Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a EmS - Directeur: D'HAITI HERMANN D. MELLON Paraissant JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le Lundi ct le Jeudi Lundi 17 Novembre 1969 PORT-AU-PRINCE 124ème. Année No. 110 de la Santé Publique étant CONSIDERANT que cette protection le Développement natioSOMMAIRE un facteur primordial dans la bataille pour ainsi délibérétnent à chirurgiens dentistes, nal, le personnel qualifié émigré se soustrait sa contribution capitale freinant lexode vers l'étranger des médecins, tout en conciliant Y'exercise l'obligation patriotique et morale d'apporter -Décret infirmières, auxiliares, techniciens avec de la laboratoire sauvegarde des intérêts nationaux, de aux démnarches entreprises à cette fin; des droits et libertés indlviduels de spéciale' une allocation mensuelle et en raison de l'accroisDécret accordant à titre Gaetjiens. pension allocation mensuelle de CONSIDERANT que, dans ces conditions structure augGdes. 750.00 à M. Manfred à titre de pension spéciale une sement de la population et des changements de notre les soins mé -Décret 750.00 accordant à Mlle. Ritza Faine. situé à Carrefour. en plus, les exigences des masses pour Gdes. vente d'un terrain domanial mentant, de plus Publics de freiner cette évasion, Décret autorisant autorisant : vente de quatre (4) Cemmunale terrains domaniaux. aux Côtes-de-Fer. dicaux, il est du devoir des Pouvoirs libertés individuels avec -Dscret formant une nouvelle Commiss on l'industrie. - Extraits du Registre des tout en conciliant l'exercice des droits et -Arrêté Secrétairerie d'Etat cu Commerce Commeres. et de des intérêts nationaux, Marques de Fabrique et de la sauvegarde d'Elat de la Santé Publique et de la -Avis. Sur le rapport du Secrétaire Population; d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires DECRET Et après Décrète : DUVALIER dentistes, inOr. FRANÇOIS 1 Les docteurs en médecine, chirurgiens obtenir President a Vie de la République Article Auxiliaires, techniciens de laboratoire ne pourront firmières, le Territoire National sans une autorisation 171 et 172 de la Constitution; de passeports et quitter du de la Santé PuVu les articles 66, 90, les garanties constipréalable de la Direction Générale Département suspendant Vu le Décret du Corps Législatif, 90 (2ème et sème alinéas), 94, 139, blique et de la Population. tutionnelles prévues aux articles Pleins Pouvoirs au Chef sera adressée dans la forme et accordant La d'autorisation 143 et 146 de la Constitution voie de Décrets, ayant Article 2 demande de la Santé Publique Exécutif à l'effet de prendre par juordinaire au Secrétaire d'Etat être du Pouvoir économiques et financières qu'il administrative avec mention de la durée du séjour et, pour force de lois, toutes les mesures des organismes de l'Etat, et de la Population avoir terminé le stage prévu par la nécescaires au bon fonctionnement Publics en général, a: l'asagréée, l'intéressé doit justifier gera autonomes, des Services de l"Econoloi sur la résidence médicale.

