O
MONIT
Pamaissant
Le Lundi et le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Directeur:
125éme Année No. 28
HERMANN D. MELLON
PORT-AU PRINCE
Jeudi 2 Avril 1970
SOMMAIRE
-Décret déchargeant le notaire Ghislaine
de son étude un patrimoine moral qui honore
damnation pénale prononcée
PASQUIER de la connotaire;
aujourd'hui la profession
Aolt 1967, et levant les scellés contre elle par la décision du 11
l'étude. apposés sur l'immeuble
Considérant qu'à son tour, le
logeant
a succédé à son feu
notaire Ghislaine PASQUIER qHi
Secrétairerie d'Etat du
et de la
père en raison de sa
du Registre des
Commerce et de l'Industrie. promotion accordée à la
préparation professionselle
-Avis. Marques de Fabrique et de Commerce. Extraits
ment de la Révolution n'a été femme haitienne par le Gouvernesives ni de réquisitoires jusqu'ici l'objet de poursuites réprespénale devant les
concluant contre elle à une condamnation
juridictions de jugement;
Qu'il importe donc de retenir
relever de la peine
cet antécécient
DECRET
prononcée contre elle le 11 Aodt judiciaire pour la
Considérant qu'en fonction du droit
1967;
Dr. FRANCOIS
tions nationales et de la Législation coutumier, des hautes tradiDUVALIER
d'Hajti, le Symbole et la
interne qui font du
Président à Vie de la République
du Peuple, et qu'en Ce Personnification de la Nation, Président
Sens il domine toutes
de lEtat et
Vu les articles 68, 93, 108 de la Constitution;
Sur le rapport du Secrétaire
les entités publiques;
Vu le Décset de la Chambre
et de la Défense Nationale; d'Etat de la Justice, de l'Intérieur
1969 suspendant les garanties Législative en date du 21 Septembre
Et après
31,34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème. prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
délibération en Conseil des Secrétaires
néa), 122 (2ème- alinéa), 147, alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème. alid'Etat;
tution et accordant Pleins Pouvoirs 148, 152, 190, 195 de la ConstiDécrète :
Bui permettre de prendre jusqu'au au Chef du Pouvoir Exéoutif pour
Article ler. Le
Décrets ayant force de Lois, toutes les deuxième Lundi d'Avril 1970, par
déchargée de la notaire Ghislaine
cessaires à la sauvegarde de
mesures qu'll aura jugées nédécision du 11 Août condamnation pénale PASQUIER est pleinetent
la Souveraineté de
l'intégrité du Territoire National et
1967. prononcée contre elle par la
au maintien de la stabilité l'Etat, à la consolidatien de l'ordre et de la paix, de
Article 2.- Il
Nation, à Tapprofondisnement politique, du écomomique et financière de la
la Justice, à la levée sera procédé, à la diligence du
et urbaines, à la défense des bien-être des populations rurales
tude du notaire des scellés apposés sur Secrétaire d'Etat de
intérêts généraux de la
Ghislaine
l'immeuble logeant 1'6
blic Considérant qu'il est du devoir de lEtat de concilier République;
PASQUIER.
ondisnement politique, du écomomique et financière de la
la Justice, à la levée sera procédé, à la diligence du
et urbaines, à la défense des bien-être des populations rurales
tude du notaire des scellés apposés sur Secrétaire d'Etat de
intérêts généraux de la
Ghislaine
l'immeuble logeant 1'6
blic Considérant qu'il est du devoir de lEtat de concilier République;
PASQUIER. ayeo la paix sociale en recourant à des
l'ordre putions Article 3.- Le présent Décret
garantir la tranquillité
mesures susceptibles de
de Lois, tous
abroge toutes les
des familles;
générale et de maintenir l'harmonie au sein
Décrets ou
Décrets-Lois ou dispositions de Lois ou dispostblié et dispositions de Décrets qui lui
Déerets-Lois, tous
Considérant que le partage de la
exécuté à la diligence des
sont contraires et sera
PROPHETE, de
succession du' feu Louis
TIntérieur et de la
