Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

/ - a UnIC MO 4 Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI HERMANN D. MELLON JOURNAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi Vendredi 10 Avril 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème. Année No. 30-F Extraordinaire Numéro Décret auquel est annexé le texte dudit Article 2. Le présent imprimé, publié et du sceau de la République. SOMMAIRE Traité sera revêtu du Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères la exécuté à la diligence Défense Nationale. chacun en sortir son plein et entier effet le Traite sur et de Celui de l'Intérieur et de la Décret ratifiant pour Traiti annexi. le concerne. Non-Prolifération des Armes Nucliaires ce qui le 9 Mars 1970, Donné au Palais National, à Portau-Prince, -Avis. An 167ème. de T'Indépendance. DUVALIER Dr. FRANÇOIS (Reproduction) Par le Président : DECRET d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Le Secrétaire René CHALMERS Nationale: Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Difense DUVALIER Le Dr. FRANÇOIS Dr. Aurèle A. JOSEPH la et de MInformation: Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de Coordination Paul BLANCHET Economiques: 93, 95, 96 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Vu les articles Nucléaires siClovis M. DESINOR des Armes et de PIndustrie: Vu le Traité sur la Non-Proliferation 1968 à Washington; Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'Haîti, le ler. Juillet IN-PIERRE gné par la République Dr. Lebert Rameau ESTIME en date du 21 Septembre Secrétaire d'Etat de la Justice : Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, Le de rEducation Nationale: les garanties prévues aux articles Le Secrétaire d'Etat 1969 suspendant alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème aliFrédéric KEBREAU et Commu31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème 148, 152, 190, 195 de la Constid'Etat des Travaux Publics, des Transports néa), 122 (2ème alinéa), 147, du Pouvoir Exécutif pour Le Secrétaire : Raoul LESPINASSE et accordant Pleins Pouvoirs au Chef nications et de la Population: tution deuxième Lundi d'Avril 1970, par Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures qu'il aura jugées néLe Dr. Max A. ADOLPHE Décrets ayant force de Lois, toutes du Territoire National et de d'Etat de LAgriculure, des Ressources Naturelles cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, Le Secrétaire Rural : Andre THEARD de l'Etat, à la consolidation de la et du Développement Sociales: la Souveraineté économique et financière Le Secrétaire d'Etat des Affaires au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales Max A.

d'Etat de LAgriculure, des Ressources Naturelles cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, Le Secrétaire Rural : Andre THEARD de l'Etat, à la consolidation de la et du Développement Sociales: la Souveraineté économique et financière Le Secrétaire d'Etat des Affaires au maintien de la stabilité politique, du bien-être des populations rurales Max A. ANTOINE Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la République; Le Secrétaire d'Etat sans Portejeuille: et urbaines, à la défense Simon DESVARIEUX ledit Traité est de nature à écarter les risques Considérant que d'une confrontation nucléaire; de la République a toujours Considérant que le Gouvernement tendant à sauvegarTRAITE SUR LA à toutes les démarches DES ARMES NUCLEAIRES apporté sa contribution NONPROLIFERATION der la Paix Internationale; ci-après dénommés les convient d'adopter le Traité sus-mentionné: Les Etats qui concluent le présent Traité, Considérant qu'il des Affaires Etrangères et .Parties au Traités, nucléaire ferait subir Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Nationale; Considérant les dévastations qu'une guerre de ne ménager Celui de lIntérieur et de la Défense entière et la nécessité qui en résulte de Secrétaires d'Etat; à Thumanité écarter le risque d'une telle guerre et de prendre délibération en Conseil des aucun effort pour la sécurité des peuples, Et après des mesures en vue de sauvegarder des armes nucléaires augmentePersuadés que la prolifération Décrète : le risque de guerre nucléaire, rait considérablement de sortir Son plein et avec les résolutions de TAssemblée générale Article ler. Est et demeure ratifié pour des Armes NucléEn conformité des Nations Unies demandant la conclusion d'un acentier effet le Traité sur la Non-Prolifération l'Organisation aires. LE MONITEUR XII du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs armes sifs nucléaires ou de autre manière des d'une plus grande dissémination des à ne fabriquer ni acquérir quelque et à ne cord sur la prévention explosifs; nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; armes aide pour la fabrication nucléaires, des garanrechercher ni recevoir une quelconque nucléaires explosifs.

