Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A w a - - a e D'HAITI HERMANN Directeur: D. MELLON Paraissant OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL Le Lundi et le Jeudi Décembre 1969 Jeudi 27 Novembre et Lundi 1er, PORT-AU-PRINCE 124ème Année Nos- 113 et 114 de la Justice toutes Sugfique, de soumettre au Secrétaire d'Etat du Droit Notarial et au resSOMMAIRE gestions qui seront utiles à l'évolution entre les membres de la corporade la loi du 24 Février 1919 sur serrement des liens professionnels Loi harmonisant les dispositions nouvelles créées par le Statut tion; le Notariat en fonction des exigences Sur le rapport du Secrétaire d/Elat de la Justice; Economique et Social du Pays. Extraits du en Conseil des Secrétaires d'Etat; d'Etat du Commerce et de T'Industrie. Et après délibération Secrétaireric des marques de Fabrique et de Commerce. Décrète : registre TITRE 1er. REGIME DU NOTARIAT DECRET Section I DUVALIER ET REPARTITION DES NOTAIRES Dr. FRANCOIS ATTRIBUTIONS Président à Vie de la République Les Notaires sont des Officiers Publics qui exercent Article ler. une juridiction volontaire et amiable. auxVu les articles 93, 95 et 96 de la Constitution; Ils sont institués à Vie et reçoivent tous les actes, contrais Loi du 24 Février 1919 sur le Notariat; ou veulent donner le caractère d'authentiVu la du cautionquels les parties doivent et en assurer la Vu la Loi du 13 Avril 1938 relative au remboursement cité attaché aux actes de l'autorité publique pour et le en délivrer des grosses, expéditions ment déposé par le Notaire; des Archives date, en' conserver dépôt, Vu la Loi du 13 Juin 1941 concernant la transmission extraits. la Loi, les auxiliaires du Juge qui Notaire Successeur. Ils sont, dans les cas prévus par au DUVALIER > interdiune de ses attributions. Vu les textes du Code Rural e D-. François leur délègue partie lo:3à reméré et les contrats d'hypothèque sont tenus de prêter leur ministère sant formellement les ventes biens ruraux apparteArticle 2. Les Notaires avec clause de voie parée relativement aux qu'ils en sont requis. actes ou diffades injurieux nant à des paysans; les attributions des Ils ne devront, en aucun cas, recevoir les ont été pré, les du Code Civil déterminant contre des tiers ou ceux oont énonciations Vu dispositions partage et succession; matoires but frauduleux ou illicite. Notaires en matière d'inventaire, timbres mobiles spéciaux; parées dans un : Vu le Décret du 23 Janvier 1968 sur les Article 3. Le nombre des Notaires est fixé comme suit Législative en date du 21 Septembre Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, Notaires la Commune de Port-au-Prince; les garanties prévues aux pour de Go1969 suspendant 97, 109,110, 119 (2ème.

d'inventaire, timbres mobiles spéciaux; parées dans un : Vu le Décret du 23 Janvier 1968 sur les Article 3. Le nombre des Notaires est fixé comme suit Législative en date du 21 Septembre Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, Notaires la Commune de Port-au-Prince; les garanties prévues aux pour de Go1969 suspendant 97, 109,110, 119 (2ème. ali8 Notaires pour chacune des Communes Cap-Haitien, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (2ème. alinéa), 152, 190, 195 de la Constinaives, Cayes, Jacmel; néa), 122 (2ème alinéa), 147, 148, pour chacune des Communes de Port-de-Paix, Je Pleins Pouvoirs au Chef du Ponvoir Exécutif 5 Notaires pour tution et accordant deuxième Lundi d'avril 1970, par rémie, St.Marc; dc lui permettre de prendre jusqu'au mesures aura jugées né4 Notaires pour chacune des Communes Anse-à-Veau, Décrets ayant force de Lois, toutes les qu'il National et de Petit-Goâve, Aquin, Fort-Liberté, Borghe, Limcessaires à la sauvégarde de l'intégrité du Territoire l'ordre et de la paix, Miragoânc, Grande Rivière du Nord, Plaisance, Trou; la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de de la bé, Léogâne, économique et financière dos autres Communes cie la Répuau maintien de la stabilité politique, des populations rurales 3 Notaires pour chacune Nation, à T'approfondissement du bien-être de la République; blique. et urbaines à la défense des intérêts généraux Section II Considérant qu'à la faveur de ce nouvel humanisme qui préside DE NOTAIRE Droit Positif, il importe d'harmoniser les disCONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION à lévolution de notre 1919 Sur le Notariat avec les exigenles positions de la Loi au 24 Février L'aspirant à la fonction de Notaire doit remplir le statut économique et social du pays; Article 4. ces nouvelles posées par devient de reconditions suivantes : Considérant que dans cette perspective, il urgent définir la mission du Notaire et de renforcer les dispositions légales et Etre Haitien sur les actes authentiques qui intéressent les ciladins Etre agé de 25 ans au moins surtout portant les justiciablos relevant des Seclions Rurales; Jouir de l'exercice des droits civils et politiques Considérant qu'il convient, en outre, d'aviser à In formation d'un Etre Licencié en Droit Conseil Supéricur du Notariat chargé, à titres consultatif et honori- LE MONITEUR obtenu sa moyenno à Article 14. Le postulant qui n'aura pas d'aptitude dâment signé du Sccrélc bénéfice de l'écrit. Etre porteur d'un diplôme à la suite d'un examen professionnel l'oral perdra sur le Droit Notataire d'Etat de la Justice, Article 15. L'examen professionnel portera Droit. subi avec succès au Parquet compétent; de trois annécs entières et rial et l'ensemble des matières de la licence en Justifier, au surplus, d'un stage de sur ia production sont nommés ct commissionnés par le consécutives en qualité de clerc nolaire, contreArlicle 16.

tre porteur d'un diplôme à la suite d'un examen professionnel l'oral perdra sur le Droit Notataire d'Etat de la Justice, Article 15. L'examen professionnel portera Droit. subi avec succès au Parquet compétent; de trois annécs entières et rial et l'ensemble des matières de la licence en Justifier, au surplus, d'un stage de sur ia production sont nommés ct commissionnés par le consécutives en qualité de clerc nolaire, contreArlicle 16. Les Notaires d'Etat de la Jusdélivré par le notaire intéressé dûment d'Haiti sur la présentation du Secrétaite d'un certificat Président signé par le Chef du Parquet compétent; délivré par le tice. et à peine de déchéance, ils Produire un certificat de bonnes vie et moeurs Dans les 30 jours de leur nomination du Commissaire du de serment, sur réquisition Juge de Paix compétent. seront tenus prêter Civil de jeur Ressort. Procès les conditions suidevant le Tribunal à l'admission au stage, Gouvernement, Article 5. Relativement verbal en sera dressé droit d'cxercer vantes sont exigées : 17. Le Notaire commissionné n'aura le Etre agé de 18 ans au moins Article du jour où il aura prété serment. le d'un certificat de bonnes vie et mceurs. qu'à compter au Greffe du Tribunal compétent Etre porteur compétent. Cette inscription sera Il devra, en outre, déposer de Son sceau. Ce sceau partiDonner un avis au Parquet mois d'Octobre. de sa signature et l'empreinte ses noms, qualité et rérenouvelée chaque année, au spécimen culier aux armes de la République portera du stage sera d'une année entière lorsque le Article 6. La durée de Docteur en Droit. sidence. Section III postulant est détenteur d'un diplôme et Tribunaux Civils, les Avocats Les anciens Magistrats des Cours être admis DE LA FONCTION DE NOTAIRE au Tableau de T'Ordre, pourront EXERCICE et de fonc ayant 5 ans d'inscription Notaire en vertu d'une dispense expresse accordée 18. faite en matière d'enseignement à la fonction de toutes les fois que ceux-ci auArticle Excéption de Notaire sont incompatibles avec celles par le Secrétaire d'Etat de la Justice, prévu à l'Article 4 cition élective, les fonctions et militaire. ront subi avec succès l'examen professionnel de l'ordre judiciaire, administratif pour une de ces fonctions dessus. Article 19. Le Notaire qui aura.opté qu'après avoir obtenu une noud'examen aura lieu, chaque année, dans incompatibles ne pourra être réintégré dans le cadre de la 'Commune Article 7. Une session velle commission, en cas d'une vacance la première quinzaine de Juillet. oû il desire professer. de résider dans le lieu qui désire se présenter à cette session 20. Chaque notaire est obligé sa commisArticle 8. - Le postulant qui d'avance au Parquet Article et qui est désigné dans d'examen en fera la déclaration écrite huit jours lui a été fixé par le Gouvernement de de Son ressort en y déposant : sion.