Secrétaire d'Etat être du Pouvoir économiques et financières qu'il administrative avec mention de la durée du séjour et, pour force de lois, toutes les mesures des organismes de l'Etat, et de la Population avoir terminé le stage prévu par la nécescaires au bon fonctionnement Publics en général, a: l'asagréée, l'intéressé doit justifier gera autonomes, des Services de l"Econoloi sur la résidence médicale. des Institutions Publiques, au Redressement sainissement des Finances des intérêts de la Nation, verser à titre de caution de retour mie Nationale, à la sauvegarde 1945 créant le DéparArticle 3 - - n devra, en outre, (G. 25.000) qui des 22 et 23 Novembre du Service une valeur de VINGT CINQ MILLE GOURDES des ContribuVu les Décrets-Lols et précisant les attributions Sans frais, par l'Administration Générale tement de la Santé Publique sera perçue de la Santé. le Département de tions. Loi du 12 Septembre 1947 réorganisant à la Banque Vu la Article 4 Les valeurs ainsi perçues seront déposées de la la Santé Publique. les cadres du Perde la d'Haiti, à l'ordre du Département 1949 rétablissant Nationale République à cet du 27 Vu la Loi Septembre de la Santé Publique. Santé Publique et de la Population, à un compte spécial ouvert DES sonnel Technique du Service le Département de la effet sous la dénomination de *COMPTE D'EQUIPEMENT Vu la Loi du 31 Octobre 1967 transformant Publique et de la PopuFACULTES ET HOPITAUX. en Département de la Santé Santé Publique de du à l'étranger des personnes sus menlation. 1969 réorganisant le Département Article 5 - La durée séjour leur est impartie et dans le cas Vu le Décret du 29 Janvier tionnées ne pourra excéder celle qui nécessite; sauf à l'intéressé la Santé Publique. 1969 sur la résidence obligatoire des de spécialisation, celle des études de qu'elle PInstitution où il se spécialise, Vu la Loi du 24 Septembre à présenter, par l'intermédiaire de dont la durée sera également jeunes médecins dans nos Hôpitaux. de nos médecins, chiune demande de prolongation séjour CONSIDERANT que l'exode vers l'étranger techniciens de laboratoire déterminée. rurgiens dentistes, infirmières, s'accélère auxiliaires, de plus en plus; 6 Les dispositions des articles précédents du présent denaugmente à un rythme qui représente une perte consiArticle ne pas au départ des médecins, chirurgiens CONSIDERANT que cette migration médical est Décret s'appliquent agents consulaires, charMédical et para infirmières etc.

SIDERANT que l'exode vers l'étranger techniciens de laboratoire déterminée. rurgiens dentistes, infirmières, s'accélère auxiliaires, de plus en plus; 6 Les dispositions des articles précédents du présent denaugmente à un rythme qui représente une perte consiArticle ne pas au départ des médecins, chirurgiens CONSIDERANT que cette migration médical est Décret s'appliquent agents consulaires, charMédical et para infirmières etc. . nommés diplomates, de dérable pour le pays oà l'Enseignement Haitien, en vue de procurer, sur la base tistes, de mission; ni au départ de jeunes diplômés, bénéficiaires accordé gratuit par l'Etat le bénéfice des soins médicaux à nos gés d'études approuvécs par le Gouvernement. de la participation la plus large, rurales, pour garantir leur santé; bourses agglomérations tant urbaines que LE MONITEUR inscrite dans le Grand Livre des Article 2, Cette pension sera d'Etat des Finances et des Affaires Générale de la Santé Publique fournira tenu à la Secrétairerie au bénéficiaire conforméArticle 7 La Direction d'immigration et au pensions, extrait en être délivré chaque annéc, au début d'Octobre, au Service de tous les médecins, Economiques pour de la Loi sur la matière. Département de la Police, la liste générale de laboratoire à trament aux dispositions abroge toutes Lois ou dispositions chirurgiens dentistes, infirmières, techiieiens Article 3. Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois tous Décrets ou dispositions sera vers la République. de Lois, qui lui sont contraires et publié des dentistes, infirou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et de médecins, chirurgiens du Secrélaire Article S - Le nombre autres admis à quitet exécuté à la diligence mières, techniciens de laboratoire et spécinlistes la Direction Genérale Affaires Economiques. le territoire chaque année, sera fixé par le 12 Novembre 1969, ter Donné au Palais National, à Port-au-Prince, de la Santé Publique. aucune autorisatinn ne pourra atre, déde l'Indépendanee. DUVALIER Ce quota, une fois épuisé, 6 du Préscut Déeret. An 166ème. Dr. FRANÇOIS livréc en dehors.des cas prévus à l'article de Lois; tous Par le Président : Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Décrets ou dispod'Et:t dos Finances et dos Affaires Ecoromiques de Décrets-Lois, tous Le Secrétaire CLOVIS M. DESINOR Décrets-Lois ou dispositions contraires et sera publié et exécuté Commerce et de lIndustrie : Dr. LEBERT et Communive JN-PIERRE ILP sitions de Décrets qui lui sont et de la Le Secrétaire d'Etat du Travaux Publies, des Trorsports du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Lie Secretaire d'Etat des AoUI. LESPINASSE MAX A. ANTOINE à la oiligence Le Secrétaire d'Etat des, "Intérieur Affaires Soniales et de la Défense Nationale : Population.

