Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

MONT Directeur HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Le Lundi et le Jeudi JOURNAL Vendredi 10 Avril 1970 PORT-AU-PRINCE 125ème. Année No. 30 D EXTR-AORDINAIRE NUMERO quelconque stipulant un taux d'inSOMMAIRE Toute convention celui généralement visé ci-dessus est entachée d'usure. les articles 1, 2 et 3 de la loi du 3 Mars 1936 en rue térêt supérieur à instance civile ou commerciale, -Décret modifiant légal. 3.Lorsque dans une fait à un taux sude réajuster le taux de lintérêt -Article que le prêt conventionnel a été de il sera prouvé seront imputées, -Avis. à 15% l'an, les perceptions excessives sur les intérêts de périeur ou elles ont eu lieu, DECRET plein droit, aux époques Sur le capital de la créan15% l'an alors échus, et subsidiairement et intérêts, le prêteur sera DUVALIER Si la créance est éteinte en capital avec les Dr. FRANÇOIS ce. des sommes indûment perçues été Président à Vie de la République condamné à la restitntion à partir du jour où elles lui ont 90 et 93 de la Constitution; intérêts légaux de 10% l'an, Vu les articles 1673 et 1675 du Code Civil; payées. ne Vu les articles 1885 sur le tallx de Tintérêt légal; les dispositions du 1er. alinéa de cet article Vu la Loi du 29 Septembre conventionIl est entendu que échus à la date de la promulVu la Loi du 5 Mars 1936 fixant à 12% l'an l'intérêt visent que les intérêts autres que ceux ne sera pas passible matière civile et commerciale; gation du présent Décret. Dans ce cas, le préteur nel en Chambre Législative en date du 21 Septembre à l'article 4 de la Loi du 3 Mars 1936,. Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25, de la peine prévue toutes lois ou dispositions de 1969 suspendant les garanties prévues 109, 110, 119 (2ème aliArticle 2. Le présent Décret abroge tous Décrets ou 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème alinéa),.97, 195 de la ConstiLois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois, sera exécuté à la dinéa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, du 190, Pouvoir Exécutif pour de Décrets qui lui sont contraires et et des Affaiaccordant Pleins Pouvoirs au Chef dispositions d'Etat de la Justice, des Finances tution et jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1970, par ligence des Secrétaires et de lIndustrie, chacun en ce qui le Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'il aura jugées néres Economiques, du Commerce Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de concerne.

de Décrets qui lui sont contraires et et des Affaiaccordant Pleins Pouvoirs au Chef dispositions d'Etat de la Justice, des Finances tution et jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1970, par ligence des Secrétaires et de lIndustrie, chacun en ce qui le Lui permettre de prendre toutes les mesures qu'il aura jugées néres Economiques, du Commerce Décrets ayant force de Lois, du Territoire National et de concerne. cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix, à le 10 Avril 1970, An da Souveraineté de l'Etat, à la consolidation et financière de la Donné au Palais National, Port-au-Prince, au maintien de la stabilité politique, bien-être économique des populations rurales 167ème. de l'Indépendance. DUVALIER du Dr. François Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la République; et'urbaines, à la défense le taux de lintérêt légal Par le Président : Considérant qu'il y a lieu de réajuster des relations économiques interSecrétaire d'Etat de la Justice, a. i. : Simon DESVARIEUX afin de tenir compte de l'évolution Le d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: nationales et de l'économie nationale; de protéger les agents écoLe Secrétaire Clovis M. DESINOR Considérant qu'il convient également les méfaits de l'usure; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de UIndustrie: nomiques opérant en Haîti contre d'Etat de la Justice, des Finances Dr. Lebert JN-PIERRE Sur le rapport des Socrétaires du Comnerce et de FIndustrie, et Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de PInjormation: et des Affaires Economiques des Secrétaires d'Etat; Paul BLANCHET après délibération en Conseil de des Ressources Naturelles Décrète : 1936 sont Le Sccrétaire d'Etat PAgriculture, André THEARD articles 1, 2 et 3 de la loi du 3 Mars et du Developpement Rural : Article ler.-- Les Secrétuire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Commumodifiés comme suit: de l'intérêt conventionnel en maLe nications : Raoul LESPINASSE Article ler-Le taux maximum cent l'an, ce taux d'Etat de la Santé Publique et de la Population est de Quinze pour Le Secrétaire tière civile et commerciale que tout capital prêté peut Dr. Max A. ADOLPHE somprenant le produit net maximum voie de prêt, d'escompte ou de tout Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: fournir au préteur soit par Max A. ANTOINE Cultes: autre manière. n'excède pas cinq gourdes Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Néanmoins lorsque l'intérêt à percevoir une valeur forLe René CHARLMERS 1 peut être stipulé, dans le contrat ou à titre l'obligation de frais, en lieu et plaLe Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale: laitaire ne dépassant pas cinq gourdes, Frédéric KEBREAU Nationale: ce de l'intérêt.

re manière. n'excède pas cinq gourdes Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Néanmoins lorsque l'intérêt à percevoir une valeur forLe René CHARLMERS 1 peut être stipulé, dans le contrat ou à titre l'obligation de frais, en lieu et plaLe Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale: laitaire ne dépassant pas cinq gourdes, Frédéric KEBREAU Nationale: ce de l'intérêt. délit. Elle consiste dans le fait de prêter Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la Défense eArticle 2-Lusure est un de prêt. ou de toute autre Le Dr. Aurèle A. JOSEPH ne somme d'argent par voie d'escompte, de 15% l'an établi à d'Etat sans Portejeuille : Simon DESV ARIEUX à un taux supérieur au taux maximum Le Secrétaire nanière, 'article précédent.