2 --- LE MONITEUR XII du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs armes sifs nucléaires ou de autre manière des d'une plus grande dissémination des à ne fabriquer ni acquérir quelque et à ne cord sur la prévention explosifs; nucléaires ou autres dispositifs nucléaires explosifs; armes aide pour la fabrication nucléaires, des garanrechercher ni recevoir une quelconque nucléaires explosifs. à coopérer en vue de faciliter l'application d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs S'engageant internationale de l'énergie atomique aux activités ties de l'Agence ARTICLE III nucléaires pacifiques, au efforts de recherche, de mise au point qui est Partie Traité aux Exprimant leur appui dans le cadre du système 1. Tout Etat non doté d'armes nucléaires stipulées dans un accord qui sera et autres visant à favoriser T'application, de l'énergie atomique, du s'engage à accepter les garanties internationale de l'énergie atomique, de garanties de l'Agence internationale de matières brutes et de négocié et conclu avec l'Agence de l'énergie efficace du flux au Statut de T'Agence internationa'e fin principe d'une garantie d'instruments et autres conformément de ladite Agence, à seule produits fissiles spéciaux grâce à l'emploi atomique et au système de garanties assumées par ledit Etat aux techniques en certains points stratégiques, de vérifier l'exécution des obligations nucléaire moyens des applications du présent Traité en vue d'empécher que l'énergie nuselon lequel les avantages termes vers des armes Affirmant le principe tous sous-produits ne soit détournée de ses utilisations pacifiques Les modalités pacifiques de la technologie nucléaire, d'armes y compris nucléaires pourraient cléaires ou d'autres dispositifs explosifs nuc'éaires. technologiques que les Etats dotés nucléaires explosifs, de d'application des garanties requises par le présent article que porteront ces obtenir par la mise au point de dispositifs à toutes les Parties sur les matières brutes et les produits fissiles spéciaux, dans une vraient être accessibles, à des fins pacifiques, dotés d'armes nucléousoient produits, traités ou utilisés s'agisse d'Etats dotés ou non matières produits ou se trouvent en dehors d'une au Traité, qu'il installation nucléaire principa'e requises par le présent article s'apaires, les Parties telle installation. Les garanties tous produits fissiles spé. application de ce principe, toutes pliqueront à toutes matières brutes ou exercées sur Convaincus qu'en à un échange aussi large que dans toutes les activités nucléaires pacifiques sous au Traité ont le droit de participer en vue du développement ciaux d'un tel Etat, Sous sa juridiction, ou entreprises possible de renseignements scientifiques à des fins pacile territoire lieu que ce soit. plus poussé des utilisations de l'énergie atomique à titre individuel ou Son contrôle en quelque fiques, et de contribuer à ce développement au Traité s'engage à ne pas fournir : avec d'autres Etats, 2.