et de lIndustrie : Dr. LEBERT et Communive JN-PIERRE ILP sitions de Décrets qui lui sont et de la Le Secrétaire d'Etat du Travaux Publies, des Trorsports du Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Lie Secretaire d'Etat des AoUI. LESPINASSE MAX A. ANTOINE à la oiligence Le Secrétaire d'Etat des, "Intérieur Affaires Soniales et de la Défense Nationale : Population. 1963. Le Secrétaire d'Etat Dr. de A. JOSEPH PAUL le 17 Novembre AURELE de BLANCHEI Donné au Palais National, à Port-au-Prince, te Secrétaire d'Fiat de la Coordination d'Etat de la Justice et intormation: RAMEAU ESTIME RENE CHALMERS An 166ème. de lIndépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétaire Le d'Eint Secrétaire des Affaires Etrangeres des Ressources et des Naturelles Cultes et du DéveloppeLo Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture ANDRE THEARD Par le Président : ment Rural et de la Population MAX ADOLPHE Publique et de la Population : d'Etat de la Santé Publique FREDERIC KEBREAU Le Secrétaire d'Etat de la Santé Le Secrétaire Le d'Etat de TEducation Nationale SIMON DESVARLEUX Dr. MAX ADOLFHE Economi jues: Secrétaire d'Etat sans Portefeuille Le Secrétaire d'Etat des Finance ces DESINOR ues Affaires Le Secrétaire CLOVIS et M. de l'Industrie : Dr. LEBERT JN-PIERRE Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du d'Etat Commerce des Affaires Sociales : MAX A PAUL ANTOINE BLANCHET Le Secrétaire Le d'Etat de la Coordination et de T'Information: RAMEAU ESTIME DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Justice des Ressources Naturelles et du Le Sacrétaire d'Etat rytolonne de l'Agriculture, D.:enl ANDRE T Le Secrétaire d'Etat de lEducation Nationale et des : (l:ns FREDERIC KEBREAU ALMERS Dr. DUVALIER Le Secrétaire d'Etat des d'Etat Affaires de l'Intérieur Rtrangeres et de la Défense Nationale : FRANÇOIS Le Secrétatre Dr. AURELE A: JOSEPH Président à Vie de la République d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications: Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE SIMON DESVARIEUX 93, 95, 96 et 148 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat sans Forteieuille Vu les Articles Pension Civile; Vu la Loi du 31 Juillet 1957 sur la date du 21 Septembre Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, les garanties prévues aux articles 119 alinéa), DECRET 1969 suspendant 70, 71, 72, 93 (2ème alinéa),97, 109, 110, (2ème et ac31, 34, 48, 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution lui permet122 (2ème alinéa), au Chef du Pouvoir Exécutif pour Dr.

Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19, 20, 25, les garanties prévues aux articles 119 alinéa), DECRET 1969 suspendant 70, 71, 72, 93 (2ème alinéa),97, 109, 110, (2ème et ac31, 34, 48, 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution lui permet122 (2ème alinéa), au Chef du Pouvoir Exécutif pour Dr. FRANCOIS DUVALIER cordant Pleins Pouvoirs deuxième Lundi d'Avril 1970, par Décrets Présicent à Vie de la République tre de prendre, jusqu'au qu'T1 jugera nécessaires à la sauayant force de lois toutes les mesures National et de la Souverainaté de du Territoire la 93, 95, 96 et 148 de la Constitution; vegarde de l'intégrité paix, au maintien de Vu les Articles la de l'ordre et de la 1957 sur la Pension Civile; l'Etat, à consolidation de la Nation, à l'approVu la Lci du 31 Juillet stabilité politique, économique et financière et urbaines, à la déle Décret de la Chembre Legt: iative en date du 21 Septembre du bien-être des populations rurales Vu prévuos aux articlas 17, 18, 19, 20, fondissement de la République; 1969 suspendant les garanties alinén); 97, 10S, 110, 119 (2ime aifense des intérêts généraux Employée à 25,31 34, 48, 70,71, 72,93 (7ème Ct aecordant la citoyenne Ritza FAINE, ancienne néa), 147, 148, 151, 152, 190, 195 de la Constitution de Consicérant que des Contributions s'est toujours signalée au Chef du Pouvoir Exécutif poa: lui permettre T'Administration Générale collaboration et son grand Pleins Pouvoirs lundi d'Avril 1970, par Décrets ayant conduite exemplaire, So1. esprit de prendre jusqu'au deuxième juge:a nécessaires à la par sa dans T'acomplisement de sa tâche; force de lois toutes les mesures qu'il Souveraineté dévouement de récompense, de lui acdu Territoire National et de la, qu'il convient, en manière sauvegarde de l'intégrité de l'Ordre et de la Paix, au maintien de Considérant une Pension Spéciale; de 1"Etat, à la consolidation financière de la Nation, à. l'apcorder d'Etat des Finances et des Affaires la stabilité politique, économique et rurales et urbaines, à Sur le rapport du Secrélaire profondissement du bien-être des populations Economiques; des Secrétaires d'Etat; la défense des intérêts généraux de la République; 'Et après délibération en Conseil Considérant que le citoyen Manfred GEATJENS, ancien Employé Générale des Contributions, s'est toujours distinDécrète : à l'Administration de sa tâche ,par Son honnêteté et son CINgué dans l'accomplissement mensuelle de SEPT CENT dévouement au service du Bien Public; Article 1er.

