MO a TI
D'HAITI
HERMANN Directeur: D. MELLON
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Paraiseant
JOURNAL
9 Avril 1970
Le Lundi et le Jeudi
Jeudi
PORT-AUPRINCE
d'entretenir et
12sème Année No. 30
Considérant qu'il importe de créer, de de la conserver, Vallée de 1'Artibonite;
d'améliorer les systèmes d'irrigation
SOMMAIRE
la perception de la taxe
7 de celui du 22 Mars 1969
Considérant qu'il convient d'organiser de justice sociale préconimodifiant les articles 6 et
pour TAdministraconformément à la politique urbaines et rurales;
-Décret
dénommée : Coopérative d'irrigation de
d'irrigation Protecteur des masses
créant la Société
des systèmes
sée par le Grand
detion, l'Entretien et TAméioration
domaniales siqu'il convient de pourvoir aux voies du et plan moyens d'irrigala Vallée de l'Artibonite de deux (2) propriétés
Considérant
à l'exécution
cette
-Décret autorisant la vente
Privées,
vant couvrir les frais indtspensables par la Commission instituée à
tuées à T'Habitation Carriès. chômage des Ecoles Nationales et de la
tion de la plaine des à Gonaives Vie de la République;
-Arrêté prescrivant le
du jour Anniversaire
fin par le Président
Mardi 7 Avril 1970, à Toccasion
ces fins, il convient a'autoriser
le Précurseur Toussaint LOUVERTURE
que, pour parvenir à
d'assumer les
mort du
Considérant d'une Société Coopérative capable
le fonetionnement
tâches sus-mentionnées;
des Res
DECRET
des Secrétaires d'Etat de TAgriculture, des Travaux PuSur le Naturelles rapport et du Développement Rural, et de FIndus
sources
du Commerce
DUVALIER
blics, Transports et Communications,
Dr. FRANÇOIS
Finances et des Affaires Eeondmiques;
Président à Vie de la Répallique
trie, des
d'Etat;
délibération en Conseil des Secrétaires
143 et 159 de la Constitution;
Et après
u les articles 68, 90, 93, 113,
Générale des
Décrète :
1924 créant TAdministration du
de tous
Vu Loi du 16 Juin cette Insticution recouvretment
7 du Décret du 22 Mars 1969
Kentributions et chargeant taxes, fermages etc;
Article 1er. Les Articles 6 et
pour lAdministration,
s droits, impôts,
sur le Travail Terrien;
la Société dénommée * Coopérative
de la Vallée
créant
des Systèmes d'irrigation
Vu la Loi du 23 Novembre
de la Valtée de 1'Ar1'Entretien et lAmélioration comme suit :
1954 sur le cadastre
s se lisent désormais
Vu la Loi du 30 Octobre
de T'Artibonitespécial dénommé
Ibonite;
ouvert à la BNRH un cdmpte
de
1960 sur les Copératlves;
Art. 6. - n sera
sera alimenté par un prélèvement de
Vu la loi eu 16 Septembre
le Conseil National de
compte e COASIVA- qui et d'améliorations foncières
Décret du 17 Février 1967 créant celui du 19 Janvier
30% sur les taxes d'irrigation par la Coopérative. Vu le
de Planification et modifiant
Ce cdmpte sera géré
seveloppement et
l'Artibonite. et d'amélio
Natlonafe de la
total des taxes d'irrigation
1965;
1968 créant à ia Banque
Art.
