Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - A * - 1 A l I MO NI - à HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Jeudi 9 Avril 1970 PORT-AUPRINCE 1sème Année No. 30-B EXTRAORDINAIRE NUMERO Pun des soucis majeurs du Gouvernement de Considérant que été d'harmoniser les rapports entre le SOMMAIRE la Révolution a toujours la tranquillité des familles, publiques et situations partiBarreau et la Justice en vue d'assurer SoDécret déterminant les fonctions l'exercice de la profession de l'ordre public et le rayonnement de la Justice sont incompatibles avec 1a pérennité bourgades de la République; culières qui ciale jusque dans les moindres et des .d'Avocat. mensuelle de Gdes. 1.000.00 à y a lieu, à la faveur de T'expérience -Décret accordant une allocation Désir et de Gdes. 500.00 à Qu'en conséquence, il de déterminer les fonctions pu titre de pension spéciale à M. Dantès données fournies par la déontologie, qui sont incompatibles avec l'exerla Veuve Denis Carpel. bliques et situations particulières -Avis cice de 1a profession d'Avocat; de l'Intérieur des Secrétaires d'Etat de la Justice, DECRET Sur le rapport de 1a Coordination et de TInformation; et de la Défense Nationale, d'Etat; Et après délibération en Conseil des Secrétaires Dr. FRANÇOIS DUVALIER Décrète : Président à Vie de la République les incompatibilités prévues à l'Article 8 de la Article ler. Outre l'Ordre des Avocats, le Président et les alinéa), et 108 de la Constitution; Loi du 2A Juin 1932 sur les Agents Diplomatiques et Vu les Articles 93, (3ème TOrdre des Avocats; Membres de la Chambre Législative, Généraux des Vu 1a Loi du 24 Juin sur Législative en date du 21 Septembre Consulaires accrédités à l'extérieur, les Secrétaires des SecréVu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, Ministériels, le Secrétaire du Conseil les garanties prévues aux articles Départements Généraux dés Services Autonomes, les 1969 suspendant alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), taires d'Etat, les Directeurs les Membres du 31,34, 48, 70,71, 72, 93 (2ème 152, 190, 195 de la Constitution et acConseillers à la Cour Supérieure des Comptes, d'Avocat militant 122 (2ème alinéa), 147, 148, Exécutif lui permetConseil Technique, déjà inscrits en qualité au Chef du Pouvoir pour Grand ne exception faite cordant Pleins Pouvoirs deuxième Lundi d'Avril 1970, par Décrets à lun des Barreaux de la République, pourront devant les Tribunaux tre de prendre, jusqu'au qu'Il jugera nécessaires à la saudes cas prévus à l'article 320 C.I.C plaider ayant force de lois toutes Territoire les mesures National et de la Souveraineté de Civils et Cours de la République est vegarde de l'intégrité du l'ordre et de la paix, au maintien de la Article 2.

1970, par Décrets à lun des Barreaux de la République, pourront devant les Tribunaux tre de prendre, jusqu'au qu'Il jugera nécessaires à la saudes cas prévus à l'article 320 C.I.C plaider ayant force de lois toutes Territoire les mesures National et de la Souveraineté de Civils et Cours de la République est vegarde de l'intégrité du l'ordre et de la paix, au maintien de la Article 2. - Nonobstant l'interdiction qui leur faite d'occuper ces l'Etat, à la consolidation de de la Nation, à T'approdes affaires contre l'Etat et ses établisements publics, stabilité politique, économique et financière rurales et urbaines, à la dédans fonctionnaires et parlementaires, pourront faire tous actes de fondissement du bien-être des populations hauts en collaboration avec des confrères exclusivement fense des intérêts généraux de la République; représente T'aspiration conprocédure dans écrite l'exercice de la profession d'Avocat. Considérant que T'Ordre des Avocats élevé de plusieurs générations engagés effet, il sera loisible aux agents sus-visés de diriger ou tinue vers un idéal toujours plus attachés à faire de la Justice la A cet à un Cabinet d'Avocat, de donner des consultations d'hommes qui Se sont résolument les justiciables contre les d'appartenir de des conclusions sur les affaires confiées, et règle des rapports Sociaux et à protéger être victimes; écrites, rédiger au service de la Collectivité. erreurs et les passions dont ils pourraient civilisateur qui illumine d'être des Avocats-Conseils du Président de la Chambre LégislatiConsidérant qu'en raison de ce ferment aujourd'hui Article 3. A l'exception de la Çour Supérieure des Comptes, les démarches de la Révolution Duvaliériste, il importe de ve, du Premier Conseiller à l'égard des autres les ces traditions d'honneur et réglementer interdictions prévues en l'Article 1er. peuvent, à l'Etat, de raffermir d'Avocat en faveur de ceux qui, dans un de fonetionnaires, être exceptionneliement écartées pour lexercice de la profession trop utilitaires, sont encore catégories déterminée, lorsqu'une Commise est faite d'office par monde tenaillé par des préoccupations de sacrifice dans leur relaune affaire judiciaire devant le Tribunal de respect et le Bâtonnier, en matière d'assistance capables de dévouement, Criminel siégeant avec ou sans assistance du Jury. des tion avec la Justice; l'Avocat inscrit à l'un des Barreaux 4. Le Conseil de Discipline de I'Ordre Avocats Considérant que. désormais, du Droit, et de la pratique Article apportées aux dispositions du présent devra faire de l'Etude statuera sur les violations de juridique la République, l'objet principal de sa préccupation; certains Avocats Décret. selon le cas, l'avertissement, la Considérant qu'à cause de la haute position que il y a lieu Les peines à prononcer seront, pendant un temps variant de dans la hiérarchie politique et administrative, bien cerner les censure, la réprimande, la suspension occupent redouter que la justice ne parvienne parfois, à six mois à un an.

