires; Une diversification des exportations et de la iii.

les modernes; financier, et de T'adoption accentuées des l'application des connaissances des efnuer les effets défavorables des fluctuations face les pays exportaAlimentation équilibrée, grâce surtout à l'intensification auxquels font j) la production et les disponibirecettes d'exportation forts nationaux en vue d'augmenter teurs de produits de base, et et l'expansion des délités alimentaires; Une diversification des exportations et de la iii. sent-manufacturés Habitation convenable pour tous les secteurs population; les produits manufacturés et le k) bouchés pour par Taménagement des villes, de telle sorte qu'une existence saine, des pays en voie de développement, nationaux et 1) Aménagement d'institutions et d'arrangements productive et digne y soit possible; renforcement à ces fins. de l'initiative et des investissements privés, en multinationaux visant m) Encouragement et Article 38 harmonie avec l'action du secteur public, que les pays les plus le principe n) Expansion et diversification des exportations. Les Etats Membres réaffirment d'accords commerciaux Internationaux, réArticle 32 développés, qui, au moyen développées des concessions consistant obstacles en au énoncés dans ce chapitre, les E'ats font aux nations moins de tarifs ou de tous autres conAfin d'atteindre les objectifs duction ou en suppression attendre de ces nations des à coopérer entre eux avec le p'us large esprit ne doivent pas leur développeMembres s'engagent dans la mesure où leurs ressources le commerce extérieur, qui soient incompatibles avec de solidarité interaméricaine, cessions réiproques financiers et commerciaux. permettent et conformément à leurs lois. ment économique et leurs besoins Article 39 Article 33 économique, l'intééquilibré et le développement de leur aussitôt que possible un développement Dans le dessein d'accélérer et des conditions Pour obtenir conviennent que les ressources engagées régionale, T'expansion l'amélioration la modernisation et la cosoutenu, les Etats Membres vertu de l'article précédent, gration les Etats Membres favoriseront les pays en voie de périodiquement par chacun d'eux, en souples et en étai des procommerce, des transports et communications dans doivent être accordées à des conditions entrepris en vue ordination et entre les Etats Membres. grammes et des efforts nationaux et multinationaux attention spéciale étant développement Article 40 de répondre aux besoins du pavs assisté. une des pays en voie relativement moins développés. que lintégration consacrée aux pays analogues et aux mêmes Les Etats Membres reconnaissent est l'un des objectifs du Système inaussi, à des conditions du Continent leurs efforts et Ils rechercheront auprès des sources exde développement conséquent, tous financière et technique ils orienteront, par du une Pacoélération fins, coopération internationales. ter-américain; les nécessaires pour tra-continentales et des institutions arrêteront, toutes dispositions d'arriver, dans le plus bref délai posen vue Article 34 processus d'intégration, d'un marché commun latino-américain. efforts éviter des sible, à la constitution Etat Membre doit faire tous ses pour Article 41 Chaque d'entraver le développement tous ses politiques, actions ou mesures capables et d'accélérer l'intégration sous aspects et social d'un autre Etat Membre..

inentales et des institutions arrêteront, toutes dispositions d'arriver, dans le plus bref délai posen vue Article 34 processus d'intégration, d'un marché commun latino-américain. efforts éviter des sible, à la constitution Etat Membre doit faire tous ses pour Article 41 Chaque d'entraver le développement tous ses politiques, actions ou mesures capables et d'accélérer l'intégration sous aspects et social d'un autre Etat Membre.. Afin de renforcer à donner la priorité voulue à 'a prépaéconomique les Etats Membres s'engagent de multinationaux, de Article 35 ration, à Kexéculion et au finaneement économiques projets et financières du conviennent de rechercher, collectivement, même qu'à enpourager les ingtitutions Les Etats Membres pressants et graves qui pourraient se poune solution aux problàmes XIX LE MONITEUR Chapitre IX à maintenir leur appui le plus grand aux insRELATIVES A L'EDUCATION, Système interaméricain d'intégration régionale. NORMES ET LA CULTURE titutions et aux programmes LA SCIENCE Article 42 Article 45 la technique et fiLes Etats Membres attacheront une importance primordiale, dans Les Etats Membres conviennent que coopération d'intégration économique cadre de leurs plans de développement, à T'encouragement de l'énancière tendant à promouvoir les processus du développement harmonieux le ducation, de la science et de la culture, orientées vers l'amélioration régionale doit reposer sur le principe des pays relativement de la humainé, fondement de la démocratie, de la équilibré et fécond, compte tenu en particulier visée devienne un intégrale sociale et personne du progrès. moins développés, de telle sorte que la coopération de par leurs propres justice facteur décisif qui habilite ces pays à favoriser, d'infrastructure, Article 46 efforts, l'aménagement optimum de leurs de production. programmes et la diversification entre eux pour répondre à leurs lar mise en place de nouvelles lignes Les Etats Membres coopéreront promouvoir la recherche scientifique de leurs exportations. besoins en matière d'éducation, technologique. Ils se tiennent pour individuelet stimuler le progrès à et à enrichir le patriChapitre VIII lement et solidairement engagés préserver moine culturel des peuples américains. NORMES SOCIALES Article 47 Article 43 les plus grands efforts pour assurer Les Etats Membres déploieront effectif du droit à l'éconvaincus que l'homme ne peut arriver à sa selon leurs règles constitutionnelles, l'exercice Les Etats Membres, dans le cadre d'un ordre social de justice axé ducation, sur les bases suivantes : pleine réalisation que conviennent la d'âge une économique et paix véritable, obligatoire pour population sur un développement à tant des principes que a) L'enseignement primaire, à tous ceux qui peuvent en bénéficier. de consacrer tous leurs efforts T'application scolaire, sera éga'ement offert lEtat; des mécanismes suivants : de race, de sexe, de nan sera gratuit lorsqu'il est dispensé par au sans distinction devra s'étendre progressivement a) Tous les êtres humains, ont droit au bien-être mab) L'enseignement secondaire dans un dessein de promotionalité, de croyance ou de statut social, dans des conditions de liberplus grand nombre d'habitants de possible, à répondre aux exigences du tériel et à leur développement spirituel économique; tion sociale.

Etat; des mécanismes suivants : de race, de sexe, de nan sera gratuit lorsqu'il est dispensé par au sans distinction devra s'étendre progressivement a) Tous les êtres humains, ont droit au bien-être mab) L'enseignement secondaire dans un dessein de promotionalité, de croyance ou de statut social, dans des conditions de liberplus grand nombre d'habitants de possible, à répondre aux exigences du tériel et à leur développement spirituel économique; tion sociale. Il sera diversifié façon à la formation gété, de dignité, d'égalité de chances et de sécurité sociale. Il honore celui développement de chaque pays sans porter atteinte b) Le travail est un droit et une dans obligation des conditions qui, comportant nérale des élèves, et à tous pourvu que les qui l'accomplit et doit se réaliser l'existence, la santé et un c) L'enseignement supérieur sera accessible pour le maintenir à un régime de justes salaires, garantissent et à sa famille, tant au cours normes réglementaires ou académiques requises niveau économique décent au travailleur leur vieillesse, ou lorsqu'une un niveau élevé soient observées. de leurs années actives que pendant professionnelle; circonstance quelconque entraine une incapacité ou urbains, ont le Article 48 c) Les employeurs et les travailleurs, ruraux de leurs tout à l'éradication s'associer librement pour la défense et la promotion de Les Etats Membres veilleront particulièrement d'éducation des droit de de négociation collective et le droit ils renforceront les systèmes intérêts, notamment le droit à ces associations et de F'analphabétisme: et assureront la jouissance l'attribution de la personnalité juridique adultes et de formation profesionnelle, de la population; ils encouragrève, de leur liberté et de leur indépendance, conformément des bienfaits de la culture à l'ensemble les de diffusion dans la la protection de même Putilisation de tous moyens à la légistation pertinente; de consultation justes et effigeront de ces buts. d) Des systèmes et des procédures de la en vue de poursuite et de collaboration entre les secteurs production. caces de toute la communauté; Article 49 la défense des intérêts d'administration publique, de la science et la technologie par le e) Le fonctionnement des systèmes de distribution et de vente, de façon Les Etats Membres stimuleront vouées à la recherche et à T'enseignemeut. banque et de crédit, d'entreprise, aux exigences et aux' truchement d'institutions de Ils concerteront efen harmonie avec le secteur privé, ainsi de élargis vulgarisation. dans à répondre, que programmes dans ces domaines et intensifieront, intérêts de la communausé; des secteurs marficacement leur coopération de connaissances, d'après les objecf) L'incorporation et la participation progressive à la vie économique, une très large mesure, l'échange et les traités en vigueur. ginaux de la population, tant rurale qu'urbaine, de la nation, afin d'aboutir à tifs et les lois nationaux sociale, civique, culturelle et politique nationale, d'accélérer le proArticle 50 la pleine intégration de la communauté le régime démoeratique.