embre
le Conseil National de
compte e COASIVA- qui et d'améliorations foncières
Décret du 17 Février 1967 créant celui du 19 Janvier
30% sur les taxes d'irrigation par la Coopérative. Vu le
de Planification et modifiant
Ce cdmpte sera géré
seveloppement et
l'Artibonite. et d'amélio
Natlonafe de la
total des taxes d'irrigation
1965;
1968 créant à ia Banque
Art. 7. Le montant comme suit :
Wu la Loi du 22 Mai
spécial dénommé a OBLIGATIONS
rations foncières sera réparti
2épublique d'Haiti un compte
taxes seront versés à la BNRH
PELIGRE. *;
date du 21 Septembre
30% du produit de ces
et séront affectés à
MLECTRICITE
Législative en
18, 20, 25,
1o. la Cbopéfative (COASIVÀ)
les travaux
Vu le Décset de la Chambre prévues aux articles 17, 19, aliau compte de de
de gestion, ainsi que de la Valles garanties
97, 109, 110, 119 (2ème. couvrir les frais perception, des systèmes d'irrigation
1989 suspendant 70, 71, 72, 93 (2ème. alinéa), 190, 195 de la Constid'entretien et de réparation
M1,34, 48, (2ème alinéa), 147, 148, Chef 152, du Pouvoir Exécutif pour
lée de YArtibonite. sa), 122 accordant Pleins Pouvoirs au
Lundi d'Avril 1970, par
taxes
et d'ambllorations
ution et
jusqu'au deuxième
aura jugées né20% des recêttes des d'irrigation
péligrede
prendre
qu'il
20. € Obligations Electricité
ai permettre force de Lois, toutes les'mesures Territoire National et de
alimenteront le compte
sécrets ayant
de Tintégité du Yordre et de la palt,
foncières
National (Recettes fissmsires à la suvegarde de l'Etat, à la consolidation de et financière de la
30. 10% seroht affectés au Budget
a Souveraineté mainden de la stabilité politique, bien-être économique des populations rurales
eales)
la" BNRH a in domipte
m
du
de la République;
seront déposés à
des GolaiNation, à hoerpratodisesat détense des intérête généraux
40. Les 40% restants Ne. 2 Irrigation Plaine
* urbaines, à la
proftablement les
Travaux à Exécuter
qu'il convient de fatre participer économique et
vess
Considérant
aux tachss de developpement
Basses' de Tantarepays
locial du pays;
LE MONITEUR
toutes Lois ou dispositions
Article 2. Le présent Décret abroge de Décrets, tous Decrets-Loll
tous Décrets ou dispositions
et sera pu
Décret abroge toutes Lois ou dispositions Dé
de Lois,
de
qui lui sont contraires des Finances et
Article 2. Le présent
de Décrets-Lois, tous
ou dispositions Décrets-Lois du Secrétaire 6"Etat
tous Décrets-Lois ou dispositions
et sera publié
blié et exécuté à la diligence
An
de Lois,
de Décrets qui lui sont contraires de
des
des Affaires Economiques. le 11 Mars 1970,
ou
arets dispositions des Secrétaires d'Etat TAgrdcuiture, des Finances et
au Palais National, à Port-au-Prince,
et exécuté à la diligence
Rural,
Donné
DUVALIER
Ressources Naturelles et du Développement ce qui le concerne.