statuera sur les violations de juridique la République, l'objet principal de sa préccupation; certains Avocats Décret. selon le cas, l'avertissement, la Considérant qu'à cause de la haute position que il y a lieu Les peines à prononcer seront, pendant un temps variant de dans la hiérarchie politique et administrative, bien cerner les censure, la réprimande, la suspension occupent redouter que la justice ne parvienne parfois, à six mois à un an. de intérêts supérieurs des justiclables; IV LE MONITEUR Article 5. Le présent Décret de Lois, tous Décrets ou dispositions abroge de toutes Lois ou dispositions Article 2. ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont Décrets, tous Décrets-Lois des Ces pensions seront inscrites et exécuté à la diligence des contraires et sera publié faires Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des dans le Grand L lIntérieur et de la Défense Secrétaires d'Etat de la Justice, de Economiques. Finances et des lInformation, chacun en Nationale, de la Coordination et de Article 3. - Le présent Donné au ce qui le concerne. de Lois, tous Décrets Décret abroge toutes Lois ou Palais National, à ou ou dispositions de disposif 167ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 8 Avril 1970, An blié dispositions et de Décrets-Lois qui lui Sont Décrets, tous Décretsl exécuté à la diligence du contraires et sera; Par le Président Dr. François des Affaires Secrétaire d'Etat des : DUVALIER Donné Economiques. Finano Le Secrétaire d'Etat de la Justice: An 167ème au de Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de Rameau ESTIME l'Indépendance. le 8 Avril I l'Intérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire Dr. Aurèle A. JOSEPH Par le Président : Dr. François DUVALI d'Etat de la Coordination et de "'Information: Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire Paul BLANCHET Le CLOVIS Finanons M, et des Affatree d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat Secrétaire du d'Etat de la Justice DESINOR : Eoonoiqumg: Clovis M. DESINOR Economiques: Le Secrétaire d'Etat de Commerce la et de l'Industrie RAMEAU ESTIME Le Secrétaire d'Etat du Le Secrétalre d'Etat Coordination et de LEBERT JEAN-PIR Commerce et de lIndustrle: des Travaux Publics, Finformation: PAUL BLANG Dr. Lebért JN-PIERRE Le Secrétaire RAOUL Transports et Communkadial Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat DR. de lIntérleur LESPINASSET et de la Défenee Max A. Sociales Le Sectétaire d'Etat de AURELE A. JOSEPH Nationale: : Le Secrétaire d'Etat de ANTOINE Lo et du TAgricnliture, des Ressources Naturelles l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Secrétatre Le Secrétaire d'Ttat Déspienpement d'Etat de rasdecatioan Rural: Nationale ANDRE : THEARD Le Secrétaire Développement Rural: André THEARD de la Santé et FREDERIC de KEBREAT d'Etat de la Santé et de la Population: Le Secrétaire d'Etat Dr.