ficacement leur coopération de connaissances, d'après les objecf) L'incorporation et la participation progressive à la vie économique, une très large mesure, l'échange et les traités en vigueur. ginaux de la population, tant rurale qu'urbaine, de la nation, afin d'aboutir à tifs et les lois nationaux sociale, civique, culturelle et politique nationale, d'accélérer le proArticle 50 la pleine intégration de la communauté le régime démoeratique. de la mobilité sociale et de consolider poconviennent de promouvoir, en respectant dûcessus de tout effort de promotion et de coopération de la comLes Etats Membres de chacun d'eux, l'échange culturel, moyen effiL'encouragement le développement et le progrès ment la personnalité ils reconnaissent pulaires ayant pour objet cace de consolider la compréhension interaméricaine; régionale devront être renforcés munauté; de l'importance de l'apport d'organisations que les programmes d'intégration de T'éducation, de la science g) La reconnaissance les associations culturelles et par des liens étroits dans les domaines telles que les syndicats, les coopératives, d'affaires, les associations de quaret de la culture. professionnelles, les associations et au processus de développetiers et de communes à la vie sociale DEUXIEME PARTIE ment; efficace de sécurité sociale, et Chapitre X h) L'application d'une politique d'assurer à chacun l'assistance jui) Dispositions qui permettent valoir ses droits. DES ORGANES diciaire requise pour faire Article 51 Article 44 la réalisation de ses qu'en vue de faciliter le procesL'Organisation des Etats Américains poursuit Les Etats Membres reconnaissent latine, il est nécessaire : régionale de l'Amérique voie de buts au moyen sus d'intégration la législation sociale des pays en développement, sociale, de générale; dharmoniser domaine du travail et de la sécurité a) de YAssemblée de des Ministres des Relations Exen particulier dans le béréficient de la même b) de la Réunion Consultation telle sorte que les droits des travailleurs tous leurs efforts pour atteindre térieures; Ils conviennent de faire protection. cet objectif. LE MONITEUR XX de la Charte soit tiers est requise, en vertu soit d'une disposition des Conseils; d'une décision de l'Assemblée générale statuant réglementairement c) d) du Comité juridique interaméricain; de THomme; Article 58 e) de la Commission interaméricaine des Droits de l'Assemblée générale, Il y aura une Commission préparatoire f) du Secrétariat général; de de tous les Etats Membres, laquelle sera g) des Conférences spécialisées, et composée représentants chargée : h) des Organismes spécialisés. session de l'Asdans la Charte, pourront être instia) D'établir le projet d'ordre du jour de chaque Outre les organismes prévus de celle-ci, les organes subsisemblée générale; tués, conformément aux dispositions qui seront jugées néD'examiner le projet de et le projet de résodianes, organismes et toutes autres institutions b) programme-budget et de présenter à l'Assemblée gélution concernant les quotes-parts. cessaires. assorti des recommandations jugées perChapitre XI nérale le rapport y relatif, L'ASSEMBLEE GENERALE tinentes, et lui l'Assemblée c) De remplir toutes autres fonctions que assignera Article 52 générale.

tués, conformément aux dispositions qui seront jugées néD'examiner le projet de et le projet de résodianes, organismes et toutes autres institutions b) programme-budget et de présenter à l'Assemblée gélution concernant les quotes-parts. cessaires. assorti des recommandations jugées perChapitre XI nérale le rapport y relatif, L'ASSEMBLEE GENERALE tinentes, et lui l'Assemblée c) De remplir toutes autres fonctions que assignera Article 52 générale. L'Assemblée générale est l'autorité suprême de l'Organisation des Le projet d'ordre du jour et le rapport seront transmis dans un Elle a pour attributions principales, outre celles aux Gouvernements des Etats Membres. Etats Américains. délai raisonnable qu'elle tient de la présente Charte, celles : De décider de l'action et de la politique générales de l'OrganiChapitre XII a) de déterminer la structure et les fonctions de ses organes, et DES MINISTRES sation, amicale des Etats REUNION DE CONSULTATION d'examiner toute question relative à la coexistence EXTERIEURES DES RELATIONS Américains; permettant de coordonner entre elles b) D'arrêter les dispositions entités de l'Organisation, de Article les activités des organes, organismes et institutions du Système interLa réunion de Consultation des Ministres des Relations Extérieures même qu'avec les activités des autres dans le but d'étudier les problèmes présentant un cadevra se tenir les Etats Américains, américain; la coopération avec les Nations ractère d'urgence et un intérêt commun pour c) De renforcer et d'harmoniser et de servir à titre d'Organe de Consultation. Unies et leurs institutions spécialisées; notamment sur le plan économiArticle 60 d) D'encourager la collaboration, internationales de la Réunion de social et culturel, avec d'autres organisations des Etats Tout Etat Membre peut demander la convocation que, analogues à ceux de l'Organisation Cette demande doit être adressée au Conseil permapoursuivant des objectifs Consultation. décidera, à la majorité absolue des voix, Américains; et de fixer nent de l'Organisation qui le programme-budget de T'Organisation si la réunion doit avoir lieu. e) D'approuver les quotes-parts des Etats Membres; les spéciaux que Article 61 D'examiner les rapports annuels et rapports du Sysde préparera l'ordre du jour f) et institutions Le Conseil permanent l'Organisation les soumettra à doivent lui soumettre les organes, organismes de la Réunion de Consultation et et le règlement tème interaméricain; devant régir le fonctionnement l'examen des Etats Membres. g) D'édicter les normes générales Article 62 du Secrétariat généra', et intérieur et, à la majorité des deux des Relations Extérieures d'un h) D'adopter son règlement ordre du jour. Si, exceptionnellement, le Ministre Réunion, il se fera représentiers de ses Membres, son attributions conformément aux dispays quelconque ne peut participer à la L'Assemblée générale exerce Charte ses et des autres traités interaméricains. ter par un délégué spécial. positions de la présente Article 63 Article 53 du territoire d'un Etat Améétablit le barème des contributions à verser En cas d'attaque armée, à l'intérieur de sécurité fixée par les traités en L'Assemblée générale soutien de l'Organisation, en tenant compte ricain ou à l'intérieur de la zone se réuniront sans repar les Gouvernements: au des pays et de leur déterminavigueur, les Ministres des Re'ations Extérieures du Conseil permanent de la capacité de paiement respective équitable.