session velle commission, en cas d'une vacance la première quinzaine de Juillet. oû il desire professer. de résider dans le lieu qui désire se présenter à cette session 20. Chaque notaire est obligé sa commisArticle 8. - Le postulant qui d'avance au Parquet Article et qui est désigné dans d'examen en fera la déclaration écrite huit jours lui a été fixé par le Gouvernement de de Son ressort en y déposant : sion. le Notaire sera passible d'une amende En cas de contravention, le Ministère Public devant le Tribunal ses acte de naissance et carte d'identité. notaire en qualité 1,000 gourdes à requérir par d'Etat de la de de trois années chez un être suspendu par le Secrétaire le certificat stage PArticle 6 ci-dessus Correctionnel ou pourra s'être conformé à la loi. de clerc, sauf ce qui est prévu en Justice jusqu'à ce qu'il aura prouvé défendu à "un Notaire d'instru le diplôme de Licencié en Droit du Juge de Paix Article 21. Il est expressément il est commissionné, à le certificat de bonnes vie et moeurs signé menter hors de la Commune pour laquelle de destitution, de dommacompétent. peine de nuilité des actes qu'il aura passés, à moins que, dans des cas graves du Commissaire envers les parties lésées. du Tribunal Article 9. - L'examen aura lieu Sous le contrôle ges-intérêts l'autorisation ne soit donnée par le Doyen près le Tribunal Civil, et pressants, du dit Notaire. le Ministère Public préalablement du Gouvernement par un SubstiCivil du Ressort En cas d'empêchement de sa part, il sera remplacé entendu. soit avec défendu aux Notaires de s'associer. tut. Article 22. Il est des tiers pour l'exploitation de leurs ofd'examen siégera au Parquel ou au Palais d'aitres Notaires. soit avec Article 10. Le jury du Gouvernement le jugera fices. de Justice selon que le Commissaire et des examinateurs leur est égaiement interdit, soit par aux-mémes, soit par personconvenable dans lintérêt des postulants Il Soit directement, soit indirectement : nes interposées, Article 11. Le Jury sera composs de : de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération cu Gouvernement 1o. de souscrire à quelque choisis par ie Commissaire escompte ei courtage, deux notaires le Bâtonnier ce r'Ordre de commerce, banque, que ce soit, des lettres de change ou deux avocats désignés par le Secrétaire ('Etat titre et sous quelque prétexte un professeur de belles-tettres désigné par de celui de ia Justice billets à ordre négociables; d'aucune société, ende l'Education Nationale sur demande voix 20. de s'immiscer dans l'adiministration Commissaire du Gouvernement qui aura prépondéou de finances, ie commerce ou d'industric; et du treprise compaghie relatives à T'aequisition et à la rante en cas de partage, 30. - de faire des spéculations des droits succcssiis, acsubis de la manière suivante : vente d'immeubles, à la cession eréances, Article 12. Les examens seront écrite consistant en la tions industriclles et autres droits incorporels: iis jour sera consacré à une épreuve formulaire, dans aucune affaire.

ic; et du treprise compaghie relatives à T'aequisition et à la rante en cas de partage, 30. - de faire des spéculations des droits succcssiis, acsubis de la manière suivante : vente d'immeubles, à la cession eréances, Article 12. Les examens seront écrite consistant en la tions industriclles et autres droits incorporels: iis jour sera consacré à une épreuve formulaire, dans aucune affaire. pour laquelle prèle premier heures et sans l'aide d'aucun 4o. de s'intéresser rédaction, pendant quatre Trois jours après aura lieu l'épreuve orale dont tent leur ministère: des ionds auraient de deux actes notariés. minutes pour chaque candidat. 50. de placer en leur nom personnel intérêis; qu'ils la durée n'excédera pas quinze chaque matière, à la reçus même à la condition d'en servir les titre que ce Article 13. Les notes seront données pour 60. de sC constituer garants Out caulions à quelque ou des membres, ainsi qu'il suit : soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire qu'ils majorité Très bien auraient été chargés de constater par acte public ou privé; même 85 sur 100 et au-dessus Bien 70. de servir de prôte-noms en aucune circonstance, 65 sur 100 et Assez. bien actes autres que ceux désignés ci-dessus; pour des a poucsui i lors 55 sur 100 et Passable aux prehibilio: Toute infraction présentes et pur at la 45 sur 190 Médiocre aucune pariie 35 sur 100 ct 19 Mal même qu'il n'existerait de c" 1 :: oncer gravité du cas, la destituti- "e du 10 sur 100 et Nul par le Tribunal Correclionne! sur Us C 0 sur 100 écrite par l'obtention de la moyenne 55 Gouvernement. L'admission à l'epreuve le droit de subir l'épreuve orale. sur 100 donne au postulant LE MONITEUR d'amende contre lc Notaire deux cents gourdes (G. 200.00) Dès notificalion par le Parquet compétent du discontrevenant. être 23. dactyArticle destitution, le Secrétaire d'Etat ou extraits d'actes notariés peuvent positif de foute décision emportant condamné. Les expéditions de la Justice pourvoira au remplacement du Nolaire cas de graphiés, demeurent interdites. Article 24. A peine de suspension ct de destitution dans en lesqucls Les pholocopies ne passer vente d'aucune prode recevoir des actes 31. Les Notaires pourront ait récidive, il est défendu aux Notaires direste à tous les degrés, et en ligne Article urbaine ou rurale sans qu'au préalable cctte propriété leurs parents ou alliés cn ligne sepriété degré d'oncle ou de neveu inclusivement, été arpentée.

