MONI
Directeur:
D'HAITI
HERMANN D. MELLON
Pasaissant
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
JOURNAL
Le Lundi et le Jeudi
Vendredi 27 Février 1970
PORT-AU PRINCE
125ème Année No. 18
Extraordinaire
Numéro
Dès
du présent Décret, toutes les por
Article 2. publication habitation seront sujettes à TexpropriaSOMMATRE
tions de terre de la sus-dite
Les propriétaires intéressés reTHabitation Corail Guétion pour cause d'utilité publique. indemnité. déclarant Zone Touristique
Commune
cevront une juste et préalable
_Décret
Section Rurale de Morne à Bâteau,
toutes Lois ou dispositions
rin, située en la
Article 3. - Le présent Décret abroge. Décrets, tous Décrets-Lois
de Port-auPrince. allocation mensuelle de Gdes. 1.000.00 à
de Lois, tous Décrets ou disnositions de sont contraires et sera publié
-Décret accordant une
Vve. du Dr. Félix Colimon. ou dispositions de Décrets-Lois qui lui
et de
de pension spéciale à la
Extraits
la diligence des Secrétaires d'Erat du Commerce
titre
du Commerce et de lIndustrie. et exécuté à
des Affaires
chacun en ce
Secrétairerie d'Etat
et de Commerce. lIndustrie, des Finances et
Economiques,
du registre des Marques de Fabrique
qui le concerne. Avis
Palais National, à Port-au-Prince, le 27 Février 1970,
Donné au
An 167ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
DECRET
Par le Président :
Le Secrétaire d'Etat des Finanres M. et DESINOR des Affaires Economi quee
CLOVIS
DUVALIER
Secrétaire d'Etat de lIntérieur etde la Défense Nationale :
Dr. FRANCOIS
Le
Dr. AURELE A JOSEPH
Président à Vie de la République
Justice RAMEAU ESTIME
Le Secrétaire d'Etat de la
90 et 93 de la Constitution;
d'Etat du Commerce et de l'Industrie Dr. LEBERT JN-PIERRE
Vu les articles
r'office National du Toui Secrétaire
PAUL BLANCHET
du 27 Mars 1967 créant
Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de VInformation:
Vu le Décret
Publics des Transports et Communications
risme;
date du 21 Soptembre
Le Secrétaire d'Etat des Travaux LESPINASSE
Législative en
25,
RAOUL
Vu le Décset de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19, 20,
d'Etat de TAariculture, des Ressources Naturelles
les garanties
109, 110, 119 (2ème. aliLe Secrétaire
Rural. ANDRE THEARD
1969 suspendant 93 (2ème. alinéa), 97,
de la Constiet cu Développement
31, 34, 48, 70, 71, 72,
147, 148, 152, 190, 195
pour
d'Etat de lEducation Nationale FREDERIC KEBREAU
néa), 122 (2ème Pleins alinéa), Pouvoirs au Chef du Ponvoir Exéoutif 1970, par
Le Secrétaire
de la Santé Puhlique et de la Population :
tution et accordant
deuxième Lundi d'Avril néLe Secrétaire d'Etat Dr.
ement
31, 34, 48, 70, 71, 72,
147, 148, 152, 190, 195
pour
d'Etat de lEducation Nationale FREDERIC KEBREAU
néa), 122 (2ème Pleins alinéa), Pouvoirs au Chef du Ponvoir Exéoutif 1970, par
Le Secrétaire
de la Santé Puhlique et de la Population :
tution et accordant
deuxième Lundi d'Avril néLe Secrétaire d'Etat Dr. MAX ADOLPHE
Lui permettre de prendre. jusqu'au toutes les mesures qu'il aura jugéce et de
et des Cultes : RENE CHALMERS
Décrets ayant force de Lois,
du Territoire National
Lo Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères
cessaires à la sauvegarde de l'intégrité de l'ordre et de la paix,
Secrétaire d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX
de l'Etat, à la consolidation et financlère de la
Le
Sociales : MAX A, ANTOINE
la Souveraineté stabilité politique, économique
rurales
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
au maintien de la
du bien-être des populations
Nation, à Tapontoadlsmnmet intérêts généraux de la République;
et urbaines à la défense des
de l'industrie
qu'il importe, en vue du développement T'habitation CoDECRET
Considérant
de déclarer d'utilité publique à Bâteau, Comtpuristique en Haiti, Section Rurale de Morne
rail Guérin, située en la
Dr. FRANCOIS DUVALISR
mune de Port-au-Prince;
d'Etat du Commerce et, de TIndusPrésident à Vie de la République
Sur le rapport du Secrétaire Affaires Economiques;
trie, des Finances et des
d'Etat;