du territoire d'un Etat Améétablit le barème des contributions à verser En cas d'attaque armée, à l'intérieur de sécurité fixée par les traités en L'Assemblée générale soutien de l'Organisation, en tenant compte ricain ou à l'intérieur de la zone se réuniront sans repar les Gouvernements: au des pays et de leur déterminavigueur, les Ministres des Re'ations Extérieures du Conseil permanent de la capacité de paiement respective équitable. Toute décision portant sur tard sur convocation immédiate du Président le Conseil luition d'y souscrire d'une façon l'approbation des deux tiers des de l'Organisation, lequel en même temps, convoquera une question budgétaire requiert même. Etats Membres. Article 54 Article 64 d'assister l'orà l'Asconsultatif de défense chargé ont le droit de se faire représenter Il est établi un Comité de collaboration miTous les Etats Membres d'une voix. de dans Yétude des problèmes des traités semblée générale. Chaque Etat dispose gane consultation se poser à l'occasion de l'application Article 55 litaire qui peuvent matière de sécurité collective. année à l'époque que fixe spéciaux existant en L'Assemblée générale se réunit chaque de roulement. Article 65 le règlement et dans un lieu choisi selon un système le lieu de la session défense sera composé des plus hautes auordinaire déterminera la date et Le Comité consultatif de à la Réunion de Chaque session intérieur. des pays américains qui participent dé suivante, conformément au règlement l'Assemblée générale ne pouvait se torités militaires Les Gouvernements pourront exceptionnellement voix. y Si pour un motif quelconque au Secrétariat général, Consultation. Gouvernement disposera d'une convenu, elle sera convoquée à les suppléants. Chaque tenir au lieu Membre de T'Organisation invite l'Assemblée signer Article 66 toutefois, si un Etat le Conseil de T'Organisation peut convenir sera convoqué de la même façon siéger sur son territoire, dans ledit Etat. Le Comité consultatif de défense devra traiter des quesTAssemblée se réunira de consultation lorsque celui-ci que Article 56 que l'organe à la défense contre T'agression. et statuant à la majorité tions relatives exceptionnelles, Article Dans des circonstances Etats Membres, le Conseil permanent générale ou des deux tiers au moins des de T'Assemblée générale. Le Comité se réunira également lorsque TAssemblée à la majorité de extraordinaire les une session convoquera la Réunion de Consultation ou Gouvernements, techniques ou de Article 57 deux tiers, l'auront chargé de l'étude de questions générale sont adoptées à la majorité sur des sujets spécifiques. Les décisions de TAssemblée sauf dans les cas oà la majorité/des deux rapports abeolue des Etats Membres, XXI LE MONITEUR d'Ambassadeur. Chaque Gouvernement peut vernement avec rang ainsi que les adjoints et conseil' ers Chapitre XIII accréditer un délégué suppléant, DE LORGANISATION qu'il juge utiles. Article 79 LES CONSEILS es successivement Dispositions comn mun La Présidence du Conseil permanent est exercée du nom espagnol des Article 68 par les représentants, selon l'ordre alphabétique est exercée de façon identique, le Conseil économique et respectifs.

Gouvernement peut vernement avec rang ainsi que les adjoints et conseil' ers Chapitre XIII accréditer un délégué suppléant, DE LORGANISATION qu'il juge utiles. Article 79 LES CONSEILS es successivement Dispositions comn mun La Présidence du Conseil permanent est exercée du nom espagnol des Article 68 par les représentants, selon l'ordre alphabétique est exercée de façon identique, le Conseil économique et respectifs. La Vice-Présidence Le Conseil permanent de TOrganisation, interaméricain pour l'Education, la pays seton l'ordre alphabétique inverse. social interaméricain et le Conseil de l'Assemblée générale; Le Président et le Vice-Président exerceront leurs fonctions pen- le Science et la Culture relèvent directement la Charte et par pas six mois, laquelle sera fixée par ils sont dotés chacun des compétences prescrites par les fonctions dant une période n'excédant instruments interaméricains, et ils exercent statut. tous autres l'Assemblée générale et la Réunion de Consultation Article 80 Charte et des que leur assignent Extérieures. connaît, dans les limites de la des Ministres des Relations Le Conseil permanent de toute question que lui confie Article 69 traités et accords interaméricains, la Réunion de Consultation des Ministres ont le droit de se faire représenter auprès l'Assemblée générale ou Tous les Etats Membres Etat dispose d'une voix. des Relations Extérieures. Article 81 de chacun des Conseils. Chaque organe de conArticle 70 Le Conseil permanent agira provisoirement comme prévues à l'article d'attribution, formuler les circonstances Les Conseils peuvent, chacun en sa sphère la Charte et les sultation lorsque se présenteront dans les limites fixées par 63 de cette Charte. des recommandations Article 82 autres instruments interaméricains. veille au maintien des retations amicales enArticle 71 Le Conseil permanent cette fin, les aide d'une manière effective les affaires relevant de leur compétentre les Etats Membres et, à aux dispoLes Conseils peuvent, pour à lAssemblée leurs différends de façon pacifique, conformément soumettre des études ct des propositions et à régler ce respective, lui présenter des projets d'instruments internationaux sitions suivantes. Article 83 générale. concernant la convocation de conférences spécialil'exercice de ses attributions, des propositions l'adaptation, ou l'élimination d'organismes spécialiPour aider le Conseil permanent dans Solutions pacifiques, sées, la création, interaméricaines, ainsi que sur la coordinail sera créé une Commission interaméricaine du des Le statut de sés et autres institutions également présenter comme organe subsidiaire Conseil. tion de leurs activités. Les Conseils pourront aux qui fonctionnera le Conseil et approuvé par I'Aset projets d'instruments internationaux cette Commission sera élaboré par des études, propositions semblée générale. Conférences spécialisées. Article 72 Article 84 offices du d'urgence, convoquer des conférences Les Parties à un différend peuvent faire appel aux bons les Chaque Conseil peut, en cas après consultation Le Conseil a, dans ce cas, la faculté d'assister rèdes de sa compétence, Conseil permanent. estime propres au spécialisées sur questions avoir à recourir à la procédure prévue Parties et de les procédures qu'il sans recommander avec les Etats Membres et glement pacifique du différend.

'urgence, convoquer des conférences Les Parties à un différend peuvent faire appel aux bons les Chaque Conseil peut, en cas après consultation Le Conseil a, dans ce cas, la faculté d'assister rèdes de sa compétence, Conseil permanent. estime propres au spécialisées sur questions avoir à recourir à la procédure prévue Parties et de les procédures qu'il sans recommander avec les Etats Membres et glement pacifique du différend. du déférera directeàl l'article 128. Article 73 Si les Parties le désirent, le Président interaméricaine Conseil des Solutions pacide leurs possibilités et avec la coopément le litige à la Commission Les Conseils, dans la mesure prêteront aux Gouvernements les serfiques. ration du Secrétariat général, Article l'intervices spécia'isés que ceux-ci sollicitent. l'exercice de ces facultés, le Conseil permanent, par Article 74 Dans interaméricaine des Solutions pacifiques 8demander aux autres Conseils, ainsi médiaire de la Commission procéder à la vérification des faits Chaque Conseil a qualité pour relevant d'eux, des services ou de toute autre manière, peut des Parties avec subsidiaires et organismes sur le territoire, de lune quelconque qu'aux organes d'assistance dans le domaine de leurs compétences tigieux, même intéressé. d'information et également solliciter les mêmes serle consentement du Gouvernement 86 respectives. Les Conseils peuvent interaméricain. Article des des autres institutions du Système non encore soumis à lune procéduvices Article 75 Toute Partie à un différend 24 de la Charte peut demander au générale, les Conseils res pacifiques indiquées à l'article préalable de l'Assemblée qu'ils estiment Conseil permanent d'en connaître. à la Commission Avec Tapprobation subsidiaires et les organismes déférera immédiatement la demande si la créer les organes Lorsque l'AssemLe Conseil laquelle examinera peuvent meilleur exercice de leurs fonctions. être étades Solutions pacifiques, offrira nécessaires au session, lesdits organes pourront interaméricaine de sa et, si elle le juge opportun, blée générale n'est pas en En composant ces insquestion relève compétence ou autres Parties en cause. Ses bons offices blis à titre provisoire par le Conseil dans respectif. la mesure du possible, le ses bons offices à l'autre interaméricaine des Solutions pacifititutions, les Conseils observeront, géographique équiune fois acceptés, la Commission les procédures qu'elle et celui de la distribution assister les Parties et recommander principe du roulement ques pourra règlement pacifique du différend. estime au à table. Article 76 appropriées la Commission pourra procéder de tout Dans l'exercice de ces facultés, le territoire de l'une queltenir des réunions dans le territoire du Goula vérification des faits litigieux, même sur du Gouvernement intéLes Conseils peuvent avec l'agrément avec le consentement Membre, lorsqu'ils le jugent opportun, conque des Parties Etat intéressé. ressé. vernement Article 77 Article Commission interaméricaile à Tapprobation de Si l'une des Parties repousse l'offre, la au Conseil perConseil élabore son statut et soumet intérieur, celui de ses des Solutions pacifiques se bornera à faire rapport en vue du réChaque I arrête son règlement ne d'entreprendre des négociations interromTAssemblée générale. et commisions. manent, sous réserve relations dans le cas où elles seraient subsidiaires, organismes tablissement des organes XIV ou de la concorde entre les Parties.