des Secrétaires d'Etat; la défense des intérêts généraux de la République; 'Et après délibération en Conseil Considérant que le citoyen Manfred GEATJENS, ancien Employé Générale des Contributions, s'est toujours distinDécrète : à l'Administration de sa tâche ,par Son honnêteté et son CINgué dans l'accomplissement mensuelle de SEPT CENT dévouement au service du Bien Public; Article 1er. Une allocation est accordée à titre de Pension qu'il convient, en manière de récompense, de lui acQUANTE GOURDES (G. 750.00) Considérant à Mademoiselle Ritza FAINE. corder une Pension Spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires Spéciale des Sur le rapport du Secrétaire Cette pension sera inscrite dans le Grand Livre Economiques; Article 2. d'Etat des Finances et des Affaires délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; pensions, tenu à la Secrélaireric bénéficiaire conforméEt après pour extrait en être délivré à la Economiques de la Loi sur la matière. Décrète : ment aux dispositions de SEPT CENT CINLe Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 1er. Une allocation mensuelle accordée à titre de Pension Article 3. présent ou de Décrets, tous Décrets-Lois QUANTE GOURDES (G. 750.00) est de Lois, tous Décrets dispositions Spéciale à Monsieur Manfred GEATJENS. LE MONITEUR d'Etat des Finances et des Afet exécuté à la diligence du Secrétaire de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié faires Economiques. ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des 1969, et exécuté à la diligence Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Novembre Affaires Economiques. Donné au 1969, An 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Palais National à Port-au-Prinee, le 12 Novembre Donné au Par le Président : : An 166ème. de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER Secrétuire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Lo CLOVIS M. DESINOR LEBERT JEAN.PIERRE Par le Président : Le seeretaire di itnt du de Commerce Tintéricur el ue ct de inuustie: la Défense Nalonale : Finances et des Affaires Economiques : Le Sccilétaire d'sut DR. AURELE A. JOSEPH Le Secrétaire d'Etat des CLOVIS M. DESINOR JEAN.PIERRE d'Elat de la Cordinalion ct de T.nformation : PAUL BLANCHET d'Etat du Commerce et de T'industrie: LEBERT Nations le Le Secrélaire d'Elat dc des Ressoures Naturelles Le Secrétaire '1 TAstieulture, dFtM : 1't ef de Défense Lc Sccrétaire Rural ANDRE THEARD la Sceritar Dr.