les Articles 90, 93 et 95 de la Constitution;
des Secrétaires
Vu
délibération en Conseil
en date du 21 Septembre
Et après
Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25,
Décrète :
1969 suspendant les garanties prévues alinéa), 97, 109,110, 119 (2ème. alinéa
touristique, par conséquent d'uti31,34. 48, 70.71, 72, 93 (7ème 152, 190, 195 de la Constitution et
1er. Est déclaré Zone située en la Section Rurale
122 (2ème. alinéa) ,147, 148, 151,
Article Thabitation Corail Guérin,
lité publique,
Commune de Port-au-Prince. de Morne à Bâteau,
LE MONITEUR
organisée et existant selon les
lui perCORFORATION, une corporation son siège social au No. 29 North
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets
Lois de l'Etat de Delaware, ayant
ayant pour
accordant
deuxième Lundi d'avril 1970, par
Wacker Dr, Chicago, Illinois, Etats-Unis d'Amérique,
a
mettre de prendre jusqu'au
aura jugées nécessaires
dirigé par Me. Aurélien C. JEANTY,
ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il Nationale et de la SouveAvocat le Cabinet Montas,
de la marque :
la
de l'intégrité du Territoire
mainprésenté une demande d'enregistrément
à sauvegarde à la
de l'ordre et de la paix, au
a MASONITE & ROYALCOTE.
Etats-Unis d'Amérique,
a
mettre de prendre jusqu'au
aura jugées nécessaires
dirigé par Me. Aurélien C. JEANTY,
ayant force de Lois, toutes les mesures qu'il Nationale et de la SouveAvocat le Cabinet Montas,
de la marque :
la
de l'intégrité du Territoire
mainprésenté une demande d'enregistrément
à sauvegarde à la
de l'ordre et de la paix, au
a MASONITE & ROYALCOTE. raineté de l'Etat, consolidation économique et financière de la Nation, à
tien de la stabilité politique, des
rurales et urbaines
à la classe 32. du bien-être populations
appartenant
Tepprofondisement défense des intérêts généraux de la République;
-
à la
a consacré plus de 30
No - 9550,-
Considérant que le Dr. Félix COLIMON médicale et du peuple Haitien
Extrai: de la requête en date du 4 Décembre 1969.-
ans de sa vie au service de la Science services loyaux et dévoués en
de la loi sur les Marques de Fabri
et qu'il convient de récompenser ses
enfants mineurs;
Il est certifié qu'aux termes
Madame CZKKEFKOW dite
à sa Veuve et à ses
et de Commerce La Sousignées,
accordant une pension spéciale
que
Germaine KREES,1, Rue de la Paix, Paris, ayant pour
d'Etat des Finances et des Affaires
GRES, née
Montas,
par Me, Aureuen C. JKANTY, a. Sur le rapport du Secrétaire
Avocat le Cabinet
ainge ae la marque:
présenté une demanae arensengnement
Economiques;
a
GRES POUR HOMME- (Dénomination)
délibération en Conseil des Sécrétaires d'Etat;
Et après
appartenant à la classe 3Décrète :
No. 9562. Une allocation mensuelle de MILLE GOURDES
Extrait de la
en date du 4 Décembre 1969. Article 1er. à Madame Vve
requête
de Fabri1.000.00) est accordée à titre de pension spéciale
est
qu'aux termes de la Loi sur les Marques
( COLIMON et à ses enfants mineurs. n certifié
Soussignée, BRISTULMYKRS COMPANY,
Félix
que et de Commerce la et opérant sous le regume des Lols de
sera inserite dans le Grand Livre des
société anonyme organisée
siege social à 345 Park Ave
Article 2. Cette pension d'Etat des Finances et des Affaires
l'Etat de Delaware, E. U.A., ayant son
par Me. Jean
Pensione, tenu à la Secrétairerie
nue, New York, N.Y., 10022, E U.A., représentée de la marque :
Economiques. P. SALES, a présenté une demande d'enregistrament
abroge toutes lois ou dispositions
VERSURIN. Article 3. Le Présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois
de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié
appartenant à la classe 5. ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaire qui d'Etat des Finances et des
et exécuté à la diligence du
No. 9605. Affaires Economiques. de la requête en date du 15 Janvier 1970. National, à Port-au-Prince, le 22 Janvier 1970,
Extrait
de loi sur les Marques de Fabrique
Donné au Palais
Il est certifié qu'aux termes la
ROCHE PKUde
HOFFMANN-LA
An 167ème l'Indépendance.