des Parties repousse l'offre, la au Conseil perConseil élabore son statut et soumet intérieur, celui de ses des Solutions pacifiques se bornera à faire rapport en vue du réChaque I arrête son règlement ne d'entreprendre des négociations interromTAssemblée générale. et commisions. manent, sous réserve relations dans le cas où elles seraient subsidiaires, organismes tablissement des organes XIV ou de la concorde entre les Parties. Chapitre pues Article 88 PERMANENT DE LORGANISATION permanent pourra faire des LE CONSEIL Article 78 Une fois saisi dudit rapport, le Conseil des Parties, aux effets de l'arse compose de représensuggestions tendant au rapprochement de FOrganisation chacun par son gouLe Conseil permanent spécialement désignés tants des Etats Membres LE MONITEUR XXII Encourager et coordonner toutes les activités de caractère écoticle 87 et, s'il juge nécessaire, les exhorter à s'abstenir de tous acb) et social de l'Organisation; tes de nature à aggraver le différend. nomique Coordonner ses activités avec celles des autres Conseils de l'OrSi Pune des Parties persiste à refuser les bons offices de la Comc) mission interaméricaine des Solutions pacifiques ou du Conseil, ce ganisation; relations de avec les Organes corresà l'Assemblée générale. d) Etablir des coopération lui-ci se bornera à faire rapport pondants des Nations Unies et avec d'autres institutions nationales Article 89 et internationales, notamment en ce qui concerne la coordination des l'exercice de ces fonctions, le Conseil permanent adopte ses interaméricains d'assistance technique, et Dans des deux tiers de ses membres - à programmes 35 de la Chardécisions par le vote affirmatif de décisions e) Promouvoir la solution des cas. prévus à l'article l'exclusion des Parties en cause - sauf lorsqu'il s'agit te et établir à cet effet la procédure appropriée. dont le règlement autorise l'adoption à la majorité simple. Article 96 Article 90 et social interaméricain tient, chaque ande leurs fonctions relatives à la solution pacifique Le Conseil économique ministériel. Il se réunit en oaDans l'exercice et Ia Commission interaménée, au moins une réunion au niveau de Condes controverses, le Conseil permanent convocation de l'Assemblée générale, de Ia Réunion ricaine des Solutions pacifiques devront respecter les dispositions tre sur Ministres des Relations Extérieures, de sa propre iniainsi les et les normes du droit internasultation des de la Charte, que principes tiative ou pour les cas prévus à l'article 35 de la Charte. tional. tènir compte de lexistence des traités en viArticle 97 Is devront également aura une Commisgueur entre les Parties. Le Conseil économique et social interaméricain de memArticle 91 composée d'un Président et sept sion exécutive permanente des mandats dont la durée également au Conseil permanent : bres au moins, élus par le Conseil pour Il appartient générale statut du Conseil. Chaque Membre disposera suite à celles des décisions de l'Assemblée sera déterminée par le autant que a) De donner des Ministres des Relations Éxtéd'une voix.

Le Conseil économique et social interaméricain de memArticle 91 composée d'un Président et sept sion exécutive permanente des mandats dont la durée également au Conseil permanent : bres au moins, élus par le Conseil pour Il appartient générale statut du Conseil. Chaque Membre disposera suite à celles des décisions de l'Assemblée sera déterminée par le autant que a) De donner des Ministres des Relations Éxtéd'une voix. Pour choisir les membres, on tiendra compte, ou de la Réunion de Consultation été confiée à aucun autre organisdu de la représentation géographique équitable rieures dont l'exécution n'aurait possible, principe du roulement. La Commission exécutive permanente et du principe me; des nor ormes régissant le fonctionnel'ensemble des Etats Membres de l'Organisation. b) De veiller à l'observation l'Assemblée généréprésente du Secrétariat général et d'arrêter, quand Arlicle ment d'ordre réglementaire qui permetque lui les dispositions exécutera les tâches rale ne siège pas, de ses attributions admiLa Commission exécutive permanente général de s'acquitter social interaméricain, conformétent au Secrétariat assigne le Conseil économique et détermine. nistratives; préparatoire de T'Assemment aux normes générales que celui-ci c) De fonctionner comme Commisgsion fikces à l'article 58 de la Charte, à Chapiire XVI blée générale, dans les conditions n'en décide autrement; POUR L'EDUCATION, moins que l'Assemblée générale des Etats Membres et avec la coopéLE CONSEIL INTERAMERICAIN d) De préparer, sur demande des projets d'acLA SCIENCE ET LA CULTURE de Y'Organisation, ration des organes correspondants la entre l'OrgaArticle 99 à et à faciliter coopération cord appelés promouvoir les Nations Unies ou entre l'Organila Science et la Culnisation des Etats Américains et jouissant d'une autorité inLe Conseil interaméricain pour l'Education, titulaires du haut rang des sation et d'autres organjsmes américains seront soumis à T'approbature se compose de représentants plus son Gouvernement. ternationale notoire. Ces projets d'accord Etats Membres. spécialement désignés chacun par tion de T'As:amblée générale; à l'Assemblée générale sur le Article 100 e) D'adresser des recommandations la coordination de ses organes l'Education, la Science et la Culfonctionnement de l'Organisation et Le Conseil interaméricain pour relations amicales et la comprésubsidiaires, organismes et commissions: des observations à l'Asture a pour but de promouvoir les de au moyen de la f) De présenter, lorsqu'il le juge opportun, interaméhension mutuelle entre les peuples l'Amérique et culturel entre semblée générale sur les rapports du Comité juridique de l'Homet de l'échange éducatif, seientifique culture des hainteraméricaine des Droits cocpération le niveau de ricain et de la Commission les Etats Membres dans le but d'élever de les préleur en tant que personnes, me, et attributions que lui assigne la Charte.