d'Etat des CLOVIS M. DESINOR JEAN.PIERRE d'Elat de la Cordinalion ct de T.nformation : PAUL BLANCHET d'Etat du Commerce et de T'industrie: LEBERT Nations le Le Secrélaire d'Elat dc des Ressoures Naturelles Le Secrétaire '1 TAstieulture, dFtM : 1't ef de Défense Lc Sccrétaire Rural ANDRE THEARD la Sceritar Dr. A. JOSEPH ct du Lliveloppement Transports et Communieations AURELE et de Finformation : PAUL BLANCHET d'Etat des Travaux Publics des Le Sccrétaire d'Etat de la Coordination des Ressources Naturelles Le Secrétaire RAOUL LESPINASSE la MAX ADOLPHE Le Sverotsins d'Etat de TAerictiture, Rural. ANDOE THFARD d'Etat de la Santé Pultique cl de : Population DESVARIEUX et cu Divelnapemcht Publics des Transports et Communications Le Secrétalre Le Secrétaire d'Etat de la Justice SIMON MAX A, ANTOINE Le Secrétaire d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE : Le Seerélaire d'Etat des Affaires Sociales Etrangères et des Cultes : d'Etat de la Santé Publique et de la Population Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrétaire D": MAX ADOLPHE ESTIME RENE CHARLMERS Nationale FREDERIC KEBREAU d'Etat de la Justice RAMEAU A. Secrétaire d'Etat de T'Educalion SIMON DESVAREUX Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Cules MAX RENE ANTOINE CHALMERS Lc Le Seciitaire d'Etat sans Portefeuille Le Secrétaire d'Etat des Affaires E1, ang es et des FREDERIC KFBREAU Le Soerétaire Le Seeretaire d'1 Etet de IEi iucatien Nationale: . SIMON DESVARIEUX Le Sccrétaire d'Etat sans Porrefeuille DECRET DECRET Dr. FRANCOIS DUVALIER Président à Vie de la République Dr. FRANCOIS DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; 1927 et le décret du 22 Septembre 1964. réVu les articles 90 et 93 de la Constitution; Vu la loi du 26 Juillet Domaine Privé de l'Etat; 1964 régissant les biens du Vu la loi du 26 Juillet 1927 et le décret du 22 Septembre en date du 21 Septembre les biens du Domaine Privé de l'Etat: Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18, 19, 20, 25, gissant 1969 suspendant les garanties prévues 110, 119 (2ème alinéa), 1963 réglementant la vente des biens 70, 71,72, 93 (2ème alinéa). 97, 109, acVu le décret du 16 Janvier 31, 34, 48, 147, 148, 152, 190, 195 de la Constitution et du Domaine Privé de l'Etat; 122 (2ème alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permetla vente des biens cordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1970, par Décrets Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant tre de prendre, lois jusqu'au toutes les mesures qu'I1 jugera nécessaires à la sauPrivé de l'Etat; ayant force de de la Souveraineté.

de la Constitution et du Domaine Privé de l'Etat; 122 (2ème alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour lui permetla vente des biens cordant Pleins deuxième Lundi d'Avril 1970, par Décrets Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant tre de prendre, lois jusqu'au toutes les mesures qu'I1 jugera nécessaires à la sauPrivé de l'Etat; ayant force de de la Souveraineté. de du Domaine de l'intégrité du Territoire National et de la Législative en date du 21 Septembre vegarde à la consolidation de l'ordre et de la paix, au maintien Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, J'Etat, et financière de la Nation, à l'approles garanties prévues aux stabilité politique, économique urbaines, à la dé1969 suspendant 97, 109, 110,119 (2ème alinéa), du bien-être des populations rurales et 31,34. 48, 70, 71, 72, 93 (2ème alinéa). 190, 195 de la Constitution et acfondissement fense des intérêts généraux de la République; 122 (2ème alinéa), 147, 148, 152, du Pouvoir Exécutif pour lui permetcordant Pleins Pouvoirs au Chef 1970, par Décrets l'Etat Haîtien a intérêt à vendre quatre (4) terdeuxième Lundi d'Avril Considérant que tre de prendre, jusqu'au toutes les mesures qu'II jugera nécessaires à la saurains de son Domaine Privé; ayant force de lois National et de la Souveraineté de verarde de l'intéerité du Territoire de la paix, au maintien de la du Secrétaire d'Etat des Finances et des ATaires l'Etat à la consolidation de l'ordre et de la Nation, à l'approSur le rapport stabilité politique. économique et financière rurales et urbaines, à la déEconomiques; Décrète : fondissement du bien-être des populations fense des intérêts généraux de la République; La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires terrain Article 1er. de l'Etat Haitien a intérêt à vendre un (1) est autorisée à vendre pour compte fixées: Considérant que l'Etat Haitier Economiques moyennant paiement des valeurs ci-dessous Privé; quatre (4) terrains, de son Domaine au Poste Marchand, et d'Etat des Finances et des Affaires terrain domanial sis à Port-au-Prince, Sur le rapport du Secrétaire mesurant Un 90 m2 45 500.00 Economiques; CENTS GOURDES & 00/100 Prix CINQ domanial sis à Thor-le-Volant, mesurant 425 m2 03 Décrète : Un terrain GOURDES & 00/100 500.00 Prix CINQ CENTS domanial sis à Port-au-Prince, rue Mnssillon Coicou, Un terrain Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires mesurant 5 m 95 par 33 m 10 1.000.00 Article 1er. La à vendre pour compte de l'Etat Haîtien Prix MILLE GOURDES & 00/100 Economiques est autorisée mésurant 1798 m2 18 Avenue Magloire Amterrain domanial situé à Carrefour, terrain domanial sis à Port-au-Prince, un GOURDES & 00/100 broise, Un mesurant 5m x 7m x26m x 26m 50 1.000.00 Prix MILLE DEUX CENT CINQUANTE Prix MILLE GOURDES & 00/100 G.

