MONIT
Directeur:
OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
HERMANN D. MELLON
JOURNAL
Paraissant
Le Lundi et le Jeudi
Mercredi 31 Décembre 1969
PORT-AU-I PRINCE
124ème Année No. 124
Numéro
Extraordinaire
Cette fiche est mise en vente par une Commission comArticle 2le Président à Vie de la République,
SOMMAIRE
Spéciale nommée par
dénommée fiche de la Défense Naposée de :
de la Banque Nationale de la République
Décret créant une Fiche spéciale l'étendue du territoire, pour le jeu com1) Un Représentant
tionale obligatoire sur toute
d'Haiti,
Générale des Contribumunémeat appelé .Borlettes. 2) Un Représentant de l'Administration
Avis
tions,
du Département des Affaires Sociales. 3) Un Représentant
des
appelé -Commission de Contrôle
DECRET
Article 3. Cet organisme de la vente des fiches et de la gestion
Jeux de Hasards est chargé Son contrôle pourra s'étendre aux auDr. FRANCOIS DUVALIER
des fonds qui en proviennent. de
qui seront
République
représentants
Président à Vie de la
tres Jeux de hasard, par l'intermédiaire de la
nommés par le Président à Vie République. 68. 93, 143, 144 et 194 de la Constitution; la
DE LA DEFENSE NATIONALE* sera
Vu les articles
1940 sur l'organisation et régleArticle 4. La .FICHE
et
du 26 Décembre
par la Commission comportera
Vu le Décret-Loi
Haitien;
imprimée selon modèle type adopté
mentation de la Loterie de l'Etat instituant la Loterie de la Libéles montants suivants :
G. 25. G
Vu le Décret du 28 Février 1962
G. 0.25, G. 0.50, G, 1- G. 2. G. 5. G. 10. ration Economique;
1964 créant la Loterie Populaire
50. G. 100. Vu le Décret du 7 Septembre
d'autres coupures pourront être mid'Haiti;
la Fiche de la Défense NaSuivant les besoins du marché,
d'un avis dans
du 2 Février 1965 créant
par la Commission après publication
Vu le Décret
ses en circulation
de la capitale. tionale;
en date du 21 Septembre
les principaux journaux
dûment revêtues du Sceau de la ComVu le Décret de la Chambre Législative
17, 18, 19, 20, 25,
Chaque carnet aura 100 fiches
de à 10% du montant total
suscendant les garanties prévues aux articles
alimission et sera vendu à un taux variant 5
sera cou1969
93 (2ème alinéa), 97, 109, 110, 1'19 (2ème
avec un minimum de G. 5. Chaque transaction
31, 34, 48, 70, 71, 72, 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution
des billets, achat de billets de la Loterie de l'Etat Haitien représentant
néa), 122 (2ème alinéa),
Chef du Pouvoir Exécutif pour lui
plée d'un
La
de cette dernière valeur
et accordant Pleins Pouvoirs au
Lundi d'Avril 1970, par
10% du montant des carnets.
aque transaction
31, 34, 48, 70, 71, 72, 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution
des billets, achat de billets de la Loterie de l'Etat Haitien représentant
néa), 122 (2ème alinéa),
Chef du Pouvoir Exécutif pour lui
plée d'un
La
de cette dernière valeur
et accordant Pleins Pouvoirs au
Lundi d'Avril 1970, par
10% du montant des carnets. récupération du paiement des lots gagnants. permettre de prendre, jusqu'au deuxième
jugera nécessaisera faite par les placiers au moment
Décrets ayant force de Lois toutes les mesures National qu'il et de la Soude .BORLETTE. qui utilise une fiche
de l'intégrité du Territoire
mainArticle 5. Tout placier
Ou altére le
res à la sauvezarde
de l'ordre et de la paix, au
autre que la .FICHE DE LA DEFENSE NATIONALEveraineté de1 l'Etat, à la consolidation économique et financière de la Nation,
montant d'une fiche authentique, est passible d'une amende de Paix équiva- sur
tien de la stabilité politique, des populations rurales et urbaitotal du carnet, à prononcer parle Juzc
de
du bien-être
lente au montant
cessante et apris saisie
à Tapprofendisement
généraux de la République;
de la Commission, toute affaire
nes, à la défense des intérêts
appelé -BORLETTE. s'il
la requête carnets dc fiches non autorisés. Considérant que le Jeu communément des torts à la classe des citoyens
tous autres
prépeut causer
outre les sanctions prévucs au paragraphe
n'est pas réslementé,
En cas de récidive,
d'un emprisonnement d'un à si
économiquement faibles;
de protéger les intérêts
cédent, le contrevenant sera puni Paix. Considérant qu'il convient, en conséquence. en instituant une fimois à prononcer par le Tribunal de
et joueurs de .BORLETTE. n'a le droit
des organisateurs
6. Aucun imprimeur, aucune suciété d'édition
che spéciale obligatoire;
tiré de la vente de ces fiches
Article
ou indircetement, la .FICHIE DE
Considérant en outre, que tout profit des joueurs à la Défense
d'émettre et de placer, directement Sous peine de retrait de sa licence sans
doit-étre considéré comme une contribution
LA DEFENSE NATIONALE- àl'article 5 ci-dessus. des sanctions prévucs
Nationale;
d'Etat de l'Intérieur ct de la Défense
préjudice
qui
Sur le rapport des Secrétaires
Economiques;
7. 11 cst prévu égalcment une carte d'identité spécinle
Nationalo, der Finances et des Affaires
d'Etat;
Article
l'adresse complète, l'àge et la signature de tout
délibération en Conseil des Secrétaires
comportera lc nom,
scra
par la Commission
'Et après
Décrète :
.FICHE
organisateur de -BORLETTE.. Elle délivrée plus fort montant de car1l est créé une fiche spéciale dénommée du
contre paiement d'unc taxc équivalente au d'une année,
Article 1er. NATIONALE- obligatoire sur toute l'étendue
nets achetés Ellc est valable pour une période
DE LA DEFENSE
appele .BORLETTE-,
territoire, pour le jeu communément
LE MONITEUR
comme de la mienne propre on
matière et je réponds de Sa signature
qui n'aura pas rempli ses
ledit Service.
