Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e * - : a V a Ra a RE a Poy - à VE e i a iobcerak 024 a la (2E PS m S53A Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi et lc Jeudi Lundi 15 Décembre PORT-AU.PRINCE 124ème Année No. 118 Finances et des Affaires Economiques, Dr. AuSecrétaire d'Etat des d'Etat de l'Intérieur et de la Détonse NaSOMMAIRE rèle A. JOSEPH, Secrétaire d'Etat cu Commerce en date du 13 Décembre 1969 intertionale, Dr. Lebert JEAN-PIERRE, Secrétaire l'EducaDécret sanetionnant le Contrat Télé Haili S. A., ayant pour objet de l'Industrie, Frédérick: KEBREAU, Secrétaire d'Etat de l'Etat Haitien et la tet d'Etat des Travaux venu entre des postes émetteurs de Nationale, Raoul LESPINASSE, Secrétaire l'installation et Fexploitation en Haiti, tion Transports et Communications, tous propriétaires, demeurant lévision en noir et blanc et en couleur. l'Archiconfrérie de la Sainte Publics, domiciliés à Port-au-Prince, identifiés respectivement aux vertu Nos. Arrété déclarat d'Utilité Publique et 3020 B, 6928 B, 6791 B, pour l'exercice en cours, agissant en DécomFamille d'Haiti. Centre Haitien d'Investisedu des Secrétaires d'Etat en date du 11 déclarant d'Utilité Publique le d'une décision Conseil d'une part, et la TEArrêté bre 1969, ci-après dénommé L'ETAT HAITIEN, tion en Sciences Sociales. 1969 autovisant le foncAnonyme Haitienne établie à Port-au-Prince, celui en datc du 3 février LE HAITI S.A. Société Arrêté rapportant Style Entreprises S. A. >. où elle a son siège social, représentée par M. Morris ROSEMBERG, et tionnement de la Société Anonyme Président de son Conseil. d'Aéministration, propriétaire, demeurant ciAvis. domicilié à New York, actuellement de passage à Port-au-Prince, dénommée LA CONCESSIONNAIRE, d'autre part; après l'installation et l'exploitaDECRET Article 2. Le dit Contrat a pour établies objet dans 1es autres Pays, des tion en Haiti, suivant les normes noir et en couleur. postes émetteurs de télévision en abroge toutes Lois ou dispositions Dr. FRANCOIS DUVALIER Article 3. Le présent Décret de Décrets-Lois, tous Dé Président à Vie de la République de Lois, tous Décrets-Lois ou cispositions lui sont contraires et sera publié crets ou dispositions de Décrets qui et des 68, 93, 143 de la Constitution; des Secrétaires d'Etat des Finances Vu les articles en date du 21 Septembre et exécuté à la diligence et de la Défense Nationale, du Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, Affaires Economiques, de T'Intérieur les garanties prévues aux et FIndustrie, de l'Education Nationale, des Travaux 1969 suspendant 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), Commerce de en ce qui le concerne.