24. A peine de suspension ct de destitution dans en lesqucls Les pholocopies ne passer vente d'aucune prode recevoir des actes 31. Les Notaires pourront ait récidive, il est défendu aux Notaires direste à tous les degrés, et en ligne Article urbaine ou rurale sans qu'au préalable cctte propriété leurs parents ou alliés cn ligne sepriété degré d'oncle ou de neveu inclusivement, été arpentée. les contenues au collatérale jusqu'au des dispositions en leur (aveur. Le contrat de vente devra comporter désignations de la quitraient parties ou qui contiendraient et mention d'icelui; le numéro sanetions, défense leur est faite d'instrumenter procès-verbal d'arpentage foncière des propriétés bâties, Sous les mêmes pas ou tance de la taxe de la contribution par le notaire des individus qu'ils ne connaissent personnellement, est assujetti; le tout, Sous peine pour qu'ils savent dignes de foi nc leur attestent pas lorsque l'immeuble y rendu responsable de tous dont deux citoyens ainsi que pour les persotines qui ne sequi a reçu l'acte d'être personnellement résulter de l'inles noms, état et demeure, saines d'esprit ni jouissant de les dommages et autres conséquences qui pourront raient ou qui ne leur paraitraient pas observance de ces prescriptions. la plénitude de leur raison. nullement aux dispusitions Deux Notaires, parents ou alliés au degré prohibé Article 32, le présent Décret ne déroge > ainsi Article 25. ou de destitution, Suivant le 27 du Code Rural Dr. François DUVALIER ne peuvent, à peine de suspension de I'Article au même acte. énoncé : cas. concourir Article 27. Les biens ruraux appartenant à TITRE II CODE RURAL être l'objet ni de vente à reméré, ni d'hypoVALIDITE DES ACTES des paysans ne pourront Toute convention passée en violaCONDITIONS ESSENTIELLES A LA thèque, avec clause de voie parée. nulle de plein droit de nullité abtion de la présente disposition est NOTARIES I solue et d'ordre public. l'article 27 du Code Rural, le Secticn Sur la preuve que le notaire a violé Correctionnel sa conET RURAL devant le Tribunal DRESSES EN MILIEUX : URBAIN Ministère Public requerra, ACTES notariés sont reçus par un seul damnation à 1.000 gourdes. sa par ie même TriArticle 26. Désormais, les actes En cas de récidive, il fera prononcer destitution la lésée. ci-après déterminées : de ènvers partie Notaire, sauf les exceptions demeurent soumiscs aux bunal sans préjudice actes dommages-intérets notariés seront signés par les parlies, 1es 1o. Les dispositions testamentaires Article 33. Les feront mention a la fin de leurs spéciales portées au Code Civil; vifs et donation entre témoins et les Notaires. Ces derniers leur empichement règles Les actes contenant donation entre actes de toute déclaration des parlies constatant 20.

Notaire, sauf les exceptions demeurent soumiscs aux bunal sans préjudice actes dommages-intérets notariés seront signés par les parlies, 1es 1o. Les dispositions testamentaires Article 33. Les feront mention a la fin de leurs spéciales portées au Code Civil; vifs et donation entre témoins et les Notaires. Ces derniers leur empichement règles Les actes contenant donation entre actes de toute déclaration des parlies constatant 20. ceile poriée dans un contrat de mariage, accepta- les à cet égard. saui l'excepépoux autres que révocation de testament ou de donation, proArticle 34. Les renvois et apostilles ne pourront, à de tion de donation, consentir ces divers actes seront, à être écrits qu'en marge; ils seront signés pcine curations ou autorisations pour deux Notaires ou par un Notaire tion ci-après, renveis et apostilles. Si la longueur du renvoi exige qu'il peine de nullité radicale reçus par nullité des fin de l'acte, il devra être non seutement signé de deux témoins; d'elles ne sausoit transporté à la encorc ap. ou en présence les parties l'une écrits en marge, mais expressément 30. Les actes dans lesquels soumis à la signature d'un second comme les renvois à de nullité du renvoi. signer seroat par les parties, peine ni adc ilicn dans ront ou ne pourront prouvé Il n'y aura ni surcharge, ni interlignc, Notaire ou de deux témoins. des deux témoins n'est exigée Article 35. les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront La présence du second Notaire ou le Notaire et de la signature le corps de T'acte, et être rayés le serent de maniare que 1e nontqu'au moment de la lecture de l'acte par ou de ne pouvoir sinuls, les mots qui doivent la de leur page correspondante, de leur déclaration de ne savoir bre en être constaté à marge les rendes parties ou à peine de nullité; puisse être de la même manière que mention en sera faite dans l'acte relatives aux invenou à la fin de l'acte, et approuvé d'une amende de Cent Gourdes gner; rien dérogé aux dispositions légales vois écrits en marge; le tout, à peine Il n'est en contre le notaire, ainsi que de tous dommagesintéréts, Ministère Putaires. 2 et (G. 100-00) de destitution en cas de fraude, à requérir par le aux cas prévus aux paragraphes même Article 27. Relativement témoins instrumentaires devront : blic devant la Juridiction répressive. foi en justire et seront 3 de l'article précédent, les Article 36. Tous actes de notaire territoire feront de Ia République. NéanEtre Haitiens et majeurs droits civils et savoir signer, le exécutoires dans toute l'étendue du de l'acte arAvoir la jouissance de leurs notarié. moins, en cas de poursuite en faux principal, l'exécution en cas de faux tout à peine de nullité de l'acte soit des parties gué de faux sera suspendue jusqu'à l'issue du la procès; des circons alliés, soit du Notaire les Tribunaux pourront suivant gravité Article 28. Les parents, l'article 24 du présent Décret, incident civil l'exécution de l'acte. contractantes, au degré prohibé par être témoins du Notaire instrutances, suspendre provisoirement leurs cleres.

principal, l'exécution en cas de faux tout à peine de nullité de l'acte soit des parties gué de faux sera suspendue jusqu'à l'issue du la procès; des circons alliés, soit du Notaire les Tribunaux pourront suivant gravité Article 28. Les parents, l'article 24 du présent Décret, incident civil l'exécution de l'acte. contractantes, au degré prohibé par être témoins du Notaire instrutances, suspendre provisoirement leurs cleres. serviteurs, ne pourront GROSSES, EXPEDITIONS ET REPERTOIRES. DES MINUTES, tous mentant. de tous actes,, les Notaires doiArticle 37. Les notaires seront tenus de garder minute de Article 29. Avant la passation conditions de fait et de droit, nécessaires actes au'ils recevront. cervent rechercher si toutes les néanmoins compris dans la présente disposition les leur validité, sont réunies ou non.. Ne sont pas d'arrérages. de penà tificats de vie, procurations spéciales. quittances d'après les lois, penvent les parties, sions et autres actes simples qui. Ils en informeront scront Sous la responsabilité et rentes, Article 30. Les actes des Notaires timbré ou visé; être délivrés en brevet, cl des Publics écrits à l'enere sur papier sans blanc, Article 38. Le droit de délivrer des grosses expéditions de ces Officiers contexte, lisiblement, notaire dc la minute: néanmoins, il pour timbre en un seul et même n'appartiendra qu'au d'un acte possesseur qui lui aura été déposé pour minute. abréviation, lacune ou intervalle. pourra délivrer copic ne pourront se dessnisir d'aucie minuArlicle 39. Les notaires Ils contiendront : Notaire qui le reçoit; n'est dans les cas prévus par les lois, et en vertu d'un jugeles nom, prénom, résidence du des parties ainsi que te, si ce les noms prénoms, qualités ct demeures qui y sont sujets ment. s'en its en dresseront ct signeront une copic coninstrumentaires et personnes et Avant de dessaisir, ct le Conmissaire des témoins lettres des sommes mentionnées forme après avoir été certifiée par le Doyen subsl'énonciation en toutes qui, près le Tribunal Civil dc leur résidence, sera des dates de Vinstrumentum qui y seront annedu Gouvernement à la dont cllc tiendra lieu jusqu'à Sa réintégration. mention des procurations des 'contractants le tout à peine de tituée minute xées et de la lecture du tout aux parties; LE MONITEUR entendus, le rappel à l'ordre, la censure simple, eux, après lcs avoir sans fordannance Article 40. Les notaires ne pourront également, ni donner colnaisla censure avec réprimande. du Doyen du Tribunal Civil, délivrer expédition, intéressées en nom didonne tout avertissement qu'il juge nécessaire, Sance des actes à d'autres qu'aux personnes d'une Il leur rect, héritiers ou ayants droit, à peinc de dommages-intérets, et d'être, en cas de toute violalion apportée aux prohiamende ce Cent cinquante Gourdes (G. 150.00) trois mois, sauf néanIl prévient et fait l'Arlicle sanclionner 22 du présent Décret. suspendus de leurs fonctions pendant bitions prévues en récidive, l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement Triil les promoins actes doivent être publiés dans les des peines plus graves, telle que la destitution, et des lois relatives aux qui A l'égard réclamations des parties, devant le Tribuvoque. d'office ou sur les civiles ou pénabunaux.