toutes les activités nucléaires pacifiques sous au Traité ont le droit de participer en vue du développement ciaux d'un tel Etat, Sous sa juridiction, ou entreprises possible de renseignements scientifiques à des fins pacile territoire lieu que ce soit. plus poussé des utilisations de l'énergie atomique à titre individuel ou Son contrôle en quelque fiques, et de contribuer à ce développement au Traité s'engage à ne pas fournir : avec d'autres Etats, 2. Tout Etat Partie en coopération tôt à la cessation de de fissiles spéciaux, ou Déclarant leur intention de parvenir au plus efa) de matières brutes ou produits nucléaires et de prendre des mesures conçus ou préparés la course aux armements nucléaire, b) d'équipements ou de matières spécialement de fissiles ficaces dans la voie du désarmement de tous les Etats en vue pour le traitement, l'utilisation ou la production produits soit, à Demandant instamment la coopération spéciaux, à un Etat non doté d'armes nuc'éaires, quel brutes qu'il ou lesdits lesdites matières d'atteindre cet objectif, des fins pacifiques, à moins que aux requises Traité de 1963 interdisant les esfissiles spéciaux ne soient soumis garanties Rappelant que les Parties au dans l'espace extra-atmosproduits article. nucléaires dans l'atmosphère, par le présent sais d'armes ont, dans le Préambule dudit Traité, exprimé en phérique et sous l'eau assurer l'arrêt de toutes les exrequises par le présent article seront mises leur détermination de chercher à à tout jamais et de 3. Les garanties à satisfaire aux dispositions de l'article IV du expérimentales d'armes nucléaires oeuvre de manière le économique plosions à cette fin, Traité et à éviter d'entraver développement poursuivre les négociations présent des Parties au Traité, ou la coopération internainternationale et le renforcement ou technologique activités nucléaires pacifiques, notamDésireux de promouvoir la détente la cessation de la fabritionale dans le domaine des de matières et d'équipements de la confiance entre Etats afin de faciliter de tous les stocks existants ment les échanges internationaux Tutilisation ou la production de macation d'armes nucléaires, la liquidation et de leurs nucléaires pour le traitement, aux dispostdesdites armes, et l'élimination des armes nucléaires sur le désartières nucléaires à des fins pacifiques, conformément au Prévecteurs des arsenaux nationaux en vertu d'un traité international strict tions du présent article et au principe de garantie énoncé melment général et complet sous un contrôle ambule du présent Traité. et efficace, les dotés d'armes nucléaires qui Sont Parties au conformément à la Charte des Nations Unies, de 4. Les Etats non avec l'Agence internationale de l'éRappelant que, dans leurs relations internationales, Traité concluront des accords du article, Etats doivent s'abstenir, de la force, soit contre l'intégrité nergie atdmique pour Satisfaire aux exigences présent recourir à la menace ou à l'emploi soit de toute soit conjointement avec d'autres Etats conpolitique de tout Etat, soit à titre individuel, internationale de l'énergie atomiterritoriale ou l'indépendance les Buts des Nations Unies, et qu'il formément au Statut de l'Agence avec dans les 180 jours autre manière incompatib'e le maintien de la paix et de la séLa de ces accords commencera l'établissement et le que.

recourir à la menace ou à l'emploi soit de toute soit conjointement avec d'autres Etats conpolitique de tout Etat, soit à titre individuel, internationale de l'énergie atomiterritoriale ou l'indépendance les Buts des Nations Unies, et qu'il formément au Statut de l'Agence avec dans les 180 jours autre manière incompatib'e le maintien de la paix et de la séLa de ces accords commencera l'établissement et le que. négociation initiale du présent Traité. Pour faut favoriser vers les armements que qui suivront l'entrée en vigueur curité internationales en ne détournant économiques du monde, les Etats qui déposeront leur instrument de ratification ou d'adhé minimum des ressources humaines et ladite période de 180 jours, la négociation de ces accords de sion après tard à la date de dépôt dudit instrument Sont convenus de ce qui Suit : commencera au plus Lesdits accords devront entrer en vigueur PREMIER ratification oul d'adhésion. la date du commencement des négociaARTICLE au plus. tard 18 mois après nucléaires qui est Partie au Traité s'entions. IV Tout Etat doté d'armes ce soit, ni directement ni indirecteARTICLE gage à ne transférer à qui que autres dispositifs nucléaires explosera comdes armes nucléaires ou età du présent Traité ne interprétée ment, contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs; 1. Aucune disposition droit inaliénable de toutes les Parties au sifs, ou le d'aucune façon un Etat non doté me portant atteinte au et lutilisation de n'aider, n'encourager ni inciter ou acquérir de Traité de développer la recherche, la production et d'armes nuc'éaires, quel