f) De présenter, lorsqu'il le juge opportun, interaméhension mutuelle entre les peuples l'Amérique et culturel entre semblée générale sur les rapports du Comité juridique de l'Homet de l'échange éducatif, seientifique culture des hainteraméricaine des Droits cocpération le niveau de ricain et de la Commission les Etats Membres dans le but d'élever de les préleur en tant que personnes, me, et attributions que lui assigne la Charte. bitants, de réaffirmer dignité du et de renforcer la dévog) d'exercer toutes autres Article 92 parer pleinement pour les tâches progrès, sociale qui ont caracà la démocratie ct à la justice général sont établis au tion à la paix, Le Conseil permanent et le Secrétariat térisé leur évolution. Article 101 même siège. Chapitre XV le Conseil interaméricain pour l'EducaINTERAMERICAIN Pour atteindre son but, ECONOMIQUE ET SOCIAL la Culture devra : LE CONSEIL en, la Science et qui Article 93 les activités de Y'Organisation social interaméricain se compose des a) Encourager et coordonner science et la culture; Le Conseil économique et des Etats Membres, spéconcernent l'éducation, la nécessaires à l'application représentants titulaires, du plus haut Gouvernement. rang, b) Adopter ou préconiser les mesures de la Charte; cialement désignés chacun par son des normes énoncées au chapitre IX les Etats Article 94 efforls individuels ou collectifs réalisés par a pour but de fac) Appuyer les l'enseignement à tous ses degrés, Le Conseil économique et social interaméricain de leur déMembres pour améliorer et étendre comles américains en vue les efforts visant au développement voriser la coopération entre pays accéléré, selon les normes énonén retenant spécialement veloppement économique et social munautaire; de progran nmes élucatifs cées aux chapitres VII et VIII. a) Recominander et favoriser l'adoption de tous les secteurs de la popuArticle 95 spéciaux orientés vers T'intégration le Conseil économique et social interamélation dans les cultures nationales respectives; scientifiPour atteindre son but, soutenir l'énseignément et la recherche et plans natio- : ricain devra d'action, examie) Stimuler notamment s'ils se rapportent aux des programmes et directives Etats Memques et techniques, a) Recommander les efforts réalisés par les naux de développement; ner et évaluer périodiquement bres; XXIII LE MONITBUR d'unifier leurs législations lorsde développement et à la possibilité de de chercheurs, de techcela lui semble utile. f) Encourager l'échange professeurs, d'étude; et favoriser la que Article 106 niciens, d'étudiants, ainsi que de matériel multilatéraux relatifs à l'aligneles études d'accords bilatérau:: cu de l'enLe Comité juridique interaméricain doit entreprendre conclusion d'études à tous les degrés lui coniient 'Assembiée générale, la ment progressif des programmes des diplômes et travaux préparatoires que Extérieures asignement, ainsi qu'à la validité et à l'équivalence Réunion de Consuitation des Ministres des Relations de l'Organisation.

ux relatifs à l'aligneles études d'accords bilatérau:: cu de l'enLe Comité juridique interaméricain doit entreprendre conclusion d'études à tous les degrés lui coniient 'Assembiée générale, la ment progressif des programmes des diplômes et travaux préparatoires que Extérieures asignement, ainsi qu'à la validité et à l'équivalence Réunion de Consuitation des Ministres des Relations de l'Organisation. al peut en outre entreprendre, et des titres; américain: en vue d'une ou les Conseils de et suggérer la convoPromouvoir Téduration des peuples meilleure connaissance sa propre initiative, ceux qu'il juge opportuns, soexistence internationale amicale et d'une afin de mettre cation de conférences juridiques spécialisées. des origines historiques et culturelles de l'Amérique, de leurs valeurs spirituelArticle 107 n relief et de préserver la communauté Le Comité juridique interaméricain se compose de onze juristes les et de leur destin; la création intellectuelle ressortissants des Etats Membres, élus pour quatre ans, suivant la de façon systématique des Etats Membres. L'éA) Encourager bic.s et dwuvres toikworiques, liste de trois candidats présentée par chacun arui iuc, ecnange ue cunureis les régions culeftectuée l'Assemblée générale selon un système qui courant de relations entre différentes lection est par et dans la mesure du insi qu'un tient compte du renouvellement partiel assure, Le Comité ne urelles de l'Amérique; l'assistance technique en vue de la possible, une représentation géographique équitable. Stimuler la coopération et du patrimoine comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat. Les protection, de la préservation et de T'enrichissement pourra pas éventuelles seront couvertes selon la même procédure. vacances ulturel du Continent; des autres Conseils. De conArticle 108 Coordonner ses activités avec celles social interamericain, iavoriser l'ensemble des Etats ert avec le Conseil économique d'encouragement et en matière d'éduLe Comité juridique interaméricain il jouit représente de la plus large autonomie articulation des programmes de développeMembres de FOrganisation; ation, de science et de culture avec les programmes technique. hent national et d'intégration régionale; compéArticle relations de coopération avec les organes établira des relations de ) Etablir des institutions nationales et interLe Comité juridique interaméricain autres centres d'éducaents des Nations Unies et d'autres coopération avec les universités, instituts et nationaux ationales; américains, comme tion, de même qu'avec les commissions et organismes la conscience civique des peuples consacrés à l'étude, la recherche, T'enseignement Fortifier effective de la démocratie et internationaux international. tant Tun des fondements de la pratique de la personne humaiou la diffusion des questions juridiques d'intérêt des droits et des devoirs Article 110 t de T'observation l'insera soumis à e; méthodes à suivre en vue d'intensifier Le Comité juridique rédigera son statut, lequel 1) Recommander les du Continent au mode T'Assemblée générale. égration des pays en voie de développement domaine de l'éducation, de la scienl'approbation adoptera son règlement intérieur.

personne humaiou la diffusion des questions juridiques d'intérêt des droits et des devoirs Article 110 t de T'observation l'insera soumis à e; méthodes à suivre en vue d'intensifier Le Comité juridique rédigera son statut, lequel 1) Recommander les du Continent au mode T'Assemblée générale. égration des pays en voie de développement domaine de l'éducation, de la scienl'approbation adoptera son règlement intérieur. d'afforte et de mlans dans le Le Comité jen et par Article 111 a et de la culture, les efforts accomplis est fixé dans la vilkxaminer et évaluer périodiquement de la science et Le siège du Comité juridique interaméricain Membres dans le domaine de Yéducation, de de mais en des cas spéciaux, le Comité pourra se Etats le Rio Janeiro; après consulla culture. réunir dans un autre lieu convenu en temps opportun, Article 102 tation de l'Etat Membre intéressé. l'Education, la Science et la CulXVIII Le Conseil interaméricain pour fois an au niveau ministériel. il Chapitre au moins une par de DES DROITS are se réunira de TAssemblée générale, LA COMMISSION INTERAMERICAINE wk en n .+1 ro enir convoratien des Relations ExtérieuDE L'HOMME Réunion de Consultation des Ministres Article 112 ou ue sa propie muuatve. interaméricaine des Droits de l'HomArticle 103 Il y aura une Commission à le respect et la Culme dont la principale fonction consistera promouvoir interaméricain pour l'Education, la Science J'un la défense des droits de Phommc ct à servir, dans ce domaine, Le Conseil exécutive permanente composée et consultatif à re aura une Commission élus par le Cunseil pour d'organe T'Organisation. de dérésident et de sept membres au moins, le statut du Conseil. Une Convention interaméricaine sur les Droits IHomme de es mandais dont la durée sera déterminée par choisir 1ep membres, on terminera la structure, la compétence et le fonctionnement cette cette Phaque membre disposera d'une voix. Pour de la renrisentar Commission, ainsi que des autres organes qui s'occupent de endra comn'e, autant mie meeihle, hi mincina du roulement. La Commismatière. jon géographique équitable et du principe rensemble des Etats MemChapitre XIX ual C. nanente represente LE SECRETARIAT GENERAL res de TOrganisation. Article 104 Article 113 central et permanent de l'Orassurera les activités que Le général est l'organe lui La Commission exécutive permanente lEducation, la Secrétariat des Etats Américains. a assure les fonctions que le Conseil interaméricain pour ganisation accords interaméi aura assignées détermiCharte, d'autres traités et Culture, en s'en tenant aux normes générales prescrivent la présente que lui concience et la ricains et lAssemblée générale, et il exécute les tâches des Minisées par celui-ci. XVII fient l'Assemblée générale, la Réunion de Consultation Chapitre tres des Relations Extérieures et les Conseils, LE COMITE, JURIDIQUE INTERAMERJCAIN Article'114 Article 105. Secrétaire général de T'Organisation est élu par T'Assemblée consultatif de l'OrganiLe ans; il n'est rééligible qu'une fois et ne peut Comité juridique interamésinain, comps générale pour cinq En cas. de vacanLe objet de faciliter le développeune personne de sa nationalité.