rix MILLE GOURDES & 00/100 Economiques est autorisée mésurant 1798 m2 18 Avenue Magloire Amterrain domanial situé à Carrefour, terrain domanial sis à Port-au-Prince, un GOURDES & 00/100 broise, Un mesurant 5m x 7m x26m x 26m 50 1.000.00 Prix MILLE DEUX CENT CINQUANTE Prix MILLE GOURDES & 00/100 G. 1.250. Article 2. Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions tous DéDécret abroge toutes Lois ou dispositions tous ou dispositions de Décrets-Lois, Article 2. Le présent de Décrets-Lois, tous Déde Lois, Décrets-Lois de lui sont contraires et sera publié de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions et sera publié crets ou dispositions Décrets qui de Décrets qui lui sont contraires crets ou dispositions LE MONITEUR .PRIL- indépendamCette marque consiste dans la dénomination la comd'Etat des Finances et des Afcouleurs et dimensions des caractères qui et exécuté à la diligence du Secrétaire ment des styles, faires Economiques. posent. 1969, de HENKEL & CIE; à Port-au-Prinee, le 17 Novembre La marque ainsi décrite est la propriété Donné au Palais National, An 166ème de l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALI lEK OMBH. nettoyer les aux rincer les plats, pour Par le Président : Elle s'applique agents pour les meubles et autres et des Affaires Economiques : les installations sanitaires, les vitres, Le Secrétaire d'Etat des Finances CLOVIS M, DESINOR JEAN-PIERRE carreaux, objets similaires. (CLASSE 3) Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de et l'Industric de la Défense LEBERT Natonale : le fac-similé de la Le Secrétaire d'Etat de Vintérieur A. JOSEPH à la loi sus-visée, il a été déposé DR. AURELE PAUL BLANCHET Conformément été la marque plus Secrétaire d'Etat de la Cordination et de Pinformation Naturelles dite Marque. Aucune opposition n'ayant reçue, d'Etat. Le d'Etat de TAgriculture, des Ressoures en cette Secrétairerie Le Secrétaire Rural ANDRE THEARD : haut indiquée a été enregistrée et du risveloppement Publics, Transports et Communications. Le Secrétalre d'Etat des Travaux RAOUL LESPINASSE MAX ADOLPHE Le Secrétalre d'Etat de la Sonté Publique la Justice et de RAMEAU la Pooulation ESTIME le numéro Juillet 28 - Reg. 27 Le Secrétaire d'Etat de Sociales MAX A. ANTOINE au Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat des des Affaires Affaires Etrangères et des Cultes No. 29 Reg. 27 Le RENE CHARLMERS Nationale FREDERIC KEBREAU 10 ans Le Secrétaire d'Etat de TEducation : SIMON DESVARIEUX DUREE : Le Secritaire d'Etat sans Portefeuille A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique DelaARRETE Il est certifié INC; corporation de l'Etat de et de Commerce PHARMACO, social à Galloping Hill Road, Kenilware, E.U,A; ayant Son siège par Me.