Secrétaires d'Etat
puson vivant ancien
Brenor
Défense Nationale,
de la Justice, de
du Peuple, ancien Secrétaire Conseiller d'Etat, ancien Député
Donné au
chacun en ce qui le
à d'épineux incidents d'ordre d'Etat de TAgriculture, a donné lieu
An
Palais National, à
concerne. les parties en
judiciaire qui ont opposé entre
167ème. de
Port-au-Prince, le ler. Avril
causes
elles
Tindépendances
1970,
Considérant qu'il résulte des
Par le Président :
Dr. que chargée du contrôle des rapports émanés de l'autorité publiLe
FRANÇOIS DUVALEER
qu'aucune poursuite n'a
études notariales à travers le
Le Secrétaire Secrétaire d'Etat de Justice :
que contre M. jamais été exercée par le Ministère pays,
Le
d'Etat Dr. de ithaes et de RAMEAU Ja Défense ESTIME
Hermann Pasquier, ex
PubliSecrétaire
AURELE A. JOSEPH Nationale :
Prince le 22 Septembre 1969;
notaire décédé à Port-auLe Secrétaire
d'Etat" CLOVIS des Pinances M. et des Affaires
Considérant
Le Secrétaire d'Rtat d'Ttat da Commerce et de DESINOR Eonomique:
vité pendant que ce passé sans tâche mis au service de la
Le Secrétaire d'Etat de des la Travanx Coordinatinn et PIndustrie de : Dr. LEBERT
plus de
collectiPuhlice. finformation: JN-OTERRE
dure pénale
quarante ans a pu être atteint
Le Secrétaire
RAOUL des Trarsports et PAUL BLANCHET
introduite sur citation directe;
par une procéd'Etat de FAardeneul LERDTNASSE des Resources
Commu
Qu'il convient en manière de
Le Le Secrétaire d'Etat ment de Rural: ANDRE THEARD Naturelles et du Développecitoyen de déclarer qu'il a légué à réhabilitation de la mémoire de ce
Secrétnire d'Etat dela Eiuestion Santé Nationale: FREDERIC
sa postérité et aux
Lo Secrétaire d'Ftat dos Dr.
introduite sur citation directe;
par une procéd'Etat de FAardeneul LERDTNASSE des Resources
Commu
Qu'il convient en manière de
Le Le Secrétaire d'Etat ment de Rural: ANDRE THEARD Naturelles et du Développecitoyen de déclarer qu'il a légué à réhabilitation de la mémoire de ce
Secrétnire d'Etat dela Eiuestion Santé Nationale: FREDERIC
sa postérité et aux
Lo Secrétaire d'Ftat dos Dr. MAX ADOLPHE Puhlimne et de la Population KPBREAU :
successeurs de
Le Secrétatre dEtat Affaires des Pirangerne nt des Ciutos:
Le Secrétaire d'Etat sans Affaires Portefeuille Sociales" MAX A. RFNT ANTOINE CHALMERS
SIMON DESVARIEUX
LE MONITEUR
SECRETAIRERIE D'ETAT DU
COMMERCE
ET DE L'INDUS TRIE
New York, N. Y; E. U. A;
SERVICE DES
présenté une demande représentée par Me. Jean P.
MARQUES DE
denregistrement de la
SALES, a
FABRIQUE ET DE COMMERCE
appartenant à la classe 32.
marque : STATUS
Nos. 9535
(Loi du 17 Juillet 1954)
No. 9599.
£3
9536.
Extrait de la
Extrait dle la requête èn date
I est
requête en date du 30 Janvier
Il est certifié
du 9 Janvier 1970.
etce certifié qu'aux termes de la loi
1970.
et de Commerce qu'aux La termes de la loi Sur les
Commercel Las Sglussignée,
Sur les Marques de
Soussignée,
Marques de Fabrique
Société Anonyme
Fabrique
CORRORATION Société
ELIZABETH ARDEN
la Belgique, organisant et opérant Sous
V.
régime des lois de l'Etat de anonyme organisée et
SALES
ayant Son
le
à 3
Cnins
Belgique,
siège social à
régime des Lois de
East 54 th Street, New Delaware, E, U. A; ayant opérant Son Sous le
demande représentée par Me. Jean P. Turnhoutsebaan 30, Beerse,
Jean P. SALES, a présenté York, N. Y; 10022,
siège social
d'enregistrement des
SALES, a présenté une
marque :
une demande représentée par Me,
marques :
-EYEWRITER.
de
appartenant à la classe 5.
-IMAP-7. -ORAP-24.
appartenant à la
d'enregistremest la
classe 3.
No. 9538.
No. 9643.
Extrait de la requête en date du
Extrait de la
Ile est certifié qu'aux
6 Février 1970.
Ile est
requête en date du 14 Février
et de Commerce La termes de la loi sur les
et de certifié qu'aux termes de la loi
1970.