de Consultation Chapitre tres des Relations Extérieures et les Conseils, LE COMITE, JURIDIQUE INTERAMERJCAIN Article'114 Article 105. Secrétaire général de T'Organisation est élu par T'Assemblée consultatif de l'OrganiLe ans; il n'est rééligible qu'une fois et ne peut Comité juridique interamésinain, comps générale pour cinq En cas. de vacanLe objet de faciliter le développeune personne de sa nationalité. ation en matière juridiqne, a pour d'étudier être remplacé par le Secrétaire général adjoint et la codification du droit international; vole ce du poste du Secrétaire général, pent progressif ayant trait à lintégration des pays en s problèmes juridiques LE MONITEUR XXIV celui-ci lui confie. En cas d'absence temporaire ou d'empêche l'Assemblée généque les fonctions de celui-ci. les fonctions de celui-ci jusqu'à ce que ment du Secrélaire cénéral, il remplit ne doivent assumera un mandat complet. et le Secrétaire général adjoint rale élise un nouveau titulaire pour Le Secrétaire général du même Etat. Article 115 pas être des ressortissants général dirige le Secrétariat général, il représente Article 122 Le Secrétaire de ce qui est établi à l'article des tiers des Etats légalement celui-n. et, sans préjudice générale de la peut, à la majorité deux devant lAssemblée L'Assemblée générale le général est ou Secrétaire 91, alinéa b), il responsable des fonctions du Secrétariat géMembres, destituer le Secrétaire général de bonne exécution des obligations et ou les deux à la fois, lorsque le bon fonctionnement adjoint néral. Article 116 Y'Organisation l'exige. participe avec voix Article Le Secrétaire général, ou son représentant, les réunions de l'Orgaavec du Conseil à toutes désignera, T'approbation consultative mais non délibérative Le Secrétariat général exécutif pour les Affaires économi nisation. correspondant, le Secrétaire exécutif pour l'Education, la Article 117 l'Assemques et sociales et le Secrétaire les Secrétaires des de l'action et de la politique arrêtées par le et la Culture, lesquels seront également En conformité pertinentes des Conseils, Science blée générale, ainsi que des résolutions d'ordre économique, soconseils visés. Secrétariat général encourage les relations entre tous les Etats Article général et éducatif, scientifique et culturel de leurs devoirs, le Secrétuire cial, juridique, Dans Taccomplissement du Secrétariat ne solliciteront ni ne reMembres de l'Organisation. les membres du personnel ni d'aucune autorité Ar'icle d'aucun Gouvernement les fonctions suivantes : cevront d'instructions d'une manière Le Secrétariat général assure, en outre, Membres les avis de convoétrangère à Y'Organisation.

éducatif, scientifique et culturel de leurs devoirs, le Secrétuire cial, juridique, Dans Taccomplissement du Secrétariat ne solliciteront ni ne reMembres de l'Organisation. les membres du personnel ni d'aucune autorité Ar'icle d'aucun Gouvernement les fonctions suivantes : cevront d'instructions d'une manière Le Secrétariat général assure, en outre, Membres les avis de convoétrangère à Y'Organisation. Ils s'abstiendront d'agir internationaux Transmettre EX OFFICIO aux Etats des avec leur situation de fonetionnaires a) l'Assemblée générale, de la Réunion de Consultation incompatible devant T'Organisation. cation de Extérieures, du Conseil économique et soresponsables uniquement Ministres des Relations interaméricain pour l'Education, la Article du Conseil le caractère exclusive cial interaméricain, Conférences spécialisées; Les utats Membres s'engagent a respecter du perScience et la Culture, et des dans la préparation des fonctions du Secrétaire général et b) Assister, le cas échéant, les autres organes ment international général et à ne pas chercher à les influencer des ordres du jour et réglemeuts interieurs; de T'Organisation, en sonnel l'exécution du Secrétariat de leurs tâches. c) Préparer le projet de programme-budget par les Conseus, organismes dans se basant sur les programmes adoptés doivent être prévues au programmeArticle Secrétariat général, la conet institutions dont les dépenses ou de leurs CommisDans le rearutement du personnel du de personnes budget et, après consultation de ces Conseils Commission préparatoire de sidération primordiale sera de s'assurer les services de et de le soumettre à la hautes qualités de travail, comipétence sions permanentes, elle-même; possédant les plus temps de T'importance d'un l'Assemblée générale, puis à lAssemtiblée autres des sermais on se souciera en même de T'Assemblée générale et aux organes probité; les échelons, sur une base représentation d) Fournir à de secrétariat, et se conformer à leurs choix effectué, à tous vices permanents et adéquats s'occuper aussi large que possible. directives. Dans la mesure de ses possibilités, géographique Article 127 mandats et est établi dans la ville de Wasdes autres réunions de l'Organisation; documents et archives des Conférences Le siège du Secrétariat général e) Assurer la garde des générale, des Réunions de Conhington. interaméricaines, de T'Assemblée Extérieures, des Conseils et Chapitre XX sultation des Ministres des Relations LES CONFERENCES SPECIALISEES des Conférences spécialisées; et accords interaméricains, Article 128 f) Servir de dépositaire des traités sont ues réunions intergouvernemen des instruments de ratification de ceux-ci; Les Conférences spécialisées spéciales, ou à déveainsi que géné:ale, à chaque session ordinaire, tales appelées à traiter des questions tecaniques Elles g) Presenter à TAssemblée l'état financier Je l'Organisade la coopération interaméricaine. de annuel sur les activités et lopper des aspects déterminés ou de la Réunion un rapport ont lieu sur décision de TAssemblée générale prise soit de tion, et décisions de T'Assemblée générale des Ministres des Relations Extérieures, ou des h) Etablir, conformément aux avec les Organismes Consultation soit à la demande de Tun des Conseils des Conseils, des relations de coopération leur propre initiative cu insututions nationales et internationales.