qu'il Soit, à fabriquer dispositifs nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination manière des armes nucléaires ou autres l'énergie des articles premier et II du présent quelque autre le de telles armes oll de tels disconformément aux dispositions nucléaires explosifs, ou contrôle Traité. positifs explosifs. ARTICLE II Traité à faciliter un échange 2. Toutes les Parties au s'engagent matières et de renseigned'armes nucléaires qui est Partie au Traité que possible d'équipement, de de Tout Etat non doté ni directement ni indirecaussi large et en vue des utilisations s'engage à n'accenter de qui que ce soit, exploments scientifiques technologiques le transfert d'armes nucléaires ou autres dispositifs tement, XIII LE MONITEUR du présent Traité en vue de s'assud'examiner le fonctionnement et les du Traité sont fins et ont le droit d'y partiles du Préambule dispositions l'énergie nucléaire à des pacifiques, faire devront aussi rer que objectifs à des intervalles de cinq ans, Les Parties au Traité en mesure de le avec en voie de réalisation. Par la Traité suite, obtenir, en soumettant ciper. à titre individuel ou conjointement une majorité des Parties au pourra la concoopérer en contribuant, internationales, au développeà cet effet aux gouvernements dépositaires, d'autres Etats ou des organisations nucléaire à des fins une proposition conférences ayant le même objet, à savoir examiment plus poussé des applications de territoires l'énergie des Etats non dotés vocation d'autres du Traité.

voie de réalisation. Par la Traité suite, obtenir, en soumettant ciper. à titre individuel ou conjointement une majorité des Parties au pourra la concoopérer en contribuant, internationales, au développeà cet effet aux gouvernements dépositaires, d'autres Etats ou des organisations nucléaire à des fins une proposition conférences ayant le même objet, à savoir examiment plus poussé des applications de territoires l'énergie des Etats non dotés vocation d'autres du Traité. pacifiques, en particulier sur les dàment tenu ner le fonctionnement d'armes nucléaires qui sont Parties au Traité, compte IX des régions du monde qui.sont en voie de développement. ARTICLE -des besoins ouvert à la signature de tous les Etats. ARTICLE V 1. Le présent Traité est le présent Traité avant Son entrée Tout Etat qui n'aura pas signé 3 du présent article pours'engage à prendre des mesures approconformément au paragraphe Chaque Partie au Traité au présent Traité, sous une en vigueur à tout moment. priécs pour assurer que, conformément la voie de procédures ra y adhérer surveillance internationale appropriée et par pouvant découler des sera soumis à la ratification des Etats signainternationales appropriées, les avantages des explosions nul2. Le présent Traité de ratification et les instruments d'adhésion applications pacifiques, quelles qu'elles soient, allx taires. Les instruments des Etats-Unis d'Améridéaires soient accessibles sur une base non discriminatoire au Traité, et seront déposés auprès des Gouvernements du Nord et qui sont Parties et d'Irlande Etats non dotés d'armes nucléaires explosifs utilisés que, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne qui sont par les que le coût pour lesdites Parties des dispositifs de frais pcur la de TUnion des Républiques Socialistes Soviétiques, soit aussi réduit que possible et ne comporte pas d'armes nuclédésignés comme gouvernements dépositaires. recherche et la mise au point. Les Etats non dotés d'obtenir des présentes aura été rasont Parties au Traité seront en mesure entrera en vigueur après qu'il déaires qui conformément à un accord international 3. Le présent Traité les sont désignés comme avantages de cette nature, spéciaux, par l'entremise tifié par les Etats dont gouvernements autres Etats signataires du spécial ou à des accords internationaux où les Etats non dotés positaires du Traité, et par quarante de leurs instruments de ratificad'un organisme international approprié adéquate. Ds Traité, et après le dépôt nucléaires de manière présent Traité. un Etat doté d'armes d'armes nucléaires seront représentés le plus tôt possible après tion. Aux fins du présent une arme nucléaire ou négociations à ce sujet commenceront Etats non dotés d'armes nucléest un Etat qui a fabriqué et a fait exploser avant le ler. Janvier 1967. l'entrée en vigueur du Traité. Les aussi, s'ils le souhaitent. un autre dispositif nucléaire explosif aires qui sont Parties au Traité d'accords pourront bilatéraux. de ratification ou d'adhésion obtenir ces avantages en vertu 4. Pour les Etats dont les instruments du présent Traité, celui-ci seront déposés après l'entrée en vigueur de ratiARTICLE VI vigueur à la date du dépôt de leurs instruments entrera en s'engage à poursuivre de bonne fication ou d'adhésion. Chacune des Parties au Traité efficaces relatives à la cessans délai tous foi des négociations sur des mesures nuc'éaires à une date rapprochée 5.