Lois ou dispositions
et sera publié
blié et exécuté à la diligence
An
de Lois,
de Décrets qui lui sont contraires de
des
des Affaires Economiques. le 11 Mars 1970,
ou
arets dispositions des Secrétaires d'Etat TAgrdcuiture, des Finances et
au Palais National, à Port-au-Prince,
et exécuté à la diligence
Rural,
Donné
DUVALIER
Ressources Naturelles et du Développement ce qui le concerne. 167ème de Tindépendanet. Dr. FRANÇOIS
des Affaires Economiques, chacun ten
Avril 1970, An
Par le Président :
:
le 2
et des Affaires Economique
Palais National, à Port-an.Princs,
d'Etat des Finances DESINOR
JN-PIERIE
Donné au
DUVALIER
Le Secritaire CLOVIS et M. de Findustrie : Dr. LEBERT Nauonale :
167 àme de Tindépendance. Dr. FRANÇOIS
d'Etat du Commerce
de la Detense
d Secrétaire Le Secretaire d'Etat DR. de AURELE Tintérieur ATOF PAUL BLANCHET
Par le Président :
Ecomomslane
la Cordination et de Yoformation Naturelles
Finances et des Affaires
d'Etat de
des Ressources
Le Seonéeaire d'Etat des M. DESINOR
JN-PIERRE
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de
ANDRE THBARD et Communicatioos
Dr. LEBERT
TAcTrten
CLOVIS de Tindustrie ESTIME
et cu Deseloppemense Poblics des Transports
d'Eut du Commerce de Justice RAMEAU BLANCHET
d'Etat des Travaux
MAX ADOLPET
Le Secrétaire,
d'Etat : de
PAUL
Le Secrétaire
RAOUL PANAEPINASSO et de la Population
Le d'Etat Secrétaire de la Coordination et Sociales Finformations : MAX A. et ANTOINE Développed'Etat de la Santé Fublique la Justice RAMEAU ESTIME
Le Sscrétaire Secrétaire dEtat des Affaires des Ressouroes "Naturelles du
Le Secrétalre Le Secrétaire d'Etat de Sociales MAX A. RENE ANTOINE CHALMERS
Secrétaire Le d'Etat de FAetnauns Rural: ANDRE THEARD et
Secrétaire d'Etat des Affaires et des Cultes: KEBREAU
Le
ment Publics. des Trarsporta Communicationa
Le d'Etat des Alfaires Etrangères Nationale FREDERIC
Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE
Nationale :
Le Secrétaire d'Etat de TEducation, sans Portefeuille SIMON DESVARDEUX
Le
de lIntérieur et de la Détense
Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat
Le Secrétaire d'Etat Dr. AURELE A Publique JOSEPH et de la Population :
Le Seorétaire d'Etat de Dr. la MAX Santé ADOLPHE des Cultes RENE CHALMERS
d'Etat des Affaires Eirangères Porteteuille et SIMON DESVARIEUXA KEBREAU
ARRETE
Le Secrétaire Le Secretaire d'Elat de sans YEducation Nationale : FREDERIC
Le Seoretaire d'Etat
Dr. FRANCOIS DUVALIER
DECRET
Président à Vie de la République
93 de la Constitution; 1926 sur les jours fériés
Dr.
d'Etat de Dr. la MAX Santé ADOLPHE des Cultes RENE CHALMERS
d'Etat des Affaires Eirangères Porteteuille et SIMON DESVARIEUXA KEBREAU
ARRETE
Le Secrétaire Le Secretaire d'Elat de sans YEducation Nationale : FREDERIC
Le Seoretaire d'Etat
Dr. FRANCOIS DUVALIER
DECRET
Président à Vie de la République
93 de la Constitution; 1926 sur les jours fériés
Dr. FRANCOIS DUVALIER
Vu T'Article TArticle 3 de 1a Loi du 13 Juillet
Président à Vie de la République
Vu
celle du 17 Juillet 1931;
et tous lei
modifiée par 1a Vie de Toussaint LOUVERTURE constituent Id
la
Considérant que
et militaire
les articles 90 et 93 de Constitution; du 22 Septemmbre
de sa carrière politique
Vu
1927 et le Décret
faits éclatants
à la Jeunesse Haitienne; Toussaint
Vu la Loi du 26 Juillet Privé de lEtat;
plus haut exemple à offrir de la Mort du génial atre un jour
les biens du Domaine
en date du 21 Septembre 25,
Considérant que V'anniversaire de le 7 Avril 1803 doit
régissant le Décret. .de la Chambre Legislative aux articles 17, 18, 19, 20,
au Fort Joux
Vu
les garanties prévues