ERIC KEBREAU 10 ans Le Secrétaire d'Etat de TEducation : SIMON DESVARIEUX DUREE : Le Secritaire d'Etat sans Portefeuille A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fabrique DelaARRETE Il est certifié INC; corporation de l'Etat de et de Commerce PHARMACO, social à Galloping Hill Road, Kenilware, E.U,A; ayant Son siège par Me. Jean P. SAworth, Etat de New Jersey, E.U.A; représentée de la marque : Dr. FRANCOIS DUVALIER LES, a présenté une demande d'enregistrement Président à Vie de la République 8s .GLOSS Vu les Articles 93 et 131 de la Constitution; dans la dénomination ci-dessus indépendamVu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; AdminisCette marque consiste des caractrèes qui la comdans l'intérêt d'une meilleure des styles, couleurs et dimensions Considérant qu'il y a lieu, Commission Communale pour gérer ment tration, de former une nouvelle posent. les intérêts de la Çommune des Côtes-de-Fer; ainsi est la propriété de PHARMACO, INC. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur; La marque décrite Sur le rapport de la (CLASSE 3.) à tous les produits Arrête : Elle s'applique fac-similé de la il a été déposé le composée des Citoyens : Romanès à la loi sus-visée, la plus Article ler. Une Commission EmmaConformément n'ayant été reçue, marque Narcisse LAFONTANT et Madame dite Marque. Aucune opposition d'Etat. MOISE, Madame Justa Président et Mémbres est formée pour haut indiquée a été enregistrée en cette Secrétairerie nuel MOISE, respectivement de Côtes-de-Fer, jusqu'aux progérer les intérêts de la Commune le 29 Juillet 1963 27 chaines élections. et exécuté à la diligence au numéro 29 Reg. Article 2 Le présent Arrêté sera publié du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. à Port -au-Prince, le 13 Novmebre 1969, AVIS Donné au Palais National, de ANONYME An 166ème l'Indépendance. Dr. FRANÇOIS DUVALIER AVIS DE FORMATION DE LA SOCIETE LEOGANE S.A. DE : SUCRIERE Par le Président CENTRALE et de la Défense Natonale : 2 du Décret du 28 Août 1960 orgaLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur A. JOSEPH r En conformité de T'Article des Sociétés Anonymes, il a DR. AURELE nisant la formation et le fonctionnement Commerce et de l'Industrie et en été déposé au Département KENOL du les Statuts de la Société Anonyl'Etude du Notaire Raoul DE LEOGANE S.A. > -SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE me en formation * CENTRALE SUCRIERE Cette Société a pour objet ET DE L'INDUSTRIE % dont le siège social est à Port-au-Prince. Sous ses aspects industriel, agris'adonner à l'industrie sucrière DE FABRIQUE ET DE COMMERCE de SERVICE DES MARQUES cole et commercial, (Loi du 17 Juillet 1954) Fondée par Fritz MEVS et Walter VON CENT LANGENSCHIVANT CINQUANTE MILLE la Société a un Capital Social de DEUX divisé en 250 actions de MILLE No. 28 Reg. 27 DOLLARS U.S. ($ 250.000.00) DUREE : 10 ans DOLLARS chacune.

onner à l'industrie sucrière DE FABRIQUE ET DE COMMERCE de SERVICE DES MARQUES cole et commercial, (Loi du 17 Juillet 1954) Fondée par Fritz MEVS et Walter VON CENT LANGENSCHIVANT CINQUANTE MILLE la Société a un Capital Social de DEUX divisé en 250 actions de MILLE No. 28 Reg. 27 DOLLARS U.S. ($ 250.000.00) DUREE : 10 ans DOLLARS chacune. APPARTIENDRA ou au porteur et leur cession ne A TOUS CEUX QU'IL les Marques de Fabrique Les actions sont nominatives la Société. certifié qu'aux termes de la loi sur que suivant le mode établi par n est HENKEL & CIE; CMBH; société à responsabilité n'opérera 1969. et de Commerce Sous le régime des lois de la République Port-au-Prince, le 17 Novembre limitée organisée et opérant son siège social à Henkelstrasse 67, PAUL Fédérale d'Allemagne, ayant d'Allemagne, représentée par Me. Constantin MAYARD Dusseldorf, République Fédérale de la Avocat Jean P. SALES, a présenté une demande d'enregistrement m:arque : PRIL Killick Presses Natlonales d'Halti Rue Hammerton