tenir ces avantages en vertu 4. Pour les Etats dont les instruments du présent Traité, celui-ci seront déposés après l'entrée en vigueur de ratiARTICLE VI vigueur à la date du dépôt de leurs instruments entrera en s'engage à poursuivre de bonne fication ou d'adhésion. Chacune des Parties au Traité efficaces relatives à la cessans délai tous foi des négociations sur des mesures nuc'éaires à une date rapprochée 5. Les gouvernements dépositaires informeront adhéré de sation de la cottrse aux armements de désarmement gé-. le présint Tinité ou y auront nucléaire, et sur un traité les Etats qui auront signé de chaque instruet au désarmement international strict et efficace. de signature, de la date de dépôt néral et complet sous un contrôle la date chaque d'adhésiou, de la date d'entrée en vigueur ment de ratification ou de réception de toute demande de ARTICLE VIIdu présent Traité et de la date de toute autre communicaatteinte au droit d'un d'une conférence ainsi que Aucune clause du présent Traité ne porte régionaux de faconvocation tion. d'Etats de conclure des traités leurs territoidégroupe quelconque l'absence totale d'armes nucléaires sur Sera enregistré par les gouvernements çon à assurer 6. Le présent Traité à l'article 102 de la Charte des Nations res respectifs ARTICLE VIII positaires conformément Unies. ARTICLE X proposer des amendements au 1 Toute Partie au Traité peut proposé sera soumis sa nationale de tout amendement de souveraineté présent Traité. Le texte le communiquéront à toutes les 1. Chaque Partie, dans T'exercice elle décide que des événeaux gouvernements dépositaires qui au Traité ou davantage aura le droit de se retirer du Traité si du Traité, ont Si un tiers des Parties en avec l'objet présent Parties au Traité. dépositaires convoquements extraordinaires. rapport de son Elle devra notifier en font alors la demande, les gotvernements toutes les Parties au compromis les intérêts suprêmes pays. ainsi qu'au Conseil conférence à laquelle i's inviteront les autres Paities au Traité de ront une ce retrait à toutes des Nations Unies avec un préavis Traité pour étudier cet amendement. de Sécurité de T'Organisation devra contenir un exposé des évéTraité devra être approuvé à la trois mois. Ladite notification en question considère comme 2. Tout amendement au présent compris les voix extraordinaires que l'Etat des voix de toutes les Parties au Traité y Parties au Trainements ses intérêts suprêmes. majorité dotés d'armes nucléaires qui sont ayant cqmpromis de tous les Etats Parties qui, à la date de la comsmunication en vigueur du Traité, une confétéet de toutes les autres du Conseil des Gouverneurs de 2. Vingt-cinq ans après lentrée décider si le Traité demeurera en de l'amendement, sont membres atomique. rence sera convoquée en vue de sera pour une ou plurAgence Internationale de l'énergie de toute Partie qui dépovigueur pour une durée indéfinie, ou durée prorogé déterminée.