de annuel sur les activités et lopper des aspects déterminés ou de la Réunion un rapport ont lieu sur décision de TAssemblée générale prise soit de tion, et décisions de T'Assemblée générale des Ministres des Relations Extérieures, ou des h) Etablir, conformément aux avec les Organismes Consultation soit à la demande de Tun des Conseils des Conseils, des relations de coopération leur propre initiative cu insututions nationales et internationales. spécialisés. spécialisés et autres Artiele 119 organismes Article 129 des Conférences spéSecrétaire général: L'ordre du jow et le règlement intérieur ou les n appartient au nécessaires au Secrétariat général pour seront préparés par les Conseils compétents des Gouver- par les services cialisées à l'examen a) Leubir spécialisés intéressés, puis soumis atteindre ses buts, et et employés du Seorganismes Membres. déterminer l'effectif des fonctionnaires nements des Etats b) De de réglementer leurs attributions Chapitre XXI crétariat général, de les nommer, SPECIALSES et devoirs, et de fixer leurs émoluments. conformément aux LES CRGANISWES 130 Le Secrétaire général exerce ces attributions budgétaires établics par T'AsArticle sont considérés comme organisnormes générales et aux dispositions En vertu de la présente Charte, établis par les semblée générale. mes spécialisés Organismes intergouvemementses déterminées en Article 120 multilatéraux et qui ont des fonctions élu rar lAssemblée générale des accords d'intérêt commun pour Le Secrétaire général adjoint est seule fois, et ne peut être ce aui concerne les questions techniques pour cinq ans, il n'est rééligible qu'une En cas de vacance du les Etats américains. Article 131 remplacé par une personne de sa nationalité. permanent désigneréunissant Secrétaire général adjoint, le Conseil tient un registre des organismes poste de les fonctions visées jusqu'à l'éLe Secrétariat général l'article précédent, selon décision de, l'Asra un remplaçant lequel assumera nouveau titulaire d'un mandat les conditions visées par Conseil intéressé. lection par TAssemblée générale du semblée générale sur un rapport du Article 132 complet. Article 121 de la plus large autonomie adioint est le Secrétaire du Conseil permaLes Organismes spécialisés jouissent des recommandations de Le Secrétaire général consultatif auprès du Semais ils doivent tenir compte nent. n a le caractère de fonctionnaire le délégué dans toute affaire technique, crétaire général, dont il agit comme LE MONITEUR "Assemblée XXV ions de la Charte. générale et des Conseils, conformément aux disposide franchise, sera reçue en franchise dans les Article 133 Etats Membres. bureaux postaux des Les Organismes spécialisér feni, Article emb's, générale sur la chaque année, rapport à l'As143 eurs budgets et marche de leurs activités, ainsi que sur L'Organisation des Etats Américains n'admet comptes annuels. fondée sur des raisons de race, de aucune restriction, Article 134 d'occuper des postes dans croyance ou de sexe, à la capacité Les relations qui doivent tivités.

ats Membres. bureaux postaux des Les Organismes spécialisér feni, Article emb's, générale sur la chaque année, rapport à l'As143 eurs budgets et marche de leurs activités, ainsi que sur L'Organisation des Etats Américains n'admet comptes annuels. fondée sur des raisons de race, de aucune restriction, Article 134 d'occuper des postes dans croyance ou de sexe, à la capacité Les relations qui doivent tivités. T'Organisation et de participer à ses aciés et exisier entre les Organ'smes apécialihaque l'Organisation seront fixées par voie d'accords conclus Chapitre XXIV organisme et le Secrétariat entre 'Assemblée générale. général, avec l'autorisation de RATIFICATION ET MISE EN VIGUEUR Article 135 Les organismes spéc'aiisés aoivent établir des Arlicle 144 ation avec des organismes mondiaux de relations de coopéLa présente Charte est ouverte oordonner leurs activités. En même caractère, afin de cains, et sera ratifiée à la signature des Etats Amérianismes internationaux de concluant des accords avec des ornelles conformément à leurs procédures ialisés interaméricains caractère mondial, les organ'smes spéen anglais, respectives. en L'instrument original, dont les textes constitution- en ition doivent conserver leur portugais et en espagnol, en tant que partie intécrante de identité et leur poauprès du Secrétariat général, français qui en sont identiques, sera déposé néricains, même lorsqu'ils l'Organisation des Etats Aconformes aux enverra des copies exercent des fonctions ments gouvernements aux fins de certifiées rganismes internationaux. régionales des de ratification seront déposés ratification. Les instruqui en notifiera le aux auprès du Secrétariat général Article 136 dépôt gouvernements Dans la localisation des signataires.. e de l'intérêt de tous les organismes Etats spécialisés il sera tenu compLa Article 145 3S sièges soient choisis Membres et de la convenance présente Charte entrera en sur une base de que tifient, les vigueur entre les Etats ussi équitable distribution lorsque deux tiers des Etats qui la raque possible. géographique leur ratification. En ce qui concerne signataires auront déposé trera en vigueur dans l'ordre où Se fera les le autres Etats, la Charte enTROISIEME PARTIE dépôt de leur ratification. Article 146 La Chapitre XXII tion des présente Nations Charte sera enregistrée au Secrétariat de Unies par les soins du Secrétariat l'OrganisaORGANISATION DES NATIONS UNIES général. Article 147 Toute Article 137 une Assemblée modification à cette Charte ne pourra être Aucune des stioulations de la présente Charte treront générale convoquée à cette fin. adoptée que par comme une diminution des droits ne sera interprétée en vigueur suivant les Les modifications enbres, et ce, et obligations des Etats Meml'article 145. termes et la procédure établie conformément à la Charte des Nations Unies. dans Article 148 Chapitre XXIII Cette Charte restera en vigueur DISPOSITIONS DIVERSES dénoncée par n'importe quel Etat indéfiniment, mais pourra être Article 138 tion écrite adressée au Secrétaria: Membre au moyen d'une déclaraLa participation aux réunions des la ra part aux autres Etats de la général, qui, dans chaque cas, feaisation des Etats Américains organes permanents de l'Orgadate de réception d'un avis dénonciation reçue.

Chapitre XXIII Cette Charte restera en vigueur DISPOSITIONS DIVERSES dénoncée par n'importe quel Etat indéfiniment, mais pourra être Article 138 tion écrite adressée au Secrétaria: Membre au moyen d'une déclaraLa participation aux réunions des la ra part aux autres Etats de la général, qui, dans chaque cas, feaisation des Etats Américains organes permanents de l'Orgadate de réception d'un avis dénonciation reçue. Deux ans rues à ia ou aux conférences et sente Charte de dénonciation, les après Charts, 0. tenues SouS lec de réunions préci prendron: fin pour l'Etat effets de la préa caractère multilatéral des cuepices lOrganiéation, obéit cessera d'être lié à qui l'aura dénoncée et celuiorganes, l'Organisation question et ne dépend pas des relations conférences et réunions en obligations découlant de la présente après avoir rempli toutes les nement d'un Etat Membre bilatérales entre le GouverCharte. siège. quelconque et le Gouvernement du pays Chapitre XXV Article 139 L'Organisation des Etats Américains DISPOSITIONS hacun de ses membres, de la jouira, sur le territoire de TRANSITOIRES immunités nécessaires à l'exercice capacité juridique, des privilèges et des Article 149 lion de ses objectifs. de ses fonctions et à la réalisaLe Comité interaméricain de qualité de Commission exécutive l'Alliance pour le Progrès agira Ar icle 140 et social interaméricain aussi permanente du Conseil en Les représentants des Gouvernements en vigueur. longtemps que ladite Alliance économique restera ganisation, le personnel des auprès des organes de l'Orgénéral et le Secrétaire représentations, ainsi que le Secrétaire Article 150 immunités correspondant à général leur adjoint jouiront des privilèges et Tant que la pomplissement de leurs fenctions rang et qui sont nécessaires à l'acme, visée au Convention interaméricaine sur les en toute indépendance. chapitre XVIII, ne sera pas Droits de l'Hommission interaméricaine des en vigueur, l'actuelle ComArticle 141 de ces droits. Droits de l'Homme veillera au Le statut juridique des organismes respect mmunités qui doivent leur être accordés spécialisés et les privilèges et * aux fonctionnaires du Secrétariat ainsi qu'à leur personnel Faccord multilatéral. Ce qui précède général, seront fixés par voie RESERVES FAITES AU MOMENT DE Faccords bilatéraux toutes les fois qu'on n'empêche pas la conclusion DE LA CHARTE EN LA RATIFICATION l'estimerait nécessaire. Article 142 GUATEMALA ris La les correspondance de l'Organisation des Etats Aucune des imprimés et les paquets, lorsqu'elle Américains, y comdes Etats stipulations de la présente Charte de sera munie du timbre Américains ne pourra être T'Organisation un empéchement pour le Guatemala interprétée de faire comme cons'ituant valoir ses droits sur LE MONITEUR XXVI CHARTE DE qu'à tout moment il estime DES ETATS AMERICAINS le territoire de Belize par les inoyens LORGANISATION Signée le 30 Avril 1948, à la Neuvième convenable.