positions de Décrets-Lois Secrétaire qui d'Etat des Finances et des
et exécuté à la diligence du
No. 9605. Affaires Economiques. de la requête en date du 15 Janvier 1970. National, à Port-au-Prince, le 22 Janvier 1970,
Extrait
de loi sur les Marques de Fabrique
Donné au Palais
Il est certifié qu'aux termes la
ROCHE PKUde
HOFFMANN-LA
An 167ème l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER
et de Commerce La Soussignée, Anonyme organisée et opérant sous le
LIMITED, Société
Par le Président :
DUCTS
des Bermudes, ayant son siège social à Woodbourne
Finances et des Affaires Economiques :
régime des lois
représemée par Me. Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M, DESINOR
Hall, Woodbourne Avenue, Hamilton, Bermudes,
de la marKEBREAU
a présenté une demande d'enregistrement
de
Nationale : FREDERIC
Jean P. SALES,
Lo Secrétaire d'Etat rEducation et de la Défense Nationale :
que :
Le Secrétaire d'Etat Dr. de AURELE PIntérieur A. JOSEPH
-EPISTERON. Le Secrétaire d'Etat de la Justice : RAMEAU ESTIME
appartenant à la classe 5. d'Etat du Commerce et de l'Industrie : LEBERT JEAN-PIERRE
Le Secrétaire
et de T'Information: PAUL BLANCHEI
Le Secrétaire d'Etat de, la Coordination
Secrétalre d'Etat des Travaux Publics. Transports et Communications:
AVIS
Le
RAOUL LESPINASSE
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources THEARD Naturelles
Les
émis aux numéros suivants :
Rural : ANDRE
chèques
et du Développgment
Félix ST-MARCARY en date du
d'Etat des Affaires Sociales MAX A, ANTOINE
900397 (Art. P. C) à l'ordre de
Le Secrétaire
Publique et de la Population :
31 Octobre 1969 et s'élevant à G. 242.50
en date du 31
Le Secrétaire d'Etat de la Santé ADOLPHE
185930 (Art. 0402 - 10) à l'ordre de Fred CALIXTE
Dr. MAX
à G. 452.85
Etransères et des Cultes :
Août 1969 et s'élevant l'ordre de Sr. Marile des Sta, MARTYRS
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
177193 (Art. 0702 1 10) à
184.10
RENE Portefeuille CHAIMERS SIMON DESVARIEUX
en date du 31 Juillet 1969 et s'élevant à G. de Sales en
Le Secrétaire d'Etat sans
177194 (Art 0702 - 10) à lordre de Sr. St-Frangois
1969 et s'élevant à G. 184.10
date du 31 Juillet 10 à l'ordre de Sr. Ste. Thérède de la Trinité
177195 (Art. 0702
ET DE LINDUSTRIE
1969 et s'élevant à G. 184.10
SECRETAIRERIE) D'ETAT DU COMMERCE
en date du Juillet 10) à l'ordre de Sr. St-François REGIS
ET DE COMMERCE
177196 (Art. 0702 1969 et s'élevant à G. 184.10
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
en date du 31 Juillet à l'ordre de Yves CYRILLE en date du
222409 (Art. 0703 10)
(Loi du 17 Juillet 1954)
30 Septembre 1969 et s'élevant à G. de 238.80 CYRILLE en date
222410 (Art. 0703 - 10) à l'ordre Jacqueline 207.75
du 30 Septembre 1969 et s'élevant à G.
'élevant à G. 184.10
SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE
en date du 31 Juillet à l'ordre de Yves CYRILLE en date du
222409 (Art. 0703 10)
(Loi du 17 Juillet 1954)
30 Septembre 1969 et s'élevant à G. de 238.80 CYRILLE en date
222410 (Art. 0703 - 10) à l'ordre Jacqueline 207.75
du 30 Septembre 1969 et s'élevant à G. en date
Nos. 9549. 9551. 1969. 455656 (Art. 0703 23) à l'ordre de MAISON MADSEN sont déclarés
Extrait de la requête en date du 4 Décembre
du 30 Avril 1969 et s'élevant à G. 200.00 étant égarés,
termes de la Loi sur les Marques de Fabrinuls, duplicata devant être dressés. n est certifié qu'aux
MASONITE
la Soussignée, (CORPORATION)
que et de Commerce
d'Haiti Rue Hammerton Killick
Presses Nationales