119 (2ème alinéa
LOUVERTURE deuil et de méditation;
du
de Son Ex
1969 suspendant
alinéa), 97, 109, 110, la
et
de
T'action politique Gouvernement à Vie de la Ré
31, 34, 48, 70, 72, 93 (2ème 148, 151, 152, 190, 195 Exécutif de Constitution pour lui perConsidérant que François DUVALIER, Président du Précurseut
122 (2ème. alinéa) Pouvoirs ,147, au Chef du Pouvoir 1970, par Décrets
cellence Docteur continue et consolide Toeuvre immortelle
accordant Pleins
deuxième Lundi d'avril nécessaires
publique
date du 7 Avril est
mettre de prendre jusqu'au toutes les mesures qu'il aura jugées et de la Souvede Tindépendance; la
de la
de la Race
Lois,
commémoration
ayant force de
du Territoire National de la paix, au mainConsidérant que la mémoire de ce grand martyr
à la sauvegarde de T'intégrité de l'ordre et de la Nation, à
appelée à perpétuer
raineté de l'Etat, à politique, la consolidation économique et financière rurales et urbaines
Noire;
Nationale,
tien de la stabilité du bien-étre des populations
des Secrétaires o'Etat de YEducation
tepgmntadiematme intérêts généraux de la République;
Sur le rapport de la Défense Nationale;
à la défense des
certaines prode l'Intérieur et
en Conseil des Secrétaires d'Etat;
Haitien a intérêt à vendre
Et après délibération
Considérant que lEtat
:
Domaine Privé;
Arrête
priétés de son
Finances et des Affaires
chameront 1e
d'Etat des
Nationales et Privées
du
le rapport Secrétaire
1er. Les Ecoles
de la Mort de Toussaint
Sur. Article 1970, jour anniversaire
Boonomiques;
d'Etat;
Mardi 7 Avril
en Conseil des Secrétaires
LOUVERTURE;
leurs émissions
Et après délibérstion
de Radio consacreront 1e Premier des
Décrète :
et des AffaiArticle 2. - Les Celui Stations qui s'appelait lui-mème
d'Etat des Finances de I'Etat Haià la mémoire de
Article 1er.
Les Ecoles
de la Mort de Toussaint
Sur. Article 1970, jour anniversaire
Boonomiques;
d'Etat;
Mardi 7 Avril
en Conseil des Secrétaires
LOUVERTURE;
leurs émissions
Et après délibérstion
de Radio consacreront 1e Premier des
Décrète :
et des AffaiArticle 2. - Les Celui Stations qui s'appelait lui-mème
d'Etat des Finances de I'Etat Haià la mémoire de
Article 1er. La Secrétairerie autorisée à vendre, pour compte
Noirs;
à la diligeng
est
:
de
sera publié et exécuté
res Eoonomiques ci-dessous désignées Carriès dépendant
3. Le présent arrêté
de VIntérieur
les
propriétés
Article
Nationale,
tien,
sise à THabitation Cent Quatrevingb-ets
d'Etat de lEducation ce le concerne. a) Une propriété de Mille Neuf
bornée au Nord
ce des Secrétaires Nationale, chacun en qui
An
Saintard, d'une superficie
(1986m2 96), Sud, par Mme. et de la Défense
le 6 Avril 1970,
Mètres Carrés Quatre-vinateeten DESLANDES ("Etat); au
et
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
par Mme. Célie Diaquoi (l'Etat); à Y'Est, par les rails MCDONALD moyennant
167ème de l'indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
Franck THEBEAU à Mme. Georges DESLANDES,
à 1'Ouest par la mer,
Gourdes (G. 325.00). MilPar le Président :
somme de Trois Cent Vingt-Cing à Carriès, mesurant Trois
d'Etat de TEducation Nationale
la Une autre située également
Carrés Cinquante-Huit
Le Secrétaire KEBREAU
b)
Cinquante-tuit Mètres Georges DÉSLANDES
Frédéric et de 1a Défense Nationale
le Trois Cent bornée au Nord par Mme. à TEst, par les raiis
Le Seerétaire d'Etat de lintérieur A. JOSEPH
(3.358 m2 58), le reste de la propriété;
Franck THEDr. Aurèle
("Etat); au Sud, par et à T'Ouest par la mer, à Madame Gourdes (G. 500.00). de MC DONALD, 1a somme de Cinq Cents
xmk
BEAU, moyennant
Katlonales dEa - Rus Rammerton
Presses