articles en date du 21 Septembre et exécuté à la diligence et de la Défense Nationale, du Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, Affaires Economiques, de T'Intérieur les garanties prévues aux et FIndustrie, de l'Education Nationale, des Travaux 1969 suspendant 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), Commerce de en ce qui le concerne. 31,34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème alinéa). 190, 195 de la Constitution et acPublics. Transports et Communications, chacun 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, du Pouvoir Exécutif pour lui permetDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le 13 Décembre 1969, cordant Pleins Pouvoirs au deuxième Chef Lundi d'Avril 1970, par Décrets An 166ème. de l'Indépendance. FRANÇOIS DUVALIER tre de prendre, jusqu'au qu'II jugera nécessaires à la sauDr. ayant force de lois toutes les mesures National et de la Souveraineté de Par le Président : vegarde de l'intégrité du Territoire et de la paix, au maintien de la Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affnires Economiques J'Etat, à la consolidation de l'ordre de la Nation, à l'approdu CLOVIS et M de DESINOR l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE stabilité politique, économique et financière rurales et urbaines, à la déLe Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat Commerce de rintérieur et de la Défense Nationale fondissement du bien-être des populations Dr. AURELE et A. de JOSEPH l'information: PAUL BLANCHE: fense des intérêts généraux de la République; le Contrat en date du 13 heer: taire d'Etat d'Riat de de TAgriculture la Coordination des Ressources Naturelles et du Dévelopre Considérant Qu'i! y a lieu de senctionner représenté par MM. Le Secrétaire ment Rural: 1:ANDRE THEARD et Commmi t.:"2 Décembre 1969 intervenu entre 1'Etat Haitien, des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL, Publies, LESPINASSE des Tratspotts Secrétaire d'Etat des Finances et Publique et de la Population :MAX ADOLPHI Clovis M. DESINOR, JOSEPH, Secrétaire d'Elat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat de la Santé d'Etat de la Justice RAMEAU ESTINE Ecenomiques. Dr. Aurèle Secrétaire Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Atfaires Soctaies MA : RENE CHALMER: et de la Défense Nationale, Dr. Lebert Frédérick JEAN-PIERRE, KEBREAU, SecrétaiLe Secrétaire d'Etat des Affaires de l'Education Etrangéres Nationale et des : Cultes FREDERIC KEBREAU d'Etat du Commerce et de l'Industvie. Raoul LESPINASSE. Secrétaire Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX re d'Elat de l'Education Nationale, Transports et Communications et la d'Etat des Travaux' Publics, Haitienne, établie à Port-auCONTRAT TELE HAITI S.

de l'Education Etrangéres Nationale et des : Cultes FREDERIC KEBREAU d'Etat du Commerce et de l'Industvie. Raoul LESPINASSE. Secrétaire Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat d'Etat sans Portefeuille SIMON DESVARIEUX re d'Elat de l'Education Nationale, Transports et Communications et la d'Etat des Travaux' Publics, Haitienne, établie à Port-auCONTRAT TELE HAITI S. A., 1 Société Anonyme représentée par M. Morris ROSEMEntre les soussignés : Prince où elle a son siège Social, d'Administration, propriétaire, deHaitien, représenté par MM. Clovis M. DESINOR. Secrè BERG. Président de Son Conseil 1o)L'Etat des Finances ct des Affaires Economiques, Dr. Aurèle A meurant et domicilié à New York (USA); et des Affaires taire d'Etaf d'Etat de PIntéricur ct de la Défense Nationale des Secrélaires d'Etat des Finances JOSEPH, Secrétaire du Commerce ct de Sur le rapport et de la Défense Nationale, du CommerLebert JEAN-PIERRE, Secrétaire d'Elat Economiques, de l'Intérieur Nationale, des Travaux Publics, Dr. T'Industrie, Frédérick KEBREAU, Secrétaire dEtat de l'Education ce et de TIncustrie, de l'Education Nationale et Raoul LESPINASSE, Sccrétaire d'Etat des Travaux Pu Transports et Communications; Conseil des Secrétaires d'Etat; blics, et Communications, tous propriétaires, demcurant Et après délibérations en Transports à identifiés respectivement aux Nos. Décrète : sortir son plein et et domiciliés Port-au-Princc, 6791 B, pour l'exercice en cours, et agissant Article 1er. Est et demeure sanctionné pour le 13 Décembre 1969 3020 B, 6928 d'une B, décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en entier effet, le Contrat ci-annexé, intervenu MM. Clovis M. DESINOR, en vertu entre YETAT HAITIEN représenté par LE MONITFOR de SCS câbles. Elle pourra même déplacements ou renouvellements sur les pylônes dont elie assurora date du 11 Décembre 1969, ci-après dénommé L'ETAT HAITIEN, au besoin les inslaller égaloment peuvent conduire à Tamélic.ation dune part; à la posc, si de telles installations elle poura abattre * émoncer S.A; Sociélé Anonyme Haitienne établie de son systeme. Suivant SCS nécessilés, autorisation 20) LA TELE-HAITI par M. Morris tout se trouvant sur lc parcours dc ses câbles, après Port-au-Prince où elle a soll siège social, représentéc propriétaire, arbre ROSEMBERG, Président du Conseil d'Administration, de passage du Département compétont. seront son bien demeurant et domicilié à New York (USA), actuellement d'auLes pylônes quc la Société aura installés aucune e'le-môme.