1l est créé une fiche spéciale dénommée du
contre paiement d'unc taxc équivalente au d'une année,
Article 1er. NATIONALE- obligatoire sur toute l'étendue
nets achetés Ellc est valable pour une période
DE LA DEFENSE
appele .BORLETTE-,
territoire, pour le jeu communément
LE MONITEUR
comme de la mienne propre on
matière et je réponds de Sa signature
qui n'aura pas rempli ses
ledit Service. Arlicle 8. Le placier de .BORLETTE. le montant dû
ce qui concerne
obligations vis-à-vis des gagnants sera poursuivi pour scront entièrele 29 Octobre 1968
à la loi. Les frais de procédure ct autres
Port-au-Prince,
conformément
d'identité scra annuléc. ment à sa charge. Sa carte
Franck STERLIN
vente des fiches et d'autres sourDirecteur Général. Article 9. Le net produit de la
et d'adminisdéduction des frais d'impression
la
ces de revenus, après quinze jours à la Banque Nationale de
tratien, sera déposé chaque
SPECIAL DE LA DEFENSE NARépublique d'Haiti au .COMPTE
suivants :
TIONALE- NO. 2. Les chèques émis aux numéros
Décret abroge toutes Lois ou dispositions Déà l'ordre de Mme. Louis ETIENNE en date
Article 10. Le présent
de Décrets-Lois, tous
74677 (Art. 1404-10)
à G. 172.60
de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions sont contraires et sera publié
du 31 Janvier 1969 et s'élevant Clara ARTY en date du 31
de Décrets qui lui
et de
(Art. 1404-10) à l'ordre de Mme. crets ou dispositions des Secrétaires d'Etat de TIntérieur cha55348
1968 et s'élevant à G. 172.60
et exécuté à la diligence Finances et des Affaires Economiques,
Décembre à l'ordre de Erabonne LOUISSAINT en dala Défense Nationale, des
73837 (Art. 1417-10) 1969 et s'élevant à G. 128.20
cu.1 cn ce qui le concerne. te du 31 Janvier l'ordre de Karensky Jn. FELIX en date
le 30 Décembre 1969,
73431 (Art. 1411-10) à
National, à Port-au-Prince,
1969 et s'élevant à G. 136.80
Donné au Palais
du 31 Janvier
de
FRANCOIS en date du
An 166ème de T'Indépendance. 221369 (Art. 0703-10) à l'ordre Evelyne
FRANÇOIS DUVALIER
28 Février 1969 et s'élevant à G. 106.00
Dr. à l'ordre de Antoine JEUDY en date du 28 Février
916499 (Art.C.C)
Par le Président :
1969 et s'élevant à G. 79.00
date du 28 Février
de l'Intérieur ct de ia Défense Nationale :
915805 (Art. P.C à l'ordre de Augustin LOUIS en
Le Secrétaire d'Etat DR. AURELE A. JOSEPH
1969 et s'élevant à G. 280.00
date du 31 Mai
à l'ordre de Bertin LULY, en
et des Affaires Economiques :
456161 (Art.