Etats Parties qui, à la date de la comsmunication en vigueur du Traité, une confétéet de toutes les autres du Conseil des Gouverneurs de 2. Vingt-cinq ans après lentrée décider si le Traité demeurera en de l'amendement, sont membres atomique. rence sera convoquée en vue de sera pour une ou plurAgence Internationale de l'énergie de toute Partie qui dépovigueur pour une durée indéfinie, ou durée prorogé déterminée. Cette déL'amendement entrera en vigueur à l'égard dès le dépériodes supplémentaires d'une de ratification dudit amendement, des Parties. sieurs à la majorité des Parties au Traité. sera son instrument de ratification par la majorité dotés cision sera prise pôt de tels instruments de ratification de tous les Etats XI y compris les instruments Parties au Traité et de toutes les autres ARTICLE d'armes nucléaires qui sont de l'amendement. sont russe, français, espagnol Parties qui, à la date de la communication de l'Agence Internationale de Le présent Traité, dont les textes anglais, dans les archives des goumembres du Conseil des Gouverneurs l'amendement entrera en viet chinois font également foi, sera déposé conformes du présent de l'énergie atomique. Par la suite, dès le dépôt de son instrudépositaires. Des copies certifiées aux Partie vernements dépositaires à l'égard de toute autre seront adressées par les gouvernements ou qui y augueur Traité signé le Traité, de ratification de l'amendement. des Etats qui auront ment gouvernements du présent Traité, une conront adhéré. 3. Clnq ans après l'entrée en vigueur lieu à Genève (Suisse), afin férence des Parties au Traité aura XIV LE MONITEUR DEMANDE DE FERME PRODUITE: Première CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET publication Ier Janvier I970 Commune de la Grande La Rivière du Nord. publication dure 3 mois Commune de Limonade. Une propriété rurale bornée Commune de Grande route au nord par Limonade. Mirandole Guerrier Galifète, au sud par Mme. Une propriété rurale bornée Une Lafleur, l'Etat, à l'est par Velius Excellent Dieudonné au nord par propriété rurale bornée au nord l'Etat, à l'Ouest par Terméus Sinous, geon l'Etat, au sud par Ber- Mme. Alcius Alcina l'Etat, au Sud par l'Etat. Guerrier l'Etat, à l'est par Petuel An- Saix Chérelus, à l'Est par Destoine l'Etat et à l'Ouest par Bergeon et et à l'Ouest par Alexis par Auguste Bien-Aimé. Nom du cas l'Etat. AltaEtienne. re. Soumissionnaire : Rose Marie PierNom du Pierre Soumissionnaire : Hortius & Rt. Nom du Jean. Date de la Sourmissionnaire : Amicoeur Pierre. 30 Octobre 1962. présentation de la demande : Date 30 Avril de la présentation de la demande : Date de la présentation de la 1963. 21 Juin 1963, demande : Commune de la Grande Rivière du Nord, Enregistré au Département de Une propriété rurale bornée le13 Janvier 1966 Page 133 Folio l'Intérieur Commune Mme. Mirandole au nord par de Limonade. Galifète, à l'est Guerrier au Sud par route par Ponce l'Etat & Louis Une propriété rurale bornée au Mondestin, l'Etat et à 1'Ouest Altacas Bien-Aimé nord par randole Guerrier, l'Etat par Mme.