Suivant SCS nécessilés, autorisation 20) LA TELE-HAITI par M. Morris tout se trouvant sur lc parcours dc ses câbles, après Port-au-Prince où elle a soll siège social, représentéc propriétaire, arbre ROSEMBERG, Président du Conseil d'Administration, de passage du Département compétont. seront son bien demeurant et domicilié à New York (USA), actuellement d'auLes pylônes quc la Société aura installés aucune e'le-môme. autre porsinne phyà Port-au-Prince, ci-après dénommée la CONCESSIONNAIRE propre ct ne pourront être utilisés par de ln Compagnic d'Eclaiexecption faite dlu Service tre part: SUIT : sique ou morale, d'Eaili S.A. cl de T'Etat, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI rage Electrique, de la Télécommunication concède à la TELE-HAITI S.A. pour une pour scll propre usage. Article 1er, L'ETAT années entières et consécutives, à compier dieposos do toun Ins Aunits période de vingt-cinq (25) Moniteur du Décret de Sanction da A.rticle G. La CONCESSHONNAIRE sur Ein ass. moir nlle. de la date de la publication au suivant les normes étagénéralomont quelconquas se5 instailations. exclusive ot le libre présent Contrat, le droit exclusif d'exploiter, Haiti un ou des 2 stos même leur fonetionnement, en aura la gestion les ravoauer, blies d:ms les autres pays, et d'installer en le choix des membres de son personnel, avec pouvoir de de télévision en noir et blanc et en couleur, y compris à la législation en vigueur. émetteurs en se conformant matériel existant à savoir : Unit toute émission commner 1 GPL PD 250 Camera &: Centrol Artidle 7. L'ETAT s'engage à prohiber réserPD 150 Film Camera & Control Unit dans les bandes de fréquences courantes 1 GPL ciale ou publicitaire selon les Conventions Internationales de Télévision Tarc Switcher vées aux Stetions soit directement ou par influence harmonique ca5 Conrac monitors (VHF - UHF), Sur les émissions de la télévision. Il est Kay-Lab Generators d'interférer ou d'egir sans Monochrome pable toutes les fréquences crs canaux sont assignées, ses Tarc Stabilizer entondu que qui transmettra aucune, à la CONCESSTONNAIRE intéres1 Tarc Gamma amplifier restriction de l'organisme Gouvernemental 1 Gate audio Console émissions sous ia supervision 1 Ampex Type 351 audio Tape recorder sé, quant à leurs aspacts techniques 2 Visual 4.5 MC Aural multiplex unite se feront principalament en languz franArticle 8. - Les émissions et 1 Slide Projector Transmitler en langue anglaise eshagnole. 7000 MC et en créole et éventuellement aussi être 1 RCA Microwave ça'se ells pourront RCA Microwave 7000 MC Receiver Mais nu gré de la CONCESSTONNAIRT Mi1 après mpprobation du Département 1 Tecktronic Oscillascope 525 AD Sound film drive faites en toute autre langue. Film projector 16 mm with magnetic nistériel interessé ou de T'Organisme responsable.

1 Slide Projector Transmitler en langue anglaise eshagnole. 7000 MC et en créole et éventuellement aussi être 1 RCA Microwave ça'se ells pourront RCA Microwave 7000 MC Receiver Mais nu gré de la CONCESSTONNAIRT Mi1 après mpprobation du Département 1 Tecktronic Oscillascope 525 AD Sound film drive faites en toute autre langue. Film projector 16 mm with magnetic nistériel interessé ou de T'Organisme responsable. 2 Horison Société aménagera à ses frais, ses actuelles insiailes faites présenA cette fin, la de façon à pouvoir, avec des 9. Pour mettre à exéculion concessions dans mnaxilations à Port-au-Prince et à Boutilliers, télévisés dans les princiAricie la s'engage à investir un au transmettre les signaux tement, CONCESSIONNAIRE, de la date de la publication relais appropriés, électrique est disponible pour l'insmum de deux (2) années à compter tenu pales Villes du Pays où l'énerzie Gonaives, Jérémie, eic; les Moniteur du Décret de sanction du présent Contrat, et lui compte étre faites tallation des relais : Cap-Hailien, Cayes, 15 Décembre des d'équicements qui Dourront installations ont fait l'objet du Contrat du du rythme livraisons lui seront accordées suivant actuelles ses fournisseurs et des facilités qui cent mille 1958 intervenu entre les parties. lArticle par 4 ci-dessus, une somme d'environ U. S. dollars à trois l'amélioration des stations émettrices qui seront établies par (S 300 000.00) - et toutes autres valeurs nécessaires des considérés, Articie 2. Chacune ne avoir une puissance aude ses actuelles installations à la réalisation objectifs la CONCESSIONNAIRE, en Haiti pourra visuelle' mcindre de 50 un service satisfaisant à la clientèle. ditive moindre de 30 watts et une puissance afin d'assurer la du présent watts. devront satisfaire à toules les conditions prsArticle 10. L'ETAT s'engage dès promulgaticn Les sus-dites stations et 8 de l'article 2 de la loi du 8 à accorder toutes les facilités à la CONCESSTONNAIRE faire aucun vues aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, TETAT sera nécescontrat de ses entreprises, à ne De le consentement exprès cc pou: le ccmplet développement Il intercira Août 1947, plus, modification majeure à l'exploitation desdiacte qui aurait contre elle le caractère d'une confiscation, d'ausaire pour apporter une doivent détériorer ou réduire la qua. outre sur toute l'étendue du territoire national, le placement de tes stations, si ces modifications cn commercial pour le lancement ou l'envoi signes des émissions. cune voie ou canal hertziennes destinés au lité établie à Port-autélévisés soit par cable soit par radiations en Haiti par Article 3. La principale station émettrice sera comprendre territoire haitien, Il prohibera également l'importation Les récepteurs de Prince et comportera un studio adéquat. Elle pourra FM la CONdes tiers, de tout ce qui fait l'objet des présentes. de douane au moment également des postes de radio émetteurs AM et que accord avec télévision seront sujets au paiement de droits cependant de ne autorisée à exploiter en convient CESSIONNAIRE est également de tels posde l'importation La CONCESSIONNAIRE local de récepteurs de téléles règlements généraux conditionnant le fonctionnement point se livrer à la vente sur le marché éventuels.

pourra FM la CONdes tiers, de tout ce qui fait l'objet des présentes. de douane au moment également des postes de radio émetteurs AM et que accord avec télévision seront sujets au paiement de droits cependant de ne autorisée à exploiter en convient CESSIONNAIRE est également de tels posde l'importation La CONCESSIONNAIRE local de récepteurs de téléles règlements généraux conditionnant le fonctionnement point se livrer à la vente sur le marché éventuels. ct après de carence des fournisseurs tes. vision, sauf constat et le paiement de la taxe compensatélévisés seront transmis autorisation expresse de l'Etat, Article 4. A Port-au-Prince, les signaux Dans les villes de Province. is toire. par cables aériens micro-onde, ou souterrains. répéteurs ou par câbles, après entente arrive à travailler sur une base norpourront I'etre par d'Haiti S.A. ave cl'Etat Haitien. En attendant que l'entreprise à la CONCESIONNAIRE à titre de préalable entre la Télécommunication à passer ou à faire passer male de profit, l'Etat accordera à l'imest autorisée montant de 50% des droits perçus A cet effet, la concessionnaire répondant aux standards ordinairement utilisés contribution spéciale un de télévision. Cotte contribution se" lignes ou conduits et à utiliser au besoin les pylônes des portation des apparcils récepteurs des droits. sur toutes les voies publiques, d'Eclairage Electrique ou de la Téléconsera versée au fur et à mesure de la perception Services de la Compagnie après entente préalable entre l'Etat et ces dans la mesumunication d'Haiti S.A, Il mettra à la disposition de la CONCPSSIONNAIRE des relais derniers, ses tous terrains utiles à l'implantation à aucune indemnité pour les re de possibilités, les y afférents; ces terrains Article 5. La Société ne sera tenue nécessaires à son et les locaux devant abriter indiqués équipements par la CONCESSIONNAIRE tranchées ou travaux généralement quelconques ou préjudice lui seront préalablement en vue d'une bonne diffusion. pourvu qu'ils ne causent aucun dommage to 3 compte tenu de tous avis techniques exploitation, de l'Etat ou des particuliers. Elle pourra opérer aux propriétés LE MONITEJR En aucun cas et Sous peine de forclusion du présent pendant la duArlicle 18,- ne pourra céder tout ou partie du Arficle 11. La CONCESSIOXNAIRE bénéficiera de Douane Contrat la Concessionnaire doit indirectement à un gouverneconcession de r'exemplion des Droits présent Contrat soil directement, rée de la présente à Timportation des équipesents de transment ou à un Tlat étraeger queleonque. et des Taxes Consulaires meut-les, clbles, articles de mission. des pinces de reciange, outi's, des stalions. locaux, studios. A des 25 années prévues à l'article 1er, toutes sortes nécessaires à la rénaration y comArticle 19.

gouverneconcession de r'exemplion des Droits présent Contrat soil directement, rée de la présente à Timportation des équipesents de transment ou à un Tlat étraeger queleonque. et des Taxes Consulaires meut-les, clbles, articles de mission. des pinces de reciange, outi's, des stalions. locaux, studios. A des 25 années prévues à l'article 1er, toutes sortes nécessaires à la rénaration y comArticle 19. T'expiration par tacite reconduction pour une et au fonetionnement de l'exploitation, ci-dessus, le Contrac sera renouvelé franchise d'aucune à la mise en marche 10 années sans aucune exclusivité ni de des véhicuies nécessaires à T'exploitation. période de pris autoriséc à sorte. de la est égaiement années des opérations Article 12. La CONCESSIONNAIRE fabriques de moniage Toutefois, si durant les premières dc lcs conune ou plusieurs usines ou elle se trouve dans P'impossibilité instailer en Hoiti Elle bénéficiera des mêmes exemptions dont CONCESSIONNATRE s'engage, Sur la demande expresse de la d'appareils de télévision. les mêmes périodes. Elle tinuer avec profit, T'ETAT des coraptes, à consiil est questien à l'article 11 ci-dessus et pour à dos proCONCESSIONNAIRE et après vérification cn mesure d'arriver des droits de Douane Texportation équitable la mettant sct'a nussi exempie de montage. De même qu'olle est dérer un modus operandi duits de ses usines ou fabriques Droits cle Timbres ou autres afféà un fonetionnement normal profitable. exemriie des taxes sur Actions, ou toutes difficullés entre la rents : la cession de ses Actions. Article 20. Toutes contestations de l'interprétation ou de et L'ETAT à propos est exonérée du paiement CONCESSIONNAIRE clauses ou dispositions du présent Article 13, La CONCESSIONNAIRE de dix (10) années conl'exécution d'une ou de plusieurs de l'impst sur le revenu pour une des période installations, sur tcut ce qui Contrat seront réglées par arbitrage. sécutives, à partir de l'achèvement de télévision, vente d'abpaet remplace expressément ce fera en vertu des présentes : stations de fabriques de pièces Article 21. Le présent Contrat annule 1958 entre l'Etat Haitien cfusines ou da 15 Décembre reils de télévision. fonetionnement distributions de dividendes. celui intervenu à la date avec l'accord de l'Etat a été de rechange, y compris les et M. Morris ROSEMBERG, lequel A l'issue de cette période de dix (10) années, elle sera assuiettie taxe védé à la TELE HAITI S. A. du dit impôi dais une proportion ac 5J90 ue ia ale 13 Décembre 1969. au paiement manière de des pertes éventuelles à en double original à Port-au-Prince, originale, en compensation Fait TELE HAITI S. A. mortir. LETAT HAITIEN : passera avec les usagers Morris ROSEMBERG Article 14. La CONCESSTONHAIEE pouvant conicnir outre Clovis M. DESINOR Président du Conseil de son système ou ses abonnés tout conira:, de la protéger contre Secrétaire d'Etat cies Finances d'Administration des frais de connexion, toutes clauses sus:eptibles et des Affaires Economiques les fraudes et de faciliter ses opérations.

A. mortir. LETAT HAITIEN : passera avec les usagers Morris ROSEMBERG Article 14. La CONCESSTONHAIEE pouvant conicnir outre Clovis M. DESINOR Président du Conseil de son système ou ses abonnés tout conira:, de la protéger contre Secrétaire d'Etat cies Finances d'Administration des frais de connexion, toutes clauses sus:eptibles et des Affaires Economiques les fraudes et de faciliter ses opérations. Dr. Aurèle A. JOSEPH approuvé par le Département des Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Suivant un tarif préalablement et Communications mais cui no sera et de la Défense Natinnaie Travaux Publics, Transports à S 5.00 le mois par appareil ies Dr. Lebert JEAN-PIERRE pas inférieur à S 3.00 et mensuellement supérieur de leurs obligations pour les Secrétaire d'Etat du Commerce abonnés s'acquitteront et de l'Industrie services dont iis bénéficieront. Frédéric K. KEBREAU sur demande de la CONCESSIONMAIRE Secrétaire d'Etat de l'Edacation Article 15, L'ETAT, et transformations envisagées, Nationale et sitôt l'achèvement des améliorations une station mobile de Lilévision Raoul s'engaze à acquérir et à lui remettre dont le coût n'excédera pas Secrétaire LESPINASSE A'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications équipée ée vidéo tape et de micro-onde fonctionnement et d'entre- $30.000. étant entendu que les frais de tien seront entièrement à la charge de la CONCESSIONNAIRE Les actuelles aides pécuniaires que le GouverneARRETE Article 16 accorde à la Télévision ne seront discontiment de la République total des améliorations considérées durant DUVALIER nuées qu'à l'achèvement s'engage Dr. FRANCOIS un maximum de deux (2) années. La CONCESSIONNAIRE la dite de Président à Vie de la République à maintenir entre temps, ses émissions durant période transformation, exception faite du temps nécessaire au changement Vu les Articles 93 et 95 de la Constitution; définitif du système. Vu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilité Publis'engage sans Article 17. En retour, la CONCESSIONNAIRE que; de la Sainte Famille d'Haiti. diaucun débours de la part de V'ETAT à : Considérant que TArchiconfrérie le Révérend Père Joseph CLAESSENS, rigée à Port-au-Prince, par de Saint-Gérard. compou informations à caracde la Paroisse a) transmettre tous les communiqués Supérieur des Rédemptoristes pour le progrès socio-éeonomitère officiel remis par le Gouvernement; nécessaires te des ceuvres Sociales démunies; nombreuses qu'il convient par conséquent de la démettre à la disposition de l'Etat toutes facilités que des familles elle.

Révérend Père Joseph CLAESSENS, rigée à Port-au-Prince, par de Saint-Gérard. compou informations à caracde la Paroisse a) transmettre tous les communiqués Supérieur des Rédemptoristes pour le progrès socio-éeonomitère officiel remis par le Gouvernement; nécessaires te des ceuvres Sociales démunies; nombreuses qu'il convient par conséquent de la démettre à la disposition de l'Etat toutes facilités que des familles elle. des droits que confère b) de toutes informations revêtant un caractère clarer d'Utilité Publique, pour, par jouir pour les diffusions la personnalité civile; de l'Intérieur et d'urzence; officielles même le des Secrétaires d'Etat des Cultes, continuer les sus-dites émissions et auditions Sur Rapport c) de la Défense Nationale; en cas de litige entre les parlies; ou deux heudu Conseil des Secrélaires d'Etat: mettre en outre, au courant de la semaine, une Et dle l'Avis d) à la disposition des Organismes compétents du GouArrête : res appropriées de la diffusion de programmes éducatifs et d'Alvernement en vue de la Sainte Famille d'Haiti, que phahélisation par la télévision; maArticle 1er. L'Archiconfrérie Supérieur des Rédempsur demande du Gouvernement les importantes dirige le Révérend Pèrc Joseph CLAESSENS, d'Ulilité Publie) téléviser principalement au Palais la Paroisse de Saint-Gérard, est déclarée nifestations qui se feront à Port-au-Prince, ou tous autres toristes de au Moniteur du Présent Arrêté, cette InstiNational, sur la Place des Héros de l'Indépendance, que. Dès la publication endroits où cela sera techniquement possible. LE MONITEUR de fonctionde rapporter l'autorisation qu'il; y a licu, en conséquence, des dhoits et prérogatives altachés à la perqui Jui avait été accordée; tution aura la jouissance nement d'Etat du Commerce ct de l'Indussonnalité civile. Sur le rapport dcs Seerétaires Arrêté sera publié ct exécuté à la diligenee trie, des Finances et des Affaires Economiques; Article 2. Le Présent de TIntérieur ct de la Défense Nad'Elat; d'Elat des Cultes, cn Conseil des Secrétaires des Secrétaires Et après délihéralion tionale chacun en ce qui le coneerne. le 28 Novembre 1969, Arrête : Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, croits des tiers réserAn 1663me de l'Indépendanee. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Article 1er, Est et demeure rapporté, Février les 1969 autorisant le l'Arrêté Présidenticl en date du 3 S. Par le Président : vés, de la Société Anonyme -STYLE ENTREPRISES Le Seerétaire d'Etat des Cultes: RENE CHALMERS fonetionnement lc 3 Octobre 1968. l'intérieur et de la Défense Natonale : A, formée à Port-au-Prince Le See.dtaire d'Elat de A. JOSEPH 1 Le Arrêté sera publié et exéculé à la diligence DR. AURELE Article 2. présent et de l'Industrie, des Finances des Secrétaires d'Etat du Commerce concerne. des Affaires Economiques, chacun en ce qui le et ARRETE le 11 Décembre 1969, Donné au Palais National, à Portau-Prince, An 166ème de l'Indépendance.

Le See.dtaire d'Elat de A. JOSEPH 1 Le Arrêté sera publié et exéculé à la diligence DR. AURELE Article 2. présent et de l'Industrie, des Finances des Secrétaires d'Etat du Commerce concerne. des Affaires Economiques, chacun en ce qui le et ARRETE le 11 Décembre 1969, Donné au Palais National, à Portau-Prince, An 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Dr. FRANCOIS DUVALIER Par le Président : JN-PIERBE Présiclent à Vie de la République du Commerce et de lIndustrie : Dr. LÈBERT Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Finances et des Alfaires Economi ques: 93 et 95 de la Constitution; Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Vu les Articles d'Utilité PubliVu la Loi du 8 Juillet 1921 sur la Reconnaissance que; DINVESTIGATION EN CONVOCATION Considérant que le CENTRE HAITIEN à Port-au-Prince SOCIALES (CHISS), fondé et dirigé à haute AVIS SCIENCES poursuit un travail par Monsieur Hubert de RONCERAY, appréciable dans S.A. une contribution DE LA COURONNE. portée seientifique en apportant qu'il convient par conséLes Actionnaires de la BRASSERIE générale statutaire le Mercredi le domaine de la, Recherche sociologique; par lui, jouir des droits sont priés de se réunir en assemblée de la Rue du Made le déclarer d'Utilité Publique pour, 1969, à 9h du matin, au siège Société, quent civile; 31 Décembre aux travaux suivants : que confère la personnalité d'Etat de l'Education Nationale, de gasin de l'Etat, pour vaquer Sur le Rapport des Secrétaires l'Intérieur et de la Défense Nationale; d'Etat; 1. Sanction du Rapport du Conseil d'administration. Et de l'Avis du Conseil des Secrélaires Elections des Officiers. 2.- Arrête 3.- Divers. Port-au-Prince, le 13 Décembre 11969 HAITIEN D'INVESTIGATION EN Article ler, Le CENTRE par Monsieur Hubert de WILLY GUERCY SCIENCES SOCIALES, fondé et dirigé au Mod'Utilité Puolique. Dès la publication Secrétaire RONCERAY est déclaré Institution aura la jouissance des niteur du Présent Arrêté, cette civile; droits et prérogatives attachés à la personnalité sos Le Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence de : Article 2. PEducation Nationale, de l'Intérieur et Les chèques émis aux Nos. suivants des Secrétaires d'Etat de le concerne. en date Défense Nationale, chacun en ce qui à l'ordre de André JEAN-NOEL la Décembre 1969, 163447 (Art. 1401 10) National, à Portau-Prince, le 3 1969 et s'élevant à G. 244.75 Donné au Palais du 30 Juin de Raoul CLESCA en date du 31 Août An 166ème ée l'Indépendance.

Secrétaires d'Etat de le concerne. en date Défense Nationale, chacun en ce qui à l'ordre de André JEAN-NOEL la Décembre 1969, 163447 (Art. 1401 10) National, à Portau-Prince, le 3 1969 et s'élevant à G. 244.75 Donné au Palais du 30 Juin de Raoul CLESCA en date du 31 Août An 166ème ée l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER 939661 (Art. P. C) à l'ordre 1969 et s'élevant à G. 400.00 en date du Par le Président : KEBREAU 938710 (Art. P. C) à l'ordre de Vve, Clausel ROLAND Lo Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale Etrangères : FREDERIC et des Cultes 31 Août 1969 s'élevant à G. 895.00 date du 31 Le Secrétaire d'Etat des Affaires à l'ordre de Obed JH. LAURENT en RENE CHARLMERS la Nationale : 939747 (Art.P. C) sont déclarés nuls. Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de Défense 1969 et s'élevant à G. 332.50 étant égarés, Dr. AURELE A. JOSEPH Août devant être dressés, duplicata * ARRETE Les chèques émis aux Nos. suivants : Dr. FRANCOIS DUVALIER de POTE COLE en date du 2 Président à Vie de la République 1005 (Art. H : 02 1) à Pordre Septembre 1969 et s'élevant à G. 304.50 à l'ordre de LIBRAIRIE AUX LIVRES Vu l'article 90 de la Constitulion; 408327 (Art. 0601 25) 1969 et s'élevant à G. 929.00 38 et suivant du Code de Commerce; POUR TOUS en date du 3 Septembre Vu les articles 30 à 35, spécial en faà l'ordre de Odette JN-BAPTISTE en du 28 Août 1960 organisant un régime 203466 (Art. 1403 10) 244.75 Vu le Décret date du 31 Août 1969 ct s'élevant A G. du veur des Sociélés Anonymes; aulorisont lc fonetionnement de la à Tordre de Vve. Herbert HYPPOLITE en date du 3 Février 1969 S.A.; 939356 (Art. P.C) étant sont déclarés Vu l'Arrété à G, 1.115.00 égarés, cénominée 4 STYLE ENTREPRISES S. 31 Août 1969 ct s'élevant Société Anonyme Anonyme -STYLE ENTREPRISES nuls, devant être dréssés. Considérant que la Sociélé elle avait été constituée et duplicata A. n'a pas réalisé les buts pour lesquels Killick Presses Nationales d'Halti Rue Hammeston