et fait l'Arlicle sanclionner 22 du présent Décret. suspendus de leurs fonctions pendant bitions prévues en récidive, l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement Triil les promoins actes doivent être publiés dans les des peines plus graves, telle que la destitution, et des lois relatives aux qui A l'égard réclamations des parties, devant le Tribuvoque. d'office ou sur les civiles ou pénabunaux. nal Civil qui statue, selon l'espèce, en ses attributions délivrer expédition des actes Article 41. Les notaires ne pourront le Doyen du Tribunal les. à moins d'être autorisés par sujets à l'appel. restés imparfaits conformément au Code de Procédure Civile, Les jugements rendus dans ces derniers cas seront Civil de leur ressort, de cents Gourdes (700.00) à requérir sous peine d'une amende Sept Tribunal Correctionnel pour la le Commissaire du Gouvernement acquiert le Ministère Public devant le de pen Article 51. Lorsque en faisant remonter fraupar leur fonction notaire a anti-daté un acte première fois et en cas dle récidive, d'interdiction envers la partie la preuve qu'un des parties ou de l'une d'elles à une péSans préjudice de dommages-intérets duleusement la déclaration altération de dant un an, riode antérieure, dans le but de procurer à celles-ci conformément par au Code poursuivante, dressé la vérité une preuve pré-constituée, il mettra, cet Officier Public, de le procès-verbal sera laction publique en mouvement contre le Article 42. En cas compulsoire, le Tribunal qui l'orPénal, de ce dernier contre pourde l'acte, à moins que Sous réserve de l'action en diffamation par le notaire dépositaire de ses ou tout autre juge, ou un auen cas de preuve contraire. donne ne commette un membres, suivant Public est convaincu qu'une tre notaire. Article 52. Quandl le Ministère par le notaire dans un seules seront délivrées en forme exécufausse mention de l'Enregistrement est portée en mouvement Article 43. Les grosses terminées dans les mêmes termes que acte de sa compétence, il mettra l'action publique toire; elles seront intitulées et comme il est dit en l'Article précédent. dans l'un et l'aules jugements des tribunaux. Copie du jugement de condamnation Sera adressée, des suites nécessaide la délivranau d'Etat de la Justice en vue Article 44- Il doit être fait mention sur la minute autorisées; il ne tre cas, Secrétaire faite à chacune des parties res. ce d'une première grosse, à chacune de ces mêmes parties. à peine de notaire destitué ou déplacé devra, peut en être délivré d'autre du Tribunal Civil, laArticle 53. Tout suspendu, du Goudu Doyen faite par le Commissaire destitution, sans une ordonnance aussitôt après la notification à lui contre lui, cesser l'exercice quelle demeurera jointe à la minute. vernement de 1a décision prise ou rendue et autres condamnal'emde Son état, à peine de tous dommages-intérêts ou cesLes expéditions et extraits porteront lois contre tout fonctionnaire suspendu Article 45.

, laArticle 53. Tout suspendu, du Goudu Doyen faite par le Commissaire destitution, sans une ordonnance aussitôt après la notification à lui contre lui, cesser l'exercice quelle demeurera jointe à la minute. vernement de 1a décision prise ou rendue et autres condamnal'emde Son état, à peine de tous dommages-intérêts ou cesLes expéditions et extraits porteront lois contre tout fonctionnaire suspendu Article 45. grosses, tions prévues par les ses fonctions. preinte du Sceau du notaire. titué qui continue l'exercice de il doit être fait usage en Haiti d'un acte node ses fonclions ne pourra les reprendre, Sous Article 46. Quand Civil où se trouve la résidence du Le notaire suspendu du temps de la suspension. tarié hors du Ressort du Tribunal a besoin d'ètre léles mêmes peines, qu'après la cessation notaire qui l'a délivré, la signature de ce notaire ce ressort. Si l'acte est TITRE IV galisée par le Doyen du Tribunal Civil de sera faite confordestiné à être envoyé à l'étranger, la légalisation TARIF RELATIF AUX HONORAIRES DES SPECIAL NOTAIRES MOBILE ment à la Loi. ET AU DROIT DE TIMBRE sont tenus d'avoir un registre spéciol pour leurs actes, à la taxe Article 47. Les notaires première et dein nière page. Article 54. Les notaires sont assujettis de timbre mobile spécial et le paappeié réportoire, visé, coté et paraphé Civil par dans le ressort duquel se fixée par le présent tarif, le droit ce, sans pouvoir s'en sans frais, par le Doyèn du Tribunal timbré ou visé pour timbre non compris, trouve la Commune pour laquelle ils ont été commissionnés. écarter, pier sauf les cas prévus par le présent Décret : Gdes et sans blanc, ni surehargé, 50.00 Sur ce registre, ils inscriront jour par jour des et la mention de Zonoraire fixe minimum : : 75,00 la nature et l'espèce de l'acte, les noms partics, seront dans leur étude, Honoraires proportionneis minima TEnregistrement, tous les actes en minute qui par même les testaments des personnes vivantes. 1. Acte rectificatif, affectation acte hypothécaire séparé, certifijanvier et quinze Juilâcte séparé, cautionnement par garantir séArticle 48. Tous les six mois, les quinze viser, leur récal de preuve de moyens financiers pour à exéannée, ils seront tenus de faire gratis, et deà l'étranger. Compensation, consentement let de chaque de la Commune jour de cautionnement, pertoire par le Directeur de TEnregistrement de la loi cution de testament, décharge de en ce qui les concerne, aux dispositions d'exécution testamentaire, de mandat, mainlevée vront se conformer, d'une amende de Cinq gourdes (G. de privilège. prosur FEnregistrement, sous peine conformément à la loi sur l'Ensaisic, d'inscription hypothécaire, pure et simple (Hono5.00) par chaque quinzaine de retard, curation spéciate, quitlance : 50.00 registrement. tous raires fixes) mobile spécial à apposer en sus du visa S-00 Ils devront aussi faire arrêter leur répertoire, Timbre dits actes Article 49. Public qui, en cas de prévarication ou pour timbre sur les 100.00 les six mois, par le Ministère devra les poursuivre d'office par devant 2.