.C.C)
Par le Président :
1969 et s'élevant à G. 79.00
date du 28 Février
de l'Intérieur ct de ia Défense Nationale :
915805 (Art. P.C à l'ordre de Augustin LOUIS en
Le Secrétaire d'Etat DR. AURELE A. JOSEPH
1969 et s'élevant à G. 280.00
date du 31 Mai
à l'ordre de Bertin LULY, en
et des Affaires Economiques :
456161 (Art. 0401-23)
Le Secrêtaire d'Etat des Finances CLOVIS M. DESINOR
1968 et s'élevant à G. 150.00 AUDATE en date du 31 Mai 1968
1'39465 (Art. 0404-10) Démeus
d'Etat du Commerce et de l'Industrie : LEBERT JEAN-PIERRE
et s'élevant à G. 96.10
en date du 31
Le Secrétaire
169936 (Art. 0404-10) à l'ordre de Démeus AUDATE
la
et de l'information : PAUL BLANCHET
à G. 96.10
Le Secrétaire d'Etat de Cordination
Juillet 1968 et s'élevant l'ordre de Andrée ARESTORPE en date du
des Ressoures Naturelles"
916922 (Art. PFAH) à
Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural : ANDRE THEARD
28 Février 1969 et s'élevant à G. 170.00
et du Développement
sont déclarés nuls duplicaia devant être dressés. d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications:
Le Secrétaire
RAOUL LESPINASSE
Santé
cl de la Population : MAX ADOLPHE
Le Secrélaire d'Etat de la Publique
Secrétaire d'Etat de la Justice RAMEAU ESTIME
Les chèques émis aux numéros suivants
Le
Socialos MAX A. ANTOINE
de Mme, Mécène LONGCHAMPS
Le Secrétaire d'Etat des Affaires
191142 (Art. 0404-10) à l'ordre
à G. 226.25
Cultes: RENE CHALMERS
en date du 31 Août 1968 et s'élevant
d'Etat des Affaires Etrangères et des
de
Louis-Homme OSNARD
Le Secrétaire
138197 (Art. 0404-10) à Tordre Agnès
KEBREAU
à G. 203
d'Etat de TEducation Nationale : FREDERIC
en date du 31 Mai 1968 et s'élevant
date du 31
Lc Secrétaire
1105-10) à T'ordre de Clément BENOIT en
: SIMON DESVARIEUX
189783 (Art. Le Secriétaire d'Etat sans Portefeuille
Août 1968 et s'élevant à G. 194.80
du 31 Juil. 1105-10) à l'ordre de Clément Benoit en date
167301 (Art
=
let 1968 et s'élevant à G. 194.80
ANTOINE en date du 31
AVIS
18453C (Art. 0702-10) à l'ordre de Robert
de St-Michel
Août 1968 et s'élevant à G, 217.00
en date du
Paul, Préposé des Contributions
0702-10) à T'ordre de André CELSIDOR
Je soussigné, Amry
Exercice. 25430 (Art. identifié au No. I 8988. - D pour le le présent le
1958 et s'élevant à G.
ANTOINE en date du 31
AVIS
18453C (Art. 0702-10) à l'ordre de Robert
de St-Michel
Août 1968 et s'élevant à G, 217.00
en date du
Paul, Préposé des Contributions
0702-10) à T'ordre de André CELSIDOR
Je soussigné, Amry
Exercice. 25430 (Art. identifié au No. I 8988. - D pour le le présent le
1958 et s'élevant à G. 110.60
de T'Attalaye
de lEnregistrement, avise puNovembre
NICOLAS en date du 31
exerçant les fonctions de receveur Bravais ALCE pour être mon
72489 (Art. 1402-10) à l'ordre de Ermite
blic que j'ai fait choix de Monsieur
de St-Michel de
Janvier 1969 et s'élevant à G. 128.20
de TEnregistrement
MEDOR en date du
Commis-Signataire au Bureau
de l'article 71 de la Loi
74794 (Art. 1404-10) à l'ordre de Ignace
l'Attalaye, ce conformément aux dispositions comme de la mienne
1969 et s'élevant à G. 110,60
réponds de sa signature
Janvier
en date du 31 Janrégissant la matière, je
à T'ordre de Colette MOISE
ledit Service. 74405 (Art. 1404-10)
propre en ce qui concerne
vier 1969 et s'élevant à G. 194.80
date du
à l'ordre de Laurent NARCISSE en
St-Michel de T'Attalaye, ce 30 Juin
55197 (Art. 1404-10)
Fait à
31 Déceinbre 1968 et s'élevant à G. 172.00
date
Amry PAUL
à T'ordre de Philémon BELLEVUE en
Préposé des Contributions
52491 (Art. 1403-10) 1968 ct s'élevant à G. 172.60
du 31 Décembre
DUPOUX en date du 31
67795 (Art, 0710-10) à T'ordre de Raoul
Janvier 1969 et s'élevant à G. 744.25 DORCE en date du
Contributions des Abri914081 (Art. PFAH) à l'ordre de Lonis Ramenu
soussigné, Renel Joachim, Préposé des
cxerçant la
Janvier 1969 ct s'élevant à G. 227.50
Je,
No. 5785-F pour le présent exercice,
de Vve. Evremont CARRIE eu date du
cots, Identific au
de la Conservation Foncière
908419 (Art. P.C) à lordre
étant égarés, sont
fonction de Receveur de 1Enregistrement
Louis-Jean pour être
31 Décembre 1908 ct s'élevant à G, 322.50
que j'ai fait choix de Mr. Arome
devant être drossés. avise le public
Bureau de lEnregistremont des Abricots;
déclarés nuls, duplicata
mon Commis-Signataire au de l'article 71 de la loi régisaant la
ce conformément aux dispositions
Killiek
Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton