Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

4 - a - R e e a MO Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi ct lc Jeudi Lundi 8 Décembre 1969 PORTAU-PRINCE 124ème Année No. 116 PREMIERE EXPEDITION 17 Novembre 1969 SOMMAIRE Suet son ColSociété Anonyme dénommée : c Centrale Par devant Mes. GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL au Arrêté antorisant la et Slatuls annexés. soussignés : le premier patenté de S. A. >. Acte constitulif Extraitr et Certificat: de lègue Notaires à Port-au-Prince, No. 48.992-AA et le crière Léogâne Commerce et de TIndustrier: identifié au No. 8531-B, imposé au au Secrétairerie d'Etat du et de commerce. No. 53.257, identifié au No, 5753-B; imposé registre des marques de fabrique second patenté au No. 53.265, No. 14.147. ONT COMPARU : ARRETE demeurant et domicilié à PortMonsieur Fritz MEVS, propriétaire au-Prince, identifié au No. 5306-D. propriétaire et demeuDr. FRANCOIS DUVALIER Monsieur Walter Von LANGENSCHWARZ, identifié au No. 5307 Président à Vie de la République rant à Port-au-Prince domicilié à Portau-Prince, D. Mayard PAUL, Avocat demeurant et domicilié Vu l'article 93 de la Constitution: Code de Commerce; Maitre Constantin identifié au No. 1482-C. Vu les articles 30 et suivants du un régime spécial en faà Port-au-Prince, de Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant ont déposé à Me. Raoul KENOL pour mettre au rang yeur des Sociétés Anonymes; 1968 relatif à la Constitution du Lesquels minutes à la date de ce jour : Vu le Décret du 11 Novembre ses c Centrale Capital Social des Sociétés Anonymes: Statuts de la Société Anonyme dénomdes statuts de la Société Anonyme dénominée de Vu l'Acte Constitutif et les L'original sur neuf feuilles papier Sucrière de Léogane, S.A.; Sucrière de Léogane S, A. éactylographiés mée .Centrale d'Etat du Commerce et de l'Industrie; blanc. Sur le rapport du Secrétaire du Commerce et Arrête: Lesquels statuts ont été déposés au Département Mil Neuf Cent Soixante Neuf le Dix Sept Novembre FEnReEANTT : Société Anonyme dénommée Cende l'Industrie Volume et ont été soumis aux formalités de Article 1er. Est autorisée la social de un million deux au Folio 474, la C-4, des présentes pour y demearer anaexés. trale Sucrière de Léogane S.A., au capital le 17 Novemregistrement avec minute mille gourdes formée à Port-au-Prince : cent cinquante DONT ACTE bre 1969. Social de ladite Société ne pourra être en notre Etude ce jour : DIX SEPT Article 2.- Le Capital des articles 35 et suivants Fait et passé à Port-au-Prince augmenté qu'en conformité des dispositions NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF.

ale Sucrière de Léogane S.A., au capital le 17 Novemregistrement avec minute mille gourdes formée à Port-au-Prince : cent cinquante DONT ACTE bre 1969. Social de ladite Société ne pourra être en notre Etude ce jour : DIX SEPT Article 2.- Le Capital des articles 35 et suivants Fait et passé à Port-au-Prince augmenté qu'en conformité des dispositions NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF. du Code de Commerce. sous les réserves, et dans les limites ont signé avec les Notaires. Article 3 Sont approuvés l'Acte Constitutif Et après lecture, les comparauts de la Constitution et, des Lois de la République, Acte Public le 17 de la minute des présentes : Fritz et les Statuts de ladite Société constatés par KENOL et son collègue Ainsi signé en pareil endroit PAUL: Walter Von LANGENECHWARZ: Novembre 1969 au rapport de Me. Raoul identifiés aux Nos. MEVS; Constantin Mayard Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposiMe. Maurice AVIN, Notaire à Port-au-Prince Maurice AVIN, Notaire; de est écrit. 5753-B et patentés aux Nos. 53265 et 14147, taire de la minute ensuitc laquelle 8531-B donnée pour sortir Son plein Cinq Novembre Mil Neuf Article 4. - La présente autorisation fixées à l'artiele 3 ci-dessus, pourra Enregistré à Port-au-Prince, le Vingt du Registre No. des actes et entier effet Sous les conditions motifs y contenus, pour les activités Cent' Soixante Neuf Folio, case etre révoquée pour les causes et et violation de ses Statuts, sans civils. contraires au but de la Société pour les tiers. préjudice des dommagesintérèts envers à la diligence Perçu Droit Fixe : sera publié ct exécuté Article 5. - - Le présent Arrété Visa Timbre : d'Etat du Commerce et de l'Industrie. du Secrétaire 1969, Générala de 1'Enregistrement (signé) : villèle à Port-au-Prince, le 4 Décembre Pour le Directeur Donné au Palais National, LAVAUD. : An 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Raoul Collationné KENOL, Not. Par le Président : JEAN.PIERRE Lr Secrétaire d' Etat du Commerce ct de lIndustrie: LEBERT STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME CENTRALE SUCRIERE DE LEOGANE DENOMMEE S. A. dans la forme et nistration. pour le montant déterminé par le Conseil d'Admi TITRE I Article 11. Les héritiers GENERALITES, FONDS SOCIAL, ACTIONS. naire ne en représentants ou créanciers d'un actionArticle 1. Il est formé entre ciété ni pourront aucun cas s'immiscer dans les affaires créées et de celles lcs propriélaires dcs actions biens et provoquer aucune demande de Ia Soqui pourront l'être ci-après affaires ch la Société ni d'apposition de scellés Sur les anonyme régie par les Lois de la ultéricurenent, une société Ils Sont obligés de s'en exiger aucun partage.

ants ou créanciers d'un actionArticle 1. Il est formé entre ciété ni pourront aucun cas s'immiscer dans les affaires créées et de celles lcs propriélaires dcs actions biens et provoquer aucune demande de Ia Soqui pourront l'être ci-après affaires ch la Société ni d'apposition de scellés Sur les anonyme régie par les Lois de la ultéricurenent, une société Ils Sont obligés de s'en exiger aucun partage. Article 2, La République d'Haiti. dans la Société tenir pour régler leurs dénomination de la aux droits et intérêts CRIERE DE S.A. Société : e CENTRALE SUdécisions du inventa'res, livres et de la s LEOGANE, Conseil comptes Société aux Article 3. La Société a Article 12, Les d'Administration et de l'Assemblée re Sous ses aspects pour but de s'adonner à l'industrie Sucrisgénéralement toutes frais et honoraires des présents statuts Générale. la canne à Sucre industriel, agricole, commercial. amenés à les dépenses que les et très ou toutes autres plantes L'exploitation de engager Cn vue de la fonciateurs auraient pu être sucre, la transformation des propres à la production du portés par elle et Constitution de la Société seront l'exportation et produits et sous-produits, l'achai, ia vente, portés comme frais de promior suptes en question l'importation. à Elle s'occupera de la culture des TITRE II. établissement. dre, affermer, Léogane et dans le Sud-Ouest, pourra planCONSEIL La posséder, disposer de la acheter, venDADMINISTRATION. Société construira une usine des' propriété immobilière. Article 13. La Société est pourra emprunter ou prêter de manufactures à Léogane. Elle Membres au moins de neuf au administrée par un Conseil de Cinq obligations et des billets à ordre l'argent avec garantie, émettre des des Actionnaires pour une période plus, de élus Par l'Assemblée Générale lèges ou gages sur tout ou de garantis par hypothèques, priviposé d'un Président, d'un deux ans. Ce Conseil sera comral elle pourra se livrer à partie ses propriétés et droits, en rier, d'un ou de Vice-Président, d'un Secrétaire, d'un Trésocommerciales toutes opérations généLe plusiers Conseillers suivant le bles. ou autres qui peuvent ête jugées industrielles, agricoles, ra utiles Conseil Pourra nommer tels autres officiers cas, et nécessaires ou profitapour la conduite des affaires de la Société. agents qu'il jugeCette énumération est énonciative Article 14. Le Conseil et non limitative. cial ou en d'Administration se réunira au Article 4.. Le Siège social n'importe quel autre lieu, aussi Siège Sotransféré est fixé à 1). térêts de la souvent que les en tout autre Port-au-Prince. Il Scciété. l'exigeront ple décision point du territoire de la pourra être Le Conseil du Conseil République par simsident ou sur d'Administration se réunira Sur la dans *Le MONITEUR.

ou en d'Administration se réunira au Article 4.. Le Siège social n'importe quel autre lieu, aussi Siège Sotransféré est fixé à 1). térêts de la souvent que les en tout autre Port-au-Prince. Il Scciété. l'exigeront ple décision point du territoire de la pourra être Le Conseil du Conseil République par simsident ou sur d'Administration se réunira Sur la dans *Le MONITEUR. d'Administration notifiée par une celle de la majorité de ses convocation du Préen vertu d'une insertion Le Président membres. nérale. La Société pourra établir des décision de l'Assemblée Géme ou enverra des avis de convocation par du territoire de la succursales en d'autres téléphone avant la date fixée lettre, télégramArticle 5. République et à l'étranger. points te de la résidence des pour la réunion, en tenant La Société est respective du comples fondée nécessaire. Administrateurs et délai cqs de dissolution prévus pour une durée illimitée, Sauf de route Article 6, Le Capital Social aux présents statuts. lui N'importe quel membre pourra par écrit DEUX CENT est fixé au chiffre de -UN envoyer des avis de convocation. dispenser le Président de UScy, divisé en CINQUANTE deux MILLE GOURDES. ou 250.000 MILLION Une majorité des Administrateurs cent cinquante Dollars cessaire la présents ou ) ou Cing Mille Gourdes actions de mille dollars (S 1.000 Les pour validité des transactions. représentés est Chaque action est indivisible chacune. rité décisions du Conseil propriétaire et la Société ne des voix des membres d'Administration seront prises à la majoseront pour chacune d'elles. Les reconnait qu'un seul tage des voix, présents ou représentés. En cas de dans tous les cas co-propriétaires d'une action la voix du Président est parle et même personne. représentés auprès de la Société par une seuArticle 15. En cas de vacances dans prépondérante le Conseil Article 7.. Les actions sont occasionnées par la mort, la démission d'Administration, être au porteur après leur nominatives, cependant elles Conseil pourra remplir ces vacances ou toutes la autres causes, le social se fera conformément paiement intégral. La libération du peuvent Générale Annuelle. jusqu'à prochaine Assemblée du 11 Novembre 1968 sur la aux dispositions de l'article 2 du capital Article 16. Chaque Membre du matière décret par éc:it Conseil Article 8. Les titres de donner mandat à un autre membre d'Administration de pourra Membres du conseil d'action Sont numérotés et signés fct voter en Son lieu et place, à le représenter à l'efment autorisé d'Administration dont le Président par deux seil. n'importe quelle réunion du ConLes titres pour le remplacer. ou celui dûArlicle 17. le Sont tirés d'un carnet à souches des Les délibérations du Conseil seront numéro et les détails des titres et cette souche portera procès-verbaux inserits sur un registre constatées par Ils sera tenu un registre correspondants.

place, à le représenter à l'efment autorisé d'Administration dont le Président par deux seil. n'importe quelle réunion du ConLes titres pour le remplacer. ou celui dûArlicle 17. le Sont tirés d'un carnet à souches des Les délibérations du Conseil seront numéro et les détails des titres et cette souche portera procès-verbaux inserits sur un registre constatées par Ils sera tenu un registre correspondants. Président, le Secrétaire et les autres spécial, et signés par le avec leurs spécifications. comportant la liste des titres en circulation Les copies ou extraits de ces membres présents à la réunion, Article 9. ou ailleurs seront procès-verbaux à produire en Les droits et Arlicle signés par deux justice le titre en quelque main obligations attachés à toute action suivent 18. Le Conseil Administrateurs. est qu'il passe. Le et entiers d'Acministration est investi de responsable de Son montant total, souscripteur d'une action triction ni pouvoirs pour la direction de la Société, pleins La propriété d'une action réserve. Il fixe les dépenses, arrête les Sans aucune res. emporte de ventaires et bilans. Jl comptes, états, inpropriétzire aux statuts de la Société plein droit adhésion de Son émission propose toute ministration et de l'Assemblée et aux décisions du Conseil d'Adles d'obligation, et en règle les augmentation conditions. Il passe de capital, toute droit dans la Générale des marchés, traités et transactions de 'et autorise part propriété de l'actif Social et dans actionnaires; les elle donne compromettre, donner tout tcute nature. Il peut transiger, Les proportionnelle au nombre des actions émises. bénéfices à une Il nomme et révoque les désistoment, main-levée et ne actionnaires sont responsables tout ou en employés et délègue s'il lui hypothéquer. qu'ils possèdent. que du montant des actions partie cette dernière attribution au convient, en Article 10. Tout actionnaire Les pouvoirs ci-dessus Sont énonciatifs et Président. en justifiant de Sa propriété et de qui la aura perdu un titre ne pourra Article 19. Le Président non limitatifs. vrer par le Conseil d'Administration perte de ce titre, s'en faire déliSions du Conseil assure l'exécution de toutcs les déciau +Moniteurs et dans deux un duplicata qu'après insertion de la Société chargé d'Adiministration. de la II est aussi le Directeur Généra! fois par mois pendant trois mois quotidiens de la Capitale au moins deux Il devra posséder un nombre responsabilité exécutive. titre adiré, d'un avis indiquant le numéro du pour garantir sa gestion, de déposer minimum dans de 2. actions qu'il sera tenu Toutefois la Société ne sera obligation incombe d'ailleurs la caisse suciale. La même ficat qu'à la concition qu'une obligée de délivrer un nouveau certilitre quelconnue à a toute personne qui Participera à garantie d'indemnité lui Soit donnéc Il représente la Société l'Administration de la Société, un tion. II agit pour la Société vis-à-vis en de toute personne ou Administra. Justice tant en demandant qu'en dé-

sera tenu Toutefois la Société ne sera obligation incombe d'ailleurs la caisse suciale. La même ficat qu'à la concition qu'une obligée de délivrer un nouveau certilitre quelconnue à a toute personne qui Participera à garantie d'indemnité lui Soit donnéc Il représente la Société l'Administration de la Société, un tion. II agit pour la Société vis-à-vis en de toute personne ou Administra. Justice tant en demandant qu'en dé- LE MONITEUR sociale commence le Premier Octobre et autre mcmbre Article 30. L'année de l'année suivante. fendant, Il signe conjointement avec n'importe quel engageant la Sofinit le 30 Septembre Premier exercice comprendra le temps écoulé du Conseil tous les actes généralement quelconques Par exception le le 30 Septembre de l'année du Conseil peut donner sous sa seule signature la constitution de la Société et ciété. Le Président d'exercer tout recours en Justice, ordinaire entre de T'exermandat à n'importe qui suivante. année, à la clôture extraordinaire. les Article 31. Il sera dressé chaque actif et son passif, un compou par la Société et toutes obligations de la Société indiquant son de Les chèques émis ou acceptés le Président. et cice un bilan Inventaire Général de tous les biens quelconques doivent être signés par Président, le te de Profits et Pertes et un généralement membre du Conseil. En cas d'absence du la Société, Générale, un autre Administrateur pour signer à sa place. documents devront être soumis à TAssemblée Conseil désignera un autre peut conférer à une ou Ces trois et dlx jours avant l'ouverture de cette réunion. Article 20. Le Conseil d'Administration à la Société ou au Conseil les à sa réunion annuelle, mis à la disposition de tout propriétaire qui désirera plusieurs personnes, mêmes étrangères nécessaire la bonne marche de la SoIls doivent être pouvoirs spéciaux que rendrait les examiner. de réserve est constitué par l'accumulane Article 32. - Le fonds conformément ciété. du Conseil d'Administration conprélevées sur les profits annuels, la Article 21. Les Membres solidaire relativement aux tion des sommes Générale. A la dissolution de Sociétractent aucune obligation personnelle ou de l'exécution de leur aux décisions de T'Assemblée le fonds de réserve sera de la Société. Ils ne répondent que té et à la liquidation de ses engagements, engagements entre les porteurs d'actions ordinaires. de la Somandat. Générale régulièrement constituée repartagé fonds de réserve sera employé au mieux des intérêts Article 22. L'Assemblée de la Société. Les décisions prises en Le de l'Assemblée Générale. présente tous les actionnaires qu'ils soient abciété, avec T'autorisation de les dépenses et après paietous les actionnaires, faite toutes des conformité statuts obligent Article 33. Déduction le profit disponible pour ou état dissidents. des intérêts, le net produit constituera dont le monsents, mis en d'incapacité Générale se réunit au Siège Social OuI ment dividendes à répartir. Le paiement des dividendes de T'AssemArticle 23. L'Assemblée dans l'avis de convocation chaque anles fixé le Conseil sera soumis à Taprobation en tout autre endroit indiqué suit la clôture de l'exercice, et tant sera par née au cours du troisième mois qui fois le Conseil d'Administrablée Générate.

dont le monsents, mis en d'incapacité Générale se réunit au Siège Social OuI ment dividendes à répartir. Le paiement des dividendes de T'AssemArticle 23. L'Assemblée dans l'avis de convocation chaque anles fixé le Conseil sera soumis à Taprobation en tout autre endroit indiqué suit la clôture de l'exercice, et tant sera par née au cours du troisième mois qui fois le Conseil d'Administrablée Générate. de du quart du capital Social le Concession extraordinaire toutes les que Article 34. En cas perte statuer s'il y a lieu en nécessaire. seil est tenu de convoquer les actionnaires pour tion le jugera obligatoirement l'ordre du jour la Société, il LAvis de convocation comportera de dissoudre Générale ne se réunira et ne décidera que comme de la réunion. demande des porteurs d'actions ordinaires et L'A Assemblée 29 ci-dessus. Article 24. Sur la desdites actions est stipulé à l'article peut à tout moment représentant au moins cinquante pour cent (50%) l'Assemblée GénéArticle 34 bis. Le Conseil d'Administration à lAssemblée Générale circulation, le Conseil Sera tenu de convoquer et pour n'importe quelle raison, proposer de la Société, en la dissolution et la liquidation ne rale des Actionnaires. Générale est régulièrement constituée en session conformant extraordinaire à l'article 29 dies Statuts. Cette dissolution Article 25. LAssemblée quand les porteurs de cinquante pour en se que la dite Assemblée représentant au moins et peut valablement délibérer sont présents ou représenpourra être décidée par actions libérées et aussi la majorité doit cent des actions ordinaires en circulation les 3/4 du montant des Présents. de être des 2/3 des Membres le tés. d'action est de droit membre prononcera la dissolution, règlera Article 26. - Tout propriétaire en personne ou par un Article 35. L'Assemblée les et déterminera spé l'Assemblée Générale à laquelle il participe mode de liquidation, désignera entend liquidateurs leur déléguer. Pendant toute dûment autorisé. n'est actionnaire cifiquement les pouvoirs qu'elle des ou de l'Asreprésentaut représenter un actionnaire s'il pas la durée de la liquidation les pouvoirs Actionnaires le Nul ne peut Générale des Actionnaires continueront comme par passé. devra lui-mème. L'Assemblée Générale sera présidée par le Présemblée 36. En cas de contestation, tout porteur d'action et Article 27. ou le Secrétaire. Article où la Société a son siège socia! sident ou en Son absence par le Vice-Président à l'ordre du jour. élire domicile à Port-au-Prince seront valablement faites à débattre sont celles inscrites toutes les significations et communications Le domicile Les questions discuter et statuer sur tous autres susans considération de son domicile réel. Néanmoins l'Assemblée pourra de la Société, d'augau domicile élu, les Tribunaux de la juridiction qu'il ne s'agisse pas de dissolution des ainsi élu comporte compétence pour jets pourvu diminution du capital social ou de modification de mentation ou de Port-au-Prince. entre les actionnaires seront réglées par statuts. Générale seront Toutes les contestations Code de Commerce. A défaut d'accord Article 28. Les délibérations de l'Assemblée tous les membres prél'arbitrage, conformément au par les partis.

au domicile élu, les Tribunaux de la juridiction qu'il ne s'agisse pas de dissolution des ainsi élu comporte compétence pour jets pourvu diminution du capital social ou de modification de mentation ou de Port-au-Prince. entre les actionnaires seront réglées par statuts. Générale seront Toutes les contestations Code de Commerce. A défaut d'accord Article 28. Les délibérations de l'Assemblée tous les membres prél'arbitrage, conformément au par les partis. le Tribunal Civil sur la Constatées par des procès-verbaux signés par Une liste contenant le du Comité d'arbitrage choisi désignera un Tiers Arbitre dont à l'Assemblée Générale. requête de la partie la plus diligente sents ou représentés possèdent sera dressé pour chaque réunion la décision sera définitive et non susceptible de recours. nombre d'actions qu'ils liste certifiée par le Secrétaire et ne pourra recourir à l'arbitrage avant d'avoir de l'Assemblée Générale, Cette être communiquée Aucun actionnaire Générale pour un règtement Président sera déposée au Siège social et pourra soumis sa contestation à l'Assemblée le à tout porteur d'actions qui le requiert. à la majorité des amiable. Statuts ne être amendés et Article 28 Suite. Les décisions seront prises de Article 37. Les présents pourront sur convocation Chaque actionnaire a autant Assemblée Générale Extraordinaire membres présents ou représentés. soit comme revisés qu'en du d'Administration. Les Amendevoix qu'il possède d'actions, soit comme propriétaire, actionnaires. expresse du Président Conseil que s'ils sont votés par une mandataire. Les décisions obligent tous les déments et revisions ne seront valables des Actions libérées. annuelle si T'Assemblée n'est pas en nombre pour les 2/3 au moins la A réunion convocation à au moins quinze majorité représentant de une libérer, il est procédé à nouvelle l'Assemblée déliArticle Transitoire. Jusqu'à la première réunion est T'Assemblée d'intervalle. Au jour fixé pour cette réunion, le Conseil d'Administration composé jour soit le nombre des porteurs d'actions pré. Générale des Actionnaires bèrera valablement, quel que comme suit : sents ou représentés. l'Assemblée Générale est appelée à délibérer Fritz MEVS Président Article 29. Quand du capital social, sur la dissoVice-Président sur l'augmentation ou la diminution l'aliénation de l'acWalter Von LANGENSCHWARZ Secrétaire lution de la Société, la modification des Statuts, du fonds social l'avis Ing. Jacques D. BRUN Trésorier tif sous forme d'hypothèque ou de nantissement Faine LEVY PAUL Consciller de cunvocation en spécifiera l'objet. constituée que par un quorum Mc. Constantin Mérové Mayard PIERRE Conseiller L'Assemblée ne sera valablement circulation. Les décisions Philippe Conseiller représentant les deux tiers des actions en des membres votants. Ing. Réné MORAVIA seront prises à la majorité des deux tiers

Trésorier tif sous forme d'hypothèque ou de nantissement Faine LEVY PAUL Consciller de cunvocation en spécifiera l'objet. constituée que par un quorum Mc. Constantin Mérové Mayard PIERRE Conseiller L'Assemblée ne sera valablement circulation. Les décisions Philippe Conseiller représentant les deux tiers des actions en des membres votants. Ing. Réné MORAVIA seront prises à la majorité des deux tiers LE MONITEUR Article 6, Les actions sont nominatives, cependant elles peuven! lcs partics éliLa libération du capt l'exécution des somme de l'Acte Constitutif, être au porteur après leur paiement intégral. dé Pour tal social se fera conformément aux dispositions de l'article 2 du sent domicile à Port-au-Princ. 17 Novembre 1969. neuf cent soixante huit Sur la matière à Port-au-Prince, ce jourd'hui cret du Onze Novembre mil Fait et passé Walter Von LANGENSCHWARZ Jacques Article 7. Les titres d'actions sont numérotés et signés par deux (signés) : Fritz MEVS; Constantin Mayard PAUL; Philippe MEdu Conseil d'Administration dont le Président ou celui dûD. BRUN; Faine LEVY; membres pour le remplacer. ROVE PIERRE; Réné MORAVIA. Anonyme en Formation dénommée ment autorisé titres sont tirés d'un carnet à souches et cette souche portera Dépot des Statuts de la Société S. A." Folio 474 VoluLes et les détails des titres DE LEOGANE le numéro correspondants. a CENTRALE SUCRIERE la liste des titres en circulaIl sera tenu un registre comportant me C4 Port-auPrince ce 17 Novembre 1969. tion avec leurs epécifications. Conseil d'Adminis- (signé). : Illisible Cinq Novembre Mil Neuf Article 8. - La Société est administrée par un Enregistré à Portau-Prince, le Vingt No. des actes de Membres au moins et de neuf au plus, élus par l'AssemNeuf Folio, case du Registre tion Cinq actionnaires une période de deux ans. Ce Cent Soixante blée Générale des pour d'un Vice-Président, d'un civils. Conseil sera composé d'un Président, : Perçu Droit Fixe Secrétaire, d'un Trésorier, d'un ou de plusieurs Conseillers suivant Visa Timbre : Général de T'Enregistrement (signé) : Villèle le cas. tels officiers et agents qu'il juPour le Directeur Le Conseil pourra nommer autres la LAVAUD. Collationné : gera utiles pour la conduite des affaires de Société Raoul KENOL, Not. Première réunion de l'Assemblée Générale des actionJusqu'à la est ainsi composé : RAOUL KENOL et son Colnaires le Conseil d'Administration Par devant Mes. GASPARD JOSEPH Soussignés : le premier patenté atl Président Fritz MEVS lègue Notaires à Port-au-Prince, imposé au No. 48.002 AA et le Vice-Président Walter Von LANGENSCHWARZ No. 53.257, identifié au No. 8531-B identifié au No, 5753-B; imposé au Secrétaire Jacques D.

: RAOUL KENOL et son Colnaires le Conseil d'Administration Par devant Mes. GASPARD JOSEPH Soussignés : le premier patenté atl Président Fritz MEVS lègue Notaires à Port-au-Prince, imposé au No. 48.002 AA et le Vice-Président Walter Von LANGENSCHWARZ No. 53.257, identifié au No. 8531-B identifié au No, 5753-B; imposé au Secrétaire Jacques D. BRUN second patenté au No. 53.265, Trésorier Faine LEVY PAUL No. 14.147. : Conseiller Constantin Mayard ONT COMPARU à PortMérové PIERRE propriétaire demeurant et domicilié Conseiller Philippe Monsieur Fritz MEVS, Conseiller René MORAVIA au-Prince, identifié au No. 5306-D. propriétaire demeudes les parties élisent domicile en leurs Monsieur Walter Von LANGENSCHWARZ identifié au No. Pour l'exécution présentes domiciliéà à Port-au-Prince, domicile en leurs demeures sus-indiquées. rant à Port-au-Prince 5307 - D. PAUL, Avocat demeurant et domicilié DONT ACTE : Maitre Constantin Mayard No. 1482-C. en notre Etude ce jour : DIX SEPT à Port-au-Prince, identifié au déclaré qu'il est formé entre eux Fait et passé à Port-au-Prince NEUF CENT SOIXANTE NEUF. Lesquels ont par ces présentes actions ci-après créées et de celles NOVEMBRE MIL ont signé avec les Notaires. et tous les propriélaires des Anonyme qui sera Et après lecture, les comparants Fritz l'être ultérieurement, une Société ainsi qu'il signé en endroit de la minute des présentes : qui pourront et par les Statuts, et en arrêtent Ainsi pareil Walter Von lois en LANGENSCHWARZ régie par les vigueur MEVS; Constantin Mayard PAUL; KENOL, Notaire. Ce dernier déposisuit I'Acte Constitutif. de la Société est : CENTRALE SUMaurice AVIN, Notaire; Raoul est écrit. Article 1. La dénomination taire de la minute ensuite de laquelle Neuf CRIERE de LEOGANE S. A. il pourra être à Port-au-Prince, le Vingt Cinq Novembre Mil 2 Le siège social est fixé à Port-au-Prince, simEnregistré case du Registre No. des actes Article du territoire de la République par Cent Soixante Neuf Folio, transféré en tout autre point d'Administration notifiée par une insertion civils. ple décision du Conseil d'une décision de l'Assemblée Droit Fixe : > en vertu Perçu dans a LE MONITEUR. établir des suceursales en d'autres points Visa Timbre : : villèle Générale. La Société pourra Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) du territoire de la République et à l'étranger. pour une durée illimitée sauf LAVAUD. Collationné : Article 3. La Société est fondée Not. les cas de dissolution prévus aux statuts. but de s'adonner à l'industrie SuRaoul KENOL. Article 4. La Société a pour agricole, commereial. L'exploitaKENOL et son colcrière sous ses aspects industriel, autres plantes, propres à la pro* Par devant Mes. GASPARD JOSEPH RAOUL tion de la canne à sucre, ou toutes des produits et soup-produits. lègue Notaires à Port-au-Prince, soussignés : respectivement Nos. 8531-B et patentés 5753-B, duction du sucre, la transformation Elle s'occupera aux 53.257 et 53.265, identifiés aux et l'importation.

L'exploitaKENOL et son colcrière sous ses aspects industriel, autres plantes, propres à la pro* Par devant Mes. GASPARD JOSEPH RAOUL tion de la canne à sucre, ou toutes des produits et soup-produits. lègue Notaires à Port-au-Prince, soussignés : respectivement Nos. 8531-B et patentés 5753-B, duction du sucre, la transformation Elle s'occupera aux 53.257 et 53.265, identifiés aux et l'importation. Nos. T'achat, la vente, l'exportation à Léogane et dans le Sud-Ouest, imposés aaux Nos. 48.997-AA et 14,147. de la culture des plantes en question posséder, disposer de la propriépourra acheter, vendre, affermer, ONT COMPARU : té immobilière. à Léogane. Elle demeurant ct domicilié à Portconstruira une usine des manufactures Monsieur Fritz MEVS, propriétaire La Société de l'argent avec garantie, émettre des identifié au No. 5306-D. pourra emprunter ou préter privilèau-Prince, Von proprictaire demeurant oblizations et des billets à ordre garantis par hypothèques, et droits en général Monsieur Walter LANGENSCHWARZ, à identifié au No. 5307-D. de Port-au-Prince, ges ou gages sur tout ou partie ses propriétés industrielles, agricoles, comà Port-au-Prince domicilié Mayard PAUL, Avocat demeurant et domicilié elle pourra se Jivrer à toutes opérations nécéssaires ou profita Maitre Constantin au No. 1482-C. merciales ou autres qui peuvent être jugées à Port-au.Prince, identifié à Me. Raoul KENOL l'un des Notaires sousbles. chiffre de UN MILLION Lesquels ont être déposé au rang de scs minutes à la date de cC jour : Article 5. Le Capital social est fixé GOURDES au ou DEUX CENT signés pour mis de la déclaration de souseription et du verDEUX CENT CINQUANTE MILLE divisé en deux cent cina) le procès verbal du social de la Société Anonyme dénomMILLE DOLLARS U.S S. Cy mille sement d'une partie capital DE LEOGANE S. A.n cn date du CINQUANTE actions de MILLE DOLLARS ($ 1.000. -) ou cinq mééc e CENTRALE SUCRIERE cent Suixante neuf. quante dix Novembre mil ncuf? d'Haiti chacune. seul sept de la République gourdes indivisible et la Société ne reconnait qu'un le certificat de la Banque Nationale le Chaque action est d'une action b) mil neuf cent soixante neuf constatant proprictaire pour chacune d'elles. Les co-propriétaires de la Société par unc en date du vingl Novembre de la somme de CINQ MILLE DOLLARS dans tous les cas représentés auprès dépôt cn la dite Banque seront seule et méme personne. a été dressé pour servir et * En foi de quoi le présent procès-verbal minimun 1 réquis par le décret-loi du Onze valoir ce que de droit. le quart du Von Jacques D. Brun; réprésentant mil ncuf cent soixantr iae P seuf, Constitulive de la dite Société (signôs) : Fritz Mevs; Walter Langenschwarz; René Moravia; Philippe MéroNovembre de l'Assemb soixante neuf. Faine Levy; Conctantin Mayard Paul, c) le procts-verbal mil tr Suf cent Mil Neuf daté du dix sept Novembre ivé seront soumis aux formalités de vé Pierre. le Vingt Cinq Novembre actes faits sous seing pr y 'Enregistré à Por.-au-frince, No.

ulive de la dite Société (signôs) : Fritz Mevs; Walter Langenschwarz; René Moravia; Philippe MéroNovembre de l'Assemb soixante neuf. Faine Levy; Conctantin Mayard Paul, c) le procts-verbal mil tr Suf cent Mil Neuf daté du dix sept Novembre ivé seront soumis aux formalités de vé Pierre. le Vingt Cinq Novembre actes faits sous seing pr y 'Enregistré à Por.-au-frince, No. des actes Ces dits temps que la minute des présentes pour Cent Soixante Neuf Folio, case du Registre TEnregsistrement en même demeurer annexés. riptions de l'article 35-bis du Cocivils. Droit Fixe : En vue de répondre aux presi 4 du décret du vingt huit Août mil Perçu : : villèle de de Commerce de T'Article - du Onze Novembre mil neuf cent Visa Timbre le Directeur Général de l'@nregistrement (signé) neuf cent soixante du décret-loi leuxième alinéa du Code de ComPour huit et de V'article 43 attribué aux souscripLAVAUD. POUR COPTE CONFORME soixante ont ajout E qu'il a été KENOL, Not. merce, les comparants Raoul teurs savoir : MEVS ce nt quinze actions de mille dollars. 20 Novembre 1969 10) Monsieur Fritz LA NGENSCHWARTZ cent vingt cinq Port-au-Prince Walter Von 20) Monsieur mille dollars U.S. 1 dollars. CERTIFICAT actions de BRUN deux actions de mille 30) Ingénieur Jacques LEVY deux actions de mille dollars U.S. la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE un 40) Monsieur Faine PAUL deux actions de mille dollars. Par la présente, DEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie avoir reçu Me. Constantin Mayard PIERRE deux actions de mille D'HAITI, Courant au Nom de Monsieur Fritz Mevs, Monsieur Philippe Mérové dépôt ce jour en un Compte de MILLE & 00/100 60) dollars. Compte spécial Société à former, la somme CINQ de la Société en dollars. Moravia jdeux actions de mille US CY ( $ 5.000. -) déposée au crédit Ingénieur René DOLLARS DE LEOGANE S.A.- 70) dénommée .CENTRALES SUCRIERE DONT ACTE : formation à Monsieur Fritz en notre Etude ce jour : DIX SEPT En foi de quoi, le présent certificat est délivré ce que de droit. Fait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE NEUF. MEVS, sur sa demande pour servir et valoir NOVEMBRE MIL NEUF CENT avec les Notaires. DE LA REPUBLIQUE D'HAITI lecture, les comparants ont signé BANQUE NATIONALE Et après endroit de la minute des présentes : Fritz Département Commercial Ainsi signé en pareil PAUL; Walter Von LANGENSCHIWARZ; MEVS; Constantin Mayard Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposi- (signé) Illisible. Neuf Maurice AVIN, Notaire; ensuite de laquelle est écrit. à Port-au-Prince, le Vingt Cinq Novembre Mil des actes taire de la minute le Vingt Cinq Novembre Mjl Neuf Enregistré Neuf Folio, case du Registre No.

la minute des présentes : Fritz Département Commercial Ainsi signé en pareil PAUL; Walter Von LANGENSCHIWARZ; MEVS; Constantin Mayard Raoul KENOL, Notaire. Ce dernier déposi- (signé) Illisible. Neuf Maurice AVIN, Notaire; ensuite de laquelle est écrit. à Port-au-Prince, le Vingt Cinq Novembre Mil des actes taire de la minute le Vingt Cinq Novembre Mjl Neuf Enregistré Neuf Folio, case du Registre No. Enregistré à Portau.Prince) du No. des actes Cent Soixante Cent Soixante Neuf Folio, case Registre civils. Perçu Droit Fixe : civils. Visa Timbre : : villèle Perçu Droit Fixe : Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé) Visa Timbre : de 1'Enregistrement (signé) : villèle LAVAUD. POUR COPIE CONFORME Pour le Directeur Général Not. : KENOL, : Raoul LAVAUD. Collationné Raoul KENOL, Not. NEUF ET LE DIX-SEPT L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE de la Société Anonyme déNEUF et le Dix Sept NovemNOVEMBRE, les soussignés Fondateurs > se sont réuL'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE nommée .CENTRALE SUCRIERE DE LEOGANE S.A, les formalités bre, Messieurs : D. BRUN, nis en Assemblée de Constitution aux fins die remplir 1960 sur la formation Walter Von LANGENSCHWARZ Jacques l'Article 11 du Décret du 28 Août Fritz MEVS, PAUL, Philippe Mérové PIERRE prévues par Faine LEVY, Constantin Mayard CENTRALE SUdes Sociétés Anonymes. Fondateurs de la Société de Société a été approuvé après échange et René MORAVIA, se sont réunis en vue de faire la 1. - L'acte Constitutif la CRIERE DE LEOGANE S,A., et du versement d'une partie du Capide vues. soumis déclaration de la souscription de l'Arrêté Présidential auto2. - lecture les Statuts de la Société préalablement tal de la Société en vue de bénéficier suivant les prescriptions de Après du Commerce à la date du 17 Novembre 1969 ont été risant le fonctionnement de Ia Société au Département l'Article 4 du Décret du 28 Août 1960. sanctionnés. ne font aucun appel ce fonds les les souseriptions suivantes 3. Considérant que les Fondateurs à l'engaAprès échange de vues entre parties du public ils ont constaté que chacun d'eux avait répondu DOLont été faites : gement contracté et que par ainsi la somme de CINQ de MILLE 20.000.00 par $ 115.000.00 LARS U.S. représentant le % du minimum requis $ Fritz MEVS 125.000.00 décret-loi du 11 Novembre 1968 a été versée. Walter Von LANGENSCHWARZ 2.000.00 le ont été faits en valeur Cash et aucun avantaJacques D. BRUN 2.000.00 4. - Tous les apports Faine LEVY 2.000.00 ge particulier n'a été accordé. GénéConstantin Mayard PAUL 2.000.00 5. Jusqu'à la réunion annuelle de la prochaine de Assemblée la Suciélé sera Philinpe Mérové PIERRE 2.000.00 rale des Actionnaires le Conseil d'Administration René MORAVIA composée comme suit : $ 250.000.00 Président ci-dessus établie Fritz MEVS Vice-Président II a été cffectivement procédé dans la proportion que le monWalter Von LANGENSCHWARZ Serrétaire au versement cash de la part de chaque intéressé pour d'Haita cn Jnacques D.

Suciélé sera Philinpe Mérové PIERRE 2.000.00 rale des Actionnaires le Conseil d'Administration René MORAVIA composée comme suit : $ 250.000.00 Président ci-dessus établie Fritz MEVS Vice-Président II a été cffectivement procédé dans la proportion que le monWalter Von LANGENSCHWARZ Serrétaire au versement cash de la part de chaque intéressé pour d'Haita cn Jnacques D. BRUN Trésorier tant soit versé à la Banque Nationale de la République du 28 Août 1960 Faine LEVY Conseiller exécution des prescriptions de l'article 4 du Décret 2 du Constantin Mayard PAUL de l'article PIERRE Conseiller sur les Sociétés Anonymes et plus particulirement .CENTRALE Plilippe Mérové Conseiller Décret-Loi du 11 Novembre 1968 a un compte spécial René MORAVIA SUCRIERE DE LEOGANE S.A.- LE MONITEUR attestat lion a été délivrée pour servir e servir et En foi de quoi, la préscnte En foi dc quoi le présent procès-verbal a été dressé pour valoir cC de droit. valoir cC que de droit, D. Brun; le 21 Novembre 19 169. (signé) : Fritz Mevs; Walter Von Langenschwarz: Mérové Jaeques Pierre; René Port-au-Prince, Faine Levy: Constantin Mayard Paul; Philippe (signé) : Berthony Machère. Moravia. le Vingt Cinq Novembre Mil Neuf Novembre mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes à Port-au-Prince le Ving t Cinq Cent Soixante Neuf Folio, case du Registre soixante Enregistré neuf Folio Case du Registre No. des actes civils, civils. Perçu Droit Fixe : Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : l'E : Villele Visa Timbre : (signé) : villèle Pour le Directeur Général de nregistrement (signé) Pour le Directeur Général de TEnregistrement Lavaud. POUR COPIE CONFORME LAVAUD. POUR COPIE CONFORME KENOL, Not. Raoul KENOL, Not. Raoul JOSEPH RAOUL KENOL et son ColPar devant Mes. GASPARD : le premier patenté au et ont été iau Département du Commerce lègue Notaires à Port-au-Prince, Soussignés et le Déposées enregistrées l'acte de la Sociétt) Anonyme dénommée : e CENidentifié au No. 8531-B, imposé au No. 48.992-AA au deux expéditions de Social de Gdes No. 53.257, identifié au No, 5753-B; imposé TRALE SUCRIERE DE LEOGANESLA.. au Capital second patenté au No. 53.265, DEUX CENT CINQUANTE MILLE GOURDES UN MILLION Novembre 1969 No. 14.147. : Port-au-Prince, le 17 ONT COMPARU Formée à Port-zu-Prince 1969 demeurant et domicilié à PortEnregistrée le 4 Décembre III Monsieur Fritz MEVS, propriétaire No. B 3 Folio 84 Reg. Joseph THOMAS au-Prince, identifié au No. 5306-D. à Me. Raoul KENOL, l'un des Secrélaire Général Lequel a, par ces présentes être déposé mis ce jour au rang de ses minutes, un Notaires soussignés pour à Port-au-Prince le vingt et un acte d'attestation fait sous seing privé Monsieur Berthony MadNovembre mil neuf cent soixante neuf, par D'ETAT hère Commissaire aux Comptes.

THOMAS au-Prince, identifié au No. 5306-D. à Me. Raoul KENOL, l'un des Secrélaire Général Lequel a, par ces présentes être déposé mis ce jour au rang de ses minutes, un Notaires soussignés pour à Port-au-Prince le vingt et un acte d'attestation fait sous seing privé Monsieur Berthony MadNovembre mil neuf cent soixante neuf, par D'ETAT hère Commissaire aux Comptes. une feuille de papier blanc avec SECRETAIRERIE Lequel acte Gactylographié sur soumis aux formalités de DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE en-tête : Commissaires aux Comptes a la été minute des présentes pour ET DE COMMERCE lEnregistrement en même temps que SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE y demeurer annexé. DONT ACTE : (Loi du 17 Juille 1954) en notre Etude ce jour : DIX SEPT Fait et passé à Port-au-Prince SOIXANTE NEUF. No. 57. Reg : 32. NOVEMBRE MIL NEUF CENT DUREE : 10 ans ont signé avec le Notaires. Et après lecture, les comparants des présentes : Fritz A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA Ainsi signé en pareil endroit de la minute Notaire. Ce dernier détermes de la loi sur ies Marques de Fabrique Maurice Avin, Notaire; Raoul Kenol, Il est certifié qu'aux NEDERLAND Mevs; ensuite de laquelle est écrit. de Commerce HEINEKEN'S BROUWERIJEN des lois positair ede la minute Novembre Mil Neuf et organisée et existant sous le régime sièle Vingt Cinq N. V. Société anonyme et ayant leur Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes des Pays Bas, Brasseurs commerçants reNeuf Folio, case Registre du Royaume Pays Bas, Cent Soixante ge social à 2e Weteringplantsoen 21, AMSTERDAM, une demande d'encivils. présentée par Me. Ludovic SAMSON, a présenté Perçu Droit Fixe registrement de ia marque : Visa Timbre : de TEnregistrement (signé) : viltèle Pour le Directeur Générala .MALTA HEINEKEN. LAVAUD. Collationné : ovalaire entrecoupé par Raoul KENOL, Not. Cette marque est constituée par sn dessin .MALTA HEINEKEN. une solive en noir portant la dénomination La partie supérieure du dessin écrite en lettres de couleur blanche. .NON FERMENTED MALT ATTESTATION comporte sur un fond gris les mots de trois éloiles entouatteste en la représentation Commissaire aux Comptes TONIC- sous lesquels figure TONIC FOR VIGOUR AND Par la présente. Je Soussigné, srd ela Société Anonyme .CENTRALE rée par les mots -THE PERFECT écrits aussi en leltres de cette qualité que les Fondateu sont réunis le 17 Novembre STRENGTH CONTAINS NO ALCOHOL SUCRIERE DE LEOGANE S.A." fait se la déclaration de la souscription couleur noires.

Commissaire aux Comptes TONIC- sous lesquels figure TONIC FOR VIGOUR AND Par la présente. Je Soussigné, srd ela Société Anonyme .CENTRALE rée par les mots -THE PERFECT écrits aussi en leltres de cette qualité que les Fondateu sont réunis le 17 Novembre STRENGTH CONTAINS NO ALCOHOL SUCRIERE DE LEOGANE S.A." fait se la déclaration de la souscription couleur noires. sur ull fond 1969 à Cinq Heures P.M. et ont de : DEUX CENT CINQUANLa partie inférieure du dessin mentionné OF Social s'élevant à la somme IN BELGIUM UNDER SUPERVISION du Capital et 00/100 (S 250.000.00). le gris les mots -BREWED NEDERLAND N. V. > écrits égaleTE MILLE DOLLARS ont versé effectivement HEINEKEN'S BROUWERIJEN d'ailleurs exatement le J'atteste, en outre, que les Fondateurs d'une Socéité Industrielle suiment en lettres noires comme le montre minimum requis pour la Constitution 1968, soit la somme de fac-similé déposé avec ses mentions et décors particuliers. BROU vant le voeu du Décret du 11 Novembre établie comme ci-dessous : ainsi décrite est la propriété de HEINEKEN'S MILLE DOLLARS ( S 20.000.00) La marque VINGT $ 5.000.00 WERIJEN NEDERLAND N. V; bojssons non aleoaliques, déFritz MEVS 10.000,00 Elle s'applique pour la proteclion des destinées aux usages ordinaires, Walter Von LANOENSCHWARZ 1.000.00 pendant de la Classe 32. et dament Jaacques D. BRUN 1.000.00 à la loi sus-visée, il a été déposé le fae-similé de la Feine LEVY 1.000.00 Conformément été reçue, la marque plus Constantin Mayard PAUL 1.000.00 dite Marque. Aucune opposition n'ayant d'Elat. Mérové PIERRE 1.000.00 haut indiquée a été enregistrée en cette Sccrétaireric Pnilippe René MORAVIA du minimum requis a été déle 7 Novembre 1966. Dans lc cadre dudit décret le la quart d'Haiti au Compte No, au numéro 57. Reg : 32. Nationale de République posé a la Banque date du 20 Novembre 1969. 2396 et en Nationales d'Raitl Rue Hammerion Killick Presses