ire, pure et simple (Hono5.00) par chaque quinzaine de retard, curation spéciate, quitlance : 50.00 registrement. tous raires fixes) mobile spécial à apposer en sus du visa S-00 Ils devront aussi faire arrêter leur répertoire, Timbre dits actes Article 49. Public qui, en cas de prévarication ou pour timbre sur les 100.00 les six mois, par le Ministère devra les poursuivre d'office par devant 2. Acceptation de donation en SUS du visa tous autres délits ou crimes, du droit qu'auront les parTimbre mobile spécial à apposer : 19.00 les Tribunaux compétents sans préjucice pour timbre sur le dit acte ties de les dénoncer. TITRE III Antichrèse, bail, cession de bail, comnte 3. légale, de gestion, de mandat. COMPETENCE DU MINISTERE PUBLIC d'administrntion testamentaire, de tutelle, dalion cn paied'cxécution avcc ou saas garantie, A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ment, donation, obligation devis ct mar: es Lieita'ion RELATIVEMENT ouverture de erédit, n. des notaires appartient au Commissaire partnge, prét, transa-1i tronsgert Arlicle 50. La discipline Civil. Cc dernier prononec contre (Adjudication), près le Tribunal du Gouvernement LE MONITEUR de créanccs, de droits Ventes en Successifs, de droits litigicux, général et à réméré (honoraires Gdes Par vacation tionnels) : de 0 à 2500 gdes: proporfractions supplémentaire de 3 heures Cn 3 de 2501 à 5.000 gdes 75,00 indivisibles d'une heure : Gdes 175,00 Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa 105.00 A partir de 5.001 pour timbre sur le dit acte : surplus gdes. 175 gdes plus 1% sur le Pour lc Notaire Cn seccnd la moitié des 10.00 ments, émoluTimbre mobile spécial à apposer en sus du visa pour timbre sur les dits actes : de 0 à 2.500 15. Légalisation de (Pour toutes autres valeurs gdes : 7.50 sée signature par pièce légali17-50 Timbre mobile spécial à 10.00 pour timbre sur apposer en Sus du visa ledit acle au cas d'enregistrement : : 1.00 4. Bordereau d'inseription et bordereau de 16. Mainlevée nouvellement d'inseription reles deux en même réduisant la créance, le gage ou temps Timbre mobile 35.00 Timbre mobile spécial à 60.00 pour timbre spécial à apposer en Sus du visa pour timbre sur le dit apposer cn Sus du visa sur les dits actes : acte : 3.50 S. - Certificat de propriété 17. Notoriété Timbre mobile spécial à 10.09 Timbre (Acte de) au cas apposer sur le dit acte mobile spécial à apposer en Sus 75,00 d'enregistrement : pour timbre sur le dit du visa 6, - Consultations sur : 1.00 acte : entente pièces ou titres suivant 18.

pour timbre sur le dit apposer cn Sus du visa sur les dits actes : acte : 3.50 S. - Certificat de propriété 17. Notoriété Timbre mobile spécial à 10.09 Timbre (Acte de) au cas apposer sur le dit acte mobile spécial à apposer en Sus 75,00 d'enregistrement : pour timbre sur le dit du visa 6, - Consultations sur : 1.00 acte : entente pièces ou titres suivant 18. Ouverture dé 7,50 Timbre mobile re d'inventaire Coffre-Fort comme en matièau cas spécial à apposer sur le dit acte Timbre mobile Procès-verbal d'enregistrement : 1.00 pour timbre spécial à apposer en Sus du visa sur le dit acte : 7. Contrat de mariage simple, 15.00 Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa 100.00 19. Procès-verbal de dires, pour timbre sur le dit acte : dicultés et carence protestations et dif10.00 Timbre mobile spécial à en 1 100.00 Contrat de pour apposer Sus du visa mariage avec apport en hotimbre sur le dit acte : noraires donation, (Art. proportionnels comme en matière de vente 10.00 3) 20. Procuration générale Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa Timbre mobile spécial à Sus 100.00 pour timbre sur le dit acte : Pour timbre sur le dit acte apposer en du visa : 10.00 10.00 8. Décharge de legs 21. Promesse de vente Timbre mobile spécial à Délivrance de legs : 75,09 Timbre mobile (Déclaration de vente) . : pour timbre Sur apposer en Sus du visa pour spétial à apposer en Sus du 25.00 le dit acte : timbre sur le dit acte au cas visa 7.50 Par acte notarié: Sans d'enregistrement: 2.50 9. Dépôt d'acte Sous seing-privé Avec aèceptation cemme acceptation en matière de 75.00 Timbre mobile spécial à 75.010) (Hondraires Vente pour timbre sur le dit acte apposer en Sus du visa Visa pour proportionels) : timbre mobile spécial 10. Dépôt de testament 7.50 22. Rachat 7.50 après ouverture olographe par Greffier par réméré : 100.00 Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa 75,00 Timbre mobile pour timbre sur le dit acte : pour timbre spécial à apposer en Sus du visa : 7.5) sur le dit acte : 23. Ratification (honoraires 1'1. Désistement 10.09 Timbre mobile spécial à fixes) 75,00 . d'instance, de pour timbre apposer en sus du visa réméré, sans mention de valeur d'hypothèque, sur le dit acte : 75,00 7.50 Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa 24. Recherche d'acte dont la date est pour timbre sur le dit acte : Recherche d'acte dont la date est incertaine certaine 10.00 7.50 dont l'année est incertaine (par : 15,00 Avec mention de valeur année) 5-00 nels comme en matière de vente (honoraires proportion25. Réduction (Art. 3) Timbre mobile d'hypothèque spécial à 59.00 Timbre mobile spécial à pour timbre sur le apposer en Sus du visa pour apposer en Sus du visa dit acte : timbre sur le dit acte : 26- Rôle de minute, 0.00 7.50 trait par rôle de 25 lignes d'expédition, à la grosse ou ex12. Echange : ligne page et de 20 mots à la la valeur la plus forte comme en "matière de vente sur 27.

) Timbre mobile d'hypothèque spécial à 59.00 Timbre mobile spécial à pour timbre sur le apposer en Sus du visa pour apposer en Sus du visa dit acte : timbre sur le dit acte : 26- Rôle de minute, 0.00 7.50 trait par rôle de 25 lignes d'expédition, à la grosse ou ex12. Echange : ligne page et de 20 mots à la la valeur la plus forte comme en "matière de vente sur 27. Sociétés : Gdes res des lots échangés (Honorai: dite a) En nom Collectif, en Comman25.00 proportionnels) (Art 3) simple jusqu'? 25.000 gdes Timbre mobile snécial à pour timbre sur le dit acte apposer en Sus du visa A partir de 25.001 gdes, 250 250,00 : surplus gdes plus 1% sur le 13: Emargement (mention) 7.50 Timbre mobile spécial à 10.00 pour limbre le apposer en Sus du visa 14. Inventaire intitulé et sur dit acte : que soit la durée lèrc. vacation quelb) en Commandite : 25.00 sans excéder 3 heures de par actions, Atlonyme, Mixte : Timbre mobile spécial à : 150.00 dépôt statuts, déclaration de pour timbre sur le dit apposer en SutS du visn letins, procès-verbal d'Assemblée souseription, bulacte : Acte Constifutif, avis de Constitutive, 15.00 jusqu'à 100.000 gdes de formation, Sans statuts capital 1250-00 LE MONITEUR Gdes Article 58. Le Notaire doit réclamer la consignation des frais Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa les actes est de dresser, ainsi pour timbre sur le dit acte : 50.00 qu'il aura à débourser pour qu'il chargé A partir de 100.00 gdes Gdes 1250 plus 1% quc ses honoraires. sur le surplus 250,00 Article 59. Lorsque les Nolaires Sont appelés hors de leur Etude c) Sociétés civiles et autres minimum la confection des actes de leur ministèrc, il leur sera alloué (Honoraires proportionnels à partir de 25.000 pour gdes s'il y en a) ville 20 gourdes en Sus des honoraires de J'acte fixés au présent Timbre mobile spécial à apposer enl Sus du visa En pour timbre sur le dit acte : $: 25.90 tarif. d) Modification, de statuts augmentation de capital, 15 gourdes 5 km; prorogation de Sociétés (moitié des honoraires en A la campagne jusqu'à matière de constitution) km. e) Fusion et transformation de sociétés comme Au-delà de 5 km. 5 gourdes par chaque en matière de constitution 75,00 60. Les actes la rédaction desquels les notaires sef) Dissolution de Sociétés Article pour huit du Soir à cinq heures Timbre mobile spécial à apposer en sus du visa ront appelés de nuit, c'est-à-dire de heures les frais 7.50 matin seront le dbuble du prix porté au tarif, outre pour timbre sur le dit acte : du payés de transport. 28, A) Testament authentique Article 61. Lorsque deux notaires seront appelés pour passer 1) Honoraire fixe pour la rédaction de l'acte 150.00 collectivement un acte, ils s'entendront de gré à gré pour la percepTimbre mobile spécial à apposer en Sus du viSa sauf cC qui est dit en matière d'invenlaire. pour timbre sur T'expédition enregistrée : 15.00 tion de leurs honoraires, Hors l'Etude (Rédaction de l'acte) 300.00 Article 62.

notaires seront appelés pour passer 1) Honoraire fixe pour la rédaction de l'acte 150.00 collectivement un acte, ils s'entendront de gré à gré pour la percepTimbre mobile spécial à apposer en Sus du viSa sauf cC qui est dit en matière d'invenlaire. pour timbre sur T'expédition enregistrée : 15.00 tion de leurs honoraires, Hors l'Etude (Rédaction de l'acte) 300.00 Article 62. Toute contestation relative à l'application du tarif La nuit (Rédaction de l'acte) 450.00 la la plus diligente devant le Doyen du Tribusera portée par partie Timbre mobile spécial en Sus du visa nal Civil du ressort du notaire ou le Juge délégué qui la tranchera pour timbre sur l'expédition enregistrée : 45.00 cn état de référé, audience tenante 2) Droit au décès du testateur Sur la valeur calculée au jour du décès sur l'actif net recueilli, Article 63. Lorsque les difficultés seront portées devant la ju- (Honoraires comme en matière de vente) ridiction des référés par le notaire et qu'il est établi que celui-ci a plus n'a été prévu, le Juge saisi condamnera cet Officier B) Testament Mystique perçu qu'il à l'intéressé, sans préjudice de tous Public à rembourser le surplus Tribunal Ci1) Acte de suscription 150.00 dommages-intérets à solliciter par ce dernier devant le Timbre mobile spécial en Sus du visa pour timbre sur l'expédition enregistrée : 15.00 vil compétent En cas de rejet de la réclamation formulée par la partie ladverse 2) Présentation au Tribunal 50.00 des affaires urgentes, le notaire pourra, à son devant la juridiction 3) Au décès comme en matière de testament autour, faire prononcer par le sus-dit Tribunal, des dommages-intérets thentique (honoraires proportionnels) sur l'actif le matériel et moral à lui causé. pour préjudice net recueilli sont tenus d'afficher le présent tarif Timbre mobile spécial en Sus du visa Article 64, Les notaires pour timbre sur les expéditions enregistrées : 5-00 en leur Etude et de le soumettre à toute réquisitionSPECIALES C) Olographe DISPOSITIONS 1) Présentation au Doyen du Tribunal par le NoArticle 65. Au moment de recevoir l'investiture és-mains du Do50.00 le notaire récipiendaire taire yen du Tribunal Civil ou du Juge délégué, 2) Dépôt par le Greffier et retrait par le Notaire : 100.00 devra prêter le serment suivant : 3) Au décès honoraires comme en matière de "Je jure de me conformer aux lois et règlements" testament authentique (sur l'actif net recueilli) ministère et de remplir mes" "concernant mon Timbre mobile spécial à apposer en Sus du visa exactitude et probité." pour timbre sur les expéditions enregistrées : 10.00 "fonctions avec Article 55. Est compris dans les émoluments ou honoraires du Article 66 Il déposera un cautionnement qui est fixé comme Notaire le coût d'une première expédition des actes dregsés. Toute suit : expédition supplémentaire donnera ouverture aux honoraires prévus dans les chefs-lieux d'Arau No 26 de ce tarif. 1.000 gourdes pour les Etudes inslallées rondissement; Article 56. Pour les actes qui ne sont pas compris dans ce tarif, de le ainsi que pour les Services rendus dans l'exercice dés fonctions ac300 gourdes pour celles établies dans les autres Communes :essoires, les honoraires seront fixés de gré à gré entre le notaire et République; les parties.

honoraires prévus dans les chefs-lieux d'Arau No 26 de ce tarif. 1.000 gourdes pour les Etudes inslallées rondissement; Article 56. Pour les actes qui ne sont pas compris dans ce tarif, de le ainsi que pour les Services rendus dans l'exercice dés fonctions ac300 gourdes pour celles établies dans les autres Communes :essoires, les honoraires seront fixés de gré à gré entre le notaire et République; les parties. doit être versé à la Banque Nationale de la ReCe cautionnement Article 57. Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions déripublique d'Haiti où à l'une de ses suceursales instatlées dans le resvant ct dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'émoluments Sort du Tribunal Civil, avant la prestation de serment du notaire. que sur la convention principale. Le notaire déjà en cxercice de ses fonctions aura Soixante jours Si les conventions sont indépendantes ct donnent lieu à des droits à de Ja promulgation du présent décret pour versér le cautiondistincts d'erregistrement, les émoluments sont dus pour chacune nement parlir ci-dessus mentionné, d'elles. LE MONITEUR Commissaire du Gouvernement, après avoir reçu sera Arlicle 71. Le veillera 4 ce fixé sur les bases ci-dessus, mentionné en PArlicle précédent Article 67. Le cautionnement prononeées copie de l'inventaire effectuées. spécialement affecté à la garantie des condanmations que les remises ordonnées soient contre le notaire par suile de l'exercice de Scs fonctions. muté ou retraité, la veuve ou les Le titulaire destitué, remplacé, cette seront conl'effet cc eette garantie, le montant du cautionnement héritiers du notaire décédé, en retard de faire remise, de reLorsque, par le Secrétaire d'Elat de la Jusd'amende par chaque mois aura été employé en tout ou en partic; le cautiondamnés à Cent gourdes (G. 100.00) lear aura été faite par de scS fonctions jusqu'à cC que du jour de la sommation qui tice pourra le suspendre lui de rétablir, dans tard, à compter d'effectuer cette remise, nement ait été entièrement rétabli; et faute par il le Commissaire du Gouvernemnet l'intégralité du cautionnement, les six mois de la condamnation, de est .accordé à tout héritier, en considéré démissionnaire et remplacé. Article 72. Un droit priorité sera directe, à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré cessé ses fonctions par ligne les conditions prévues au présent Article 68. Tout Notaire qui a d'occuper d'une d'oncle et de neveu, remplissant Etude dont son parent était titusuite de démission, de mise à la retraite ou par l'acceptation au remdécret pour prendre la suite d'une avec celle de Notaire, aura droit laire. autre fonction incompatible A cette fin, il se fera déboursement intégral de son cautionnement. près le Tribunal Civil se sera comporté pendu le Commissaire Gouvernement Article 73. Le notaire qui honorablement Selivrer par certificat visé par le Secréà l'attention du où il exerçait ses fonctions, un dant l'exercice de sa profession pourra proposer du Ressort l'ancien Notaire n'a encouru son successeur ou le collègue qu'il jutaire d'Etat de la Justice, attestant que et qu'il crétaire d'Etat de la Justice par suite de l'exercice de son ministère gera digne de recevoir les archives de Son Etude.