Etats stipulations de la présente Charte de sera munie du timbre Américains ne pourra être T'Organisation un empéchement pour le Guatemala interprétée de faire comme cons'ituant valoir ses droits sur LE MONITEUR XXVI CHARTE DE qu'à tout moment il estime DES ETATS AMERICAINS le territoire de Belize par les inoyens LORGANISATION Signée le 30 Avril 1948, à la Neuvième convenable. (1) Conférence Inernationale Américaine Bogota PEROU Date de Date du 10ipôt de solidarité et de coopération de de Finstrument de Avec la réserve que les principes sont énoncés dans les conTinstrument Ratification Ratification interaméricaine et, notamment, ceux qui constituent des Pays Signataires 10 Avril 1956 sidérants et déclarations de l'Acte de Chapultepec américains et la base Argentine 19 Janvier 1956 Novembre 1967 les relations entre les Etats 14 Novembre*1967 15 normes régissant Barbade 1950 18 Octobre 1950 juridique du système interaméricain. Bolivie 25 Septembre Février 1950 13 Mars 1950 Brésil 11 5 Mai 1953 5 Juin 1953 ETATS-UNIS Chili 7 Décembre 1951 13 Décembre 1951 la ratification de la Charte, en Colombie 30 Octobre 1948 16 Novembre 1948 Le Sénat des Etats-Unis approuve clauses ne devra être considérée Costa Rica 16 Juillet 1952 faisant la réserve qu'nucune de ses fédéral des Cuba 8 Juillet 1952 28 Décembre 1950 des pouvoirs du Gouvernement 21 Décembre 1950 comme un élargissement des divers Etats de IUEquateur Etats-Unis ni une limitation des pouvoirs par la Etats-Unis 19 Juin 1951* nion fédérale en ce rui concerne Ies questions reconnues Etats. d'Amérique 15 Juin 1951* 6 Avrif 1955* relevant de la compétence stricte desdits 18 Mars 1936* Constitution comme Guatemala 21 Août 1950 28 Mars 1951 l'avis des Etats signataires Haïti 13 Janvier 7 Février 1950 en 1. Le Secrétariat général sollicitant conformément Honduras 1950 1948 23 Novembre 1948 de cette réserve, 23 Novembre sur la recevabilité ou l'irrecevabilité l'alinéa 2 de la Résolution XXIX de la Mexique 21 Juin 1950 26 Juillet 1950 à la procédure instituée Internationale par Américaine, tenue à Lima, en Nicaragua 16 Mars 1951 22 Mars 1951 Huitième Conférence du Gouvernement du GuatePanama Mars 1950 3 Mai 1950 1938, leur a communiqué sur demande celui-ci que sa réserve ne prétend Paraguay 30 15 Mai 1952* 12 Février 1954* mala la déclaration formelle de la Charte de FOrganisation des Etats Pérou constituer aucune altération à à agir toujours dans les République 22 Avril 1949 Américains et que le Guatemala est disposé A la lumière de Dominicaine 11 Avril 11 Septembre 1950 accords internationaux qu'il a acceptés.

leur a communiqué sur demande celui-ci que sa réserve ne prétend Paraguay 30 15 Mai 1952* 12 Février 1954* mala la déclaration formelle de la Charte de FOrganisation des Etats Pérou constituer aucune altération à à agir toujours dans les République 22 Avril 1949 Américains et que le Guatemala est disposé A la lumière de Dominicaine 11 Avril 11 Septembre 1950 accords internationaux qu'il a acceptés. Salvador 15 Août 1950 limites des avaient trouvé la réserve irrecevable, '14 Mars 1967 17 Mars 1967 cette déclaration, les Etats qui Trinité et Tobago 17 Août 1955 ler Septèmbre 195 au début, l'ont alors agréée. Uruguay 21 Décembre 1951 29 Décembre 1951 DE LA SIGNATURE Venezuela DECLARATIONS FAITES AU MOMENT Avec réserve DU PROTOCOLE PROTOCOLE DE REFORME DE LA CHARTE DE EQUATEUR LORGANISATION DES ETATS AMERICAINS s'inspirant des convictions du Peuple PROTOCOLE DE BUENOS AIRESLa Délégation de l'Equateur, concernant la paix et le droit, déle 27 Février 1967 à la Troisième du de l'Equateur des Signé Extraordinaire et Gouvernement approuvées sur la solution pacifique Conférence Interaméricaine clare que les dispositions l'intention définie à la Résolution XIII de Buenos Aires différends ne satisfont pas Interaméricaine Extraordinaire et que le du Dépôt la Deuxième Conférerce attribuer les facultés suffisantes Date de Date de Conseil permanent ne s'est pas vu dans le règlement pacil'instrument de de Vinstrument Ratification assister efficacement les Etats Membres Pays Signataires Ratification pour fique de leurs différends. 10 Juillet 1967 21 Juillet 1967 ce Protocole de Réforme de la Argentine La Délégation de T'Equateur a signé Américains dans l'idée qu'aucune Bolivie Charte de l'Organisation des Etats le droit des Etats MemBrésil de ses dispositions ne limite, en aucune au'en façon, soit le caractère ou le sujet, Chili bres de saisir de leurs litiges, quel les procédures permetColombie 5 Juin 1968 l'Organisation pour qu'elle leur recommande Costa Rica 30 Avril tant une solution pacifique. Equateur Etats-Unis 23 Avril 1968 26 Avril 1968 9 PANAMA de d'Amérique 18 Décembre 1967 26 Janvier 1968 au moment de signer le Protocole Guatemala La Délégation du Panama, des Etats Américains, déclaHaiti Réforme de la Charte de l'Organisation de ses dispositions ne limiHonduras 22 Avril 1968 re qu'elle le fait dans la pensée manière qu'aucune le droit du Panama de porter Mexique 14 Mars 1968 te ni ne supprime en au ucune tout conflit ou différend avec un Nicaragua à la connaissanee de dans lOryanisation le cas où il n'aurait pas été résolu équitaPanama Décembre 1967 23 Janvier 1968 autre Etat Membre, après application sans résultats Paraguay blement dans un délai raisonnable de règlement pacifique Pérou positifs de l'une quelconque des procédures prévues à l'article 21 de la Charte actuelle.

prime en au ucune tout conflit ou différend avec un Nicaragua à la connaissanee de dans lOryanisation le cas où il n'aurait pas été résolu équitaPanama Décembre 1967 23 Janvier 1968 autre Etat Membre, après application sans résultats Paraguay blement dans un délai raisonnable de règlement pacifique Pérou positifs de l'une quelconque des procédures prévues à l'article 21 de la Charte actuelle. République Dominicaine* Salvador 20 Mai 1968 20 Mai 1968 ARGENTINE tient à réTrinité ct Tobago** le Protocole, la République Argentine de Uruguay En signant présent les apportés à la Charte affirmer sa conviction que amendements les nécessités de l'OrgaVenezuela de Dominicaine a ratifié 1 toutes *Le national la République des TO E A ne couvrent pas pleinement fondamental doit contenir, outre les norCongrès de réforme de la Charte de 1'Organisation Etat nisation, car son instrument sociales et culturelles, les dispositions protocole Américains par une résolution datée du 31 Octobre 1967. mes organiques, économiques, effective du système de sécurité du ** Signé à PUnion Panaméricaine le 20 Mai 1968. indispensables à T'instauration Continent. Rue Hammerton Killick Presses Nationales d'Haiti