at de ANTOINE Lo et du TAgricnliture, des Ressources Naturelles l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Secrétatre Le Secrétaire d'Ttat Déspienpement d'Etat de rasdecatioan Rural: Nationale ANDRE : THEARD Le Secrétaire Développement Rural: André THEARD de la Santé et FREDERIC de KEBREAT d'Etat de la Santé et de la Population: Le Secrétaire d'Etat Dr. MAX ADOLPHE Publique la Population Le Secrétaire Dr. Max A. ADOLPHE des RENE Affaires Etrangères et des Cultes: d'Etat des Travaux Publics, des Transports et Le Le Seorétaire Secrétaire d'Etat des Affaires CHALMERS nications: Raoul Commud'Etat sans Sociales: MAX A, ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des LESPINASSE Portefeuille . SIMON DESVARIEUX René Affaires Etrangères et des Cultes: La AVIS Le Secrétaire d'Etat CHALMERS de l'Education Fublic Secrétairerie en d'Etat du Commerce et de Nationale Général et le l'Industrie avil Frédéric KEBREAU. Consultative Commerce en particulier Le Secrétaire d'Etat instituée par le que la Commi sans Porte feuille Industries Nouvelles a Décret-Loi du 13 Mars 1963 Simon DESVARIEUX 1969 par Monsieur Stéphen agréé une demande présentée le ler se - tements et sous-vétements AMBROISE pour la fabrication a rapport du 3 1969 destinés à Texportation, et DECRET fices et avantages Septembre du a accordé à cette entreprise dams Nouvelles. Décret-Loi du 13 Mars 1963 Sur les les En Indue Dr. FRANCOIS DUVALIER les matières conséquence, la franchise douanière lui est donc Président premières, les machines accordée' à Vie de la République MATIERES PREMIERES : et équipement suivants : Vu les articles Découpures de tissus 90, 93, 95 de la Constitution; Fil à coudre Vu le Décret de la Chambre Etiquettes de tous 1969 suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre Boîtes en genres 31,34, 48, 70, 71, 72,93 (2ème prévues alinéa), aux articles 17, 18, 19, 20, 25, quées en Carton pour emballage unitaire et en 122 (2ème alinéa), 147, 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa) Haiti) vrac (non 4 accordant Pleins Pouvoirs 148, 152. 190, 195 de la Constitution .et Boutons, agrafes et porte agrafes mettre de prendre au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui perGuipures, Dentelles, Ric-Rac, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril Cordelettes pour Paillettes, Rubans ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il 1970, par Décrets genre utilisés ceintures et décorations et à la sauvegarde de aura jugées nécessaires dans la confection des d'autres du a raineté de l'Etat, à la l'intégrité du Territoire National et de la SouveBandes élastiques non fabriquées en dits articles.

Ric-Rac, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril Cordelettes pour Paillettes, Rubans ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il 1970, par Décrets genre utilisés ceintures et décorations et à la sauvegarde de aura jugées nécessaires dans la confection des d'autres du a raineté de l'Etat, à la l'intégrité du Territoire National et de la SouveBandes élastiques non fabriquées en dits articles. tien de la stabilité consolidation de l'ordre et de la paix, au mainGum tape Haiti. politique, économique et financière de la Epingles à tacher. T'approfondissement du bien-étre des Nation, à MACHINES ET à la défense des intérêts généraux de populations la rurales et urbaines 75 Machines à EQUIPEMENT : Considérant que Monsieur Dantès République; 2 Blind stitch coudre industrielles ans de sa vie au service du bien DESIR a consacré plus de 23 2 Button Hole machine il est atteint de cécité; qu'il public et qu'au cours de sa carrière 2 Button Hole machine (Machine à faire les République lui accorde est juste que le gouvernement de la machine (Machine à faire boutonnières une pension spéciale; Merrow type A class Machine recouvrir les boul Considérant que Madame Denis CARPEL mérite l'attention 2 Pièces de rechange Pour les pouvoirs publics aux droits de Son époux des Reimer Boilets with 4 irons machines des T. S. F. du Département des Travaux ex-employé aux services 2 Pinking machines Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances Publics; 2 Ventilateurs pour extraction Economiques; et des Affaires 24 Lampes fluorescentes d'air chaud (exhaust fan) 72 Tubes pour lampes industrielles Et après délibération en Conseil des Secrétaires 1 Watchmann Clock fluorescents industrielles (à l'année) Décrète : d'Etat; 1 Paytoll time keeper clock Article ler. Une allocation mensuelle de. MILLE '1 1 Appareil pour cerclage et accessoires GOURDES (G. 1.500.00) est accordée à titre CINQ CENTS Pick Up Truck aux personnes ci-après dénommées et de la de pension spéciale Par ailleurs. l'entreprise de Mr. façon suivante conformer Stéphen Dantès DESIR G. du strietement aux AMBROISE devrri 1.000.00 Décret-Loi du 13 Mars dispositions des articles 24, 25, 26 eti Vve Denis CARPEL G. 500.00 1963. Port-at-Prince, le 6 Octobie I Dr. Lebert JN-PIER Presses Nationales d'Haiti Rue Secrétaire d' Hammerton Killick