rer par certificat visé par le Secréà l'attention du où il exerçait ses fonctions, un dant l'exercice de sa profession pourra proposer du Ressort l'ancien Notaire n'a encouru son successeur ou le collègue qu'il jutaire d'Etat de la Justice, attestant que et qu'il crétaire d'Etat de la Justice par suite de l'exercice de son ministère gera digne de recevoir les archives de Son Etude. aucune condamnation du certificat aucune plainte contre n'existe au jour de la rédaction de sa veuve ou à son défaut, ses héritiers en ligne lui en raison de l'exercice de son ministère. En cas décès, la même faculté. directe auront le Secrétaire d'Etat des Finances fera remdans le délai ci-après déterminé. Sur le vu du certificat, sans frais à Sa charge. La remise des archives aura lieu bourser à l'intéressé son cautionnement décès ou destitution, décédé bénéficieront de la même faculté. Article 74- Dans tous les cas de démission, ne sera Les héritiers d'un Notaire la remise des archives, minutes et répertoires d'un notaire, présence d'un notaire pour cause de effectuée qu'après inventaire dressé par le Juge de Paix en receArticle 69. En cas d'empêchement avis donné au Parquet comdu notaire sortant et de celui désigné pour maladie ou de congé, il est autorisé, après d'Etat de la Justice, à se subsd'un voir les représentant archives. pétent et transmis à la Secrétairerie des actes ou la délivrance des devra être signé tituer un conirère pour la réception Le procès-verbal d'invehtaire, pour être valable, expéditions. et de toutes les parties. seront partagés de gré à gré entre le substituant de droit et Les honoraires la remise des archives, minutes reperet les minutes des acte sreçus appartiendront Article 75. Lorsque à la tracée le substitué toires, n'aura pas été effectuée conformément procédure l'éau notaire substitué. dans le délai de 3 mois et 40 jours après interdiction, décès, aux articles précédents, suscité, le Secrétaire d'Etat de la Justice, sur Article 70. En cas de démission, destitution, est tenu d'apvénement qui l'aura du Gouvernement, fera procéder le Juge de Paix de sa résidence rapport motivé du Commissaire mutation d'un notaire, les scellés sur ses archives aussitôt à cette remise. poser d'office et immédiatement du fait. aura qu'il connaissance Les notaires actuellement commissionnés pour la recevoir les archives ou celui nomms comArticle 76, Port-au-Prince continueront l'exercice de leur profes. Le notaire désigné pour suivant le cas, la levée des sceliés. Commune de de démission ou destitution, ils ne seront pas me successeur requerra, sion mais en cas décès, douzesclon inventaire dont une ce, jusqu'à la réduction au nombre de desdites archives remplacés, Il prendra possession le Juge de Paix au Commissaire du Gouverde la par des copie sera adressée par et une autre remise all noArticle 77.

de leur profes. Le notaire désigné pour suivant le cas, la levée des sceliés. Commune de de démission ou destitution, ils ne seront pas me successeur requerra, sion mais en cas décès, douzesclon inventaire dont une ce, jusqu'à la réduction au nombre de desdites archives remplacés, Il prendra possession le Juge de Paix au Commissaire du Gouverde la par des copie sera adressée par et une autre remise all noArticle 77. Ja Secrétairerie d'Eiat Justice pourra, près le Tribunal Civil du Ressort intérieurs, à l'établissement d'un Conseil Sunement règlements pourvoir à titres consultatif et honorifitaire détenteur, périeur du Notariat qui sera chargé d'Etat Justice sur détenteur verser'a à son de fournir ses lumières au Secrétaire dc la resté imparfait, le notaire que, du Notariat. En cas d'acte le montant des honoraires le régime et l'organisation professionnelle prédécesseur, à ses héritiers et ayants-cause dresmoins le coût de l'expéditionArticle 78. La liste des notaires de chaque Commune Commissaire sera du des archives, le Secrétaire d'Etat sée le 31 Juillet de chaque année par les soins du copie. En attendant la remise effective du Gouvernement, désiGouvernement qui la fera afficher au Parquet et en expédiera de la Justice, sur requête du Commissaire soit de la résid'Etat de la Justicc. au Doyen du Tridu ressort soit de la résidence, aux fins utiles, au Secrétaire gnera un des notaires chargé, en cas d'urgence, de délivrer bunal Civil et au Conseil Supérieur du Notariat. dence la plus proche, qui sera extrails, certificats relatifs aux actes mobile spéciat entous copies, grosses, expéditions, de l'Etude. Article 79. Le produit de la vente du timbre documents formant les archives de la République d'Haili sera versé et caissé par la Banque Nationale : du Commissaire du Gouvernepar cette institution à un compte ainsi dénommé En ce cas. le notaire choisi requerra des scellés. ment et du Juge de Paix la levée provisoire 4COMPTE SPECIAL DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE* dans le local où seront déposées ET REPARATIONS DES "TRIBUNAUXIl ne pourra instrumenter que du Gouvernement ct du .CONSTRUCTIONS les archives, en présence du Commissaire actes aura rédigés. des amendes de Paix qui viseront tous les qu'il Les valeurs ainsi obtenues, sans exeepter le moniant fonctionJuge lc Déeret, seront affectées aux frais dc avait donné lieu à la levée des scelprévues par présent assurer la protection des justiciables Aussitôt terminé le travail qui de Paix en présence du Comnement des organismes appelés à 16s, ceux-ci seront rétablis par le Juge relevant des Sections Rurales. d'Elat de la Justice, missaire du Gouvernement. Les chèques émis seront signés du Secritaire du Directeur Général la destitution d'un notaire, de laditc Secrétairerie d'Elat ct s'azira de la suspension ou de procéder du Comptable Lorsqu'il d'Elal de la Justice désignera celui qui pourra des Finances. le Sperétaire il a été dit dans les précédents alinéas. comme LE MONITEUR Angleterre, représentée par Me. Jcan P. SALES, Décret abroge toutes Lois ou dispositions thull, Warwickshire, unc demande d'enregistrement de la marque : Article 80.

rétairerie d'Elat ct s'azira de la suspension ou de procéder du Comptable Lorsqu'il d'Elal de la Justice désignera celui qui pourra des Finances. le Sperétaire il a été dit dans les précédents alinéas. comme LE MONITEUR Angleterre, représentée par Me. Jcan P. SALES, Décret abroge toutes Lois ou dispositions thull, Warwickshire, unc demande d'enregistrement de la marque : Article 80. Le Présent de Décrets, tous Déerete-Lois a présenté de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires, ct sera publié "RANGE ROVER" ou dispositions de Décrets-Lois Secrétaires qui d'Etat de la Justiec, des Fiet exécuté à la diligence des chacun en ce qui le concerne. appartenant à la classe 12. nances et des Affaires Economiques, E3 Palais National; à Port-au-Prince, le 27 Novembre 1969, No. 9533. Donné au 1969. An 166ème de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Extrait de la requête en date du 6 Novembre Par le Président : qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Justice RAMEAU ESTIME Il est certifié ROCHE PRODUCTS Le Secrétaire d'Etat de la et des Affaures Economiques : et de Commerce la Société HOFFMANN- LA sous le des Le Secrétuire d'Etat des. CLOVIS Finances M. DESINOR LIMITED, Société Anonyme organisée et opérant régime d'Etat de PIntérieur et de la Défense Natonale : des ayant son siège social à Woodbourne Hall, Le Sccrétaire DR. AURELE A. JOSEPH lois Bermudes, par Me. : PAUL BLANCHET Avenue, Hamilton, Bermudes, représentée Le Secrétaire d'Etat de la Cordination ct de Etrangères Tinformation et des Cultes : Woodbourne une demande d'enregistrement de la mar Le Secrétaire d'Etat des Affaires Jean P. SALES, a présenté RENE ct CHARLMERS de l'Industrie : LEBERT JEAN.PIERRE que : Le Secrétaire d'Etat du Commerce Travaux Publics des Transports et Communications "TEL E DOSE" Le Secrétaire d'Etat des RAOUL LESPINASSE Ressoures Naturelles Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Rural ANDRE des THEARD appartenant à la classe 5. et du Développement d'Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE MAX ADOLPHE £3 Secrétalre Le Secrétnire d'Etat de la Santé Publique ct de la Population FREDERIC KEBREAU No. 9534. Le Le Secrétaire d'Etat de TEducation Portefeuille Nationale : SIMON DESVARIEUX 1969. Lc. Secrétaire d'Etat sans Extrait de la requête en date du 6 Novembre qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié SHELL INTERNATIONAL PETRODU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE et de Commerce la Société et opérant sous le réSECRETAIRERIE D'ETAT LEUM LIMITED, Société Anonyme organisée social à Shell ET DE COMMERCE des lois de la Grande Bretagne, ayant son siège P DE FABRIQUE gime Me.Jean SALES, SERVICE DES MARQUES Centre Centre, Londres, S.

'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique Il est certifié SHELL INTERNATIONAL PETRODU COMMERCE ET DE L INDUSTRIE et de Commerce la Société et opérant sous le réSECRETAIRERIE D'ETAT LEUM LIMITED, Société Anonyme organisée social à Shell ET DE COMMERCE des lois de la Grande Bretagne, ayant son siège P DE FABRIQUE gime Me.Jean SALES, SERVICE DES MARQUES Centre Centre, Londres, S. E. I; représentée de par la marque : (Loi du 17 Juiltet 1954) a présenté une demande d'enregistrement -BONDOLANE>- appartenant à la classe 1. No. 34 Reg. 27 * DUREE : 10 ans No. 9535, Extrait de la requête en date du 6 Novenbre 1969. de Fabrique QU'IL APPARTIENDRA est certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques PRO A TOUS CEUX Il la Soussignée, HOFFMANN-LA ROCHE de Fabrique et de Commerce et sous le rétermes de la loi sur les Marques de DUCTS Société Anonyme organisée opérant Ile est certifié qu'aux OATS COMPANY, corporation LIMITED, ayant son siège social à Woodbourne et de Commerce THE QUAKER social à Merchandise gime des lois des Bermudes, par Me. E.U.A; ayant son siège Avenue, Hamilton, Bermudes, représentée marl'Etat de New Jersey, par Me. Jean P. SALES, Hall, Woodbourne une demânde d'enregistrement de la Mart, Chicago, Illinois, E.U.A; représentée de la marque : Jean P. SALES, a présenté a présenté une demande d'enregistrement que : WHITE OATS LABEL WITH .LARODOPANEW QUAKER QUICK COOKING QUAKER HEAD appartenant à la classe 5. ci-contre divisée en trois E3 Cette marque consiste dans l'étiquette panneau porte le nom distinctif No. 9542.- panneaux horizontaux. Le premier central, le portrait d'un quaker est reen date du 25 Novembre 1969. -QUAKER.. Dans le panneau d'épis. Ce panneau porte Extrait de la requête les de Fabrique dans un cadre, entre deux groupes Le troiqu'aux termes de la loi sur Marques présenté COOKING- écrits sur une banderole. Il est certifié MCDOUGALL & ROBERTSON aussi les mots .QUICK .WHITE OATS ainsi que le nom et et de Commerce La COOPER et industrielle, sième panneau porte les. mots dans toutes les of chemical Works, société Commerciale son siège social La marque est revendiquée LIMITED lois de ayant adresse de la pétionnajre. dimensions de caractères. opérant sous le régime des l'Angleterre. en Angleterre et couleurs et dans tous les styles et à Ravens Lanes, Berkhasted, dans le Hertforshire. une demande OATS ADRIEN, a présenté est la propriété de THE QUAKER ayant mandataire Me. Carnot La marque ainsi décrite d'enregistrement der la marque : COMPANY BOVINOX à tous les produits de la CLASSE 30. Elle s'applique de la à la classe 5.- il a été déposé le fac-similé appartenant E3 Conformément à la loi sus-visée, n'ayant été reçue, la marque plus dite Marque. Aucune opposition cette d'Etat. No. 9565.- du 24 Novembre 1969.

Carnot La marque ainsi décrite d'enregistrement der la marque : COMPANY BOVINOX à tous les produits de la CLASSE 30. Elle s'applique de la à la classe 5.- il a été déposé le fac-similé appartenant E3 Conformément à la loi sus-visée, n'ayant été reçue, la marque plus dite Marque. Aucune opposition cette d'Etat. No. 9565.- du 24 Novembre 1969. en Secrélairerie de en date haut indiquée a été enregistrée Extrait la requête de la loi sur les Marques de Fabrique le 29 Juillet 1963 Il est certifié qu'aux termes NATIONAL LIGHT INDUSTRIAL et de Commerce la CHINA TIENTSIN au numéro 34 Reg. 27 PRODUCTS IMPORT & EXPORT CORPORATION opérant Sous le régime BRANCH, société commerciale ct industriclic, Raod Tientsin, No. 9532. £3 des lois de Chine, ayant soll siège social Agence à 172, Linoning Progrès, ct ayant pour en Chine, représentéc en Haiti par demande d'enreen date du 6 Novembre 1969. Mc. Carnot ADRIEN a présenté une Extrait, de la requête termes de la loi sur les Marques de Fabrique mandataire gistrement de 1a marque : Il est certifié qu'aux THE ROVER COMPANY LIMITAD, so4 GOLD CUP et de Cominerce 'a Sncidté, et ophérant sous le régime des lois de la Granà la classe 28 ciété Anonyme organisén siège social i Meteor Works, Lode Lane, Snappartenant, de Bretagne, ayant son Killick Presses Natlonnles d'Halti - Ruc Hlammeston