TIONALE,
Soussignée,
Marques de Fabrique
Commerce La
Sur les Marques de
Uge Société
BANQUE
Organisée et
Soussignée. SEARLE
Fabrique
Place d'Armes,
Canadienne dont le siège CANADIENNE NAEtats-Unis opérant sous le régime des & CO, Corporation
sentée par Me. Montréal, Province de
social est à 500
D'Amérique,
lois de l'Etat de dûment
trement
Jean P. SALES, a
Québec, Canada,
médicaux ayant
Manufacturiers et
Delaware,
de Ia marque de
présenté une demande Repré
PARKWAY, SKOKI leur siège Social à NILES Vendeurs de produits
SERVICE : -BCN & DESSIN, d'enregisUn office à 100 West ILLINOIS
AVENUE SEARLE
D'AMERIQUE 10 TH Street, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET
une demande représentée par Me. WILMINGTON Ludovic
ETATSUNIS
denregistrement de la
SAMSON, a présenté
appartenant à la classe 5.
marque : -ALDACTONE.
Repré
PARKWAY, SKOKI leur siège Social à NILES Vendeurs de produits
SERVICE : -BCN & DESSIN, d'enregisUn office à 100 West ILLINOIS
AVENUE SEARLE
D'AMERIQUE 10 TH Street, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET
une demande représentée par Me. WILMINGTON Ludovic
ETATSUNIS
denregistrement de la
SAMSON, a présenté
appartenant à la classe 5.
marque : -ALDACTONE. Nos. 9652 à 9656.
E3
-
appartenant à la classe 36.
Extrait de la
Il est
requéte en date du 20
No. 9593.
certifié qu'aux
Février 1970.
et de Commerce La termes de la loi sur les
Soussignée,
Marques de
Extrait de la requête
Fabrique
en
DASPDACASLTONS
Il
aate du 8
DUSTRIE DER DDR
UND
DER
MASEREREIIOT
est' 'certifié qu'aux
Décembre 1969.
nisée et existant E. V; Un
et de
termes de la Ioi
Sous le
organisme
NLIRONASCITNANBE
Allemand
Commerce La
sur les Marques de
CRATIQUE
régime des lois de la
dâment orgaLSCHAFT, Société établie soussignée, LA SCHERING
Fabrique
SON, a ALLEMANDE,
République
65 et Walastrase,
à 170 - 172
AKTIENGESEL
présenté unl demande représentée par Me. Ludovic DEMO
Avocat Me.
14, D, 4619
Muellerstrasse, D, 1 Berlin
d'enregitrement de la
SAM.
Jean de
Bergkamen, Allemagne ayarit
-DARO,
marque :
registrement de la marque: LESPINASSE, a présenté une demande pour
-NORISTERATLE
d'enappartenant à la classe 5.
Nos. 9594 à 9595.
E3
Extrait de la
Il est certifié requête en date du 8 Décembre
et de Commerce qu'aux LA termes de la loi Sur les
1969.
appartenant aux classes 6, 9, 16, 18, 20.
une Société de JANOME SEWING Marques de Fabrique
établie au No. 2, Commeree 3
constituée selon MACHINE les
CO. LTD;
oà elle est représentée chome, Kyobashi, Chue-Ku, lois du Japon et
Avocat Me, Pierre par le sieur MASUZO
Tokyo, Japon,
AVIS
registrement de la TALLEYRAND marque
a présenté MAEDA, une ayant pour
Les
: -JANOME.
demande d'enchèques émis aux numéros
appartenant aux classes
suivants :
7, 9.
900415 tobre (Art. P.C) à l'ordre de
1969 et s'élevant à G. 107.50 Gabriel CAZEAU en date du 31
No. 9598.
900869 (Art. P.C) à
Oc
tobre 1969 et s'élevant l'ordre à G. de Frangeul RIGAUD en date
Extrait de la
490.00
du 31 Ocn est certifié
requête en date du 9 Janvier 1970.
du 30 Juin (Art. 1969 0403 10) à l'ordre de
et de Commerce qu'aux termes de la loi Sur les
et s'élevant à G. Sylvio D. PIERRE en
Société
La Soussignée, THE Marques de Fabrique
24415 30 (Art.1205 10) à
244.75
date
de anonyme organisée et
COCA-COLA
Novembre 1969 et l'ordre de Patrick
Delaware, E. U:A;
opérant sous le régime des COMPANY
s'élevant à G. VALBRUN en date du
ayant son siège social à 515 lois de l'Etat
date du (Art. 0702 10) à lordre de 205.40
Madison Avenue,
Sont 23 Décembre 1969 et s'élevant Mme. Paulette L. BONNY
déclarés nuls, duplicata devant à G. 194.80 étant en
Preams Mationales
être dressés.
égarés,
dHatt - Due Hammerton Kiliek