registré au Département de Une propriété rurale bornée le13 Janvier 1966 Page 133 Folio l'Intérieur Commune Mme. Mirandole au nord par de Limonade. Galifète, à l'est Guerrier au Sud par route par Ponce l'Etat & Louis Une propriété rurale bornée au Mondestin, l'Etat et à 1'Ouest Altacas Bien-Aimé nord par randole Guerrier, l'Etat par Mme. Mi- Commune de Limonade. lent l'Etat, au Sud par Ercell'Etat. & St. Croix Joseph, Dieudonné, l'Etat, à l'Est par Amicceur Pierre et à Une propriété rurale bornée l'Ouest par Bergeon Guerrier et Nom du Petuel Antoine au nord par Amicceur Pierre lEtat. Pierre. Soumissionnaire : Rose Marie Pierre, l'Etat à l'Est l'Etat, au sud par Amicoeur l'Etat et à l'Ouest par Excellent Dieudonné Nom du Soumissionnaire Dumarsais par un reste de l'Etat inno- Pierre. Date de la présentation de la cupé. 30 Octobre 1962. demande : Nom du Soumissionnaire : Abraham GuilDate de la présentation de la demande : laume. 18 Juin 1963. Commune de la Grande Rivière du Nord. Une propriété rurale, bornée au nord 31 Date de la présentation de la demande : Cammune de Limonade. Jean Michel & Mme. par Mai 1963. Chemin Galifète, à l'Est Mirandole, au Sud par Une rurale lin, l'Etat, à l'Ouest par Richelus MarceSt. Jusma propriété Oravien bornée au nord par Silencieux Blaise 1'Etat. Etienne l'Etat, au Sud par Alexis l'Etat, à l'Est Nom du Commune de Limonade. l'Ouest par Eril Pierre BRF, à Soumissionnaire : Rose Marie Pierpar Filançois St. Fleur re. Privé. Une propriété rurale bornée au nord Nom du Soumissionnaire : Absalon Date de la Dumarsais Pierre par Dézard, 30 Octobre présentation de la demande : Guerrier l'Etat, au sud par Bergeon 1962. l'Etat, à l'Est par Abraham Date de la de la me lEtat et à l'Ouest Guillau- ler. 1963. présentation demande : l'Etat. par Petuel Antoine Juillet Conrmune de la Grande Rivière du Nord. Commune de Milot. Une propriété urbaine bornée au nord Aimé, Nom du Soumissionnaire : Altacas Bien- Une Jn-Baptiste Pluviose, au sud par Marc Nérée par propriété urbaine bornée au nord par à l'est par Mme. Nécius Antoine et à l'Ouest Justice de Paix, au Sud par Philomène Jacpar la Grand'rue. ques, à l'Est par Marizé César et à l'Ouest par Date de la présentation de la demande Berman Etienne. Nom du Soumissionnaire 6 Juin 1963. : Alexis. Vve. Antoine Nom du Soumissionnaire : Rosemond Pluviose. Date de la présentation de la 16 Février 1963. demande : Commune de Limonade. Date de la présentation de la demande : 11 Décembre 1963.

Justice de Paix, au Sud par Philomène Jacpar la Grand'rue. ques, à l'Est par Marizé César et à l'Ouest par Date de la présentation de la demande Berman Etienne. Nom du Soumissionnaire 6 Juin 1963. : Alexis. Vve. Antoine Nom du Soumissionnaire : Rosemond Pluviose. Date de la présentation de la 16 Février 1963. demande : Commune de Limonade. Date de la présentation de la demande : 11 Décembre 1963. Une propriété rurale bornée au nord par Commune de Limonade. Altacas Bien-Aimé l'Etat, au Sud par Dumarsais Pierre l'Etat. à l'Est par Excellent Dieu- Commune de Terrier-Rouge. Une propriété rurale bornée au nord donné l'Etat et à l'Ouest par Abraham Guill'Etat Abraham Guillaume, sud par laume l'Etat. Une propriété urbaine, bornée au par Deliza par Jean au nord par Joseph l'Etat, à l'Est par une propriété de le non Cléophat l'Etat, au Sud par une ruell'Etat et à l'Ouest par Amicoeur Pierre l'Etat. l'Etat dénommée, à l'Est par Moléon Séjour, Nom du Soumissionnaire : Bergeon Gueret à l'Ouest par une ruelle non dénomNom du Soumissionnaire rier. mée. : Petuel Antoine. Date de la présemtation de la demande Nom du Soumissionnaire : 23 Avril 1963. : Date de la présentation de la demande Claudius Pierre. 11 Juin 1963. : Date de la présentation de la demande Avril 1965. : Presses Nationales d'Haiti Rue Hommerton Killick